Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Septième rapport périodique soumis par le Mexique en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2023 * , **
[Date de réception : 17 avril 2023].
Introduction
1.En application des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci-après « le Pacte »), le Mexique présente au Comité des droits économiques, sociaux et culturels (ci-après « le Comité ») son septième rapport concernant les mesures qu’il a adoptées, les progrès qu’il a réalisés, ainsi que les facteurs et les difficultés qui ont influé sur les activités qu’il a menées aux fins de la réalisation des droits consacrés par le Pacte (voir les références à l’annexe 1).
2.Lorsqu’il a élaboré le présent rapport, le Mexique a tenu compte non seulement des informations communiquées directement par les autorités compétentes, mais également des indicateurs du système national d’évaluation du respect des droits de l’homme1, qu’il a utilisés pour établir son quatrième rapport au titre du Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador) (annexes 2 et 3).
3.Le présent rapport rend compte des progrès réalisés concernant l’application du Pacte par l’administration fédérale, le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif dans le cadre de leurs différents programmes nationaux, activités et stratégies.
Article premierDroit des peuples à disposer d’eux-mêmes
4.L’article 2 (al. A) de la Constitution politique des États Unis du Mexique (ci-après « la Constitution »), consacre le droit des peuples autochtones à disposer d’eux-mêmes et établit qu’ils peuvent, de manière autonome, décider de leurs modalités internes de cohabitation, appliquer leurs propres normes pour résoudre leurs litiges internes, élire leurs autorités et leurs représentants, préserver leur identité, enrichir leurs langues, leurs connaissances et tous les éléments constitutifs de leur culture, accéder à leurs terres et les conserver et bénéficier pleinement de la justice de l’État 2 .
5.Les articles 2 et 27 de la Constitution reconnaissent la personnalité juridique des ejidos et autres collectivités agraires et protègent leur droit à la propriété des terres, tant pour l’établissement humain que pour les activités productives. De même, la législation des États reconnaît les peuples et communautés autochtones, en tenant compte de leurs particularités ethnolinguistiques et de leur implantation sur le territoire.
6.La Constitution impose de consulter au préalable les peuples et communautés autochtones au sujet des décisions susceptibles de leur porter atteinte, telles que celles qui ont trait à la délivrance de permis, de concessions, de licences ou d’autorisations.
7.L’Institut national des peuples autochtones appuie les processus de reconnaissance, de protection, de défense et de préservation des terres, des territoires, des biens et des ressources naturelles des peuples autochtones. De plus, il collabore avec les organismes compétents aux fins du traitement et du règlement des litiges agraires.
8.La Cour suprême de justice a rendu des arrêts concernant la protection du droit des peuples autochtones à la propriété des terres, du territoire et des ressources naturelles, dans lesquels elle traite de questions telles que les aspects procéduraux de la défense de ces peuples, leur droit à la consultation et le lien entre leur accès à la justice et leur droit de disposer d’eux-mêmes (on trouvera à l’annexe 4 de plus amples informations sur les décisions de la Cour suprême de justice) 3 .
9.Comme suite aux observations finales faites par le Comité en 2018 concernant le rapport du Mexique valant cinquième et sixième rapports périodiques4, on trouvera à l’annexe 5 davantage d’informations sur les formations concernant les droits énoncés dans le Pacte.
Article 2 Droit à l’égalité et à la non-discrimination
10.L’article premier de la Constitution interdit toute discrimination fondée sur l’origine ethnique ou nationale, le sexe, l’âge, le handicap, le statut social, l’état de santé, la religion, les opinions, l’orientation sexuelle, la situation matrimoniale ou tout autre motif qui porte atteinte à la dignité humaine et vise à empêcher ou à entraver la réalisation des droits et des libertés des personnes.
11.Les 32 États du Mexique sont dotés de lois et d’institutions visant à prévenir et à combattre la discrimination.
12.La loi fédérale de prévention et d’élimination de la discrimination prévoit que les autorités des États et les institutions relevant de leur compétence sont tenues de prendre des mesures en faveur de la réduction des inégalités et de l’inclusion et de faire le nécessaire pour garantir à tous et à toutes l’égalité réelle des chances et le droit à la non-discrimination 5 .
13.La loi générale relative à l’inclusion des personnes handicapées prévoit des mesures visant à combler progressivement les inégalités qui empêchent ces personnes d’exercer leurs droits 6 .
14.Le programme national relatif aux droits de l’homme 2020-2024 prévoit des stratégies et des activités visant à garantir l’exercice des droits de l’homme au niveau national et donc à réduire les inégalités existantes entre les personnes de différents statuts sociaux, les personnes de différents âges, les femmes et les hommes et les différentes zones géographiques 7 .
15.Parallèlement, le programme sectoriel relatif au bien-être 2019-2024 énonce des mesures de politique sociale fondées sur un modèle universaliste. Il incombe à l’État de garantir progressivement l’exercice effectif des droits sociaux par toute la population, sans discrimination aucune, en promouvant l’établissement de mécanismes fondés sur les droits de l’homme, en octroyant une pension universelle non contributive, en garantissant l’accès aux services de soins et en adoptant une approche axée sur le vieillissement actif et la protection, le respect et la promotion des droits humains des groupes vulnérables 8 .
16.Le Conseil national pour la prévention de la discrimination est chargé d’exécuter la politique de lutte contre la discrimination au niveau fédéral, ainsi que de coordonner et de superviser l’exécution du programme national en faveur de l’égalité et de la non-discrimination 2021-2024 9 .
17.Le programme national en faveur de l’égalité et de la non-discrimination vise à promouvoir l’exercice des droits de l’homme sans discrimination, dans le secteur public et dans la société en général. Il s’appuie sur les compétences de l’administration fédérale pour mener des activités coordonnées et globales visant à mettre fin à diverses pratiques discriminatoires structurelles.
18.Par l’intermédiaire de son système national d’information, le Conseil national pour la prévention de la discrimination recueille, organise, regroupe et diffuse des informations relatives à la discrimination10. Au cours des cinq dernières années, il a œuvré en faveur de la création d’un système de données précis permettant de rendre compte du problème de la discrimination dans le pays (annexe 6).
Identité de genre
19.Sur les 32 États, 18 ont modifié leur Code civil, leur Code de la famille, leurs lois ou leurs règlements relatifs au registre de l’état civil, ou adopté des règlements administratifs au niveau local pour reconnaître le droit à l’identité de genre.
Peuples autochtones
20.L’Institut national des peuples autochtones est l’organe technique chargé de mener des consultations afin de recueillir le consentement libre, préalable et éclairé des peuples autochtones et afro-mexicains concernant toute mesure législative ou administrative fédérale susceptible de porter atteinte à leurs droits.
21.Le programme spécial en faveur des peuples autochtones et afro-mexicains 2021‑2024 vise à garantir la reconnaissance et le plein exercice des droits de ces peuples et communautés, en particulier leur droit à disposer d’eux-mêmes et leur droit aux terres, aux territoires et aux ressources naturelles, ainsi que leur participation et leur consultation selon une approche globale et interculturelle tenant compte des questions de genre 11 .
22.Le programme pour le bien-être des peuples autochtones mène des actions globales ayant notamment trait à la réalisation des droits, à la promotion de l’économie autochtone, à la protection du patrimoine culturel, à la médecine traditionnelle et à l’infrastructure sociale de base. Il apporte une réponse globale aux problèmes structurels de pauvreté, de marginalisation, de discrimination et d’inégalité qui sont le quotidien des membres des communautés et peuples autochtones et afro-mexicains. Les activités menées au titre de ce programme tiennent compte des demandes, revendications et aspirations de vie légitimes des intéressés et sont élaborées dans une perspective durable et selon un processus de planification participatif 12 .
23.La loi générale relative aux droits linguistiques des peuples autochtones reconnaît et protège les droits linguistiques individuels et collectifs des peuples et communautés autochtones, promeut l’utilisation et le développement des langues autochtones et interdit tout type de discrimination fondée sur la langue parlée 13 .
24.Conformément à la loi générale susmentionnée, les peuples autochtones ont le droit d’utiliser leur langue dans le cadre de toute démarche publique, ainsi que pour participer pleinement à la vie publique, bénéficier de services publics et recevoir des informations publiques. De plus, les autorités sont tenues de diffuser auprès des communautés autochtones, dans la langue de celles-ci, les lois et règlements, le contenu des programmes et projets qui les concernent, et des informations sur les travaux et services qui leur sont destinés, en utilisant des supports papiers, audiovisuels et informatiques.
25.Le programme 2020-2024 de l’Institut national des peuples autochtones repose sur diverses stratégies et mesures visant à renforcer l’exercice des droits linguistiques des peuples autochtones dans les institutions publiques 14 .
26.Le programme sectoriel relatif à la culture 2020-2024 vise à garantir une communication fluide entre l’État et les différentes minorités ethniques grâce à l’élaboration de politiques prévoyant l’utilisation des langues autochtones dans les activités des autorités des trois niveaux de gouvernement 15 .
27.L’une des mesures du programme national de développement social 2021-2024 vise à promouvoir le dialogue interculturel en vue de mettre en place, dans les communautés autochtones et afro-mexicaines, des modèles d’économie plurielle respectueux des droits, de la culture et des systèmes de connaissances des intéressés 16 .
28.En ce qui concerne les services de traduction en langues autochtones dans les établissements de santé, la loi relative à la sécurité sociale prévoit que les membres des peuples et communautés autochtones qui sont pris en charge dans ces établissements ont le droit de recevoir les informations dont ils ont besoin dans leur langue. Les autorités sanitaires doivent fournir des conseils et des renseignements en espagnol et dans la ou les langues en usage dans la région ou la communauté, y compris dans le cadre de la planification familiale et des programmes d’éducation à la santé 17 .
29.Le programme sectoriel relatif à la santé 2020-2024 promeut la prise en charge globale de la population autochtone. Il prévoit le recours à la médecine traditionnelle, la participation d’interprètes et de traducteurs en langues autochtones et la formation aux droits des peuples autochtones, le tout dans une démarche interculturelle 18 .
30.Le plan national de développement 2021-2024 prévoit lui aussi la participation de traducteurs et d’interprètes aux fins de la fourniture de soins de santé complets à la population autochtone. En outre, le programme d’action relatif aux politiques de santé publique et à la promotion de la santé 2020-2024 prévoit le renforcement des compétences des locuteurs de langues autochtones qui s’occupent de promouvoir la santé, l’objectif étant de mener des interventions de santé publique auprès des communautés et des populations autochtones et afro-mexicaines 19 .
31.En outre, dans le cadre du système national de protection de l’enfance et de l’adolescence, la Commission pour l’égalité réelle entre les enfants et les adolescents offre une prise en charge et une protection complètes aux enfants et adolescents autochtones et d’ascendance africaine.
32.Face à la discrimination que subissent les populations autochtones et afro-mexicaines dans le domaine de la justice, la Cour suprême de justice a affirmé dans différentes décisions le droit d’accès à la justice selon une approche interculturelle. Ce principe a conduit à la mise à jour du protocole en faveur d’une administration de la justice fondée sur une approche interculturelle pour les personnes, peuples et communautés autochtones20, ainsi qu’à l’élaboration d’un protocole similaire pour les personnes, peuples et communautés d’ascendance africaine et afro-mexicains21 .
33.Afin d’élargir l’accès à la justice et compte tenu de la nature multiculturelle du Mexique, le Conseil fédéral de la magistrature et le Réseau des femmes juristes autochtones ont encouragé la création d’outils visant à mieux sensibiliser les populations autochtones aux travaux du pouvoir judiciaire fédéral et à mieux leur faire connaître les possibilités d’accès à la justice en ligne (annexe 7).
Migrants et réfugiés
34.La loi relative aux migrations régit l’entrée des Mexicains et des étrangers sur le territoire national et leur sortie, ainsi que le transit et le séjour des étrangers, dans une perspective de respect, de protection et de garantie des droits de l’homme, de contribution au développement national et de préservation de la souveraineté et de la sécurité nationales 22 .
35.Conformément à cette loi, le programme du Ministère de l’intérieur 2020-2024 comprend des mesures interinstitutionnelles de gestion globale des migrations et de la mobilité humaine aux fins de la réalisation des droits de l’homme 23 .
36.L’assistance institutionnelle fournie aux personnes qui sollicitent le statut de réfugié, aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection complémentaire, ainsi qu’aux demandeurs d’asile politique, est coordonnée par le Ministère de l’intérieur, autorité compétente conformément à la loi relative aux réfugiés, à la protection complémentaire et à l’asile politique. Cette loi régit l’octroi de l’asile politique, de la protection complémentaire et du statut de réfugié et jette les bases de la prise en charge des personnes visées et de l’assistance devant être apportée aux demandeurs d’asile et aux réfugiés présents sur le territoire national, le but étant de garantir le plein respect de leurs droits humains.
37.Le statut de « visiteur pour raisons humanitaires » autorise les étrangers vulnérables à séjourner au Mexique pour une période d’une durée déterminée pouvant être prolongée si la situation de vulnérabilité perdure, et prévoit le changement et la régularisation du statut migratoire. Cette mesure concerne les personnes qui demandent le statut de réfugié ou l’asile politique, les apatrides, les personnes reconnues comme victimes ou témoins d’une infraction commise sur le territoire national, et les enfants et les adolescents migrants non accompagnés, lorsque leur intérêt supérieur est en jeu ou lorsqu’ils se trouvent dans une situation d’urgence ou de détresse humanitaire. Entre janvier et décembre 2021, 89 642 titres de visiteur pour raisons humanitaires ont été délivrés.
38.La régularisation du statut migratoire a été encouragée pour permettre aux étrangers de disposer d’un titre attestant la régularité de leur séjour sur le territoire national.
39.Entre janvier et décembre 2021, la situation de 124 775 étrangers a été régularisée (99 499 pour raisons humanitaires, 14 210 au titre du rapprochement familial et 11 066 pour titre de séjour arrivé à échéance ou exercice d’activités n’entrant pas dans le cadre du titre de séjour). De même, 3 761 cartes de travailleur frontalier temporaire ont été délivrées à des étrangers, originaires principalement du Belize et du Guatemala, qui travaillent dans les États limitrophes de la frontière sud : Campeche, Chiapas, Quintana Roo et Tabasco. Valables un an, ces cartes sont délivrées sur présentation d’une offre formelle d’emploi émanant d’un employeur enregistré auprès de l’Institut national des migrations.
40.L’Institut national des migrations a élaboré un guide pour la prise en charge des enfants et des adolescents qui lui sont confiés. Cet outil à l’usage de ses agents décrit les procédures à suivre depuis le premier contact et les premiers soins, relatifs notamment à l’alimentation et à la santé, jusqu’à la fin de la procédure administrative concernant les enfants migrants, conformément à la loi relative aux migrations, à la loi générale relative aux droits des enfants et des adolescents24et aux autres instruments juridiques en vigueur.
41.Dans le cadre d’une campagne d’information visant à prévenir la xénophobie, le Conseil national pour la prévention de la discrimination utilise divers supports pour briser les préjugés et les stéréotypes sur lesquels sont fondées les pratiques racistes, classistes et xénophobes et déconstruire les mythes sur les migrants et les réfugiés.
42.Des mesures concernant les personnes en situation de mobilité ont été prises au cours de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID‑19). À cet égard, il convient de citer le protocole de gestion de la COVID‑19 dans les centres pour migrants et les centres d’accueil provisoire de l’Institut national des migrations, qui prévoit un examen avec délivrance d’un certificat médical et, s’il y a lieu, une prise en charge spécialisée dans un établissement de santé public 25 .
43.Le Secrétariat exécutif du système national de protection de l’enfance et de l’adolescence a élaboré le plan d’action stratégique pour la prise en charge des enfants et des adolescents en situation de mobilité, qui permet de coordonner les activités de protection menées par le secteur public, les organisations internationales et les organisations de la société civile. Validé par la Commission pour la protection des enfants et adolescents migrants et demandeurs d’asile du système national susmentionné, ce plan promeut notamment la création et la mise en fonctionnement d’organes collégiaux spécialisés dans ce domaine et l’élaboration de plans de protection globale adaptés au niveau des États et des communes.
Situation des défenseurs des droits économiques, sociaux et culturels
44.La loi relative à la protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes vise à établir une coopération entre le Gouvernement fédéral et les États aux fins de l’application de mesures de prévention, de protection et de protection d’urgence en faveur de la vie, de l’intégrité, de la liberté et de la sécurité des personnes qui sont en danger pour avoir défendu ou promu les droits de l’homme, exercé leur liberté d’expression ou mené des activités journalistiques. Elle porte création du mécanisme de protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes (ci-après « le mécanisme ») 26 .
45.Le mécanisme vise à garantir une prise en charge adaptée aux personnes qui appartiennent à des groupes particuliers ou sont plus vulnérables, en raison notamment de leur âge, de leur sexe, de leur préférence ou orientation sexuelle, de leur appartenance ethnique ou de leur handicap, et qui ont subi un préjudice.
46.Actuellement, 2 059 personnes bénéficient du mécanisme, dont 581 journalistes (153 femmes et 428 hommes), 1 099 défenseurs et défenseuses des droits de l’homme (609 femmes et 490 hommes) et 379 victimes indirectes protégées (214 femmes et 165 hommes). En outre, le mécanisme a également été saisi de 72 cas correspondants à 263 défenseurs de l’environnement, dont 199 sont des bénéficiaires directs (65 femmes et 134 hommes) et 64 des victimes indirectes protégées (37 femmes et 27 hommes).
47.Le 26 août 2019, à la demande du Ministère de l’intérieur, le Bureau du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) au Mexique, qui participe en qualité d’observateur aux travaux du mécanisme, a évalué le fonctionnement de celui-ci, recensant ses forces, ses bonnes pratiques et les domaines qui bénéficieraient d’un processus de renforcement interinstitutionnel27 . Le mécanisme collabore actuellement avec le HCDH et la société civile dans le cadre d’un groupe de travail aux fins de l’application des recommandations.
48.En novembre 2020, le Mexique a ratifié l’Accord régional sur l’accès à l’information, la participation publique et l’accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes (Accord d’Escazú), négocié sous les auspices de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC). Il s’agit du premier instrument international à comprendre des dispositions portant spécifiquement sur la protection des défenseurs des droits de l’homme dans le domaine de l’environnement, qui constituent l’un des groupes les plus vulnérables en raison de leurs activités, et la promotion de leur rôle 28 .
49.Conscient des défis qu’il lui faut relever pour protéger les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes, le Mexique est en train de créer pour eux un système national de prévention et de protection. Un modèle national de prévention, un registre national des agressions et un protocole national de protection seront créés à l’appui de ce système, qui sera conforme à la loi générale visant à protéger les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes des atteintes les visant et à prévenir ces atteintes.
50.Dans le cadre de l’élaboration du projet de loi nationale, le Gouvernement mexicain a organisé une série de dialogues régionaux afin de prendre en compte les demandes et les suggestions de la société civile.
51.Le 7 juin 2022, pour compléter ces dialogues, le Ministère des affaires étrangères a organisé, en coordination avec le bureau de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture au Mexique, un débat auquel ont participé des experts internationaux, des universitaires et des fonctionnaires. Les participants ont fait part des bonnes pratiques et de leurs expériences en ce qui concerne le repérage des facteurs de risque pour les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme, la protection du travail journalistique et des activités de défense des droits, la lutte contre l’impunité, les mesures de réparation, le comportement éthique des entreprises et la coopération internationale 29 .
52.Des indicateurs particuliers permettent de surveiller l’état de l’environnement et de l’eau ; ce travail est coordonné par l’Institut mexicain des technologies de l’eau, en collaboration avec le HCDH, le Ministère de l’intérieur, divers établissements universitaires et la société civile.
Entreprises et droits de l’homme
53.Le programme national relatif aux droits de l’homme encourage l’adoption des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies et des Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques à l’intention des entreprises multinationales.
54.Les obligations constitutionnelles en matière de droits de l’homme qui incombent aux entreprises privées et publiques, la législation et les politiques publiques relatives aux entreprises et aux droits de l’homme et le respect de celles-ci entre 2019 et 2022 au niveau fédéral ont été évaluées dans un rapport de diagnostic 30 .
55.Le Ministère de l’intérieur est en train d’élaborer une politique nationale relative aux entreprises et aux droits de l’homme, qui prévoira des stratégies et des grandes orientations à suivre selon une approche participative, plurielle et inclusive.
Corruption
56.Le Comité de coordination du système national de lutte contre la corruption est un organe collégial chargé d’élaborer, de promouvoir et d’évaluer la politique nationale de lutte contre la corruption et de mettre au point des mécanismes de coordination entre les autorités fédérales et les autorités des États qui participent à la prévention, à la dissuasion et à la répression des infractions administratives et des actes de corruption 31 .
57.Le Ministère de la fonction publique dispose de mécanismes d’enquête, de plainte, d’appui aux lanceurs d’alerte internes et externes, d’aide aux victimes de la corruption et de défense publique. Il se charge en outre d’assurer le suivi des plaintes et des infractions signalées et sanctionne les fonctionnaires qui enfreignent les règles.
58.Le programme national de la lutte contre la corruption et l’impunité et d’amélioration de la gestion des affaires publiques 2019-2024, qui vise à ce que le secteur public fonctionne avec efficacité et probité, a été conçu à partir du plan national de développement par le Ministère des finances et de la dette publique, le Ministère de la fonction publique et l’organisme chargé de coordonner la stratégie numérique nationale du cabinet du Président de la République 32 .
59.En 2020, le Mexique a adopté la politique nationale de lutte contre la corruption, qui vise à prévenir et à combattre la corruption à long terme. Cette politique établit 40 priorités reposant sur quatre axes la lutte contre la corruption et l’impunité ; la lutte contre les décisions arbitraires et les abus de pouvoir ; l’amélioration de la gestion des affaires publiques et des points de contact entre les autorités et la société ; et la participation de la société et du secteur privé. Elle est le fondement des politiques élaborées par les 32 systèmes locaux de lutte contre la corruption à travers le pays 33 .
60.Le protocole relatif à la protection des lanceurs d’alerte dans le domaine de la corruption prévoit des mesures visant à protéger l’intégrité physique du lanceur d’alerte et de sa famille, ainsi que sa situation professionnelle, y compris lorsque celui-ci dénonce l’un de ses supérieurs ou de ses collègues 34 .
Programme de développement durable à l’horizon 2030
61.Depuis 1994, le système de suivi et d’application des recommandations internationales en matière de droits de l’homme du Ministère des affaires étrangères structure les recommandations internationales relatives aux droits de l’homme qui ont été adressées au Mexique en les mettant en correspondance avec les plans d’action et les objectifs de développement durable énoncés dans le programme de développement durable à l’horizon 2030, l’objectif étant d’en garantir l’application par les autorités. On trouvera à l’annexe 8 des précisions sur les mesures prises aux fins de l’application de ces recommandations.
Article 3Égalité femmes-hommes
62.La Constitution consacre le principe de parité femmes-hommes dans l’accès à la fonction publique, aux fonctions électives et aux fonctions législatives fédérales et locales. Dans le cadre de la réforme de la Constitution menée en 2019, il a été indiqué que ce principe devrait être appliqué à différentes fonctions électives, notamment au sein des ministères, des organes collégiaux autonomes et même des conseils municipaux de communes comptant des autochtones parmi leurs habitants. Ce principe est indispensable au renforcement de l’accès des femmes aux fonctions électives et à la prise de décision publique. Des mesures telles que la formation des femmes, leur mise en relation avec les autorités des États et la tenue de réunions et de forums ont été encouragées afin de garantir l’accès des femmes aux espaces décisionnels (annexe 9).
63.La loi organique relative au pouvoir judiciaire fédéral, la loi générale relative aux partis politiques et la loi générale relative aux institutions et aux procédures électorales disposent que les partis politiques sont tenus de présenter autant de candidatures féminines que de candidatures masculines aux organes législatifs afin que l’égalité soit en permanence garantie. Elles prévoient aussi l’obligation de garantir la parité femmes-hommes dans la composition des organes judiciaires fédéraux.
64.L’Institut national de la condition féminine assure le suivi des progrès faits dans l’harmonisation des lois des États dans les domaines de l’égalité femmes-hommes, de la violence à l’égard des femmes, de la discrimination et de la traite des personnes. Il coordonne les activités du système national pour l’égalité femmes-hommes35et a élaboré, en s’appuyant sur le vécu des femmes, le programme national pour l’égalité femmes-hommes 2020-202436, sur lequel repose l’action du Gouvernement dans ce domaine.
65.Le programme national pour l’égalité femmes-hommes 2021 avait pour objectif de remédier aux inégalités historiques entre les femmes et les hommes et entre les différents groupes de femmes grâce à des mesures ciblant en priorité les groupes les plus vulnérables et historiquement désavantagés, qui se heurtent à des facteurs multiples de discrimination, notamment les femmes autochtones, les femmes handicapées, les femmes d’ascendance africaine, les travailleuses domestiques, les femmes vivant dans la pauvreté et les femmes transgenres37 . Un rapport sur les résultats obtenus dans le cadre de ce programme a été établi.
66.Le programme national pour l’égalité femmes-hommes vise à éliminer les stéréotypes et les préjugés fondés sur le genre, qui font perdurer les inégalités femmes-hommes, la violence à l’égard des femmes et des filles, la répartition du travail en fonction du sexe ainsi que de multiples formes de discrimination.
67.La loi générale relative à l’égalité femmes-hommes vise à garantir l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes. Pour ce faire, elle propose des orientations et prévoit des mécanismes institutionnels pour guider le Mexique vers la réalisation de l’égalité réelle dans les sphères publique et privée, et promeut l’autonomisation des femmes, la parité femmes-hommes et la lutte contre toute discrimination fondée sur le sexe. Ses dispositions, qui sont d’ordre public et d’intérêt social, s’appliquent à l’ensemble du territoire national 38 .
68.Le programme sectoriel relatif au travail et à la prévoyance sociale 2020‑2024 promeut la représentation proportionnelle des femmes aux postes de direction des organisations syndicales et prévoit des mesures permettant de favoriser l’emploi des personnes qui rencontrent plus d’obstacles que les autres dans l’accès au marché du travail 39 .
69.Conformément aux articles 29 et 30 de la loi générale relative à l’éducation, les plans d’études et les programmes scolaires doivent tenir compte des questions de genre40 . Le programme sectoriel relatif à l’éducation 2020-2024 prévoit deux mesures consistant à moderniser et à adapter les plans d’études et les programmes scolaires compte tenu des droits de l’homme et des questions de genre41.
70.Le Code pénal fédéral punit d’une peine d’une à trois années d’emprisonnement ou de cent cinquante à trois cents jours de travaux d’intérêt général et d’une peine de deux cents jours‑amende au maximum tout employeur qui se rend coupable d’un acte de discrimination, quel qu’il soit, ou qui prive une personne de son droit au travail ou restreint ce droit pour des motifs liés au sexe ou à la grossesse 42 .
71.Le système national pour l’égalité femmes-hommes a élaboré des accords sur des questions de fond et a mené des activités collaboratives pour contribuer à la réalisation de la politique nationale relative à l’égalité femmes-hommes. Il a notamment conclu des accords de coopération établissant des liens officiels avec des organismes constitutionnellement autonomes et d’autres organes, ainsi qu’avec diverses institutions constituant son réseau aux fins de l’application du programme national susmentionné, a pris des mesures stratégiques en vue de promouvoir le respect du principe constitutionnel de parité femmes-hommes dans l’administration fédérale et a renforcé les services chargé de l’égalité femmes-hommes.
72.Dans sa jurisprudence contraignante pour tous les juges, le Conseil supérieur de la magistrature a clairement défini le contenu et la portée de l’obligation d’administrer la justice en tenant compte des questions de genre. Il a également élaboré des documents, par exemple la version 2020 du protocole en faveur d’une administration de la justice tenant compte des questions de genre et les manuels destinés aux juges des affaires familiales et pénales et du travail, qui visaient à faire connaître cette obligation et à former les magistrats sur ce point et portaient sur les répercussions des stéréotypes sur l’administration de la justice 43 .
73.La Commission nationale pour la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes du Ministère de l’intérieur applique la politique publique relative aux centres de justice pour femmes, qui vise à rassembler en un seul lieu des services complets, personnalisés et spécialisés chargés de garantir la prise en charge et l’accès à la justice des femmes victimes de violence fondée sur le genre et de leurs enfants. Ces centres sont répartis dans 31 États.
Politique étrangère féministe
74.En 2020, le Mexique a officiellement adopté une politique étrangère féministe, conformément aux priorités définies dans le plan national de développement. Cette politique vise à lever les obstacles que le Mexique doit surmonter pour garantir le droit de toutes les femmes et de toutes les filles de vivre une vie exempte de violence. Elle repose sur un ensemble de principes tendant à orienter l’action menée par le Gouvernement dans le cadre de la politique étrangère nationale en vue de combattre et d’éliminer les différences structurelles, les écarts et les inégalités femmes-hommes, l’objectif étant de construire une société plus juste et plus prospère.
75.À sa soixante-septième session, la Commission de la condition de la femme a estimé que le Mexique était doté de la troisième meilleure politique étrangère féministe au monde, après la Suède et la Norvège, et de la meilleure de tous les pays du Sud 44 .
Articles 4 et 5 Limitation et interprétation des droits
76.L’article premier de la Constitution dispose que chacun jouit des droits de l’homme consacrés par la Constitution et par les instruments internationaux auxquels le Mexique est partie et que l’exercice de ces droits ne peut être restreint ou suspendu que dans les conditions et les cas prévus par la Constitution. Les droits énoncés dans le Pacte n’ont fait l’objet d’aucune restriction, limitation ou suspension, y compris pendant la pandémie de COVID‑19.
Article 6 Droit au travail
77.La Constitution interdit la discrimination dans l’exercice du droit au travail. L’article 3 de la loi fédérale relative au travail interdit de définir des prérequis entraînant une discrimination entre travailleurs fondée sur des critères attentatoires à la dignité humaine 45 .
78.De même, la loi fédérale de prévention et d’élimination de la discrimination considère comme une discrimination le fait d’interdire le libre choix de l’emploi, ou de restreindre les possibilités d’accès, de maintien et de promotion dans l’emploi, ainsi que d’instituer des différences dans la rémunération, les prestations et les conditions de travail pour des emplois égaux.
79.Le programme national pour le travail et l’emploi des personnes handicapées 2021‑2024 promeut la non-discrimination en matière d’emploi46 . En outre, certains volets du programme national en faveur de l’égalité et de la non-discrimination contribuent à réduire les pratiques discriminatoires qui alimentent l’exclusion et les inégalités sociales dont pâtissent les groupes habituellement victimes de discrimination et qui entravent l’exercice des droits de l’homme au travail. En outre, le programme spécial en faveur des peuples autochtones et afro-mexicains et le programme national relatif aux peuples autochtones 2018‑2024 favorisent la non-discrimination sur le lieu de travail47 .
Justice dans le domaine du travail
80.L’article 17 de la Constitution consacre le droit à la protection de la justice, selon lequel toute personne a droit à ce que la justice soit rendue gratuitement par des tribunaux diligents, dans les délais et selon les conditions établis par la loi.
81.La loi fédérale relative au travail dispose que tout travailleur a le droit, en cas de violation de ses droits, d’engager une procédure judiciaire régie par les principes d’immédiateté, de continuité, de célérité, de véracité, de concentration, d’économie et de simplicité . Cette procédure est publique, gratuite, essentiellement orale et conciliatoire, et les tribunaux sont tenus de respecter les principes susmentionnés.
82.Le Bureau du Procureur fédéral chargé de la protection des travailleurs offre aux travailleurs une représentation juridique gratuite. En outre, l’article 123 de la Constitution énonce les droits fondamentaux des employés des services publics fédéraux et prévoit que les litiges individuels, collectifs ou intersyndicaux doivent être soumis à un tribunal fédéral de conciliation et d’arbitrage. Ce tribunal dispose d’un bureau chargé de la protection des employés du secteur public, qui fournit des conseils juridiques et assure une représentation en justice à titre gratuit, ce qui permet aux bénéficiaires de ne pas payer de frais de justice.
83.Depuis la réforme de la loi fédérale relative au travail de 2019, qui a porté création du nouveau système de justice en matière de travail, les commissions tripartites de conciliation et d’arbitrage ont été remplacées par de nouveaux organes de conciliation et de justice. Ainsi, le Centre fédéral de conciliation et d’enregistrement du travail veille au respect des droits collectifs des travailleurs, en garantissant le respect des principes de démocratie et de représentativité au sein des organisations syndicales et en assurant des services de conciliation aux fins du règlement des conflits du travail relevant des autorités fédérales. Les autres conflits du travail sont tranchés par des tribunaux du travail spécialisés qui relèvent du pouvoir judiciaire fédéral et des systèmes judiciaires des États et ont été créés comme suite à cette réforme. Celle-ci a permis de régler une dette historique en matière de justice sociale et de moderniser les modalités de règlement des conflits du travail.
84.L’article 123 de la Constitution énonce les cas dans lesquels un employeur peut mettre fin à un contrat de travail par le versement d’une indemnité de licenciement. Il prévoit également la possibilité de réintégration dans l’emploi ou le versement d’une indemnité en cas de licenciement abusif et prévoit qu’en cas de suppression de postes, les travailleurs concernés ont droit à un poste équivalent à celui qui a été supprimé ou à l’indemnité prévue par la loi.
Droit au travail des groupes vulnérables
85.Le programme sectoriel relatif au travail et à la prévoyance sociale vise à faire pleinement respecter la dignité humaine des travailleurs, à réduire les inégalités, à favoriser l’insertion professionnelle des groupes historiquement défavorisés, conformément aux principes d’égalité et de non-discrimination, et à promouvoir un environnement de travail exempt de violence.
86.Parmi les objectifs prioritaires du programme sectoriel relatif au travail et à la prévoyance sociale figure celui de garantir l’insertion sur le marché du travail formel des chômeurs, des travailleurs se trouvant dans une situation critique en matière d’emploi, des personnes inactives qui sont disponibles pour travailler et des personnes qui ont du mal à accéder à l’emploi formel. Ce programme vise également à faciliter la migration ordonnée et sûre des demandeurs d’emploi qui résident dans des régions où les possibilités d’emploi sont peu nombreuses et qui souhaitent émigrer pour accéder à des emplois qui leur correspondent.
87.Des mécanismes s’occupent de garantir que les personnes à faible revenu, les personnes handicapées et les autochtones ont accès à la justice dans le domaine du travail : l’Institut fédéral de défense publique, qui relève du pouvoir judiciaire fédéral, et le Bureau du Procureur fédéral chargé de la protection des travailleurs, qui relève du Ministère du travail et de la prévoyance sociale, fournissent aux travailleurs, à leurs bénéficiaires et aux syndicats des services gratuits de justice dans le domaine du travail tels que des services d’orientation, de conseil, de conciliation et de représentation en justice, aux fins de la protection des droits énoncés dans la législation relative au travail, à la prévoyance et à la sécurité sociales, sans discrimination d’aucune sorte. La loi fédérale relative au travail contient également des dispositions relatives au travail décent, aux droits collectifs des travailleurs et à la non-discrimination.
88.Dans le cadre du programme sectoriel relatif au travail et à la prévoyance sociale, du programme spécial en faveur des peuples autochtones et afro-mexicains, du programme national relatif aux peuples autochtones, du programme national pour le travail et l’emploi des personnes handicapées et du programme « Jóvenes Construyendo el Futuro »48 , des activités sont menées pour promouvoir l’insertion professionnelle des personnes vulnérables. Grâce au programme « Jóvenes Construyendo el Futuro », les jeunes peuvent accéder à des espaces d’apprentissage sur le lieu de travail, reçoivent une aide financière sous la forme d’une bourse de formation et ont droit à des services médicaux gratuits.
89.En septembre 2021, la Cour suprême de justice a rendu un arrêt dans lequel elle a estimé que le fait de ne pas délivrer de document d’identité aux migrants bénéficiant du statut de visiteur humanitaire était discriminatoire et portait atteinte à leur droit à l’identité, à la santé et au travail 49 .
Programmes et campagnes
90.Le programme national pour la jeunesse 2021-2024 de l’Institut mexicain de la jeunesse50et le programme national pour le travail et l’emploi des personnes handicapées, coordonné par le Ministère du travail et de la prévoyance sociale, prévoient tous deux des mesures de prévention de la discrimination au travail.
91.Parmi les campagnes de promotion de l’emploi formel menées par l’État figure le programme d’aide à l’emploi, dont l’objectif est d’aider les personnes qui recherchent activement un emploi rémunéré ou qui, bien qu’employées, souhaitent un second emploi, à accéder à un emploi formel. Ce programme accorde la priorité aux personnes qui ont plus de difficultés que les autres à obtenir un emploi 51 .
92.Le programme national pour l’égalité femmes-hommes exige l’adoption de mesures propres à faciliter l’accès des femmes à des postes à responsabilité au sein des organisations syndicales. Il prévoit également des mesures visant à prévenir la discrimination au travail, à favoriser l’accès des femmes à un travail décent et digne dans des conditions d’égalité, sans discrimination aucune, à promouvoir l’équilibre entre travail et vie de famille et la reconnaissance du travail domestique non rémunéré, et à garantir l’exercice des droits des femmes, des filles et des garçons en matière de santé sexuelle et procréative.
93.Parmi les mesures extrajudiciaires prises par la Cour suprême de justice, il convient de citer l’élaboration du manuel sur la prise en compte des questions de genre dans la justice en matière de travail. Selon cet outil, destiné aux professionnels de la justice, le travail digne est celui qui respecte pleinement la dignité humaine, sans aucune discrimination fondée sur l’origine ethnique ou nationale 52 .
Article 7 Conditions de travail favorables
94.L’article 123 de la Constitution énonce les garanties relatives aux conditions de travail dignes, équitables et satisfaisantes, et dispose que toute personne a droit à un travail décent. La grille des salaires minima généraux et professionnels fait partie de ces garanties.
Salaire minimum
95.Chaque année, conformément à l’article 570 de la loi fédérale relative au travail, la Commission nationale des salaires minima fixe les salaires minima sur une base tripartite.
96.Le Gouvernement mexicain (de la mandature 2018-2024) applique la nouvelle politique de salaires minima, qui a pour but de rétablir progressivement le pouvoir d’achat des travailleurs percevant le salaire minimum et d’améliorer ainsi leur qualité de vie et celle de leur famille. Depuis 2019, dans le cadre de cette politique, il s’est fixé pour objectif de porter le montant du salaire minimum à deux fois le seuil de pauvreté en zone urbaine. Établi par le Conseil national d’évaluation de la politique de développement social, ce critère doit permettre à un travailleur de subvenir à ses besoins essentiels, ainsi qu’à ceux d’une autre personne53.
97.En janvier 2023, le dernier décret d’augmentation du salaire minimum, qui s’élève désormais à 207,44 pesos par jour, a été promulgué. Avec cette mesure, le salaire minimum est de nouveau égal à 90 % du pouvoir d’achat de 2018, ce qui permet de réduire de 20 % l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au niveau municipal. Selon la Commission nationale du logement, l’augmentation de 2023 a bénéficié à 1,1 million de travailleurs domestiques et à 1,2 million de journaliers agricoles.
Secteur non structuré de l’économie
98.Le Mexique a mis en œuvre diverses politiques du marché du travail afin de réduire la précarité et la vulnérabilité des travailleurs, telles que la nouvelle politique des salaires minima, la réforme du système de justice en matière de travail, la réforme de la sous-traitance et du partage des bénéfices, la réforme visant à faire reconnaître officiellement le travail domestique, l’augmentation des pensions de retraite due à la hausse des cotisations patronales et la réforme du logement. Ces mesures ont permis de réduire le taux de travail informel de manière continue depuis 2012, année au cours de laquelle ce taux culminait à 60,1 %, contre 55,1 % au quatrième trimestre 2022, son niveau le plus bas.
Maintien dans l’emploi
99.L’article 123 de la Constitution régit les indemnités versées en cas de licenciement sans cause réelle, d’absence de probité ou de mauvais traitements infligés par les employeurs à l’égard des travailleurs, des personnes à leur charge ou de leurs proches. Le Bureau du Procureur fédéral chargé de la protection des travailleurs fournit notamment des services de conseil et de protection lorsque le licenciement porte atteinte au droit au maintien dans l’emploi et prive les travailleurs du droit de bénéficier de diverses prestations.
Sécurité au travail
100.La sécurité au travail est garantie par l’article 123 de la Constitution, qui fixe à sept heures la durée maximale de la journée de travail de nuit et interdit les travaux insalubres ou dangereux, le travail de nuit dans le secteur industriel et tout travail effectué après 22 heures par les personnes de moins de 16 ans. Cet article dispose également que l’employeur doit respecter les prescriptions légales en matière d’hygiène et de sécurité dans ses locaux, prendre les mesures voulues pour prévenir les accidents lors de l’utilisation de machines, d’équipements et de matériaux, et organiser le travail de sorte à protéger au mieux la santé des travailleurs.
101.Le service de l’Inspection fédérale du travail du Ministère du travail et de la prévoyance sociale mène chaque année des inspections afin de s’assurer que les conditions de travail sont dignes et respectent les droits des travailleurs, et de promouvoir la mise en place de telles conditions. La réforme de l’inspection fédérale du travail lancée en 2020 vise à garantir le respect de la législation du travail. Elle renforce ainsi la protection des droits du travail et améliore considérablement les conditions de travail au moyen d’inspections, en privilégiant la lutte contre le recours abusif à la sous-traitance, la sous-déclaration des salaires à la sécurité sociale et le non-respect du salaire minimum.
Travail des enfants
102.Mis en place conjointement par le Ministère du travail et de la prévoyance sociale et l’Institut national de statistique et de géographie, le module sur le travail des enfants de l’enquête sur la profession et l’emploi produit et diffuse des informations sur les caractéristiques sociodémographiques et les activités des enfants âgées de 5 à 17 ans. Il a pour objectif principal de contribuer à la conception, au ciblage et au suivi des politiques publiques de prévention du travail des enfants54.
103.Le programme national de protection de l’enfance et de l’adolescence 2021‑2024 contient des mesures en faveur de l’élimination du travail des enfants et vise à améliorer les mécanismes de détection et de répression des violations graves des droits de l’homme, notamment la disparition, l’exploitation, l’enrôlement des personnes de moins de 18 ans dans des activités criminelles, la traite et l’exploitation d’enfants ou d’adolescents, afin de leur assurer une protection intégrale55.
Écart de rémunération entre les femmes et les hommes
104.La loi fédérale relative au travail dispose que les conditions de travail, fondées sur le principe de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, ne peuvent en aucun cas être moins avantageuses que celles prévues dans ses dispositions et doivent être proportionnelles à l’importance des services et identiques pour un travail égal, et interdit toute différence ou exclusion fondée sur l’origine ethnique ou la nationalité, le sexe, le genre, l’état de grossesse, les responsabilités familiales ou la situation matrimoniale.
105.Afin d’éliminer l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, l’Institut national de la condition féminine, en coordination avec le Ministère du travail et de la prévoyance et le Conseil national pour la prévention de la discrimination, encourage la certification des entreprises qui respectent la norme mexicaine NMX-R-025-SCFI-2015 sur l’égalité dans l’emploi et la non-discrimination, qui vise à faciliter l’accès des femmes à de meilleurs emplois, à des revenus plus élevés et à de meilleures conditions de travail. Cette certification, qui revêt un caractère facultatif, est décernée aux entreprises qui mettent en place des pratiques de non-discrimination et d’égalité dans l’emploi56.
106.Les augmentations des salaires minima intervenues entre 2019 et 2022 ont permis de réduire de 20 % les écarts de rémunération sur le marché du travail formel au niveau municipal. Le salaire moyen des femmes a ainsi augmenté de 4,9 points de pourcentage de plus que celui des hommes.
Harcèlement sexuel
107.Certaines des stratégies de lutte contre le harcèlement sexuel mises en place dans le cadre du programme national pour l’égalité femmes-hommes et du protocole de prévention, de détection et de sanction du harcèlement sexuel visent à déterminer les moyens de prévenir, de détecter et de sanctionner ce type de comportement dans les services et entités de l’administration fédérale57. Le modèle intégré de prévention primaire de la violence à l’égard des femmes a également été créé. Le pouvoir judiciaire fédéral applique une politique de tolérance zéro à l’égard du harcèlement et de la violence fondée sur le genre et a mis en place des mécanismes particuliers de détection et de sanction.
108.En juillet 2022, le Mexique a ratifié la Convention no 190 sur la violence et le harcèlement de l’Organisation internationale du Travail (OIT), contribuant ainsi à la mise en place d’un cadre normatif visant à garantir un marché du travail plus inclusif et exempt de violence et de harcèlement fondés sur le genre, et soulignant ainsi le droit de chacun à un monde du travail exempt de violence et de discrimination58.
109.Le Ministère du travail et de la prévoyance sociale applique un protocole type pour la prévention, la détection et l’élimination de la violence au travail qui permet de sanctionner les cas de harcèlement et de harcèlement sexuel sur le lieu de travail59. Le Bureau du Procureur fédéral chargé de la protection des travailleurs oriente les bénéficiaires de ces services dès leur premier contact avec les autorités compétentes.
Équilibre entre vie professionnelle et vie privée et familiale
110.Le programme national pour l’égalité femmes-hommes contient des mesures visant à instaurer et à garantir des conditions de travail compatibles avec les responsabilités familiales et les besoins personnels des personnes ayant un emploi rémunéré.
111.Au niveau international et dans le cadre du Forum génération égalité qu’il a accueilli avec la France en 2021, le Mexique a, par l’intermédiaire de l’Institut national de la condition féminine, encouragé la création de l’Alliance mondiale pour les soins en collaboration avec ONU‑Femmes. L’Alliance est un espace multipartite de création partagée dans lequel des autorités publiques, des institutions internationales, des acteurs du secteur privé, des universités, des organisations philanthropiques, des jeunes et des organisations de la société civile mettent en commun leur expérience et leurs bonnes pratiques pour favoriser la prestation de soins au niveau mondial60.
112.À la quarante-huitième session du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies, l’Argentine et le Mexique ont fait une déclaration commune visant à faire reconnaître le droit aux soins comme un droit de l’homme. Ils entendaient ainsi renforcer le cadre juridique international relatif à la répartition des tâches domestiques et des soins à la famille, qui sont assurées de manière disproportionnée par les femmes et les jeunes filles, préciser le contenu et la portée du droit aux soins, et détailler les obligations particulières des États à cet égard, comme le Mexique l’a réaffirmé à la quinzième Conférence régionale sur les femmes de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes, tenue en Argentine en novembre 2022.
Article 8 Droit de former des syndicats
113.L’article 9 de la Constitution consacre le droit de réunion en soulignant que le droit d’association ou de réunion pacifique dans un but licite ne peut être restreint, mais que seuls les citoyens de la République peuvent user de ce droit pour participer aux affaires politiques du pays.
114.L’article 123 de la Constitution dispose que les salariés et les employeurs ont le droit de s’associer pour défendre leurs intérêts, en créant notamment des syndicats ou des associations professionnelles. Il prévoit également que les travailleurs ont le droit de former des associations pour défendre leurs intérêts communs.
115.En outre, les articles 357, 357 bis et 361 de la loi fédérale relative au travail accordent aux employeurs le droit de créer les organisations qu’ils jugent appropriées et le droit d’y adhérer. Cette loi consacre également la personnalité juridique des organisations d’employeurs, de leurs fédérations et confédérations, qui ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure restreignant de quelque manière que ce soit leurs garanties et leurs droits.
116.La réforme du travail de 2019 a transformé le système de justice en matière de travail en donnant compétence aux autorités judiciaires, au niveau fédéral et au niveau des États, pour régler les conflits entre travailleurs et employeurs qui étaient auparavant tranchés par le pouvoir exécutif. Elle a en outre renforcé la liberté et la démocratie syndicales et a instauré un scrutin personnel, libre, direct et secret pour l’élection des dirigeants syndicaux, la définition des conditions contractuelles et la résolution des conflits du travail61.
117.Le programme sectoriel relatif au travail et à la prévoyance sociale encourage le dialogue social, la démocratie syndicale et une véritable négociation collective. Il promeut également le règlement des conflits par le renforcement du service public de la conciliation.
118.L’article 604 de la loi fédérale relative au travail dispose que les tribunaux fédéraux et ceux des États sont les juridictions compétentes pour connaître des litiges concernant le non-respect d’obligations liées aux libertés syndicales.
119.Le droit de grève est consacré par l’article 123 de la Constitution, qui dispose que la grève et l’arrêt de travail sont des droits des salariés et des employeurs, et que les travailleurs peuvent, sous réserve qu’ils respectent les conditions prévues par la loi, faire usage du droit de grève dans une ou plusieurs entités du service public, lorsque les droits énoncés dans ledit article sont violés de manière générale et systématique. Les conditions d’exercice du droit de grève sont définies dans la loi fédérale relative au travail.
120.La Cour suprême de justice s’est prononcée à plusieurs reprises en faveur de la liberté syndicale, par exemple en ce qui concerne les élections et les actions syndicales, les conventions collectives et les accords de branche, ainsi que le droit de grève62.
Article 9 Droit à la sécurité sociale
121.Le droit à la sécurité sociale est garanti par l’article 123 de la Constitution. La loi fédérale relative au travail définit le droit des travailleurs à la sécurité sociale et énonce des règles visant à garantir le respect de celui-ci. Ce droit est aussi régi par d’autres textes juridiques, notamment la loi relative à l’Institut pour la sécurité et les services sociaux des fonctionnaires63, la loi relative à l’Institut pour la sécurité sociale des forces armées mexicaines64, la loi « Petróleos Mexicanos »65 et la loi sur la Commission fédérale de l’électricité66.
122.La loi relative à la sécurité sociale garantit le droit des travailleurs du secteur formel à bénéficier de la sécurité sociale et dispose que l’organisation et l’administration de la sécurité sociale relèvent de la responsabilité de l’Institut mexicain de sécurité sociale. La loi relative à l’Institut pour la sécurité et les services sociaux des fonctionnaires prévoit que la gestion de l’assurance, des prestations et des services destinés aux agents de l’État est confiée à l’Institut mexicain de sécurité sociale, et prescrit l’affiliation au régime obligatoire ou facultatif de la sécurité sociale.
123.Conformément à la loi relative à l’Institut pour la sécurité et les services sociaux des fonctionnaires, la sécurité sociale comprend d’une part le régime obligatoire qui assure la couverture sociale des agents de l’État, leur verse des prestations et leur fournit des services et, d’autre part, un régime facultatif destiné aux personnes qui ne travaillent plus dans une administration publique et qui n’ont pas le statut de retraité.
124.En 2022, l’Institut pour la sécurité et les services sociaux des fonctionnaires a créé le portail ASISSSTE, qui met à disposition du public des informations complètes sur les prestations disponibles et renseigne instantanément sur les démarches et les opérations qu’il est possible d’effectuer67.
125.L’Institut pour la sécurité et les services sociaux des fonctionnaires confie aux organismes et entités qui lui sont affiliés la charge d’organiser des activités et de mener des programmes et des campagnes de prévention des risques liés au travail.
126.Le Ministère du travail et de la prévoyance sociale suit les questions de sécurité et de santé au travail, et publie des normes officielles mexicaines en matière de prévention des risques liés au travail, notamment la norme NOM 035 relative à la prévention des risques psychosociaux au travail68.
127.L’Institut mexicain de sécurité sociale fournit des services de prévention afin d’éviter à ses bénéficiaires de s’exposer aux risques liés au travail et contribue à l’élaboration de programmes qui promeuvent et soutiennent l’adoption de mesures de prévention de ces risques dans les entreprises comptant jusqu’à 100 employés. La loi relative à l’Institut pour la sécurité et les services sociaux des fonctionnaires énonce les mesures de prévention et les prestations concernant les risques liés au travail.
128.L’État s’est doté d’une loi sur les systèmes d’épargne retraite69. Les comptes individuels sur lesquels sont déposés les fonds provenant du régime de l’assurance retraite, du régime de cessation tardive d’activité et du régime des allocations vieillesse sont gérés dans leur phase d’accumulation par les administrateurs du fonds de retraite et par le fonds national des pensions des agents de l’État70.
129.Les informations fournies par l’enquête nationale sur l’emploi et la sécurité sociale permettent d’analyser la couverture des services de sécurité sociale et de santé. L’Institut mexicain de sécurité sociale et l’Institut pour la sécurité et les services sociaux des fonctionnaires produisent également des données statistiques qu’ils publient sur leurs pages d’accueil71.
130.L’article 530 de la loi fédérale relative au travail crée un Bureau du Procureur fédéral chargé de la protection des travailleurs, qui a pour mission de protéger les droits des travailleurs devant l’autorité du travail dans les conflits relatifs à l’application des règles du travail et de la sécurité sociale.
Égalité et sécurité sociale
131.L’État mexicain a mis en place une prestation destinée aux personnes âgées qui a pour but de réduire la vulnérabilité des personnes de 65 ans et plus en leur procurant un revenu de base, sous la forme d’une pension universelle non contributive. De plus, le programme de prestations destinées aux personnes ayant un handicap permanent vise à améliorer le revenu des ménages mexicains dont l’un des membres, qu’il s’agisse d’enfants, d’adolescents ou de jeunes âgés de 0 à 29 ans ou de personnes âgées de 30 ans à moins de 65 ans, a un handicap permanent et qui résident dans une municipalité ou localité à forte population autochtone ou afro‑mexicaine, ou dont les résidents sont marginalisés ou très marginalisés.
132.Des prestations de solidarité sociale ont été mises en place (actions de santé communautaire, assistance médicale, pharmaceutique et hospitalière) à l’intention des populations autochtones, des saisonniers et des familles vivant dans l’extrême pauvreté. L’article 13 de la loi relative à la sécurité sociale dispose que les membres des ejidos et des autres collectivités agraires et les petits propriétaires fonciers sont soumis à l’assurance facultative du régime obligatoire.
133.Le programme sectoriel relatif au bien-être accorde des pensions de solidarité non contributives aux personnes handicapées et aux personnes âgées, afin d’améliorer leur qualité de vie et en tenant compte de leur culture. Ce programme apporte également un soutien économique direct aux orphelins de moins de 23 ans issus de communautés autochtones et afro-mexicaines, marginalisées ou présentant des taux élevés de violence.
Sécurité sociale des travailleurs domestiques
134.La loi relative à la sécurité sociale dispose que les employeurs sont tenus, par une convention (art. 14), de s’inscrire à l’Institut mexicain de sécurité sociale et d’y inscrire leurs salariés (art. 15).
135.La Cour suprême de justice a considéré que le droit à la sécurité sociale supposait la mise en place de services de garde d’enfants72. La jurisprudence en la matière aborde des questions telles que le lien entre cette prestation et la discrimination fondée sur le genre, les obligations de l’État à cet égard, le rôle de l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment. En outre, s’agissant de la sécurité sociale, des critères ont également été établis pour les pensions d’ascendants et d’orphelins destinées aux enfants ou aux parents d’un travailleur ou d’un retraité73.
136.En 2019, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale a mené une campagne d’affiliation à la sécurité sociale, au cours de laquelle il a fourni aux employés qui n’avaient pas de sécurité sociale des conseils et des informations sur les montants des cotisations tripartites. En 2021, un guide pour la promotion du travail domestique décent et un contrat type pour le travail domestique74 ont été élaborés et publiés. En outre, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale et l’Institut mexicain de sécurité sociale s’attachent à mettre en place un régime spécial garantissant l’accès des travailleurs domestiques à la sécurité sociale, afin qu’ils y soient affiliés, dans des conditions d’égalité avec les autres travailleurs.
137.En ce qui concerne le droit à la sécurité sociale des travailleurs domestiques, et à titre d’exemple de l’opposabilité des droits économiques, sociaux et culturels, la Cour suprême de justice a considéré, dans le cadre d’une affaire emblématique, que l’État avait l’obligation de garantir la sécurité sociale des travailleurs domestiques75. À la suite de cet arrêt, l’Institut mexicain de sécurité sociale a mis en œuvre un programme pilote visant à intégrer ces travailleurs dans le régime de sécurité sociale et a demandé au Congrès de l’Union de procéder aux ajustements réglementaires nécessaires pour que ces personnes soient officiellement affiliées.
138.Comme suite à la modification, en 2022, de la loi relative à l’Institut mexicain de sécurité sociale, les employeurs ont désormais l’obligation de prendre en charge la sécurité sociale des travailleurs domestiques. Cette avancée s’ajoute à la réforme de 2019, dans le cadre de laquelle le Congrès a inclus dans la loi fédérale relative au travail un chapitre sur le travail domestique qui définit les droits et les devoirs particuliers des travailleurs domestiques et des employeurs. Ces mesures se sont accompagnées de la ratification par le Mexique, en juillet 2020, de la Convention no 189 de l’OIT concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques76.
139.Le programme national pour l’égalité femmes-hommes vise à créer les conditions propices à la reconnaissance et à la réduction des tâches domestiques et d’aide familiale, ainsi qu’à leur redistribution entre les familles, l’État, la communauté et le secteur privé.
140.En mars 2021, l’Institut mexicain de sécurité sociale et le Ministère des affaires étrangères ont signé un accord qui, en plus de réactiver le fonds d’affection spéciale pour la retraite, permettra aux travailleurs indépendants mexicains vivant à l’étranger de s’affilier à son régime et de faire bénéficier les membres de leur famille d’une couverture sociale étendue. Avec ce nouveau régime d’assurance, ils auront accès aux cinq types de couverture, à savoir la maladie et la maternité, les risques au travail, l’invalidité et le décès, les prestations liées à retraite, à la cessation tardive d’activité, et à la vieillesse, la garde d’enfants et les prestations sociales77.
Article 10 Protection de la famille
Famille
141.L’article 4 de la Constitution dispose que la loi protège l’organisation et le développement de la famille, et consacre le droit de chacun de décider librement, de manière responsable et en connaissance de cause du nombre d’enfants et de l’espacement des naissances.
142.En ce qui concerne le mariage, tous les codes civils du pays disposent que pour qu’un mariage soit valable, les personnes concernées doivent expriment leur volonté de se marier, et sanctionnent tout vice de consentement.
143.Le programme de co-investissement social accorde des subventions publiques aux organisations de la société civile, aux centres de recherche et aux établissements d’enseignement supérieur qui mènent des projets contribuant à l’épanouissement des personnes vulnérables78.
Enfants et adolescents
144.L’article 123 de la Constitution interdit le travail des moins de 15 ans. Les personnes âgées de 15 ans ne peuvent pas travailler plus de six heures par jour. De même, la loi fédérale relative au travail et la loi générale relative aux droits des enfants et des adolescents protègent les personnes qui ne sont pas en âge de travailler.
145.Le programme national de protection de l’enfance et de l’adolescence met en place des mesures prioritaires pour garantir les droits des enfants et des adolescents. Il revêt un caractère contraignant pour les services et entités de l’administration fédérale et des États, qui doivent aligner leurs propres programmes de protection sur les objectifs fixés.
146.Le programme sectoriel relatif au travail et à la prévoyance sociale protège les mineurs en âge de travailler et vise à mettre fin au travail des enfants79. Il existe en outre une Commission interministérielle pour la prévention et l’élimination du travail des enfants et la protection des travailleurs adolescents en âge de travailler.
147.Depuis 2019, les autorités assurent la coordination de la stratégie nationale pour la prise en charge de la petite enfance, qui est un dispositif public de prise en charge intégrale et intersectorielle des enfants de moins de six ans80.
148.Le système national de protection de l’enfance et de l’adolescence conseille les entités de l’administration fédérale afin qu’elles appliquent, de manière coordonnée, les mesures prioritaires visant à éliminer les obstacles auxquels se heurtent les enfants et les adolescents des rues qui souhaitent faire valoir et exercer pleinement leurs droits dans les domaines de l’identité, de l’éducation et de la santé et leur droit à une vie sans violence.
149.Le système national de protection de l’enfance et de l’adolescence met en œuvre les stratégies de prise en charge et de protection complète des enfants et adolescents en situation de rue, des enfants et adolescents autochtones et afro-mexicains et des enfants et adolescents handicapés. Ces stratégies comptent quatre éléments : le droit à l’identité, l’accès aux services de santé (notamment en matière de sexualité et de procréation) et à l’alimentation, l’accès au système éducatif national et le maintien dans ce système, ainsi que le droit à une vie sans violence.
150.Le système national de protection de l’enfance et de l’adolescence a mené différentes actions de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales, en mettant en œuvre les plans d’action nationaux prévus dans le cadre du partenariat mondial pour l’élimination de la violence envers les enfants 2017-2018 et 2019‑202481. On trouvera des exemples à l’annexe 10.
151.Le système national de protection de l’enfance et de l’adolescence a élaboré le protocole national de coordination interinstitutionnelle pour la protection des enfants et des adolescents victimes de la violence82.
152.Établi par la Commission nationale pour la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes, le modèle de prise en charge des enfants et des adolescents victimes de violence domestique vise à apporter aux intéressés des soins complets et à garantir et protéger leurs droits humains83.
Mariage homosexuel
153.S’appuyant sur des mécanismes judiciaires de contrôle constitutionnel, le Pouvoir judiciaire fédéral garantit le droit des couples de même sexe de se marier, d’adopter des enfants, de bénéficier de la sécurité sociale, d’obtenir une pension alimentaire et d’avoir une vie de famille. En outre, 25 États ont inscrit le mariage homosexuel dans la loi84.
Personnes âgées
154.L’Institut national pour les personnes âgées met en œuvre son programme pour la période 2021-2024, dont l’objectif principal est de changer la perception de la vieillesse, afin que cette étape de la vie ne soit plus considérée comme synonyme de vulnérabilité, de maladie ou de dépendance. Il encourage la participation aux activités socioculturelles par la création de clubs de seniors et la mise en place d’activités éducatives, artistiques, physiques et sportives dans les centres culturels85.
155.L’Institut national pour les personnes âgées entend promouvoir l’épanouissement complet des personnes âgées, en faisant en sorte qu’elles puissent être employées ou exercer une activité professionnelle, en promouvant leur juste rémunération et en leur offrant l’aide et les perspectives nécessaires pour s’épanouir et avoir une bonne qualité de vie.
156.Le service de mise en relation productive pour personnes âgées vise à promouvoir l’emploi rémunéré et l’action bénévole des personnes âgées, afin qu’elles puissent créer leurs propres sources de revenu, compte tenu de leur métier, de leurs compétences ou de leur profession, par la conclusion d’accords de collaboration avec des organismes du secteur public et des acteurs du secteur privé86.
157.La loi relative aux droits des personnes âgées et l’Institut national pour les personnes âgées visent à garantir la pleine jouissance et l’exercice des droits de cette partie de la population, tels que les droits à la santé, à l’éducation, à la culture, au travail, à la sécurité juridique, à l’alimentation à l’assistance sociale.
158.En mars 2023, le Mexique a ratifié la Convention interaméricaine sur la protection des droits de l’homme des personnes âgées, premier instrument juridique qui porte expressément sur les droits humains des personnes âgées et vise à assurer la promotion, la protection, la reconnaissance, la pleine jouissance et l’exercice, dans des conditions d’égalité avec les autres, de tous les droits humains et libertés fondamentales des personnes âgées, et à leur permettre ainsi de s’insérer pleinement dans la société et d’y participer.
Mères et pères
159.Les articles 132 et 170 de la loi fédérale relative au travail prévoient un congé de paternité (d’une durée de cinq jours après l’accouchement) et un congé de maternité (d’une durée de six semaines avant l’accouchement et de six semaines après l’accouchement), y compris en cas d’adoption. L’article 28 de la loi fédérale relative aux agents de l’État accorde aux mères qui travaillent un congé de maternité dont la durée est d’un mois avant et de deux mois après la date prévue de l’accouchement87.
160.La loi fédérale relative au travail interdit aux employeurs d’exiger la présentation d’un certificat médical de non-grossesse pour l’accès à un emploi, le maintien dans l’emploi ou l’obtention d’une promotion.
161.L’article 170 de la loi fédérale relative au travail énonce les circonstances dans lesquelles la grossesse, l’allaitement et le post-partum sont protégés. Le programme national pour l’égalité femmes-hommes contient également des mesures visant à protéger les femmes pendant leur grossesse.
162.L’article 64 de la loi générale relative à la santé encourage l’allaitement maternel88. D’autres actions en faveur de l’allaitement sont prévues par le programme sectoriel relatif à la santé. Enfin, différentes mesures en matière d’alimentation des femmes enceintes et des enfants en bas âge sont précisées dans le programme d’action pour les soins de santé infantile 2020‑202489, la stratégie nationale pour la prise en charge de la petite enfance et la stratégie globale d’assistance sociale alimentaire et de développement local 202290.
Traite des personnes et disparitions forcées
163.Le Mexique s’est doté d’une loi générale pour la prévention, la répression et l’éradication des crimes de traite et la protection et l’assistance aux victimes91, du règlement d’application correspondant et de moyens d’action définis dans le programme national pour l’égalité femmes-hommes. Une commission interministérielle pour la prévention, la répression et l’éradication des crimes de traite et la protection et l’assistance aux victimes a également été mise sur pied92.
164.En 2017, sous l’impulsion des familles de personnes disparues et de la société civile, a été promulguée la loi générale relative à la disparition forcée de personnes, à la disparition de personnes commise par des particuliers et au système national de recherche de personnes, qui établit une distinction entre la fonction de recherche des personnes disparues et la fonction d’enquête visant à établir les faits. Cette loi a créé la Commission nationale de recherche de personnes et des commissions de recherche dans les différents États93.
165.Le parquet spécialisé dans les enquêtes sur les infractions de disparition forcée du Bureau du Procureur général de la République a pour mission d’ouvrir, de diriger, de coordonner et de superviser les enquêtes relatives aux infractions visées par la loi générale relative à la disparition forcée de personnes, à la disparition de personnes commise par des particuliers et au système national de recherche de personnes, de faciliter la participation des proches à l’enquête et de leur fournir des informations sur l’avancement de celle-ci94.
166.La Commission nationale de recherche de personnes est à l’origine de la publication, par le Ministère de la santé, des directives relatives à la recherche sur le terrain, dans le contexte de la pandémie de COVID‑1995.
167.La Commission exécutive d’aide aux victimes mène diverses actions de renforcement du système national d’aide aux victimes, qui a pour but de proposer, d’établir et de contrôler les directives, les services, les plans, les programmes, les projets, les mesures institutionnelles et interinstitutionnelles, ainsi que d’autres politiques publiques visant à offrir aux victimes une protection, une aide, une assistance, une prise en charge et l’accès à la justice, à la vérité et à la réparation intégrale au niveau fédéral, ainsi qu’au niveau des États et des municipalités96.
168.Des proches de personnes disparues, des représentants d’organisations de la société civile, d’autorités fédérales et d’autorités des États et des universitaires participent à ces actions, dans le cadre du système national de recherche de personnes, qui publiera des directives relatives à la coordination entre les autorités en matière de recherche de personnes et d’utilisation du système unique d’information technologique et informatique.
Article 11Droit à l’amélioration constante des conditions de vie
169.En vertu de la Constitution, le Conseil national d’évaluation de la politique de développement social a pour missions de mesurer la pauvreté et d’évaluer les programmes, les objectifs, les cibles et les moyens d’action de la politique de développement social. L’article 81 de la loi générale relative au développement social dispose également que ce conseil encadre et coordonne l’évaluation des politiques et programmes de développement social exécutés par les organismes publics, et établit les directives et les critères applicables en matière de définition, de détection et de mesure de la pauvreté97.
170.Le programme national de développement social est fondé sur le principe directeur selon lequel nul ne doit être laissé pour compte ou exclu, principe qui interdit toute forme de discrimination. Il précise également les premières étapes de la création de l’État-providence au Mexique, qui vise à assurer le bien-être de la population, de sorte que personne ne vive dans la peur ou ne souffre de la pauvreté.
Pauvreté et inégalités
171.Les actions menées dans le cadre du programme du Conseil national d’évaluation de la politique de développement social visent à contribuer au bien-être social et à l’égalité, en améliorant l’exécution de la politique en question et en mettant en place des dispositifs de responsabilisation connexes98.
172.Le Conseil national d’évaluation de la politique de développement social dispose d’un système d’information sur les droits sociaux qui complète les outils de mesure multidimensionnelle de la pauvreté et d’évaluation de l’accès effectif de la population aux droits sociaux (voir l’annexe 11 pour plus d’informations).
173.Le système d’indicateurs sur la pauvreté et le genre du Conseil national d’évaluation de la politique de développement social rassemble des données qui permettent d’établir la nécessité d’une redistribution équitable des tâches dans la sphère publique comme dans la sphère privée, et d’analyser les inégalités entre les femmes et les hommes s’agissant de l’exercice des droits sociaux et économiques99.
174.Le programme national de protection de l’enfance et de l’adolescence cherche à promouvoir l’élimination de la pauvreté chez les enfants et les adolescents et s’attache à renforcer les programmes de transfert et d’aide au revenu pour les ménages vivant dans la pauvreté ou l’extrême pauvreté, dans les zones rurales ou urbaines très défavorisées, à mettre en place l’affiliation universelle aux services de santé et de sécurité sociale, à faire en sorte que les programmes sociaux privilégient en permanence une offre de biens et de services propres à garantir les droits des enfants et des adolescents vivant dans la pauvreté, et à créer des mécanismes de distribution d’aliments de base à haute valeur nutritionnelle.
Alimentation
175.Le droit à une alimentation adéquate est garanti par l’article 4 de la Constitution, ainsi que par la loi générale relative au développement social, la loi générale relative aux droits des enfants et des adolescents et la loi générale relative à l’éducation.
176.Afin de garantir le droit à une alimentation adéquate, le programme national de développement social cherche à améliorer l’accès de la population à l’alimentation par des mesures qui visent à accroître la disponibilité et l’accessibilité des aliments de base, à augmenter le revenu issu des activités de production agricole et à reconstruire le tissu social. Le programme sectoriel pour l’agriculture et le développement rural 2020-2024100 et le programme institutionnel pour la sécurité alimentaire mexicaine 2020-2024101 ont également été mis en place.
177.Le programme sectoriel pour l’agriculture et le développement rural, qui découle du programme national de développement social, fixe les grandes lignes des politiques publiques, à savoir garantir le droit à une alimentation nutritive, suffisante et de qualité, poursuivre les efforts en vue d’éliminer la faim et d’assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture durable.
178.Le programme national de protection de l’enfance et de l’adolescence garantit l’accès des enfants et des adolescents à une alimentation adéquate et mène des actions en faveur de modes de vie sains, afin de prévenir et de combattre la dénutrition, le surpoids et l’obésité. Le principe d’égalité et de non-discrimination dans l’accès à une alimentation saine est énoncé dans le programme national en faveur de l’égalité et de la non-discrimination.
179.Les dispositions pertinentes de la loi générale relative à la santé (art. 114 et 115) et de la loi relative au développement rural durable (art. 178) constituent la législation applicable en matière d’acceptabilité, d’accessibilité, d’adaptabilité et de qualité des aliments dans les programmes nutritionnels publics102.
180.Les objectifs prioritaires du programme sectoriel pour l’agriculture et le développement rural, du programme institutionnel pour la sécurité alimentaire mexicaine et du programme budgétaire de soutien à la production pour le bien-être103 s’inscrivent dans l’action publique visant à éliminer la faim. Le programme d’assistance sociale alimentaire pour les 1 000 premiers jours de la vie et le programme d’assistance sociale alimentaire pour les personnes vulnérables104 contiennent des mesures destinées à éliminer la dénutrition chez les mères.
181.Plusieurs dispositions de l’accord établissant des directives générales pour la vente et la distribution, dans les établissements du système éducatif national, d’aliments et de boissons préparés et transformés concernent la consommation d’acides gras saturés et d’acides gras trans, la diminution de la consommation de sel et la réduction de la teneur en sucres libres des aliments et des boissons non alcoolisées105.
182.Conformément à la loi organique relative à l’administration fédérale106 et au programme sectoriel pour l’agriculture et le développement rural, le Ministère de l’économie participe, en collaboration avec le Ministère de la protection sociale, le Ministère de l’agriculture et du développement rural et le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles, à la distribution et à la commercialisation des produits et à l’approvisionnement en aliments de première nécessité.
Agriculture et alimentation
183.L’article 27 de la Constitution dispose que le développement rural intégral et durable vise, notamment, à ce que l’État garantisse l’approvisionnement, en temps voulu et en quantité suffisante, des denrées alimentaires considérées comme essentielles par la loi.
184.L’État a créé un organisme de sécurité alimentaire, chargé de favoriser la productivité agroalimentaire et la distribution des produits agroalimentaires au profit des populations les plus défavorisées du pays.
185.Le Gouvernement a adopté, dans le cadre du programme « Sembrando Vida » (Semons la vie), une stratégie de promotion des systèmes agroforestiers qui revalorise l’agriculture paysanne et contribue à améliorer la qualité de vie des ménages ruraux et à satisfaire leurs besoins alimentaires de base, par l’autoproduction, la commercialisation des excédents de production et la création d’emplois. Les pouvoirs publics soutiennent également les agriculteurs qui ne disposent pas des ressources et des connaissances nécessaires pour produire des denrées alimentaires de manière durable (annexe 12).
186.Le programme sectoriel pour l’agriculture et le développement rural vise à ce que le Mexique parvienne à l’autosuffisance alimentaire par l’augmentation de la production et de la productivité agricoles et aquacoles. Certaines mesures du programme spécial concurrent pour le développement rural durable 2020 2024107 et du programme de production pour la qualité de vie vont également dans ce sens108.
Alimentation et personnes vulnérables
187.Les articles 2 et 4 de la Constitution garantissent le droit à une alimentation adéquate.
188.La stratégie globale d’assistance sociale alimentaire et de développement local, le programme institutionnel pour la sécurité alimentaire mexicaine et la stratégie pour une alimentation saine, équitable, durable et économique109 ont été mis en place afin de garantir le droit à une alimentation adéquate dans les établissements au service de groupes ayant des besoins particuliers.
189.Parmi les programmes publics de nutrition à l’intention de groupes traditionnellement exclus figurent le programme de distribution de petits déjeuners à l’école et les programmes d’assistance sociale alimentaire pour les personnes ayant besoin d’une attention prioritaire et pour les personnes vulnérables, qui font partie de la stratégie globale d’assistance sociale alimentaire et de développement local adoptée par le système national de développement intégral de la famille.
Environnement
190.Le droit à un environnement sain, le droit à l’accès, à l’évacuation et à l’assainissement de l’eau, le droit à l’égalité entre les femmes et les hommes et le droit à la protection de la santé, qui, notamment, garantissent le développement et le bien-être des personnes, sont consacrés par l’article 4 de la Constitution.
191.Le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles est chargé de promouvoir la protection, la restauration et la conservation des écosystèmes et des ressources naturelles, ainsi que des biens et services environnementaux, afin de favoriser leur utilisation et leur développement durables.
192.Le programme spécial de lutte contre les changements climatiques 2021-2024 est l’instrument par lequel la politique en matière de changements climatiques est menée. Le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles a pour mission d’atténuer les effets des changements climatiques dans le secteur agricole110, en s’appuyant sur le programme spécial susmentionné.
193.Le droit d’accès à l’information publique, notamment l’information sur l’environnement, est garanti par l’article 6 de la Constitution. Ce droit est également énoncé dans les lois générale et fédérale relatives à la transparence de l’information publique et à son accès111 , 112 et la loi générale relative à l’équilibre écologique et à la protection de l’environnement113.
194.La loi générale relative à l’équilibre écologique et à la protection de l’environnement dispose que le Gouvernement fédéral encourage la participation co-responsable de la société à la planification, à l’exécution, à l’évaluation et au suivi de la politique menée en matière d’environnement et de ressources naturelles. L’article 27 de la Constitution prévoit que, conformément à cette loi, la nation est propriétaire des terres, des eaux et des ressources naturelles présentes sur le territoire national, et accorde à celle-ci le pouvoir de réglementer l’exploitation et l’utilisation des éléments naturels, y compris leur conservation, dans l’intérêt de la société.
195.Les stratégies du programme sectoriel relatif à l’environnement et aux ressources naturelles 2020-2024 encouragent la promotion, la conservation, la protection, la restauration et l’utilisation durable des écosystèmes et de leur biodiversité, selon une approche territoriale et axée sur les droits de l’homme. Elles favorisent également la réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des sols, encouragent un développement urbain durable, inclusif et compact, ainsi que la mobilité et le logement durables, renforcent l’éducation, la formation, la recherche et la communication en matière de changements climatiques, et contribuent à l’atténuation des changements climatiques et à l’adaptation à ces changements en forgeant une culture du respect de l’environnement114.
196.Le Fonds pour les zones naturelles protégées et le programme de conservation pour le développement durable gèrent des fonds destinés à des projets qui, notamment, contribuent à la durabilité environnementale115.
197.Le système d’information macroenvironnementale, qui prend également la forme de comptes économiques et écologiques, mesure les effets des grands projets de production sur la vie ou la santé des personnes116.
198.Administré par le Bureau du Procureur fédéral chargé de la protection de l’environnement, le programme de leadership environnemental pour la compétitivité accorde des subventions aux entreprises qui mettent en place des formations et des projets dans une optique d’écoefficacité117.
199.Un programme de prévention et de gestion intégrale des déchets a été mis en place. Il vise à promouvoir la gestion intégrale des déchets solides urbains et des déchets nécessitant un traitement particulier, par le financement d’études ou de programmes de gestion intégrale des déchets, ainsi que par le développement d’infrastructures pour les systèmes de collecte, de transport et de stockage définitif, et la valorisation matérielle ou énergétique des déchets118.
200.Le programme sectoriel relatif à l’environnement et aux ressources naturelles contient des mesures en faveur de la gestion des substances nocives et des déchets dangereux. Le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles doit adopter et diffuser le registre des rejets et transferts de polluants dans l’air, l’eau, le sol et le sous-sol, les matériaux et les déchets. Plusieurs autres programmes contribuent à la réalisation de ces buts.
201.En ce qui concerne la conservation des ressources forestières, le programme sectoriel relatif à l’environnement et aux ressources naturelles contient plusieurs mesures destinées à promouvoir l’utilisation durable des ressources naturelles et de la biodiversité, sur la base d’une planification participative, dans le respect de l’autonomie et de l’autodétermination, selon une approche territoriale valorisant les bassins et les régions bioculturelles et favorisant le développement régional et local.
202.L’Office national des forêts promeut la conservation des ressources forestières au moyen du programme forestier national 2020-2024119. Coordonné par le Bureau du Procureur fédéral chargé de la protection de l’environnement, le programme national d’audit environnemental est un dispositif auquel les entreprises, les branches d’activités et les organisations productives peuvent adhérer à titre volontaire afin de garantir le respect de la législation et d’améliorer l’efficacité de leurs processus de production, leur performance environnementale et leur compétitivité.
203.Le programme sectoriel relatif à l’environnement et aux ressources naturelles comprend des mesures visant à promouvoir la participation des femmes à la politique de l’environnement et l’action climatique en tenant compte des questions de genre. Le programme national pour l’égalité femmes-hommes applique des mesures particulières afin de favoriser la participation des femmes à l’action climatique, par la formation, la réalisation d’études et d’enquêtes, et la promotion de l’organisation des femmes à l’échelle locale. Les mesures contenues dans le programme spécial d’adaptation aux changements climatiques imposent au secteur de l’environnement de prendre en compte les questions de genre dans les politiques relatives au climat et dans les mesures d’adaptation et d’atténuation.
204.En 2020, la coordination interinstitutionnelle entre l’Institut national de la condition féminine et l’Institut national de l’écologie et des changements climatiques a permis de créer le Groupe interinstitutionnel sur le genre et les changements climatiques, qui a pour mission d’élaborer des stratégies, des méthodes et des documents d’analyse visant à renforcer les politiques publiques d’atténuation des changements climatiques et d’adaptation à ces changements, en prenant en compte les questions de genre120.
205.Le programme national de protection de l’enfance et de l’adolescence met en œuvre des mesures visant à créer un cadre de bien-être et de préservation de l’environnement qui contribue à assurer le plein développement des enfants et des adolescents et leur participation à la société. Il a également pour objectif de faire en sorte que les enfants et les adolescents vivent dans des logements décents et sûrs, aient accès à l’électricité, aux combustibles dont ils ont besoin dans leur vie quotidienne et à l’eau potable et bénéficient de services d’assainissement et de gestion des déchets, afin de favoriser leur développement sain.
206.La jurisprudence de la Cour suprême de justice est conforme aux normes internationales et garantit la protection et l’opposabilité des droits liés à l’environnement. Ainsi qu’il ressort de cette jurisprudence, les enfants, les adultes et les populations qui sont riverains d’un lieu soumis à un risque écologique ou ayant subi des dommages à l’environnement ont qualité pour agir, tout comme les personnes qui bénéficient des services environnementaux fournis à proximité, les populations et communautés autochtones et les organisations de la société civile qui dénoncent des violations de ce droit ou des atteintes dans le cadre des actions collectives qu’elles mènent. En outre, le principe du renversement de la charge de la preuve s’applique dans le domaine de l’environnement, de même que les principes de prévention, de précaution et de protection de la nature dans la résolution des conflits environnmentaux121.
Eau
207.La Commission nationale de l’eau est l’autorité chargée d’administrer, réglementer, contrôler et protéger les eaux nationales. Dans le cadre de la mise en œuvre du programme national de l’eau 2020-2024, elle s’efforce de résoudre les problèmes liés aux ressources en eau, de réduire les inégalités et d’améliorer la sécurité de l’approvisionnement en eau, en adoptant une approche fondée sur les droits de l’homme et sur l’égalité des sexes et en accordant une attention particulière aux populations autochtones et afro-mexicaines122. On trouvera dans l’annexe 13 un rapport de mars 2023 sur les activités menées par la Commission.
208.Le programme national de l’eau a notamment pour objectifs de garantir progressivement le droit à l’eau et à l’assainissement, en particulier pour les groupes de population vulnérables, et d’assurer une utilisation efficace de l’eau pour contribuer au développement durable des secteurs productifs.
209.L’un des objectifs prioritaires du programme sectoriel relatif à l’environnement et aux ressources naturelles est de faire de l’eau un pilier du bien-être et une ressource gérée par des institutions transparentes, fiables, efficaces et soucieuses de garantir un environnement sain, avec la participation active de la société.
210.Parmi les objectifs prioritaires du programme de l’Institut mexicain des technologies de l’eau figurent la production de connaissances scientifiques et technologiques relatives à la conservation des eaux et l’adoption d’une approche tournée vers l’avenir et interdisciplinaire dans laquelle l’eau serait reconnue comme un pilier du développement durable et équitable.
211.L’Institut mexicain des technologies de l’eau a dirigé le processus de conception, d’élaboration, d’étalonnage, de pilotage et de calcul de 106 indicateurs permettant d’évaluer le degré de réalisation du droit à l’eau et à l’assainissement. Ces indicateurs, qui sont les premiers du genre au niveau mondial, fournissent des informations à différentes échelles (nationale, infranationale, municipale et locale), ce qui permettra de donner de la visibilité aux localités rurales isolées et aux populations autochtones123.
212.L’Institut national de la condition féminine, en collaboration avec la Commission nationale de l’eau et le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles, a veillé à ce que les questions de genre soient prises en compte dans le programme relatif à l’eau potable, au drainage et au traitement des eaux usées124 et dans le programme d’appui aux infrastructures hydro-agricoles125.
213.L’Institut mexicain des technologies de l’eau accompagne divers groupes autochtones de tout le pays dans l’élaboration de leurs plans en matière de justice et de développement intégral, sur les questions liées à l’eau, à l’assainissement, à la sécurité alimentaire et à la santé et sur les autres sujets associés au droit à l’eau et à l’assainissement. Il a mis au point plusieurs projets visant à garantir le droit humain à l’eau dans les communautés autochtones ou assimilées (annexe 14).
214.En 2022, le programme relatif à l’eau potable, au drainage et au traitement des eaux usées a renforcé ses règles de fonctionnement en vue de répondre aux besoins des populations mal desservies ou n’ayant pas du tout accès aux services.
Air
215.Le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles, qui se fonde sur la loi générale relative à l’équilibre écologique et à la protection de l’environnement, exerce ses fonctions au moyen des programmes de gestion pour l’amélioration de la qualité de l’air126. Il est également chargé de l’application des politiques nationales relatives à la protection de la couche d’ozone.
216.Les limites maximales autorisées d’émissions de polluants sont définies dans le règlement d’application de la loi générale relative à l’équilibre écologique et à la protection de l’environnement en matière de prévention et de contrôle de la pollution atmosphérique et dans les normes officielles mexicaines. Le programme de l’Institut national de l’écologie et des changements climatiques127 prévoit également des mesures particulières dans ce domaine.
217.S’agissant de la qualité de l’air, le programme sectoriel relatif à l’environnement et aux ressources naturelles vise à actualiser et à renforcer le cadre normatif et réglementaire régissant les émissions, les rejets, les déchets dangereux et le transfert de polluants, à des fins de prévention, de contrôle, d’atténuation, de remédiation et de réparation des dommages causés par la pollution de l’air, du sol et de l’eau.
218.Le programme spécial relatif aux changements climatiques a pour objet, par la réduction des émissions de gaz et de composés à effet de serre, de favoriser un développement qui contribue au bien-être social, à la sobriété carbone et à la protection de la couche d’ozone.
Logement convenable
219.La Commission nationale du logement met en œuvre depuis 2019 un programme de logements sociaux, visant à faire diminuer le nombre de personnes qui ne disposent pas d’un logement convenable, en raison de leur situation sociodémographique, de l’exposition à un risque ou de la précarité de leur logement, afin de contribuer à la réduction des inégalités au sein de la population et entre les territoires128.
220.La Commission mène également un programme national de reconstruction, dans le but de contribuer à garantir, par des actions de reconstruction, de réhabilitation et de relogement, la réalisation du droit à un logement convenable pour les personnes et les communautés touchées par des séismes qui n’ont pas encore été prises en charge ou seulement partiellement129.
221.Le programme 2020-2024 de la Commission se fonde sur le programme national de développement social, dont une priorité est la construction de logements sociaux et qui garantit le droit à un logement convenable130.
222.Entre 2020 et 2022, un programme d’urgence en matière de logement a été mis en œuvre dans le cadre des mesures économiques et sociales visant à faire face aux conséquences de la situation d’urgence sanitaire causée par la pandémie de COVID‑19. Au 31 décembre 2022, 6 465 enfants et adolescents avaient bénéficié de 8 248 subventions accordées pour des logements endommagés lors des tremblements de terre de septembre 2017 et de février 2018131.
223.Au total, 360 530 aides au logement ont été accordées, au profit de quelque 1,3 million de bénéficiaires dans le pays, ce qui a permis une réduction notable du nombre de personnes privées du droit humain à un logement convenable.
224.L’objectif prioritaire 2.4 du programme national de protection de l’enfance et de l’adolescence est de faire en sorte que les enfants et les adolescents vivent dans des logements décents et sûrs et aient accès à l’électricité, aux combustibles nécessaires à l’usage quotidien, à l’eau potable, à l’assainissement et à la gestion des déchets, afin de favoriser leur développement sain.
Déplacements forcés
225.La loi générale relative à la prévention des déplacements forcés et à l’assistance et à la pleine réparation aux victimes protège les personnes qui ont dû abandonner leur foyer pour des raisons de sécurité publique, telles que la violence fondée sur le genre ou les conflits sociaux, politiques, culturels et religieux, ou pour cause de différends liés aux ressources naturelles, de catastrophes naturelles et de discrimination, entre autres132.
226.La Commission nationale du logement est intervenue auprès de personnes déplacées ou de victimes afin de leur apporter des solutions durables et de favoriser la prévention des risques (annexe 15).
227.Le programme pour le bien-être des peuples autochtones prévoit un soutien d’urgence pour la survie familiale, principalement destiné aux femmes autochtones et afro‑mexicaines victimes de déplacement forcé, comprenant des aides financières pour l’achat de nourriture, de vêtements, de produits d’hygiène personnelle et du nécessaire pour un logement digne, ainsi que des services de conseil et d’orientation.
Article 12 Droit à la santé
228.Le droit à la santé est garanti par l’article 4 de la Constitution. En outre, l’article 2 garantit un accès effectif aux services de santé par l’élargissement de la couverture du système national.
229.L’article 4 modifié de la Constitution prévoit la création d’un système de santé qui garantisse l’élargissement progressif des services de santé aux personnes qui ne sont pas couvertes par le système de sécurité sociale. Le droit à la protection de la santé est également affirmé dans la loi générale relative à la santé, la loi relative à la sécurité sociale et la loi relative à l’Institut pour la sécurité et les services sociaux des fonctionnaires.
230.Le concept fondamental des soins de santé primaires complets et universels a été intégré dans le programme sectoriel relatif à la santé. Il figure également parmi les objectifs du programme de renforcement des soins de santé133.
231.La loi générale relative à la santé dispose que les services de santé, y compris les médicaments et autres produits connexes, sont gratuits et accessibles aux personnes se trouvant sur le territoire national qui en font la demande.
232.Le programme sectoriel relatif à la santé comprend des activités de formation visant à assurer l’adéquation des compétences, le perfectionnement et la professionnalisation, avec la participation du système éducatif.
233.Le Gouvernement mexicain, l’Organisation panaméricaine de la Santé et le bureau régional de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) ont conclu un accord de base de coopération technique, au titre duquel le Mexique bénéficie d’une assistance scientifique, technique et financière internationale fournie par l’intermédiaire du Bureau sanitaire panaméricain établi sur le territoire mexicain.
234.Le programme sectoriel relatif à la santé prévoit la mise en place d’un réseau institutionnel visant à mettre en relation les services internationaux de santé et de sécurité sanitaire. De son côté, l’Institut de santé pour le bien-être conclura des accords interinstitutionnels avec des organismes publics étrangers ou des organisations internationales pour pouvoir remplir sa mission, qui est de garantir la fourniture et la gratuité des services de santé, des médicaments et d’autres produits connexes aux personnes non couvertes par la sécurité sociale.
235.Le Ministère de la santé a mis en place le système national d’information de base en matière de santé et le système national d’information sur la santé, et est chargé de les faire connaître et de coordonner et de contrôler leur utilisation134.
236.Le programme d’action pour la prévention et la lutte contre le cancer 2021‑2024 prévoit des mesures de dépistage efficace de la population pour la détection précoce de différents types de cancers135. En 2021, le Ministère de la santé a lancé la campagne « Contre le cancer, j’agis » pour souligner l’importance du dépistage et du traitement précoces de cette maladie, dont on peut guérir.
237.Les autorités sanitaires compétentes, telles que la Commission nationale d’arbitrage médical, la Commission nationale des droits de l’homme, les organes de contrôle interne des institutions de santé et les institutions de santé elles-mêmes, telles que l’Institut mexicain de sécurité sociale et l’Institut pour la sécurité et les services sociaux des travailleurs du secteur public, fournissent des orientations et des conseils et ont mis en place des mécanismes permettant aux utilisateurs de soumettre des plaintes, des réclamations ou des suggestions concernant la prestation des services de santé et les fonctionnaires de ce secteur.
238.La Commission nationale d’arbitrage médical a pour mandat d’aider à la résolution des conflits entre les utilisateurs des services médicaux et les prestataires de ces services. Elle est notamment chargée de recevoir les plaintes déposées par les utilisateurs de services médicaux, d’enquêter sur elles et d’y donner suite.
Discrimination et santé
239.Des programmes donnent la priorité aux groupes vulnérables pour l’accès aux services de santé ; c’est le cas par exemple du programme sectoriel relatif à la santé, qui prévoit des mesures visant à garantir l’accès aux services de santé publique à toutes les personnes non couvertes par le régime de sécurité sociale. Dans le cadre du programme relatif à la qualité de vie de l’Institut mexicain de sécurité sociale, la prise en charge des personnes non couvertes par la sécurité sociale se fait selon un modèle de soins de santé intégrés, combinant services de santé et action de proximité136.
240.Le programme national pour l’égalité femmes-hommes, le programme national de développement social et le programme national de protection de l’enfance et de l’adolescence comprennent des objectifs, des stratégies ou des mesures destinés à garantir l’accès des personnes vulnérables ou marginalisées aux services de santé et aux médicaments. En outre, le programme de renforcement des soins de santé aide les États à assurer efficacement l’accès aux services et la prestation des soins de santé primaires dans les localités de moins de 2 500 habitants ne disposant pas de services de santé.
Médicaments
241.La politique nationale relative à l’approvisionnement en médicaments est établie dans le programme sectoriel relatif à la santé, qui prévoit notamment l’application de la politique de gratuité des services de santé et des médicaments dans le pays. Dans un premier temps, la gratuité sera garantie dans les établissements de santé, les cliniques et les hôpitaux généraux des régions présentant des taux élevés ou très élevés de populations marginalisées137.
242.D’autre part, le programme 2020-2024 de l’Institut de santé pour le bien-être établit que les établissements de santé doivent disposer de médicaments, de matériel de soins et d’équipements médicaux en quantité suffisante en fonction des besoins de la population, des programmes prioritaires et de la morbidité dans chaque territoire138.
Groupes vulnérables
243.L’article 2 de la Constitution garantit à la population autochtone un accès effectif aux services de santé, compte dûment tenu de la médecine traditionnelle. La médecine traditionnelle autochtone est également reconnue dans la loi générale relative à la santé, qui préconise son utilisation appropriée dans le cadre du système national de santé.
244.Le programme sectoriel relatif à la santé prône une prise en charge globale de la population autochtone, fondée sur la prise en compte de la médecine traditionnelle, la participation d’interprètes et de traducteurs en langues autochtones, la formation aux droits des peuples autochtones et l’adoption d’une approche interculturelle. Le programme spécial en faveur des peuples autochtones et afro-mexicains vise à promouvoir et renforcer le recours à la médecine traditionnelle afin que ces peuples puissent jouir du droit à la santé dans le respect de leur culture.
245.Rattachée au Ministère de la santé, la Direction générale de la planification et du développement en matière de santé est notamment chargée de promouvoir et coordonner la politique en faveur de l’interculturalité dans le système national de santé, de concevoir, élaborer et promouvoir la politique nationale relative aux médecines traditionnelles, alternatives et complémentaires, et de concevoir, élaborer et promouvoir la politique nationale relative aux soins de santé pour les peuples autochtones, qui vise à favoriser un accès équitable aux services de santé sur le territoire national.
246.Le Mexique a adopté un modèle de prise en charge interculturelle de la santé des peuples autochtones et afro-mexicains, dont les objectifs sont les suivants : faciliter l’accès à des services de santé adaptés, efficaces et de qualité sur les plans technique, humain et interculturel, et traiter les patients dans le respect de la dignité et des particularités sociales, culturelles et psychologiques ; donner plus de visibilité aux populations autochtones et afro‑mexicaines présentes dans les différents contextes de santé et reconnaître leurs droits constitutionnels afin qu’elles puissent s’approprier les décisions relatives à leur situation et à leur santé.
247.La loi générale relative à l’inclusion des personnes handicapées prévoit des mesures visant à réduire progressivement les inégalités qui touchent les personnes victimes de discrimination dans l’exercice de leurs droits.
248.Les dispositions de la loi générale relative à l’inclusion des personnes handicapées visent à promouvoir, protéger et garantir le droit à la santé des personnes présentant un handicap physique ou mental. D’autre part, le programme de prestations destinées aux personnes ayant un handicap permanent contribue à améliorer le revenu des ménages des Mexicains ayant un handicap permanent, qu’il s’agisse d’enfants, d’adolescents ou de jeunes âgés de 0 à 29 ans ou de personnes âgées de 30 ans à moins de 65 ans qui résident dans une municipalité ou localité à forte population autochtone, afro-mexicaine ou marginalisée.
249.Trois stratégies sont mises en œuvre en ce qui concerne les soins de santé pour les enfants et les adolescents. La première est le programme d’action pour les soins de santé infantile, dont l’objectif général est l’amélioration de la santé, de la nutrition et du développement des enfants de moins de dix ans, dans le cadre d’une approche intégrée de la protection de la santé qui donne la priorité à la prévention, à la promotion de la santé et à la nutrition et qui garantit des services de santé efficaces, économiques et équitables. La deuxième est le programme pour les soins de santé aux adolescents 2020-2024, dont l’objectif général est de garantir une approche intégrée des soins aux adolescents afin que ceux-ci bénéficient de services adaptés et de qualité contribuant à promouvoir, protéger et rétablir leur santé. Enfin, la troisième est la stratégie nationale pour la prise en charge de la petite enfance, déjà mentionnée139.
Santé maternelle
250.En plus d’être visées par la loi générale relative à la santé et le programme sectoriel relatif à la santé, la santé maternelle et la santé périnatale sont des objectifs prioritaires du programme d’action pour la santé sexuelle et procréative 2020-2024, qui regroupe des stratégies et des mesures visant à favoriser l’accès aux services d’information, de promotion et de prévention, aux soins à la mère avant et pendant la grossesse, pendant et après l’accouchement et pendant l’allaitement, et aux soins au nouveau-né140.
251.Les femmes enceintes ou qui allaitent ne peuvent pas occuper d’emploi insalubre ou dangereux ni travailler après 22 heures. En outre, leur salaire, leurs avantages sociaux et leurs droits doivent être maintenus pendant cette période, et elles ont le droit de retrouver le poste qu’elles occupaient à condition qu’il ne se soit pas écoulé plus d’un an depuis l’accouchement.
252.Le Ministère de la santé met en œuvre un projet prioritaire visant à ce que la prise en charge globale de la santé maternelle et périnatale soit une expérience positive141.
253.Le nombre total de décès maternels en 2022 a été le plus bas de l’histoire du pays et, en 2023, 70 décès ont été enregistrés pendant la semaine épidémiologique 7, ce qui correspond à un rapport de mortalité maternelle de 24,8, soit le plus bas jamais enregistré pour cette semaine.
254.Depuis 2010, l’Institut national de la condition féminine et le Centre national pour l’équité de genre et la santé procréative élaborent des messages radiophoniques sur la santé maternelle, traduits en collaboration avec l’Institut national des langues autochtones. On trouvera dans l’annexe 9 de plus amples informations sur les programmes menés en faveur de la maternité et de la santé maternelle.
255.Le Ministère de la santé mène des activités de promotion de la santé maternelle dans les communautés autochtones, par exemple l’accompagnement par des marraines ou parrains communautaires, la mise en relation avec les sages-femmes traditionnelles, l’aide au transport en cas d’urgence obstétricale et l’appui à la création de lieux d’hébergement pour femmes enceintes, et s’efforce d’intégrer dans les établissements de santé des référents chargés de faciliter le dialogue interculturel et des traducteurs en langues autochtones.
Santé sexuelle et procréative
256.Les droits en matière de sexualité et de procréation sont reconnus à l’article 4 de la Constitution, dans la loi générale relative à la santé, la loi générale relative aux droits des enfants et des adolescents et la loi fédérale de prévention et d’élimination de la discrimination, ainsi que dans les normes officielles mexicaines en vigueur visant à promouvoir ces droits.
257.Mis en place par le Ministère de la santé, le programme d’action pour la santé sexuelle et procréative a pour objet de favoriser l’exercice par les adolescents de leurs droits en matière de sexualité et de procréation, grâce à des actions d’information, une prise en charge adaptée et des mesures visant à garantir la disponibilité et la qualité des soins de santé sexuelle et procréative ainsi que l’accès à ces soins, l’accent étant mis sur la prévention des grossesses chez les adolescentes.
258.Le programme d’action pour la santé sexuelle et procréative a pour objectif d’améliorer la qualité de vie de la population en garantissant l’accès de tous à des informations et des services en matière de santé sexuelle et procréative qui soient dispensés par du personnel compétent, soient fondés sur des données scientifiques et obéissent aux principes d’égalité, de pertinence socioculturelle, de non-discrimination et de respect des droits de l’homme.
259.Le programme sectoriel relatif à la santé prévoit des mesures en faveur de la planification familiale et de l’exercice des droits en matière de sexualité et de procréation qui ciblent en priorité les adolescents et les jeunes, dans le but de promouvoir une sexualité saine, choisie et sans violence. Des programmes de prévention et de lutte contre le VIH et les autres infections sexuellement transmissibles sont également mis en œuvre.
260.Le programme sectoriel relatif à la santé préconise la prestation de services de santé culturellement adaptés afin de favoriser une prise en charge globale de la population autochtone, grâce à la prise en compte des apports de la médecine traditionnelle, à la participation d’interprètes et de traducteurs en langues autochtones, à la formation aux droits des autochtones et à l’adoption d’une approche interculturelle.
261.Des mesures visant à faciliter l’accès des femmes, des jeunes et des populations autochtones et d’ascendance africaine aux services de santé sexuelle et procréative figurent également dans d’autres programmes, par exemple le programme national de développement social, le programme 2020-2024 de l’Institut national de la condition féminine, le programme national pour la jeunesse, le programme spécial en faveur des peuples autochtones et afro‑mexicains et le programme pour le bien-être des peuples autochtones.
262.L’Institut national de la condition féminine a constitué en janvier 2018 un groupe de travail chargé d’élaborer un livret sur les droits des personnes handicapées en matière de sexualité et de procréation142.
263.L’un des objectifs du programme national de protection de l’enfance et de l’adolescence est de promouvoir l’exercice par les enfants et les adolescents de leurs droits en matière de sexualité et de procréation, afin qu’ils puissent vivre pleinement leur sexualité en fonction de leur âge, de leur développement physique et cognitif et de leur maturité, de prévenir les grossesses chez les adolescentes et d’éliminer les grossesses chez les enfants. Pour atteindre cet objectif, six mesures sont prévues, notamment diffuser des campagnes de sensibilisation aux droits en matière de sexualité et de procréation, faciliter l’accès à des services de conseil et d’orientation en matière de santé sexuelle et procréative ainsi que la délivrance de méthodes de contraception, et garantir le droit des enfants, des adolescents et des jeunes à recevoir une éducation en matière de sexualité, en fonction de leur stade de développement.
264.Les articles 50 et 58 de la loi générale relative aux droits des enfants et des adolescents disposent que les enfants et les adolescents ont droit à des soins de santé gratuits et de qualité, y compris à des services de conseil et d’orientation en matière de santé sexuelle et procréative, ainsi qu’à une éducation à la santé sexuelle adaptée à leur âge, à leur développement cognitif et à leur maturité.
265.Dans le programme national de protection de l’enfance et de l’adolescence, l’une des stratégies prioritaires consiste à promouvoir l’exercice par les enfants et les adolescents de leurs droits en matière de sexualité et de procréation, afin qu’ils puissent vivre pleinement leur sexualité en fonction de leur âge, de leur développement physique et cognitif et de leur maturité, à prévenir les grossesses chez les adolescentes et à éliminer les grossesses chez les enfants.
266.L’éducation en matière de santé sexuelle et procréative, adaptée au niveau d’études, est obligatoire en application de l’article 30 de la loi générale relative à l’éducation, qui prescrit le contenu des plans et programmes éducatifs dispensés par les établissements publics ou les établissements privés disposant d’une autorisation ou dont les cursus sont officiellement reconnus comme valides.
267.En outre, le programme national de protection de l’enfance et de l’adolescence vise à promouvoir l’exercice par les enfants et les adolescents de leurs droits en matière de sexualité et de procréation, afin qu’ils puissent vivre pleinement leur sexualité en fonction de leur âge, de leur développement physique et cognitif et de leur maturité, à prévenir les grossesses chez les adolescentes et à éliminer les grossesses chez les enfants, ainsi qu’à favoriser l’accès à des services de conseil et d’orientation en matière de santé sexuelle et procréative.
268.La stratégie nationale de prévention de la grossesse chez les adolescentes cible les filles de 10 à 19 ans et vise à contribuer à la réduction des inégalités sociales, économiques et fondées sur le genre, dans le respect des droits humains des adolescentes, en particulier ceux liés à la santé sexuelle et procréative, de leur liberté et de leur développement en tant que personnes143. D’ici à 2030, l’objectif est d’éliminer complètement les naissances chez les filles et les adolescentes de 10 à 14 ans et de réduire de 50 % le taux de fécondité chez les adolescentes de 15 à 19 ans.
269.Dans le cadre du Fonds pour l’amélioration de la qualité de vie et de la condition des femmes, l’Institut national de la condition féminine invite les organisations de femmes œuvrant dans les différents États à présenter des projets susceptibles de contribuer à l’élimination des grossesses chez les enfants et à la réduction des grossesses chez les adolescentes144.
270.La Cour suprême de justice a rendu des décisions progressistes en ce qui concerne les droits en matière de procréation (techniques de procréation médicalement assistée, gestation pour autrui, violences obstétricales et stérilisation féminine sans consentement) et l’éducation à la santé sexuelle145.
Avortement
271.L’interruption volontaire de grossesse est un droit pour les victimes de violence sexuelle. Au Mexique, ce droit est garanti par la loi générale relative aux victimes, qui énonce les actes pour lesquels l’avortement est autorisé, à savoir le viol ou tout autre comportement portant atteinte à l’intégrité physique ou psychologique de la victime (art. 30 et 35)146.
272.La norme officielle mexicaine 046 sur la violence au sein de la famille, la violence sexuelle et la violence à l’égard des femmes dispose que les prestataires de services de santé des secteurs public, social et privé qui font partie du système national de santé doivent fournir des services d’avortement légal immédiatement, sans qu’il soit nécessaire pour la victime de porter plainte147.
273.L’avortement est régi par les réglementations pénale et sanitaire de chaque État. La Cour suprême de justice a rendu des décisions qui font jurisprudence en ce qui concerne le droit à l’interruption de grossesse. En 2021, elle a établi un précédent en déclarant inconstitutionnelle l’infraction d’avortement (inscrite dans la législation de l’État de Coahuila), au motif que la criminalisation de l’interruption volontaire de grossesse dans tous les cas est contraire au droit à l’autonomie procréative des femmes et autres personnes enceintes148.
274.En mai 2022, la Cour suprême de justice a jugé que les établissements publics de soins de santé devaient fournir des services d’interruption de grossesse, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir quelque autorisation judiciaire ou ministérielle que ce soit, conformément aux dispositions légales relatives à la protection des droits des victimes149.
275.Le Centre national pour l’équité de genre et la santé procréative du Ministère de la santé est à l’initiative des politiques nationales en matière de santé sexuelle et procréative et cherche à garantir et élargir l’accès à l’avortement sécurisé. Il existe 105 services d’avortement sécurisé répartis dans l’ensemble des États du Mexique.
276.En date de mars 2023, 10 États avaient inscrit le droit à l’avortement dans leur législation : Mexico, Oaxaca, Hidalgo, Veracruz, Colima, Basse-Californie du Nord, Basse‑Californie du Sud, Sinaloa, Quintana Roo et Guerrero. Bien que tous les États n’aient pas encore procédé aux réformes nécessaires pour inscrire l’interruption de grossesse dans leur législation, aucun État mexicain ne peut criminaliser l’avortement volontaire.
Santé mentale
277.Les services de santé mentale sont régis par la loi générale relative à la santé. En outre, le programme sectoriel relatif à la santé garantit l’accès aux services de santé mentale et de soutien psychologique selon une approche globale et différenciée pour la prise en charge des troubles mentaux et des addictions.
278.Le programme d’action sur la santé mentale et les addictions 2020-2024 a pour objectif général d’améliorer le bien-être mental de la population grâce à des services adaptés, continus et de qualité, fondés sur une approche globale des soins de santé primaires150.
279.Le programme national de protection de l’enfance et de l’adolescence vise à garantir des mécanismes de prévention et de prise en charge intégrée des problèmes de santé mentale et d’usage de substances psychoactives chez les enfants et les adolescents, afin de favoriser leur bien-être global et leur plein développement.
280.Coordonné par le Ministère de la santé, le programme national de prévention du suicide 2022-2024 s’appuie sur les travaux menés précédemment sur la question au niveau des États et de l’administration fédérale. Il a pour objet la mise en place de mécanismes d’intervention intersectoriels permettant la prise en charge de toutes les personnes qui cherchent à se faire soigner pour un comportement suicidaire, ainsi que la réduction de la mortalité par suicide au moyen de stratégies de prévention, de soins, d’intervention a posteriori et de recherche dans ce domaine151.
281.Le programme national de protection de l’enfance et de l’adolescence vise à garantir des mécanismes de prévention et de prise en charge intégrée des problèmes de santé mentale et d’usage de substances psychoactives chez les enfants et les adolescents, afin de favoriser leur bien-être global et leur plein développement.
VIH/sida
282.L’enquête sur la discrimination de 2017 comprend un questionnaire sur les opinions et le vécu, dans lequel quatre questions, destinées aux personnes de 18 ans et plus, permettent de recueillir des informations sur l’acceptation d’une personne atteinte du sida ou du VIH152.
283.La Cour suprême de justice s’est prononcée sur des questions touchant au droit à la protection de la santé et au VIH/sida dans plusieurs affaires, en particulier sur le refus de fournir un traitement adapté en temps utile, sur la discrimination et la stigmatisation de groupes minoritaires en raison de leur état de santé et sur le respect du droit à la protection de la santé des personnes vivant avec le VIH/sida dans les hôpitaux153.
Toxicomanie
284.L’objectif général de la stratégie nationale pour la prévention des addictions est d’agir sur les déterminants biopsychosociaux qui permettent de prévenir et de réduire la consommation de substances psychoactives chez les enfants et les jeunes, et ainsi de créer un contexte propice à la construction de la paix154.
285.La prévention de la consommation d’alcool est l’un des principaux objectifs du programme national de prévention du suicide, l’alcoolisme étant considéré comme un facteur de risque dans les conduites suicidaires.
286.La consommation d’alcool est également un facteur pris en compte dans le programme national de prévention sociale de la violence et de la délinquance 2022-2024155.
287.La Commission nationale contre les addictions dispose d’un réseau de 339 unités médicales spécialisées et centres de soins primaires pour le traitement des addictions, chargés de la mise en œuvre des stratégies de soins intégrés. Le modèle de prise en charge de l’usage de substances psychoactives et des troubles de santé mentale prioritaires englobe la prévention, la promotion de la santé et le traitement ambulatoire, la prise en compte des déterminants sociaux de la santé et du parcours de vie, ainsi que l’aiguillage vers des établissements spécialisés au besoin156.
288.Les unités médicales spécialisées et centres de soins primaires pour le traitement des addictions proposent un programme d’intervention brève pour les adolescents qui commencent à consommer de l’alcool ou d’autres drogues, un traitement de courte durée fondé sur l’entretien motivationnel pour les fumeurs, un programme d’intervention brève pour les buveurs à risque et un programme destiné aux personnes dont des proches sont confrontés à des problèmes d’alcoolisme ou de toxicomanie.
289.À l’initiative du Ministère de la santé, des modifications ont été apportées à la loi générale relative à la lutte antitabac et différents accords ministériels et décrets exécutifs ont été adoptés, dans le cadre des mesures qui visent à promouvoir la protection de la santé en accordant la priorité à l’intérêt supérieur des enfants et des groupes d’âge vulnérables157.
290.Depuis 2021 et l’adoption d’un décret portant modification du barème de la loi relative aux taxes générales à l’importation et à l’exportation, l’exportation de diverses catégories de produits contenant du tabac et de la nicotine est interdite158.
291.La même année, le Sénat a approuvé à l’unanimité une modification de la loi générale relative à la lutte antitabac, visant à l’harmoniser avec le mandat établi dans la Convention‑cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. Cette modification interdit strictement toute forme de publicité, promotion et parrainage en faveur des produits du tabac et renforce la protection contre l’exposition à la fumée de tabac combustible et aux émissions des produits contenant du tabac et de la nicotine159.
292.La Commission nationale contre les addictions a notamment pour objectif de limiter la consommation nocive de boissons alcoolisées. La loi générale relative à la santé prévoit des mesures de prévention et de lutte contre la consommation d’alcool et réglemente la publicité pour les boissons alcoolisées.
293.La Commission nationale contre les addictions a élaboré le programme d’action sur la santé mentale et les addictions, qui comporte des mesures et des stratégies de prise en charge des problèmes de santé mentale, y compris des addictions, dans un souci de qualité et dans le respect des droits de l’homme.
Article 13 Droit à l’éducation
294.L’article 3 de la Constitution dispose que toute personne a droit à l’éducation et que l’enseignement dispensé par l’État doit être universel, inclusif, public, gratuit et laïc et doit promouvoir le respect des droits de l’homme.
295.Les articles 5 et 7 de la loi générale relative à l’éducation réaffirment que le droit à l’éducation, en tant que droit de l’homme universel, doit être exercé par tous de manière égale, sans discrimination d’aucune sorte. À cet égard, il convient aussi de mentionner la loi générale sur le métier d’enseignant, la loi générale relative aux droits des enfants et des adolescents, la loi fédérale de prévention et d’élimination de la discrimination et le programme sectoriel relatif à l’éducation, qui traite de la question de manière exhaustive.
296.Prévu par la loi générale relative à l’éducation, le système informatique de gestion de l’enseignement a été mis en place par le Ministère de l’éducation, qui est également chargé de le régir, de l’exploiter et de le mettre à jour160. Les autorités éducatives des États et de la ville de Mexico peuvent créer leur propre système local.
297.Le programme national de protection de l’enfance et de l’adolescence vise à faire en sorte que tous les enfants et adolescents aient accès au système éducatif national, notamment qu’ils soient scolarisés, aillent au terme de l’instruction obligatoire, jouissent d’un enseignement de qualité, disposent d’infrastructures et d’équipements adéquats et puissent étudier dans des conditions d’égalité avec les autres et dans un environnement harmonieux, inclusif et pacifique. Il prévoit également des stratégies, mesures et programmes pour l’inclusion scolaire des enfants et adolescents susceptibles d’être soumis au travail des enfants.
Éducation inclusive
298.Pilotée par le Ministère de l’éducation, la stratégie nationale pour l’éducation inclusive a pour objectif de faire progressivement de l’actuel système éducatif national un système inclusif et interculturel qui favorise l’accès à l’éducation, l’acquisition de connaissances, le passage d’un établissement à un autre, le maintien à l’école et l’obtention du diplôme de fin d’études, et ce pour tous les enfants, les adolescents et les jeunes, dans toute leur diversité.
299.Dans le cadre du plan d’action stratégique pour la prise en charge des enfants et des adolescents en situation de mobilité, le Ministère de l’éducation prend des mesures en faveur de l’éducation inclusive. En outre, le Mexique a adopté un protocole pour l’accès à l’éducation des enfants et des adolescents en situation de migration161.
Alphabétisation
300.L’Institut national pour l’éducation des adultes contribue à rapprocher les personnes qui savent lire et écrire de celles qui ne le savent pas, en plus de promouvoir le processus d’alphabétisation. Depuis avril 2022, les 32 États reçoivent chaque mois un message audio à diffuser par haut-parleurs qui vise à promouvoir les services d’alphabétisation que propose l’Institut, notamment les journées nationales d’examen, organisées régulièrement et pendant lesquelles les personnes intéressées peuvent passer un examen attestant leur niveau d’alphabétisation.
301.L’Institut fédéral des télécommunications a mis en place un programme visant à fournir aux particuliers les compétences numériques nécessaires pour leur permettre d’utiliser les outils informatiques et numériques162.
Éducation des groupes vulnérables
302.L’article 9 de la loi générale relative à l’éducation dispose que les autorités éducatives doivent favoriser l’adoption de politiques inclusives, transversales et tenant compte du genre pour ce qui est d’octroyer des bourses et d’autres mesures d’aide financière, en priorité aux enfants dont le droit à l’éducation est mis à mal par une situation socioéconomique précaire. Pour sa part, le programme sectoriel relatif à l’éducation vise à promouvoir la scolarisation des enfants et des adolescents et leur maintien dans le système éducatif.
303.Le programme national en faveur de l’égalité et de la non-discrimination prévoit la prise en compte, dans les systèmes d’information et les registres du secteur de l’éducation, des variables sociodémographiques et identitaires pertinentes qui permettent d’évaluer les progrès accomplis dans l’exercice du droit à l’éducation sans discrimination. À cet égard, le système national d’information sur la discrimination permet de connaître le pourcentage de personnes qui ont été privées d’un droit quelconque, y compris le droit à l’éducation.
304.Le programme national de développement social expose le concept de « nouvelle école mexicaine », un système éducatif appelé à offrir aux enfants autochtones, migrants et afro-mexicains, en tant que bénéficiaires de droits, une instruction complète dans une perspective d’inclusion, d’équité, d’excellence et d’interculturalité. C’est au Ministère de l’éducation qu’il revient de concrétiser ce concept.
305.La « nouvelle école mexicaine » donne la priorité aux connaissances et savoirs autochtones et traditionnels et au traitement didactique et pédagogique de ceux-ci, ainsi qu’à l’apprentissage des différentes langues maternelles et à la mise en place d’évaluations culturellement pertinentes. Elle repose sur une approche interculturelle, qui suppose de connaître, de reconnaître, de valoriser et d’apprécier la diversité culturelle, ethnique et linguistique.
306.Des aides économiques sont versées aux personnes autochtones ayant de faibles revenus afin de leur permettre de s’inscrire dans une des universités publiques du pays, ce qui témoigne de la volonté du Mexique de former des cadres autochtones ayant fait des études poussées.
307.L’objectif du programme national de bourses d’études Benito Juárez est d’offrir aux personnes vulnérables une éducation inclusive, sur la base de l’égalité avec les autres, afin de contribuer à la protection du droit à l’éducation et au développement humain et de réduire le taux d’abandon scolaire, grâce à l’octroi de bourses d’études aux enfants et aux jeunes inscrits dans les écoles publiques163.
308.Le programme « L’école est à nous » vise à verser aux établissements publics d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire situés dans des municipalités accueillant beaucoup de personnes marginalisées, pauvres, autochtones ou afro-mexicaines des subventions leur permettant d’étendre les horaires d’accueil des élèves, de proposer des repas et d’équiper, de rénover ou d’agrandir les installations scolaires164.
309.Le programme scolaire 2022 pour l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire œuvre à la construction d’une société démocratique, tout en garantissant aux enfants, aux adolescents et aux jeunes le droit humain à une éducation qui leur permette d’acquérir des compétences utiles pour leur vie et qui les encourage à apprendre, à apprendre des autres et à se préoccuper de leur développement et de celui de leur communauté165.
310.Le programme national relatif aux peuples autochtones vise notamment à fournir des repas et un logement aux enfants, aux adolescents et aux jeunes autochtones et afro-mexicains afin d’éviter l’abandon scolaire. En outre, l’une des quatre composantes des trois stratégies de prise en charge et de protection complètes des enfants et adolescents en situation de rue, des enfants et adolescents autochtones et afro-mexicains et des enfants et adolescents handicapés est l’accès au système éducatif et le maintien dans celui-ci.
311.En collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, le Ministère de l’éducation a mis en place un projet qui vise, grâce à des stratégies à l’échelle régionale, nationale et locale, à inclure les enfants et les adolescents en situation de migration dans l’enseignement de base166.
312.La loi relative à la coopération internationale pour le développement régit la gestion des fonds de coopération internationale dans le domaine de l’éducation167. L’Agence mexicaine de coopération internationale pour le développement est responsable du Registre national du même nom, qui forme le pilier statistique de la coopération mexicaine168. Il convient également de mentionner le programme de coopération internationale pour le développement 2021-2024169.
313.L’article 8 de la loi générale sur la communication sociale prévoit la réalisation de campagnes, y compris relatives à l’éducation, tandis que son article 12 précise que ces campagnes doivent être réalisées dans des versions et des formes accessibles aux personnes handicapées et dans la ou les langues des peuples autochtones170.
Article 14 Scolarité obligatoire
314.La réforme de l’éducation de 2013 a permis de renforcer le principe de gratuité de l’enseignement public, en interdisant de subordonner l’inscription ou l’accès à l’école, la présentation aux examens ou la délivrance de documents au paiement d’une quelconque contrepartie.
315.L’article 3 de la Constitution dispose que l’éducation est un droit qui doit être garanti par l’État, en particulier l’éducation de base (préscolaire, primaire et secondaire) et le premier cycle de l’enseignement supérieur, qui sont obligatoires, ainsi que le deuxième cycle de l’enseignement supérieur, conformément à la section X du même article. En outre, l’enseignement public est gratuit.
Article 15 Droit de participer à la vie culturelle
316.Le droit à la culture est garanti par l’article 4 de la Constitution, qui dispose que toute personne a le droit d’accéder à la culture, de jouir des biens et services fournis par l’État dans ce domaine et d’exercer ses droits culturels.
317.L’objectif global de la loi générale relative à la culture et aux droits culturels est de promouvoir et de protéger l’exercice des droits culturels et de mettre en place une coordination à cette fin171.
318.Le Ministère de la culture est chargé de la conduite de la politique culturelle nationale, dans le respect des dispositions de la Constitution et de la loi susmentionnée. Son principal objectif est de garantir de manière inclusive, participative et équitable le droit de tous à la culture et à la jouissance des biens et services culturels, tout en favorisant et en encourageant la reconnaissance de la diversité culturelle mexicaine.
319.Le Ministère de la culture a élaboré et exécute le programme sectoriel pour la culture 2020-2024172. En outre, par l’intermédiaire de l’Institut national d’anthropologie et d’histoire, de l’Institut national des beaux-arts et de la littérature et de la Direction générale des cultures populaires, autochtones et urbaines, il encourage la création artistique et favorise l’accès à la culture et l’exercice des droits culturels.
320.Il convient de mentionner la loi fédérale relative à la protection de la propriété industrielle173 et la loi fédérale sur le droit d’auteur, qui visent à protéger les productions industrielles, littéraires et artistiques174. En outre, la loi fédérale de protection du patrimoine culturel des communautés et peuples autochtones et afro-mexicains vise à honorer, protéger, sauvegarder et développer le patrimoine culturel et la propriété intellectuelle collective de ces peuples et communautés.
Promotion de la culture
321.Pendant la pandémie de COVID‑19, le Ministère de la culture a œuvré à la réouverture des espaces culturels et artistiques, dans le strict respect des protocoles sanitaires mis en place par les autorités compétentes, afin de faire revenir les visiteurs dans les lieux de vie culturelle du pays ; l’offre culturelle a aussi été élargie au moyen de supports électroniques. Il convient de mentionner les sites Internet « Contigo en la Distancia » (Avec toi, mais à distance), qui offre une large sélection de supports culturels en libre accès175, et « México es Cultura », qui vise à faire connaître les activités et les lieux d’exposition de l’organisme du même nom, ainsi que ceux des autres organismes culturels à travers le pays176.
322.En 2022, les espaces culturels ont pleinement rouvert et l’offre culturelle s’est considérablement étoffée, et les médias électroniques ont permis de proposer de nouvelles formes d’activités et de services culturels.
323.Les programmes « Culture communautaire » ont pour objectif principal de promouvoir l’exercice des droits culturels des groupes vulnérables177. Dans ce contexte, l’initiative « Semilleros Creativos » (Viviers de création) a été élargie ; elle vise à renforcer la prévention et la cohésion sociale grâce à des activités permanentes de formation artistique178. Voir l’annexe 16.
Patrimoine culturel
324.Il convient de mentionner la loi fédérale de protection du patrimoine culturel des communautés et peuples autochtones et afro-mexicains, qui vise à honorer, protéger, sauvegarder et développer le patrimoine culturel et la propriété intellectuelle collective de ces peuples et communautés179.
325.Le Mexique dispose d’un registre de son patrimoine culturel immatériel qui contient des informations sur les langues, les traditions, les expressions orales, le théâtre, la danse et les arts plastiques des groupes ethniques et culturels180.
326.Le Ministère de la culture agit pour protéger le patrimoine conformément à la législation mexicaine, notamment la loi fédérale relative aux monuments et aux zones archéologiques, artistiques et historiques181. La campagne « Mi Patrimonio No Se Vende » (Mon patrimoine n’est pas à vendre) vise à récupérer les œuvres archéologiques et culturelles mexicaines qui se trouvent à l’étranger. Voir l’annexe 16.
Groupes vulnérables
327.Les objectifs, stratégies et mesures ponctuelles du programme sectoriel relatif à la culture visent à réduire les inégalités dont les personnes vulnérables font l’objet dans l’exercice de leurs droits.
328.La Constitution mexicaine182 et la loi générale relative aux droits linguistiques183 − qui protègent toutes deux le droit à la culture − ont été traduites respectivement en 40 et 65 langues.
329.Certains éléments du programme sectoriel relatif à la culture, du programme national de protection de l’enfance et de l’adolescence et du programme « Alas y Raíces » ciblent les enfants et les adolescents, et le Ministère de la culture coordonne l’exécution de ces programmes et des différentes stratégies prioritaires qui y sont prévues. En outre, le système national de protection de l’enfance et de l’adolescence participe à l’exécution des trois stratégies de prise en charge et de protection complètes des enfants et adolescents en situation de rue, des enfants et adolescents autochtones et afro-mexicains et des enfants et adolescents handicapés.
330.La question de la culture et des groupes vulnérables est également abordée dans le programme national pour l’égalité femmes-hommes, le programme de l’Institut national des peuples autochtones et le programme spécial en faveur des peuples autochtones et afro‑mexicains. Il convient aussi de mentionner le plan national de développement, le programme national de développement social et le programme national pour la jeunesse de l’Institut mexicain de la jeunesse, ainsi que le programme de prise en charge du handicap du Ministère de la santé et le système national de développement intégral de la famille.
331.Élaborées par l’Institut fédéral des télécommunications, les lignes directrices sur l’accessibilité des services de télécommunications pour les utilisateurs handicapés présentent les mécanismes qui contribuent à protéger efficacement les droits des utilisateurs handicapés et énoncent les obligations qui incombent aux fournisseurs de ce type de services, l’objectif étant que les utilisateurs handicapés aient accès à ces services dans des conditions d’égalité avec les autres184.
Diversité culturelle
332.L’article premier de la Constitution consacre la protection de la diversité ethnique, culturelle et linguistique, et le Ministère de la culture encourage la diversité culturelle du Mexique et la présente comme la plus grande richesse de la nation, qui s’exprime tant sous des formes matérielles, immatérielles et linguistiques que dans la création artistique et culturelle permanente.
333.La loi fédérale de protection du patrimoine culturel des communautés et peuples autochtones et afro-mexicains reconnaît les membres de ces peuples et communautés en tant que sujets de droit et garantit le respect de leur droit à l’autodétermination et à l’autonomie, ainsi que des formes de gouvernement, des institutions, des systèmes normatifs et des procédures de résolution des différends qui sont les leurs. Dans tous les cas appropriés, l’État, par l’intermédiaire de ses institutions, doit assurer des services de traduction et d’interprétation pour garantir les droits reconnus dans cette loi. Par ailleurs, les mesures de protection, de sauvegarde et de développement menées par les institutions publiques doivent respecter et garantir 10 principes, parmi lesquels l’égalité des cultures et la non‑discrimination, le pluralisme et l’interculturalisme, ainsi que le respect de la diversité culturelle. En outre, les langues autochtones sont protégées conformément aux dispositions de la loi générale relative aux droits linguistiques des peuples autochtones.
334.Ponctuellement, le programme sectoriel relatif à l’éducation mène des activités visant à contribuer à la pertinence culturelle, ethnique et linguistique de l’éducation nationale.
335.L’Institut national des peuples autochtones a lancé « Ecos Indígenas − La voz de la diversidad », un projet qui vise à faire connaître la diversité culturelle du Mexique. Il s’agit d’une plateforme radio en ligne, avec 23 stations de radio réparties dans 17 États et diffusant des contenus dans 35 langues autochtones nationales185. La plateforme est intégrée au système de radiodiffusion des cultures autochtones186.
336.En 2021, des représentants de 50 autorités publiques de 27 États ont participé à la réunion nationale de planification linguistique. L’objectif de celle-ci était de mettre en place une coordination intergouvernementale pour procéder à la planification linguistique des langues autochtones nationales, dans le cadre de la reconnaissance du multiculturalisme de l’État mexicain187.
Culture et égalité
337.Conformément au plan national de développement, personne ne doit être exclu des activités et circuits de la culture, raison pour laquelle on encourage la culture dans les zones marginalisées, défavorisées ou pauvres. L’objectif est aussi d’éviter la centralisation de l’activité culturelle, qui ne doit pas exclure les milieux sociaux les moins favorisés.
338.Le programme sectoriel relatif à la culture vise à élargir l’offre culturelle et à améliorer la portée des programmes existants qui concernent les groupes vulnérables et les groupes faisant l’objet de discrimination.
339.La loi générale relative à la culture et aux droits culturels, en ses articles 9, 12 et 14, garantit l’exercice des droits culturels et adopte une approche différenciée en fonction des groupes de population. En outre, la loi générale relative à l’inclusion des personnes handicapées garantit le droit des personnes handicapées à la culture.
340.La loi fédérale de protection du patrimoine culturel des communautés et peuples autochtones et afro-mexicains vise à reconnaître et à protéger le droit de propriété de ces peuples et communautés sur les éléments qui composent leur patrimoine culturel, à savoir leurs connaissances et expressions culturelles traditionnelles, ainsi que leur propriété intellectuelle collective.
341.Des programmes culturels ciblant les groupes de population traditionnellement exclus ont été lancés, notamment le programme de l’Institut national des peuples autochtones, qui comprend cinq objectifs prioritaires relatifs au renforcement du patrimoine culturel et immatériel des peuples et communautés autochtones.
342.En 2020, le Ministère de l’intérieur a mené, par l’intermédiaire du Conseil national pour la prévention de la discrimination, la campagne « Discriminas cuando… » (C’est de la discrimination), qui visait à prévenir et éliminer la discrimination. En 2021, il a lancé la campagne « La igualdad hace la fuerza » (L’égalité fait la force) afin de mettre fin au racisme, à la stigmatisation, aux préjugés et à la discrimination.
Soutien à la culture
343.Le Ministère de la culture a mis en place un mécanisme de soutien à la création et aux projets culturels, qui est chargé de l’octroi, sur la base de critères d’égalité et d’inclusion, d’aides, de subventions et de bourses pour la conception, l’organisation et la diffusion de manifestations culturelles de qualité. L’objectif est de mettre à l’honneur les parcours et les contributions des créateurs et des universitaires et de renforcer la production, la diffusion et la consommation de produits culturels.
344.Le Fonds de soutien pour la restauration des monuments et des biens artistiques fédéraux a pour objectif d’associer la population à la conservation du patrimoine historique et artistique et des monuments du pays grâce à divers types de ressources.
345.Le crédit d’impôt EFIARTES et le programme d’appui aux cultures locales et communautaires visent à soutenir des projets d’investissement dans la production artistique et culturelle. Le programme de développement culturel local contribue quant à lui au développement culturel de la population au niveau local grâce à des aides financières et en coopération avec les organismes culturels des États, les autorités locales et la société civile.
346.En finançant des projets de rénovation, d’équipement ou de construction, le programme de soutien à la culture contribue à revitaliser ou à renforcer les infrastructures culturelles, l’objectif étant de réduire les inégalités existantes en matière de développement culturel et de créer et exploiter des espaces consacrés à l’art et à la culture.
Accès à Internet
347.Il ressort de l’enquête nationale de l’Institut national de statistique et de géographie sur la disponibilité et l’utilisation des technologies de l’information dans les ménages qu’en 2021, le Mexique comptait 88,6 millions d’utilisateurs d’Internet, soit 75,6 % de la population âgée de 6 ans et plus, ce qui représente une augmentation de 4,1 points de pourcentage par rapport à 2020 (71,5 %).
348.Il ressort également de cette enquête que 24,3 millions de ménages avaient accès à Internet en 2021 (66,4 % du nombre total de ménages), que ce soit au moyen d’une connexion fixe ou mobile. Ce chiffre est de 15,7 points de pourcentage supérieur à celui de 2017, ce qui représente près de 7,2 millions de ménages.
Sciences
349.La loi générale relative à l’éducation et la loi relative à la science et aux technologies prévoient l’affectation d’une partie des dépenses publiques à la promotion des droits culturels et de la science188.
350.La loi relative à la science et aux technologies vise à encourager et à soutenir, au moyen de politiques, d’instruments et d’indicateurs, la recherche scientifique, le développement technologique et l’innovation, à maximiser les effets positifs de ces activités sur l’enseignement et l’apprentissage des sciences et des technologies, sur la qualité de l’enseignement, en particulier de l’enseignement supérieur, et sur les liens avec les secteurs de la production et des services, et à encourager une participation équilibrée, égale et non discriminatoire des femmes et des hommes à la formation de nouvelles générations de chercheurs et d’experts des technologies.
351.En mars 2022, la Chambre des députés a approuvé la modification de la loi relative à la science et aux technologies afin de tenir compte de la dimension de genre, notamment d’intégrer dans ses dispositions des éléments de langage inclusif.