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Convention relative aux droits de l’enfant |
Distr.GÉNÉRALE CRC/C/DNK/CO/323 novembre 2005 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS |
COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarantième sessionGenève, 12‑30 septembre 2005
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Observations finales: Danemark
1.Le Comité a examiné le troisième rapport périodique du Danemark (CRC/C/129/Add.3) à ses 1072e et 1073e séances (voir CRC/C/SR.1072 et 1073) le 26 septembre 2005, et a adopté, à sa 1080e séance (CRC/C/SR.1080), le 30 septembre 2005, les observations finales ci‑après.
A. Introduction
2.Le Comité se félicite de la présentation en temps voulu du troisième rapport périodique de l’État partie, établi conformément aux directives relatives à l’établissement des rapports périodiques, ainsi que des réponses écrites à la liste des points à traiter (CRC/C/Q/DNK/3), qui l’ont aidé à mieux connaître la situation des enfants au Danemark. Le Comité sait gré à l’État partie d’avoir inclus des renseignements sur la situation des enfants au Groenland, mais regrette qu’il n’ait pas donné davantage d’informations sur les îles Féroé.
3.Le Comité note avec satisfaction le dialogue franc et constructif qu’il a eu avec la délégation de l’État partie, laquelle comprenait des experts des ministères compétents, ainsi que la présence au sein de la délégation d’un représentant du Groenland.
B. Mesures de suivi entreprises et progrès réalisés par l’État partie
4.Le Comité accueille avec satisfaction plusieurs faits nouveaux positifs concernant la période visée par le rapport, notamment:
a)Les progrès réalisés globalement dans l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant;
b)Le maintien de l’engagement en faveur de l’aide publique au développement, en particulier la promotion et la protection des droits de l’enfant;
c)La révision de la loi sur les étrangers et la loi sur l’intégration, qui prévoit la désignation de représentants légaux pour les demandeurs d’asile mineurs non accompagnés;
d)La modification de la loi sur l’administration de la justice pour ce qui concerne la procédure pénale en matière d’atteinte à l’intégrité sexuelle des enfants;
e)La création d’un forum des jeunes qui donne des avis au Gouvernement sur les questions intéressant la jeunesse.
5.Le Comité se félicite en outre de la ratification des instruments suivants:
a)Les protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant respectivement l’implication d’enfants dans les conflits armés, et la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en septembre 2002 et août 2003;
b)Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en juin 2001;
c)Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, en septembre 2003.
C. Principaux sujets de préoccupation, suggestions et recommandations
1. Mesures d’application générales
Recommandations antérieures du Comité
6.Le Comité note avec satisfaction que plusieurs sujets de préoccupation et recommandations figurant dans le document CRC/C/15/Add.151 adopté à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique de l’État partie (CRC/C/70/Add.6), ont donné lieu à des mesures législatives, administratives et autres. Il constate cependant que certains sujets de préoccupation et recommandations, notamment ceux concernant l’incorporation de la Convention dans le droit interne, la diffusion de la Convention, la santé des adolescents et l’administration de la justice pour mineurs n’ont pas fait l’objet d’un suivi suffisant.
7. Le Comité invite instamment l’État partie à tout mettre en œuvre pour donner suite aux recommandations antérieures qui n’ont été que partiellement appliquées ainsi qu’aux recommandations formulées dans les présentes observations finales.
Réserves
8.Le Comité se félicite de l’information donnée par la délégation selon laquelle l’État partie entreprendra une réforme de la législation en vue de restreindre la portée de la réserve concernant l’article 40.
9. À la lumière de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne, le Comité encourage l’État partie à continuer d’envisager un retrait complet de sa réserve à l’article 40.
Législation et mise en œuvre
10.Le Comité prend note des explications de l’État partie figurant dans le rapport et les réponses écrites à la liste des points à traiter quant au fait que la Convention n’est pas formellement incorporée dans le droit interne, ainsi que de la déclaration faite par la délégation selon laquelle l’État partie met tout en œuvre pour appliquer pleinement la Convention. Il note en outre que l’État partie a incorporé des instruments régionaux dans le droit interne, notamment la Convention européenne des droits de l’homme.
11. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre et d’intensifier ses efforts pour garantir que les lois et règlements nationaux soient pleinement conformes à la Convention. En outre, la Convention devrait primer dans tous les cas où les dispositions du droit interne sont en conflit avec les droits énoncés dans la Convention.
Coordination
12.Le Comité se félicite de la création du Ministère de la famille et de la consommation, qui a pour mission de coordonner la mise en œuvre de la Convention, et prend note du rôle des comités interministériels ad hoc chargés de la coordination thématique et du fait que les municipalités doivent élaborer au cours de l’année 2006 des politiques cohérentes dans le domaine de l’enfance. Toutefois, il regrette que la forme que revêtira la coordination d’ensemble, à l’échelon national et entre l’échelon national et les échelons locaux, soit encore floue.
13. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer les capacités du Ministère de la famille et de la consommation pour lui permettre de coordonner efficacement l’ensemble des politiques de l’État partie aux fins d’une application générale et effective de la Convention dans l’ensemble du pays.
Plan d’action national
14.Le Comité, tout en notant qu’il existe plusieurs plans d’action sectoriels, regrette qu’un plan d’action national de portée générale n’ait toujours pas été adopté.
15. Le Comité recommande à l’État partie d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action national qui englobe les divers plans d’action sectoriels, élimine les éventuelles divergences en regroupant ces plans dans un cadre national général qui couvre tous les domaines de la Convention, et tienne compte du Document final de la session extraordinaire de l’Assemblée générale de 2002 consacrée aux enfants, intitulée «Un monde digne des enfants».
Collecte de données
16.Le Comité note avec satisfaction l’abondance des statistiques figurant notamment dans les réponses écrites à la liste des points à traiter, mais relève comme l’État partie que ces statistiques sont encore incomplètes. Il regrette en outre le manque de données statistiques sur l’application de la Convention au Groenland et dans les îles Féroé.
17. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre et d’intensifier ses efforts pour recueillir les données nécessaires afin d’obtenir un tableau complet de l’application de la Convention. Il lui recommande en outre de prendre les mesures voulues pour faire figurer dans le prochain rapport périodique des données détaillées sur l’application de la Convention au Groenland et dans les îles Féroé.
Ressources en faveur de l’enfance
18.Le Comité prend note avec satisfaction des informations fournies sur les ressources consacrées à l’application de la Convention, mais regrette que celles concernant le Groenland soient très succinctes.
19. Le Comité recommande à l’État partie de donner davantage d’informations précises, en chiffres et en pourcentage du budget national, sur l’application de la Convention, en particulier au Groenland et dans les îles Féroé, pour permettre une évaluation correcte de la manière dont il s’acquitte des obligations prévues à l’article 4 de la Convention.
Mécanisme de suivi indépendant
20.Le Comité prend note du fait que le Conseil national de l’enfance joue un rôle de surveillance et qu’un débat sur son rôle et ses fonctions est actuellement en cours dans l’État partie. Toutefois, il déplore que les ressources financières de ce Conseil aient été réduites.
21. À la lumière de l’observation générale n o 2 (2002) sur le rôle des institutions nationales des droits de l’homme, le Comité recommande à l’État partie de charger un organisme indépendant, par exemple le Bureau du Médiateur ou le Conseil national de l’enfance, de veiller à l’application de la Convention ou de créer un organe distinct à cet effet. Un tel organisme serait habilité à recevoir des plaintes individuelles et devrait être doté de ressources humaines et financières suffisantes.
Formation et diffusion de la Convention
22.Tout en prenant note des efforts déployés par l’État partie et du fait que la diffusion de la Convention est un processus à long terme qui constitue une des tâches prioritaires du Conseil national de l’enfance, le Comité demeure préoccupé par l’absence d’un enseignement systématique et cohérent de la Convention dans les établissements scolaires.
23. Le Comité encourage l’État partie à:
a) Inclure la Convention et les autres traités internationaux relatifs aux droits de l’homme pertinents dans les programmes scolaires et renforcer l’enseignement de ces instruments dans les établissements primaires comme secondaires;
b) Élaborer de manière systématique et régulière des programmes de formation sur les droits de l’homme, notamment les droits de l’enfant, à l’intention de toutes les personnes travaillant pour et avec les enfants, à savoir les juges, les avocats, les membres des organes chargés de l’application des lois, les fonctionnaires, les agents des collectivités locales, les enseignants, les travailleurs sociaux et les personnels de santé, ainsi qu’à l’intention des enfants eux ‑mêmes.
2. Principes généraux
Non ‑discrimination
24.Le Comité se félicite de l’adoption de la loi sur l’égalité ethnique (mai 2003), qui interdit toute discrimination directe et indirecte fondée sur la race ou l’origine ethnique, de même que le harcèlement et les instructions incitant à la discrimination. Toutefois, il réitère sa préoccupation déjà exprimée antérieurement (voir CRC/C/15/Add.151) au sujet de la discrimination de fait et des comportements xénophobes et racistes à l’égard des enfants appartenant à des minorités ethniques, des enfants réfugiés et demandeurs d’asile, et des enfants de familles migrantes. À cet égard, le Comité joint sa voix à celles du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (voir E/C.12/1/Add.102) et du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.
25. À la lumière de l’article 2 de la Convention, le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour prévenir et éliminer toutes les formes de discrimination de fait à l’égard de tous les enfants.
26. Le Comité note avec satisfaction qu’un plan d’action destiné à donner effet à la Déclaration et au Programme d’action adoptés en 2001 par la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée est en cours d’élaboration. Il demande à l’État partie de faire figurer dans le prochain rapport périodique des renseignements sur le contenu et la mise en œuvre de ce plan.
Respect des opinions de l’enfant
27.Le Comité se félicite que les opinions des enfants, notamment des enfants de moins de 12 ans, soient de plus en plus prises en considération dans les procédures administratives.
28. À la lumière de l’article 12 de la Convention, le Comité recommande à l’État partie de:
a) Veiller à ce que tous les adultes qui travaillent avec des enfants reçoivent la formation voulue pour garantir que les enfants capables d’exprimer leur opinion puissent le faire et que leurs opinions soient réellement prises en considération;
b) Veiller à ce que toutes les municipalités assurent dûment la participation active des enfants et des jeunes gens, et revoient régulièrement la place accordée aux opinions des enfants, et notamment leur incidence sur les programmes et politiques pertinents.
3. Droits et libertés civils
Accès à des informations appropriées
29.Tout en notant avec satisfaction les initiatives du Conseil des médias consistant à faire une étude sur l’utilisation de l’Internet par les enfants et à élaborer un code de conduite en la matière, le Comité est préoccupé par la quantité de matériels inappropriés et illégaux que l’on peut trouver sur l’Internet.
30. Le Comité encourage l’État partie à assurer la protection des enfants contre les informations et les matériels préjudiciables à leur bien ‑être, conformément à l’article 17 e) de la Convention.
4. Milieu familial et protection de remplacement
Regroupement familial
31.Le Comité demeure préoccupé par la modification législative qui a réduit de 18 à 15 ans l’âge limite auquel un enfant est habilité à bénéficier d’un regroupement familial.
32. Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures voulues pour que les procédures de regroupement familial soient pleinement conformes à l’article premier de la Convention.
Protection de remplacement
33.Le Comité note avec préoccupation le nombre croissant d’enfants faisant l’objet d’un placement hors du foyer familial. Il est particulièrement préoccupé par les faits suivants:
a)Une évaluation minutieuse de l’opportunité du placement n’a pas toujours lieu;
b)Un nombre significatif de jeunes enfants (de 0 à 7 ans) ont fait l’objet de trois placements ou plus;
c)Les enfants appartenant à des minorités ethniques sont surreprésentés dans les structures de protection de remplacement;
d)Les contacts entre l’enfant et ses parents sont très limités.
34. Le Comité recommande à l’État partie d’aider davantage les enfants et leurs parents, afin d’éviter autant que possible que les enfants soient placés dans une institution hors du foyer familial. En particulier, le Comité recommande à l’État partie:
a) De garantir que tout placement d’un enfant soit précédé d’une évaluation approfondie sur l’opportunité d’une telle mesure;
b) D’assurer que, dans tous les cas, les objectifs poursuivis et les moyens utilisés s’inscrivent dans le cadre d’un plan d’action conçu avant le placement de l’enfant et que ce plan soit élaboré avec la participation active de l’enfant;
c) De prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une continuité à l’enfant placé;
d) De faire le nécessaire pour recruter des familles d’accueil et, en institution, des éducateurs qui ne soient pas d’origine danoise;
e) De favoriser activement et de faciliter les contacts réguliers entre l’enfant et ses parents dans tous les cas où ces contacts ne sont pas contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Sévices et négligence, mauvais traitements, violences
35.Le Comité se félicite des diverses initiatives, notamment l’adoption en 2004 d’un plan d’action par le Ministère des affaires sociales, destinées à lutter contre la maltraitance des enfants. Toutefois, il demeure préoccupé par le nombre élevé de cas de sévices et de négligence et d’autres formes de violence familiale sur les enfants.
36. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre et d’intensifier ses efforts pour apporter l’aide voulue aux enfants victimes de mauvais traitements notamment par les moyens suivants:
a) Déceler et traiter précocement les cas de maltraitance d’enfants;
b) Organiser des campagnes de sensibilisation et d’éducation de la population avec la participation des enfants afin de prévenir et combattre toutes les formes de maltraitance à leur égard;
c) Mettre en place des programmes particuliers d’aide aux parents à l’intention des familles susceptibles de maltraiter les enfants;
d) Faire en sorte que toutes les victimes de violence reçoivent un soutien sociopsychologique et une assistance aux fins de leur rétablissement et de leur réinsertion;
e) Offrir la protection voulue aux enfants victimes de mauvais traitements dans leur famille;
f) Apporter un soutien et une collaboration accrus au service national d’assistance téléphonique «La ligne des enfants».
37. En ce qui concerne l’étude approfondie du Secrétaire général sur la question de la violence à l’égard des enfants et le questionnaire aux États qui lui est associé, le Comité note avec satisfaction les réponses écrites de l’État partie à ce questionnaire ainsi que sa participation à la Consultation régionale sur la violence contre les enfants en Europe et en Asie centrale qui a eu lieu en Slovénie du 5 au 7 juillet 2005. Il recommande à l’État de s’inspirer des conclusions de cette consultation régionale pour, en partenariat avec la société civile, assurer que tout enfant soit à l’abri de toutes les formes de violence physique, sexuelle ou mentale et élaborer des actions concrètes, le cas échéant assorties d’un calendrier, afin de prévenir et combattre les violences et les mauvais traitements.
5. Santé et bien ‑être
Enfants handicapés
38.Le Comité craint que certaines municipalités n’aient pas pris de mesures concernant spécifiquement les enfants handicapés placés en structure d’accueil et que l’intérêt supérieur de l’enfant ne soit pas toujours respecté.
39. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour:
a) Faire en sorte que les besoins des enfants handicapés soient dûment pris en compte dans les politiques de toutes les municipalités;
b) Garantir aux enfants handicapés un accès égal aux services, à la lumière des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés (résolution 48/96 de l’Assemblée générale);
c) Assurer aux enfants handicapés l’égalité des chances dans le domaine de l’éducation, notamment en leur apportant l’aide nécessaire et en veillant à ce que les enseignants soient formés à enseigner à des enfants handicapés dans les écoles ordinaires.
Santé et services de santé
40.Le Comité se félicite de l’adoption du programme intitulé «Bien se porter toute la vie», qui comprend entre autres des programmes de promotion de la santé à l’école et dans les garderies ainsi que des initiatives visant à prévenir l’asthme, les allergies et les problèmes liés à un manque de bien‑être en général. Toutefois, il déplore que de plus en plus d’enfants danois souffrent de surcharge pondérale, résultant à la fois d’une faible activité physique et d’une mauvaise alimentation. Il juge en outre préoccupants le fort taux de mortalité infantile et l’incidence élevée de la malnutrition au Groenland.
41. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre et d’intensifier ses efforts pour réduire la surcharge pondérale et l’obésité chez les enfants et surveiller attentivement la santé des enfants et des adolescents, compte tenu de l’observation générale n o 4 (2003) sur la santé et le développement de l’adolescent dans le contexte de la Convention relative aux droits de l’enfant. En particulier, il prie instamment l’État partie de tout faire pour prévenir et combattre l’obésité et réduire et prévenir la malnutrition au Groenland. Le Comité recommande à l’État partie de continuer à affiner son action en matière de soins prénatals dans les zones reculées et rurales afin de lutter contre la forte mortalité infantile.
Services de santé mentale
42.Tout en prenant note des mesures adoptées pour améliorer les services de santé mentale, le Comité est préoccupé par les problèmes non encore résolus, notamment le fait qu’un nombre considérable d’enfants et de jeunes gens sont placés dans des établissements psychiatriques pour adultes. Il est profondément préoccupé par le taux élevé de suicides au Groenland, en particulier chez les adolescents.
43. Le Comité encourage l’État partie à poursuivre et renforcer le développement des services de santé mentale afin de garantir que les traitements et soins adéquats soient donnés à tous les enfants et à tous les jeunes gens pour éviter qu’ils soient placés dans des établissements psychiatriques pour adultes. Il recommande en outre à l’État partie de prendre des mesures plus efficaces pour prévenir le suicide des adolescents, en particulier au Groenland.
44.Le Comité s’inquiète de l’information selon laquelle les troubles de l’attention avec hyperactivité (ADHD) et les troubles de l’attention (ADD) sont souvent l’objet d’un mauvais diagnostic, ce qui conduit à la prescription abusive de médicaments psychostimulants alors même que les effets néfastes de ces médicaments ne cessent de se confirmer.
45. Le Comité recommande l’approfondissement des recherches sur le diagnostic et le traitement des troubles de l’attention avec hyperactivité (ADHD) et des troubles de l’attention (ADD), notamment sur leurs éventuels effets indésirables sur le bien ‑être psychologique des enfants, et souhaite que, dans la mesure du possible, d’autres formes d’intervention et de traitement soient utilisées pour remédier à ces troubles du comportement.
Niveau de vie suffisant
46.Le Comité note que l’État partie a élaboré un plan d’action pour la prévention de la pauvreté et de l’exclusion sociale et que ce plan comprend une partie consacrée à l’enfance et à la jeunesse. Toutefois, il craint que les besoins des enfants de familles socialement défavorisées et les enfants appartenant à des minorités ethniques ne soient pas suffisamment pris en compte dans ce plan.
47. Le Comité recommande à l’État partie de répondre aux besoins de tous les enfants et de prendre toutes les mesures nécessaires afin que les enfants, notamment les enfants de familles socialement défavorisées et ceux qui ne sont pas d’origine danoise, ne vivent pas dans la pauvreté.
6. Éducation, loisirs et activités culturelles
48.Le Comité se félicite des diverses mesures prises par l’État partie, en particulier la mise sur pied d’un groupe de travail visant à une meilleure intégration et l’organisation de la campagne intitulée «On a besoin de tous les jeunes», dont le but est que tous les jeunes gens, quelle que soit leur origine ethnique, aient les mêmes chances dans le système éducatif danois.
49. Le Comité recommande à l’État partie:
a) De prendre les mesures nécessaires pour assurer à tous les enfants l’accès à l’enseignement primaire et secondaire;
b) D’intensifier ses efforts pour faire disparaître les disparités raciales dans l’éducation, notamment en favorisant particulièrement l’éducation des membres de minorités ethniques.
50.Tout en se félicitant des nombreuses mesures prises pour lutter contre les brimades à l’école, y compris l’adoption de la loi sur le milieu scolaire, le Comité demeure préoccupé par la persistance de ce phénomène dans les écoles et le peu d’implication ou de participation des enfants et des jeunes gens.
51. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer les mesures prises pour lutter contre les brimades à l’école et faire en sorte que les enfants soient parties prenantes dans les initiatives destinées à lutter contre ces violences.
7. Mesures spéciales de protection
Enfants réfugiés et demandeurs d’asile
52.Tout en prenant note de la révision de la loi sur les étrangers et de la loi sur l’intégration qui visent à améliorer le statut juridique des enfants demandeurs d’asile et à faire en sorte que leurs besoins soient davantage pris en compte, le Comité demeure préoccupé par les conditions prévalant dans les centres d’accueil. En particulier, il regrette le manque de moyens visant à apporter une aide psychologique et organiser des activités de loisirs. Il juge en outre préoccupant qu’un certain nombre d’enfants demandeurs d’asile non accompagnés disparaissent des centres d’accueil.
53. Le Comité recommande à l’État partie de tout faire pour améliorer les conditions de vie dans les centres d’accueil et de veiller à ce que des tuteurs ayant les compétences requises soient assignés à tous les enfants demandeurs d’asile non accompagnés. Il lui recommande en outre d’enquêter sur les disparitions d’enfants non accompagnés des centres d’accueil et, à la lumière des résultats de cette enquête, de prendre les mesures voulues pour respecter les droits de ces enfants. Le Comité attire l’attention de l’État partie sur l’observation générale n o 6 (2005) sur le traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine.
Abus de drogues et d’alcool
54.Le Comité constate avec préoccupation qu’un nombre important d’enfants consomment des drogues et de l’alcool dans l’État partie.
55. Le Comité recommande à l’État partie de:
a) Donner aux enfants et aux parents des informations précises et objectives sur les effets nocifs de l’abus de drogues et d’alcool;
b) Faire en sorte que les enfants qui consomment de la drogue et de l’alcool soient considérés comme des victimes et non des délinquants;
c) Mettre en place des services de réadaptation et de réinsertion pour les enfants victimes de l’abus de drogues et d’alcool.
Exploitation sexuelle
56.Le Comité note avec satisfaction l’information communiquée dans les réponses écrites à la liste des points à traiter selon laquelle le Commissariat national à la police a créé une unité spéciale en matière de criminalité informatique qui est chargée de mener des enquêtes sur les infractions pénales commises sur l’Internet, en particulier les actes de pédopornographie. Toutefois, il est vivement préoccupé par la production d’images représentant des violences sexuelles et le fait que la pornographie impliquant des enfants est en augmentation. Il est en outre préoccupé par les images érotiques mettant en scène des enfants présentées sur l’Internet et le fait que les enfants sont encouragés et incités à fournir des services sexuels.
57. Le Comité recommande à l’État partie de:
a) Redoubler d’efforts pour prévenir l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, notamment en élaborant un plan d’action national sur l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, conformément à l’engagement adopté lors des congrès mondiaux contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales en 1996 et 2001;
b) Prendre les mesures voulues pour lutter contre la pédopornographie, et notamment ériger en infraction pénale la diffusion d’images érotiques mettant en scène des enfants;
c) Renforcer les mesures visant à assurer la réadaptation et la réinsertion des victimes;
d) Former le personnel chargé de l’application des lois, les travailleurs sociaux et les procureurs à recevoir, suivre, instruire et poursuivre les plaintes pour exploitation sexuelle d’une manière respectueuse de la sensibilité des enfants.
Administration de la justice pour mineurs
58.Le Comité se félicite des modifications récentes (2004) apportées à la loi sur l’administration de la justice pour mineurs, et notamment de l’inclusion de règles claires et complètes sur les mesures applicables aux enfants de moins de 15 ans en conflit avec la loi. Toutefois, il déplore la pratique qui consiste à placer en isolement cellulaire et à emprisonner dans des institutions pour mineurs des personnes de moins de 18 ans ayant de graves problèmes de comportement.
59. Le Comité recommande à l’État partie d’appliquer pleinement les normes relatives à la justice pour mineurs, en particulier les articles 37 b), 40 et 39 de la Convention, ainsi que l’Ensemble de Règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) et les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad), à la lumière du débat général consacré par le Comité à l’administration de la justice pour mineurs. En particulier, le Comité recommande à l’État partie:
a) De revoir sans tarder la pratique actuelle de l’isolement cellulaire, de limiter l’application de cette mesure à des cas très exceptionnels, de réduire la durée de la période pour laquelle elle est autorisée et d’en envisager l’abolition;
b) De prendre des mesures en vue d’abolir la pratique de l’emprisonnement ou de l’internement en institution de personnes de moins de 18 ans présentant des troubles du comportement;
c) D’appliquer pleinement les règles concernant les enfants de moins de 15 ans en conflit avec la loi et d’assurer que ceux ‑ci ne soient pas privés de liberté sans que leur situation ait été examinée dans le cadre d’une procédure régulière, conformément à l’article 40 de la Convention.
8. Suivi et diffusion des documents pertinents
Suivi
60. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour garantir la pleine application des présentes recommandations, notamment en les communiquant aux membres du Conseil des ministres, du Cabinet ou d’un organe analogue, au Parlement et aux gouvernements et parlements des provinces ou des États, le cas échéant, afin qu’ils les examinent et leur donnent suite.
Diffusion
61. Le Comité recommande en outre que le troisième rapport périodique et les réponses écrites présentées par l’État partie, ainsi que les recommandations (observations finales) qu’il a adoptées soient largement diffusées dans les langues du pays, y compris (mais pas exclusivement) sur l’Internet, à l’intention du grand public, des organisations de la société civile, des groupes de jeunes, des groupes professionnels et des enfants, afin de susciter un débat et une prise de conscience à propos de la Convention, de sa mise en œuvre et de son suivi.
9. Prochain rapport
62. Le Comité apprécie que l’État partie présente ses rapports régulièrement et dans les délais voulus, et l’invite à soumettre son quatrième rapport périodique, qui ne devrait pas dépasser 120 pages (voir CRC/C/118), d’ici au 17 août 2008. Le Comité veut espérer que le prochain rapport périodique contiendra des informations sur le Groenland et les îles Féroé.
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