Comité des droits des personnes handicapées

Liste de points concernant le rapport initial des Émirats arabes unis *

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

S’agissant des résultats du recensement de 2005, expliquer pourquoi la proportion de personnes handicapées dans l’État partie est faible et pourquoi cette proportion est nettement plus élevée chez les non-ressortissants. Indiquer si un nouveau recensement des personnes handicapées a été réalisé depuis 2005.

Indiquer les délais fixés pour mettre toutes les lois en conformité avec la Convention et pour remplacer l’approche médico-juridique du handicap par une approche axée sur les droits de l’homme.

Indiquer les mesures prises pour supprimer des textes de loi, documents stratégiques et discours officiels les termes péjoratifs tels que « faibles d’esprit », « arriérés », « fous » ou « débiles » utilisés pour désigner les personnes handicapées.

Expliquer comment l’inclusion et la participation des personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, sont garanties dans l’ensemble des processus décisionnels susceptibles d’avoir des incidences sur leur vie.

B.Droits spécifiques

Égalité et non-discrimination (art. 5)

Indiquer les mesures prises pour introduire une définition des aménagements raisonnables dans la législation et notamment reconnaître expressément le fait que le refus d’aménagement raisonnable constitue une discrimination fondée sur le handicap.

Femmes handicapées (art. 6)

Indiquer les mesures prises pour modifier la loi relative au statut personnel et pour garantir que les femmes et les filles, y compris celles qui présentent un handicap, jouissent de droits au sein de la famille sur un pied d’égalité avec les hommes.

Fournir des informations sur les programmes publics visant à promouvoir l’égalité de droits pour les femmes et les filles, en particulier sur la Stratégie nationale pour l’autonomisation et la promotion des femmes émiriennes (2015-2021) et expliquer en quoi ces programmes ont contribué à améliorer la situation des femmes et des filles handicapées.

Enfants handicapés (art. 7)

Expliquer comment l’État partie permet aux enfants handicapés de prendre part aux décisions qui les concernent et d’exprimer librement leur opinion. Fournir des informations sur les enfants handicapés abandonnés à la naissance et sur les mesures prises par l’État partie à cet égard.

Sensibilisation (art. 8)

Indiquer les initiatives prises par l’État partie pour promouvoir une image positive des personnes handicapées. Expliquer également de quelle manière des campagnes publiques et des programmes de formation sont élaborés pour éliminer les préjugés et les stéréotypes à l’égard des personnes handicapées et pour abandonner l’approche caritative et médicale du handicap au profit d’une approche fondée sur les droits de l’homme.

Accessibilité (art. 9)

Fournir des informations sur les normes contraignantes en matière d’accessibilité et sur les mesures prises pour rendre les transports publics accessibles à travers le pays. Donner également des renseignements sur les sanctions judiciaires encourues en cas de non‑respect des normes et directives en matière d’accessibilité et sur les cas où ces sanctions ont été appliquées au cours des trois dernières années.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

Indiquer quelles mesures sont prises pour abroger les dispositions législatives qui permettent de restreindre ou de nier la capacité juridique des personnes handicapées, en particulier celles prévues par la loi fédérale no 29/2006 telle que modifiée par la loi fédérale no 14/2009, le Code de procédure civile, le Code pénal et la loi fédérale no 28/2005. Préciser le délai fixé pour abolir la notion de tutelle masculine.

Accès à la justice (art. 13)

Indiquer quels aménagements procéduraux existent dans le système de justice, notamment les services professionnels en langue des signes, les services d’interprétation et les informations en braille et en format de lecture facile. Indiquer également les mesures prises pour s’attaquer aux problèmes que rencontrent les femmes, en particulier les femmes non ressortissantes, pour accéder à la justice quand elles signalent avoir fait l’objet de violences. Fournir des renseignements sur les formations qui sont proposées et celles qui ont déjà été dispensées aux membres des forces de l’ordre et aux auxiliaires de justice.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

Préciser quelles lois et politiques autorisent la privation de liberté des personnes handicapées sans leur consentement, notamment leur hospitalisation et leur placement en institution à des fins de traitements, de soins ou de protection ou autres.

Droit de ne pas être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

Indiquer les mesures adoptées pour abroger les dispositions de la loi fédérale no 10/2008 sur la responsabilité médicale et d’autres textes de loi autorisant le tuteur ou le représentant légal d’une personne handicapée à consentir à des recherches ou à des expériences médicales au nom de cette personne.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

Indiquer les mesures prises pour interdire et ériger en infraction les châtiments corporels infligés aux enfants, notamment aux enfants handicapés, dans tous les contextes, pour ériger en infraction le viol conjugal et pour abroger le droit des hommes de « châtier » leur femme, y compris lorsqu’elle est handicapée.

Donner des renseignements sur les mécanismes de plainte et les services d’appui aux victimes disponibles dans le pays qui sont accessibles, y compris aux enfants et aux adolescents handicapés. Fournir également des informations concernant les activités de formation organisées sur la prévention et la lutte contre les violences faites aux personnes handicapées.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

Indiquer quelles sont les mesures prises pour modifier l’article 13 de la loi fédérale no 10/2008 en vue d’interdire toute stérilisation forcée, notamment la stérilisation forcée des femmes et des filles handicapées, de même que la stérilisation avec le consentement d’un tiers.

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

Fournir des données sur le statut des bidouns, notamment des bidouns handicapés, au regard de la nationalité, ainsi que sur l’accès de cette catégorie de population aux services, en particulier à la protection sociale. Préciser la proportion d’enfants bidouns présentant un handicap qui ont un acte de naissance et sont à même d’exercer tous les droits qui leur sont garantis par la Convention.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

Indiquer les mesures prises pour renforcer les services de soutien communautaire destinés à faciliter l’autonomie de vie et pour faire en sorte que ceux qui en ont besoin aient accès à une aide personnelle. Fournir des données sur le nombre de personnes handicapées résidant dans des centres de soins et de réadaptation et sur le nombre de personnes ayant quitté ces centres pour vivre au sein de la communauté au cours des trois dernières années.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

Indiquer les mesures prises pour consulter la communauté des sourds dans le cadre du processus d’unification des langues des signes dans la région arabe. Fournir des informations sur les mesures prises pour développer la communication améliorée et alternative dans l’État partie et pour appuyer la formation et la certification d’interprètes en langue des signes.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

Indiquer les mesures prises pour abroger les lois qui imposent des restrictions au droit de se marier fondées sur le handicap et pour abolir l’obligation de se soumettre à un examen médical prénuptial pour recevoir une aide financière. Expliquer l’action que mène l’État partie pour fournir un soutien adéquat aux familles ayant à leur charge un enfant handicapé ou un adulte nécessitant un accompagnement conséquent.

Éducation (art. 24)

Décrire les mesures adoptées pour réaffecter les ressources qui étaient allouées à l’enseignement ségrégué à l’éducation de qualité, accessible et inclusive et pour assurer la formation obligatoire de tous les enseignants à l’enseignement inclusif et adapté aux enfants handicapés dans le cadre de la formation de base des enseignants à l’université.

Santé (art. 25)

Donner des renseignements sur les mesures prises pour abroger les textes portant atteinte au droit des personnes handicapées d’exprimer leur consentement libre et éclairé à un traitement médical et pour adopter des textes qui reconnaissent expressément ce droit aux personnes handicapées, y compris à celles qui présentent une déficience intellectuelle ou psychosociale.

Adaptation et réadaptation (art. 26)

Indiquer dans quelle mesure les personnes handicapées n’ayant pas la nationalité émirienne, notamment les bidouns, ont accès aux services de santé, de réadaptation et d’assistance, ainsi qu’aux aides techniques et aux dispositifs d’appui, et préciser le coût de l’accès à ces services et dispositifs pour ces personnes.

Travail et emploi (art. 27)

Fournir des informations détaillées sur le nombre de travailleurs migrants, en particulier d’employés de maison, ayant acquis une déficience à la suite de leur travail dans l’État partie et préciser quelles indemnisations ils ont reçu. Indiquer dans quels délais ces travailleurs seront protégés par le Code du travail et non plus soumis aux conditions de travail relevant du système de la kafalah.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

Expliquer dans quelle mesure les personnes handicapées n’ayant pas la nationalité émirienne, notamment les bidouns, ont accès aux programmes de protection sociale et au logement dans l’État partie. Préciser si les programmes et les allocations de protection sociale couvrent le coût des services d’aide personnelle.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

Indiquer quelles sont les mesures prises pour lever les restrictions au droit de vote de toutes les personnes handicapées et pour garantir l’exercice de ce droit. Fournir des informations sur les mesures prises pour encourager la participation des personnes handicapées à la vie citoyenne et politique.

C.Obligations particulières

Statistiques et collecte des données (art. 31)

Indiquer ce que l’État prévoit de faire pour améliorer la collecte et la diffusion de données nationales systématiquement ventilées par handicap, sexe, âge et nationalité sur la situation de toutes les personnes handicapées dans tous les domaines, notamment en ce qui concerne la violence.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

Donner des renseignements sur la désignation, dans l’État partie, d’un organisme national de suivi indépendant et indiquer selon quelles modalités les organisations de personnes handicapées ont été associées à ce processus.