Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Trente-neuvième session

Genève, 2-13 décembre 2024

Point 5 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l ’ article 73 de la Convention

Réponses de l’Égypte à la liste de points concernant son rapport valant deuxième à quatrième rapports périodiques *

[Date de réception : 19 septembre 2024]

Réponses à la liste de points

Réponse au paragraphe 1 de la liste de points

Lois relatives à la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille en rapport avec la Convention

1.En plus de ceux mentionnés dans le rapport national, les textes ci-après ont directement ou indirectement trait à l’application de la Convention : la loi no 111 de 1983 relative à la migration et à la protection des Égyptiens à l’étranger, telle que modifiée, le Code pénal, le Code de procédure pénale, la loi no 89 de 1960 sur l’entrée et le séjour des étrangers, la loi no 12 de 1996 sur l’enfance et ses modifications, le décret no 146 de 2019 du Ministre de la main-d’œuvre et de la migration sur les conditions et les procédures de délivrance des permis de travail aux étrangers, le décret no 369 de 2023 du Premier Ministre relatif à l’organisation du Fonds pour la lutte contre la migration illégale et la protection des migrants et des témoins et, tout récemment (26 août 2024), le décret présidentiel no 349 de 2024 sur l’organisation d’un fonds d’aide aux victimes de la traite des êtres humains.

Mesures que l’État partie a prises pour harmoniser sa législation avec les dispositions de la Convention, en particulier en matière de détention de personnes en situation irrégulière et d’expulsion

2.Tout d’abord, le Gouvernement égyptien affirme qu’il s’attache à appliquer la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à respecter le principe, énoncé en son article 31, qui consiste à ne pas appliquer de sanctions pénales aux réfugiés du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers. Dans les cas où des étrangers sont arrêtés pour entrée ou présence illégale, ils sont libérés dès lors qu’ils font part de leur intention de demander l’asile, à condition qu’ils s’engagent à s’enregistrer rapidement auprès du Bureau du Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en Égypte afin de régulariser leur statut. Cela est conforme à l’article 31 de la Convention, dans lequel est énoncée la nécessité de prouver sans délai le besoin de protection internationale. Il convient également de noter que le paragraphe 2 de l’article 31 permet d’appliquer des restrictions aux déplacements des réfugiés en situation irrégulière en cas de nécessité en attendant que le statut de ces personnes dans le pays d’accueil ait été régularisé ou qu’ils aient réussi à se faire admettre dans un autre pays. L’Égypte coopère avec le HCR dans le cadre d’un protocole d’accord signé en 1954, en vertu duquel le Haut-Commissariat assume toutes les tâches liées à l’enregistrement des réfugiés, à l’établissement de documents et à la détermination du statut de réfugié. Les autorités sont en liaison constante avec le HCR pour assurer la protection et l’accompagnement des réfugiés et des demandeurs d’asile, notamment pour les aider à entrer en contact avec le Haut-Commissariat grâce aux divers moyens de communication que celui‑ci a mis en place, de façon que tout demandeur d’asile soit pleinement en mesure de communiquer avec le HCR et d’avoir accès à ses services.

3.Dans toutes ses décisions, la Cour administrative suprême a veillé à l’application du principe de non-refoulement. Elle a également confirmé que la législation égyptienne ne protégeait pas seulement les réfugiés politiques, mais aussi les réfugiés humanitaires, que les réfugiés se trouvant illégalement dans le pays ne devaient pas être expulsés et que les organismes publics devaient fournir à ces personnes tous les services disponibles et leur permettre de séjourner, de recevoir une éducation et des soins de santé et de bénéficier, au même titre que les Égyptiens, des aides de l’État destinées à faciliter l’accès aux biens et aux services de base tels que l’éducation, les soins de santé primaires et les infrastructures. Le Ministère de l’intérieur accorde aux réfugiés et aux demandeurs d’asile des permis de séjour valables pour six mois sur présentation des cartes d’identité délivrées par le bureau du HCR et, afin de faciliter leurs démarches et d’alléger leur fardeau, il les exempte du paiement des frais de délivrance et de renouvellement de ces permis.

4.Si un réfugié ou un demandeur d’asile est considéré comme une menace pour la sécurité nationale ou l’ordre public et décision est prise de l’expulser en application de la loi no 89 de 1960, les autorités égyptiennes compétentes se concertent avec le HCR en vue de trouver un autre pays d’asile pour la personne en question, conformément aux articles 31 et 32 de la Convention. Il n’existe pas de centres de détention pour les réfugiés et les migrants dans le pays, car la politique égyptienne à l’égard de ces deux groupes repose sur le respect du droit à la liberté de circulation. Outre ce qui a été indiqué aux paragraphes 72 et 73 du rapport national au sujet de la loi no 89 de 1960 réglementant l’entrée et le séjour des étrangers en Égypte, il faut savoir que la commission d’expulsion établie en application de l’article 29 de la loi est saisie de tout arrêté d’expulsion. Selon l’article 16 de cette loi, tout étranger qui séjourne en République arabe d’Égypte doit être titulaire d’un permis de séjour et doit quitter le pays dès que ce permis expire. En cas de non-respect de cette disposition, l’article 42 de la même loi prévoit une amende de 1 000 livres égyptiennes pour les trois premiers mois et une augmentation de l’amende de 50 % pour chaque période supplémentaire de trois mois. La législation égyptienne n’impose donc aucune peine restrictive de liberté en cas d’infraction aux règles relatives au séjour sur le territoire de l’État.

5.Afin d’offrir toutes les facilités requises, le Premier Ministre a publié le 12 septembre 2024 un décret prolongeant d’un an le délai fixé pour la régularisation du statut des étrangers résidant illégalement dans le pays. C’est la troisième prolongation de ce délai qui a été décidée en deux ans.

6.La loi no 82 de 2016 sur la lutte contre l’immigration illégale et le trafic de migrants dispose que les migrants victimes du trafic ne voient pas leur responsabilité pénale ou civile engagée et ne font donc l’objet d’aucune accusation ou procédure de détention. Le chapitre 4 de la même loi expose les dispositions que l’État a instaurées pour protéger les droits des migrants ayant fait l’objet d’un trafic, en tant que victimes, et en particulier les femmes et les enfants. Il est notamment prévu que les demandeurs d’asile et les migrants victimes du trafic, qu’ils soient adultes ou âgés de moins de 18 ans, ne sont visés par aucune accusation ni procédure de détention. Le Conseil national pour l’enfance et la maternité est le représentant légal des enfants non accompagnés dont les familles ou les représentants légaux ne peuvent être trouvés.

Accords bilatéraux et multilatéraux

7.Dans le cadre des négociations préalables à la conclusion ou au renouvellement de tels accords, l’État s’emploie à faire en sorte que les dispositions intègrent les intérêts des travailleurs migrants égyptiens, sachant que certains pays ne sont pas parties à la Convention relative aux travailleurs migrants. L’Égypte a conclu plus de 37 accords bilatéraux sur la mobilité de la main-d’œuvre (accords de mobilité de la main-d’œuvre, mémorandums d’accord, protocoles et programmes opérationnels bilatéraux) avec 17 pays. Ces accords réglementent la migration légale des travailleurs et leurs conditions et avantages, n’autorisent à expulser un travailleur ou à mettre fin à sa relation de travail que pour des motifs légitimes prévus par la loi, établissent le droit à la sécurité sociale et à la protection sociale, énoncent la possibilité pour les travailleurs de transférer leur argent dans leur pays d’origine et instaurent un mécanisme commun de règlement des litiges à l’amiable. Dans certains cas, il s’agit d’accords-cadres qui sont ensuite transposés dans des programmes opérationnels plus détaillés. L’accord le plus récent est celui sur la mobilité de la main-d’œuvre que l’Égypte a signé avec Chypre en juin 2024. L’État mène actuellement des négociations en vue de la conclusion de nouveaux accords visant à faciliter l’offre de possibilités d’emploi adéquates aux Égyptiens à l’étranger, notamment avec Malte et la Hongrie.

Accord de partenariat stratégique global entre l’Égypte et l’Union européenne

8.Cet accord respecte les principes consacrés par la Charte des Nations Unies et les accords multilatéraux applicables. Il vise, entre autres, à réglementer les questions de migration et de mobilité à des fins de renforcement de la gouvernance, à faciliter l’accès aux voies de migration régulières, à s’attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière, à lutter contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains et à renforcer la gestion des frontières, tout en protégeant les droits des migrants et des réfugiés, par la promotion d’une approche globale de la question des migrations et de sa mise en relation avec la question du développement. Cela s’inscrit dans le cadre des efforts que l’Égypte met en œuvre pour prévenir la migration irrégulière et contrôler ses frontières, notamment en empêchant, depuis septembre 2016, le départ de navires transportant des migrants irréguliers sur la mer Méditerranée, en menant des opérations de recherche et de sauvetage en mer, en gérant les flux migratoires, en luttant contre les réseaux criminels transfrontaliers impliqués dans la traite des êtres humains et le trafic de migrants, et en renforçant la coopération visant à développer l’enseignement et la formation professionnelle et technique aux fins du renforcement des capacités et de l’augmentation des possibilités d’emploi, à créer des emplois et à faciliter la mobilité vers l’Union européenne, y compris dans le cadre des partenariats destinés à attirer les talents. En outre, l’Union européenne aide l’Égypte à fournir les services de base de santé et d’éducation aux réfugiés, aux demandeurs d’asile et aux migrants.

Ratification des traités régionaux sur la migration et l’emploi

9.L’Égypte envisage d’adhérer aux traités régionaux sur la migration et l’emploi afin de promouvoir les droits des travailleurs migrants.

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points

Pays d’origine des migrants en situation irrégulière

10.Les études réalisées par le Comité national de coordination chargé de combattre et de prévenir la migration illégale et la traite des êtres humains et le Centre national de recherche sociale et criminelle, l’une sur la migration illégale et les jeunes et l’autre sur la migration illégale et les enfants non accompagnés, ont porté uniquement sur les jeunes et les enfants non accompagnés égyptiens, et non sur les migrants étrangers. L’objectif était d’en savoir plus sur les voies et les forces motrices de la migration illégale et sur les caractéristiques démographiques et socioéconomiques des jeunes et des enfants migrants égyptiens, et de surveiller les provinces égyptiennes dont partent le plus de migrants illégaux. Il en va de même de l’étude actualisée sur la migration irrégulière en Égypte qui est en train d’être élaborée en collaboration avec l’Agence centrale pour la mobilisation du public et la statistique dans le cadre du projet de renforcement de la gouvernance des migrations au moyen d’un appui institutionnel (CONMIGO).

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

Politiques et stratégies relatives aux droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille

11.La stratégie de développement durable « Vision 2030 de l’Égypte » vise notamment à accroître les possibilités d’emploi décent de manière à garantir l’exercice des droits fondamentaux des travailleurs, en appliquant un ensemble de règles de sûreté, en offrant des salaires rémunérateurs et équitables, en donnant accès à l’assurance sociale, en veillant à la sécurité et à la santé au travail, en offrant de meilleures possibilités de renforcement des capacités et de qualification aux travailleurs à des fins d’inclusion sociale et en augmentant les taux d’emploi, en particulier chez les jeunes, les femmes et les personnes handicapées.

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

Mandat du Comité suprême permanent des droits de l’homme

12.Le Comité est chargé d’élaborer la stratégie nationale en matière de droits de l’homme et d’en suivre la mise en œuvre, d’établir les rapports destinés aux mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’homme, de suivre l’application des observations et recommandations émises par ces derniers et des obligations découlant de l’application des conventions, et d’élaborer des politiques et des plans de sensibilisation et de renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme. Dans le cadre de l’élaboration de la stratégie, le Comité a adopté une méthode de consultations larges avec les ministères et les autorités publiques concernés et a également tenu à consulter les représentants de la société civile. La stratégie nationale en matière de droits de l’homme prévoit l’instauration d’un environnement propice aux libertés syndicales et à des relations de travail saines, en faveur d’une croissance inclusive, et la promotion du dialogue social entre les autorités, les employeurs et les travailleurs. Le Comité contribue à élaborer le projet de loi sur le travail et à le mettre en conformité avec les normes et règles internationales du travail, dont la Convention sur la protection des droits des travailleurs migrants. Au cours des cinq dernières années, l’État a alloué des ressources financières de quelque 200 millions de livres au Comité, qui dispose d’un secrétariat technique composé d’une cinquantaine de spécialistes.

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

Mandat du Conseil national des droits de l’homme

13.Créé par la loi no 94 de 2003, le Conseil est l’institution nationale établie conformément aux Principes de Paris. La loi no 197 de 2017 a renforcé l’indépendance du Conseil et élargi son mandat, qui prévoit notamment qu’il visite les lieux de privation de liberté, informe le ministère public de toute violation des libertés publiques et d’autres droits, intervienne dans les procédures judiciaires aux côtés des victimes, publie des rapports sur l’évolution de la situation des droits de l’homme dans le pays et donne son avis sur les projets de loi.

Ressources humaines, techniques et financières mises à la disposition du Conseil national des droits de l’homme

14.Au cours des cinq dernières années, l’État a alloué au Conseil quelque 260 millions de livres. Il a également mis à sa disposition des locaux convenables pour son siège et pour 11 antennes provinciales, ce qui permet au Conseil de communiquer facilement avec les citoyens et de recevoir leurs plaintes. Le Conseil est composé de plusieurs comités : le comité des droits civils et politiques, le comité des droits culturels, le comité des relations internationales, le comité des droits sociaux, le comité des droits économiques, le comité des droits législatifs, le comité des plaintes, du contrôle et du suivi, le comité de la formation et du renforcement des capacités, le comité de la diffusion de la culture des droits de l’homme et le comité de la justice climatique et du développement durable. Le secrétariat technique du Conseil compte environ 140 employés, dont beaucoup ont obtenu des diplômes supérieurs en droit international et suivi des formations spécialisées sur les mécanismes de contrôle, de surveillance et de protection, dispensées en coopération avec diverses institutions spécialisées des Nations Unies, notamment le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

Nombre de plaintes reçues par le Conseil national des droits de l’homme

15.Entre octobre 2019 et mai 2023, le Conseil national des droits de l’homme a reçu 4 184 plaintes concernant des travailleurs migrants égyptiens. Un ministère d’État à l’émigration et aux affaires des Égyptiens expatriés a été créé en 2015, en tant qu’organe chargé de la communication avec les Égyptiens à l’étranger et de la résolution de leurs problèmes. Il a fusionné avec le Ministère des affaires étrangères en juillet 2024. Le Ministère a mis en place un service d’assistance téléphonique, qui reçoit quotidiennement des dizaines de plaintes et de demandes de renseignements de la part d’Égyptiens à l’étranger. En outre, le Conseil des ministres a instauré un système public de dépôt de plaintes, qui reçoit les plaintes adressées par des citoyens d’horizons divers, dont des Égyptiens à l’étranger, les examine et y répond par voie électronique en coordination avec plusieurs ministères et autorités publiques.

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

Flux migratoires de main-d’œuvre à destination et en provenance de l’État partie

16.Entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2024, 1 711 160 travailleurs égyptiens avaient émigré et obtenu un permis de travail officiel dans 15 pays, principalement l’Arabie Saoudite, le Koweït, la Jordanie, les Émirats arabes unis, le Qatar, Oman et Bahreïn. En Égypte, plus de 123 000 travailleurs nationaux sont revenus au cours de la période 2021-2023 et 17 200 travailleurs étrangers ont obtenu des permis de travail.

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

Retrait des réserves émises à l’égard de certains articles de la Convention et ratification de certaines conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT)

17.L’Égypte réexamine périodiquement ses positions concernant les traités à la lumière des priorités nationales et revoit sa position sur les instruments internationaux auxquels elle n’a pas adhéré et sur les textes à l’égard desquels elle a émis des réserves compte tenu des dispositions de la Constitution, de manière que ses engagements internationaux soient cohérents et compatibles. Il importe néanmoins de souligner que la décision d’adhérer à une convention internationale est en tout état de cause un acte de souveraineté dans le cadre duquel chaque État peut déterminer sa position de façon indépendante, en fonction de ses particularités. La réserve émise concernant l’article 4 de la Convention et la déclaration prévue aux articles 76 et 77 n’empêchent pas l’Égypte de garantir les droits et libertés protégés par la Convention. En ce qui concerne la réserve portant sur le paragraphe 6 de l’article 18 de la Convention, l’article 54 de la Constitution reconnaît le principe de l’indemnisation en cas d’exécution d’une peine privative de liberté qui est ensuite annulée par un jugement définitif. Le Gouvernement étudie les possibilités de ratifier un certain nombre de conventions de l’OIT, avec l’appui de cette dernière. Il tient à jour, au fur et à mesure, le registre des ratifications, et veille à ce que ces actes accompagnent l’évolution de la législation nationale et les changements rapides du monde du travail. Récemment, l’Égypte a ratifié la Convention du travail maritime, en mai 2023, et déposé l’instrument de ratification auprès de l’OIT en juin 2024, ce qui porte à 65 le nombre de conventions internationales sur le travail ratifiées par l’Égypte.

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

Formation des magistrats et des membres des forces de sécurité aux dispositions de la Convention et à la protection contre la détention arbitraire

18.En coopération avec le Comité national de coordination chargé de combattre et de prévenir la migration illégale et la traite des êtres humains, le Ministère de la justice a organisé 22 sessions de formation et ateliers destinés à améliorer la connaissance des lois relatives à la migration illégale et à la traite des êtres humains, des lois connexes et des meilleures pratiques dans ce domaine. Le Ministère de l’intérieur joue également un rôle de formation et de sensibilisation auprès de ses employés, grâce à diverses mesures, dont l’enseignement de toutes les questions relatives aux droits de l’homme, y compris celles liées à la protection des droits des migrants, dans toutes les filières de l’Académie de police, dans les cours de formation spécialisée et dans les programmes d’études supérieures. La division des droits de l’homme du Ministère organise à l’intention de toutes les divisions des séminaires et des conférences sur les droits de l’homme. En outre, entre janvier 2020 et juillet 2024, le Ministère a organisé pour ses employés 77 formations portant sur la protection des droits des migrants, la promotion et la protection des droits de l’homme, la lutte contre la violence à l’égard des femmes et l’application de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela), en coordination avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et le Comité international de la Croix-Rouge.

Diffusion de la Convention, promotion de son application et vulgarisation de ses dispositions

19.La Convention fait partie intégrante de la législation nationale ; son texte est publié au Journal officiel ainsi que sur un certain nombre de plateformes et de sites Web des autorités publiques, le but étant de la faire connaître largement. Par l’intermédiaire du Centre de formation administrative, le Ministère du travail a organisé plusieurs ateliers sur les dispositions de la Convention et les droits des travailleurs migrants, ateliers dont ont bénéficié pas moins de 185 inspecteurs du travail et employés de la direction générale chargée de délivrer des permis de travail aux étrangers, de la direction générale de l’emploi dans le pays et à l’étranger et de la direction centrale des relations extérieures. Il a également organisé une formation, qu’ont suivie 4 320 responsables des ressources humaines d’entreprises privées nationales employant des travailleurs étrangers, sur les dispositions de la réglementation du travail des étrangers et la protection des travailleurs migrants contre la détention, la saisie des documents de voyage et la résiliation des relations de travail. De plus, il a organisé trois ateliers sur les droits des travailleurs migrants et l’aide à apporter à ces personnes, à l’intention des responsables de la gestion des entreprises de placement des travailleurs égyptiens à l’étranger.

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

Participation des parlementaires et des organisations de la société civile à la diffusion de la Convention

20.Les Ministères du travail, de la justice et des affaires parlementaires et l’OIT mènent depuis 2017 un projet intitulé ADWA’, qui vise à faire connaître les normes internationales relatives au travail, dont les dispositions de la Convention. De nombreux ateliers ont été organisés à l’intention des parlementaires, des magistrats et des spécialistes du Ministère du travail. La nouvelle loi sur les activités associatives a été promulguée et le statut de nombreuses associations a été régularisé, notamment des associations s’occupant des droits du travail et des migrants. Le Ministère de la solidarité sociale a établi des listes d’associations et de leurs différentes spécialisations et les a publiées sur des plateformes et des applications afin de solliciter la participation des parlementaires, des organisations de la société civile et d’autres partenaires sociaux à la diffusion et à l’application de la Convention. Ainsi, les travailleurs migrants et les membres de leur famille peuvent accéder à une plateforme d’information sur les organisations de la société civile susceptibles de leur fournir une assistance, et les organisations de la société civile qui aident les travailleurs migrants et les membres de leur famille et défendent leurs droits peuvent exercer leurs activités dans des conditions favorables.

Informations et services fournis par la société civile aux travailleurs migrants

21.Bon nombre d’organisations non gouvernementales (ONG) contribuent à la diffusion et à l’application de la Convention, puisqu’un certain nombre d’associations et d’organisations s’emploient à défendre les droits des travailleurs migrants et à garantir leur accès aux services dans des domaines tels que la santé, l’éducation et le logement. Les travailleurs migrants peuvent obtenir des informations sur les ONG qui aident les migrants en consultant la base de données des organisations sur le site Web du Ministère. Entre le 1er janvier 2022 et le 8 août 2024, des autorisations ont été délivrées pour que des organisations et associations puissent recevoir 23 bourses d’organismes de financement, d’un montant total de 449 438 933 livres, destinées à l’action en faveur des droits des migrants. Ces bourses financent des projets menés dans les domaine suivants : protection des enfants migrants en danger et en situation de rue, services médicaux et soutien psychologique, réintégration des migrants de retour, mise en place de deux unités de santé pour les migrants, services de protection, soins de santé primaires, accès à des possibilités d’éducation et d’emploi et aux services d’enseignement.

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points

Orientation des travailleurs migrants arrivant dans l’État

22.Le Ministère du travail fournit des services d’information, d’orientation et de conseil aux travailleurs migrants qui entrent en Égypte par l’intermédiaire de la Direction centrale de l’information sur le marché du travail et l’emploi et de la Direction générale chargée de la délivrance de permis de travail aux étrangers. Cette dernière fournit une assistance technique aux travailleurs migrants et propose des programmes en arabe et en anglais.

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points

Lois concernant les agences de placement à l’étranger

23.Le Code du travail (art. 17 à 25 et dispositions répressives correspondantes) réglemente les activités de placement de travailleurs égyptiens à l’étranger. Les textes précisent la forme de l’agence ou de l’entreprise, les conditions d’agrément et d’annulation de l’agrément, la dotation en capital et le mode de facturation des services aux employeurs, et interdisent de percevoir une quelconque somme d’argent des travailleurs ayant obtenu un emploi. La loi habilitant le Ministre du travail à fixer des règles plus détaillées, le titulaire de la fonction a publié le décret no 135 de 2003 portant réglementation des activités de placement de travailleurs égyptiens à l’étranger et dans le pays, qui contient des règles sur les documents requis, les frais prescrits, les registres à tenir, l’enregistrement des données des travailleurs, la présentation au Ministère du travail d’un rapport périodique sur les activités de l’entreprise, les devoirs de l’entreprise envers les travailleurs, l’enregistrement des demandes d’emploi et l’approbation des contrats d’embauche.

24.Le Code du travail (art. 39 à 48) comprend également des dispositions complémentaires garantissant les droits des travailleurs envoyés à l’étranger et imposant aux entreprises spécialisées dans ce domaine de nombreuses obligations visant à garantir le respect des droits du travail.

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

Application directe des dispositions de la Convention

25.La coopération entre le Ministère égyptien de la justice et l’OIT a conduit, en 2023, à la publication d’un guide judiciaire sur les normes internationales du travail, dans lequel sont présentés les principes de l’OIT, leurs objectifs de justice et d’égalité des chances, et l’ensemble des conventions et mécanismes internationaux qui concernent les travailleurs, y compris les travailleurs migrants. S’adressant à tous les acteurs de la justice du travail − magistrats, avocats et représentants syndicaux −, le guide explique les normes internationales du travail et présente tous les accords fondamentaux et prioritaires relatifs à la bonne gouvernance des droits des travailleurs, dont la Convention sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. La place de cet instrument dans l’ordre juridique égyptien est précisée, ainsi que le fait qu’elle peut être appliquée directement par les juges. Le guide contient également une présentation des meilleures pratiques en ce qui concerne les recours ouverts aux travailleurs et les réparations, accompagné d’un examen de la jurisprudence des tribunaux égyptiens, français et néerlandais.

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

Lutte contre la discrimination

26.La Constitution de 2014 est la première du pays à interdire (art. 53) la discrimination fondée sur la religion, la conviction, le sexe, l’origine, la race, la couleur, la langue, le handicap, le niveau social, l’appartenance politique ou géographique, ou toute autre raison. En outre, elle criminalise la discrimination et l’incitation à la haine et oblige l’État à prendre les mesures nécessaires pour éliminer toutes les formes de discrimination. Il a été établi dans la jurisprudence que les formes de discrimination énumérées dans la Constitution sont données à titre d’exemple, car ce sont les plus courantes, et ne constituent en aucun cas une liste exclusive. Le Code pénal [art. 161 bis a)] incrimine expressément tout acte ou omission susceptible d’instaurer entre des personnes ou à l’égard d’un groupe de personnes une discrimination fondée sur le sexe, l’origine, la langue, la religion ou la conviction et qui entraîne une violation du principe de l’égalité des chances ou de la justice sociale ou une atteinte à l’ordre public, et prévoit une peine d’emprisonnement, une amende ou les deux. L’État s’est donc attaché à élaborer et à mettre en œuvre des mesures juridiques qui protègent les travailleurs migrants contre toutes les formes de discrimination en les mettant sur un pied d’égalité avec les citoyens en ce qui concerne les droits, libertés et devoirs publics autres que les droits liés à la citoyenneté. En conséquence, les travailleurs migrants et les membres de leur famille jouissent des droits énoncés dans la Convention et bénéficient de la protection juridique de ces droits et de l’accès aux voies de recours en place. En outre, la législation est exempte de toute disposition discriminatoire à l’égard des travailleurs migrants.

27.Le Ministère du travail publie périodiquement des instructions et des brochures qui sont distribuées sur les lieux de travail et de production, qui contiennent des informations sur les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, le dispositif de dépôt de plaintes et les mécanismes de régularisation du statut des migrants en situation irrégulière. Les travailleurs étrangers, même s’ils sont en situation irrégulière, ont les mêmes droits que les travailleurs nationaux pour ce qui est de déposer des plaintes auprès des agences pour l’emploi et des tribunaux du travail, car ils sont soumis aux mêmes conditions que les travailleurs égyptiens. Dans tous les cas, ils ont la possibilité de régulariser leur statut sans devoir quitter le pays et ils peuvent obtenir un permis de travail même s’ils sont entrés sur le territoire de manière illégale. Ces dispositions sont affichées dans tous les lieux de travail et de production et dans les lieux où se rassemblent les travailleurs migrants.

Mesures prises pour garantir la non-discrimination et atténuer les effets des changements climatiques

28.En 2022, l’Égypte a organisé la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP27), qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à promouvoir le financement de l’action climatique et l’adaptation aux effets des changements climatiques. Cette conférence avait pour objectif de contribuer à la justice climatique en apportant un soutien financier aux pays les plus touchés par les changements climatiques et en amenant les pays développés à s’acquitter de leurs obligations consistant à financer l’action climatique dans les pays en développement. Elle a abouti à la création d’un fonds pour les pertes et les préjudices.

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

Droit des travailleurs migrants d’accéder à la justice

29.La Constitution garantit le droit d’ester en justice à toutes les personnes, y compris les étrangers, et pas seulement aux Égyptiens ; c’est un principe constitutionnel fondamental. La jurisprudence a établi que la Constitution imposait à l’État de garantir à toute personne, qu’elle soit égyptienne ou étrangère, un accès facile aux tribunaux et la protection des droits consacrés par la législation. Elle a également souligné que les droits qui tirent leur existence de textes juridiques requièrent nécessairement et inévitablement la protection garantie par la Constitution ou la législation. En effet, le simple accès à la justice ne suffit pas à garantir l’exercice de ces droits ; il faut en plus veiller à éliminer les obstacles qui empêchent de régler les situations découlant de la violation de ces droits, en particulier les obstacles qui prennent la forme de procédures complexes, afin que l’État offre au justiciable une solution équitable fondée sur l’impartialité et l’indépendance du tribunal et veille à ce que le système judiciaire ne soit pas utilisé comme un instrument de discrimination ou de préjugé à l’égard d’un groupe particulier de personnes. En outre, le Code du travail garantit l’exonération des frais de justice dans les affaires liées au travail et réglemente le rôle des comités syndicaux et les différents moyens de règlement des conflits du travail.

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

Mesures législatives, administratives et judiciaires que l’État a prises pour prévenir la violence à l’égard des femmes et les pratiques néfastes

30.Le Code pénal offre une protection juridique contre les infractions à caractère sexuel et les actes de violence à l’égard des femmes, qu’elles soient égyptiennes ou étrangères. Il érige en infractions les agressions sexuelles correspondant à différentes qualifications juridiques, punissant le harcèlement sexuel, les atteintes à l’honneur, le viol, les relations sexuelles sans le consentement de la femme, l’attentat à la pudeur, les mutilations génitales, l’enlèvement d’une femme, les atteintes à la réputation et les actes indécents. Il sanctionne également les actes de violence à l’égard des femmes, tels que les mariages précoces forcés, et protège les données des victimes de violence et de harcèlement. Il prévoit des sanctions pénales sévères. L’Égypte assure le suivi de la mise en œuvre des cadres stratégiques, dont la Stratégie nationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, le dispositif de suivi et d’évaluation de la Stratégie nationale pour l’autonomisation des femmes égyptiennes à l’horizon 2030, qui comprend également un volet sur la protection contre la violence et prévoit la création d’un observatoire indépendant chargé de suivre l’évolution des indicateurs nationaux, ainsi que la Stratégie nationale relative aux droits de l’homme.

31.De plus, l’Égypte a adopté plusieurs mesures et politiques exécutives. Ainsi, en 2021, le Premier Ministre a publié un décret portant création de la première unité intégrée de protection des femmes contre la violence, en vue d’accélérer toutes les procédures et de rassembler la fourniture de tous les services dans une entité unique. Le décret donne en outre pour la première fois une définition explicite de la violence à l’égard des femmes, à savoir : tout acte, comportement ou omission contraire à la Constitution et à la loi qui fait subir à une femme un préjudice ou des souffrances physiques, matériels, moraux, psychologiques, sociaux ou économiques, ou une atteinte à ses droits et libertés garantis par la loi, que ce soit dans la sphère publique ou dans la sphère privée, y compris les menaces, la coercition ou la privation arbitraire, à l’encontre des accords et engagements internationaux. Un département chargé de la lutte contre la violence à l’égard des femmes a été créé au Ministère de l’intérieur, et le nombre de femmes policières a été augmenté à l’échelle nationale dans le cadre des efforts de l’unité de lutte contre la violence à l’égard des femmes. En mars 2020, le Ministère de l’intérieur a publié un guide intitulé « Action efficace de la police contre la violence à l’égard des femmes ». En outre, un guide pour les membres du ministère public sur les infractions de violence à l’égard des femmes a été publié, ainsi qu’un guide présentant les mécanismes d’accueil des femmes battues et les services qui leur sont fournis, et une formation connexe a été organisée pour les personnes travaillant dans les centres d’hébergement. Le ministère public a créé un bureau consacré aux femmes. Quinze unités d’intervention médicale (Safe Women Clinics) pour la prise en charge des femmes victimes de violences ont été ouvertes dans les hôpitaux universitaires.

32.Entre janvier 2020 et la mi-août 2022, le ministère public a enquêté sur 72 cas d’excision, qui ont abouti à 18 déclarations de culpabilité. Au cours de la période 2019-2023, la ligne d’assistance téléphonique aux enfants du Conseil national pour l’enfance et la maternité a reçu 909 signalements relatifs à des actes d’excision. Le Conseil est intervenu avant la réalisation de 695 de ces actes, en coopération avec le ministère public, les comités de protection de l’enfance et les associations partenaires. En 2019 a été fondé le Comité national pour l’élimination des mutilations génitales féminines, dont l’objectif est d’unir les efforts des institutions publiques et des organisations de la société civile visant à éliminer la pratique des mutilations génitales féminines, y compris en faveur des migrantes ; il est coprésidé par le Conseil national des femmes et le Conseil national pour l’enfance et de la maternité. Les efforts qu’a déployés le Ministère de l’intérieur de janvier 2014 à octobre 2023 ont permis d’ouvrir 412 affaires (impliquant 609 accusés et concernant 895 victimes mineures) relatives à différentes infractions relevant de l’exploitation des enfants, dont des mariages de mineures. Entre novembre 2019 et octobre 2023, 1 241 auteurs d’actes de violence contre des femmes (harcèlement sexuel et agressions) ont été arrêtés.

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

Mesures relatives à l’obtention de documents de séjour

33.Le Ministère de l’intérieur accorde des permis de séjour d’une durée d’un à trois ans aux étrangers qui travaillent pour le Gouvernement, les entreprises publiques, les organismes publics et les administrations locales, ainsi qu’aux étrangers qui travaillent dans des entreprises sous contrat avec des ministères ou des entités gouvernementales (sur présentation d’une lettre de l’entité gouvernementale concernée). Les étrangers qui travaillent dans le secteur privé et le secteur de l’investissement se voient accorder des permis de séjour d’une durée d’un à trois ans, en fonction de leur permis de travail. Les étrangers qui présentent à l’Autorité générale pour l’investissement une étude de faisabilité d’un projet d’investissement et dont le projet est approuvé sont considérés comme des investisseurs et se voient délivrer des permis de séjour d’une durée de cinq ans. Les étrangers qui travaillent dans les zones économiques spéciales sont traités comme des investisseurs et se voient accorder des permis de séjour d’une durée de cinq ans. Il convient de noter que des permis de séjour sont également délivrés à l’épouse et aux enfants des investisseurs et travailleurs étrangers et que des permis de séjour non touristique d’une durée d’un an renouvelable sont accordés aux parents (père et mère) de l’investisseur ainsi qu’aux membres de leur famille.

Obtention d’un certificat de naissance pour les immigrées en situation irrégulière ayant donné naissance sur le territoire de l’État

34.La Constitution et la législation nationale, notamment le Code de l’enfance, garantissent l’enregistrement de tous les enfants nés dans le pays, que leurs parents résident légalement ou illégalement sur le territoire. Les étrangers déclarent la naissance de leurs enfants conformément aux articles 4, 6 et 19 de la loi no 143 de 1994 sur l’état civil, qui établissent que les enfants nés en Égypte (de parents égyptiens ou étrangers) sont enregistrés dans un délai maximum de quinze jours après la naissance auprès des bureaux de province du Ministère de la santé et que le service de l’état civil du Ministère de l’intérieur enregistre les naissances et délivre les certificats de naissance. Les articles 68 et 77 de la même loi prévoient des sanctions pour les personnes qui ne déclarent pas une naissance, et le Ministère de l’intérieur est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer ces dispositions.

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points

35.La question de l’adoption d’un texte législatif portant création d’une commission pour la prévention de la discrimination a été soulevée dans le cadre du dialogue national. Le texte est toujours en cours d’examen, des questions restant quant à son champ d’application et aux objectifs, à l’indépendance et aux attributions de la commission.

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

Mesures prises pour assurer la protection des travailleurs migrants contre le travail forcé ou obligatoire

36.La loi no 64 de 2010 relative à la lutte contre la traite des êtres humains criminalise toutes les formes contemporaines d’esclavage (travail ou service forcé, esclavage et pratiques analogues, entre autres), dont elle punit l’exercice par le recours à tous moyens, dont la force, la violence, les menaces, l’enlèvement, la tromperie, l’abus de pouvoir, ou encore la mise à profit d’une situation de vulnérabilité ou de besoin. Le Code du travail interdit également certaines pratiques de travail forcé, comme le fait d’enfermer un travailleur sur son lieu de travail ou de l’obliger à travailler pendant plus de dix heures, et interdit dans tous les cas de rester sur le lieu de travail pendant plus de douze heures par jour. En outre l’article 117 du Code pénal érige le travail forcé et la rétention illégale de salaire en crime s’ils sont commis par un agent public et en délit s’ils sont commis par un particulier.

37.Le Ministère du travail contrôle les procédures de recrutement afin de s’assurer que les citoyens ne voient pas leurs besoins exploités ni ne sont soumis au travail forcé. Les inspecteurs du travail établissent des rapports sur les cas de traite d’êtres humains et en informent les autorités compétentes et le ministère public. La liste de contrôle de l’inspection du travail a été modifiée pour inclure les soupçons de traite et les campagnes d’inspection ont été intensifiées dans les établissements employant beaucoup de main-d’œuvre afin de détecter toute violation, telle que la détention de travailleurs sur leur lieu de travail, la rétention de documents, l’obligation de signer des reçus fiduciaires fictifs ou la facturation excessive de dettes, entre autres. Les inspecteurs reçoivent une formation sur les dispositions de la loi contre la traite des êtres humains et sur le mécanisme national d’orientation. Le Comité national de coordination chargé de combattre et de prévenir la migration illégale et la traite des êtres humains a publié un manuel d’orientation pour la protection des travailleurs égyptiens à l’étranger contre la traite des êtres humains, étant donné que ces travailleurs peuvent être soumis à des pressions et à des pratiques qui présentent parfois des caractéristiques relevant de l’exploitation, élément commun à tous les cas de traite. En outre, l’Égypte a ratifié les conventions 29 et 105 de l’OIT sur l’interdiction du travail forcé.

Respect de la liberté des parents et des tuteurs légaux d’assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants

38.La Constitution dispose expressément que la liberté de croyance est absolue et garantit le droit à la liberté de pratiquer des rituels religieux. En outre, elle garantit aux adeptes des religions révélées le droit d’établir des lieux de culte, de suivre leurs propres lois en matière de statut personnel et d’affaires religieuses et de choisir leurs chefs spirituels, et reconnaît la pluralité du patrimoine civilisationnel, culturel et religieux de l’Égypte.

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points

39.La loi no 82 de 2016 sur la lutte contre la migration irrégulière et le trafic de migrants vise à lutter contre les organisations impliquées dans le trafic de migrants. Elle érige en infraction la constitution de telles organisations ou la participation à leurs activités et toutes formes de trafic de migrants, et dispose que les migrants victimes d’infractions de trafic prévues par la loi ne peuvent pas voir leur responsabilité pénale ni civile engagée et que, dans le cadre de ces infractions, leur consentement ou celui de leur responsable légal ou de leur tuteur n’est pas pris en considération. Selon l’article 25 de cette loi, l’État est tenu de prendre des mesures appropriées pour protéger les droits des migrants objets de trafic, notamment leur droit à la vie, à un traitement humain, aux soins de santé et à l’intégrité physique, morale et psychologique, ainsi que leur vie privée, et de les informer de leur droit d’être assisté par un conseil, tout en accordant une attention particulière aux femmes et aux enfants. En application de cette loi, les autorités égyptiennes compétentes garantissent en outre aux migrants objets de trafic le droit d’entrer en contact avec le représentant diplomatique ou consulaire de leur pays d’origine pour l’informer de leur situation et bénéficier ainsi de toute l’assistance qui peut leur être apportée. En coordination avec les autorités compétentes d’autres pays, le Ministère des affaires étrangères s’efforce de faciliter leur retour en toute sécurité dans leur pays, après s’être assuré qu’ils en sont ressortissants ou qu’ils y résident et qu’ils n’ont pas commis d’infractions réprimées par la législation égyptienne, ou dans tout autre pays qui accepte de les accueillir (art. 26 et 27).

40.Il convient de noter que, dans le système juridique égyptien, les règles de procédure pénale applicables aux Égyptiens sont identiques à celles applicables aux étrangers, lesquels jouissent même de droits plus étendus, comme celui de bénéficier des services d’un interprète, le cas échéant, ou de communiquer avec l’ambassade de leur pays ou de l’État dans lequel ils résident habituellement s’ils sont apatrides, conformément aux instructions générales destinées aux parquets. Celles-ci disposent qu’en vertu des garanties relatives au droit à la défense, toute personne mise en cause qui ne maîtrise pas suffisamment la langue dans laquelle se déroulent les procédures et dans laquelle sont rédigées les pièces versées au dossier d’instruction doit avoir accès à des versions traduites de l’ensemble des procès‑verbaux et documents dans une langue qu’elle comprend ou bénéficier des services d’un interprète qui lui en explique le contenu.

41.Après arrestation de toute personne mise en cause, les officiers de police judiciaire sont tenus de lui demander de décliner son identité, de consigner ses déclarations dans un procès-verbal et de lui poser des questions relatives aux faits qui lui sont reprochés, mais sans l’interroger. Tout prévenu a le droit de garder le silence. Le Bureau pour la coopération internationale, l’application des peines et les conditions de détention est chargé d’examiner les demandes d’extradition et de les soumettre au Procureur général. Les membres du Bureau examinent les demandes d’extradition présentées par les États et procèdent aux actes d’investigation requis. Au cours de l’enquête, la personne réclamée est informée de l’accusation qui pèse sur elle et des preuves retenues à cet égard et ses déclarations sont consignées dans un procès-verbal, accompagné des pièces justificatives présentées par ladite personne et des éléments avancés par l’État requérant, afin de s’assurer qu’il existe des motifs de fait et de droit justifiant l’extradition. S’il existe des motifs sérieux de croire que la personne réclamée risque d’être soumise à la torture dans l’État requérant, compte tenu de toutes les considérations pertinentes, y compris l’existence d’une tendance constante de violations graves, flagrantes ou massives des droits de l’homme dans cet État, le Procureur général peut refuser la demande d’extradition et sa décision à cet égard lie toutes les autorités publiques.

42.Le ministère public coopère avec ses homologues dans d’autres États pour ce qui est d’examiner les demandes de coopération judiciaire en matière d’infractions de traite des êtres humains et d’y répondre, conformément aux instruments internationaux relatifs à la criminalité transnationale organisée. Il a en outre signé plusieurs mémorandums d’entente avec les ministères publics de différents pays afin de promouvoir la coopération judiciaire, notamment avec les États-Unis d’Amérique en 2019, le Soudan et la Libye en 2021, l’Arménie en 2022 et la Fédération de Russie en 2024.

43.Le décret no 369 de 2023 du Premier Ministre relatif à l’organisation du Fonds pour la lutte contre la migration illégale et la protection des migrants et des témoins a été émis en vertu de la loi sur la lutte contre la migration illégale, de même que le décret présidentiel no 349 de 2024 sur l’organisation d’un fonds d’aide aux victimes de la traite des êtres humains. Ces deux fonds financent des programmes de protection et de réadaptation destinés aux migrants victimes de trafic et la fourniture de services de soins de santé et d’accompagnement psychologique aux femmes et aux enfants, en particulier aux enfants non accompagnés, afin de les protéger contre toute forme de violence et d’exploitation.

Réponse au paragraphe 23 de la liste de points

Centres de détention de migrants relevant de la police ou des autorités militaires et mesures prises pour améliorer les conditions de détention

44.En Égypte, la règle consiste à refuser la détention de migrants, de réfugiés et de demandeurs d’asile dans des camps ou des centres spéciaux, et à accorder à ces personnes la liberté de circulation, qui constitue un droit fondamental, contrairement à la plupart des pays qui accueillent des réfugiés sur leur territoire et s’évertuent à restreindre leurs déplacements et à les confiner dans des centres créés à cet effet. Les organismes publics compétents leur fournissent tous les services dont ils ont besoin et leur permettent de résider sur le territoire et de bénéficier des services d’enseignement et de soins de santé ainsi que des aides publiques à l’accès aux biens et services de base qui sont accordées aux citoyens.

45.Il convient de noter que les textes de loi nationaux, répressifs et procéduraux, et les instructions administratives émises par le Ministère de la défense interdisent la détention de civils dans tous les locaux ou lieux de détention de toutes les entités militaires, quelle qu’en soit la dénomination. Tout civil arrêté par des membres de la police militaire en application de la loi doit être présenté devant les autorités judiciaires compétentes dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation, selon les règles de procédure et les règles régissant le fonctionnement des services de police judiciaire militaire, dont la violation engage la responsabilité pénale et administrative de la personne qui en est responsable. Les prévenus civils qui font l’objet d’un mandat de détention provisoire imposé par le parquet ou le tribunal militaire ou sont condamnés par des tribunaux militaires, compétents selon la loi, sont placés dans des centres de détention et de réadaptation relevant du Ministère de l’intérieur sous la supervision du ministère public, conformément à la législation, aux lois et aux règlements applicables.

Réponse au paragraphe 24 de la liste de points

Questions relatives à l’extradition

46.Le droit égyptien consacre le principe de l’application directe des traités internationaux, bilatéraux ou multilatéraux signés par l’Égypte en matière d’extradition, ainsi que des instruments comportant des dispositions régissant cette question. De ce fait, ces textes deviennent des composantes du droit interne, conformément à l’article 151 de la Constitution. La législation nationale réglemente également les procédures d’extradition applicables aux infractions liées à la traite des êtres humains, à la migration illégale et au trafic de migrants. En l’absence de traité, l’extradition s’effectue conformément aux dispositions du droit international coutumier ou au principe de réciprocité. Le Procureur général est compétent pour statuer sur les demandes d’extradition, aussi bien avant le déclenchement de l’action pénale que pendant l’enquête ou le procès, ou après qu’un jugement définitif ait été rendu.

47.Les membres du Bureau pour la coopération internationale, l’application des peines et les conditions de détention examinent les demandes d’extradition présentées par les États et procèdent aux actes d’investigation requis. Au cours de l’enquête, la personne réclamée est informée de l’accusation qui pèse sur elle et des preuves retenues à cet égard et ses déclarations sont consignées dans un procès-verbal, accompagné des pièces justificatives présentées par ladite personne et des éléments avancés par l’État requérant, afin de s’assurer qu’il existe des motifs de fait et de droit justifiant l’extradition. S’il existe des motifs sérieux de croire que la personne réclamée risque d’être soumise à la torture dans l’État requérant, compte tenu de toutes les considérations pertinentes, y compris l’existence d’une tendance constante de violations graves, flagrantes ou massives des droits de l’homme dans cet État, le Procureur général peut refuser la demande d’extradition et sa décision à cet égard lie toutes les autorités publiques. Le ministère public coopère avec ses homologues dans d’autres États pour ce qui est d’examiner les demandes de coopération judiciaire en matière d’infractions de traite des êtres humains et d’y répondre, conformément aux instruments internationaux relatifs à la criminalité transnationale organisée.

Réponse au paragraphe 25 de la liste de points

Protection contre le refoulement collectif

48.Déterminé à protéger les réfugiés résidant sur son territoire, le Gouvernement égyptien a récemment approuvé un projet de loi portant adoption de la loi sur l’asile, qui dispose que les réfugiés et les demandeurs d’asile régularisent leur situation conformément aux dispositions de la loi sur l’asile, dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de son règlement d’application. Il prévoit en outre la création d’une commission permanente chargée des questions relatives aux réfugiés, dotée de la personnalité juridique et relevant du Cabinet du Premier Ministre, qui s’occupe de toutes les questions concernant les réfugiés, notamment de la fourniture de l’assistance, de la protection et des services dont ils ont besoin et de l’examen des demandes d’asile de toutes les personnes handicapées, des personnes âgées, des femmes enceintes, des enfants non accompagnés et des victimes de traite ou de torture.

49.L’État affirme que, depuis le début de la guerre à Gaza, les frontières n’ont pas été fermées et que des mesures sont prises en coordination avec le Croissant-Rouge palestinien. Les frontières ont été ouvertes à plus de 4 000 blessés palestiniens, 1 000 familles palestiniennes et 48 000 binationaux et ressortissants de pays tiers. En outre, l’Égypte est à l’origine de 60 % de l’aide humanitaire fournie en permanence aux Palestiniens de Gaza. Elle vient également en aide aux Palestiniens qui se sont installés dans des provinces égyptiennes. Des services de soins de santé représentant un montant supérieur à 380 millions de dollars ont été offerts, de même que des aides à l’installation des personnes évacuées pour des raisons médicales et leurs familles, ainsi qu’une assistance humanitaire aux enfants palestiniens évacués et l’intégration de ceux-ci dans le système éducatif. Des services de santé sont assurés dans le cadre d’un plan d’urgence, mis en œuvre par l’intermédiaire de l’unité de commandement et de contrôle et de gestion des crises du Ministère de la santé et de la population, à l’aide d’une équipe de plus de 35 000 médecins et 39 000 infirmières et de 150 ambulances équipées. Ce plan a permis la réalisation d’interventions chirurgicales hautement spécialisées, la fourniture de services de prévention et l’approvisionnement en vaccins et sérums nécessaires.

Réponse au paragraphe 26 de la liste de points

Répartition géographique des ambassades et des consulats égyptiens

50.L’Égypte compte 164 ambassades et consulats à l’étranger qui visent à renforcer les liens des Égyptiens vivant à l’étranger avec leur pays d’origine et à préserver l’identité nationale, en offrant des services de soutien aux Égyptiens de l’étranger, en protégeant leurs intérêts et en les aidant à résoudre leurs problèmes, notamment ceux liés à la régularisation de la situation des travailleurs en situation irrégulière. Elle compte en outre neuf agences de recrutement de main-d’œuvre dans huit pays étrangers : Arabie saoudite, Jordanie, Émirats arabes unis, Koweït, Iraq, Qatar, Liban et Italie. Ces agences offrent à environ cinq millions de travailleurs migrants égyptiens des services de protection et d’assistance. Au cours de la période 2020-2024, elles leur ont permis d’obtenir des indemnités financières dont la somme s’élevait à 1 007 891 313 milliards de livres égyptiennes. Pendant la même période, elles ont également contribué à créer près de 279 244 emplois, à résoudre environ 17 763 plaintes sur 22 724 et à informer les détenteurs de droits des voies de recours auxquelles ils ont accès, dans le cadre de 3 680 litiges.

51.Entre le 1er janvier 2020 et le 30 juillet 2024, 678 424 Égyptiens ont obtenu un passeport égyptien ou renouvelé leur passeport depuis l’étranger. Le Ministère de l’intérieur envoie dans d’autres pays des missions chargées d’émettre ou de renouveler pour les Égyptiens vivant à l’étranger divers documents d’identité (cartes d’identité nationale, certificats de naissance et autres).

Réponse au paragraphe 27 de la liste de points

Mesures visant à garantir les droits fondamentaux des travailleurs migrants, en particulier ceux qui sont employés dans le secteur informel

52.Les inspecteurs du travail vérifient le contrat de travail, le salaire et les conditions de travail des migrants, au même titre que les travailleurs égyptiens, et communiquent à l’Autorité nationale de sécurité sociale les informations relatives aux travailleurs non assurés. À cet égard, les inspecteurs sont formés aux procédures à suivre dans le cadre du dispositif de contrôle des conditions de travail des travailleurs migrants, qui prévoit des inspections périodiques, des inspections inopinées, la réception de plaintes et de signalements, ainsi que la collaboration avec les autorités compétentes, telles que l’Autorité nationale de sécurité sociale. Le pays compte 531 bureaux d’inspection du travail, des recrutements et de la sécurité et de la santé au travail, qui emploient 1 562 inspecteurs du travail. Ceux-ci sont équipés de tablettes et ont accès à des listes de contrôle qui leur permettent de s’acquitter de leurs tâches plus facilement. On compte 24 810 notifications adressées ou plaintes reçues (traitées ou en cours de traitement), 333 254 établissements inspectés, 25 444 procès-verbaux établis, 11 017 missions d’inspection menées et 2 121 800 cas enregistrés.

Réponse au paragraphe 28 de la liste de points

Accès à la sécurité sociale et à l’aide sociale et enregistrement des travailleurs migrants

53.Le Ministère du travail offre aux travailleurs égyptiens vivant à l’étranger la possibilité de s’enregistrer sur son site Web officiel, en indiquant leurs données personnelles (nom, numéro national, pays étranger dans lequel ils travaillent, numéro de téléphone mobile avec l’indicatif du pays et raison du départ à l’étranger). En outre, un ministère de l’émigration et des affaires des expatriés égyptiens a été créé afin d’offrir différents services aux expatriés égyptiens et prendre des mesures pour les soutenir. L’État égyptien maintient en permanence des canaux de communication avec ses ressortissants à l’étranger, afin de s’informer des besoins et des problèmes de ces derniers et d’y répondre, et s’emploie à renforcer le rôle des expatriés de manière à en faire des partenaires dans le processus de développement de l’Égypte.

54.Pour ce qui est de la sécurité sociale et de l’aide sociale, le Fonds de protection et d’assurance pour les Égyptiens à l’étranger a été mis en place pour fournir aux expatriés égyptiens partout dans le monde une couverture en matière de protection sociale et d’assurance dans les situations d’urgence. La participation à ce fonds est volontaire et facultative. Un grand nombre des services qu’il propose seront réservés aux souscripteurs. Il comportera un volet solidaire destiné aux citoyens les plus défavorisés ou qui se heurtent à des difficultés sociales ou économiques à l’étranger. Le Ministère de la solidarité sociale et la Banque Nasser verseront une contribution annuelle au fonds, ce qui permettra d’assurer aux bénéficiaires une protection complète à l’étranger, en particulier en période de crise, ainsi qu’une protection sociale et une assurance dans les situations d’urgence − accident, démission, assistance juridique et rapatriement du corps en cas de décès dû à un accident ou de mort naturelle. Depuis juillet 2021, les autorités égyptiennes délivrent des documents d’assurance voyage avec les passeports. L’obligation de souscrire une assurance commence à être appliquée aux Égyptiens à l’étranger, l’objectif étant de leur assurer, en cas de maladie, de décès, de vol ou d’expulsion, une couverture allant jusqu’à 30 000 euros en une fois, sous réserve que la période de voyage ne dépasse pas quatre-vingt-dix jours consécutifs. Il existe par ailleurs dans un certain nombre d’États arabes, des régimes d’assurance collective auxquels adhèrent des communautés égyptiennes à l’étranger, qui interviennent dans les circonstances exceptionnelles et sont encouragés par le Gouvernement égyptien.

Réponse au paragraphe 29 de la liste de points

Accès des enfants des travailleurs migrants à l’enseignement primaire et secondaire

55.Le Gouvernement offre plusieurs facilités aux migrants de différentes nationalités dans le domaine de l’éducation, en particulier dans l’enseignement de base. Les enfants réfugiés et migrants sont traités sur un pied d’égalité avec les élèves égyptiens et sont intégrés dans le système éducatif égyptien. Nombre de migrants bénéficient également d’autres facilités dans ce domaine, telles que la réduction des frais de scolarité au profit des étudiants étrangers titulaires du diplôme d’études secondaires égyptien et admissibles selon les critères d’admission minimum des universités et des instituts égyptiens. Au total, 85 141 élèves migrants ou réfugiés, de toutes nationalités, sont enregistrés auprès du Ministère de l’éducation comme étant inscrits dans des établissements scolaires égyptiens (47 239 dans des écoles publiques et 37 902 dans des écoles privées). S’ils le souhaitent, les élèves migrants ou réfugiés peuvent s’inscrire dans des écoles publiques à titre exceptionnel. En outre, le Ministère de l’enseignement supérieur offre aux étudiants migrants plusieurs facilités qui leur permettent de s’inscrire dans les universités et les instituts égyptiens, notamment la réduction des frais d’inscription pour les étudiants étrangers titulaires d’un diplôme d’études secondaires en Égypte et admissibles selon les critères d’admission minimum des universités et des instituts égyptiens, ainsi que la réduction des droits d’inscription et des frais de scolarité pour les étudiants de certaines nationalités qui ne sont pas titulaires d’un diplôme du système éducatif égyptien.

Travail des enfants et présence d’enfants non accompagnés dans les secteurs agricole et informel

56.La Constitution et la loi interdisent d’employer des enfants de moins de 15 ans, de les former avant l’âge de 13 ans, de les recruter pour des tâches susceptibles de les mettre en péril du point de vue de la santé, de la sécurité ou des mœurs, de les faire travailler plus de six heures par jour, temps de repos compris, de leur faire faire des heures supplémentaires et de les faire travailler sur des jours de repos. L’Égypte a ratifié la Convention sur les pires formes de travail des enfants (no 182) de l’Organisation internationale du Travail. De plus, le Ministère du travail a modifié le décret établissant la liste des emplois et professions dangereux dans lesquels il est interdit d’employer ou de former des enfants de moins de 18 ans. En coopération avec le Conseil national pour l’enfance et la maternité, le Ministère du travail a publié le Plan national de lutte contre les pires formes de travail des enfants 2018‑2025, qui vise à mettre fin au travail des enfants d’ici à 2025. Il effectue des inspections inopinées dans les 44 388 établissements où travaillent des enfants, et a constaté que 31 850 d’entre eux se conformaient aux règles, adressé des avertissements à 11 339 autres et établi 997 procès-verbaux. Ces inspections ont permis de protéger 50 549 enfants. Un manuel établissant une procédure unifiée pour la lutte contre le travail des enfants a été élaboré et le personnel du Conseil national pour l’enfance et la maternité et les représentants des unités de protection de plusieurs provinces ont reçu une formation sur son contenu. La ligne d’assistance téléphonique pour les enfants reçoit des signalements de cas de travail d’enfants. Le pourcentage d’enfants âgés de 5 à 17 ans travaillant dans le secteur économique ou domestique est passé de 7 % en 2014 à 4,9 % en 2021.

Réponse au paragraphe 30 de la liste de points

Accès des travailleurs migrants aux services de santé et aux soins médicaux d’urgence

57.Les migrants et les réfugiés résidant sur le territoire égyptien ont accès à tous les services de santé primaires et aux vaccins, sur un pied d’égalité avec les Égyptiens, non seulement dans les situations d’urgence médicale, mais aussi dans le cadre de différentes campagnes de santé. Ils ont ainsi été pris en compte dans la campagne nationale de lutte contre la poliomyélite, ainsi que dans les campagnes de traitement contre les parasitoses intestinales chez les élèves et la campagne présidentielle de dépistage précoce de l’obésité et du nanisme chez les élèves des écoles primaires. Pendant la pandémie de COVID-19, les pouvoirs publics se sont efforcés d’assurer la protection des expatriés et des étrangers sur le territoire égyptien, de les soutenir et de mettre à leur disposition tous les services médicaux et de santé sur un pied d’égalité avec les citoyens, dans le cadre des efforts nationaux déployés pour faire face à la pandémie et obtenir les vaccins nécessaires contre le virus.

58.Le rapport de l’OIM, publié en août 2022, souligne qu’en Égypte les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile ont accès aux services nationaux en matière d’éducation et de santé, sur un pied d’égalité avec les Égyptiens. Le Ministère de la santé et de la population coopère avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) par l’intermédiaire des hôpitaux publics afin de fournir des services de traitement à ces groupes. Des protocoles de coopération ont été signés afin de fournir des équipements modernes pour le diagnostic précoce des tumeurs du sein, des couveuses, des appareils de dialyse, des lits de soins intensifs et des respirateurs.

Réponse au paragraphe 31 de la liste de points

Possibilités de transferts de fonds

59.Le montant des fonds envoyés par les Égyptiens travaillant à l’étranger a augmenté, passant de 1,5 milliard de dollars au milieu de 2023 à 2,6 milliards au milieu de 2024. En août 2024, la Banque centrale d’Égypte a décidé de faciliter l’ouverture de comptes bancaires pour les clients étrangers qui ne résident pas en Égypte. Cette décision vise à inciter les banques à ouvrir des comptes bancaires au nom de clients étrangers et à éliminer les difficultés auxquelles se heurtent les étrangers en matière d’accès aux services bancaires de base en Égypte. Selon la déclaration faite en juin 2024 par l’Agence centrale pour la mobilisation du public et la statistique (CAPMAS) et les données de la Banque mondiale, l’Égypte se classait en 2023 au sixième rang mondial des pays recevant des fonds envoyés par des travailleurs expatriés. Les pouvoirs publics ont pris des mesures visant à accroître le volume des fonds envoyés par les expatriés égyptiens via des canaux numériques. À cet égard, la Banque centrale d’Égypte a engagé des négociations avec plusieurs banques dans des pays arabes afin qu’elles autorisent, dès 2024, l’envoi de fonds vers les comptes bancaires des clients en Égypte par l’intermédiaire des applications de transferts de fonds. La Banque centrale a en outre participé au projet de création d’une plateforme régionale arabe commune pour les transactions financières multidevises entre pays arabes. Les banques égyptiennes ont proposé des certificats de dépôt en dollars qui affichent des rendements compétitifs, se classant parmi les plus élevés au monde.

Réponse au paragraphe 32 de la liste de points

Exercice du droit de vote par les Égyptiens résidant à l’étranger et participation de ceux-ci aux affaires publiques

60.La loi régissant l’exercice des droits politiques fixe les règles qui garantissent aux Égyptiens résidant à l’étranger le droit de voter aux élections et de participer aux référendums sur un pied d’égalité avec les Égyptiens vivant en Égypte. Avant la tenue d’élections législatives ou présidentielles, l’Autorité nationale des élections détermine le nombre de bureaux de vote qui seront ouverts à l’étranger, ceux-ci étant mis en place dans les ambassades ou consulats d’Égypte. Pour être en mesure d’exercer le droit de vote qui leur est reconnu par la Constitution, les Égyptiens résidant à l’étranger sont au préalable invités par l’Autorité nationale des élections à s’inscrire, dans un délai de quelques jours, sur une page du site Web officiel de cette dernière ouverte à cet effet. L’Autorité fixe la période pendant laquelle se déroule le scrutin (deux à trois jours) pour chaque phase électorale ou pour le second tour des élections du Sénat et de la Chambre des représentants. À l’issue des élections de la Chambre des représentants, huit candidats ont été élus pour occuper les sièges réservés à la représentation des Égyptiens à l’étranger. À l’occasion des élections présidentielles tenues en décembre 2023, 137 bureaux de vote ont été ouverts à l’intention des électeurs égyptiens expatriés, dans 121 pays. Il s’agit du onzième processus électoral auquel participent les expatriés depuis 2011.

Réponse au paragraphe 33 de la liste de points

Facilitation du regroupement des travailleurs migrants avec leur famille

61.Les articles 26 à 30 du Code du travail énoncent les règles relatives au travail des étrangers et définissent le cadre général du règlement applicable en la matière. Le Ministre du travail est chargé d’en formuler les décrets d’application, ainsi que les conditions de dérogation aux règles applicables dans certaines circonstances sociales ou économiques ou lorsque le marché du travail l’exige.

Octroi d’une autorisation de séjour aux membres de la famille des travailleurs migrants

62.Outre ce qui est indiqué au paragraphe 33 de la réponse à la liste de points, dans de nombreux cas, des étrangers en situation irrégulière qui ne répondaient pas aux critères définis en principe en matière de séjour se sont vus accorder une autorisation de séjour par le Ministère, en raison de considérations sociales telles que le mariage, le regroupement familial ou la nécessité de scolariser les enfants.

Réponse au paragraphe 34 de la liste de points

Cessation de l’activité rémunérée avant l’expiration du permis de travail

63.Il est possible de continuer de travailler ou de changer d’emploi, en vertu de l’article 28 du Code du travail, qui dispose que les étrangers ne peuvent exercer une activité rémunérée qu’après avoir obtenu un permis de travail de la part du Ministère compétent et avoir été autorisés à entrer et à résider dans le pays pour y travailler. Aux fins de l’application de cet article, le travail s’entend de tout emploi salarié, de tout métier ou toute profession, y compris le travail domestique. Selon l’article 29 de la même loi, le Ministre compétent détermine par décret les conditions et modalités d’obtention du permis de travail visé à l’article 28, ainsi que son contenu, les procédures liées à son renouvellement et la redevance à acquitter, dont le montant ne saurait être inférieur à 1 000 livres égyptiennes.

64.La loi précise les cas dans lesquels le permis de travail peut être révoqué avant son expiration et où les étrangers peuvent déroger aux conditions d’obtention d’un tel permis. À cet égard, quiconque emploie un étranger exempté de l’obligation d’obtenir un permis de travail est tenu d’en notifier l’autorité administrative compétente dans les sept jours suivant la date du début de l’emploi, ainsi que de la cessation de celui-ci. La définition du travail est élargie dans cet article précis et englobe tout emploi salarié, tout métier et toute profession. En conséquence de quoi, les décrets ministériels définissent les conditions d’octroi d’un permis de travail aux étrangers entrepreneurs, membres de conseils d’administration ou exerçant toute autre profession ou tout autre métier, et permettent aux travailleurs étrangers de changer d’employeur, d’emploi ou d’activité professionnelle. Ils leur permettent également de régulariser leur situation juridique, compte tenu des considérations pertinentes, et autorisent leur séjour durant les procédures de régularisation.

Réponse au paragraphe 35 de la liste de points

Lutte contre la migration irrégulière

65.L’initiative présidentielle « Bateaux de survie » a été adoptée en 2019, dans le cadre de l’application du Programme d’action gouvernementale et de la stratégie de développement durable « Vision 2030 de l’Égypte », pour lutter contre la migration illégale, en faire connaître les dangers et diffuser des informations sur les voies de migration sûres garantissant l’ensemble des droits juridiques et offrant aux jeunes d’autres possibilités en matière d’emploi et d’entrepreneuriat, dans les provinces où la migration illégale est répandue. À cet effet, divers programmes ont été mis en place dans les provinces qui sont à l’origine des migrations illégales, tels que des programmes de sensibilisation du public aux risques de la migration illégale, des programmes de formation et d’emploi, des programmes proposant des solutions de remplacement sûres aux jeunes et des programmes de développement communautaire. En outre, le Centre égypto-allemand pour l’emploi, la migration et la réinsertion a été créé en application du décret présidentiel no 51 de 2020, à la suite d’un échange de communications entre l’Égypte et l’Allemagne visant à appuyer la composante égyptienne du projet « Migration pour le développement ». Les activités du Centre ont pour objet de former les jeunes et de leur permettre de trouver des possibilités d’emploi à l’étranger, ainsi que de favoriser la réinsertion des Égyptiens revenant de l’étranger et de les aider à trouver un emploi en Égypte. Au cours de la première phase de ses travaux, le Centre a fourni environ 30 000 services à quelque 13 000 bénéficiaires, dont 350 ont obtenu un emploi en Allemagne. La Commission européenne a alloué 4 millions d’euros aux activités de réinsertion menées par le Centre.

Réponse au paragraphe 36 de la liste de points

Ressources financières consacrées à la mise en œuvre de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains

66.L’Égypte s’efforce d’adopter une politique globale de lutte contre l’infraction de traite des êtres humains qui repose sur les quatre piliers définis par l’ONU, à savoir la prévention, la protection, la répression et la coopération internationale. Le Comité national de coordination de la lutte contre la migration illégale et la traite des êtres humains, composé de représentants de 30 ministères et organismes publics, veille à la mise en œuvre des objectifs définis dans la troisième Stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains (2022‑2026). Celle-ci accorde une attention particulière à la protection des victimes en prévoyant la modernisation des mécanismes nationaux d’orientation et le renforcement des capacités des responsables des services de protection sociale, y compris le personnel des services d’assistance téléphonique qui reçoivent les signalements, les « pionnières rurales », les travailleurs sociaux, les inspecteurs du travail et les membres des forces de l’ordre. Le Comité a également lancé la stratégie nationale de prévention de la migration irrégulière (2016-2026) et les plans d’action connexes. L’État a dégagé davantage de ressources financières en créant deux fonds, dont l’un est consacré à la lutte contre la migration illégale et à la protection des migrants et des témoins, et l’autre à l’aide aux victimes de la traite. Les efforts nationaux en matière de poursuites judiciaires se poursuivent. Ainsi, en 2022, des enquêtes ont été menées par le ministère public sur 116 affaires de traite et 47 jugements ont été rendus entre avril et octobre pour diverses formes de traite à des fins tout aussi diverses : travail forcé, mendicité, exploitation sexuelle et prélèvement d’organes. Les jugements antérieurs comprenaient 33 condamnations pour travail forcé et exploitation sexuelle.

Mesures prises pour prévenir et réprimer les cas de servitude domestique, de travail forcé ou d’exploitation sexuelle dont sont victimes des travailleurs migrants

67.Le Code du travail reconnaît aux travailleurs étrangers le droit d’exercer une activité professionnelle, notamment des travaux domestiques, après avoir obtenu les permis nécessaires (art. 28 du chapitre 2 régissant le travail des étrangers). Par ailleurs, un projet de loi sur les travailleurs domestiques est en cours d’élaboration. Il vise à assurer la protection et la prise en charge de cette catégorie de travailleurs, à régulariser leur situation, à les intégrer sur le marché du travail formel, à favoriser leur formation et leur qualification, ainsi que leur accès à des certificats d’exercice, et à les inciter à entretenir des relations légales avec les agences de recrutement et les employeurs, au moyen de contrats de travail officiels et des autorisations prévues par la loi. Ce projet de loi contient des dispositions relatives à la formation des travailleurs domestiques, à leurs heures de travail, leurs congés, leurs salaires, aux modalités d’assurance, aux dispositifs d’inspection des domiciles et aux procédures de plainte, ainsi que d’autres dispositions visant à préserver les intérêts de ces travailleurs compte tenu de la particularité de ce type de relations de travail. S’agissant de la répression du travail forcé et des cas de travail forcé, il convient de se référer à la réponse figurant au paragraphe 30 du présent document. La loi sur la lutte contre la traite des êtres humains érige en infraction toutes les formes de traite et d’exploitation, dont l’exploitation sexuelle.

Mesures visant à protéger efficacement les victimes de la traite

68.Outre les programmes de sensibilisation destinés aux agents des forces de l’ordre, le Comité national de coordination chargé de combattre et de prévenir la migration illégale et la traite des êtres humains a lancé en 2019, en coopération avec l’OIM, une campagne de sensibilisation aux dangers de la traite des êtres humains, dont la première phase a été désignée meilleure campagne de sensibilisation parmi celles menées par 100 bureaux de l’OIM partout dans le monde. Les efforts de sensibilisation se sont poursuivis au moyen de diverses campagnes d’information. La deuxième phase de la campagne susmentionnée s’est déroulée de novembre 2020 à septembre 2022.

Mécanismes permettant de repérer les victimes de la traite et de leur venir en aide

69.En collaboration avec le Comité national de coordination, diverses autorités nationales ont élaboré des guides d’orientation à l’intention du ministère public, des enseignants et des diplomates, ainsi que des indicateurs, un formulaire national d’orientation des victimes de la traite et une liste de contrôle aux fins de l’inspection du travail comprenant les soupçons de traite des êtres humains. Ces guides et références définissent, notamment, les infractions de traite des êtres humains, les moyens de repérer les victimes de la traite, ainsi que la manière dont il convient de les traiter et de les orienter vers les services dont elles ont besoin, conformément au formulaire national d’orientation. Le Comité national, le Ministère des affaires étrangères, le Ministère du travail, le ministère public, le Conseil national des femmes, le Conseil national pour l’enfance et la maternité et l’Unité de lutte contre le blanchiment d’argent ont participé à la formation à ces guides.

Enquêtes menées sur les cas de traite et jugements prononcés à cet égard

70.Entre janvier 2019 et mars 2023, 1 250 personnes ont été arrêtées dans le cadre de 1 030 affaires relevant de la lutte contre la migration illégale, et 442 personnes dans le cadre de 236 affaires relevant de la lutte contre la traite des êtres humains. Pendant la période de 2021-2023, 72 jugements ont été prononcés dans des affaires de traite et 327 victimes de la traite ont été orientées vers les services voulus. En 2023, 151 victimes, dont 70 garçons et 76 filles de moins de 18 ans et 5 femmes adultes, ont bénéficié de services, notamment en matière d’hébergement.

Refuges et programmes mis en place pour aider les victimes de la traite

71.Les victimes sont hébergées dans des centres d’accueil pour les victimes de la traite ou dans d’autres centres d’accueil. Elles bénéficient d’une protection juridique et sont séparées des autres personnes détenues pour infractions présumées. La confidentialité de leurs données est garantie et elles se voient offrir une assistance juridique ainsi que les services de santé et l’accompagnement psychologique nécessaires. Les centres d’accueil fournissent en outre des services comprenant la réadaptation médicale et psychosociale, l’alimentation, les soins de santé primaires et la prévention des maladies contagieuses. Le Ministère de la solidarité sociale supervise d’autres centres spécialisés qui accueillent les victimes en fonction de leurs besoins, à savoir 18 foyers pour filles, 28 foyers pour garçons, 19 foyers pour hommes adultes et 13 foyers pour femmes adultes.

Formation des agents des forces de l’ordre, des juges, des procureurs, des inspecteurs du travail et d’autres prestataires de services

72.En 2023, le Comité national de coordination a organisé, en coopération avec les autorités nationales et les organismes des Nations Unies concernés, 54 activités de formation qui ont rassemblé 1 400 apprenants de différentes catégories d’organismes d’application de la loi, à savoir des agents de police, des procureurs, des juges des cours d’appel et de la Cour de cassation, ainsi que des employés des tribunaux. Ces formations s’appuient sur l’organisation de tribunaux fictifs et de tables rondes. En outre, 21 cours de formation ont été organisés au profit de 680 apprenants, notamment des personnes désignées à l’échelle internationale par l’appellation « premiers intervenants » − les travailleurs sociaux et l’équipe d’intervention rapide du Ministère de la solidarité sociale, les prestataires de services de santé, notamment les médecins urgentistes, les acteurs des organisations de la société civile, les inspecteurs du travail et les attachés en matière d’emploi du Ministère du travail, le personnel des lignes téléphoniques d’urgence qui reçoivent les plaintes relatives à la traite, les employés du Ministère de l’aviation civile −, ainsi que des employeurs, des chefs religieux, des diplomates, des professionnels des médias, des médecins légistes et des représentants de l’administration douanière.

Budget annuel consacré à la détection des cas de traite

73.Le Comité national de coordination n’est pas la seule autorité chargée de l’allocation de ressources. Le Ministère de l’intérieur, l’Autorité de contrôle administratif, l’Unité de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et le Ministère du travail réservent également une partie de leur budget à cet effet. En 2023, le Comité national de coordination a alloué 7,5 millions de livres égyptiennes de son budget au financement de campagnes de sensibilisation à la traite et à la migration illégale. Le montant du financement affecté à la prise en charge des victimes actuellement hébergées dans le centre d’accueil des victimes de la traite s’élève à un million de livres, et le montant des aides versées chaque année aux foyers d’accueil et d’orientation des femmes est de 3 589 millions de livres.

Mesures de collecte de données relatives aux victimes de la traite

74.Le Comité national de coordination œuvre, en collaboration avec toutes les autorités judiciaires et policières compétentes, au développement et à la modernisation de la base de données sur les infractions de la traite en vue de renforcer la coopération et de trouver des moyens de combattre et de réduire ce phénomène. En 2020, le ministère public a mis au point un programme de justice pénale électronique réunissant les enquêtes menées sur les affaires de traite, ce qui permet d’analyser les informations relatives à la traite, à la migration illégale et au trafic de migrants.

Octroi d’un permis de séjour temporaire ou permanent aux victimes de la traite

75.Les victimes hébergées dans des centres d’accueil y demeurent jusqu’à la fin de leur période de réadaptation et bénéficient dans ce cadre de tous les services sociaux nécessaires, après quoi des mesures sont prises en coordination avec le Ministère des affaires étrangères et l’ambassade du pays dont elles sont ressortissantes pour définir les modalités de leur retour volontaire.

Mesures prises pour diffuser des informations sur le trafic et la traite des êtres humains, les risques liés aux migrations illégales et l’aide aux victimes

76.Le Gouvernement est conscient du rôle important qu’il joue dans la prévention du trafic et de la traite des êtres humains. Le Comité national de coordination s’efforce constamment de mener à l’intention aussi bien des citoyens égyptiens que des migrants étrangers des campagnes de sensibilisation traduites en anglais sur les dangers de ces infractions et les moyens de se protéger. Il a ainsi lancé en 2019, en collaboration avec l’OIM, une campagne de sensibilisation aux dangers de la traite, dont la première phase a été désignée meilleure campagne de sensibilisation parmi celles menées par 100 bureaux de l’OIM partout dans le monde.

77.Les efforts de sensibilisation se sont poursuivis au moyen de campagnes d’information et la deuxième phase de la campagne susmentionnée s’est déroulée de novembre 2020 à septembre 2022. Des campagnes ont également été organisées afin de sensibiliser le public aux dangers de la migration illégale et à l’infraction de trafic de migrants, et certaines activités menées dans ce cadre ont été vues plus de 12 millions de fois sur les médias sociaux. En 2018, le Comité national s’est en outre associé à la campagne « Aware-Migrants », lancée par le Ministère italien de l’intérieur en collaboration avec l’OIM, qui vise à sensibiliser les éventuels migrants aux risques de la traversée des routes désertiques et de la mer Méditerranée. Il a également organisé en 2022 des campagnes d’information sur le retour de migrants clandestins dans leur pays, afin de présenter des expériences réelles sur les dangers de la migration illégale, sensibiliser les jeunes aux solutions de remplacement qui s’offrent à eux (possibilités d’emploi et de formation) et contrer les idées fausses sur la possibilité de réussir et d’améliorer sa situation financière et sociale grâce à la migration illégale.

Renforcement de la coopération internationale, régionale et bilatérale visant à prévenir et combattre le trafic et la traite de migrants

78.L’Égypte est soucieuse de contribuer aux efforts internationaux visant à renforcer la gouvernance des migrations et la lutte contre le trafic de migrants, comme en témoignent son adhésion à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (2000) et aux protocoles s’y rapportant, ainsi qu’aux instruments internationaux et aux accords régionaux pertinents, dont la Convention arabe relative à la lutte contre la criminalité transnationale organisée, signée au Caire en 2010. Le pays participe en outre à la mise en œuvre du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, adopté en décembre 2018. Pour la deuxième fois, il préside, depuis avril 2024 et pour une période d’un an, le processus de Khartoum, plateforme de coopération politique entre les pays situés le long de la route migratoire entre la Corne de l’Afrique et l’Europe. Durant la présidence égyptienne du processus de Khartoum, des réunions et des ateliers seront organisés sur les thèmes prioritaires que sont la création de voies de migration régulière, la mobilité de la main-d’œuvre, le développement des compétences, les complémentarités existant entre les dimensions humaines, les aspects liés au développement et la promotion de la paix dans la gestion des crises liées aux déplacements, les liens entre déplacements et changements climatiques, la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains, ainsi que la nécessité de mettre en application le principe du partage des charges et des responsabilités.

Mesures prises pour assurer la recherche de migrants disparus et/ou décédés lors du transit

79.Les proches des Égyptiens disparus ou décédés s’adressent aux services consulaires du Ministère des affaires étrangères, qui se charge d’établir les contacts nécessaires. Les personnes qui s’adressent au Comité national de coordination sont orientées vers les services consulaires. En ce qui concerne les étrangers, l’ambassade ou le consulat du pays dont ils sont ressortissants prend contact avec le Ministère des affaires étrangères, qui, à son tour, porte la question à l’attention des services de sécurité. Il convient d’indiquer que l’OIM a lancé en 2014 une initiative qui vise à enregistrer les décès et les disparitions survenus au cours des migrations.