Comité des droits de l’enfant

Liste de points concernant le rapport du Pakistan valant sixième et septième rapports périodiques *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 février 2025. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

2.Décrire les mesures prises ou envisagées pour :

a)Combler les lacunes législatives qui subsistent en ce qui concerne l’âge minimum légal du mariage pour les filles, la protection de l’enfance et l’inscription des enfants dans les registres d’état civil, et appliquer sur l’ensemble du territoire de l’État partie la législation relative aux droits de l’enfant, notamment la loi de 2018 sur le système de justice pour mineurs, la loi de 2017 sur la Commission nationale des droits de l’enfant, et la loi de 2020 sur le dispositif Zainab d’alerte, d’intervention et de soutien ;

b)Répondre aux préoccupations exprimées par le Comité dans ses observations finales concernant le cinquième rapport périodique de l’État partie s’agissant de l’application de la charia dans une grande partie de la province de Khyber Pakhtunkhwa au titre de la réglementation Nizam-e-Adl de 2009 et des ordonnances relatives au zina et au houdoud et s’agissant de la loi de 2017 portant modification du droit pénal, car tous ces textes législatifs sont contraires aux principes et aux dispositions de la Convention ;

c)Assurer une coordination efficace des activités relatives à la réalisation des droits de l’enfant, sans qu’il y ait de double emploi injustifié entre les mandats aux niveaux fédéral et local, en particulier entre le Ministère des droits de l’homme, la Commission nationale des droits de l’enfant et les cellules chargées de l’application des traités, et faire en sorte que ces institutions soient dotées de pouvoirs et de ressources suffisants pour s’acquitter efficacement de leur mission ;

d)Adopter une stratégie globale relative aux droits de l’enfant assortie d’un plan d’action, qui couvrent tous les domaines relevant de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant ;

e)Suivre les budgets publics aux niveaux fédéral, provincial et territorial du point de vue des droits de l’enfant et augmenter les crédits budgétaires alloués aux secteurs sociaux visant particulièrement les enfants marginalisés ou défavorisés mentionnés dans les précédentes observations finales du Comité, notamment l’éducation, la santé et la protection sociale ;

f)Assurer la collecte et l’analyse systématiques de données exhaustives de qualité sur la réalisation des droits de l’enfant, ventilées par âge, sexe, zone géographique, origine ethnique, religieuse, nationale et socioéconomique, et rendre ces données publiques ;

g)Garantir l’indépendance de la Commission nationale des droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne son financement, son mandat et ses immunités, afin qu’elle soit pleinement conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) ;

h)Élaborer et appliquer des dispositions réglementaires visant à ce que les entreprises respectent les normes internationales et nationales relatives aux droits de l’homme, au travail et à l’environnement et à d’autres normes, en particulier en ce qui concerne les droits de l’enfant.

3.Décrire les mesures prises pour :

a)Éliminer la discrimination et les représentations et stéréotypes négatifs concernant le rôle des filles et des femmes dans la société, en particulier s’agissant de l’éducation et des mariages d’enfants ;

b)Adopter une loi globale de lutte contre la discrimination au niveau fédéral visant à éradiquer la discrimination qui touche, entre autres, les enfants appartenant à des minorités religieuses et ethniques, les enfants handicapés, les enfants en situation de rue, les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants migrants, demandeurs d’asile et réfugiés et les enfants lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes ;

c)Appliquer la législation relative à l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment la loi de 2018 sur le système de justice pour mineurs, la loi de 2018 du Territoire de la capitale Islamabad sur la protection de l’enfance et d’autres lois au niveau provincial, et faire en sorte que le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale soit pris en compte et interprété et appliqué de manière cohérente dans toutes les procédures et décisions législatives, administratives et judiciaires ;

d)Empêcher que des enfants soient tués dans des activités de lutte antiterroriste ou meurent des suites d’actes de terrorisme et de violence et renforcer la protection des écoles, notamment grâce à l’application du Cadre de sécurité des écoles au Pakistan, ainsi que des autres zones à forte concentration d’enfants ;

e)Appliquer l’interdiction de la peine de mort pour les enfants et les personnes ayant commis un crime alors qu’elles avaient moins de 18 ans et rouvrir les affaires en question en vue de libérer les personnes concernées ou de commuer leur condamnation à mort en une peine d’emprisonnement ;

f)Appliquer une politique de tolérance zéro à l’égard des crimes sexistes commis au nom de « l’honneur », notamment des meurtres, et veiller à ce que chacun de ces crimes fasse l’objet d’une enquête rapide et efficace ;

g)Encourager la participation effective de tous les enfants dans la famille, dans la communauté et à l’école et associer les enfants à la prise de décisions sur toutes les questions qui les concernent.

4.Décrire les mesures prises pour :

a)Réduire le nombre alarmant d’enfants de moins d’un an et d’enfants de moins de 5 ans qui ne sont pas enregistrés et garantir l’enregistrement universel des naissances de tous les enfants au moyen de l’actualisation de la législation en la matière, de la facilitation de l’enregistrement tardif des naissances et de la suppression des frais d’enregistrement ;

b)Protéger la liberté de religion de tous les enfants, faire en sorte que les enfants puissent choisir leur religion, abroger les lois sur le blasphème et veiller à ce que les enfants de moins de 18 ans n’encourent pas de responsabilité pénale pour les crimes visés par ces lois ;

c)Garantir le droit de l’enfant à la liberté d’expression, y compris la liberté de rechercher, recevoir et donner des informations.

5.Décrire les mesures prises pour :

a)Appliquer la législation interdisant les abus sexuels sur enfants et l’exploitation sexuelle d’enfants, adapter les lois relatives aux infractions sexuelles commises contre des garçons, mettre en place un système adapté aux enfants pour le signalement obligatoire des abus sexuels sur enfants et de l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris lorsqu’ils sont commis en ligne, enquêter sur tous les signalements et allégations d’abus et d’exploitation et en punir les auteurs ;

b)Faire appliquer la législation criminalisant toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, y compris la violence domestique, le viol conjugal et les crimes commis au nom de « l’honneur » ;

c)Adopter une stratégie visant à combattre et à prévenir toutes les formes de violence contre les enfants et renforcer les infrastructures de protection de l’enfance au niveau local afin de combattre toutes les formes de violence contre les enfants ;

d)Modifier la législation qui autorise les châtiments corporels infligés par les parents, les représentants légaux et les enseignants, en particulier l’article 89 du Code pénal, la loi du Penjab de 2004 en faveur des enfants victimes de la pauvreté et de négligence et la loi de 2010 sur la protection et le bien-être des enfants du Khyber Pakhtunkhwa, et interdire expressément les châtiments corporels dans tous les contextes, aussi bien au niveau fédéral qu’au niveau local ;

e)Modifier la législation aux niveaux fédéral, provincial et territorial pour fixer l’âge minimum légal du mariage à 18 ans pour les garçons et pour les filles et prendre des mesures visant à empêcher les mariages d’enfants, le watta-satta et les autres pratiques préjudiciables aux enfants, notamment les brûlures, les agressions à l’acide, les mutilations, l’arrachage des vêtements et le harcèlement sexuel ;

f)Appliquer la loi de 2018 sur le système de justice pour mineurs, en vertu de laquelle les enfants de moins de 18 ans n’encourent pas de sanctions houdoud, et ouvrir une enquête indépendante sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements infligés à des enfants, en particulier par des membres des forces de l’ordre et des forces de sécurité.

6.Donner des renseignements sur les mesures prises ou envisagées pour :

a)Veiller à ce que la pauvreté monétaire et matérielle ne justifie jamais à elle seule le retrait d’un enfant à ses parents et renforcer l’aide financière, le soutien psychologique et social et l’accompagnement fournis aux familles vivant dans la pauvreté pour les aider à s’acquitter de leurs responsabilités parentales ;

b)Garantir aux enfants le droit de grandir dans un milieu familial dans lequel les parents ont des droits égaux en ce qui concerne toutes les questions liées au couple et aux relations familiales, et notamment modifier l’ordonnance de 1961 sur le droit musulman de la famille pour abroger toutes les dispositions ayant des conséquences négatives pour les enfants ;

c)Promouvoir les mécanismes de protection de remplacement de type familial et communautaire pour les enfants privés de protection parentale, afin de diminuer le nombre de placements en institution, et établir une réglementation claire concernant la protection de remplacement pour les enfants, et notamment des dispositions sur les normes de qualité et le réexamen périodique des mesures de placement ;

d)Prévoir un suivi de la situation des enfants sous tutelle.

7.Décrire les mesures prises ou envisagées pour :

a)Appliquer la loi de 2020 du Territoire de la capitale Islamabad sur les droits des personnes handicapées, veiller à ce que tous les droits des enfants handicapés soient respectés et garantir l’accès des enfants handicapés à tous les services, sur l’ensemble du territoire de l’État partie ;

b)Adopter une stratégie nationale consacrée aux droits des personnes handicapées et accordant une attention particulière aux enfants, lutter contre la stigmatisation et les préjugés à l’égard des enfants handicapés et promouvoir une image positive de ces enfants ;

c)Organiser la collecte de données sur les enfants handicapés, mettre en place un système efficace de diagnostic du handicap, d’intervention précoce et de prévention et élaborer des politiques et des programmes adaptés aux enfants handicapés.

8.Décrire les mesures prises pour :

a)Améliorer l’application du programme pour la santé de la mère et de l’enfant et réduire les taux de mortalité néonatale et infantile et le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans dans l’ensemble de l’État partie, et notamment améliorer la qualité des services de soins prénatals et postnatals et l’accès à ces services, améliorer la qualité des mesures de prévention dans le cadre des soins de santé primaires et développer ces mesures ;

b)Améliorer la vaccination contre des maladies telles que la poliomyélite dans l’ensemble du pays, en particulier dans certaines régions des provinces de Khyber Pakhtunkhwa, du Baloutchistan et du Sind, et sensibiliser les populations à l’importance de la vaccination ;

c)Lutter contre la malnutrition et les retards de croissance, en particulier chez les enfants de moins de 5 ans, et améliorer l’accès de tous les enfants à l’eau et aux services d’assainissement dans l’ensemble du pays ;

d)Donner accès à toutes les adolescentes et à tous les adolescents, sur l’ensemble du territoire, à des services de santé mentale et à des services et des informations en matière de santé sexuelle et procréative, ainsi qu’à des moyens de contraception, à des services d’avortement sécurisé et à des conseils.

9.Décrire les mesures prises pour :

a)Garantir un niveau de vie suffisant et durable à tous les enfants qui se trouvent sur le territoire de l’État partie, en accordant une attention particulière aux enfants les plus marginalisés et défavorisés, et améliorer les prestations sociales et les régimes de sécurité sociale pour les familles nombreuses pauvres ;

b)Améliorer la préparation aux catastrophes naturelles, telles que les inondations, et adopter des mesures législatives et administratives visant à remédier aux effets néfastes de la dégradation de l’environnement et des changements climatiques sur l’exercice des droits de l’enfant.

10.Décrire les mesures prises pour :

a)Appliquer les lois nationales et provinciales visant à assurer un enseignement primaire universel, gratuit et obligatoire qui sont mentionnées dans le rapport de l’État partie et garantir à tous les enfants, y compris les enfants demandeurs d’asile ou réfugiés, l’accès à un enseignement secondaire gratuit sur le territoire de l’État partie ;

b)Remédier au nombre alarmant croissant d’enfants non scolarisés dans le pays, améliorer le taux de scolarisation des enfants, en particulier des filles, et leur maintien dans le système scolaire et lutter contre les pratiques socioculturelles et les autres obstacles à l’éducation ;

c)Faire en sorte que tous les enfants handicapés aient accès à une éducation inclusive et améliorer les installations et l’accessibilité des écoles ;

d)Améliorer les infrastructures scolaires, en particulier les écoles touchées par des catastrophes naturelles ou des conflits, fournir des services de base, notamment de l’eau potable, des toilettes et du chauffage, et donner des renseignements au Comité sur les résultats obtenus grâce aux ressources allouées aux différentes provinces mentionnées dans le rapport de l’État partie ;

e)Améliorer la qualité de l’enseignement, dispenser des formations de qualité aux enseignants et prévoir des mesures incitatives à leur intention, en particulier en zone rurale, et contrôler les programmes scolaires et les méthodes d’enseignement, notamment dans les madrassas.

11.Décrire les mesures prises pour :

a)Adopter une loi nationale sur les réfugiés et mettre en place un système national d’asile visant à enregistrer les enfants réfugiés, en particulier les enfants originaires d’Afghanistan, à leur proposer des solutions à long terme et à leur donner accès à tous les services, y compris au système de protection sociale ;

b)Faire respecter le principe de non-refoulement et mettre fin à l’application du Plan de rapatriement des étrangers en situation irrégulière, qui présente des risques importants pour les enfants, en particulier les enfants afghans qui ont été contraints de retourner en Afghanistan et les enfants séparés de leur famille ;

c)Accorder la nationalité aux enfants qui, autrement, seraient apatrides, en particulier aux enfants bengali, bihari et rohingya, et leur donner accès à tous les services dont bénéficient les Pakistanais, notamment aux services de santé, à l’éducation et à la protection sociale.

12.Indiquer ce qui a été fait pour :

a)Lutter contre la discrimination et les crimes de haine visant les enfants appartenant à des groupes ethniques et religieux minoritaires, en particulier les enfants ahmadi, et garantir leurs droits économiques, sociaux et culturels ;

b)Appliquer les lois fédérales et provinciales qui interdisent le travail des enfants, y compris le travail domestique des enfants, et s’attaquer au caractère généralisé du travail des enfants dans tout le pays, en particulier chez les enfants réfugiés, au moyen d’inspections du travail efficaces et d’autres mécanismes d’application ;

c)Procéder à une évaluation de la question des enfants en situation de rue afin d’élaborer et d’appliquer une stratégie d’ensemble qui devrait s’attaquer aux causes profondes du problème, pour éviter que les enfants quittent leur famille et l’école pour la rue ;

d)Appliquer l’article 369 du Code pénal et la loi de 2018 sur la prévention de la traite des personnes, afin de lutter contre la traite des enfants ;

e)Adopter le projet de loi visant à criminaliser les disparitions forcées, veiller à ce que les personnes de moins de 18 ans ne fassent pas l’objet de détentions arbitraires et enquêter rapidement et efficacement sur tous les cas de disparitions forcées d’enfants.

13.Décrire les mesures prises ou envisagées pour :

a)Appliquer la loi de 2018 sur le système de justice pour mineurs et veiller à ce que seuls les tribunaux pour mineurs soient compétents pour toutes les affaires dans lesquelles un enfant est accusé d’avoir commis une infraction, y compris dans le cas d’infractions liées à la sécurité ;

b)Relever à 14 ans au moins l’âge minimum de la responsabilité pénale, conformément à l’observation générale no 24 (2019) ;

c)Interdire les tribunaux informels, tels que les jirgas et les panchayats, et enquêter rapidement et efficacement sur les décisions qu’ils ont prises ;

d)Appliquer, lorsque cela est possible, des mesures non privatives de liberté, telles que la déjudiciarisation, la mise à l’épreuve, l’accompagnement, la médiation, le travail d’intérêt général et les peines avec sursis ;

e)Empêcher les groupes armés non étatiques d’enrôler des enfants et de les utiliser dans des actions armées et des activités terroristes, en particulier des attentats‑suicides, et leur interdire de tels agissements ;

f)Empêcher les attaques d’écoles, en particulier des écoles de filles, et d’autres zones à forte concentration d’enfants.

Deuxième partie

14.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions et leur mandat et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations

15.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

16.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les cas où des personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment où elles ont supposément commis une infraction ont été condamnées à mort et ceux où la peine de mort imposée à des personnes en pareil cas a été exécutée ;

b)Les enfants condamnés à mort ;

c)Les enquêtes menées sur les cas où des enfants ont été victimes de torture, de mauvais traitements ou de disparition forcée, les poursuites engagées dans ces cas et les sanctions imposées aux auteurs de tels actes, y compris les membres des forces de sécurité ;

d)Les cas de maltraitance et de violence à l’égard d’enfants, y compris toutes les formes de châtiments corporels, de violence domestique, de violences et d’atteintes sexuelles, de harcèlement sexuel, de viol conjugal et de crimes dits d’honneur, ainsi que les enquêtes menées, les poursuites engagées et les peines imposées dans ces cas ;

e)Les cas de mariages d’enfants, ainsi que les poursuites engagées et les peines imposées dans ces cas ;

f)Les enfants vivant dans la pauvreté ;

g)Les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants ;

h)Les enfants en situation de rue ;

i)Les cas de travail des enfants.

17.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique, origine nationale et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial :

a)Séparés de leur famille, en précisant la durée de la séparation ;

b)Placés en institution, en indiquant le nombre d’institutions concernées et le nombre d’enfants placés dans chacune d’entre elles ;

c)Placés en famille d’accueil ;

d)Vivant avec des proches.

18.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique, origine nationale et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant en institution ;

c)Fréquentant une garderie ;

d)Fréquentant un établissement préscolaire ;

e)Fréquentant une école primaire ;

f)Fréquentant une école secondaire ;

g)Recevant un soutien individualisé ;

h)Fréquentant une école spécialisée ;

i)Non scolarisés ;

j)Abandonnés par leur famille.

19.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant les enfants soupçonnés, accusés ou reconnus coupables d’infractions pénales :

a)Qui ont été arrêtés ;

b)Qui ont bénéficié de programmes de déjudiciarisation ;

c)Qui ont été placés en détention provisoire ;

d)Qui ont été placés en détention avec des adultes ;

e)Qui ont été condamnés et purgent une peine en détention, en ventilant également les données selon la durée de la peine.

20.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants, y compris ceux arrivés dans l’État partie depuis des régions où les enfants sont susceptibles d’être enrôlés par des groupes armés ou utilisés dans des hostilités.

21.Donner des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à l’application et au suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention.

22.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

23.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de l’application de la Convention.