Observations finales concernant le neuvième rapport périodique de l’Allemagne *

Le Comité a examiné le neuvième rapport périodique de l’Allemagne (CEDAW/C/DEU/9), soumis selon la procédure simplifiée, à ses 1975e et 1976e séances (voir CEDAW/C/SR.1975 et CEDAW/C/SR.1976), le 11 mai 2023.

A.Introduction

Le Comité se félicite de la présentation par l’État partie de son neuvième rapport périodique dans le cadre de la procédure simplifiée. Il remercie l’État partie pour l’exposé oral de sa délégation et se félicite des réponses écrites que l’État partie a fournies en réponse aux questions que le Comité a soulevées au cours du dialogue.

Le Comité félicite l’État partie pour sa délégation de haut niveau, conduite par la Secrétaire d’État du Ministère fédéral des affaires familiales, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse, Margit Gottstein, et composée de représentantes et représentants du Ministère fédéral de la coopération économique et du développement, du Ministère fédéral de la justice, du Ministère fédéral de l’intérieur et du territoire, du Ministère fédéral du travail et des affaires sociales, du Ministère fédéral des affaires étrangères, du Ministère fédéral de l’alimentation et de l’agriculture, du Ministère fédéral de la santé, du Ministère des affaires sociales, de la santé et de l’inclusion, du Bureau fédéral des statistiques, du Bundestag allemand, de la Conférence permanente des ministres de l’éducation et de la culture des Länder de la République fédérale d’Allemagne et de la Conférence permanente des ministres et des sénateurs chargés de l’égalité et de la condition féminine des Länder de la République fédérale d’Allemagne, ainsi que de l’Ambassadeur et Représentant permanent adjoint, Hans-Peter Jugel, et d’autres représentantes et représentants de la Mission permanente de l’Allemagne auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève. Le Comité apprécie l’échange de vues constructif qu’il a tenu avec la délégation.

* Adoptées par le Comité à sa quatre-vingt-cinquième session (8-26 mai 2023).

B.Aspects positifs

Le Comité se félicite des progrès accomplis, depuis son examen en 2017 du rapport de l’État partie valant septième et huitième rapports périodiques, dans la mise en œuvre de réformes législatives, et notamment de l’adoption des textes suivants :

a)La loi de juillet 2021 sur les obligations de diligence raisonnable des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement ;

b)La loi de juin 2020 sur la protection contre les thérapies de conversion ;

c)La loi de 2019 sur la prise en charge des enfants en journée, qui vise à régler les problèmes liés à la garde d’enfants, y compris l’élimination des stéréotypes fondés sur le genre ;

d)La loi de 2017 sur la lutte contre le mariage d’enfants, qui fixe l’âge minimum du mariage à 18 ans pour les femmes et les hommes, sans exception ;

e)La loi de 2017 sur la transparence des salaires, qui vise à garantir l’égalité de rémunération pour un travail égal ou de valeur égale pour les femmes et les hommes sur un même lieu de travail.

Le Comité salue les efforts déployés par l’État partie pour améliorer son cadre institutionnel et stratégique de façon à accélérer l’élimination de la discrimination contre les femmes et à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment en adoptant, en instaurant ou en mettant en place :

a)Un document de synthèse du Ministère de la justice, daté de février 2023, dans lequel sont proposées des modifications du Code allemand des infractions au droit international, du Code allemand de procédure pénale et de la loi sur le fonctionnement des tribunaux, entre autres, pour inclure le délit d’esclavage sexuel ;

b)Les lignes directrices de 2023 pour une politique étrangère et une politique de développement tenant compte des questions de genre, de sorte à renforcer les droits des femmes et des groupes marginalisés et à améliorer leur accès aux ressources et leur représentation, et à veiller à ce que les fonds de développement de l’État partie donnent la priorité aux projets visant à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes ;

c)Le nouveau rôle de l’Institut allemand des droits humains en tant que mécanisme national de communication de l’information et mécanisme de suivi de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) et de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, en 2022 ;

d)La Fondation fédérale pour l’égalité, en 2021 ;

e)La stratégie en faveur de l’égalité des sexes, en 2020 ;

f)Le Règlement de 2020 relatif aux études de sage-femme et aux examens y relatifs, qui prévoit qu’il faut tenir compte des préoccupations particulières des femmes ayant subi des mutilations génitales féminines ;

g)Les archives numériques des femmes, en 2018, qui fournissent aux utilisateurs des informations sur l’histoire du mouvement des femmes.

Le Comité se félicite que, depuis l’examen du rapport précédent, l’État partie ait ratifié les traités internationaux suivants ou y ait adhéré :

a)La Convention de 2000 sur la protection de la maternité (no 183) de l’Organisation internationale du Travail, en 2021 ;

b)La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), en 2017.

Le Comité félicite l’État partie pour sa volonté d’accueillir plus d’un million de réfugiés en provenance d’Ukraine, dont une majorité de femmes, qui s’ajoutent au nombre déjà important de demandeurs d’asile et de réfugiés qu’il a acceptés ces dernières années. Il note avec satisfaction que l’Allemagne accueille le troisième plus grand nombre de réfugiés au monde.

C.Parlement

Le Comité souligne le rôle essentiel du pouvoir législatif dans la pleine application de la Convention (voir sa déclaration sur ses relations avec les parlementaires, adoptée à la quarante-cinquième session, en 2010). Il invite le Bundestag, le Bundesrat et les parlements des Länder, conformément à leurs mandats, à prendre les mesures nécessaires pour la mise en œuvre des présentes observations finales d ’ ici à la prochaine période d ’ établissement d ’ un rapport au titre de la Convention.

D.Principaux domaines de préoccupation et recommandations

Application de la Convention, du Protocole facultatif s’y rapportant et des recommandations générales du Comité

Le Comité salue les nombreux efforts faits par l’État partie pour diffuser la Convention, et notamment pour mieux faire connaître la Convention et ses recommandations générales à tous les niveaux et au sein de l’appareil judiciaire. Il prend note de la publication en 2019 d’un manuel intitulé « L’égalité des genres à juste titre », dans lequel figure la traduction allemande de la Convention et du Protocole facultatif s’y rapportant ainsi que des recommandations générales plus récentes formulées par le Comité. Il note avec préoccupation, toutefois, que les jugements rendus par les tribunaux nationaux de l’État partie ne font pas explicitement référence à la Convention et au Protocole facultatif.

Réitérant ses recommandations précédentes (voir CEDAW/C/DEU/CO/7-8 , par. 10), le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour encourager l ’ application directe de la Convention et du Protocole facultatif s ’ y rapportant par les tribunaux nationaux, les services de police et de justice et les avocats, notamment en renforçant les capacités des juges, des procureurs et des avocats.

Application de la Convention dans le cadre du système fédéral

Le Comité prend note de l’indication de l’État partie selon laquelle plusieurs groupes de travail du Gouvernement fédéral et des États fédérés (Länder) ainsi que la Conférence permanente des ministres et des sénateurs chargés de l’égalité et de la condition féminine appuient la coopération et la coordination de la politique en faveur de l’égalité des sexes. Il note en outre que les décisions de la Conférence servent de référence pour l’élaboration d’une politique en faveur de l’égalité des sexes dans tous les Länder et que la Conférence a explicitement fait référence aux dispositions de la Convention dans ses décisions politiques. Il relève toutefois avec préoccupation que, si les décisions de cet organe permanent ont un poids politique, elles ne sont pas contraignantes.

Compte tenu de la responsabilité juridique et du rôle de premier plan du Gouvernement fédéral dans l ’ application de la Convention, et rappelant sa recommandation précédente (voir CEDAW/C/DEU/CO/7-8 , par. 12), le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures pour faire en sorte que les décisions politiques de la Conférence permanente des ministres et des sénateurs chargés de l ’ égalité et de la condition féminine soient systématiquement appliquées dans tous les Länder.

Cadre législatif

Le Comité constate que l’État partie s’est employé à renforcer son cadre législatif pour l’égalité des sexes, en adoptant des lois et en ratifiant des traités internationaux pertinents. Il note avec satisfaction que la Convention est mentionnée dans l’accord de coalition de 2021. Cependant, il relève avec préoccupation :

a)Que l’accord de coalition de 2021 ne prévoit pas d’étendre le champ d’application de la loi générale sur l’égalité de traitement ;

b)Qu’aucune disposition n’a été prise pour que les organisations de femmes et les syndicats puissent intenter des actions collectives devant les tribunaux en cas de discrimination fondée sur le genre ;

c)Que l’État partie n’envisage pas d’abroger l’article 9 de la loi générale sur l’égalité de traitement, lequel autorise une différence de traitement au motif de la religion ou des convictions.

Le Comité renouvelle ses recommandations précédentes (voir CEDAW/C/DEU/CO/7-8 , par. 14), en invitant l ’ État partie à modifier la loi générale sur l ’ égalité de traitement, selon les recommandations de l ’ Agence fédérale de lutte contre la discrimination, afin que les organisations de femmes et les syndicats aient le droit d ’ intenter des actions collectives devant les tribunaux en cas de discrimination fondée sur le genre, à allonger le délai de saisine à six mois au moins, à étendre le champ d ’ application de la loi générale sur l ’ égalité de traitement aux cas de licenciements discriminatoires à l ’ égard des femmes, et à revoir l ’ article 9 de ladite loi.

Le Comité se félicite de la création, en juin 2020, du Forum sur la diversité des genres et de l’octroi d’un financement aux réseaux de la société civile qui luttent contre l’homophobie et la transphobie. Il prend acte de la nouvelle loi sur l’autodétermination proposée pour remplacer la loi sur les personnes transsexuelles (1980), qui supprime l’obligation pour les personnes de subir des opérations chirurgicales d’affirmation sexuelle ou des thérapies hormonales ou de consulter un psychologue pour changer légalement leur nom et leur sexe. Il félicite l’État partie d’avoir inclus dans la proposition de loi un processus de suivi.

Le Comité recommande qu ’ en cas d ’ adoption de la proposition de loi sur l ’ autodétermination, le processus d ’ évaluation prévu à l ’ article 13 de la législation proposée soit mis en œuvre et élargi afin d ’ évaluer l ’ incidence de la loi sur les droits de toutes les parties prenantes dans l ’ État partie, y compris les femmes et les filles.

Accès à la justice

Le Comité constate que le droit pénal allemand a notamment pour particularité de faire participer activement les victimes aux procès et de rendre accessibles les enregistrements audiovisuels des auditions de personnes rescapées et victimes de violences. Il prend note de la loi de 2017 contre les discours haineux en ligne, qui exige des plateformes de médias sociaux qu’elles suppriment les commentaires, images ou vidéos véhiculant des messages de haine dans les vingt-quatre heures après en avoir été notifiées, sous peine d’amendes. Cependant, il relève avec préoccupation :

a)Que l’accès aux enregistrements audiovisuels des auditions est rarement accordé, ce qui expose les personnes rescapées au risque d’une nouvelle victimisation ;

b)Que les femmes qui occupent une charge publique continuent de subir une violence en ligne généralisée.

Le Comité recommande à l ’ État partie  :

a)De renforcer l’application de l’article 58 b) du Code de procédure pénale ;

b)De mettre en œuvre la proposition de législation européenne sur l ’ intelligence artificielle dès son adoption, en accord avec l ’ article 5 de la Convention et avec la recommandation générale no35 (2017) sur la violence à l ’ égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale no19 (1992) .

Obligation extraterritoriale de l’État

Le Comité félicite l’État partie de s’être employé à tenir compte de la question de l’égalité des sexes dans sa politique étrangère et dans sa politique de développement. Il note que le plan d’action national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme pour 2016-2020 tend à l’application des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme dans l’ensemble de l’État partie. Il note également que le Point de contact national pour le comportement responsable des entreprises agit en qualité de mécanisme extrajudiciaire de traitement des plaintes et de médiation. Il se félicite de l’adoption, en 2021, de la loi sur les obligations de diligence raisonnable des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement, qui impose aux entreprises d’une certaine taille de garantir le respect des droits humains internationalement reconnus dans les chaînes d’approvisionnement. Cependant, il relève avec préoccupation :

a)Que le secteur privé n’est toujours pas parvenu à s’acquitter, de manière démontrable et appropriée, de ses obligations de diligence raisonnable en matière de droits humains, notamment en matière de droits des femmes et d’égalité des sexes, et que le champ d’application desdites obligations est limité aux chaînes d’approvisionnement et exclut les chaînes de valeur ;

b)Qu’en tant que mécanisme extrajudiciaire, le Point de contact national pour le comportement responsable des entreprises ne permet pas aux femmes victimes de violations des droits humains d’avoir pleinement accès à la justice ;

c)Que les droits des femmes ne sont pas expressément pris en considération dans les études d’impact réalisées avant la négociation d’accords internationaux de commerce et d’investissement ;

d)Qu’en dépit de la compétence universelle établie par le Code des infractions au droit international, la question des infractions sexuelles commises dans les situations de conflit, reconnues par l’article 7 du Statut de Rome, n’a pas été soulevée dans tous les procès de premier plan de la Cour pénale internationale.

Le Comité recommande à l ’ État partie  :

a)De modifier la loi afin que les entreprises d ’ une certaine taille soient tenues de s ’ acquitter de leurs obligations de diligence raisonnable en matière de droits humains, en particulier en matière de droits des femmes, non seulement dans les chaînes d ’ approvisionnement mais aussi dans les chaînes de valeur, et d ’ instaurer une norme uniforme dans les chaînes d ’ approvisionnement et dans les chaînes de valeur ;

b) De faire en sorte que le Point de contact national pour le comportement responsable des entreprises soit habilité à renvoyer les cas de violation des droits des femmes devant les instances judiciaires ou administratives compétentes  ;

c) De veiller, avant toute négociation d ’ un accord international de commerce et d ’ investissement, à évaluer les conséquences que celui-ci pourrait avoir pour les personnes de chaque sexe  ;

d) De tenir compte des questions de genre et d ’ intersectionnalité dans les poursuites engagées en application du Code des infractions au droit international pour des violences sexuelles liées aux conflits.

Mécanisme national de promotion des femmes et intégration des questionsde genre

Le Comité note que la stratégie intersectorielle et interministérielle de l’État partie en faveur de l’égalité des sexes pour 2021-2025 renvoie expressément à des instruments régionaux et internationaux tels que la Convention et le Programme de développement durable à l’horizon 2030, et traite de questions qui touchent spécifiquement les femmes et hommes handicapés et les migrantes. Il note avec satisfaction que la stratégie de développement durable de l’État partie fait intervenir plusieurs indicateurs relatifs à l’objectif de développement durable no 5 (égalité des sexes). Cependant, il relève avec préoccupation :

a)Que les questions de genre ne sont prises en considération dans le processus budgétaire qu’en ce qui concerne la formation avancée, la réinsertion professionnelle et la création de start-ups, et qu’elles ne sont pas expressément intégrées dans tous les domaines du budget fédéral ;

b)Que l’Agence fédérale de lutte contre la discrimination n’a pas le pouvoir ni la compétence d’intenter ou de soutenir des actions en justice, d’ouvrir des enquêtes ou d’imposer des sanctions lorsqu’elle est saisie de plaintes pour discrimination ;

c)Que la stratégie en faveur de l’égalité des sexes n’est pas assortie d’un système de suivi et d’évaluation clair et intégré et faisant intervenir toutes les parties prenantes.

Le Comité renouvelle ses recommandations précédentes (voir CEDAW/C/DEU/CO/7-8 , par. 18) et recommande à l ’ État partie  :

a) De rendre expressément obligatoire la prise en compte des questions de genre dans tous les domaines du budget fédéral et de prévoir des mécanismes efficaces de suivi et de responsabilisation dans tous les secteurs et à tous les niveaux d ’ administration  ;

b) De renforcer le mandat de l ’ Agence fédérale de lutte contre la discrimination et d ’ habiliter celle-ci à intenter des actions en justice, à ouvrir des enquêtes et à imposer des sanctions, de la doter des ressources humaines, techniques et financières nécessaires au bon exercice de son mandat et de créer et de maintenir des bureaux indépendants de lutte contre la discrimination dans tous les États fédérés  ;

c) D ’ améliorer le système de suivi et d ’ évaluation de la stratégie en faveur de l ’ égalité des sexes, de manière à suivre la progression d ’ indicateurs.

Institution nationale des droits humains

Le Comité relève avec préoccupation que rien n’a été fait pour que l’Institut allemand des droits humains voie son mandat renforcé et puisse veiller à l’application transparente, cohérente et homogène de la Convention.

Le Comité engage l ’ État partie à renforcer le mandat de l ’ Institut allemand des droits humains, en l ’ habilitant à promouvoir et à surveiller l ’ application transparente, cohérente et homogène de la Convention sur l ’ ensemble du territoire national.

Mesures temporaires spéciales

Le Comité prend note des diverses mesures spéciales que l’État partie a mises en place afin d’atténuer les conséquences de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) sur les familles. Il constate avec satisfaction que le nombre de femmes siégeant à des conseils d’administration a augmenté dans les entreprises qui sont tenues d’appliquer des quotas. Il prend note de la mention faite par l’État partie d’un programme visant à faire augmenter le nombre des femmes qui enseignent dans les universités du pays, toutes disciplines confondues, et d’un programme visant à promouvoir les carrières des femmes dans les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques. Toutefois, il regrette que l’État partie n’impose pas le respect d’un quota de femmes sur les listes électorales et que le nombre de femmes reste faible dans l’armée et dans les universités, en particulier aux postes de haut niveau.

Rappelant sa recommandation générale no 25 (2004) sur les mesures temporaires spéciales et renouvelant ses recommandations précédentes (voir CEDAW/C/DEU/CO/7-8 , par. 20), le Comité recommande à l ’ État partie de continuer de s ’ employer à adopter des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention, en vue de parvenir à une égalité de fait entre les femmes et les hommes, de définir des objectifs assortis de délais ainsi que des quotas dans toutes les sphères visées par la Convention dans lesquelles les femmes sont sous-représentées ou défavorisées, qu ’ il s ’ agisse de la vie politique, de la vie publique, de l ’ armée ou du milieu universitaire, en accordant une attention particulière aux groupes de femmes défavorisés qui subissent des formes de discrimination croisée.

Stéréotypes

Le Comité note avec satisfaction que le Ministère fédéral des affaires familiales, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse a pris des mesures, y compris en ligne, pour lutter contre les stéréotypes discriminatoires. Il relève avec intérêt que, depuis 2019, la Commissaire fédérale à la culture et aux médias apporte son appui à un bureau interdisciplinaire chargé de lutter contre la violence et le harcèlement sexuels en toute indépendance et dans le respect de la confidentialité. Toutefois, il constate avec préoccupation que rien n’a été fait pour que le Conseil allemand des normes de publicité voie son mandat renforcé et puisse dûment sanctionner les publicités discriminatoires à l’égard des femmes. Il constate aussi avec préoccupation qu’aucune mesure concrète n’a été prise pour empêcher que des stéréotypes liés au genre et des algorithmes discriminatoires à l’égard des femmes soient pris en considération dans la programmation des systèmes d’intelligence artificielle.

Rappelant ses recommandations précédentes (voir CEDAW/C/DEU/CO/7-8 , par. 22), le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De renforcer le mandat du Conseil allemand des normes de publicité afin qu ’ il puisse lutter contre les stéréotypes liés au genre et dûment sanctionner les publicités discriminatoires à l ’ égard des femmes  ;

b) De prendre des mesures propres à garantir que les systèmes et algorithmes d ’ intelligence artificielle ne perpétuent ni ne cautionnent les stéréotypes liés au genre, la discrimination ou la violence à l ’ égard des femmes fondée sur le genre.

Pratiques préjudiciables

Le Comité prend note du projet intitulé « Agissons contre les mutilations génitales féminines dans les centres pour réfugiés », financé par l’État partie entre 2017 et 2019 et visant à donner aux réfugiés des informations sur les implications des mutilations génitales féminines du point de vue de la santé et du point de vue pénal. Il prend note avec intérêt des activités du groupe de travail chargé d’éliminer les mutilations génitales féminines dans l’État partie, composé de diverses parties prenantes, notamment de représentantes et représentants des ministères fédéraux et de la société civile, et qui conçoit des mesures de prévention et de protection concernant les mutilations génitales féminines, ainsi que de la « lettre de bonne conduite » sur les mutilations génitales féminines, publiée en 2021, qui fournit des informations sur ces mutilations. Il note avec satisfaction que le Règlement de 2020 relatif aux études de sage-femme et aux examens y relatifs prévoit qu’il faut tenir compte des préoccupations particulières des femmes qui ont subi des mutilations génitales féminines. Il prend toutefois note avec préoccupation du nombre important de femmes et de filles vivant dans l’État partie qui ont subi ou risquent de subir de telles mutilations. Il prend en outre note avec préoccupation des informations selon lesquelles la formation des professionnels de la santé et des travailleurs sociaux au repérage des rescapées de mutilations et à la fourniture de services de soutien adaptés n’est pas obligatoire et n’est pas suffisamment financée.

À la lumière de la recommandation générale no 31 du Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes et de l ’ observation générale no 18 du Comité des droits de l ’ enfant sur les pratiques préjudiciables, adoptées conjointement (2019), le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De continuer à collecter systématiquement des données ventilées sur les cas de mutilations génitales féminines et les autres pratiques préjudiciables dans l ’ État partie et de renforcer les mesures de prévention et de protection pour éliminer les mutilations génitales féminines  ;

b) De fournir des informations sur les mesures de soutien disponibles pour les rescapées de mutilations génitales féminines, de financer de manière adéquate une formation obligatoire visant à ce que les professionnels de santé et les travailleurs sociaux soient à même de repérer les victimes potentielles de mutilations génitales féminines et de les orienter vers des services de soutien adéquats, et de faire en sorte que les auteurs de tels actes soient traduits en justice.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Le Comité se félicite de l’entrée en vigueur dans l’État partie, en 2018, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et du fait que les réserves formulées par l’État partie à l’égard de ladite Convention n’ont pas été prolongées. Il prend note du lancement en 2019 d’un programme sur la prévention de la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et de leurs enfants et du lancement, en 2020, de la campagne « Pas en sécurité à la maison » visant à lutter contre l’augmentation des actes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre pendant le confinement lié à la pandémie de COVID-19. Il se félicite des activités de formation destinées aux juges, aux procureurs et aux membres de la profession juridique sur la violence fondée sur le genre. Il est néanmoins préoccupé par :

a)Les taux élevés de féminicides dans l’État partie, qui ont encore augmenté au cours de la période considérée dans le rapport ;

b)Le nombre insuffisant de centres d’accueil pour les personnes rescapées de violence domestique, en particulier les femmes ;

c)Les informations selon lesquelles les rescapées de violences à l’égard des femmes ne reçoivent pas toujours un soutien adapté à leurs besoins particuliers, notamment les femmes et les filles handicapées, les femmes transgenres et les femmes et les filles qui ne parlent pas l’allemand ;

d)L’absence d’un mécanisme indépendant chargé de suivre les cas de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes handicapées qui vivent ou travaillent dans des institutions spécialisées, malgré les éléments indiquant que ces femmes sont particulièrement exposées à ce type de violence ;

e)Le fait que l’État partie n’ait pas modifié sa loi sur l’immigration de sorte à éviter d’entraver l’accès aux services d’aide aux victimes et à la protection dans les situations de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles migrantes ;

f)Le manque de programmes de renforcement des capacités au niveau fédéral et au niveau des États pour la police et les autres membres des forces de l’ordre en ce qui concerne les procédures d’enquête et d’interrogatoire tenant compte des questions de genre dans les affaires de violence sexuelle à l’égard des femmes ;

g)L’impact négatif que l’exposition croissante des jeunes à la musique death metal − dont les paroles misogynes promeuvent la violence à l’égard des femmes − peut avoir sur les efforts de lutte contre la violence fondée sur le genre et les comportements agressifs à l’égard des femmes.

Le Comité rappelle ses recommandations générales no 19 (1992) sur la violence à l ’ égard des femmes et no 35 (2017) sur la violence à l ’ égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale no 19 (1992), et recommande à l ’ État partie  :

a) De poursuivre et d ’ intensifier ses efforts visant à combattre toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes fondée sur le genre, y compris le féminicide, et de prendre des mesures pour élaborer une stratégie globale de prévention de la violence domestique, notamment au moyen de campagnes de sensibilisation  ;

b) D ’ augmenter le nombre de centres d ’ hébergement offrant des services de soutien adéquats aux femmes et aux filles victimes de violence domestique  ;

c) D ’ encourager les femmes à signaler les actes de violence fondée sur le genre, y compris la violence domestique, et de fournir un soutien qui soit à la fois accessible et adapté à leurs besoins particuliers, notamment pour les femmes et les filles handicapées, les femmes transgenres et les femmes et les filles qui ne parlent pas l ’ allemand  ;

d) De surveiller et de traiter les cas de violence et de mauvais traitements fondés sur le genre dans les institutions pour personnes handicapées  ;

e) De modifier la législation sur l ’ immigration de sorte qu ’ elle n ’ entrave pas l ’ accès aux services d ’ aide aux victimes et à la protection dans les situations de violence fondée sur le genre à l ’ égard des femmes et des filles migrantes, en particulier celles qui sont en situation irrégulière  ;

f) De développer les programmes de renforcement des capacités mis en place au niveau fédéral et au niveau des États pour la police et les autres membres des forces de l ’ ordre en ce qui concerne les procédures d ’ enquête et d ’ interrogatoire tenant compte des questions de genre dans les affaires de violence sexuelle à l ’ égard des femmes et des filles  ;

g) De réglementer la diffusion de contenus artistiques qui promeuvent la violence à l ’ égard des femmes fondée sur le genre, d ’ élaborer des programmes éducatifs dans les écoles et de mener des campagnes de sensibilisation, en mettant l ’ accent sur les jeunes, sur l ’ impact négatif des contenus audiovisuels misogynes disponibles sur Internet, y compris les chansons et les vidéos musicales.

Les femmes et la paix et la sécurité

Le Comité félicite l’État partie de sa détermination à mettre en œuvre la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité et salue l’adoption, en février 2021, du troisième Plan d’action national sur le programme « Les femmes, la paix et la sécurité ». Il regrette néanmoins qu’aucune information n’ait été fournie sur les mesures prises pour harmoniser la législation régissant le contrôle des exportations d’armes et pour procéder à des évaluations de l’incidence de l’utilisation abusive des armes légères et de petit calibre sur les femmes, y compris celles qui vivent dans des zones de conflit.

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ harmoniser sa législation relative au contrôle des exportations d ’ armes avec le paragraphe 4 de l ’ article 7 du Traité sur le commerce des armes et la position commune 2008/944/PESC du Conseil de l ’ Union européenne. Il recommande également qu ’ avant d ’ accorder des licences d ’ exportation, l ’ État partie procède à des évaluations complètes et transparentes de l ’ incidence de l ’ utilisation abusive des armes légères et de petit calibre sur les femmes, y compris celles qui vivent dans des zones de conflit.

Traite et exploitation de la prostitution

Le Comité note qu’en novembre 2022, l’Institut allemand des droits humains a été désigné en tant qu’organe indépendant chargé d’établir les rapports sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Il note également que l’Office fédéral de police criminelle et les Länder dispensent à la police une formation systématique sur la traite des êtres humains. Il est toutefois préoccupé par :

a)Le caractère limité des mesures que l’État partie a prises pour remédier aux faibles taux de poursuite et de condamnation dans les affaires de traite des femmes et des filles ;

b)L’absence de directives nationales et de mécanisme national pour le repérage des victimes de la traite ;

c)Compte tenu de la légalisation sur la prostitution et de l’obligation qu’ont les travailleuses (travailleurs) du sexe de s’enregistrer, les écarts importants entre les Länder en matière de repérage des victimes de la traite, de signalement des cas de traite et d’enquête sur les situations de traite et le fait que ces écarts sont attribués à la disponibilité des services de police concernant les contrôles à effectuer ;

d)Le manque de mesures visant à repérer systématiquement les femmes et les filles victimes de la traite et à les orienter vers des services d’aide adéquats et l’accès limité de ces femmes et de ces filles à un permis de séjour temporaire ;

e)Le caractère limité du financement des services de soutien et des programmes visant à aider les femmes et les filles qui souhaitent sortir de la prostitution et les disparités entre les Länder concernant ces programmes.

Le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De prendre des mesures pour encourager le signalement des cas de traite des femmes et des filles, notamment en sensibilisant le grand public et les clients ainsi que les femmes et les filles victimes de la traite aux possibilités de signalement, et garantir des enquêtes, des poursuites et des sanctions adéquates dans tous les cas de traite des personnes, en particulier des femmes et des filles  ;

b) De mettre en place un mécanisme de suivi indépendant visant à appuyer une politique globale et efficace de lutte contre la traite et à en contrôler la mise en œuvre, et d ’ élaborer des directives nationales pour le repérage précoce des victimes de la traite et des personnes qui risquent d ’ en être victimes, en particulier les femmes migrantes et les filles non accompagnées, et leur orientation vers les services appropriés  ;

c) De renforcer la formation des juges, des procureurs et de la police afin d ’ augmenter les taux d ’ enquête, de poursuite et de condamnation dans les affaires de traite des personnes, en particulier des femmes et des filles  ;

d) D ’ augmenter les contrôles de police dans les zones où des activités de prostitution sont enregistrées et d ’ assurer une protection suffisante aux femmes pour qu ’ elles puissent signaler en toute sécurité les situations de traite  ;

e) D ’ accorder des permis de séjour permanents à toutes les victimes de la traite, afin de garantir leur accès à une protection, à des services de soutien et à des programmes de réadaptation, indépendamment de leur volonté de coopérer avec les autorités chargées des poursuites ou de leur capacité à le faire.

Le Comité prend note de l’adoption en 2017 de la loi sur la réglementation du commerce de la prostitution et la protection des personnes se livrant à la prostitution (loi sur la protection de la prostitution). Il note qu’une révision de la loi est en cours en vue de déterminer si le texte garantit la protection voulue. Il constate toutefois avec préoccupation que cette loi n’offre pas une protection adéquate aux femmes qui se livrent à la prostitution. Il est également préoccupé par l’absence d’estimations concernant les travailleuses du sexe non enregistrées et par le fait que, si les services de soutien et les programmes d’aide pour les femmes et les filles qui souhaitent sortir de la prostitution ont été maintenus, ils n’ont pas nécessairement été renforcés et ne sont pas uniformes dans tous les Länder.

Le Comité recommande à l ’ État partie de modifier la loi sur la protection de la prostitution, conformément à la recommandation générale no 38 (2020) sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations internationales, afin de garantir une protection adéquate aux femmes qui se livrent à la prostitution, notamment contre l ’ exploitation et la violence sous toutes leurs formes. Il recommande également à l ’ État partie de mener une étude approfondie sur la prostitution, y compris sur l ’ incidence de la mesure consistant à autoriser des filles n ’ ayant que 18 ans à choisir de se livrer au travail du sexe, et de financer de manière adéquate et d ’ harmoniser dans tous les Länder des services d ’ aide et des programmes de sortie de la prostitution, portant notamment sur les autres possibilités génératrices de revenus, pour les femmes et les filles qui souhaitent sortir de la prostitution.

Participation à la vie politique et publique

Le Comité se félicite des mesures que l’État partie a prises pour promouvoir la participation des femmes à la vie politique et à la vie publique, y compris l’adoption de lois sur la parité au niveau des États et de mesures non législatives telles que l’organisation d’ateliers d’autonomisation et de conférences sur la parité et le lancement d’un programme de mentorat. Il demeure toutefois préoccupé par le fait que les femmes sont toujours sous-représentées dans la vie politique et la vie publique. Il note avec préoccupation que les cours constitutionnelles de Thuringe et du Brandebourg ont jugé inconstitutionnelles les lois sur la parité adoptées par ces Länder.

Le Comité recommande une nouvelle fois (voir CEDAW/C/DEU/CO/7-8 , par. 32) à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour accroître le nombre de femmes siégeant dans les organes de décision élus au niveau fédéral et au niveau des Länder et nommées à des postes de responsabilité à ces niveaux et au niveau municipal, notamment par des activités de sensibilisation visant à mieux faire comprendre que les femmes doivent impérativement pouvoir participer pleinement, librement et démocratiquement à la vie politique et à la vie publique si l ’ on veut donner pleinement effet à leurs droits. Il recommande à l ’ État partie de dispenser une formation juridique sur le caractère non discriminatoire des mesures temporaires spéciales, telles que les quotas, et de modifier toute législation nécessaire afin que les tribunaux ne considèrent plus les lois sur la parité comme contraires à la Constitution.

Éducation

Le Comité prend note des mesures prises par l’État partie pour lutter contre les stéréotypes de genre dans le secteur de l’éducation et mises en œuvre au niveau des Länder en 2017, de l’inclusion d’un module sur les stéréotypes de genre dans les programmes nationaux de formation des enseignants et de l’adoption récente de lignes directrices pour la prévention des violences sexuelles à l’école. Il note avec satisfaction que le pacte national en faveur des femmes faisant carrière dans les sciences, la technologie, l’informatique et les mathématiques, sous l’égide du Ministère fédéral de l’éducation et de la recherche, compte plus de 360 partenaires issus du commerce et de l’industrie, de la science et des médias. Il note avec intérêt que plus de 700 femmes professeurs titulaires ont bénéficié d’un financement au titre du programme pour les femmes professeurs et que, depuis 2019, la formation professionnelle au titre du Code social est ouverte aux ressortissants étrangers qui ont accès au marché du travail allemand. Toutefois, il relève avec préoccupation :

a)Que les femmes restent sous-représentées dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques, dans les domaines non traditionnels et non académiques de l’éducation et de l’université, en partie à cause de la persistance des stéréotypes liés au genre ;

b)Que l’accès des demandeurs d’asile à la formation professionnelle est limité par le fait que les permis de séjour temporaires sont délivrés pour une période de six mois, alors que les contrats de formation durent généralement deux ou trois ans ;

c)Qu’aucune donnée n’est disponible sur les filles et les femmes dans le sport.

Le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De poursuivre les efforts visant à éliminer les stéréotypes discriminatoires et les obstacles structurels qui dissuadent les filles de choisir des domaines d ’ études non traditionnels, tels que les sciences, la technologie, l ’ ingénierie et les mathématiques, ainsi que des filières d ’ enseignement non traditionnels  ;

b) De continuer à promouvoir les perspectives de carrière des femmes dans le système d ’ enseignement supérieur et d ’ en suivre l ’ évolution afin de garantir l ’ égalité d ’ accès aux postes de recherche et aux postes de décision dans les milieux universitaires  ;

c) De veiller à ce que les demandeurs d ’ asile aient un accès adéquat à la formation professionnelle, quelle que soit la durée de leur permis de séjour temporaire  ;

d) De mener une étude sur la question des filles et des femmes dans le sport, y compris dans les écoles, en tant que professionnelles et non professionnelles et en tant qu ’ athlètes et entraîneuses, et de veiller à ce que les filles et les femmes soient encouragées à participer à des activités sportives et ne fassent pas l ’ objet d ’ une discrimination en matière de ressources.

Emploi

Le Comité salue les mesures que l’État partie a prises au niveau fédéral et au niveau des Länder pour réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes et garantir l’égalité d’accès au marché du travail pour les hommes et les femmes, et notamment les projets visant à instaurer un congé rémunéré de deux semaines pour le second parent après la naissance d’un enfant. Il note que le programme « Des carrières solides : les mères issues de l’immigration démarrent » a permis de créer des perspectives d’emploi pour les mères issues de l’immigration et que l’Agence fédérale pour l’emploi propose une orientation professionnelle tenant compte des questions de genre. Il note également que la loi visant à améliorer les régimes de retraite et à stabiliser le système des retraites publiques (2018) et la loi sur l’introduction d’un minimum vieillesse dans le cadre d’une affiliation de longue durée au régime de retraite légal (2021) cherchent à réduire l’écart du montant de la retraite entre les hommes et les femmes. Il prend note avec satisfaction de l’action menée par l’État partie pour étendre les possibilités de garderie à temps plein, et notamment de l’entrée en vigueur de la loi portant création du fonds spécial d’élargissement de l’enseignement et de l’accueil des enfants en journée continue à l’école primaire. Il est toutefois préoccupé par :

a)L’effet dissuasif de l’amendement de 2021 à la loi sur les fonctionnaires fédéraux [section 34, alinéa 2], qui interdit aux fonctionnaires de porter le voile s’il est considéré comme un obstacle à la confiance du public, sur les perspectives d’emploi des femmes musulmanes qui portent le voile ;

b)L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, qui reste important et s’élève à 18 % dans l’État partie ;

c)La persistance de la ségrégation horizontale et verticale de l’emploi dans l’État partie, la concentration des femmes dans les secteurs des services les moins rémunérés et dans les emplois temporaires ou à temps partiel, en raison du rôle traditionnel qui leur est dévolu dans la prise en charge des enfants et des membres âgés de la famille, et leur sous-représentation aux niveaux de décision dans les entreprises du secteur privé ;

d)Le fait que deux semaines de congé payé pour le partenaire ne suffisent pas à promouvoir un partage égal de la garde des enfants ;

e)Le fait que, bien que les enfants aient droit à des services de garde en vertu de la loi de 2008 sur le financement des services de garde d’enfants, des rapports indiquent que le nombre d’heures par semaine est souvent insuffisant pour couvrir les besoins et que les ressources financières ont été affectées davantage à la construction de structures de garde d’enfants qu’à l’embauche et à la formation d’un personnel qualifié ;

f)Le manque de structures d’accueil pour les personnes âgées dépendantes et le fait que les membres de la famille qui s’occupent des personnes âgées ne sont pas rémunérés pour leur travail ;

g)Le fait que l’écart du montant de la retraite entre les hommes et les femmes ait atteint près de 30 % en 2021.

Rappelant ses recommandations précédentes (voir CEDAW/C/DEU/CO/7-8 , par. 36), le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De veiller à ce que les femmes musulmanes, dans le secteur public, y compris le secteur judiciaire, ne soient pas pénalisées par le port du voile, notamment en modifiant à nouveau la loi sur les fonctionnaires fédéraux et en sensibilisant la population afin que le port du voile par les femmes fonctionnaires n ’ ait pas pour effet de saper la confiance dans le service public  ;

b) De redoubler d ’ efforts pour combler l ’ écart de rémunération entre les hommes et les femmes en réexaminant régulièrement les salaires dans les secteurs où les femmes sont concentrées, et en prenant diverses mesures, notamment en appliquant des méthodes analytiques de classement et d ’ évaluation des emplois qui soient neutres du point de vue du genre et en réalisant régulièrement des enquêtes sur les salaires, et d ’ appliquer la loi sur la transparence des salaires  ;

c) D ’ offrir des formations spécialisées et des incitations aux femmes et aux hommes pour les attirer vers des carrières non traditionnelles, d ’ améliorer la rémunération des femmes qui s ’ occupent de membres de leur famille et de veiller à ce que les périodes de soins et d ’ éducation des enfants soient de plus en plus prises en compte dans les prestations de retraite des femmes, d ’ adopter les quotas de représentation des femmes aux postes de direction dans le secteur privé et d ’ en contrôler le respect, et d ’ encourager les entreprises à offrir des possibilités de temps partiel pour ces postes  ;

d) De continuer à améliorer les taux d ’ encadrement dans les garderies et de garantir des services de garde d ’ enfants et d ’ accueil périscolaire fiables et de qualité pour les enfants, si nécessaire, pendant toute la durée de la journée de travail  ;

e) D ’ élaborer un plan national de lutte contre le manque de soins aux personnes âgées en tenant compte des questions de genre, aussi bien en ce qui concerne les personnes qui fournissent ces soins, formels ou informels, que leurs bénéficiaires  ;

f) D ’ augmenter la retraite légale pour garantir un niveau de vie décent aux femmes retraitées et de modifier la législation pour éviter qu ’ une pension, qu ’ elle soit légale, professionnelle ou financée en partie par l ’ État, puisse être déduite des prestations sociales de base des demandeurs d ’ emploi  ;

g) De revoir sa position sur la ratification la Convention de 1981 sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales (n° 156) de l ’ Organisation internationale du Travail.

Santé

Le Comité note avec satisfaction que le fait de faire savoir que des médecins et des cliniques proposent des services d’avortement n’est plus réprimé et que l’âge en-dessous duquel les femmes, les hommes, les filles et les garçons ont le droit de se faire prescrire gratuitement des contraceptifs est passé de 20 à 22 ans. Il note qu’une commission sur l’autodétermination en matière de procréation et la médecine procréative a été nommée pour examiner si les avortements en Allemagne peuvent être réglementés en dehors du droit pénal. Toutefois, il relève avec préoccupation :

a)Que l’État partie n’a pas l’intention d’abroger ni de modifier l’article 87 de la loi sur le séjour pour faire en sorte que les personnes sans papiers aient accès aux documents nécessaires pour bénéficier de soins non urgents, sans courir le risque d’être signalées aux autorités et ensuite expulsées ;

b)Que les femmes de plus de 22 ans qui ne disposent pas de moyens suffisants n’ont pas un accès adéquat à des contraceptifs gratuits ou au moins abordables ;

c)La diminution signalée et les disparités régionales dans le nombre de prestataires de soins de santé pratiquant des avortements et la pénurie de médicaments nécessaires pour les avortements médicamenteux ;

d)Que les femmes qui souhaitent se faire avorter sont toujours tenues de rencontrer un psychologue et d’attendre la fin du délai de trois jours imposé (jugé inutile sur le plan médical par l’Organisation mondiale de la Santé) pour éviter les sanctions prévues à l’article 218 a) 1) du Code pénal, et que l’avortement n’est pas pris en charge par l’assurance maladie, sauf si les revenus de la femme sont inférieurs à un certain seuil ;

e)L’absence de législation incriminant expressément les violences obstétricales et le manque de données disponibles sur ce phénomène.

Conformément à sa recommandation générale no 24 (1999) sur les femmes et la santé, le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De reconsidérer sa position et d ’ abroger ou de modifier l ’ article 87 de la loi sur le séjour pour faire en sorte que les femmes sans papiers aient accès aux documents nécessaires pour bénéficier de soins non urgents, sans courir le risque d ’ être signalées aux autorités et ensuite expulsées  ;

b) De veiller à ce que des contraceptifs modernes et abordables soient accessibles à toutes les femmes et les filles en âge de procréer dans l ’ État partie, si nécessaire gratuitement, en particulier aux femmes et aux filles dépourvues de moyens suffisants  ;

c) De veiller à ce qu ’ un nombre suffisant de professionnels de la santé adéquatement formés soient disponibles pour pratiquer des avortements et réduire les disparités régionales à cet égard, et de garantir la disponibilité des médicaments nécessaires aux avortements médicamenteux  ;

d) De veiller à ce que les femmes aient accès à un avortement sûr, conformément aux lignes directrices de l ’ Organisation mondiale de la Santé sur les soins liés à l ’ avortement, dans lesquelles la dépénalisation totale de l ’ avortement est recommandée, sans qu ’ elles ne soient tenues de rencontrer un psychologue et d ’ attendre la fin d ’ un délai de trois jours, et à ce que les services d ’ avortement sûrs et légaux soient remboursés par l ’ assurance maladie, et de réaliser une étude pour évaluer les raisons pour lesquelles les femmes se rendent à l ’ étranger pour se faire avorter, en vue de répondre à leurs besoins  ;

e) De modifier le Code pénal afin de criminaliser expressément les violences obstétricales.

Autonomisation économique des femmes

Le Comité note que le sixième rapport du Gouvernement fédéral sur la pauvreté et la richesse prend en compte les questions de genre et souligne la valeur du travail des femmes dans les professions essentielles pendant la crise de la COVID-19. Il note néanmoins avec préoccupation que l’État partie n’a pas adopté de stratégie nationale de réduction de la pauvreté pour lutter contre la féminisation de la pauvreté.

Rappelant sa recommandation précédente (voir CEDAW/C/DEU/CO/7-8 , par. 40), le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté visant en particulier les femmes les plus défavorisées, en prenant en compte les droits humains et les questions de genre et en veillant à ce que les femmes soient représentées sur un pied d ’ égalité avec les hommes lors de l ’ élaboration et de la mise en œuvre de ladite stratégie. Il recommande à l ’ État partie de veiller à ce que la reconnaissance de la valeur du travail des femmes dans les professions essentielles se traduise par une compensation financière adéquate.

Femmes rurales

Le Comité note que l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes est plus élevé dans les zones urbaines que dans les régions rurales. Il note avec préoccupation que, selon l’enquête de 2018 sur les structures agricoles de l’État partie, le niveau de participation des femmes dans le secteur agricole est faible. Il prend également note avec préoccupation de l’accès limité des femmes à la propriété et à l’utilisation des terres, du fait que les fils sont souvent prioritaires pour hériter des fermes et du manque de services de soins dans les zones rurales des Länder de l’Est.

Le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) D ’ encourager l ’ autonomisation économique des femmes rurales, notamment les agricultrices, et de leur garantir l ’ accès égal à la propriété et à l ’ utilisation des terres, ainsi qu ’ au crédit financier  ;

b) D ’ assurer la mise en place d ’ une infrastructure de garde d ’ enfants adéquate, d ’ offrir des possibilités de formation visant à favoriser la diversification et le développement d ’ autres formes d ’ emploi pour encourager les jeunes femmes à rester dans les zones rurales et d ’ élargir les offres de services de soins aux personnes âgées.

Questions de genre et changements climatiques

Le Comité félicite l’État partie pour les efforts qu’il déploie pour lutter contre les changements climatiques, notamment la promulgation d’une législation sur le climat, la ratification de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et la contribution au financement de la lutte contre les changements climatiques, y compris l’engagement qu’il a pris de contribuer au fonds pour les pertes et les préjudices. Il est toutefois préoccupé par l’augmentation de l’utilisation de l’électricité produite à partir du charbon, malgré l’engagement du Gouvernement d’éliminer progressivement l’utilisation du charbon d’ici à 2030.

Le Comité encourage l ’ État partie à prendre toutes les mesures appropriées pour  :

a) Accélérer la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de l ’ utilisation des combustibles fossiles  ;

b) Renforcer le lien entre l ’ égalité des sexes et la législation et les politiques nationales et internationales en matière de changements climatiques afin de répondre aux besoins spécifiques des femmes et des filles touchées de manière disproportionnée par les changements climatiques  ;

c) Améliorer les connaissances sur les changements climatiques  ;

d) Accroître la participation des femmes et des filles à la prise de décision en matière de lutte contre les changements climatiques et de réduction des risques de catastrophe.

Groupes de femmes défavorisées

Migrantes et femmes appartenant aux minorités

Le Comité note le nombre élevé de réfugiés dans l’État partie, dû en grande partie à l’arrivée de personnes fuyant l’Ukraine depuis l’invasion du pays par la Fédération de Russie le 24 février 2022. Il note avec satisfaction que l’Agence fédérale pour l’emploi a mis en place un système d’information sur les réseaux sociaux afin d’apporter un soutien ciblé et des informations aux réfugiées, aux demandeuses d’asile et aux migrantes, et que les migrants ont davantage accès à des cours de langue et à des cours d’intégration. Il prend toutefois note avec préoccupation des informations selon lesquelles les femmes et les filles migrantes ont un accès limité aux services de base et au marché du travail dans l’État partie. Il prend également note avec préoccupation des rapports faisant état d’une augmentation du racisme anti-migrants et anti-Roms motivé par des extrémistes de droite, y compris la police, et d’une discrimination persistante à l’égard des populations migrantes et roms dans tous les domaines, y compris l’éducation et l’accès aux services sociaux.

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures efficaces pour veiller à ce que les femmes et les filles roms et migrantes, quel que soit leur pays d ’ origine, aient pleinement accès aux services de base et au marché du travail dans l ’ État partie. Il recommande également à l ’ État partie de prendre des mesures pour lutter contre le racisme à l ’ égard des populations migrantes et roms, notamment en mettant en place des programmes de formation à l ’ intention de la police et en collaborant avec les médias dans le cadre de campagnes de sensibilisation visant à prévenir les formes de discrimination croisée.

Mariage et relations familiales

Le Comité se félicite de la création, dans le cadre de l’accord de coalition, d’un fonds de 500 millions d’euros pour les cas particuliers de détresse, y compris pour les femmes qui ont divorcé en vertu de la loi de l’ancienne République démocratique allemande. Toutefois, il relève avec préoccupation :

a)L’absence de mécanisme de contrôle efficace garantissant l’exercice de la garde alternée et la prise en compte, dans les ordonnances de versement de pensions alimentaires pour enfants, de la situation réelle des parents au moment de déterminer le montant de la pension alimentaire et le rythme de la garde alternée, ainsi que l’absence de garanties juridiques pour s’assurer que la violence domestique est prise en considération dans les décisions judiciaires relatives à la garde et aux droits de visite ;

b)Que 90 % des contribuables se trouvant dans la tranche d’imposition la plus défavorable sont des femmes mariées, qui sont imposées à un taux plus élevé que leur conjoint, lequel gagne souvent davantage ;

c)Les taux élevés de pauvreté et de chômage chez les mères célibataires, malgré l’augmentation des exonérations fiscales pour les parents célibataires ;

d)Que la majorité des femmes qui ont divorcé au temps de l’ancienne République démocratique allemande n’auraient pas droit à une aide financière au titre du fonds de l’accord de coalition pour les cas particuliers de détresse.

Le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De mettre en place un mécanisme de contrôle garantissant effectivement l ’ exercice de la garde alternée, imposée ou convenue, et prenant en compte la situation réelle des parents pour déterminer le montant de la pension alimentaire et le rythme de la garde alternée  ;

b) De modifier la législation fiscale afin de réduire le pourcentage de femmes mariées se trouvant dans la tranche d ’ imposition la plus défavorable, de sorte qu ’ elles soient incitées à entrer ou à rester sur le marché du travail en payant moins d ’ impôts et en percevant ainsi des revenus plus élevés  ;

c) De renforcer l ’ aide aux mères célibataires en veillant à ce que les ordonnances de pension alimentaire tiennent compte de la situation et des besoins spécifiques de leurs enfants  ;

d) De modifier les critères du fonds pour les cas particuliers de détresse afin qu ’ il apporte un soutien financier à toutes les femmes divorcées au temps de l ’ ancienne République démocratique allemande qui ont subi une discrimination en raison de l ’ extension de la législation sur les pensions de la République fédérale d ’ Allemagne à l ’ ancienne République démocratique allemande et de veiller de manière proactive à ce que toutes les femmes éligibles à ce fonds soient conscientes de leur droit.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

Le Comité invite instamment l ’ État partie à s ’ appuyer sur la Déclaration et le Programme d ’ action de Beijing dans ses efforts de mise en œuvre des dispositions de la Convention.

Programme de développement durable à l’horizon 2030

Le Comité demande à l ’ État partie de promouvoir l ’ égalité effective entre les sexes, conformément aux dispositions de la Convention, et ce tout au long du processus de mise en œuvre du Programme de développement durable à l ’ horizon 2030.

Diffusion

Le Comité demande à l ’ État partie de soumettre rapidement les présentes observations finales, dans la langue officielle de l ’ État partie, aux institutions publiques compétentes au niveau de l ’ État fédéral et des Länder, en particulier le Bundestag, le Bundesrat, les différents parlements et ministères et l ’ appareil judiciaire, de façon à en assurer la pleine application.

Ratification d’autres traités

Le Comité note que l ’ adhésion de l ’ État partie aux neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme permet aux femmes de mieux jouir de leurs droits et libertés fondamentaux à tous égards. Il encourage donc l ’ État partie à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, dont il n ’ est pas encore partie.

Suite donnée aux observations finales

Le Comité demande à l ’ État partie de lui fournir, dans un délai de deux ans, des informations écrites sur les mesures qu ’ il aura prises pour donner suite aux recommandations énoncées aux paragraphes 38, 40, 44 a) et 46 a) ci-dessus.

Établissement du prochain rapport

Le Comité établira et communiquera la date prévue pour la soumission du dixième rapport périodique de l ’ État partie sur la base d ’ un futur calendrier prévisible de présentation des rapports fondé sur un cycle d ’ examen d ’ une durée de huit ans et à la suite de l ’ adoption d ’ une liste de points et de questions établie avant la soumission du rapport, le cas échéant, par l ’ État partie. Le rapport devra couvrir toute la période jusqu ’ au moment de sa présentation.

Le Comité demande à l ’ État partie de suivre les directives harmonisées concernant l ’ établissement des rapports destinés aux organes créés en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument (voir HRI/GEN/2/Rev.6 , chap. I).