Comité des droits des personnes handicapées

Rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques soumis par l’Ukraine en application del’article 35 de la Convention, attendu en 2020 * , **

[Date de réception : 5 octobre 2020]

Abréviations

ConventionConvention relative aux droits des personnes handicapées

Observations finalesObservations finales concernant le rapport initial de l’Ukraine

OITOrganisation internationale du Travail

OMSOrganisation mondiale de la Santé

ONGOrganisation non gouvernementale

ONUOrganisation des Nations Unies

OSCEOrganisation pour la sécurité et la coopération en Europe

Plan d’action nationalPlan d’action national pour l’application des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées à l’horizon 2020

UEUnion européenne

UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance

USAIDAgence des États-Unis pour le développement international

Verkhovna RadaParlement ukrainien

I.Introduction

1.Conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (ci‑après « la Convention »), le Gouvernement ukrainien soumet le rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques sur l’application de la Convention pour la période 2015‑2019. Le présent rapport a été établi conformément aux documents CRPD/C/2/3 (2009) et HRI/GEN/2/Rev.6 (2009).

II.Réponses à la liste de points établie avant la soumission du rapport (CRPD/C/UKR/QPR/2-3)

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 1 a) de la liste de points

2.La loi no 1490-VIII portant modification de la loi ukrainienne sur la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif s’y rapportant a été adoptée le 7 septembre 2016. Elle a pour objet d’assurer la conformité de la terminologie employée dans la législation interne avec la terminologie officielle de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (ci-après « la Convention ») et du Protocole facultatif s’y rapportant. La composante discriminatoire du terme « handicapé » et d’autres expressions apparentées y a été supprimée. Le Parlement ukrainien a adopté la loi no 2249-VIII du 19 décembre 2017 portant modification de certains textes législatifs, qui a modifié la législation en matière de protection des droits des personnes handicapées afin que celle-ci soit conforme à la terminologie officielle de la Convention et de son Protocole facultatif, ainsi que la loi no 2581-VIII du 2 octobre 2018 portant modification de certains textes législatifs.

3.En février 2020, le Gouvernement a adopté la résolution no 132, qui a modifié 40 lois et permis d’assurer le respect de la terminologie liée au handicap. Les projets de loi ont été approuvés par des ONG de personnes handicapées, conformément aux exigences des réglementations adoptées par le Cabinet des ministres de l’Ukraine (paragraphe 6 des observations finales concernant le rapport initial de l’Ukraine, ci-après « observations finales »).

4.La terminologie relative au handicap employée dans les textes juridiques des organes exécutifs centraux et locaux est en cours de modification.

Mécanisme d’évaluation du handicap

5.Le 27 décembre 2017, le Gouvernement a approuvé un plan de mise en œuvre de la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé et de la Classification ukrainienne du fonctionnement et des entraves à la vie et à la santé des enfants et adolescents.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 1 b) de la liste de points

6.L’application du plan d’action national de mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées à l’horizon 2020 (ci-après « plan national »), a été financée à hauteur de 14 882,4 millions de hryvnias, dont 8 871,7 millions entre 2015 et 2019.

7.De 2015 à 2019, conformément aux articles 26, 28, 29 et 31 de la Convention, des fonds du budget de l’État ont été alloués à la réalisation de projets inscrits dans le plan national, soit :

6 694,5 millions de hryvnias (99,4 % des allocations prévues) pour fournir des équipements de réadaptation et d’assistance à certaines catégories de population. Trois millions quatre-vingt-quatre mille de ces équipements, dont 1,6 million de produits prothétiques et orthopédiques (prothèses mammaires incluses) ont été fabriqués et livrés à des adultes et enfants handicapés, à savoir 1,04 million de paires de chaussures orthopédiques, 114 500 fauteuils roulants, 313 400 appareils de réadaptation et 23 300 dispositifs spéciaux d’orientation, de communication et d’échange d’informations, 24 600 de ces équipements ayant été réparés alors qu’ils n’étaient plus sous garantie ;

104,8 millions de hryvnias (99,4 % des allocations prévues) pour assurer le renforcement des moyens techniques et des services de réparation dans tous les centres de réadaptation − nationaux ou interrégionaux − pour adultes et enfants handicapés, qui sont financés par le paiement de sanctions et pénalités administratives et économiques infligées pour non-respect des normes d’accessibilité des lieux de travail pour les personnes handicapées ;

39,9 millions de hryvnias pour octroyer une aide financière ponctuelle équivalant à 50 % du minimum vital pour les personnes ayant perdu leur capacité de travail. Soixante-quatre mille cinq cents personnes handicapées en ont bénéficié ;

352,5 millions de hryvnias (98,4 % des allocations prévues) pour soutenir financièrement les organisations non gouvernementales de personnes handicapées ;

9,9 millions de hryvnias destinés au développement et à l’appui technique de la base de données centralisée sur les questions de handicap ;

8,1 millions de hryvnias pour la publication d’ouvrages et d’enregistrements audio spécialisés (notamment en vue de la formation professionnelle des personnes handicapées) destinés aux centres de documentation des entreprises, aux organisations de la société civile œuvrant pour les personnes handicapées, aux centres de réadaptation professionnelle des personnes handicapées, et aux bibliothèques de la Société ukrainienne des aveugles (ci-après « UTOS »), qui a participé à l’enregistrement audio de 6 957 heures de lecture de livres et magazines, ainsi qu’à la publication en braille des 1,6 million de pages de ces ouvrages (paragraphe 41 des observations finales).

8.Vingt des 31 actions prévues par le plan national de mise en œuvre de la Convention ont été menées à bien entre 2012 et 2019.

9.La loi sur les principes de prévention et de répression de la discrimination en Ukraine, promulguée le 6 septembre 2012, a défini le terme de discrimination, introduit le principe de non-discrimination et interdit la discrimination, y compris fondée sur le handicap, dans la législation ukrainienne.

10.En 2016, la Faculté d’éducation spéciale et inclusive de l’Université pédagogique nationale M. P. Drahomanov a lancé les programmes d’études sur l’interprétation en langue des signes et l’enseignement pour sourds-muets.

11.En 2018, les conditions d’autorisation des activités éducatives se sont assorties de l’exigence d’une attestation écrite de l’inspecteur des bâtiments et des structures certifiant l’accessibilité des établissements d’enseignement, y compris des salles de classe, pour les personnes handicapées et à mobilité réduite.

12.L’article 96 du Code des infractions administratives a été modifié pour renforcer la responsabilité des personnes ayant élaboré le dossier d’exécution en cas de constructions non respectueuses des normes.

13.Les normes nationales de construction SBN B.2.2-40:2018 : « Bâtiments et structures. Bâtiments et structures inclusifs. Dispositions de base », qui constituent le principal document réglementaire en matière d’accessibilité et portent sur la conception, la construction et la reconstruction, la restauration, la remise en état et le rééquipement technique des structures et bâtiments publics ou privés, et sur leur adaptation raisonnable aux besoins des personnes à mobilité réduite, ont été adoptées.

14.Des modifications ont été apportées à la procédure d’appel d’offres pour le transport de passagers en autobus, et les mesures nécessaires à l’aménagement des autobus aux besoins des personnes handicapées ont été définies.

15.Entre le 1er janvier 2019 et le 31 juillet 2020, une assistance juridique gratuite a été fournie à 10 603 personnes handicapées qui s’étaient adressées aux centres locaux essentiellement pour se renseigner sur le droit de la famille, le droit civil et le droit du logement. Les centres d’assistance juridique gratuite et les antennes régionales de l’ONG « Société nationale des sourds » se sont conjointement attelés à l’élaboration d’un mécanisme permettant d’inclure les services d’interprètes en langue des signes dans l’assistance juridique gratuite offerte aux personnes malentendantes.

16.Une nouvelle version de la procédure réglementant la fourniture de services de réadaptation (d’adaptation) complets à certaines catégories de personnes a été adoptée le 27 mars 2019 (résolution gouvernementale no 80).

17.Vingt-cinq centres ont été mis sur pied pour procurer des dispositifs de réadaptation et des technologies d’assistance dont la maintenance est assurée par des entreprises publiques de matériels prothétiques et orthopédiques qui en assurent aujourd’hui directement la livraison aux personnes handicapées.

18.Une nouvelle procédure réglementant l’inscription et la réinscription des chômeurs ainsi que la tenue des dossiers des demandeurs d’emploi a été approuvée et un poste de conseiller d’orientation a été créé afin d’établir leur profil et de pouvoir ainsi évaluer leurs possibilités d’embauche et concevoir des services personnalisés.

19.Douze actions définies par le plan national sont en cours de réalisation. Ainsi, le Parlement ukrainien a été saisi d’un projet de loi sur les transports ferroviaires visant à créer des conditions d’accès aisées pour les personnes handicapées.

20.Le Ministère du développement des communautés et des territoires a rédigé un arrêté relatif à certains aspects de l’activité des inspecteurs publics chargés du contrôle national de l’architecture et de la construction, lequel sera approuvé dès l’adoption de l’article 41 de la loi sur la réglementation de l’urbanisation.

21.Le Ministère de l’intérieur est en train de mettre au point un projet technique visant à créer et mettre en œuvre un mécanisme d’urgence qui permettra à la population d’appeler un numéro unique, le 112, que les personnes malentendantes pourront aussi composer pour passer des appels vidéo.

22.Le Ministère de la politique sociale a élaboré et finalisé le projet de loi portant modification de certains textes législatifs relatifs à la tutelle et à la garde des adultes, en tenant compte des propositions et commentaires soumis par les autorités et les organisations non gouvernementales (ci-après « ONG ») intéressées.

23.Le Ministère du développement économique, du commerce et de l’agriculture met la dernière main au projet de loi sur les conventions collectives et les traités, qui porte également sur le dialogue social.

24.Faute de fonds, il n’a pas encore été possible d’augmenter le nombre de voitures mises à disposition des personnes handicapées ayant des troubles musculosquelettiques et de créer un centre de recherche sur la surdité au sein de l’Université pédagogique nationale Drahomanov.

25.En raison de la transformation de la Société nationale de radiodiffusion, les domaines thématiques couverts par les médias, dont des supports d’information visant à sensibiliser le public aux besoins particuliers des personnes handicapées, au respect de leurs droits, de leur personnalité et de leur dignité, doivent encore être approuvés.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 1 c) de la liste de points

26.Des modules de formation ont été mis en place pour les étudiants de l’Institut de formation des juges au pénal, de l’Institut de formation des magistrats et de la Faculté d’études judiciaires. L’Académie nationale du Bureau du Procureur de l’Ukraine organise à l’intention des procureurs des ateliers de formation sur la protection des droits et intérêts des personnes handicapées, y compris dans la Convention (paragraphe 8 des observations finales).

27.Un projet conçu pour les nouveaux policiers, intitulé « Conception et exécution d’un programme de formation visant à mieux communiquer et travailler avec les personnes handicapées », a été mis en œuvre entre les mois de septembre 2017 et de mars 2018 avec le soutien du Fonds de démocratie de l’ambassade des États-Unis en Ukraine. Le projet utilise une application mobile appelée « Patrouille » contenant des informations sur le statut juridique des personnes handicapées, ainsi que des algorithmes relatifs à l’interaction entre les policiers et les personnes ayant des handicaps divers, y compris auditifs.

28.Dans le cadre de l’amélioration de la communication entre population et forces de l’ordre, les applications mobiles « Police 102 » et « My Pol » ont été mises au point pour répondre aux besoins particuliers des personnes handicapées. Les citoyens ont accès aux services d’appel d’urgence en appuyant sur le bouton SOS. Ils peuvent également signaler des infractions en envoyant des SMS contenant des enregistrements photo. En cas de message d’alerte d’une personne malentendante, la police se rend immédiatement sur les lieux.

29.En collaboration avec le projet Fair Justice de l’USAID et la Fondation publique régionale pour le droit et la démocratie, l’École nationale de la magistrature d’Ukraine a élaboré et mis en œuvre avec succès un programme de formation du personnel judiciaire visant à améliorer la communication avec les personnes handicapées.

30.Le programme normalisé de perfectionnement destiné à former le personnel enseignant à appliquer les principes de l’éducation inclusive dans l’enseignement secondaire général a été approuvé.

31.La formation, le recyclage et le perfectionnement des spécialistes et professionnels des services sociaux sont assurés par les établissements d’enseignement. Les organisations internationales, caritatives, religieuses ou non gouvernementales, ainsi que les institutions et organisations ayant l’expérience voulue, peuvent également être associées au programme de perfectionnement.

32.En 2019, 588 travailleurs sociaux, membres du personnel paramédical d’institutions résidentielles et de centres territoriaux de services sociaux, salariés d’établissements de santé et bénévoles ont suivi la formation « Cadre de prestations de soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées ».

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 2 a) de la liste de points

33.L’interaction entre les organes exécutifs centraux et locaux et la société civile, y compris les organisations non gouvernementales de personnes handicapées, est réglementée par la loi no 4572-V sur les associations publiques du 22 mars 2012, la résolution no 996 du Cabinet des ministres sur la garantie de la participation du public à l’élaboration et à l’exécution de la politique gouvernementale du 3 novembre 2010 et autres règlements ministériels. Divers projets de loi sont exposés sur les sites Web des organes exécutifs gouvernementaux et locaux afin d’alimenter le débat public. Les organisations de la société civile, en particulier les ONG de personnes handicapées, jouent un rôle constructif dans les discussions et l’élaboration de politiques et stratégies visant à mettre en œuvre la Convention.

34.Les organisations non gouvernementales de personnes handicapées sont représentées dans des conseils publics relevant du Ministère de la politique sociale et du Ministère du développement des communautés et des territoires, ainsi qu’au sein du conseil social attaché au Ministère des infrastructures et du Comité pour l’accessibilité aux personnes handicapées et à d’autres catégories de personnes à mobilité réduite dépendant du Ministère du développement des communautés et des territoires, et participent aux réunions des commissions et groupes de travail. Le conseil public relevant de la Commission des affaires des retraités, des vétérans et des personnes handicapées de la Verkhovna Rada est composé de représentants de 11 organisations non gouvernementales de personnes handicapées. Les représentants d’associations publiques, y compris handicapés, sont invités à participer aux auditions parlementaires. La commission parlementaire compétente peut inviter des organisations de la société civile à exprimer leur avis (paragraphe 18c, point 61 des observations finales) (annexe 1) lors de la rédaction d’un projet de loi.

35.En 2019, des fonds budgétaires ont été alloués à la mise en œuvre de projets d’ONG de défense de la jeunesse et de l’enfance intitulés « Intégration sociale des jeunes ayant des limitations fonctionnelles » (2 500 personnes concernées), « Programme de soutien des jeunes handicapés au pays des opportunités » (2 500 personnes), « Organisation d’une action pour l’emploi et la carrière de tous les jeunes Ukrainiens, y compris déplacés et vulnérables » (5 événements organisés, 30 000 personnes concernées) et « Gérer sa propre entreprise dans les territoires ruraux » (4 événements organisés, 2 500 personnes concernées).

36.En 2016, l’ONG Center for Corporate Social Responsibility, en coopération avec le Ministère de la jeunesse et des sports et le Fonds des Nations Unies pour la population, a lancé l’initiative relative au Pacte pour la jeunesse 2020 dans le but d’adopter des approches et mécanismes européens pour travailler avec les jeunes et d’appuyer les efforts déployés par le Gouvernement, la société civile et les entreprises en matière d’éducation et d’emploi des jeunes. À ce jour, cette initiative a permis de rassembler 146 entreprises de 19 villes d’Ukraine. Ensemble, les employeurs ont créé 42 482 emplois pour les jeunes, mis sur pied 666 partenariats avec le secteur de l’éducation et encadré 2 783 jeunes. En 2019, ils ont mobilisé 70 nouvelles institutions (dans le cadre de projets conjoints, de programmes de formation et de stages), permis à 10 355 personnes (âgées de 18 à 30 ans) de participer à des stages ou à des travaux et offert leur mentorat à 1 083 jeunes.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 2 b) de la liste de points

37.La caisse de retraite et les services de protection sociale ne peuvent pas exercer leurs activités dans les territoires temporairement occupés. En effet, il est actuellement impossible d’assurer le paiement des retraites et autres prestations selon les modalités prévues par la loi dans ces zones où les administrations d’occupation russes contrôlent l’accès aux moyens de paiement des établissements bancaires et des bureaux de poste.

38.Le Ministère de la politique sociale poursuit sa coopération avec les organisations internationales afin de trouver une issue au problème du versement des retraites aux personnes vivant dans les zones contrôlées par le Gouvernement ukrainien aussi bien qu’aux habitants des territoires temporairement occupés. En collaboration avec le Comité international de la Croix-Rouge, le Ministère de la politique sociale réfléchit à la possibilité de charger la Croix-Rouge ukrainienne de transporter les personnes à mobilité réduite depuis certaines zones des territoires temporairement occupés des régions de Donetsk et de Luhansk vers le territoire contrôlé par les autorités ukrainiennes, afin que les organismes de protection sociale et la caisse de retraite d’Ukraine puissent leur verser les prestations sociales auxquelles elles ont droit.

39.Le 10 juillet 2019, afin de garantir les droits à l’éducation des Ukrainiens vivant dans les territoires temporairement occupés, une nouvelle version des règlements relatifs aux formes personnalisées d’enseignement secondaire général a été approuvée, de même que la procédure de commande, de comptabilisation et de délivrance de duplicatas et de documents corrigés dans l’enseignement secondaire général pour les personnes ayant accompli leur scolarité dans des établissements des territoires ukrainiens temporairement occupés et de certaines zones des régions de Donetsk et de Luhansk.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 3 a) de la liste de points

40.Les principes organisationnels et juridiques établis dans le but de prévenir et combattre la discrimination, d’assurer à tous les mêmes possibilités d’exercer leurs droits humains et de jouir de leurs libertés civiles sont énoncés dans la loi no 5207-VI du 6 septembre 2012 sur les principes de la prévention et de la répression de la discrimination en Ukraine. Conformément à la législation nationale, toute personne s’estimant victime de discrimination a le droit de porter plainte auprès des organes de l’État, des autorités de la République autonome de Crimée, des autorités locales et de leurs fonctionnaires, du Commissaire aux droits de l’homme du Parlement ukrainien et/ou d’un tribunal, et peut prétendre à une indemnisation couvrant la réparation du préjudice pécuniaire ou non pécuniaire subi du fait de la discrimination.

41.Le projet de loi portant modification de certains textes législatifs relatifs à l’harmonisation de la législation en matière de prévention et de répression de la discrimination avec le droit de l’UE (numéro d’enregistrement 0931 du 29 août 2019), qui prévoit en réponse à des violations de la loi des amendes administratives dans le but de prévenir et combattre la discrimination (discrimination directe ou indirecte, harcèlement, refus d’aménagement raisonnable, incitation à la discrimination et complicité, victimisation et discrimination multiple) est en cours d’élaboration en vue d’une seconde lecture à la Verkhovna Rada (paragraphe 10 des observations finales).

42.Le 19 décembre 2019, le Code électoral a été adopté et des amendements ont été apportés aux lois ukrainiennes sur le registre national des électeurs, les élections locales et la garantie des droits et des libertés des personnes déplacées à l’intérieur du pays, afin de garantir le droit de vote de ces dernières en modifiant la méthode appliquée pour déterminer le bureau de vote des électeurs. Conformément au droit en vigueur, l’électeur qui ne vit pas à l’endroit où il est inscrit peut demander à modifier son adresse électorale auprès du registre national des électeurs, en joignant à sa demande des documents confirmant son lieu de résidence réel (certificat d’inscription d’une personne déplacée à l’intérieur du pays, contrat de location d’un logement, certificat d’activité professionnelle, de propriété d’un logement ou de mariage, relations familiales avec une personne (ou prise en charge d’une personne) dont le lieu de résidence est enregistré conformément à la loi no 1382-IV du 11 décembre 2003 sur la liberté de circulation et le libre choix du lieu de résidence).

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 3 b) de la liste de points

43.Les rapports des tribunaux en disent peu sur les informations relatives aux plaintes pour discrimination et crimes de haine à l’encontre de personnes handicapées, y compris quant au nombre d’affaires engagées et examinées, aux dispositions applicables du droit civil et/ou pénal et à l’issue de ces affaires.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 3 c) de la liste de points

44.Afin de répondre aux plaintes et recours des citoyens pour discrimination fondée sur le sexe, le Ministère de la politique sociale s’est doté d’un organe consultatif, le Conseil d’experts pour la prévention et la répression de la discrimination fondée sur le sexe, qui est composé de représentants d’organes exécutifs de l’administration centrale, de représentants de l’OIT en Ukraine et de spécialistes des questions de genre d’organisations internationales et publiques. En 2019, le Conseil d’experts a été saisi de 24 affaires de discrimination (54 en 2018), dont 14 dans lesquelles la discrimination a été avérée. Vingt-deux publicités ont été retirées des médias et huit ont donné lieu à des poursuites.

45.En 2019, une série d’ateliers sur la prévention de la publicité sexiste, qui mettaient l’accent sur les outils à la disposition des autorités locale et sur la coopération avec la société civile, ont été conjointement organisés dans 16 villes ukrainiennes par le Ministère de la politique sociale, le Comité industriel des questions de genre dans la publicitéet la Fondation Friedrich-Ebert Ukraine.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 4 a) de la liste de points

46.Le programme national pour l’égalité des droits et des chances entre femmes et hommes à l’horizon 2021 tient compte des besoins particuliers des filles et des femmes handicapées des zones rurales et des femmes âgées, et a vocation à répondre aux besoins des populations rurales, notamment des femmes handicapées et des personnes âgées, en matière de services sociaux de base, de santé, d’éducation, de travail et d’emploi, d’infrastructures et de nouvelles technologies, d’accès aux services administratifs et de participation à la vie politique, l’objectif étant que ces besoins soient pris en considération dans la réglementation.

47.En 2016, le plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité à l’horizon 2020 a été approuvé. Dans le cadre du projet « Approche intégrée de la violence à l’égard des femmes et des filles en Ukraine », le Ministère de la politique sociale, agissant en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour la population en Ukraine, a facilité les activités de 49 équipes mobiles chargées d’assurer un soutien social et psychologique aux victimes de la violence fondée sur le genre dans 12 régions ukrainiennes, dont les territoires contrôlés par le Gouvernement des régions de Donetsk et de Luhansk.

48.Les instructions relatives à l’adoption d’une approche fondée sur le genre dans le processus législatif se concentrent sur différentes catégories d’hommes et de femmes, de filles et de garçons, y compris handicapés et vivant dans des zones rurales. Elles appellent à analyser les causes profondes du problème, à déterminer les meilleurs moyens à mettre en œuvre pour en venir à bout, et à contrôler et évaluer la législation en la matière. Elles comportent également des dispositions relatives aux consultations avec les parties prenantes, parmi lesquelles des associations publiques œuvrant dans le domaine de l’égalité des droits et des chances entre les genres et représentant différents groupes cibles de filles et de garçons et de femmes et d’hommes.

49.Dans le cadre du programme social national de lutte contre la traite des êtres humains à l’horizon 2020, la police ukrainienne prend des mesures pour identifier les victimes de ce fléau et leur venir en aide. Au cours du premier trimestre 2020, selon le registre unifié des enquêtes préliminaires, 38 personnes, dont 12 femmes, ont été reconnues comme victimes dans le cadre de procédures pénales engagées au titre de l’article 149 sur la traite des êtres humains du Code pénal. D’après les éléments dont disposent certaines sous-divisions de l’administration du Service national des gardes frontière, cinq personnes impliquées dans des infractions pénales liées à la traite ont été arrêtées.

50.Aux fins d’une riposte globale, rapide et efficace aux actes de violence qui soit conforme aux prescriptions du droit international, les normes à appliquer par les services sociaux spécialisés et les centres d’accueil de jour chargés d’assister les victimes de violence domestique et/ou de violence fondée sur le genre sur les plans social et psychologique ont été approuvées. Cette assistance est notamment fournie par des foyers d’accueil, des centres de réadaptation médico-sociale, des équipes mobiles d’accompagnement social et psychologique et des services spécialisés exclusivement conçus à des fins de protection sociale (paragraphe 12 des observations finales).

51.Depuis le 1er août 2020, les personnes en situation difficile bénéficient de l’aide de 21 centres d’assistance sociale et psychologique, 28 foyers d’accueil, 393 équipes mobiles d’accompagnement social et psychologique des victimes de violence domestique et/ou de violence fondée sur le genre, deux centres de réadaptation médico-sociale, 11 centres d’accueil de jour et 116 permanences téléphoniques régionales.

52.En l’absence de foyers spécialisés dans l’accueil des victimes de la traite des êtres humains, le Gouvernement a décidé de créer un organisme public nommé Centre de services panukrainien et de financer sur le budget de l’État les activités du centre d’appel du Ministère de la politique sociale relatives au combat contre la traite et à la prévention et à la répression de la violence domestique, de la violence fondée sur le genre et de la violence contre les enfants.

53.Le Ministère de la politique sociale a organisé en coopération avec l’International Foundation for Electoral Systems en Ukraine des formations en ligne sur une budgétisation du développement local intégrant la dimension de genre. Destinées aux travailleurs sociaux, elles ont été suivies par 1 500 personnes venues de toutes les régions d’Ukraine. Trois formations d’une journée ont également été organisées pour 59 spécialistes (dont 46 femmes) du Ministère de la politique sociale sur l’application des principes d’égalité des sexes dans l’élaboration des règlements.

54.En collaboration avec l’OSCE, le Ministère de la politique sociale a mis sur pied une formation certifiante à l’intention des psychologues chargés de mettre en œuvre des programmes de réadaptation pour délinquants au niveau des collectivités territoriales (125 personnes y ont participé). Cinquante-deux formations ont été organisées pour 345 spécialistes du réseau des centres de services sociaux pour les familles, les enfants et les jeunes, afin de mieux les préparer à fournir un accompagnement social adapté aux familles ayant une propension à la violence.

55.L’arrêté no 1254 du Ministère de la santé du 13 octobre 2017 a porté suppression de la liste des travaux pénibles ou à exécuter dans des conditions nocives ou dangereuses interdits aux femmes, à l’exception du chapitre 3, partie I. Au terme de la procédure de dénonciation par l’Ukraine de la Convention (no 45) des travaux souterrains (femmes) de 1935, le chapitre 3, partie I, cessera d’être applicable.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 4 b) de la liste de points

56.Au 1er janvier 2020, l’Ukraine comptait 692 organismes d’aide aux familles, aux enfants et aux jeunes se trouvant en difficulté notamment en raison d’un handicap, dont 604 centres de services sociaux et 88 établissements de protection sociale (assurant des services psychosociaux et des soins aux mères et aux enfants).

57.Le Ministère ukrainien de la politique sociale a approuvé la norme officielle relative au soutien social des familles (individus) vivant dans des conditions difficiles (arrêté no 318 du Ministère de la politique sociale du 31 mars 2016).

58.Un soutien social est assuré aux personnes handicapées depuis l’enfance et aux familles ayant des enfants handicapés par le versement de prestations sociales, d’allocations de soins et de logement, d’indemnisations et d’avantages, et par l’aide des services sociaux. Les autorités locales ont le droit d’accorder des garanties supplémentaires, sur leurs propres ressources financières ou à partir de dons consentis gracieusement.

59.Une uniformisation des modalités de l’aide financière aux mères célibataires et aux familles à faible revenu a eu lieu le 1er juillet 2020. Une aide sociale aux soins dispensés aux personnes seules de 80 ans et plus a été mise en place et le taux d’allocation pour les enfants handicapés sous garde ou sous tutelle est passé de 2 à 3,5 minima vitaux par enfant en fonction de son âge.

60.Des informations sur l’accès aux prestations sociales en rapport avec un handicap figurent au paragraphe 281 (réponse à la question 25, paragraphe a).

61.Le premier rapport de l’Ukraine sur la mise en œuvre de la Convention fournit des renseignements sur les prestations accordées aux femmes célibataires qui travaillent et élèvent des enfants handicapés.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 4 c) de la liste de points

62.Lors des auditions parlementaires sur la prévention et la répression de la discrimination à l’égard des femmes issues de groupes sociaux vulnérables qui se sont tenues en 2018, des représentants d’organes exécutifs centraux et locaux, d’autorités locales, d’ONG et d’organisations internationales, ainsi que des scientifiques et des experts, ont également abordé des questions relatives aux femmes handicapées.

63.Le Ministère de la politique sociale a produit et diffusé sur Youtube et d’autres réseaux sociaux, de même que sur les chaînes de télévision nationales et régionales, une vidéo à visée sociale sur la lutte contre la discrimination, y compris multiple, fondée sur le genre, intitulée « À vous de faire bouger les choses ! »

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 5 a) de la liste de points

64.Les mécanismes de participation de la société civile à la prise de décisions concernant les droits de l’enfant ont été améliorés afin de contrôler le respect de ces droits dans les établissements d’enseignement et de soins, conformément à la version actualisée du Règlement standard de la Commission de protection de l’enfance (paragraphe 21 des observations finales).

65.Le Ministère de la politique sociale a formulé des recommandations prônant l’élaboration et l’exécution de plans régionaux destinés à réformer le système de placement d’enfants en institution, à faire évoluer les organismes de prise en charge institutionnelle, les formulaires de collecte de données (sur la situation des enfants dans les districts/villes/collectivités territoriales unies et les services médicaux et de réadaptation fournis aux enfants et aux familles avec enfants) et à poursuivre le projet pilote sur les formulaires de collecte de données et l’application des recommandations méthodologiques mené dans la région de Zhytomyr.

66.En novembre 2018, le Ministère de la politique sociale, le Commissaire aux droits de l’homme du Parlement ukrainien, l’UNICEF et le Réseau ukrainien pour les droits de l’enfant ont signé un mémorandum d’accord pour soutenir la coopération dans le domaine de la protection des droits de l’enfant et de la mise en place d’un système de protection de remplacement. Le mémorandum prévoit notamment d’accentuer les efforts consentis par l’ensemble des parties dans le but de renforcer la protection des droits de l’enfant, par exemple en élargissant la surveillance et la protection de ces droits et en créant des structures de protection de remplacement.

67.Le Ministère de la politique sociale a rédigé un projet d’arrêté relatif à l’approbation de la procédure et de la méthode de suivi et d’évaluation de l’efficacité de la réforme du système de prise en charge institutionnelle des enfants.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 5 b) de la liste de points

68.La procédure d’octroi du statut d’enfant touché par les hostilités et le conflit armé a été approuvée par la résolution no 268 du Cabinet des ministres en date du 5 avril 2017. Tout enfant qui, du fait des hostilités et des conflits armés, a été blessé ou entravé, a subi des violences physiques, sexuelles ou psychologiques, a été enlevé ou emmené illégalement hors d’Ukraine, impliqué dans les actions de groupes paramilitaires ou armés, ou illégalement retenu en captivité, a droit à ce statut.

69.Au 31 août 2020, 197 370 enfants étaient enregistrés dans la base de données unifiée sur les personnes déplacées internes. Au 30 juillet 2020, 46 105 enfants jouissant d’un statut reconnu avaient été enregistrés dans 25 régions d’Ukraine, dont 92 enfants blessés, contusionnés ou mutilés (trois enfants dans la région de Dnipropetrovsk, 76 enfants dans la région de Donetsk, 2 enfants dans la région de Zaporizhia, 1 enfant dans la région de Kiev, 7 enfants dans la région de Luhansk, 2 enfants dans la région de Kharkiv et 1 enfant dans la ville de Kyïv) ; 46 012 enfants avaient subi des violences psychologiques et 1 enfant de la région de Donetsk avait était victime de violences physiques ; 26 627 demandes avaient été soumises aux autorités de tutelle, et les centres de services sociaux pour les familles, les enfants et les jeunes avaient procédé à l’évaluation des besoins de 84 312 familles avec enfants.

70.Des informations sur l’évacuation des enfants handicapés sont fournies en réponse à la question soulevée au paragraphe 9 de la liste de points.

71.Un numéro d’urgence (le 1547) a été mis en service pour signaler des actes de violence domestique.

72.En 2016, la police nationale et l’Académie nationale du Ministère de l’intérieur ont élaboré de concert des directives sur l’organisation et la tactique des mesures d’enquête (opérations de recherche) avec la participation de personnes handicapées physiques.

73.La police nationale, le service national des gardes frontière et les établissements d’enseignement supérieur relevant du Ministère de l’intérieur ont établi des lignes directrices relatives à la détection des crimes liés à la traite des êtres humains, ainsi qu’à la collecte d’informations et aux enquêtes les concernant. En 2017, avec le soutien de l’OIM en Ukraine, ces lignes directrices ont été transmises aux subdivisions territoriales de la police, à charge pour elles de les appliquer.

74.Étant donné que l’enquête préliminaire menée lors d’une procédure pénale dans laquelle les victimes sont des personnes handicapées ne présente pas de particularités, elle ne se distingue pas d’une autre enquête.

75.Afin de garantir aux garçons et aux filles handicapés placés en internat des conditions de vie adéquates et notamment le respect de leur droit à la vie privée, une modification a été apportée à la loi no 2 SBN B.2.2 18:2007 « Logements et bâtiments. Établissements de protection sociale », qui définit des exigences telles qu’un vaste environnement sans obstacles pour les adultes et enfants handicapés lors de la conception des orphelinats (paragraphe 14 des observations finales).

76.Conformément au Règlement standard sur les orphelinats, le personnel de l’internat veille à la sécurité des élèves/pensionnaires et, si besoin est, les aide à accéder à une alimentation saine et nutritive.

77.Les normes relatives aux besoins physiologiques de la population en nutriments essentiels et en énergie ont été approuvées par l’arrêté no 1073 du Ministère de la santé du 3 septembre 2017.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 5 c) de la liste de points

78.L’inscription des élèves dans les classes préparatoires et en première année dans les écoles spéciales pour enfants ayant une déficience mentale est suspendue depuis le 1er septembre 2017, ce qui ne les empêche pas de suivre une scolarité dans les classes inclusives et spéciales des écoles secondaires de leur lieu de résidence. En 2018, les autorités locales ont mis en place des centres de ressources inclusives pour 7 000 enfants des zones rurales et 12 000 enfants des zones urbaines, ce qui a rendu obsolètes les consultations psychologiques, médicales et pédagogiques fondées sur une évaluation médicale des enfants, et le choix de l’enseignement à leur donner basé sur la classification nosologique de 8 handicaps.

79.De petits foyers collectifs offrant des conditions d’éducation de type familial, y compris pour les enfants handicapés, ont ouvert leurs portes. Un service de placement familial a été créé pour les enfants temporairement dans l’incapacité de vivre au sein de leur famille en raison de situations difficiles, et le montant de l’aide financière accordée aux familles d’accueil et aux orphelinats de type familial pour tout enfant placé est fixé au minimum vital pour une personne valide. Un programme de préparation à l’autonomie des diplômés des établissements d’enseignement et de soins des enfants et jeunes issus de familles d’accueil et d’orphelinats de type familial, ainsi qu’un programme de formation complet et exemplaire en vue de la réforme du système institutionnel de soins et d’éducation des enfants ont été approuvés. Quarante-trois formateurs/consultants régionaux choisis parmi les employés des services pour enfants, des centres de services sociaux chargés des familles, des enfants et des jeunes, et des institutions de la société civile ont été formés pour mener des activités pédagogiques sur la désinstitutionnalisation locale en Ukraine.

80.Des règlements standards relatifs aux soins palliatifs, aux soins hospitaliers de cinq jours et aux séjours de courte durée susceptibles d’améliorer la prestation de services sociaux aux enfants handicapés au sein du réseau existant d’établissements de protection sociale ont été approuvés.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 5 d) de la liste de points

81.La mise en place du mécanisme d’intervention rapide a débuté en décembre 2016 dans quatre régions ukrainiennes. Le Ministère de la politique sociale a été désigné comme coordinateur national du projet pilote. LeConseil national d’intervention rapide a été créé en tant qu’organe consultatif auprès du Cabinet des ministres de l’Ukraine et sa première réunion a eu lieu en juillet 2019.

82.Un projet de jumelage franco-ukrainien ayant pour but d’aider les autorités ukrainiennes à élaborer un cadre juridique et administratif en vue de la mise en place d’un système d’intervention et de réadaptation précoces pour les enfants handicapés ou risquant de l’être a été mis en œuvre.

83.Le plan d’action visant à lancer le projet pilote 2019-2021 « Création d’un système d’intervention rapide pour assurer le développement des enfants et préserver leur santé et leur vie » a été approuvé en mai 2019. Conformément aux termes du plan, le Ministère de la politique sociale a assuré la coordination et le suivi de la mise en œuvre du projet pilote dans 10 régions, dont celle de Luhansk (dans trois centres de réadaptation). Les centres de méthodologie de ces régions ont été recensés et des conseils consultatifs régionaux ont été créés pour mettre le projet en œuvre. Début 2020, des services d’intervention précoce financés par le budget local, les ONG et l’aide internationale étaient assurés par le personnel de 28 établissements (14 équipes multidisciplinaires de 50 personnes) dans sept régions pilotes (paragraphe 49 des observations finales).

84.Au cours de l’année 2019, les établissements de réadaptation des municipalités de la région de Donetsk (mis en place par les conseils de district d’Avdiivka, de Dobropilska, de Druzhkivska, de Kostiantnivska, de Kramatorsk, de Lymanska, de Myrnohradska, de Pokrovska, de Slovyanska, de Volnovakha et de la ville de Mariupol) ont fourni des services à 920 enfants handicapés, dont 385 filles, et à six enfants de moins de quatre ans risquant de l’être. La région de Luhansk (formée par Luhansk, Rubizhansk, la ville de Severodonetsk, les conseils de district de Kreminsk et de Stanychno-Luhansk et l’administration d’État du district de Popasna) a quant à elle pris en charge 659 enfants handicapés dont 267 filles, et 103 enfants de moins de quatre ans risquant d’être handicapés.

85.Le Ministère de la politique sociale a conçu avec la participation d’experts un document d’orientation (navigateur) portant sur la mise en place d’un système de services aux personnes (enfants) handicapées et/ou aux enfants de moins de quatre ans risquant de l’être. Ce document a été transmis aux dirigeants des collectivités territoriales unies et aux spécialistes des organes exécutifs des villages, villes et conseils municipaux.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 6 a) et b) de la liste de points

86.Depuis octobre 2015, les centres locaux d’aide juridique gratuite organisent régulièrement des formations de sensibilisation aux questions juridiques, notamment sur les thèmes suivants : « Droit des personnes handicapées à un procès équitable », « Améliorer le niveau de connaissances des personnes handicapées concernant la protection judiciaire de leurs droits », « Droit au travail des personnes handicapées », « Modalités de la mise à disposition de technologies de réadaptation et d’assistance pour les enfants handicapés », « Particularités des régimes de retraite des personnes handicapées » et « Garanties en matière d’emploi des personnes handicapées » (paragraphe 10 des observations finales).

87.Des renseignements sur les formations du personnel des tribunaux sont fournis en réponse à la question soulevée au paragraphe1 c) de la liste de points.

88.Au niveau des municipalités, utilisant des fonds budgétisés par l’État, les ONG de personnes handicapées ont pris, en association avec des professionnels travaillant avec des personnes handicapées et des représentants des médias et des établissements d’enseignement, des mesures visant à sensibiliser les personnes handicapées et leurs familles aux dispositions de la Convention. Entre 2015 et 2019, plus de 10 000 personnes ont participé aux événements organisés à cet effet, dont 80 % de personnes handicapées.

89.Les centres locaux d’aide juridique gratuite, aidés de représentants d’organisations de la société civile spécialisées dans la protection des droits des personnes handicapées, mènent régulièrement des activités de sensibilisation, dont des ateliers, des formations, des cours ouverts au public, des conférences et des actions de rue, par exemple sur les thèmes de l’enregistrement du statut de personne handicapée ou des droits et responsabilités des personnes handicapées. Des brochures d’information (« Création d’un programme individuel de réadaptation pour les personnes handicapées », « Réalisation du droit au travail des personnes handicapées » et « Mise en place d’une rampe d’accès pour personnes handicapées ») sont diffusées.

90.Les plans d’éducation/programmes scolaires destinés aux élèves de l’enseignement primaire et secondaire général abordent notamment les thèmes de l’humanité, de la compassion et du traitement humain des personnes handicapées. L’étude des « Principes fondamentaux de l’éducation inclusive » figure au programme des établissements d’enseignement supérieur. En 2016, des programmes de réadaptation et de développement ont été conçus (en fonction d’une classification nosologique) pour les enfants ayant des besoins éducatifs particuliers. Le Ministère de la politique sociale met en œuvre le projet du Conseil de l’Europe intitulé « Promotion des droits sociaux de l’homme en tant que facteur clé d’une démocratie durable en Ukraine » qui vise, entre autres, à mieux faire connaître ces droits afin d’améliorer leur application et leur protection au sein des groupes cibles (avocats, travailleurs sociaux, fonctionnaires, étudiants en droit et en sciences sociales, etc.) (paragraphe 16 des observations finales).

91.Le numéro d’urgence 1539 a été mis en service en décembre 2019 pour donner des avis et conseils aux personnes handicapées.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 7 a) de la liste de points

92.La loi sur la circulation routière a été modifiée afin de réglementer les aménagements destinés aux utilisateurs de fauteuils roulants.

93.Le 27 septembre 2018 est entrée en vigueur la loi no 2262-VIII portant modification de certains textes législatifs relatifs à la réforme du stationnement des véhicules, venue compléter le Code des infractions administratives par l’article 2654 et accordant aux agents d’exploitation de stationnement le droit d’ordonner la saisie temporaire de véhicules stationnant sur des places réservées aux personnes handicapées.

94.La procédure de validation de la conception des véhicules et de leurs pièces et équipements a été adoptée. Elle établit des prescriptions techniques pour les véhicules importés ou fabriqués en Ukraine et assignés au transport de personnes handicapées et d’autres groupes à mobilité réduite. D’autres prescriptions s’appliquent à la construction de véhicules assurant le transport de passagers en milieu urbain, qui doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite, conformément au règlement no 107 CEE-ONU, et à la conception des autobus destinés à transporter des personnes handicapées.

95.Une prescription supplémentaire a été fixée pour les transporteurs candidats à l’exploitation de lignes d’autobus publiques intrarégionales pour le transport urbain et périurbain de personnes handicapées et d’autres groupes à mobilité réduite.

96.Afin de renouveler la flotte de transport public, la Banque européenne d’investissement a consenti un prêt de 200 millions d’euros pour la mise en œuvre du projet « Les transports publics urbains en Ukraine » dont le but est d’augmenter d’environ 10 % le nombre de véhicules de transport public accessibles aux personnes handicapées. Pour ce faire, la société de transport ferroviaire par actions Ukrzaliznytsia (ci-après « Ukrzaliznytsia ») a mis en place 875 aires de repos, 27 zones de détente, 103 salons, 80 guichets, 122 toilettes, 35 salles d’hygiène, 173 locaux de stockage, 153 boutons d’appel pour les accompagnants, 22 ascenseurs, 272 rampes d’accès, 173 places de parking et 24 installations mobiles pour l’embarquement et le débarquement, 139 fauteuils roulants pour circuler dans les gares et 146 autres pour circuler dans les trains, ainsi que 15 trains de passagers accessibles. Cent-huit groupes d’assistance aux personnes handicapées sont répartis dans 109 gares. Un plan doté d’un montant de 74,2 millions de hryvnias a été élaboré pour la période 2020-2023 dans le but d’équiper les gares ferroviaires de plateformes élévatrices destinées à l’embarquement et au débarquement des utilisateurs de fauteuils roulants et d’autres groupes à mobilité réduite. Depuis janvier 2019, les personnes handicapées peuvent réserver des titres de voyage en ligne à des conditions préférentielles sur le site Web d’Ukrzaliznytsia (16 664 de ces titres de voyage ont été délivrés en 2019). Un service de réservation de billets pour des wagons spécialement équipés via le service Web a été créé à titre expérimental en septembre 2019 (à ce jour, 45 commandes en ligne).

97.Chaque aéroport dispose d’un site Web donnant des renseignements sur les services offerts aux personnes handicapées et la signalisation installée à leur intention, et de guides sonores à l’entrée et à la sortie des terminaux pour les personnes malvoyantes.

98.L’Ukrposhta a réalisé dans l’ensemble des régions d’Ukraine (à l’exception des villes de Donetsk et de Luhansk) un audit de l’accessibilité de 824 bureaux de poste aux personnes handicapées et autres groupes à mobilité réduite. Lors des travaux de réparation effectués dans 158 de ces bureaux, des panneaux de signalisation ont été installés pour les personnes malvoyantes. La configuration du site Web de l’entreprise Ukrposhta a été modifiée afin de permettre aux personnes handicapées d’accéder à l’information.

99.La liste des travaux de construction ne nécessitant pas d’autorisation et ne permettant pas un accès sans entrave a été adoptée. Diverses règles nationales régissent la construction (exigences en matière d’accessibilité et d’accompagnement), l’ordre d’exploitation de bâtiments achevés (mise en service d’immeubles d’habitation), l’élaboration de documents préliminaires relatifs à la construction de bâtiments (inclusion d’une section distincte pour les critères d’accessibilité) et les procédures de réparation et d’entretien des espaces paysagers des établissements humains (renforcement des exigences en matière de réparation et d’entretien) (paragraphe 17 des observations finales).

100.Le document d’orientation visant à garantir le libre accès des personnes handicapées et d’autres groupes à mobilité réduite au logement et aux services communaux est consultable sur le site Web du Ministère du développement des communautés et des territoires. Les sites Web des administrations nationales comportent des bases de données sur l’accessibilité des logements et des équipements publics.

101.Le Parlement ukrainien a adopté en première lecture le projet de loi portant modification de certains textes législatifs relatifs au renforcement des exigences des lois visant à offrir aux personnes handicapées un accès libre d’obstacles aux bâtiments et installations (numéro d’enregistrement no 0961 du 29 août 2019) (paragraphe 18 d) des observations finales).

102.Le Service public de l’urbanisme a été créé pour mettre en œuvre la politique nationale de contrôle et de supervision de l’architecture et de la construction en ce qui concerne l’acceptation (réception, enregistrement), le refus de délivrance ou l’annulation de documents autorisant les travaux préparatoires et de construction. Il a également pour mission d’organiser et d’animer des cours de perfectionnement, de formation et de recyclage des spécialistes sur l’application des mesures de contrôle relatives à l’architecture et à la construction, à l’inspection, et d’autres tâches (paragraphe 18, points a) et b) des observations finales).

103.Depuis le 1er janvier 2021, afin d’obtenir un permis d’exercer des activités économiques dans le domaine médical, un établissement de santé ou un entrepreneur individuel souhaitant conclure un accord sur la fourniture de services médicaux à la population doit garantir leur accès sans restriction aux personnes handicapées, de même que le respect des normes établies pour la superficie et l’emplacement des locaux des structures de santé, conformément à la DBN V.2.2-10-2001 « Bâtiments et structures. Établissements de santé ».

104.Les exigences des normes nationales de construction SBN B.2.2-3:2018 « Bâtiments et structures. Établissements d’enseignement » et SBN B.2.2-4:2018 « Bâtiments et structures. Établissements préscolaires » s’appliquent à la conception de nouveaux établissements d’enseignement et à la reconstruction d’établissements existants.

105.Le Ministère de la transformation numérique a créé le portail Web unifié des services électroniques de l’État utilisant l’application mobile « Diya » dans le but de garantir l’exercice du droit d’accès aux services électroniques et aux informations sur les services administratifs et autres services publics. Il a été tenu compte des exigences en matière d’accessibilité de l’information sur les sites Web d’organes exécutifs officiels pour les utilisateurs ayant une déficience auditive et/ou visuelle, un handicap intellectuel ou des troubles musculosquelettiques.

106.Les ministères et autres organes exécutifs de l’administration centrale, soutenus par le Ministère de la politique sociale et les ONG de personnes handicapées, ont approuvé certaines méthodes d’évaluation de leur travail afin de garantir les droits des personnes handicapées.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 7 b) de la liste de points

107.Entre 2016 et 2020, le Ministère des infrastructures a organisé diverses réunions avec la participation du Commissaire aux droits des personnes handicapées près la présidence, de représentants de l’exécutif, des transports et des services postaux, et d’ONG de personnes handicapées. Ces réunions ont notamment porté sur l’accessibilité des transports publics, des infrastructures routières, des services postaux et des services aux personnes handicapées.

108.Un groupe de travail permanent sur l’accessibilité aux personnes handicapées des transports, infrastructures routières et services postaux, notamment composé de représentants d’ONG de personnes handicapées, a été créé en 2017.

109.En 2018, une réunion avec les gestionnaires d’aéroports a abordé différents aspects de l’amélioration des services pour les personnes handicapées dans les aéroports ukrainiens. En octobre 2019, une formation intitulée « Méthodes pour un accompagnement efficace et sûr des passagers handicapés dans les transports aériens » a été organisée à l’intention des employés de la compagnie Aerohandling LLC dans les locaux de l’aéroport international de Boryspil.

110.Le site Web officiel d’Ukrzaliznytsia a été adapté aux besoins des utilisateurs malvoyants en collaboration avec des représentants d’ONG s’occupant de questions touchant aux personnes handicapées. En 2018 et 2019, des inspections ont été menées dans des gares ferroviaires afin de vérifier la disponibilité et l’état des plateformes élévatrices (équipements mobiles) pour la montée des personnes en fauteuil roulant dans les wagons et leur descente sur les quais, et d’autres dispositifs d’accessibilité, dont des indicateurs sonores. Leur conformité avec les normes et règles officielles en matière de construction a également été contrôlée lors de trois réunions organisées avec la participation de représentants du Commissaire aux droits des personnes handicapées près la présidence et d’ONG de personnes handicapées.

111.En 2017-2018, dans le cadre du projet jumelé d’assistance technique de l’UE « Soutien au Ministère des infrastructures dans la mise en œuvre des conditions d’application du modèle européen du marché ferroviaire en Ukraine », des ateliers sur l’accessibilité des transports ferroviaires pour les passagers handicapés, prévue dans le règlement no 1371/2007/UE, ont été organisés avec le concours d’experts internationaux.

112.Des représentants du Commissaire aux droits des personnes handicapées près la présidence et d’ONG prennent part à l’élaboration de nouvelles normes officielles relatives aux bâtiments publics, participent aux comités chargés des questions d’accessibilité des organes exécutifs centraux et locaux, procèdent à des audits d’accessibilité, forment des spécialistes et conçoivent des outils méthodologiques (point 18, paragraphe c) des observations finales).

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 7 c) de la liste de points

113.En 2019, des règles relatives aux sites Web des organes exécutifs ont été fixées : les organes exécutifs centraux ont été 63,9 % et les organes exécutifs locaux 84 % à pleinement respecter les exigences relatives à la disponibilité des informations pour les utilisateurs ayant des déficiences visuelles et auditives, mais 8,2 % des organes exécutifs centraux n’ont que partiellement adapté leur site en ce sens. La plupart des vidéos ne sont pas diffusées au format texte, ce qui empêche les personnes malentendantes de suivre vidéoconférences, réunions et actualités.

114.Le Conseil national de la radiotélévisiona soutenu la proposition du Gouvernement et du Commissaire aux droits des personnes handicapées près la présidence consistant à informer les personnes malentendantes sur la crise épidémiologique dans le pays et a recommandé aux radio-télédiffuseurs nationaux, régionaux et locaux de fournir des sous‑titres et/ou des services d’interprétation en langue des signes pour les actualités et les discours officiels de représentants de l’État sur la propagation de la COVID-19 et les mesures de riposte prises par l’Ukraine.

115.Les aéroports offrent une signalétique en braille et disposent d’un personnel d’accompagnement certifié. Dans les gares, la circulation et l’orientation des personnes handicapées sont facilitées par des balises sonores, des bandes de guidage, des dalles tactiles, des bandes contrastées d’éveil de vigilance, des bornes d’information, des pictogrammes mobiles, des panneaux et des icônes, y compris en braille. Une balise sonore se trouve à l’entrée de la poste centrale qui est aussi équipée de plaques signalétiques portant des informations en braille.

116.Des informations sur l’accès des personnes handicapées aux infrastructures sont fournies en réponse aux questions soulevéesau paragraphe 7 a) de la liste de points.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 8 a) de la liste de points

117.Les personnes, y compris handicapées, déplacées dans leur propre pays, peuvent se déplacer librement en Ukraine. Elles reçoivent une aide mensuelle ciblée pour couvrir leurs frais de subsistance, y compris leurs frais de logement et de services communaux, selon les modalités prescrites. Toute absence prolongée (de plus de soixante jours et jusqu’à quatre‑vingt-dix jours si les motifs des intéressés sont valables) du lieu de résidence après l’enregistrement en tant que personne déplacée peut donner lieu à l’annulation du certificat d’enregistrement et à la cessation du paiement de l’aide ciblée, parce qu’elle porte raisonnablement à croire que la personne est retournée dans son ancien lieu de résidence. Cette mesure s’explique par la nécessité de réglementer l’octroi d’une aide financière à ces personnes et l’utilisation ciblée de cette aide.

118.Pendant la période de confinement, la procédure d’obtention de l’aide mensuelle ciblée a été simplifiée. Si la fin de la période de versement de l’aide pour le semestre en cours est intervenue pendant la période de confinement ou de mise en œuvre de mesures de restriction liées à la propagation de la COVID-19, et dans les trente jours à compter de la date de son annulation, une aide d’un même montant est octroyée pour les six mois suivants sans que l’intéressé ait à présenter de demande ou de documents déjà soumis. Pendant la période considérée, il est interdit de décider de l’abrogation du statut de personne déplacée à l’intérieur de son propre pays, certaines conditions n’étant pas applicables au séjour dans les territoires temporairement occupés des régions de Donetsk et de Luhansk, de la République autonome de Crimée et de Sébastopol.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 8 b) de la liste de points

119.L’Ukraine n’est responsable ni des actes illégaux commis par la Fédération de Russie et son administration d’occupation dans les territoires temporairement occupés des régions de Donetsk et de Luhansk, ni de leurs décisions illégales.

120.La procédure d’entrée dans les territoires temporairement occupés des régions de Donetsk et de Luhansk, et de sortie de ces territoires, ainsi que les modalités de circulation des marchandises qui en proviennent, ont été approuvées. Les personnes handicapées accompagnées de deux personnes au maximum, ainsi que les véhicules à bord desquels elles se déplacent, sont prioritaires aux postes de contrôle, à l’entrée comme à la sortie.

121.Le Ministère de la politique sociale a élaboré un projet de loi portant modification de certains textes législatifs sur le renforcement de la protection sociale des adultes, jeunes et enfants handicapés, qui donne priorité au déplacement des personnes handicapées (du groupe I), des enfants et adultes handicapés allant se faire soigner (munis de documents justificatifs) et de leurs accompagnants (pas plus de deux personnes par personne ou enfant), notamment lors du passage aux points de contrôle d’entrée et de sortie, au maximum une fois par semaine dans un même sens, à condition qu’aucun autre tiers ne se trouve à bord des véhicules qui les transportent.

122.Les points de contrôle d’entrée et de sortie de Maryinka, Novotroitske, Gnutove et Mayorske, situés sur la ligne de conflit dans la région de Donetsk, sont adaptés aux besoins des personnes handicapées. Ils offrent notamment des salles pour les parents avec enfants et des toilettes accessibles aux utilisateurs de fauteuil roulant. La région de Luhansk ne comprend qu’un seul point de contrôle (Luhansk − Stanitsa Luhanska − Novoaidar) qui, en raison des dommages subis par un pont enjambant la rivière Siversky Donets, sert uniquement de point de passage pour piétons.

123.Des informations sur les paiements des pensions dans les territoires non contrôlés par les autorités ukrainiennes sont fournies en réponse à la question soulevée au paragraphe 2 b) de la liste de points.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 8 c) de la liste de points

124.L’Ukraine prend toutes les mesures possibles prévues dans la Constitution et les lois ukrainiennes et les traités internationaux par lesquels la Verkhovna Rada a accepté d’être liée pour prévenir les déplacements forcés à l’intérieur du pays, protéger et respecter les droits et libertés des personnes déplacées et créer des conditions propices à leur retour librement consenti dans leur lieu de résidence, ou à leur installation dans un nouveau lieu de résidence en Ukraine.

125.Les conditions nécessaires à la création, à la consultation et à la conservation d’informations de la base de données unifiée sur les personnes déplacées internes par les organes exécutifs centraux, les établissements de protection sociale, les personnes déplacées ou leurs représentants légaux, les ONG, les bénévoles et les associations caritatives fournissant une aide ciblée aux personnes déplacées ont été identifiées, ce qui facilitera les procédures de dénombrement des personnes déplacées et de détermination de leurs besoins.

126.La loi ukrainienne sur la garantie des droits et libertés des citoyens et le régime juridique dans le territoire ukrainien temporairement occupé dispose que pour les personnes déplacées enregistrées, l’exercice des droits à l’emploi, aux pensions, à l’assurance sociale obligatoire de l’État en cas de chômage en raison d’une invalidité temporaire, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ayant entraîné une invalidité, ainsi que la prestation des services sociaux, sont assurés conformément aux lois ukrainiennes.

127.Le Ministère de la politique sociale continue d’œuvrer à l’amélioration de la base de données unifiée sur les personnes déplacées afin de pouvoir déterminer leurs différents types de besoins (sociaux, matériels, de logement, médicaux, éducatifs et autres) et la manière d’y pourvoir. Au 31 août 2020, 1 454 275 personnes déplacées (soit 1 178 177 familles), dont 51 436 personnes handicapées, étaient enregistrées.

128.Le plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie d’intégration des personnes déplacées et l’application de solutions à long terme aux déplacements internes à l’horizon 2020 a été approuvé en 2018.

129.Par sa résolution no 280 du 18 avril 2018, le Cabinet des ministres a approuvé la procédure et les conditions d’octroi aux budgets locaux d’une subvention de l’État permettant d’indemniser les personnes déplacées qui ont protégé l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine pour la perte de leur logement.

130.Dans le cadre de leurs compétences, les administrations publiques locales assurent aux personnes déplacées la mise à disposition de logements temporaires ou sociaux (à condition qu’elles paient les frais de logement et de services communaux), ainsi que des repas gratuits jusqu’à ce qu’elles obtiennent le statut de chômeur ou un emploi, mais pas au-delà d’un mois et, si nécessaire, leur prise en charge médicale et psychologique.

131.Le montant de l’aide mensuelle ciblée visant à permettre aux personnes déplacées de couvrir leurs frais de subsistance, y compris les frais de logement et de services communaux (ci-après « prestations en espèces ») s’élève à 130 % du minimum vital pour une personne ayant perdu sa capacité de travail, une personne handicapée du groupe I ou un enfant handicapé, à 115 % pour une personne handicapée du groupe II et à 100% pour une personne handicapée du groupe III (paragraphe 25 des observations finales).

132.Afin de renforcer la protection sociale des catégories vulnérables de personnes déplacées, le montant des prestations en espèces pour les enfants et les personnes bénéficiaires d’une pension (de 884 à 1 000 hryvnias) et le montant total maximum des prestations en espèces versées aux familles (de 2 400 à 3 000 hryvnias, et pour les familles nombreuses, jusqu’à 5 000 hryvnias) ont été augmentés, conformément à la résolution no 15 du Cabinet des ministres du 17 janvier 2018.

133.La résolution no 754 du Cabinet des ministres du 14 août 2019 règlemente le paiement des prestations en espèces aux personnes déplacées du groupe de handicap I et aux personnes dont la commission médicale a conclu qu’elles n’étaient pas en mesure de se prendre en charge et avaient besoin d’être aidées. Les limitations du montant total des prestations en espèces versées à une famille composée d’au moins deux personnes (enfants) handicapées ont été levées.

134.En vertu de la résolution no 329 du Cabinet des ministres du 27 avril 2018, le mécanisme d’attribution aux personnes déplacées d’une aide au logement destinée à rembourser les frais de logement et de services communaux et l’achat de gaz liquéfié et de combustibles liquides et solides à usage domestique a été simplifié.

135.La protection sociale des familles, y compris nombreuses, de personnes déplacées à faible revenu est garantie par la loi no 1768-III sur l’aide sociale de l’État aux familles à faible revenu du 1er juin 2000, compte étant tenu de leur revenu total et de leur situation patrimoniale.

136.L’octroi, le renouvellement et le maintien des allocations pour les personnes déplacées sont de la responsabilité des agences territoriales de la caisse de retraite d’Ukraine, qui en décident en s’appuyant sur la base de données unifiée sur les personnes déplacées. Des cartes de paiement, qui sont également des titres de pension, sont émises pour déterminer et garantir le versement des pensions. Ces dernières sont uniquement versées dans les localités où les autorités publiques exercent les pleins pouvoirs.

137.Conformément à la législation, les personnes déplacées enregistrées ont le droit de bénéficier de technologies d’assistance et de services de réadaptation. En vertu de la loi no 2801-XII du 19 novembre 1992 sur les principes fondamentaux de la législation ukrainienne en matière de santé, des soins médicaux leur sont également fournis.

138.En vertu de la loi no 2671-VIII du 17 janvier 2019 sur les services sociaux, les services d’accueil de jour mis en place par les centres locaux de services sociaux apportent un soutien social et psychologique aux personnes déplacées.

139.En 2019, 373 personnes déplacées, dont 37 femmes et 108 filles handicapées, ont bénéficié d’un accompagnement dans des centres de réadaptation et de protection sociale. De plus, des services de réadaptation psychologique ont été fournis à 19 694 personnes handicapées, dont 1 019 femmes et 6 333 filles.

140.Les centres territoriaux de services sociaux (ci-après « centres territoriaux ») ukrainiens offrent un soutien psychologique, une aide humanitaire et un logement aux personnes déplacées. Des centres d’accueil de jour fournissant des services d’adaptation sociale sont ouverts au sein des centres territoriaux.

141.En 2019, les unités de protection sociale des organes exécutifs locaux ont organisé 8 séminaires-retraites pour les spécialistes des centres territoriaux de services sociaux de la région de Luhansk et, en compagnie de partenaires, se sont rendues à plus de 15 reprises dans la collectivité territoriale unie de la région de Luhansk.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 9 de la liste de points

142.Le Gouvernement a approuvé la procédure de recensement des personnes handicapées et d’autres groupes à faible mobilité vivant dans une zone d’urgence ou pouvant être dangereuse, ainsi que les modalités d’organisation de l’aide à leur apporter (paragraphe 14 des observations finales).

143.Des informations sur l’emplacement des structures de protection et autres destinées à servir d’abris dans les situations d’urgence, dont certaines équipées pour accueillir des personnes handicapées, sont affichées sur les sites Web des administrations locales sous forme de cartes interactives. Il est prévu d’offrir aux personnes handicapées la possibilité d’utiliser des structures de protection lors de l’extension du parc de ces structures et principalement lors de leur construction.

144.Un chapitre distinct des plans d’évacuation de la population, dont l’élaboration est confiée aux administrations locales publiques et autonomes, est consacré aux dispositifs d’évacuation des personnes handicapées. Les organismes communautaires de protection sociale organisent régulièrement à l’intention de leurs employés des formations pratiques sur l’aide aux personnes handicapées dans les situations d’urgence (paragraphe 23 des observations finales).

145.Le plan d’évacuation de la population et des biens matériels et culturels en cas d’urgence ou de menace mis en place par la région de Luhansk prévoit l’évacuation prioritaire des personnes handicapées, y compris de celles se trouvant dans des établissements pénitentiaires, de soins de santé, d’enseignement ou de protection sociale. Il prévoit également l’intervention de 149 véhicules et de 74 ambulances spécialement équipés. Les commissions locales chargées des opérations d’évacuation sont assistées par des groupes dont la mission est de recenser les personnes handicapées et autres groupes à faible mobilité. Des recherches ont été réalisées sur le terrain afin de dresser un inventaire de toutes les installations pouvant héberger les groupes à faible mobilité et de déterminer leur état de préparation à l’évacuation.

146.En 2018 et 2019, le Ministère de la politique sociale a décidé de reconnaître comme aide humanitaire les cargaisons consistant essentiellement dans des médicaments et du matériel médical destinés à être distribués dans les territoires temporairement occupés, en particulier ceux envoyés par le Comité international de la Croix-Rouge, l’UNICEF, le Bureau de l’OMS en Ukraine, etc.

147.Les commissions chargées de l’aide humanitaire des administrations publiques régionales comptent parmi leurs membres des représentants d’ONG de personnes handicapées qui participent à l’établissement des priorités dans la distribution de l’aide humanitaire afin de répondre aux besoins des personnes handicapées (paragraphe 23 des observations finales).

148.La procédure de transport de marchandises à destination ou en provenance de la zone d’opération antiterroriste a été approuvée afin de faciliter l’apport d’une aide humanitaire aux personnes se trouvant dans les territoires temporairement occupés et étant dans l’incapacité de se rendre sur le territoire contrôlé par l’Ukraine.

149.L’arrêté no 51 du Ministère des territoires temporairement occupés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays du 14 juillet 2019 a établi un algorithme relatif à l’acheminement de biens humanitaires par des organisations humanitaires internationales vers les territoires temporairement occupés des régions de Donetsk et de Luhansk, et a défini les critères à remplir par ces organisations pour figurer dans la liste de celles qui bénéficient d’une procédure simplifiée pour franchir la ligne de contact.

150.Le certificat d’enregistrement d’une personne déplacée, qui atteste son lieu de résidence, confirme qu’il y a eu déplacement interne. L’adresse de sa résidence effective peut être celle de son lieu d’installation (unité d’habitation, dortoir, « camp santé », maison de repos, sanatorium, pension de famille, hôtel, etc.) (paragraphe 25 des observations finales).

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 10 a) de la liste de points

151.La Verkhovna Rada a adopté la loi no 2147-VIII du 3 octobre 2017 portant modification du Code de procédure commerciale, du Code de procédure civile, du Code de procédure administrative et d’autres actes législatifs. En conséquence, la procédure de reconnaissance de l’incapacité juridique d’une personne et de rétablissement de sa capacité civile a été modifiée. La durée de validité de la décision prononçant l’incapacité juridique est fixée par le tribunal, mais ne doit pas dépasser deux ans.

152.En cas de guérison ou d’amélioration significative de sa santé mentale, une personne privée de sa capacité juridique a le droit de faire appel en vue de son rétablissement. Lors de l’examen par un tribunal de la restriction de sa capacité civile, de la reconnaissance de son incapacité civile ou du rétablissement de sa capacité civile, l’intéressé a droit à une assistance juridique gratuite qui inclut la représentation de ses intérêts devant les tribunaux ou d’autres organes locaux, et la préparation des documents de procédure. Le Ministère de la justice fait en sorte de garantir le droit à demander l’assistance d’un conseil, et de trancher la question de la participation obligatoire d’un avocat dans cette catégorie d’affaires (paragraphe 26 des observations finales).

153.Conformément à la décision no 8-r/2018 de la Cour constitutionnelle du 11 octobre 2018, la 2e partie de l’article 8 de la loi sur les voies de recours des citoyens, qui dispose que les recours de personnes déclarées juridiquement incapables par un tribunal ne sont pas pris en compte, a été jugée contraire à la Constitution ukrainienne.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 10 b) de la liste de points

154.L’article 78 du Code civil ukrainien prévoit la création d’un poste d’assistant. Toute personne juridiquement capable qui, en raison de son état de santé, n’est pas en mesure d’exercer ses droits et responsabilités, a le droit de choisir son propre assistant. Le mécanisme de désignation de cet assistant est simplifié à l’extrême et consiste uniquement à faire enregistrer son nom par l’autorité de tutelle. L’assistant a le droit de recevoir la pension de retraite, la pension alimentaire, le salaire et la correspondance postale de la personne dont il s’occupe. Il peut régler seul certaines transactions simples du quotidien dans l’intérêt de la personne qu’il représente auprès des diverses autorités et organisations. Muni d’une procuration spéciale, il peut aussi la représenter devant un tribunal (paragraphe 27 des observations finales).

155.Des travaux sont en cours pour développer et normaliser les services sociaux destinés aux personnes et aux familles en difficulté. Plus de 20 normes ont été approuvées, dont la norme nationale des services sociaux relative à la représentation de leurs intérêts devant les tribunaux et celle relative à l’aide au logement pour les personnes âgées ou handicapées.

156.Afin de garantir la prestation de services sociaux visant à prévenir les difficultés de la vie et à en surmonter ou atténuer les conséquences néfastes, des normes professionnelles ont été approuvées pour les personnes et familles se trouvant dans une situation de précarité qu’elles sont dans l’incapacité de surmonter par elles-mêmes. Ces normes concernent les agents de la protection sociale, les travailleurs sociaux (personnel d’appui), les travailleurs sociaux spécialisés, les professionnels de l’aide sociale à domicile et les assistants de personnes handicapées.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 10 c) de la liste de points

157.Au 1er janvier 2019, 40 445 personnes dépourvues de capacité civile et 1 305 personnes à la capacité civile limitée étaient enregistrées auprès des autorités de tutelle, dont respectivement 32 177 et 1 108 se trouvaient sous la tutelle de particuliers. Au 1er janvier 2020, on comptait 40 327 personnes dépourvues de capacité civile et 1 357 personnes à la capacité civile limitée, dont respectivement 32 285 et 1 142 sous la tutelle de particuliers (annexe 11).

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 11 a) de la liste de points

158.Le 4 décembre 2018 a été adoptée la loi no 2633-VIII portant modification de l’article 9 de la loi sur les frais de justice qui vise à garantir l’accessibilité des locaux des tribunaux aux personnes handicapées et autres groupes à faible mobilité. La loi élargit les domaines d’affectation des fonds provenant du paiement des frais de justice, notamment pour garantir l’accessibilité des palais de justice et des informations qui y sont fournies aux personnes handicapées et autres groupes à faible mobilité.

159.En cas d’infraction commise à leur encontre, les personnes ayant des troubles de l’audition et de la parole peuvent envoyer un courriel au service de téléassistance de la police nationale.

160.Depuis le 1er juillet 2015, les centres locaux d’assistance juridique secondaire gratuite (ci-après « centres locaux ») proposent les services suivants : défense, préparation des documents de procédure et représentation d’un client et défense de ses intérêts devant les tribunaux, les autres organismes d’État, les administrations locales autonomes et d’autres particuliers. En bénéficient notamment les personnes handicapées qui perçoivent une pension de retraite ou une allocation, dans la mesure où la pension ne dépasse pas deux minima vitaux.

161.Entre le 1er et le 31 juillet 2020, les centres locaux ont pris 47 170 décisions en faveur de la fourniture d’une assistance juridique secondaire gratuite à des personnes handicapées. De 2016 à 2019 et de janvier à juillet 2020, des centres locaux mobiles ont effectué 42 000 visites auprès de personnes seules, âgées ou handicapées pour leur offrir une assistance juridique ciblée.

162.Des brochures d’information sur le droit des personnes handicapées à une assistance juridique gratuite ont été imprimées en braille et éditées à plus de 30 000 exemplaires.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 11 b) de la liste de points

163.Lors de l’examen d’une affaire dans laquelle l’une des parties souffre d’une déficience auditive, la présence d’un interprète maîtrisant la communication avec les personnes sourdes, muettes ou sourdes-muettes est obligatoire. Lors de l’audience préparatoire, le tribunal peut notamment décider de faire appel aux services d’un interprète en mesure de communiquer avec des personnes malentendantes. L’intervention d’un interprète est également prévue par le Code de procédure administrative et le Code de procédure commerciale.

164.La résolution no 401 du Cabinet des ministres sur certains points relatifs à la présence d’un interprète en langue des signes pour assurer une assistance juridique secondaire gratuite a été adoptée le 24 juin 2016. Conformément à certaines normes et exigences, l’accessibilité des informations judiciaires aux personnes handicapées est assurée par des plaques signalétiques, des guichets et bornes d’information, des indicateurs et panneaux de signalisation, ainsi que par des publications figurant sur le portail Web officiel de la justice en Ukraine et les sites Web de l’ensemble des juridictions.

165.En 2019, le pourcentage de tribunaux dans lesquels les noms des bâtiments principaux ont été reproduits en braille est passé de 17 à 43. Les informations y sont imprimées en grands caractères (balisage du circuit, guichets pour les visiteurs, calendrier des audiences). En octobre 2019, un projet pilote sur la fourniture de services de traduction en langue des signes via Skype sera mis en œuvre dans l’un des centres locaux.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 12 a) de la liste de points

166.Le Code pénal ne contient pas de dispositions relatives à l’emprisonnement pour cause de handicap (paragraphe 31 des observations finales). Toute personne qui, pendant l’exécution de sa peine, est atteinte d’une maladie mentale qui la rend incapable d’avoir conscience de ses actes (ou de son inaction) ou de les contrôler bénéficie d’une exemption de peine. Des mesures médicales obligatoires peuvent lui être appliquées.

167.En vertu de l’article 96 du Code pénal, un tribunal peut, indépendamment de la peine imposée, prescrire un traitement obligatoire aux auteurs d’infractions atteints d’une maladie présentant un danger pour la santé d’autrui. En cas d’emprisonnement ou de restriction de liberté, un traitement obligatoire est administré sur le lieu d’exécution de la peine. Dans le cas d’autres types de sanctions, un traitement obligatoire est administré dans des établissements médicaux spécialisés.

168.Le Ministère de la santé a approuvé de nouvelles règles relatives à l’application de mesures médicales obligatoires dans un établissement spécialisé en soins psychiatriques, lesquelles prévoient l’élaboration de programmes individualisés de réadaptation sociale et psychologique auxquels s’appliquent ces mesures.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 12 b) de la liste de points

169.L’arrêté gouvernemental no 684-r du 13 septembre 2017 a porté création du Centre de santé des services pénitentiaires d’État, un organisme public notamment chargé par la loi de fournir des services médicaux aux condamnés et aux détenus. La fourniture de technologies de réadaptation et d’assistance aux personnes handicapées condamnées prend la même forme pour les adultes et enfants handicapés et d’autres catégories de population non condamnés, et le paiement d’une indemnisation financière pour les équipements acquis de manière autonome ainsi que les listes de ces équipements et la procédure relative à leur fourniture sont eux aussi identiques. L’enregistrement des adultes et enfants handicapés en garde à vue ou détenus est effectué à la demande de la direction de l’établissement de détention et signalé aux autorités de protection sociale/autorités sanitaires territoriales (paragraphe 31 des observations finales).

170.Les détenus handicapés des groupes I et II ayant besoin d’une surveillance médicale, d’une réadaptation et de soins extérieurs permanents purgent leur peine dans la colonie pénitentiaire no 45 de Sofia, un établissement public. Celui-ci est doté des équipements exigés par la SBN B.2.2-40:2018 « Bâtiments et structures. Bâtiments et structures inclusifs. Dispositions de base ». Nourriture, vêtements, chaussures, linge de lit et équipements sont fournis gratuitement aux détenus handicapés des groupes I et II.

171.De manière générale, ces détenus ont droit à une pension d’invalidité de l’État.

172.Le règlement intérieur des établissements pénitentiaires, approuvé par l’arrêté no 2823/5 du Ministère de la justice rendu le 28 août 2018, dispose que l’administration des établissements pénitentiaires accueillant des détenus handicapés est tenue de mettre en place des conditions permettant de répondre aux besoins particuliers de ces derniers. Si nécessaire, les bâtiments et les locaux des établissements pénitentiaires seront équipés d’éléments structurels appropriés.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 12 c) de la liste de points

173.Le Ministère de la santé a élaboré un projet de loi relatif à la ratification de la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine (Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine) de 1997.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 13 a) de la liste de points

174.Les règlements standards sur les orphelinats, les établissements neuropsychiatriques et les institutions pour personnes âgées et handicapées, approuvés par les résolutions no 978 et no 957 du Cabinet des ministres du 14 décembre 2016 et no 772 du 2 septembre 2020, prévoient la mise en place de conseils publics au sein de ces structures. Les activités de ces conseils contribueront à garantir les droits et intérêts des pensionnaires, le respect de la législation relative aux prescriptions en matière de protection sociale et le contrôle public de la qualité des services sociaux.

175.L’arrêté no 517 du Ministère de la santé du 23 juillet 2014 (modifié par l’arrêté no 1773 du Ministère de la santé du 1er octobre 2018) a approuvé le Règlement standard des conseils d’administration des établissements de santé, dont l’une des principales tâches est de représenter les intérêts et de protéger les droits des patients, conformément à la législation ukrainienne.

176.Conformément à la loi no 3352-XII sur la détention provisoire du 30 juin 1993 et au Code d’application des peines no 1129-IV du 11 juillet 2003, l’utilisation de la force physique, de moyens spéciaux et d’armes à feu contre des personnes handicapées est interdite. Les personnes handicapées du groupe I ne sont pas détenues dans des locaux d’isolement disciplinaire, des cachots ou des pièces de type cellulaire (cellules individuelles) (paragraphe 33 des observations finales).

177.Les lieux de privation de liberté font l’objet de contrôles du public et des services, d’une supervision des procureurs et de mesures préventives (utilisation de baladeurs vidéo et d’autres systèmes vidéo).

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 13 b) de la liste de points

178.Après leur transfert vers le territoire contrôlé par le Gouvernement, les personnes ayant purgé leur peine dans les territoires temporairement occupés des régions de Luhansk et de Donetsk sont soumises à la législation ukrainienne en vertu de laquelle elles ont été condamnées ou mises en cause. La procédure de leur transfert n’est pas sélective. Les personnes transférées vers le territoire contrôlé par le Gouvernement pour y poursuivre leur peine sont placées dans des centres de détention provisoire proches des points d’échange. Leur dossier personnel est alors examiné et leur statut juridique déterminé.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 13 c) de la liste de points

179.Afin d’améliorer la qualité des services sociaux fournis dans les établissements de protection sociale et de santé, le Ministère de la politique sociale et d’autres organes spécialement habilités à cet effet procèdent au contrôle du respect des dispositions de la législation sur la protection sociale des pensionnaires, également avec la participation du public (paragraphe 21 des observations finales).

180.Les conseils publics et les conseils d’administration des établissements de protection sociale et de santé comptent parmi leurs membres des représentants d’ONG de personnes handicapées.

181.Entre 2019 et 2020, des représentants du Commissariat aux droits de l’homme du Parlement ukrainien, des procureurs et des organisations publiques et internationales ont effectué 1 730 visites de lieux de détention et de centres de détention provisoire des services pénitentiaires d’État afin d’observer les conditions de détention des condamnés et des détenus.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 14 a) de la liste de points

182.Deux jeunes détenus handicapés sont enregistrés dans l’unité médicale de l’antenne du Centre de santé des services pénitentiaires d’État de la ville de Kremenchug, dans la région de Poltava. Ces jeunes condamnés bénéficient de programmes de réadaptation individuels, de contrôles médicaux réguliers et d’une surveillance médicale.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 14 b) de la liste de points

183.En décembre 2017, la loi sur la prévention et la répression de la violence domestique et la loi portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale visant à donner suite à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ont été adoptées.

184.Entre 2018 et 2019, la liste et les pouvoirs des organismes appliquant des mesures de prévention et de répression de la violence domestique et de la violence fondée sur le genre ont été élargis. Pour lutter contre ces fléaux, une large participation du public a été envisagée, des établissements de santé et d’enseignement et des organes judiciaires sont venus s’ajouter aux entités compétentes et le rôle des autorités responsables de l’application des lois et des services sociaux a été renforcé.

185.La procédure de tenue et d’archivage des examens de santé effectués sur des personnes ayant survécu à des violences domestiques ou présumées survivantes à des violences domestiques, et de prestation de soins médicaux à ces personnes, a été approuvée.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 14 c) de la liste de points

186.Les données relatives aux poursuites engagées pour traite, exploitation et sévices sexuels et violence domestique à l’égard de femmes et de filles handicapées, y compris privées de capacité juridique, et aux affaires jugées et voies de recours ouvertes aux victimes ne sont pas ventilées dans les rapports judiciaires.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 14 d) de la liste de points

187.Depuis décembre 2016, l’Ukraine s’est dotée de centres d’accueil pour les victimes de violences domestiques, lesquels ont fourni une assistance à plus de 1 200 femmes avec enfants. Grâce à l’allocation de crédits provenant des budgets locaux, de nouveaux centres sont en cours de création.

188.La mise en place de centres d’accueil d’urgence des victimes, de salles d’urgence, de centres de consultation spécialisés et d’un réseau de consultants locaux a débuté, ce qui devrait faciliter l’accès des victimes aux services et aux systèmes d’orientation, quel que soit leur lieu de résidence, leur âge, leur état de santé, etc.

189.La procédure d’examen des recours des victimes a été déterminée. Le 1547 est le numéro de contact unique du Centre de contact national de lutte contre la traite des êtres humains et de prévention de la violence domestique. Au 1er août 2020, 5 755 appels avaient été reçus.

190.Des informations sur l’accès des personnes déplacées aux services sociaux, médicaux, éducatifs et pour l’emploi sont fournies en réponse aux questions soulevées aux paragraphes 8 c), 21 b) et 24 a) de la liste de points.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 15 de la liste de points

191.En 2019, les autorités de police ont reçu 127 374 signalements d’infractions et autres faits liés à la violence domestique, dont 1 680 déposés par des enfants. Après examen, 2 458 enquêtes préliminaires ont été ouvertes et 99 025 procès-verbaux administratifs ont été établis. La police nationale a émis 16 460 rappels à la loi et 10 213 ordonnances de protection d’urgence.

192.Au cours du premier trimestre 2020, 46 997 plaintes relatives à des violences domestiques ont été enregistrées, soit 48,1 % de plus qu’au cours de la même période en 2019, et 40 200 de ces plaintes, soit 45,7 % de plus qu’au cours de la même période en 2019, ont été déposées par des femmes.

193.Depuis 2012, le Ministère de la politique sociale tient un registre des personnes ayant demandé à des administrations locales d’établir leur statut de victime de la traite des êtres humains. De 2015 à 2020, 861 personnes ont obtenu ce statut (210 d’entre elles avaient été sexuellement exploitées, sept avaient subi un prélèvement d’organe et trois avaient été utilisées à des fins de pornographie), dont 329 femmes et 72 enfants (28 garçons et 46 filles).

194.Au cours du premier trimestre 2020, 19 citoyens ukrainiens ont obtenu le statut de victime de la traite des êtres humains (parmi lesquels sept femmes), dont sept victimes d’exploitation par le travail et deux d’exploitation sexuelle, une personne contrainte à la mendicité et neuf personnes utilisées dans des conflits armés. Les principaux pays de destination de la traite étaient l’Ukraine (15 personnes), la Russie (deux personnes), la République libanaise (une personne) et l’Italie (une personne). Nombre de personnes ayant obtenu le statut de victime de la traite par région : région de Vinnytsia − deux, région de Luhansk − sept, région de Lviv − un, région d’Odesa − cinq, région de Ternopil − un, région de Chernihiv − un et ville de Kyïv − deux.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 16 a) de la liste de points

195.La loi no 2205-VIII portant modification de certains textes législatifs relatifs à la prestation de soins psychiatriques du 14 novembre 2017 exclut de la cinquième partie de l’article 281 du Code civil et de la deuxième partie de l’article 49 de la loi no 2801-XII sur les principes fondamentaux de la législation ukrainienne en matière de soins de santé (paragraphe 35 des observations finales) les dispositions relatives à la possibilité de stériliser de force pour raisons médicales une personne atteinte d’incapacité avec le seul consentement de son tuteur.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 16 b) de la liste de points

196.En mai 2018, conformément aux recommandations du Conseil de l’Europe et du Comité des droits de l’homme en matière de stérilisation, l’arrêté pris par le Ministère de la santé sur l’application de méthodes de stérilisation à des citoyens, qui portait approbation de la liste des indications médicales de la stérilisation chirurgicale chez les femmes (comme les troubles mentaux (sans complications), à savoir les états psychotiques transitoires résultant de maladies organiques, la schizophrénie, les états paranoïaques, d’autres troubles psychotiques non organiques, les troubles névrotiques, les troubles de la personnalité et l’arriération mentale), a été abrogé.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 17 a) de la liste de points

197.En janvier 2018, le Gouvernement a approuvé la stratégie politique nationale pour un vieillissement actif et en bonne santé à l’horizon 2022. L’une des étapes en est la mise en œuvre de services sociaux innovants visant à permettre aux personnes âgées de vivre en société et à leur éviter d’être placées prématurément et contre leur gré dans des établissements de soins hospitaliers.

198.Au début de l’année 2020, conformément à la loi no 2671-VIII sur les services sociaux du 17 septembre 2019, le système de fonctionnement des services sociaux et de leurs parties prenantes, ainsi que les étapes de planification et de détermination de leurs besoins, de leur organisation et de leur financement, ont été établis et leur prestation a fait l’objet d’une nouvelle répartition entre administrations nationales et administrations locales (paragraphe 37 des observations finales).

199.La liste des services sociaux de base est la suivante : soins à domicile, accueil de jour, subvention au logement, adaptation sociale, intégration et réintégration sociales, interventions d’urgence en situation de crise, consultations, aide sociale, représentation des intérêts, médiation, prévention sociale, assistance en nature, soutien physique aux personnes ayant des troubles musculosquelettiques et se déplaçant en fauteuil roulant et aux personnes ayant une déficience visuelle, traduction en langue des signes, prise en charge et éducation des enfants dans des conditions semblables à celles offertes par un environnement familial, soutien dans le cadre de services éducatifs inclusifs et fourniture d’informations.

200.Les normes professionnelles établies pour les instructeurs-méthodologues spécialisés dans l’aide aux personnes malentendantes et pour les interprètes en langue des signes ont été approuvées.

201.Afin de réduire ou d’éviter le placement en institution des personnes handicapées, en particulier de celles ayant des troubles mentaux, les établissements de soins hospitaliers ont mis en place un service de logements accompagnés (les régions de Zaporizhia, Luhansk et Sumy en comptent un chacune). Des services de soins palliatifs installés dans les maisons de retraite (régions de Zhytomyr, Cherkasy, Mykolaiv et Luhansk), de logements accompagnés (régions de Luhansk, Zaporizhia, Khmelnytsky et ville de Kyïv) et d’accueil de jour (régions de Donetsk et Poltava) ont ouvert leurs portes.

202.Des services innovants sont en cours de création, parmi lesquels : des soins palliatifs à domicile (129 bénéficiaires à Kyïv et dans la région de Cherkasy), des soins à domicile pour les personnes ayant des troubles mentaux (728 bénéficiaires dans la ville de Kyïv et la région de Cherkasy), une unité d’accueil de jour pour personnes handicapées et personnes âgées (dont plus de 2 100 personnes âgées ont bénéficié) et des services de transport (plus de 62 000 bénéficiaires).

203.Les prestataires de services sociaux peuvent appartenir aux secteurs public, municipal ou privé. Des services sociaux (soins) sont également fournis aux chômeurs, qui se voient verser une indemnité appropriée (au 1er janvier 2020, ils étaient 74 900 à l’avoir perçue). Les exigences auxquelles doivent satisfaire les services sociaux quant à la formation et à la conformité aux normes nationales ne s’appliquent pas aux personnes qui fournissent des services d’aide sociale aux personnes handicapées du groupe I ou aux enfants handicapés (faisant partie des membres de la famille avec laquelle elles vivent et partagent des droits et responsabilités).

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 17 b) de la liste de points

204.Conformément aux exigences de l’arrêté no 612 du Ministère de la politique sociale du 1er octobre 2012, la certification des travailleurs sociaux a lieu dans des institutions sociales.

205.Des renseignements sur les formations des travailleurs sociaux et des prestataires de services sont fournis en réponse à la question soulevée au paragraphe 1 c) de la liste de points.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 17 c) de la liste de points

206.Un système logiciel intégré d’informations communautaires à caractère social, auquel sont déjà connectés 184 fonctionnaires des collectivités territoriales unies, est en ce moment installé pour veiller à ce que les citoyens présentent bien les documents indispensables à l’obtention d’une aide sociale ou au logement, de prestations, d’indemnités et de subventions en espèces, et pour assurer le paiement de services à certaines catégories de population sur leur lieu de résidence, au sein des collectivités territoriales unies. En 2020, dix millions de hryvnias ont été alloués sur le budget de l’État au titre de compensation partielle du coût des services fournis par les organes exécutifs des conseils locaux et régionaux des collectivités territoriales unies pour réceptionner les documents de demande d’aide sociale déposés par les citoyens, et les transmettre sous forme électronique aux organismes de protection sociale (paragraphe 37 des observations finales).

207.La nouvelle application mobile Connect PRO est utilisée dans les centres régionaux des services administratifs « Transparent Office » pour aider les clients atteints de déficiences auditives en leur permettant de communiquer par vidéo avec un interprète en langue des signes.

208.Les commissions parlementaires travaillent sur le projet de loi portant modification de certains textes législatifs concernant la protection sociale des personnes handicapées (numéro d’enregistrement 3780 du 2 juillet 2020). L’adoption de la loi permettra d’établir la procédure à suivre pour fournir aux personnes handicapées un logement adapté à leurs besoins si le leur devait ne pas correspondre aux préconisations des évaluations médicales et sociales et être impossible à aménager.

209.Les personnes se retrouvant handicapées à la suite de la guerre ont droit pour se loger à une indemnisation financière de l’État, conformément aux résolutions du Gouvernement no 719 (fourniture d’un logement à certaines catégories de personnes ayant défendu l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ainsi qu’aux membres de leur famille) du 19 octobre 2016, no 214 (fourniture d’un logement à certaines catégories de personnes ayant participé à des opérations militaires sur le territoire d’autres États, ainsi qu’aux membres de leur famille) du 28 mars 2018, et no 206 (fourniture d’un logement à certaines catégories de personnes ayant pris part à la Révolution de la dignité, ainsi qu’aux membres de leur famille) du 20 février 2019.

210.En 2018, la protection sociale des personnes handicapées a été élargie au domaine des transports dans le but d’encourager les collectivités locales à créer des services adaptés aux besoins de ces personnes. La procédure d’utilisation des fonds budgétaires a été approuvée par la résolution no 189 du Cabinet des ministres du 14 mars 2018 portant sur divers aspects de l’utilisation de fonds du budget de l’État pour l’achat de véhicules spécialement équipés pour transporter des adultes et enfants atteints de troubles locomoteurs (paragraphe 37 des observations finales). En 2018 et 2019, 74 de ces véhicules spéciaux ont été achetés et livrés, dont 50 aux conseils locaux et régionaux des collectivités territoriales unies.

211.Afin de socialiser les personnes âgées et les personnes handicapées, des « Universités du troisième âge », un service social et pédagogique innovant, ont été mises en place dans tous les centres territoriaux de services sociaux (prestation de services), y compris au sein des conseils locaux et aujourd’hui, 46 000 personnes bénéficient des services de 381 de ces « Universités ».

212.Conformément aux lignes directrices établies, les organismes sociaux procèdent à des contrôles internes réguliers et envisagent de mettre en place des groupes de travail interinstitutionnels chargés d’analyser le système de services sociaux. Il est recommandé qu’outre des représentants des organes exécutifs centraux et locaux, qui sont parties prenantes dans ce système, ces groupes de travail incluent des représentants d’instituts de recherche, des partenaires sociaux, des ONG et des experts indépendants (paragraphe 21 des observations finales).

213.Des informations sur les possibilités d’emploi et d’assistance personnelle sont fournies en réponse aux questions soulevées au paragraphe 24 a) et b) de la liste de points.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 17 d) de la liste de points

214.Dans le cadre du projet conjoint avec la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, intitulé « Modernisation du système de protection sociale ukrainien », le Ministère de la politique sociale a organisé cinq ateliers interrégionaux de deux jours sur le thème « Approches modernes de l’administration de la protection sociale au niveau des collectivités territoriales unies », auxquels ont participé 600 personnes. Leur but était d’informer les dirigeants et spécialistes de ces collectivités et de veiller à ce qu’ils acquièrent une expérience pratique des nouvelles compétences et fonctions relatives à la protection sociale et des droits de l’enfant dans le contexte de la décentralisation en cours en 2019.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 18 de la liste de points

215.Au 1er janvier 2020, 31 200 personnes handicapées (71,1 % du nombre total de pensionnaires, dont 46,5 % de femmes parmi lesquelles 9,4 % de femmes handicapées âgées de 18 à 35 ans, 29,4 % de 36 à 55 ans, 43 % de 56 à 79 ans et 18,2 % de 80 ans et plus) résidaient dans des établissements sociaux fonctionnant en internat.

216.En 2019, 84 300 personnes atteintes d’un handicap ayant pour origine des troubles mentaux ou comportementaux ont bénéficié de soins psychiatriques en milieu hospitalier. À la fin de l’année 2019, 255 personnes handicapées avaient reçu des soins psychiatriques ambulatoires, dont 42,9 % de femmes, 5,6 % d’enfants, 36,7 % de personnes vivant en milieu rural, 4,8 % du groupe de handicap I, 69,4 % du groupe de handicap II et 20,2 % du groupe de handicap III.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 19 a) de la liste de points

217.Depuis 2016, des enseignants en langue des signes sont formés à la Faculté d’éducation spéciale et inclusive de l’Université pédagogique nationale Drahomanov. Chaque année, 200 spécialistes sont diplômés en interprétariat en langue des signes.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 19 b) de la liste de points

218.En 2019, le Ministère de la culture a élaboré, en coopération avec la Société ukrainienne des sourds, un projet de loi sur la langue des signes ukrainienne, lequel contient des dispositions relatives à la détermination du statut, des principes et de la procédure d’utilisation de la langue des signes ukrainienne et à la mise en place des conditions nécessaires pour permettre aux personnes qui l’emploient d’exercer l’ensemble de leurs droits humains et civils et de leurs libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et autres (paragraphe 39 des observations finales).

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 19 c) de la liste de points

219.Des informations sur le financement d’ouvrages spécialisés et d’enregistrements audio sont fournies en réponse à la question soulevée au paragraphe 1 b) de la liste de points.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 20 a) de la liste de points

220.Un projet de norme nationale du service social de relais temporairepour les parents d’enfants handicapés ou les personnes qui les remplacent a été élaboré.

221.Une résolution du Cabinet des Ministres relative à l’organisation des services sociaux détermine la procédure à suivre par les organes des autorités locales autonomes pour fournir des services sociaux aux habitants des communautés locales, et établit une liste des groupes sociaux les plus vulnérables, parmi lesquels les familles comptant des enfants ou des parents handicapés (paragraphe 43 des observations finales).

222.Des informations sur l’aide apportée aux familles d’enfants handicapés pour prévenir le placement de ces derniers en institution et garantir leur droit à la vie de famille sont fournies en réponse aux questions soulevées au paragraphe 5 c) et d) sur l’intervention précoce et l’éducation, au paragraphe 21 a) sur la garantie d’un niveau de vie adéquat, au paragraphe 4 b), au paragraphe 25 a) sur la prestation de services sociaux et au paragraphe 17 a).

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 20 b) de la liste de points

223.Par son arrêté no 1018-r du 27 décembre 2017, le Cabinet des ministres a approuvé le concept de développement de la protection de la santé mentale en Ukraine à l’horizon 2030. Celui-ci vise à mettre progressivement en œuvre des garanties de l’État en matière d’aide à l’autonomie de vie et d’emploi assisté pour les personnes ayant un handicap mental ou intellectuel, et à garantir l’accès à l’éducation des enfants ne pouvant être scolarisés en raison d’un handicap mental ou intellectuel.

224.Des informations sur les services fournis par la collectivité aux personnes handicapées, y compris malvoyantes et malentendantes, ont été fournies en réponse aux questions soulevées au paragraphe 17 a) sur la création d’un environnement familial permettant à l’enfant de vivre au sein de la société, au paragraphe 5 c) sur l’accès à l’éducation inclusive et au paragraphe 21 a).

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 21 a) de la liste de points

225.La loi no 2145-VIII sur l’éducation du 5 septembre 2017 énonce les garanties de l’État pour ce qui concerne les personnes ayant des besoins éducatifs particuliers.

226.En 2018, des modifications ont été apportées aux lois sur l’enseignement secondaire général, sur l’enseignement extrascolaire et sur l’enseignement professionnel afin de garantir le droit des personnes ayant des besoins éducatifs particuliers à bénéficier gratuitement de services éducatifs, psychologiques, pédagogiques, correctionnels et de développement au sein des établissements d’enseignement, et de favoriser ainsi leur développement et leur socialisation.

227.Des réglementations relatives aux cours particuliers dispensés dans les écoles secondaires, à l’organisation des activités des groupes inclusifs dans les établissements préscolaires, aux écoles spécialisées, aux programmes types d’enseignement de base des centres de formation et de réadaptation, aux centres de ressources inclusives, aux programmes types d’enseignement de base des établissements d’enseignement secondaire spécialisé pour les élèves des classes 1, 2 et 3 présentant un handicap intellectuel ou ayant des besoins éducatifs particuliers, et à la notion d’éducation artistique inclusive ont été approuvées. Des modifications ont été apportées aux modalités d’organisation de l’éducation inclusive dans les écoles secondaires et le poste d’assistant pédagogique a été créé pour venir en aide aux élèves ayant des besoins éducatifs particuliers. Au cours de l’année scolaire 2018‑2019, 6 761 assistants pédagogiques ont travaillé dans des classes inclusives. Ils étaient 11 145 en 2019-2020 (paragraphe 45 des observations finales).

228.L’Institut pour la modernisation des contenus pédagogiques et l’Institut de pédagogie spécialisée Yarmachenko ont conçu des programmes d’études et de travail correctionnel et de développement pour les enfants ayant des besoins éducatifs particuliers, y compris handicapés.

229.Treize mille quatre cent quatre-vingt-dix-sept classes inclusives ont été créées dans 5 331 établissements d’enseignement secondaire général, dans lesquelles 18 643 enfants à besoins éducatifs particuliers sont inscrits pour l’année scolaire 2019-2020 (soit 36,5 % de plus que pour l’année scolaire 2018-2019).

230.À la fin de l’année 2019, on comptait 2 617 groupes inclusifs dans 1 721 institutions préscolaires, lesquels rassemblaient 57 313 enfants, dont 55 263 âgés de trois ans et plus.

231.Dans le but de soutenir l’éducation inclusive, les autorités locales ont mis en place 25 centres de ressources régionaux, ainsi que 627 centres de ressources inclusives, pour 7 000 enfants des zones rurales et 12 000 enfants des zones urbaines. Le développement psychologique et pédagogique d’enfants de 2 à 18 ans y est évalué et des recommandations sont formulées en vue d’aider ceux-ci tout au long du processus éducatif.

232.En mars 2019, le Ministère de l’éducation et des sciences a organisé à l’intention des formateurs de formateurs des cours sur l’utilisation de méthodes d’évaluation globale des besoins éducatifs particuliers des enfants par les spécialistes des centres de ressources pour l’éducation inclusive. À l’issue de ces cours, 37 formateurs ont obtenu un certificat, puis formé des spécialistes dans toutes les régions d’Ukraine. Par ailleurs, 869 psychologues de ces centres ont eux aussi été formés.

233.Le portail « Ukraine. Inclusion. Système automatisé des centres de ressources pour l’éducation inclusive » a été mis en place afin d’assister les parents, les établissements d’enseignement et les responsables des centres de ressources pour l’éducation inclusive.

234.Le Ministère de la politique sociale et le Ministère de l’éducation et des sciences ont conjointement élaboré un projet de norme nationale d’aide à l’éducation inclusive prévoyant d’offrir aux enfants les services d’un assistant (travailleur social, parent ou représentant légal). Le projet est actuellement à l’essai dans les régions de Vinnytsia, Dnipropetrovsk et Kharkiv.

235.Depuis 2017, une subvention est allouée par l’État aux budgets locaux pour venir en aide aux personnes ayant des besoins éducatifs particuliers. Pour la période 2017-2019, elle s’est montée au total à 1 836,5 millions de hryvnias. Elle vise notamment à offrir un soutien supplémentaire à l’apprentissage et à faire l’acquisition de matériels pédagogiques complémentaires pour les classes inclusives et spéciales des établissements d’enseignement secondaire général, et à partir de 2019, pour les groupes inclusifs des établissements préscolaires.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 21 b) de la liste de points

236.Les élèves des établissements d’enseignement secondaire général ayant quitté les zones non contrôlées par les autorités ukrainiennes peuvent poursuivre leurs études sur leur nouveau lieu de résidence ou de séjour temporaire.

237.Si un enfant a besoin d’un soutien scolaire supplémentaire, ses parents ou représentants légaux peuvent contacter un centre de ressources inclusives.

238.La région de Donetsk compte 10 écoles proposant un apprentissage à distance.

239.Des cours de préparation à l’évaluation externe indépendante du niveau en langue, littérature et histoire ukrainiennes et en mathématiques sont disponibles gratuitement sur la plateforme Prometheus.

240.Le cas échéant, des dispositifs spéciaux sont mis à disposition des participants malentendants à une évaluation externe indépendante, comme la présence d’un interprète en langue des signes dans la salle de classe, la majoration du temps des épreuves (jusqu’à 30 minutes), l’attribution d’une des premières tables de la salle de classe, la possibilité de porter une aide auditive ou un implant cochléaire et la mise à disposition avant le début des épreuves d’une version imprimée des instructions de l’enseignant et des textes oraux, afin de vérifier leur capacité à les comprendre (compréhension orale).

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 21 c) de la liste de points

241.Au cours de l’année scolaire 2019-2020, 37 111 enfants ayant des besoins éducatifs particuliers ont étudié dans des écoles spécialisées, dont 5 976 dans des classes spéciales, 18 643 dans des classes inclusives et 11 943 dans le cadre de cours individuels (voir annexe 13).

242.De 2015 à 2019, 44 867 élèves handicapés ont été scolarisés dans des établissements préscolaires, 344 005 dans des établissements d’enseignement secondaire général, 24 626 dans des établissements d’enseignement professionnel et 69 805 dans des établissements d’enseignement supérieur (voir annexe 14). Au début de l’année scolaire 2019-2020, 12 959 jeunes handicapés suivaient des études supérieures, dont 2 970 dans des collèges et écoles techniques et 9 989 dans des universités, des académies ou des instituts. Des informations sur les jeunes handicapés suivant des études supérieures, par âge et par région de résidence, figurent dans les annexes 15 et 16.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 22 a) de la liste de points

243.Depuis le 1er avril 2020, les établissements de santé sont financés par le programme de soins garantis, dans le cadre duquel l’État assure aux citoyens le paiement intégral, sur son budget, de la fourniture des services médicaux et médicaments nécessaires aux soins d’urgence, primaires, secondaires (spécialisés), hautement spécialisés et palliatifs, d’une réadaptation médicale, de soins médicaux pour les enfants de moins de 16 ans et de soins médicaux liés à la grossesse et à l’accouchement. Des tarifs uniformes sont fixés pour les services médicaux dispensés aux patients dans le cadre du programme de soins garantis et ce, dans toute l’Ukraine.

244.Afin d’améliorer la qualité des soins obstétriques et gynécologiques dispensés aux femmes enceintes et aux parturientes, le suivi des femmes enceintes en bonne santé est désormais systématisé et doit être pratiqué par les médecins de famille ou autres prestataires de soins de santé primaires.

245.Les soins secondaires et tertiaires sont régis par des protocoles cliniques relatifs à la grossesse, à l’accouchement et au post-partum, ainsi que par des lignes directrices fondées sur la médecine factuelle et les normes internationales (paragraphe 47 des observations finales).

246.La loi sur l’utilisation de la transplantation d’organes humains, adoptée en 2018, définit les droits et garanties sociales du donneur et des membres de sa famille. Des consultations avec les organes exécutifs intéressés sont organisées en vue de développer le système de transplantation en Ukraine (paragraphe 21 des observations finales).

247.Des informations sur la prestation de services médicaux dans les établissements pénitentiaires sont fournies en réponse à la question soulevée au paragraphe 12 b).

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 22 b) de la liste de points

248.Le Ministère de la santé a élaboré un projet d’arrêté sur l’approbation de l’informatisation des soins de santé en Ukraine, qui prévoit la création de registres centraux, dont un registre des patients orphelins.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 22 c) de la liste de points

249.Dans la région de Donetsk, 373 établissements de santé sont dotés de dispositifs d’accessibilité, 263 d’entre eux offrant un accès sans obstacle aux personnes handicapées en fauteuil roulant. Nombre d’entre eux sont équipés d’ascenseurs. Il est prévu de construire 27 infrastructures dans le cadre du projet visant à améliorer la disponibilité et la qualité des soins médicaux dans les territoires ruraux de la région de Donetsk.

250.Entre avril 2018 et octobre 2019, dans les zones des régions de Donetsk et de Luhansk contrôlées par le Gouvernement, la Banque mondiale a mis en œuvre, avec le soutien du Ministère des territoires temporairement occupés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays, un projet pilote intitulé « Soutien psychosocial à la population touchée par le conflit ».

251.Des informations sur la prestation de services de santé aux personnes déplacées dans leur propre pays sont fournies en réponse aux questions soulevées au paragraphe 8 c).

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 23 de la liste de points

Services de réadaptation pour les personnes handicapées

252.En concertation avec des citoyens engagés dans la protection des droits des personnes handicapées, le Gouvernement et le Ministère de la santé ont adopté des textes visant à offrir aux enfants handicapés ou menacés de handicap des services de réadaptation accessibles et de qualité en appliquant les meilleures pratiques mondiales en la matière.

253.Le modèle de réadaptation (d’adaptation) complexe mis en œuvre permet aux équipes multidisciplinaires de déterminer les mesures appropriées sur les plans individuel et général et d’obtenir ainsi de meilleurs résultats.

254.Au début de l’année 2020, on comptait 146 établissements de réadaptation au sein du système de protection sociale. En 2019, plus de 25 000 personnes ont été prises en charge dans ces établissements, dont 18 500 enfants handicapés et près de 1 500 enfants de moins de quatre ans menacés de handicap.

255.La même année, un nouveau mécanisme de financement fondé sur le principe selon lequel « l’argent est attribué directement à la personne » a été mis en place au niveau gouvernemental et des mesures de réadaptation fondées sur ce principe ont été appliquées à près de 4 500 enfants.

256.Selon le Comité national Handisport, les dépenses engagées entre 2015 et 2019 pour financer 211 activités de réadaptation par la culture physique et le sport, la création de conditions nécessaires à la pratique de la culture physique et du sport dans les entreprises, et les ONG de personnes handicapées se sont élevées à 26,7 millions de hryvnias.

Équipements d’assistance

257.Des informations sur l’offre de technologies et d’équipements d’assistance sont fournies en réponse à la question soulevée au paragraphe 1 b).

258.Depuis 2015, en vertu de la résolution no 518 du Cabinet des ministres du 1er octobre 2014 (telle que modifiée), des prothèses et orthèses sont venues s’ajouter aux produits améliorés par des technologies de fabrication non disponibles en Ukraine et offerts aux citoyens ayant participé à des opérations antiterroristes ou à la mise en œuvre de mesures visant à assurer la sécurité et la défense nationales, ou contribué à repousser l’agression armée de la Fédération de Russie dans les régions de Donetsk et de Luhansk et ayant perdu l’usage d’un ou de plusieurs membres (78 bénéficiaires depuis 2015).

259.Depuis 2019, il est prévu de fournir à certaines catégories de personnes ayant pris part aux opérations antiterroristes des équipements sportifs spéciaux plus résistants pouvant supporter des charges statiques et dynamiques élevées et être utilisés dans un ou plusieurs sports.

260.Depuis 2018, les adultes et enfants handicapés, notamment malentendants et malvoyants, ainsi que d’autres catégories de la population, ont droit à une indemnisation financière pour les technologies d’assistance et dispositifs d’aide à la réadaptation qu’ils ont payés sur leurs propres deniers.

261.La liste des professions de ce secteur précise les diverses spécialités proposées : technologue en orthopédie, technicien orthésiste-prothésiste, docteur en médecine physique et de réadaptation, ergothérapeute, kinésithérapeute, assistant ergothérapeute et médecin adjoint. Une nouvelle spécialisation, Kinésithérapie et ergothérapie, est proposée au niveau du master.

262.Des informations sur les services d’intervention précoce sont fournies en réponse à la question soulevée au paragraphe 5 d) de la liste de points.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 24 a) de la liste de points

263.Le Gouvernement travaille actuellement à la mise en place de nouvelles méthodes visant à encourager les employeurs à embaucher des personnes handicapées et à développer un marché du travail inclusif.

264.L’article 24 de la loi no 5067-VI sur l’emploi du 5 juillet 2012 prévoit des mesures destinées à encourager l’emploi de personnes déplacées au chômage, handicapés inclus, dont une compensation des dépenses engagées par l’employeur pour rémunérer des personnes déplacées employées précédemment au chômage et leur offrir des cours de recyclage et de perfectionnement. La mise en œuvre de mesures de promotion de l’emploi et le remboursement des fonds destinés à financer ces mesures en cas de non-respect des garanties d’emploi des personnes déplacées sont réglementés par une procédure approuvée par le Cabinet des ministres dans sa résolution no 696 du 8 septembre 2015.

265.Depuis le 1er janvier 2019, la cotisation sociale standard à la charge des entrepreneurs individuels employant des personnes handicapées est fixée à 8,41 % de la base de cumul pour les personnes handicapées ayant un emploi (paragraphe 51 des observations finales).

266.L’employeur reçoit pour ses dépenses effectives une indemnité mensuelle d’un montant égal à une cotisation unique à l’assurance sociale obligatoire de l’État pendant un an à compter de la date d’embauche d’une personne handicapée, à condition que l’emploi soit maintenu pendant deux ans.

267.Une petite entreprise qui crée de nouveaux emplois dans les secteurs prioritaires de l’économie et qui emploie des chômeurs pendant deux ans peut percevoir pour couvrir ses dépenses effectives une indemnité mensuelle correspondant à une cotisation unique pendant un an.

268.Les assurés au chômage souhaitant exercer une activité commerciale touchent une allocation chômage unique pour se lancer. Entre 2016 et 2019, 704 personnes handicapées ont créé leur propre entreprise.

269.La formation professionnelle des chômeurs handicapés se déroule selon les recommandations de la commission des experts médicaux-sociaux, dans des établissements d’enseignement offrant des conditions de travail et des lieux d’apprentissage adéquats.

270.L’arrêté no 1553 du Ministère de la politique sociale du 25 octobre 2019 portant modification de l’arrêté no 269 du Ministère de la politique sociale du 16 mai 2013 visait à simplifier la procédure de sélection de ces établissements pour la formation professionnelle ou l’hébergement de chômeurs pendant leur période d’études, et à laisser à ces derniers plus de latitude dans ce choix.

271.En 2019, globalement, 43 000 personnes en situation de handicap ont bénéficié d’une formation professionnelle. À l’issue de cette formation, 38 000 d’entre elles avaient trouvé un emploi.

272.Entre 2015 et 2019, 248 emplois financés grâce au paiement des sanctions administratives et économiques infligées pour non-respect des normes en matière d’emploi des personnes handicapées ont été créés à l’intention de ces dernières. L’embauche de 1 904 personnes handicapées a été facilitée par la création d’emplois leur étant réservés, 773 d’entre elles ont été aidées financièrement pour suivre des cours de formation ou de recyclage et 881 ont bénéficié de services de réadaptation professionnelle au sein d’organismes publics spécialisés dans la réadaptation complète des personnes handicapées.

273.Le Ministère de la politique sociale a conçu des modifications à apporter à la loi sur les principes fondamentaux de la protection sociale des personnes handicapées en Ukraine dans le but de créer des conditions propices à leur embauche, notamment par des mesures d’incitation à l’intention des employeurs intéressés par la création d’emplois à destination de cette catégorie de personnes.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 24 b) de la liste de points

274.La norme nationale des services sociaux mis en œuvre pour l’aide sociale à l’emploi et sur le lieu de travail a été approuvée. Elle définit le contenu, la portée, les conditions et les modalités de la fourniture de cette aide, ainsi que les indicateurs de qualité auxquels les prestataires de services doivent se conformer, y compris concernant les personnes handicapées, en tenant compte des besoins des personnes ayant des handicaps intellectuels ou mentaux.

275.Le poste de conseiller d’orientation professionnelle a été créé dans le but de promouvoir l’emploi productif, en permettant aux services concernés d’offrir aux demandeurs d’emploi, y compris handicapés, une approche personnalisée et un plan de carrière très poussé, en tenant compte des besoins des employeurs et des possibilités d’embauche.

276.De 2016 à 2019, 173 000 personnes handicapées ont bénéficié des services d’orientation professionnelle de l’Agence nationale pour l’emploi.

277.Les services de base en matière d’adaptation sociale figurent dans la nomenclature des services sociaux. Notamment fournis aux personnes handicapées, ils consistent à aider les demandeurs d’emploi à entrer en contact avec des professionnels, des services, des organisations, des entreprises, des organismes, des établissements et des institutions qui les assisteront dans leurs recherches.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 24 c) de la liste de points

278.Au 1er juillet 2020, 776 000 personnes handicapées avaient un emploi, dont 73,9 % étaient âgées de 18 à 60 ans, 48,5 % étaient des femmes et 21 817 appartenaient au groupe de handicap I, 220 871 au groupe de handicap II et 533 305 au groupe de handicap III.

279.Entre 2016 et 2019, 52 800 personnes handicapées ont été employées, dont 46 800 ayant le statut de chômeur, 17 800 femmes, 9 600 personnes de moins de 35 ans, 167 personnes handicapées du groupe I, 7 300 personnes handicapées du groupe II et 39 200 personnes handicapées du groupe III. Les employeurs de 1 319 personnes handicapées ont reçu pour couvrir leurs dépenses effectives une indemnité mensuelle d’un montant égal à une cotisation unique à l’assurance sociale obligatoire de l’État et 22 900 personnes occupaient des emplois publics ou autres emplois temporaires. Deux mille cinq cent quatre-vingt-huit déplacés handicapés avaient le statut de chômeurs et 660 étaient employés par l’Agence nationale pour l’emploi, 2 176 personnes bénéficiaient de services d’orientation professionnelle et 248 personnes occupaient des emplois publics ou autres emplois temporaires (annexes 19 et 20).

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 25 a) et b) de la liste de points

280.Le Service public de statistique de l’Ukraine ne tient pas de registres de données distincts sur les indicateurs de pauvreté des personnes handicapées. Il convient de noter que selon les données recueillies, le seuil de pauvreté absolue (dépenses en-deçà du minimum vital réel) était de 41,3 % en 2019, par rapport à 43,2 % en 2018, et le niveau de pauvreté absolue (critères de revenu) de 23,1 % par rapport à 27,6 % en 2018.

281.Au 1er avril 2020, 1,46 million de personnes percevaient des caisses de retraite une pension d’invalidité s’élevant en moyenne à 2 663,80 hryvnias. Cette pension est calculée en fonction du groupe de handicap et représente entre 50 % et 100 % de la pension de retraite. Les personnes handicapées ont droit à une pension si elles ont cotisé assez longtemps au moment de l’apparition du handicap ou avant le jour de la demande de pension (pour les personnes handicapées du groupe I, de 1 à 10 ans, pour les personnes handicapées des groupes II et III, de 1 à 14 ans). Les prestations de retraite des personnes handicapées ne peuvent être inférieures au minimum vital des personnes ayant perdu leur capacité de travail.

282.Les personnes handicapées n’ayant pas droit à une pension reçoivent de l’État une aide sociale et une allocation de soins d’un montant représentant entre 15 % et 100 % du minimum vital des personnes ayant perdu leur capacité de travail.

283.Depuis le 1er avril 2020, une indemnité mensuelle pouvant atteindre 500 hryvnias est versée aux retraités, handicapés inclus, âgés de plus de 80 ans, si le montant de leur pension ne dépasse pas 9 205 hryvnias mensuels.

284.Depuis le 1er mai 2020, l’indexation des pensions, y compris d’invalidité, se fait en multipliant par 1,11 le salaire (revenu) moyen sur la base duquel les primes d’assurance ont été fixées et qui est pris en compte pour le calcul des pensions.

285.Une procédure détermine les critères d’attribution et les modalités de versement de l’aide sociale aux personnes handicapées depuis l’enfance et aux enfants handicapés.

286.Cette aide ne doit pas être inférieure au minimum vital des personnes ayant perdu leur capacité de travail et, pour les personnes handicapées depuis l’enfance du groupe I, doit correspondre à 100 % du minimum fixé pour les personnes ayant perdu leur capacité de travail, à 80 % du minimum fixé pour les personnes handicapées du groupe II, à 60 % du minimum fixé pour les personnes handicapées du groupe III et, pour les enfants handicapés de moins de 18 ans, à 70 % du minimum vital pour les personnes ayant perdu leur capacité de travail.

287.Le montant de l’aide sociale est annuellement indexé sur l’augmentation du minimum vital (paragraphe 53 des observations finales).

288.Une allocation de soins peut être affectée au titre de l’aide sociale, en particulier aux mères ou pères célibataires, qu’ils travaillent, étudient ou soient en mission.

289.Pour un enfant handicapé, cette allocation s’élève à 50 % du minimum vital pour les enfants en fonction de leur l’âge et à 100 % du minimum vital pour les enfants handicapés du sous-groupe A. À partir du 1er juillet 2020, le montant de l’aide sociale, allocation de soins incluse, sera compris entre 1 712 et 4 115,60 hryvnias. Vingt-trois mille personnes perçoivent une allocation de soins pour un enfant handicapé de moins de 6 ans, et 92 900 autres pour un enfant handicapé de 6 à 18 ans.

290.Le 2 septembre 2019, le Parlement ukrainien a adopté la loi no 2031 portant modification de l’article 3 de la loi sur l’aide sociale aux personnes handicapées depuis l’enfance et aux enfants handicapés concernant l’augmentation de l’allocation de soins pour les personnes handicapées depuis l’enfance. Il est notamment prévu :

Qu’à compter du 1er janvier 2021, l’allocation pour les personnes handicapées depuis l’enfance des sous-groupes A et B sera doublée, que l’allocation pour les personnes célibataires et handicapées depuis l’enfance des groupes II et III ayant besoin de soins complémentaires sera triplée et que l’allocation pour les enfants handicapés du sous‑groupe A sera multipliée par 1,5 ;

Qu’à compter du 1er janvier 2022, l’allocation pour les personnes handicapées depuis l’enfance du sous-groupe A du groupe I sera pratiquement multipliée par 2,7, et par 2 pour les enfants handicapés du sous-groupe A.

291.Les modalités de l’aide financière aux mères célibataires et aux familles à faible revenu sont homogénéisées depuis le 1er juillet 2020. L’aide sociale a été étendue aux soins aux personnes seules ayant atteint l’âge de 80 ans et ayant besoin de soins externes constants. La protection sociale des enfants handicapés placés sous garde ou tutelle est passée de 2 à 3,5 minima vitaux par enfant en fonction de leur âge.

292.Quelqu’un vivant avec une personne présentant un handicap du groupe I ou II causé par un trouble mental et qui, de l’avis de la commission médicale, a besoin de soins complémentaires, bénéficie d’une allocation de soins.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 25 c) de la liste de points

293.Des informations sont fournies en réponse aux questions soulevées au paragraphe 2 b) de la liste de points.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 26 a) et b) de la liste de points

294.Le 19 décembre 2019, l’adoption du Code électoral ukrainien a permis d’améliorer le cadre législatif régissant la participation des personnes handicapées au processus électoral. Des prescriptions ont été fixées concernant les procédures, bâtiments et matériaux afin de permettre aux personnes handicapées d’exercer leur droit de vote sans entrave. La loi no 805‑IX portant modification de certains textes législatifs visant à améliorer la législation électorale a été adoptée le 16 juillet 2020 dans le but de simplifier et d’homogénéiser les procédures et d’en assurer la conformité avec les normes internationales en matière d’élections (paragraphe 55 des observations finales).

295.Des informations sur la garantie du droit de vote des personnes déplacées ont été fournies en réponse à la question soulevée au paragraphe 3 a) de la liste de points à traiter.

296.En 2016, le Ministère de la politique sociale, conjointement avec le Ministère des affaires étrangères, la Commission électorale centrale et le Ministère de la justice, a analysé les pratiques internationales en matière de garantie du droit de vote des citoyens (personnes) incapables, en tenant compte des spécificités de la notion d’invalidité et de sa réglementation juridique en Ukraine. En conséquence, les propositions approuvées ont été soumises au Cabinet des ministres pour ne rien modifier aux dispositions de la législation interne sur le droit de vote des citoyens ayant été déclarés incapables par la justice (paragraphe 55 des observations finales).

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 26 c) de la liste de points

297.Des informations sur la participation des personnes handicapées à la vie politique et publique sont fournies en réponse à la question soulevée au paragraphe 2 a) de la liste de points.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 27 de la liste de points

298.Les préparatifs d’adhésion au Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées sont en cours (paragraphe 57 des observations finales).

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 28 de la liste de points

299.Des recueils statistiques sur la protection sociale (comprenant des indicateurs sur les personnes handicapées par groupe de handicap, nosologie, lieu de résidence), l’éducation préscolaire (incluant des indicateurs sur le nombre d’enfants handicapés par lieu de résidence et par sexe, et de groupes inclusifs dans les établissements préscolaires), l’enseignement supérieur (comprenant des indicateurs sur le nombre total d’étudiants handicapés par âge) sont disponibles sur le site Web du Service public de statistique de l’Ukraine.

300.Le Ministère de la santé utilise des données administratives mises en lien avec des indicateurs relatifs aux enfants handicapés par handicap, âge, sexe, nosologie et milieu (rural ou urbain), et aux personnes handicapées ayant des troubles mentaux et du comportement, par type de traitement (ambulatoire, hospitalier), groupe de handicap, âge, sexe, lieu de résidence et désignation des troubles.

301.En 2018, le Ministère de la politique sociale a approuvé les formulaires de rapport intégrant la dimension de genre sur la fourniture de technologies de réadaptation et d’assistance aux adultes et enfants handicapés et à d’autres catégories de la population, et sur le paiement d’indemnités pécuniaires pour l’essence et les réparations automobiles.

302.Le programme social pour la mise en œuvre de la stratégie nationale visant à garantir l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes à l’horizon 2021 prévoit d’élargir la liste des indicateurs statistiques dans 12 formulaires de rapport (y compris relatifs à l’âge, au lieu de résidence, au handicap, au statut socioéconomique, etc.), (paragraphe 59 des observations finales).

303.Le Service public de statistique de l’Ukraine a élaboré un projet d’arrêté du Cabinet des ministres sur des questions relatives à la collecte de données aux fins du suivi de l’égalité des sexes, lequel donnera son aval aux indicateurs utilisés, y compris en ce qui concerne les personnes handicapées.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 29 a) de la liste de points

304.Le premier rapport de l’Ukraine sur la mise en œuvre de la Convention donne des informations sur le cadre législatif de la protection sociale, ainsi que sur les compétences des organes exécutifs locaux et du Conseil des personnes handicapées.

305.Le Commissaire aux droits de l’homme du Parlement ukrainien (Médiateur) exerce un contrôle parlementaire du respect des droits de l’homme et des libertés.

306.Le 26 août 2020, l’Ukraine a décidé de se doter d’un service social national, chargé de mettre en œuvre les politiques publiques de protection sociale et de protection des droits de l’enfant et de contrôler leur application.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 29 b) de la liste de points

307.Depuis 2001, une aide de plus de 873 millions de hryvnias financée par le budget de l’État a été allouée aux ONG de personnes handicapées (ayant le statut d’associations panukrainiennes), dont 68,8 % pour la préservation de la Société ukrainienne des aveugles et de la Société ukrainienne des sourds. Le nombre d’ONG ayant bénéficié d’une aide au cours de cette période est passé de 3 à 25.

308.Des informations sur l’aide financière apportée aux ONG de personnes handicapées entre 2015 et 2019 sont fournies en réponse à la question soulevée au paragraphe 1 b) de la liste des points à traiter.

309.Une nouvelle approche du soutien financier apporté aux ONG de personnes handicapées a été adoptée en 2020.

310.Des fonds dégagés par l’État sont alloués à ce soutien en fonction des résultats de la mise en concurrence pour la réalisation de programmes nationaux (projets, événements) (ci‑après « les projets ») en faveur d’une application de la Convention qui tienne compte des actions prioritaires déterminées par le Ministère de la politique sociale sur la base des propositions d’associations publiques.

311.Dans le cadre d’une sélection par voie de concours, les ONG présentent leurs projets et leur évaluation selon des critères qui valent pour toutes les ONG ukrainiennes recevant des fonds de l’État et des collectivités locales, à l’issue d’une mise en concurrence.

312.Lors de la mise en œuvre d’un projet, une ONG peut allouer jusqu’à 55 % du montant total des fonds fournis à l’aide institutionnelle, au développement organisationnel et à la formation des employés.

313.Afin de soutenir les activités menées en 2020 par des ONG de personnes handicapées dans le cadre de l’instauration de mesures de quarantaine et de restriction liées à la propagation de la COVID-19, une aide financière d’un montant de 51,8 millions de hryvnias a été accordée pour appuyer 22 ONG dans la mise en œuvre de leurs activités et le maintien de leurs bureaux, infrastructures sociales et emplois.

314.Entre 2016 et 2019, 172,9 millions de hryvnias (dont 58,7 % pour les activités statutaires) provenant des budgets locaux ont été alloués à 534 ONG locales de personnes handicapées, parmi lesquelles 32 spécialisées dans la protection des droits des personnes malentendantes (3,3 % du montant total de l’aide), 51 dans la protection des droits des personnes malvoyantes (6,7 % du montant total de l’aide), 30 dans la protection des droits des personnes présentant des troubles mentaux ou un handicap intellectuel (8,5 % du montant total de l’aide), 63 dans la protection des droits des femmes et enfants handicapés (10,3 % du montant total de l’aide) et 51 dans la protection des droits des personnes ayant des troubles musculosquelettiques (32,9 % du montant total de l’aide).