Instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

Distr.GÉNÉRALE HRI/MC/2007/411 juin 2007 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

Sixième Réunion intercomités des organes créés en vertud’instruments internationaux relatifs aux droits de l’hommeGenève, 8‑10 juin 2007

Dix‑neuvième réunion des présidents des organes créés en vertud’instruments internationaux relatifs aux droits de l’hommeGenève, 21‑22 juin 2007

RAPPORT SUR LES MÉTHODES DE TRAVAIL DES ORGANES CONVENTIONNELS RELATIVES AU PROCESSUS DE PRÉSENTATION DE RAPPORTS PAR LES ÉTATS PARTIES

Note du secrétariat

Le présent rapport, établi par le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (le Haut‑Commissariat), en collaboration avec la Division de la promotion de la femme, met à jour le rapport comparatif sur les méthodes de travail de tous les comités.

Ce document est complété par le rapport sur la suite donnée aux recommandations issues de la cinquième Réunion intercomités et de la dix‑huitième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme (HRI/MC/2007/6), qui contient également un tableau établi par le secrétariat, permettant de comparer les méthodes de travail des organes conventionnels.

I. INTRODUCTION

1.Le présent rapport offre un aperçu des méthodes de travail actuelles de sept des huit organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme: le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité des droits de l’homme, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité contre la torture, le Comité des droits de l’enfant et le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (ci‑après dénommé Comité des droits des travailleurs migrants). Les méthodes de travail y sont analysées uniquement sous l’angle de la procédure de présentation de rapports. Le rapport ne prend pas en considération le Sous‑Comité de la prévention, créé en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui a pour mission de mettre sur pied un système de visites régulières des lieux où des personnes sont privées de liberté. Le Sous‑Comité de la prévention s’est réuni pour la première fois en février 2007.

II. PRÉSENTATION SUCCINCTE DES COMITÉS

2.Sept des huit principaux traités des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme prévoient la mise en place d’un comité d’experts indépendants chargés de surveiller l’application des dispositions de ces traités par les États parties. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le premier organe conventionnel à avoir été mis en place, surveille l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale; le Comité des droits de l’homme surveille l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes surveille l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; le Comité contre la torture surveille l’application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; le Comité des droits de l’enfant surveille l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et des protocoles facultatifs concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants; le Comité des droits des travailleurs migrants surveille l’application de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; et le Sous‑Comité de la prévention surveille l’application du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

3.Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ne prévoit pas expressément la création d’un organe conventionnel mais confère au Conseil économique et social un mandat général pour surveiller l’application du Pacte par les États parties et les institutions spécialisées des Nations Unies, en procédant à l’examen de rapports périodiques. En 1985, un groupe de travail de session créé par le Conseil économique et social pour l’assister dans l’examen des rapports présentés par les États parties (décision 1978/10 du Conseil économique et social en date du 3 mai 1978), a été réorganisé sur le modèle des organes conventionnels et dénommé le «Comité des droits économiques, sociaux et culturels» (résolution 1985/17 du Conseil économique et social). Ce comité, qui s’est réuni pour la première fois en 1987, est considéré comme un organe conventionnel.

Composition

4.Chacun des comités est composé d’experts indépendants. Le nombre de ces experts varie de 10 à 23 selon les organes (voir tableau 1); leur candidature est proposée par les États parties et ils sont élus par ceux‑ci pour un mandat de quatre ans renouvelable. La moitié des membres du Comité est renouvelée tous les deux ans. À l’exception du Sous‑Comité de la prévention dont les membres sont rééligibles une fois si les États parties présentent leur candidature, les traités ne limitent pas le nombre de fois où le mandat d’un membre peut être reconduit et certains d’entre eux siègent depuis longtemps, sans interruption. Il faudrait toutefois relever que les deux derniers traités des Nations Unies, à savoir la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et laConvention relative aux droits des personnes handicapées, ouvertes respectivement à la signature les 6 février et 30 mars 2007, prévoient que les membres ne peuvent être réélus qu’une seule fois.

Tableau 1

Composition des organes conventionnels a

CERD	18 membres
CCPR	18 membres
CESCR	18 membres
CEDAW	23 membres
CAT	10 membres
CRC	10 membres	18 membres *
CMW	10 membres	14 membres	41 États parties†
SPT	10 membres	25 membres	50 États parties **

a Pour faciliter la présentation du tableau, les différents organes sont désignés par leur sigle anglais, à savoir:

CERD − Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

CCPR − Comité des droits de l’homme

CESCR − Comité des droits économiques, sociaux et culturels

CEDAW − Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

CAT − Comité contre la torture

CRC − Comité des droits de l’enfant

CMW − Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

SPT – Sous ‑Comité de la prévention

* Amendement à l’article 43, par. 2, de la Convention, approuvé par l’Assemblée générale dans sa résolution 50/155 du 21 décembre 1995 et qui est entré en vigueur le 18 novembre 2002 après acceptation par les deux tiers des États parties.

† Le nombre de membres du Comité augmentera une fois que la Convention sera entrée en vigueur dans le quarante et unième État partie.

** Le nombre de membres du Sous ‑Comité augmentera une fois que le Protocole facultatif sera entré en vigueur dans le cinquantième État partie.

Mandat

5.À l’exception du Sous‑Comité de la prévention, chacun des organes conventionnels actuellement en fonction est mandaté pour examiner les rapports que les États parties sont tenus de présenter périodiquement sur les mesures qu’ils ont prises pour appliquer les dispositions du traité pertinent, et, dans le cas de la Convention relative aux droits de l’enfant, les protocoles facultatifs qui s’y rapportent. Cinq des organes conventionnels (Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, Comité des droits de l’homme, Comité contre la torture, Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et Comité des droits des travailleurs migrants) sont habilités à examiner les communications émanant de particuliers lorsque les États parties ont accepté cette procédure et deux d’entre eux peuvent mener des enquêtes sur les violations alléguées des dispositions du traité considéré (Comité contre la torture, Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes) − là encore, quand cette procédure a été acceptée par l’État partie. En ce qui concerne la présentation de rapports, et plus précisément le contenu de ces rapports, la formulation varie d’un traité à l’autre mais le contenu requis est de même nature et les comités ont tous adopté des directives générales sur la forme et le contenu des rapports afin d’aider les États parties à établir ces documents. Il est à noter que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille contient une disposition spécifique en vertu de laquelle le Comité peut adopter de nouvelles directives concernant le contenu des rapports (art. 73, par. 3).

6.Les traités n’indiquent pas en détail comment les différents organes conventionnels doivent procéder pour examiner les rapports dont ils sont saisis mais chacun (à l’exception du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels) définit le même cadre général pour l’«analyse», l’«étude», ou l’«examen» des rapports par son comité et l’adoption des «observations générales» (Comité des droits de l’homme et Comité contre la torture), «suggestions et recommandations générales» (Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et Comité des droits de l’enfant) ou «observations» (Comité des droits des travailleurs migrants), selon le cas, que chaque comité juge approprié de formuler. La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention contre la torture, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille contiennent des dispositions prévoyant expressément la possibilité pour le comité compétent de demander des informations complémentaires aux États parties. Tous les traités autorisent les États parties à réagir aux observations, recommandations ou suggestions d’un organe conventionnel en formulant leurs propres observations.

7.Aux termes de la résolution 1985/17 du Conseil économique et social, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels «fera des suggestions et des recommandations générales fondées sur son examen de ces rapports et des rapports présentés par les institutions spécialisées, afin d’aider le Conseil à s’acquitter de ses responsabilités, notamment celles qui découlent des articles 21 et 22 du Pacte».

8.Trois des traités assignent à leur comité un objectif plus large: le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes est créé «aux fins d’examiner les progrès réalisés dans l’application de la […] Convention» (art. 17); le Comité des droits de l’enfant est institué «aux fins d’examiner les progrès accomplis par les États parties dans l’exécution des obligations contractées par eux» en vertu de la Convention (art. 43); le Comité des droits des travailleurs migrants est constitué «aux fins d’examiner l’application de la […] Convention» (art. 72).

États partie s

9.Bien que l’objectif de la ratification universelle n’ait pas encore été atteint, les progrès dans cette direction sont constants. Le tableau 2 indique le nombre d’États qui ont ratifié les traités, y ont adhéré ou succédé.

Tableau 2

États partie s

	Nombre d’États parties
Convention internationale pour l’élimination de la discrimination raciale	173 (89 %)
Pacte international relatif aux droits civils et politiques	160 (82 %)
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	156 (80 %)
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	185 (96 %)
Convention contre la torture	144 (74 %) *
Convention relative aux droits de l’enfant	193 (99 %)
Convention relative aux droits de l’enfant – Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés	114 (59 %)
Protocole facultatif concernant la vente d’enfants	118 (61 %)
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants	36 (19 %)

* Au 7 juin 2007, 34 des 144 États parties à la Convention contre la torture, soit 26 %, avaient ratifié le Protocole facultatif à la Convention.

Règlement intérieur

10.Tous les traités − et, dans le cas du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, la résolution 1985/17 du Conseil économique et social − autorisent les comités à se doter de leur propre règlement intérieur. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture spécifient que des dispositions concernant le quorum et l’adoption des décisions à la majorité des voix devraient être incluses dans le règlement intérieur de leurs comités respectifs. Tous les comités ont adopté un règlement intérieur, ces règlements étant rassemblés dans le recueil portant la cote HRI/GEN/3, qui est régulièrement révisé.

11.Le règlement intérieur de chacun des comités comporte deux parties. Dans la première partie, sont énoncées les règles de procédure fondamentales qui régissent la prise de décisions au sein du comité. Dans la plupart des cas, ces règles sont fondées sur les règles de procédure types du Conseil économique et social et contiennent des dispositions détaillées sur la marche à suivre en cas d’impasse au sein des organes politiques, dispositions qui sont d’ailleurs rarement appliquées par les organes conventionnels. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité des droits des travailleurs migrants ont adopté un ensemble plus concis de règles de procédure adaptées, dans chacun des deux cas, aux exigences d’un organe fonctionnant sur la base du consensus. À sa première session, le Comité des droits de l’homme a décidé, dans une note de bas de page se rapportant à l’article 51 du Règlement intérieur provisoire, qu’il convenait d’appeler l’attention sur ce qui suit: 1. De l’avis général des membres du Comité, la méthode de travail de celui‑ci devrait normalement permettre de chercher à ce que les décisions soient prises par voie de consensus avant de recourir au vote, sous réserve que les dispositions du Pacte et du Règlement intérieur soient respectées et que la recherche de ce consensus n’ait pas pour effet de retarder indûment les travaux du Comité; 2. Compte tenu du paragraphe 1 ci‑dessus, le/la Président(e) peut à toute séance mettre la proposition aux voix et doit le faire à la demande de tout membre. Dans la deuxième partie sont exposées en détail certaines procédures ayant trait aux travaux de fond du Comité, notamment l’examen des rapports présentés par les États parties et, le cas échéant, l’examen des communications émanant de particuliers et la conduite des enquêtes.

12.Les méthodes de travail des organes conventionnels ne sont pas toutes énoncées dans leur règlement intérieur. Dans le cas de certains comités, elles font l’objet de rapports idoines (qui sont normalement inclus dans le rapport annuel). Les comités ayant compétence pour examiner les plaintes émanant de particuliers ou pour mener des enquêtes ont également défini des procédures relatives à ces activités dans leur règlement intérieur.

Bureau

13.Tous les traités contiennent des dispositions prévoyant que les membres du bureau sont élus par le comité pour une période de deux ans. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture spécifient que les membres du bureau peuvent être réélus; les autres comités prévoient cette possibilité dans leur règlement intérieur. L’article 17 du Règlement intérieur du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes précise que les membres du bureau sont rééligibles, à condition que le principe du roulement soit respecté.

Langues officielles et langues de travail

14.Les langues officielles de l’Organisation des Nations Unies sont l’anglais, l’arabe, le chinois, l’espagnol, le français et le russe. Tous les organes conventionnels, à l’exception du Comité contre la torture, ont adopté ces langues comme langues officielles. L’arabe et le chinois ne comptent pas parmi les langues officielles du Comité contre la torture.

15.Cinq des comités ont adopté des langues de travail: les langues de travail du Comité contre la torture, du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sont l’anglais, le chinois, l’espagnol, le français et le russe, tandis que le Comité des droits de l’homme et le Comité des droits de l’enfant ont retenu l’anglais, l’espagnol et le français comme langues de travail. Le groupe de travail de présession du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes utilise l’anglais, le français et/ou l’espagnol, selon que de besoin.

III. EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES

16.Les traités ne précisent pas comment les organes conventionnels doivent procéder pour examiner les rapports des États parties. Néanmoins, ces organes ont tous adopté une démarche qui est sensiblement la même et dont les principaux éléments sont le «dialogue constructif» engagé avec la délégation de l’État partie dont le rapport est à l’examen, et l’adoption d’«observations finales» dans lesquelles le Comité constate les progrès accomplis et indique à l’État partie les domaines où de nouveaux efforts sont nécessaires. Toutefois, les modalités pratiques d’examen des rapports varient considérablement d’un organe à l’autre. Par exemple, le rapport initial d’un pays concernant l’application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant est examiné lors d’une session ordinaire du Comité si l’État partie concerné est confronté, ou a été confronté, à de graves difficultés dans l’application des dispositions du Protocole. Les États parties non concernés par de telles difficultés peuvent se voir offrir la possibilité de se soumettre à un «examen technique» en application de la décision no 8 (2005) du Comité, adoptée à sa trente‑neuvième session. Lors d’un examen technique, le Comité examine toutes les informations disponibles et adopte des observations finales sur cette base.

A. Directives générales pour la présentation des rapports

17.Les comités ont tous publié des directives pour aider les États parties à établir leurs rapports. Rassemblées dans le document HRI/GEN/2, qui est régulièrement mis à jour, ces directives visent à uniformiser la présentation des rapports de façon que les organes conventionnels et les États parties puissent avoir un tableau exhaustif de la situation de chaque État partie en ce qui concerne l’application du traité correspondant. Certains comités recommandent aux États de procéder article par article alors que d’autres préconisent de regrouper les articles apparentés. Certains formulent dans le détail les questions qui appellent une réponse à propos de chaque article, alors que d’autres laissent à l’État partie le soin de décider quelle information est pertinente pour chacun des articles. Un certain nombre de comités ont publié des directives distinctes pour les rapports initiaux et pour les rapports périodiques.

18.Il faudrait relever que des directives harmonisées concernant la présentation des rapports en application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, à raison d’un document de base et de rapports spécifiques à chaque instrument, ont été élaborées par un groupe de travail technique intercomités et acceptées en juin 2006 par la cinquième Réunion intercomités et la dix‑huitième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/MC/2006/3 et Corr.1). Comme il était indiqué dans le rapport sur la suite donnée aux recommandations issues de la cinquième Réunion intercomités et la dix‑huitième réunion des présidents, plusieurs organes conventionnels réexaminent actuellement leurs directives pour l’établissement des rapports initiaux et des rapports périodiques évoquées plus bas à la lumière des nouvelles directives harmonisées.

19.Les directives adoptées par le Comité des droits de l’homme prévoient que les rapports initiaux doivent être détaillés et établis en procédant article par article. Bien qu’elles ne spécifient pas quelles informations doivent être fournies concernant chaque article, les États parties sont tenus de prendre en considération les observations générales du Comité se rapportant à des articles précis. Dans leurs rapports périodiques, les États parties n’ont pas à donner des renseignements sur chaque article, mais seulement sur les dispositions mentionnées par le Comité dans ses observations finales relatives au rapport précédent et sur les articles à propos desquels des faits nouveaux importants sont intervenus depuis la présentation du rapport précédent (A/56/40, par. 50 à 54).

20.Les directives adoptées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels explicitent les renseignements à fournir pour chacun des articles de fond du Pacte, constituant ainsi de fait un questionnaire qui doit permettre aux États parties de structurer leurs rapports. Aucune distinction n’est faite entre rapport initial et rapports périodiques. Un rapporteur chargé de réviser les directives a commencé son travail et s’attachera à les harmoniser avec les nouvelles directives concernant le document de base commun.

21.Les directives du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale concernant la présentation des rapports précisent les renseignements à fournir concernant chacun des articles de fond de la Convention. Elles insistent sur l’importance que le Comité attache aux renseignements portant sur l’application de fait de la Convention. Le Comité demande aux États parties de veiller à ce que les rapports soient strictement conformes aux dispositions de la Convention ainsi qu’aux directives et soient aussi succincts et concis que possible (voir A/58/18, annexe IV).

22.Les directives adoptées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes offrent des orientations générales pour aider les États parties à établir le rapport initial et les rapports périodiques qu’ils sont tenus de présenter en vertu de la Convention. Elles spécifient que ces rapports doivent être aussi concis que possible, les rapports initiaux ne devant pas dépasser 100 pages et les rapports périodiques 70 pages. Les informations complémentaires indispensables peuvent être fournies sous forme d’annexes, qui ne seront pas traduites (A/57/38, annexe X). Tant le rapport initial que les rapports périodiques doivent traiter expressément de chacun des articles de fond de la Convention mais les rapports périodiques devraient porter essentiellement sur la période qui s’est écoulée depuis l’examen du rapport précédent, en prenant comme point de départ les observations finales concernant ce rapport et en mettant en évidence les éléments nouveaux. Les directives précisent également que des renseignements pertinents doivent être fournis concernant un large éventail de sujets, notamment la situation des organisations non gouvernementales (ONG) et des associations féminines et leur participation à l’application de la Convention ainsi qu’à l’établissement du rapport, les mesures destinées à donner suite aux conférences, sommets et examens des Nations Unies et la suite donnée aux procédures visant l’État partie au titre du Protocole facultatif.

23.Le Comité contre la torture a élaboré des directives distinctes pour les rapports initiaux et pour les rapports périodiques et a adopté en mai 2005 des directives révisées concernant les rapports initiaux. Ceux‑ci doivent être structurés en deux parties, la première fournissant des renseignements de caractère général et la deuxième abordant successivement chaque article de fond de la Convention. Les rapports périodiques devraient être présentés en trois parties, la première portant sur les articles de fond et passant en revue les nouvelles mesures et les faits nouveaux intervenus à ce sujet depuis le rapport précédent, la deuxième contenant tous les renseignements complémentaires éventuellement demandés par le Comité et la troisième indiquant comment les observations finales et les recommandations du Comité concernant le rapport précédent ont été prises en compte. Le Comité insiste sur l’importance des renseignements ayant trait à l’application de la Convention dans la pratique. Comme il est indiqué plus bas au paragraphe 43, le Comité a arrêté une nouvelle procédure concernant l’établissement de listes de sujets à traiter avant que l’État partie ne présente son rapport.

24.Le Comité des droits de l’enfant a adopté quatre séries de directives concernant la forme et le contenu des rapports initiaux et des rapports périodiques qui doivent être présentés au titre de la Convention, ainsi que des rapports initiaux qui doivent être présentés au titre de chacun des protocoles facultatifs à la Convention. Des directives révisées concernant les rapports périodiques ont été adoptées à la trente‑neuvième session du Comité et sont applicables à compter du 1er janvier 2006. Ces directives, fondées sur l’expérience du Comité, sont beaucoup plus succinctes que les précédentes et contiennent une annexe de neuf pages indiquant les données demandées par le Comité. L’«approche selon des groupes de droits» des dispositions de la Convention a été maintenue. Le Comité a demandé à tous les États parties à la Convention de présenter des rapports périodiques concis, analytiques, axés sur les principaux aspects relatifs à l’application de la Convention et d’une longueur maximale de 120 pages standard (décision no 5 (2002), CRC/C/148).

25.Les directives du Comité des droits de l’enfant prévoient que les rapports initiaux et périodiques doivent fournir des renseignements sur les mesures législatives, judiciaires, administratives ou autres, y compris des données statistiques, ainsi que des renseignements sur la suite donnée aux observations finales précédentes du Comité, les grands programmes et les activités de surveillance entrepris au niveau national, l’allocation de ressources budgétaires et autres et sur les facteurs et difficultés influant sur la mise en œuvre de la Convention sur le plan national. Pour permettre un échange plus structuré lors de l’examen du rapport par le Comité, les directives regroupent les articles en fonction de leur contenu selon huit rubriques: a) mesures d’application générales; b) définition de l’enfant; c) principes généraux; d) libertés et droits civils; e) milieu familial et protection de remplacement; f) santé et bien‑être, g) éducation, activités récréatives et culturelles; h) mesures spéciales de protection, concernant: i) les enfants en situation d’urgence; ii) les enfants en conflit avec la loi; iii) les enfants en situation d’exploitation, y compris la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale; iv) les enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone.

26.Les directives concernant les rapports à présenter au titre du Protocole facultatif à la Convention concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés sont succinctes: les renseignements doivent être fournis article par article. Le Comité a adopté des directives révisées sur l’établissement des rapports au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants afin d’aider les États parties à mieux comprendre le type d’information et les données qu’il jugeait nécessaires pour saisir et évaluer les progrès réalisés par les États parties dans l’accomplissement de leurs obligations et pour lui permettre de leur adresser des observations et recommandations appropriées.

27.Les directives du Comité des droits des travailleurs migrants, adoptées pendant la deuxième session du Comité en avril 2005, invitent les États parties à fournir des informations d’ordre général sur le cadre d’application de la Convention, suivies de renseignements sur l’application de chacun des articles de fond, qui peuvent être regroupés par grandes rubriques, tout en respectant la distinction établie dans la Convention entre les dispositions qui s’appliquent à l’ensemble des travailleurs migrants et celles qui s’appliquent aux travailleurs migrants pourvus de papiers.

28.Le volume et la qualité des rapports soumis par les États parties varient considérablement selon les cas. Le Comité des droits de l’homme comme le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale autorisent les États parties à fournir des compléments d’information. Le Comité des droits de l’homme impose pour cela un délai précis alors que le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale accepte les compléments d’information à tout moment, même si ceux‑ci ne peuvent être traduits en temps voulu pour la session au cours de laquelle ces renseignements doivent être examinés. La pratique adoptée par la plupart des organes conventionnels, consistant à soumettre à l’État partie une liste des points à traiter et des questions une fois que le rapport a été remis, offre aux États parties une autre possibilité de compléter les renseignements fournis dans le rapport.

29.Depuis 1991, les États qui sont parties à un ou plusieurs des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme peuvent présenter un «document de base» contenant des informations juridiques et institutionnelles essentielles sur l’État partie concerné. L’objectif de ce document de base, conçu comme une «première partie» commune aux différents rapports présentés par l’État partie (HRI/CORE/1), est de faciliter la tâche de celui‑ci en matière d’établissement de rapports en limitant les redondances et les chevauchements dans les informations soumises aux différents organes conventionnels.

B. Présentation des rapports des États

30.Chacun des instruments relatifs aux droits de l’homme, à l’exception du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, définit un cadre pour la présentation périodique, par les États parties, de rapports sur le respect des obligations qui leur incombent en vertu de ces instruments. Dans la plupart des cas, l’instrument fixe un calendrier pour la soumission des rapports initiaux et des rapports périodiques, ce que l’on appelle habituellement la «périodicité» des rapports, en prenant pour point de départ la date d’entrée en vigueur de l’instrument pour l’État partie considéré. Aucun des deux pactes ne précise dans ses dispositions la périodicité pour la présentation des rapports. Le Comité des droits de l’homme fixe comme il l’entend la périodicité selon laquelle les rapports doivent lui être présentés. De même, il appartient au Conseil économique et social d’arrêter son propre programme en la matière: en conséquence, la résolution 1988/4 du Conseil fixe la périodicité pour la présentation des rapports au Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Le tableau 3 indique la périodicité fixée pour la présentation des différents rapports.

Tableau 3

Périodicité fixée pour la présentation des rapports b

	Rapport initial à présenter dans un délai de	Rapport périodique tous les
CERD	1 an	2 ans *
CCPR	1 an	4 ans†
CESCR **	2 ans	5 ans
CEDAW	1 an	4 ans
CAT	1 an	4 ans†
CRC	2 ans	5 ans
CRC‑OPAC	2 ans	5 ans, si ce rapport est inclus dans le rapport suivant au CRC; tous les 5 ans pour les États qui ne sont pas parties au CRC
CRC‑OPSC	2 ans	5 ans, si ce rapport est inclus dans le rapport suivant au CRC; tous les 5 ans pour les États qui ne sont pas parties au CRC
CMW	1 an	5 ans

b voir note a.

CRC‑OPAC − Comité des droits de l’enfant, Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

CRC‑OPSC − Comité des droits de l’enfant, Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

* Dans la pratique, les États parties à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale peuvent se voir accorder un délai allant jusqu’à trois ans pour présenter leur rapport suivant.

** Aux termes de l’article 17 du Pacte, le Conseil économique et social établit le programme selon lequel les rapports doivent être présentés.

† Périodicité moyenne. Le Comité des droits de l’homme peut modifier la date à laquelle le rapport suivant est attendu, conformément à sa procédure de suivi. Le Comité contre la torture peut aussi modifier les dates auxquelles les rapports périodiques suivants sont attendus.

Souplesse dans l’application des règles relatives à la périodicité des rapports

31.Étant donné que les États parties soumettent parfois leurs rapports avec retard et qu’il s’écoule du temps entre le moment où un rapport est présenté et celui où il est examiné, il peut arriver que l’année où le Comité examine le rapport d’un État partie soit aussi l’année où celui‑ci devrait présenter son rapport périodique suivant. Dans la mesure où le Comité des droits de l’homme et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels déterminent la périodicité des rapports qui doivent leur être présentés, ils disposent d’une plus grande marge de manœuvre pour éviter un tel cas de figure mais les autres organes conventionnels ont eux aussi mis au point des modalités pour remédier à ce problème.

32.Le Règlement intérieur du Comité des droits économiques, sociaux et culturels dispose qu’un État partie, après avoir présenté son rapport initial, doit présenter ensuite des rapports périodiques tous les cinq ans (art. 58 du Règlement intérieur). Depuis 2000, le Comité a généralement appliqué la règle des cinq ans mais, dans certains cas, a réduit cette période en se fondant sur différents critères: ponctualité de la présentation des rapports, qualité de l’information fournie, qualité du dialogue constructif entre le Comité et l’État partie, pertinence des réponses de l’État partie aux observations finales du Comité, application du Pacte (E/C.12/2001/17, par. 1024). La date à laquelle le rapport périodique suivant doit être présenté est indiquée dans les observations finales. Depuis 2002, le Comité des droits de l’homme a confié à son bureau le soin de déterminer quand un État devrait présenter son rapport périodique suivant. En règle générale, les rapports périodiques doivent être présentés quatre ans après la présentation du précédent rapport mais le Bureau peut demander qu’un rapport soit présenté avant ou après la date prévue, en fonction de la façon dont l’État partie s’acquitte de ses obligations, y compris en matière de rapports (art. 66 et 70A du Règlement intérieur). Aucun des deux comités n’autorise une accumulation de rapports en retard: un seul rapport à la fois est attendu d’un État partie, quel que soit le retard pris dans la présentation de ce rapport.

33.Bien que la périodicité des rapports soit fixée dans les instruments correspondants, d’autres comités ont fait preuve de souplesse en la matière. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale autorise les États parties à présenter un «rapport unique» (regroupant plusieurs rapports périodiques dans un seul et même document) et, depuis 1984, il a systématiquement accepté la présentation d’un nombre illimité de rapports regroupés dans un seul document. En 1988, le Comité a décidé que les États parties devraient présenter un rapport complet tous les quatre ans et une brève mise à jour tous les deux ans. Depuis 2001, dans le cas où la période écoulée entre la date d’examen du dernier rapport périodique de l’État partie et la date prévue pour la présentation du rapport suivant est inférieure à deux ans, le Comité peut suggérer, dans ses conclusions, que l’État partie soumette ce rapport conjointement avec le rapport périodique suivant (A/56/18, par. 477), permettant ainsi à l’État de se conformer à nouveau à la périodicité fixée par la Convention.

34.Le Comité des droits de l’enfant a réduit le délai qui s’écoule entre la présentation des rapports et leur examen en adoptant une méthode de travail en deux chambres selon laquelle, d’octobre 2005 à septembre 2006, les rapports ont été examinés par deux groupes composés de neuf membres du Comité, méthode qui lui a permis de réduire considérablement son arriéré. En outre, le Comité autorise exceptionnellement la présentation de rapports regroupés. Ainsi, par exemple, si le rapport périodique est attendu dans les douze mois consécutifs au dialogue avec le Comité, ce rapport peut être regroupé avec le(s) rapport(s) périodique(s) suivant(s) et soumis à la date prévue pour ce dernier; il en va de même s’il est déjà attendu au moment du dialogue et que le troisième (ou quatrième) rapport périodique est attendu dans les deux ans ou plus suivant le dialogue avec le Comité. Les États ne peuvent pas soumettre automatiquement des rapports regroupés: c’est le Comité qui, dans ses observations finales, doit les inviter à soumettre un rapport unique.

35.Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a adopté une procédure analogue, à titre de mesure exceptionnelle et temporaire, et a invité les États parties dont les rapports n’avaient pas été présentés en temps voulu à regrouper tous les rapports non encore soumis dans un seul document (décision 23/II). Le Comité contre la torture a accepté des rapports uniques, mais seulement à titre exceptionnel, et n’a pas adopté de position officielle à ce sujet. Toutefois, comme le Comité des droits de l’enfant, il peut inviter des États parties à lui soumettre un rapport unique.

C. Travaux préparatoires de présession: élaboration de listes de points à traiter et de questions

36.Les comités établissent tous des listes de points à traiter et de questions à l’intention des États parties dont les rapports doivent être examinés, mais les modalités concrètes d’élaboration de ces listes diffèrent d’un organe à l’autre, de même que la mesure dans laquelle elles contribuent à renforcer l’efficacité des travaux du comité. Les listes de points à traiter offrent aux États parties la possibilité de compléter les renseignements fournis dans leurs rapports en même temps qu’elles leur donnent une indication des questions auxquelles ils auront probablement à répondre lors de l’examen officiel de leurs rapports.

37.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité des droits de l’homme, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité des droits de l’enfant adoptent des listes de points à traiter tant pour les rapports initiaux que pour les rapports périodiques. Pour l’instant, le Comité contre la torture n’adopte de telles listes que pour les rapports périodiques, mais il a arrêté dernièrement une nouvelle procédure concernant l’établissement de listes de points à traiter avant que l’État partie ne présente son rapport, comme on le verra au paragraphe 43 ci-dessous. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale laisse aux rapporteurs de pays le soin de décider si une liste de points à traiter et de questions sera établie pour le rapport d’un État partie donné. Au cours de l’année écoulée, le Comité a appliqué systématiquement cette méthode, de telle manière que tous les rapporteurs de pays soumettent quelques semaines à l’avance une liste de points à traiter concernant le rapport initial ou périodique qui leur a été confié. Le Comité des droits de l’enfant adopte lui aussi une liste de points à traiter et de questions concernant les rapports qui lui sont soumis au titre des Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant. Les comités désignent tous l’un ou plusieurs de leurs membres comme rapporteur(s) pour le pays dont le rapport est à l’examen et, bien souvent, c’est ce rapporteur qui prend l’initiative pour établir le projet de liste des points à traiter (voir section D ci‑dessous).

Groupe de travail de présession/équipe spéciale de pays

38.La liste des points à traiter est établie avant la session au cours de laquelle le rapport doit être examiné, soit dans le cadre d’un groupe de travail de présession convoqué immédiatement avant la session ou à l’issue de la session précédente, soit en séance plénière.

39.Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité des droits de l’enfant convoquent un groupe de travail de présession qui se réunit pendant une semaine pour établir les listes de points à traiter ou de questions concernant les rapports des États parties qui doivent être examinés par le Comité. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité des droits de l’enfant convoquent ce groupe de travail immédiatement après la session précédant celle durant laquelle les rapports seront examinés. En 2006 et 2007, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes tiendra trois sessions chaque année et le groupe de travail de présession, convoqué immédiatement avant ou après chaque session, établira une liste de points à traiter et de questions ayant trait aux rapports qui seront examinés aux deux sessions suivantes. Il envisage de poursuivre cette pratique. Le groupe de travail de présession du Comité des droits économiques, sociaux et culturels établit parfois des listes de points à traiter jusqu’à deux sessions ou dix‑huit mois avant la date prévue pour l’examen des rapports. Le Comité des droits des travailleurs migrants établit des listes de points à traiter durant la session plénière, au cours d’une séance privée.

40.Les groupes de travail de présession, qui se réunissent en séance privée, se composent habituellement de quatre à cinq membres du comité concerné et, dans le cas du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, ils incluent dans la mesure du possible les rapporteurs de pays. En 2006 et 2007, les groupes de travail de présession du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes pourront compter au maximum 10 membres qui établiront des listes de points à traiter et de questions en vue de deux sessions au plus. À sa trente-cinquième session, en mai 2006, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes est convenu de poursuivre l’examen des méthodes de travail du groupe de travail de présession en accordant une attention particulière à la forme et à la teneur des travaux préparatoires entrepris par son secrétariat. Il a souligné que le groupe de travail de présession devait évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention, de même que la suite donnée aux observations finales précédentes. Il est aussi convenu que le groupe de travail de présession devrait mettre en évidence les faits nouveaux ou l’absence de faits nouveaux survenus depuis la présentation des rapports précédents.

41.Le groupe de travail de présession du Comité des droits de l’enfant comprend tous les membres du Comité et, d’octobre 2005 à juin 2006, il s’est scindé en deux chambres parallèles, conformément à la résolution 59/261 de l’Assemblée générale. Les groupes de travail de présession du Comité des droits économiques sociaux et culturels sont composés de cinq membres choisis en veillant dûment à assurer une représentation géographique équilibrée. Les groupes de travail permettent aux ONG de présenter des informations sur les pays dont ils examineront les rapports au cours d’une réunion de trois heures réservée à cette fin, qui a lieu au cours de la première journée de leurs travaux.

42.Le Comité des droits de l’homme convoque un groupe de travail de présession mais celui‑ci s’occupe des communications émanant de particuliers et ne joue aucun rôle dans l’établissement des listes de points à traiter et de questions concernant les rapports. Au Comité des droits de l’homme, cette tâche est dévolue aux équipes spéciales des rapports de pays, qui se composent du (des) rapporteur(s) pour le(s) pays considéré(s) et de quatre à six autres membres du Comité désignés par le Président compte tenu d’une répartition géographique équilibrée et d’autres facteurs pertinents. Les équipes spéciales se réunissent au cours de la session qui précède l’examen du rapport. Le rapporteur de pays, qui a la responsabilité d’ensemble de la liste des points à traiter, soumet un projet à l’équipe spéciale pour examen. Une fois que les membres ont formulé leurs observations, la liste est adoptée par l’équipe spéciale comme un tout, puis certaines des questions qui y figurent sont confiées principalement à tel ou tel membre de l’équipe spéciale, en fonction, notamment, du domaine de compétence qui est le sien. La liste des points à traiter est ensuite communiquée à l’État partie (A/56/40, par. 50 à 54).

43.Dans le cas du Comité contre la torture, les listes de points à traiter et de questions sont établies par les deux rapporteurs de pays et soumises aux membres du Comité, pour qu’ils formulent des observations écrites, pendant la session précédant celle au cours de laquelle le rapport sera examiné; ces listes ne sont pas officiellement adoptées par le Comité. À sa trente‑huitième session, en mai 2007, le Comité contre la torture a arrêté, à titre expérimental, une nouvelle procédure qui prévoit l’établissement et l’adoption des listes de points à traiter avant que les États parties n’établissent leur rapport, c’est-à-dire qu’il dressera une liste des points à traiter avant que l’État partie ne présente son rapport et que les réponses écrites à la liste de ces points constitueront le rapport de l’État partie. Le Comité a décidé d’inaugurer cette procédure, présentée et examinée récemment lors d’une réunion avec les États parties, tenue le 15 mai 2007, avec les rapports périodiques attendus en 2009 et 2010. Le Comité des droits des travailleurs migrants adopte officiellement des listes de points à traiter pour chaque rapport d’un État partie, listes qui sont établies par deux rapporteurs de pays. Bien qu’il ait envisagé cette possibilité pendant sa soixante‑troisième session, en 2003, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale ne convoque pas actuellement de groupe de travail de présession; des listes de points à traiter sont établies par le rapporteur de pays, s’il le juge bon, et transmises à l’État partie avant son dialogue avec le Comité. Des listes ont été établies pour tous les États parties dont les rapports ont été examinés aux cinq dernières sessions du Comité.

Structure des listes de points à traiter

44.Les listes dressées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et le Comité contre la torture sont généralement établies article par article, sur la base des informations fournies dans le rapport de l’État partie. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes adopte une présentation article par article pour les listes concernant les rapports initiaux (sauf dans le cas des articles 1 et 2, 7 et 8, 15 et 16 qui sont examinés conjointement) tandis que pour les rapports périodiques, les points à traiter sont regroupés par rubriques. Le Comité des droits de l’homme établit ses listes sur une base thématique, en suivant l’ordre des dispositions de fond du Pacte et en les regroupant par rubriques. Les comités peuvent inclure un certain nombre de questions types: le Comité contre la torture, par exemple, demande systématiquement aux États parties s’ils ont pris des mesures pour lutter contre le terrorisme et s’ils ont l’intention de ratifier le Protocole facultatif.

45.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a de lui‑même fixé officiellement le nombre des questions à 40 pour les rapports initiaux et à 25 pour les rapports périodiques (E/C.12/2001/17, par. 1035 et 1036), réunies en quatre groupes. Toutefois, en fonction de la qualité du rapport, les questions supplémentaires nécessaires peuvent être posées. Le Comité limite les demandes de renseignements écrits aux données statistiques, aux informations devant être fournies conformément aux directives mais ne figurant pas dans le rapport, aux éclaircissements concernant le rapport et aux informations sur des questions fondamentales d’ordre juridique, structurel, politique et institutionnel (s’agissant du rapport initial) ou sur les faits nouveaux (s’agissant des rapports périodiques). Dans le cas du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, la liste des points à traiter met l’accent sur les données et les renseignements qui demandent à être actualisés depuis que le rapport a été présenté ou sur les renseignements complémentaires ainsi que sur un certain nombre de questions standard portant, en particulier, sur la ratification du Protocole facultatif à la Convention et l’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20. En ce qui concerne les rapports périodiques, une attention particulière est accordée à la suite donnée par l’État partie aux observations finales et aux remarques formulées précédemment; les questions ne portent pas sur tel ou tel article mais sont regroupées par thèmes prioritaires. Les listes ne contiennent pas plus de 30 questions, lesquelles sont claires et directes (CEDAW/C/2004/II/4).

46.Les listes de points à traiter établies par le Comité des droits de l’enfant au titre de la Convention demandent généralement: i) des données et statistiques complémentaires, dans la mesure où l’État partie est en mesure de les fournir; ii) des informations sur les mesures générales d’application et iii) des informations mises à jour depuis que le rapport a été présenté. La dernière partie met en relief les principaux points qui seront soulevés pendant le dialogue, afin d’aider l’État partie à constituer une délégation composée d’experts ayant les compétences voulues. Les listes de points à traiter concernant les rapports présentés au titre des protocoles facultatifs à la Convention sont plus succinctes et ciblées et se rapportent principalement à des questions sur lesquelles des précisions ou explications supplémentaires sont nécessaires, ou sur lesquelles des informations ne sont pas fournies dans le rapport de l’État partie.

47.Les listes de points à traiter établies par le Comité des droits de l’homme, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité des droits de l’enfant, le Comité contre la torture et le Comité des droits des travailleurs migrants sont des documents officiels qui font l’objet d’une distribution générale. Elles sont traduites dans les langues de travail du comité correspondant et sont accessibles au public grâce au Système de diffusion électronique des documents de l’ONU (SÉDOC). Les listes adoptées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale sont des documents officieux, soumis par le rapporteur de pays à l’État partie; elles sont traduites dans la langue pertinente pour cet État mais ne sont pas accessibles au grand public.

Réponses aux listes de points à traiter

48.Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité des droits de l’enfant et le Comité des droits des travailleurs migrants demandent à l’État partie de répondre par écrit à la liste des points à traiter et des questions; le Comité contre la torture encourage l’État partie à faire de même. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes spécifie que ces réponses doivent être brèves, précises et pertinentes et ne pas excéder 25 à 30 pages, auxquelles peuvent s’ajouter des pages supplémentaires comportant des données statistiques (A/59/38, par. 418 à 440). Le Comité demande expressément que les réponses soient communiquées dans un délai de six semaines pour pouvoir être traduites avant la session, et il adresse à l’État partie une version non éditée de la liste immédiatement après son adoption, de façon que cet État ait le maximum de temps pour y répondre. Étant donné que l’Assemblée générale a approuvé l’idée du Comité de tenir trois sessions par an, le Comité établira des listes de points à traiter et de questions assez longtemps à l’avance pour laisser aux États parties suffisamment de temps pour lui soumettre des réponses écrites et pour permettre de traduire lesdites réponses.

49.Étant donné le laps de temps relativement court qui s’écoule entre la réunion du groupe de travail de présession et la session suivante du Comité des droits de l’enfant, les États parties ne disposent normalement que de six semaines pour soumettre au Comité leurs réponses écrites. Le Comité des droits de l’enfant a demandé instamment aux États parties de limiter leurs réponses écrites à 40 pages. Le Comité des droits de l’homme encourage vivement les États parties à lui soumettre des réponses écrites et, depuis sa quatre‑vingt‑sixième session, tenue en mars 2006, il les invite à lui soumettre des réponses écrites (n’excédant pas 30 pages) au moins trois semaines avant l’examen de leur rapport, compte tenu du temps nécessaire pour les traduire. Le Comité des droits de l’homme adresse aux États parties une version non éditée de la liste des points à traiter qui les concerne immédiatement après son adoption afin de leur donner un maximum de temps pour y répondre. Dans le cas du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, les États parties disposent d’au moins six mois pour préparer leur réponse aux listes des points à traiter. Les réponses sont attendues environ six semaines avant la session à laquelle le rapport de l’État partie concerné doit être examiné, afin de laisser assez de temps pour les traduire dans les langues de travail du Comité.

50.Les réponses écrites adressées au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sont publiées en tant que documents officiels dans les six langues de l’ONU et sont affichées actuellement, avec la liste des points à traiter, sur le site Web de la Division de la promotion de la femme. Les annexes sont distribuées au Comité dans la langue dans laquelle elles ont été reçues et affichées sur le site Web de la Division de la promotion de la femme. Les États fournissent en général des réponses écrites dans le délai qui leur est imparti. Dans quelques très rares cas, si la communication tardive de la réponse ne permet pas de traduire celle-ci en temps voulu, seul l’original est affiché sur le site Web. Les réponses écrites soumises au Comité des droits de l’homme en application des directives susmentionnées (par. 47) sont traduites et affichées sur le site Web de ce comité. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité contre la torture affichent eux aussi les réponses écrites sur leur site Web dès qu’elles leur parviennent. Ces réponses sont traduites dans les langues de travail des comités. Certains États parties, surtout lorsqu’ils sont familiarisés avec les procédures des autres organes conventionnels, soumettent des réponses écrites aux listes avant ou pendant la session au cours de laquelle leur rapport sera examiné mais ils ne sont pas officiellement tenus de le faire. Les réponses ne sont pas traduites, mais sont affichées sur le site dès leur réception. Les réponses écrites adressées au Comité des droits de l’enfant et au Comité des droits des travailleurs migrants sont publiées en tant que documents officiels. Elles sont traduites dans les langues de travail des comités et sont disponibles sur le SÉDOC.

Contribution de la liste des points à traiter au dialogue constructif

51.Dans le cas du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et du Comité des droits de l’enfant, la liste des points à traiter a pour objet d’obtenir des informations supplémentaires ou mises à jour. Elle permet également à la délégation de l’État partie d’avoir à l’avance une idée des points sur lesquels le Comité risque de se pencher. Le Comité des droits de l’homme structure son dialogue constructif autour de cette liste et, si le Comité demande aux États parties de fournir le texte complet de leurs réponses aux questions afin de pouvoir s’y référer, les membres de l’équipe spéciale de pays se fondent également sur la liste pour poser des questions supplémentaires, qui peuvent être reprises par d’autres membres du Comité. Au Comité contre la torture, la délégation de l’État partie concerné, immédiatement après sa déclaration liminaire, répond oralement à la liste des points à traiter, même dans les cas où les réponses ont été fournies par écrit, car il ne s’agit pas de documents officiels. Cependant, si les réponses sont soumises à temps pour être traduites dans les langues de travail des membres du Comité, l’État partie n’est pas tenu d’apporter oralement des réponses à la liste des points à traiter et les membres du Comité peuvent poser directement des questions complémentaires après la déclaration liminaire. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale invite les délégations à répondre oralement à la liste des points à traiter, immédiatement après l’exposé liminaire du chef de délégation.

D. Dialogue constructif avec les États parties

52.Bien que cela ne soit pas envisagé dans les traités, tous les organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme ont adopté la pratique, introduite par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale en 1972, consistant à examiner les rapports des États parties en présence de représentants de l’État concerné. Cette démarche diffère de la procédure «d’examen technique» adoptée par le Comité des droits de l’enfant à l’égard du Protocole facultatif (voir par. 16) et des procédures documentaires adoptées par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’Organisation internationale du Travail lorsqu’elle examine les rapports des États parties aux conventions de l’OIT − plus de 150 − qui imposent l’obligation de présenter des rapports.

Nombre de rapports examinés par session

53.Le Comité des droits de l’homme et le Comité des droits de l’enfant convoquent chaque année trois sessions d’une durée de trois semaines chacune. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité contre la torture convoquent annuellement deux sessions d’une durée de trois semaines chacune. Actuellement, le Comité des droits des travailleurs migrants se réunit deux fois par an pour une session d’une semaine. À sa soixantième session, en 2005, l’Assemblée générale a adopté la résolution A/RES/60/230 par laquelle elle a autorisé à titre temporaire, de janvier 2006 à août 2007, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à tenir trois sessions annuelles de trois semaines chacune, précédées dans chaque cas d’une réunion d’une semaine d’un groupe de travail d’avant‑session. Dans cette résolution, le Comité a été également autorisé à titre exceptionnel et temporaire à se réunir en 2006 et 2007 pendant sept jours au maximum en groupes de travail parallèles au cours de sa troisième session annuelle de 2006 (juillet/août) et de ses première et troisième sessions annuelles de 2007 (janvier et juillet/août, respectivement), en tenant dûment compte des impératifs d’une répartition géographique équitable, afin d’examiner les rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention. Les comités examinent entre 4 et 18 rapports par session: le Comité des droits de l’homme 4 en moyenne, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels 5, le Comité contre la torture 7, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes 8 (en l’absence de groupes de travail parallèles) et 15 (avec des groupes de travail parallèles), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale de 8 à 11 et le Comité des droits de l’enfant jusqu’à 14 (y compris les rapports présentés au titre de la Convention et ceux présentés au titre des Protocoles facultatifs). Le Comité des droits des travailleurs migrants examine un rapport par session d’une semaine. Les comités consacrent en outre une partie de leurs sessions à l’examen de la situation de certains pays en l’absence de rapport et à d’autres questions telles que la rédaction d’observations générales. Certains comités doivent également consacrer une part non négligeable de leur temps de réunion à l’examen de communications émanant de particuliers. En mars 2007, le Comité des droits de l’homme a décidé de se pencher sur les modalités d’examen de cinq rapports de pays par session afin de résorber l’arriéré de rapports en instance sans réduire pour autant le temps consacré aux communications individuelles.

54.La sélection des rapports à examiner lors des sessions suivantes est fonction de l’ordre dans lequel ils ont été reçus, la priorité étant accordée aux rapports initiaux et aux rapports émanant d’États parties qui n’en ont pas présenté depuis un certain temps. Certains comités s’efforcent de respecter un équilibre géographique dans l’examen des rapports et peuvent, de leur propre autorité, accorder la priorité à l’examen de tel ou tel rapport.

Durée et calendrier des réunions consacrées à l’examen des rapports

55.Chacun des comités tient chaque jour deux séances de trois heures pendant la session. Le Comité des droits de l’enfant, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes consacrent deux séances (le Comité contre la torture, une séance et demie) à l’examen public du rapport de chaque État partie et, à l’exception du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, du Comité des droits des travailleurs migrants et du Comité des droits de l’enfant, ils veillent à ce que ces séances n’aient pas lieu le même jour, de façon que les membres de la délégation aient le temps de préparer pour le lendemain les réponses aux questions soulevées. Le Comité des droits de l’enfant consacre une journée à l’examen de chaque rapport, à moins que des circonstances exceptionnelles n’exigent un examen plus long et une demi-journée à l’examen de chaque rapport présenté au titre des Protocoles facultatifs à la Convention. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels consacre trois séances à l’examen des rapports, le Comité des droits de l’homme en consacre généralement trois aux rapports initiaux et deux aux rapports périodiques. Cependant, il fait régulièrement appel à la coopération des États parties, leur demandant en particulier de faire preuve de souplesse et d’accepter une troisième séance si leur rapport périodique le justifie.

Tableau 4

Nombre de rapports examinés chaque année par les organes conventionnels c

	Nombre de sessions par année	Nombre de semaines par session	Nombre de rapports par session	Nombre de rapports examinés chaque année *
CERD	2	3	8‑11	16‑22
CDH	3	3	4	12
CESCR	2	3	5	10
CEDAW	3†	3	8-15	16 (2005)31 (2006)38 (2007)
CAT	2	3**	7	14
CRC	3 ‡	3	10-14(2007)***	30-42 (2007)48 (2006)
CMW ‡	2	1	1	‑

c Voir note a.

* La plupart des comités examinent également un certain nombre de situations de pays en l’absence de rapport de l’État partie.

† En 2006 et 2007, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes  se réunira en deux chambres.

** Pour sa session de deux semaines en novembre 2006, le Groupe de travail de présession du Comité contre la torture s’est transformé en plénière.

‡Le Comité des droits des travailleurs migrants convoque actuellement deux sessions annuelles d’une durée d’une semaine chacune.

***Y compris les rapports présentés au titre de la Convention et ceux présentés au titre des Protocoles facultatifs.

Séances d’information à l’intention des États parties avant la session

56.Le Haut‑Commissariat aux droits de l’homme et la Division de la promotion de la femme organisent des séances d’information collectives à l’intention des représentants des États parties dont les rapports doivent être examinés par l’un des organes conventionnels. Ces réunions, qui ont lieu généralement quatre semaines avant la session correspondante, permettent aux États parties de se familiariser avec les procédures suivies par le comité en question pour examiner les rapports, d’autant que ces procédures varient sensiblement d’un organe à l’autre. Le secrétariat a également des contacts suivis avec les délégations à Genève et à New York ainsi que dans le pays concerné sur les questions relatives aux sessions.

Participation de membres du comité à l’examen des rapports du pays dont ils possèdent la nationalité

57.Tous les comités prient leurs membres de ne participer à aucun aspect que ce soit de l’examen des rapports du pays dont ils possèdent la nationalité, et ce, afin de satisfaire aux plus hautes exigences d’impartialité, dans le fond comme dans la forme. Dans le cas du Comité des droits de l’homme et du Comité des droits des travailleurs migrants, cette règle est expressément formulée dans leur Règlement intérieur (art. 71, par. 4, et art. 33).

Conduite du dialogue constructif avec les États parties

58.Dans tous les comités, le dialogue constructif se déroule grosso modo de la même façon:

i)L’État partie est invité à envoyer une délégation pour assister aux séances auxquelles le comité examinera le rapport de cet État;

ii)Le chef de la délégation est invité à faire une déclaration liminaire pour présenter le rapport et, dans certains comités, les réponses aux listes des points à traiter;

iii)Les membres du comité, généralement à l’initiative du ou des rapporteurs de pays ou des membres de l’équipe spéciale de pays, posent des questions aux membres de la délégation sur des aspects précis du rapport à l’examen.

59.Les organes conventionnels ont tous adopté la notion de «dialogue constructif» pour décrire ce processus, soulignant ainsi que l’examen des rapports n’a pas pour but de porter un jugement mais bien d’aider l’État partie à promouvoir l’application du traité correspondant.

60.Après avoir officiellement accueilli la délégation, le Président invite le chef de celle‑ci à faire une déclaration liminaire pour présenter le rapport de l’État partie et résumer les éléments nouveaux importants. Dans le cas du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, la durée de cette présentation ne doit pas excéder trente minutes et la délégation est invitée à répondre de manière précise, succincte et directe aux questions posées, compte tenu des contraintes de temps (A/59/38, Part II, par. 418 à 440). Dans le cas du Comité des droits de l’homme, des directives concernant la présentation des rapports pendant leur examen sont adressées aux États parties. Après des observations liminaires, les membres du comité peuvent formuler des remarques ou des commentaires et poser des questions ou demander des éclaircissements en ce qui concerne le rapport. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes impose à ses membres des règles strictes en matière de prise de parole puisqu’il limite le nombre de leurs interventions à deux par État partie, la durée de chaque intervention étant limitée à trois minutes (A/59/38, II, par. 419). En général, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes limite le nombre d’interventions à deux maximum par État partie et à trois maximum lorsqu’il se réunit en chambres parallèles. La durée des interventions d’experts pendant le dialogue constructif est limitée à trois minutes ou à cinq lorsque le Comité se réunit en chambres parallèles. Le temps de parole est contrôlé par un minuteur mais sans rigidité. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes examine les rapports initiaux article par article, à l’exception des articles 1 et 2, 7 et 8 et 15 et 16 qu’il examine en trois groupes. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité des droits de l’enfant, comme le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (ce dernier uniquement dans le cas des rapports périodiques), examine chaque rapport par groupe d’articles, en invitant la délégation à répondre immédiatement aux questions qui ne nécessitent pas plus mûre réflexion ou des recherches complémentaires. Dans les autres comités, les membres formulent toutes leurs questions à la suite, article par article.

Rôle du rapporteur de pays

61.La plupart des comités désignent l’un de leurs membres (deux dans le cas du Comité contre la torture et du Comité des droits des travailleurs migrants et d’un à trois dans le cas du Comité des droits de l’homme) comme rapporteur de pays, responsable du rapport à l’examen. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes désigne, dans la mesure du possible, un rapporteur originaire de la même région géographique que celle du pays dont le rapport est à l’examen. Sauf dans le cas de ce comité, du Comité des droits de l’homme et du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, l’identité du rapporteur de pays est rendue publique.

62.Les rapporteurs de pays procèdent à une étude approfondie du rapport et se chargent d’établir le projet de liste des points à traiter et des questions (au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, c’est le rapporteur qui décide si une liste de questions doit être ou non transmise à l’État partie); dans certains comités, ils prennent l’initiative de poser des questions à la délégation de l’État partie pendant le dialogue constructif et, à la fin des échanges, en résument la teneur. C’est aux rapporteurs qu’incombe principalement la responsabilité de rédiger les observations finales du comité concernant le rapport de l’État partie. Au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, au Comité contre la torture et au Comité des droits de l’enfant, les rapporteurs de pays sont les premiers à poser des questions à la délégation et, dans le cas du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et du Comité des droits de l’enfant, ils sont aussi les derniers à s’adresser à la délégation. En revanche, au Comité des droits économiques, sociaux et culturels, ce n’est pas au rapporteur de pays de commencer à poser des questions et il n’est pas censé résumer la teneur des échanges. À sa trente‑huitième session, en mai 2007, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a convenu de confier aux rapporteurs de pays un rôle accru et de leur laisser davantage d’initiative dans la coordination des travaux des chambres et de distribuer leurs notes d’information sur les pays sept à dix jours avant l’ouverture de la session.

63.Au Comité des droits de l’homme, les questions figurant sur la liste des points à traiter sont réparties entre les membres de l’équipe spéciale de pays pour qu’ils les abordent avec la délégation dans le cadre du dialogue constructif. À sa trente et unième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a chargé des équipes spéciales de pays de prendre l’initiative des questions au cours du dialogue constructif, et, à sa trente‑quatrième session (janvier/février 2006), des équipes spéciales de pays ont été chargées d’examiner les quatre rapports périodiques présentés à cette session. Ce comité n’a pas eu recours depuis à des équipes spéciales de pays, mais ses chambres parallèles tirent parti de l’expérience acquise avec celles‑ci.

Réponses des délégations aux questions posées par les membres du comité pendant la session

64.Les comités offrent tous la possibilité à leurs membres de poser des questions supplémentaires, outre celles qui figurent sur la liste des points à traiter. Au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, au Comité des droits économiques, sociaux et culturels et au Comité des droits de l’enfant, les membres posent des questions portant sur un groupe d’articles, auxquelles la délégation est invitée à répondre immédiatement, puis on passe à la série de questions suivantes. Au Comité des droits de l’enfant, une brève pause est autorisée entre chaque série de questions, pour permettre aux membres de la délégation de se concerter. La délégation peut surseoir à sa réponse si elle souhaite consulter sa capitale pour information.

65.Au Comité des droits de l’homme, la délégation, après sa déclaration, répond aux questions soulevées dans la première partie de la liste des points à traiter, après quoi les membres du Comité posent des questions. On procède de la même façon pour le reste de la liste des questions. Une courte pause ménagée après que les membres du Comité ont posé leurs questions permet aux membres de la délégation de l’État partie de se concerter. La délégation peut surseoir à sa réponse à une question donnée si elle souhaite consulter sa capitale pour information. Les informations peuvent alors être fournies par écrit dans un certain délai, annoncé publiquement par le Président du Comité (délai en général de trois jours de façon à permettre au Comité de les prendre en considération dans les échanges et dans ses observations finales). Au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, après la déclaration de la délégation, le reste de la première séance est consacré entièrement aux questions posées par les membres. Depuis l’adoption de la liste de points à traiter communiquée par les rapporteurs de pays, les délégations sont incitées à commencer de répondre immédiatement aux questions qui y figurent. Un nombre croissant de délégations ont adopté cette méthode, contribuant ainsi à un dialogue plus interactif avec les membres du Comité. Au Comité contre la torture, les rapports initiaux sont présentés par la délégation et, immédiatement après, les membres du Comité posent des questions. S’agissant des rapports périodiques, après une brève déclaration, la délégation apporte ses réponses à la liste des points à traiter et des questions, si elles n’ont pas été traduites, puis les membres du Comité posent de nouvelles questions. Lorsque l’examen porte à la fois sur le rapport initial et les rapports périodiques, la délégation répond aux questions des membres du Comité le lendemain après‑midi.

Ajournement de l’examen des rapports et examen des rapports en l’absence de délégation

66.Bien que cela soit devenu la pratique, les États parties ne sont pas tenus, aux termes des traités, d’envoyer une délégation pour présenter leurs rapports. D’ailleurs, les organes conventionnels ont tous adopté des dispositions prévoyant qu’ils peuvent examiner les rapports en l’absence de délégation de l’État partie concerné, lorsqu’une demande de report de l’examen a été présentée à la dernière minute et rejetée par le comité, lorsque l’État partie n’a pas donné suite à la demande qui lui avait été adressée d’assister à la séance ou, tout simplement, lorsque la délégation ne s’est pas présentée le jour venu.

67.Il arrive que des États parties dont les rapports ont été programmés pour examen par un comité à telle session demandent que cet examen soit reporté à une session ultérieure. Au cours de la période 2004‑2005, les organes conventionnels ont accédé à des demandes de report présentées à la dernière minute en raison de l’un des facteurs suivants: catastrophe naturelle (ouragan) ayant frappé l’État concerné, problèmes rencontrés pour délivrer les documents de voyage aux membres de la délégation, crise politique majeure au plan national.

68.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels s’en tient à la règle officielle selon laquelle, dès lors qu’un État partie a accepté le calendrier fixé pour l’examen de son rapport, le Comité examine ce rapport à la date prévue, même en l’absence de représentant de l’État partie (par. 3 de l’article 62 du Règlement intérieur). Le Comité des droits de l’homme (art. 68 du Règlement intérieur) comme le Comité contre la torture (par. 2 de l’article 66 du Règlement intérieur) peuvent, à leur discrétion, soit informer l’État partie de la nouvelle date à laquelle ils ont l’intention d’examiner le rapport, soit examiner le rapport à la session prévue initialement, en l’absence de délégation. Dans ce dernier cas, des observations finales provisoires sur le rapport seront soumises à l’État partie et la date à laquelle le rapport sera examiné plus avant ou la date à laquelle un nouveau rapport périodique devra être soumis sera fixée par le Comité.

69.Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes accepte de reporter à une autre session l’examen du rapport d’un État partie (par. 5 de l’article 51 du Règlement intérieur) mais si, à cette session ultérieure, l’État partie en question, après avoir été dûment informé, n’est pas représenté, le Comité peut procéder à l’examen du rapport en l’absence de tout représentant de l’État partie (décision 31/III, par. i), A/59/38, deuxième partie). À sa trente et unième session, en juillet 2004, le Comité a décidé qu’en principe il examinerait l’application de la Convention par un État partie même lorsque celui‑ci n’avait pas présenté de rapport, mais seulement en dernier recours et en présence d’une délégation. En juillet 2004, il a invité deux États parties à soumettre leur rapport initial en souffrance et les États intéressés ont tous deux soumis leur rapport initial et leur deuxième rapport réunis en un seul document. En janvier 2007, il a invité quatre États parties à soumettre leur rapport initial, en retard de plus de vingt ans. Ni le Comité des droits de l’enfant ni le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale n’ont adopté de règles officielles en la matière mais l’un et l’autre peuvent examiner un rapport en l’absence de représentant de l’État partie si, après avoir été informé, celui‑ci ne fournit pas des raisons convaincantes pour justifier sa demande de report.

E. Observations finales/conclusions

70.Tous les organes conventionnels ont pris l’habitude, suivant l’exemple donné par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels en 1990, de formuler à l’issue de l’examen des rapports des États parties ce qui est diversement appelé «observations finales», «conclusions et recommandations» ou «conclusions». En général, celles‑ci sont agencées comme suit: introduction; aspects positifs; principaux sujets de préoccupation; suggestions et recommandations. Les observations finales peuvent aussi comprendre l’exposé des facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre du traité considéré, la demande adressée à l’État partie de leur assurer une large diffusion et parfois un paragraphe dans lequel le Comité demande un complément d’information, dans un délai qu’il précise (d’ordinaire un an) ou sur des points particuliers des observations finales (voir ci‑après la section F). Celles du Comité des droits de l’homme et du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que des comités qui ont adopté une attitude souple en ce qui concerne la périodicité de la présentation des rapports, indiquent aussi parfois à titre provisoire la date à laquelle le prochain rapport périodique de l’État partie est attendu. La date à laquelle le prochain rapport est attendu est systématiquement indiquée dans la dernière section des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et du Comité des droits de l’enfant. Quelques comités regroupent tous les points positifs, tous les sujets de préoccupation et finalement les recommandations, d’autres exposent séparément les différentes préoccupations, suivies en chaque cas de la recommandation correspondante. À sa trente‑sixième session, en août 2006, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes est convenu de prêter davantage attention à l’amélioration de la qualité de sesobservations finales, notamment leur spécificité.

71.Les observations finales des organes conventionnels font normalement quatre à huit pages, mais celles du Comité des droits de l’enfant en atteignent 16 en moyenne. Dans tous les comités, le rapporteur pour le pays considéré coordonne le processus de rédaction et recueille les observations et suggestions des autres membres avant que le projet ne soit formellement examiné et adopté en séance. Les projets d’observations finales de tous les comités, à l’exception du Comité des droits de l’enfant, sont traduits en cours de session dans les langues de travail du comité considéré, s’il reste assez de temps, en vue de faciliter les processus de rédaction et d’adoption.

Diffusion des observations finales/conclusions

72.Des versions préliminaires non éditées des observations finales sont normalement remises à l’État partie concerné avant d’être mises à la disposition des autres. Le Comité des droits de l’homme diffuse le texte de ses observations finales dans le courant de la session. Dès qu’elles ont été adoptées et mises définitivement au point, ces observations sont transmises à l’État partie, puis rendues publiques douze heures au moins plus tard. Les observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, une fois formellement adoptées, ne sont rendues publiques qu’à 18 heures le jour de la clôture de la session, et adressées alors aux États parties concernés. De même, le Comité contre la torture et le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale rendent leurs observations finales publiques en fin de session. Celles du Comité des droits de l’enfant sont rendues publiques le dernier jour de la session, avec l’adoption de son rapport, dont elles font partie. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, pour sa part, adresse ses conclusions à l’État partie une semaine après la fin de la session et les rend publiques plusieurs jours plus tard dans une version préliminaire non éditée. Les versions définitives sont affichées dans les six langues sur le site Web deux à trois semaines plus tard.

73.Les observations finales/conclusions sont reprises dans le rapport de la session ou le rapport annuel de chaque comité, conformément aux dispositions particulières prévues par la plupart des traités à ce sujet, et tous les comités publient leurs observations finales à part, comme documents officiels, dans toutes les langues officielles. Ces textes sont affichés sur le site Web du Haut‑Commissariat aux droits de l’homme et, dans le cas du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, sur le site Web de la Division de la promotion de la femme, au départ dans une version préliminaire non éditée pour permettre aux parties intéressées d’y avoir immédiatement accès. Une fois les textes traduits et définitivement au point, ils sont accessibles au public par le Système de diffusion électronique des documents de l’ONU (SEDOC). Les observations finales/conclusions sont aussi distribuées électroniquement aux abonnés du service de notification électronique des organes conventionnels géré par le Haut‑Commissariat.

Commentaires des États parties sur les observations finales/conclusions

74.Conformément aux dispositions expressément prévues dans les traités, un État partie peut, s’il le souhaite, présenter au comité intéressé des commentaires sur les observations finales/conclusions que celui‑ci a adoptées au sujet du rapport qu’il lui a présenté. Chacun des organes conventionnels peut diffuser les commentaires reçus publiquement. Les observations des États parties sur les conclusions du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sont distribuées aux membres du Comité, et il en est accusé réception dans une annexe du rapport du Comité à l’Assemblée générale (décision 21/II, A/54/38/Rev.1, p. 46). Le Comité peut aussi décider de diffuser ces observations indépendamment de son rapport annuel. Conformément à l’article 9 de la Convention, les commentaires sur les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale sont repris dans son rapport annuel à l’Assemblée générale. Les commentaires sur les observations finales du Comité des droits de l’homme et du Comité contre la torture peuvent être diffusés comme document officiel et peuvent être mentionnés dans les rapports annuels de ces organes, mais non y figurer. Il est à noter que, dans le cadre des procédures de suivi de ces comités, certains États parties sont aussi tenus de leur présenter des rapports de suivi. De même, le Comité des droits de l’enfant accuse réception des commentaires dans ses rapports de session et ses rapports biennaux et peut les faire reproduire dans ses rapports biennaux à l’Assemblée générale, sur demande officielle. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels publie tous les commentaires qu’il peut recevoir, tels qu’ils ont été présentés, à des fins d’information seulement, comme documents du Comité et les mentionne dans son rapport annuel (E/2005/22).

F. Suites données aux observations finales

Procédures de suivi

75.Chacun des organes conventionnels demande à chaque État partie de lui donner, dans son rapport suivant ou au cours de leur dialogue constructif, des renseignements sur la mise en pratique des recommandations figurant dans ses observations finales/conclusions précédentes. Plusieurs d’entre eux ont aussi institué récemment des procédures en bonne et due forme pour suivre de plus près les suites concrètes données à certaines observations finales.

76.Depuis mars 2001, le Comité des droits de l’homme applique systématiquement une procédure de suivi selon laquelle il désigne dans ses observations finales un certain nombre de recommandations précises exigeant une attention immédiate et demande à l’État partie de lui fournir un complément d’information sur leur mise à exécution dans un délai d’un an. Les observations finales fixent une date provisoire de présentation du rapport périodique suivant. Depuis octobre 2006, c’est la procédure suivie dans les cas où le Comité examine la mise en œuvre du Pacte par un État partie sans que celui‑ci ait présenté de rapport. Le Comité examine le rapport du rapporteur sur les suites données aux observations finales en séance publique. En mars 2007, il a examiné des recommandations tendant à renforcer ses activités de suivi, prévoyant notamment un suivi plus approfondi et plus qualitatif, des missions de suivi et la revalorisation des activités de suivi dans ses travaux au cours des sessions. Le Comité poursuivra ses débats à ce sujet à sa prochaine session, en juillet 2007.

77.À sa trentième session, en mai 2003, le Comité contre la torture a institué une procédure de suivi (art. 68, par. 1, du Règlement intérieur), en vertu de laquelle il dresse la liste des quelques recommandations qui méritent une demande de complément d’information suite à l’examen du rapport périodique de l’État partie et aux échanges qui ont eu lieu avec lui à ce sujet, et demande des rapports de suivi à soumettre dans un délai d’un an. Il insiste sur les recommandations de cette nature parce qu’elles sont importantes, sont de caractère conservatoire et devraient pouvoir être exécutées dans un délai d’un an. Il a nommé, pour voir dans quelle mesure l’État partie se conformait à ses demandes, un rapporteur qui lui présente des rapports intérimaires sur les résultats de la procédure. Entre le moment où il a institué cette procédure et la fin de sa trente‑huitième session, en mai 2007, le Comité a examiné la situation dans 53 pays qui avaient fait l’objet de recommandations de suivi. Sur les 32 États parties qui devaient présenter leur rapport de suivi au Comité avant le 30 avril 2007, 23 s’étaient acquittés de leur obligation. Un pays a soumis son rapport de suivi en décembre 2006 alors même que ce rapport n’était pas attendu avant mai 2007. Au 30 avril 2007, neuf États n’avaient pas fourni les informations de suivi attendues; un rappel des questions en suspens a été envoyé à chacun d’eux, leur demandant de soumettre des informations au Comité.

78.Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a de longue date une procédure, énoncée à l’article 65 de son Règlement intérieur, suivant laquelle il peut demander un complément d’information ou un rapport supplémentaire au sujet, notamment, des mesures prises par les États parties pour mettre ses recommandations à exécution. À sa soixante‑quatrième session, en mars 2004, le Comité a décidé de compléter cette procédure par la nomination d’un coordonnateur pour ce suivi. Le coordonnateur, dont le premier a été nommé à la soixante‑cinquième session du Comité, en août 2004, exerce un mandat de deux ans et travaille en collaboration avec les rapporteurs pour les différents pays. Un document de travail précisant le mandat du coordonnateur a été adopté par le Comité à sa soixante‑sixième session, en février‑mars 2005. Le Comité a adopté des directives concernant le suivi des observations finales et recommandations à sa soixante‑huitième session (20 février‑10 mars 2006) et a décidé de les communiquer à tous les États parties, avec les observations finales. Le coordonnateur chargé du suivi lui a présenté son premier rapport à sa soixante‑huitième session.

79.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels peut, dans ses observations finales, demander expressément à un État partie de fournir davantage d’informations ou de données statistiques avant la date à laquelle le prochain rapport périodique doit être présenté. Les renseignements communiqués suivant cette procédure sont examinés à la réunion suivante du groupe de travail de présession, qui, à partir de cette information, peut recommander au Comité d’en prendre note, d’y réagir en adoptant des observations finales supplémentaires particulières, de poursuivre par une demande de complément d’information ou d’autoriser le/la Président(e) à informer d’avance l’État partie que le Comité examinera la question à sa prochaine session, de préférence en présence d’un représentant de l’État partie. Si le complément d’information demandé suivant cette procédure n’est pas communiqué à la date spécifiée, ou est jugé insuffisant, le/la Président(e) peut, en consultation avec les membres du Bureau, étudier la question avec l’État partie. Si le Comité n’a pas pu obtenir l’information dont il a besoin, il peut demander à l’État partie d’accepter de recevoir une mission d’assistance technique composée d’un ou deux de ses membres, formule à laquelle il a déjà eu recours dans le cas de deux États parties. Lorsque l’État partie n’est pas disposé à accepter la mission proposée, le Comité peut adresser des recommandations appropriées au Conseil économique et social. Le Comité envisage de renforcer encore sa procédure de suivi en nommant un rapporteur chargé du suivi.

80.À sa trente‑huitième session, en mai 2007, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a tenu un débat préliminaire sur les suites données à ses observations finales. Il a convenu de débattre de la mise au point d’un mécanisme de suivi dans le cadre de la Réunion intercomités et de se fonder pour ce faire sur les éléments d’information concernant les résultats obtenus par les autres organes conventionnels qui recourent déjà à une procédure de ce type.

G. Stratégies visant à encourager les États parties à présenter des rapports

81.Tous les comités ont adopté une stratégie pour encourager les États parties à présenter les rapports requis. Plusieurs leur ménagent la possibilité de s’acquitter de leurs obligations en la matière dans un document unique. Tous les ans, un document dressant un bilan de la présentation des rapports des États parties dans la période récente est établi en vue de la réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et une liste des rapports en retard figure dans le rapport annuel de la plupart de ces organes, dont certains, tels le Comité des droits de l’homme, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, donnent les listes des États parties dont les rapports sont en retard de cinq et de dix ans, respectivement. La plupart des comités adressent des rappels ciblés aux États parties dont les rapports, et en particulier les rapports initiaux, sont en retard. Le Comité contre la torture a de son côté chargé deux de ses membres de se tenir en contact avec les représentants des États défaillants en vue de les encourager à établir et présenter leurs rapports. Dans le cas du Comité des droits de l’enfant, le Président contacte officieusement les représentants des États parties qui ne présentent pas leur rapport afin de les encourager à le faire. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a décidé récemment d’adopter une approche en trois étapes selon laquelle les États parties sont invités, dans un premier temps, à présenter leur rapport en retard. Si le Comité ne reçoit aucune réponse, l’État partie reçoit une deuxième lettre l’invitant à présenter le rapport avant une certaine date et l’informant de la session à laquelle ce rapport sera examiné. Si le rapport n’est pas présenté dans le délai fixé, une troisième lettre est envoyée à l’État l’informant que l’état de l’application du Pacte sur son territoire sera examiné en l’absence de rapport. Si un rapport ne lui est pas soumis, le Comité examine la situation dans l’État partie en se fondant sur l’ensemble des informations disponibles et formule des conclusions préliminaires.

La procédure «de bilan»: examen de la situation dans un pays en l’absence de rapport

82.Tous les comités ont suivi l’exemple du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, qui avait inauguré en 1991 une procédure dite «de bilan» consistant à examiner l’état de la mise en œuvre du traité considéré par l’État partie alors même qu’aucun rapport ne lui était parvenu (voir Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, A/58/18, annexe IV, sect. P; Comité des droits économiques, sociaux et culturels, E/C.12/2004/9; Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, art. 65 du Règlement intérieur; Comité des droits de l’homme, art. 70 du Règlement intérieur; Comité contre la torture, art. 65 du Règlement intérieur; Comité des droits de l’enfant, document CRC/C/33, par. 29 à 32, et art. 67 du Règlement intérieur). En règle générale:

i)Le comité notifie à l’État partie qui n’a pas présenté le rapport requis son intention d’examiner quand même, en séance publique à une date spécifiée, la manière dont celui‑ci met en œuvre l’instrument pertinent. L’État partie peut réagir en présentant un rapport, sur quoi la procédure est suspendue et le processus normal d’examen du rapport est engagé. Si ledit État partie indique qu’un rapport sera communiqué ultérieurement, l’examen peut, dans l’attente de ce rapport, être reporté à une autre session;

ii)Le comité peut formuler une liste de points à traiter et de questions à l’intention de l’État partie, qui est invité à envoyer une délégation assister à la réunion. Si l’État partie ne se fait pas représenter, le comité peut décider d’engager l’examen ou notifier à l’État partie une nouvelle date d’examen;

iii)Le comité examine la situation dans le pays considéré en s’appuyant sur les renseignements dont il dispose, y compris un éventuel dialogue avec la délégation de l’État partie et les renseignements communiqués par les partenaires des Nations Unies, les institutions nationales des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales. Le comité rédige ensuite des observations finales provisoires, qui seront mentionnées, mais non publiées, dans son rapport annuel et transmises à l’État partie. Ces observations finales provisoires deviendront définitives si l’État partie ne réagit pas ou n’indique pas qu’il présentera un rapport dans un avenir proche.

83.Cette procédure n’est appliquée que dans des cas exceptionnels. Bien souvent, le simple fait que le comité notifie son intention d’examiner la situation sans qu’un rapport lui ait été présenté encourage l’État partie considéré à en produire un. Cette procédure constituant une stratégie importante pour encourager les États parties à présenter des rapports, les comités n’y ont généralement recours que lorsque des rapports sont très en retard. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité des droits de l’homme et le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, par exemple, examinent le cas des États parties qui ont au moins cinq ans de retard dans la présentation de leur rapport initial ou de leurs rapports périodiques. Lorsque aucun rapport n’a été reçu d’un État partie après l’examen du rapport initial, il peut être procédé à une série d’autres examens ultérieurement. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels adopte normalement ses observations finales à l’issue de l’examen du rapport initial. Si un rapport est soumis par la suite, il est examiné selon la procédure habituelle et des observations finales sont adoptées. S’il n’a reçu aucun rapport, le Comité s’assure que l’État partie applique le Pacte en se fondant sur toutes les informations disponibles et adopte des observations finales préliminaires.

84.Le Comité des droits de l’enfant n’a pas encore effectué d’examen en application de cette procédure, mais, en 2004, il a diffusé 10 avis d’examen prévu, qui ont abouti à la présentation des 10 rapports initiaux. De son côté, en juillet 2004, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a pour la première fois invité deux États parties dont les rapports initiaux étaient très en retard à les présenter à une date spécifiée. Depuis, les deux États parties concernés ont soumis leur rapport initial et leur deuxième rapport réunis en un seul document. À sa trente‑huitième session, en mai 2007, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a décidé d’adresser des lettres de rappel aux États parties dont le rapport initial était attendu depuis plus de dix ans et de demander à ceux dont le rapport initial était attendu depuis plus de vingt ans de soumettre leurs rapports en souffrance en un seul document dans un délai donné, faute de quoi le Comité procéderait à l’examen de l’application de la Convention par les États parties en l’absence de rapport. Le Comité contre la torture a fixé la date à laquelle serait examinée l’application de la Convention dans deux États parties dont les rapports étaient très en retard et ces deux États parties ont soumis leurs rapports.

H. Procédures d’alerte rapide et d’intervention d’urgence

85.Depuis 1993, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a élaboré des mesures d’alerte rapide et une procédure d’intervention d’urgence (A/48/18, annexe III), les premières destinées à empêcher les problèmes existant dans les États parties de dégénérer en conflits ou à prévenir tout retour à une situation conflictuelle, la seconde, à répondre à des problèmes qui exigent une attention immédiate pour empêcher des violations graves de la Convention ou en limiter l’extension ou le nombre.

86.Ces procédures peuvent être utilisées par le Comité lui‑même ou par des parties intéressées comme les ONG. Pour orienter ses travaux dans le cadre de ces procédures, le Comité a constitué un groupe de travail qui peut demander des communications écrites à l’État partie et formuler des questions à son intention. Une délégation de l’État partie est invitée à assister à la réunion à laquelle son cas sera discuté, en vue de répondre aux questions des membres, mais le Comité peut examiner sa situation même si l’État partie se refuse à envoyer une délégation. D’autres parties intéressées peuvent également présenter des communications écrites. À l’issue de cet examen, le Comité adopte une décision formelle, dans laquelle il peut demander à l’État partie de prendre certaines mesures et de lui fournir un complément d’information dans son prochain rapport périodique. Ces procédures, qui ont touché plus d’une vingtaine d’États parties, sont en usage depuis 1993. Le Comité s’est rendu à deux reprises sur le terrain à l’occasion de cette procédure et il a appelé l’attention du Secrétaire général, du Conseil de sécurité et d’autres organes compétents sur la situation de six États parties. À sa soixante‑dixième session, en mars 2007, le Comité a demandé au secrétariat de rédiger un document de travail sur les procédures d’alerte rapide et d’intervention d’urgence pour examen par le Comité à sa soixante et onzième session. Ce document prendra appui sur le document de travail adopté par le Comité en 1993 à ce sujet et contiendra le mandat du groupe de travail de cinq membres chargé des procédures d’alerte rapide et d’intervention d’urgence.

87.Dans les années 90, le Comité des droits de l’homme avait demandé à plusieurs États parties qui éprouvaient de graves difficultés à assurer la mise en œuvre des droits reconnus par le Pacte soit de présenter sans plus tarder leurs rapports initiaux ou périodiques attendus depuis longtemps, soit d’établir des rapports spéciaux sur des questions particulières. Trois États parties présentèrent les rapports spéciaux demandés. En mars 2004, le Bureau du Comité a étudié la possibilité de rétablir cette procédure d’urgence ou de présentation de rapports spéciaux, et en mars 2005, après en avoir à nouveau discuté, le Comité a prié un État partie d’établir un rapport spécial.

I. Participation des organismes, fonds et programmes des Nations Unies

88.La plupart des organes conventionnels ont adopté des modalités d’interaction avec les institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies. Cette interaction est expressément envisagée par les dispositions de certains des traités (art. 16 à 24 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; art. 40, par. 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; art. 22 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; art. 45 de la Convention relative aux droits de l’enfant; art. 74 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille). La plupart des organes conventionnels l’ont prévue dans leur Règlement intérieur (Comité des droits de l’homme, art. 67; Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, art. 44 et 45; Comité contre la torture, art. 62; Comité des droits de l’enfant, art. 70; Comité des droits économiques, sociaux et culturels, art. 66 à 68; Comité des droits des travailleurs migrants, art. 28 et 29). Deux traités, la Convention des droits de l’enfant, à l’article 45, et la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, à l’article 74, mentionnent des institutions spécialisées précises en rapport avec les travaux de leurs organes de suivi, à savoir le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et l’Organisation/le Bureau international du Travail (OIT/BIT), respectivement.

89.La plupart des instruments prévoient que leur organe de surveillance transmettra (par l’intermédiaire du Secrétaire général) les rapports des États parties aux entités compétentes des Nations Unies, mais tous les comités ne le font pas. Ces rapports, qui sont des documents officiels, sont adressés aux entités en question en distribution générale, ils sont accessibles par le SEDOC et sont affichés sur les sites Web du Haut-Commissariat et de la Division de la promotion de la femme.

Communication d’informations écrites aux organes conventionnels par les institutions spécialisées

90.Trois des instruments, sur les droits économiques, sociaux et culturels, sur la discrimination à l’égard des femmes et sur les droits de l’enfant, prévoient que des institutions spécialisées des Nations Unies présenteront certains rapports aux organes conventionnels compétents sur la mise en œuvre du traité considéré dans les domaines relevant de leur compétence. En pratique, ces comités n’exigent pas des institutions spécialisées qu’elles présentent des rapports distincts sur leurs propres activités, mais il arrive à la plupart d’entre eux de les inviter à leur fournir par écrit des rapports donnant des renseignements qui concernent précisément les États parties dont ils examinent les rapports. Selon le comité, cette information est demandée pour la session du comité plénier ou pour le groupe de travail de présession ou l’équipe spéciale de pays. Toutes les institutions compétentes sont informées par courrier électronique ou télécopie des pays dont le rapport doit être examiné dans le cadre des présessions ou des sessions du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, du Comité des droits de l’enfant, du Comité des droits de l’homme et du Comité des droits des travailleurs migrants, et il leur est demandé d’apporter leur contribution. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale reçoit systématiquement des renseignements du BIT et du Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), à la demande du secrétariat. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité des droits de l’enfant reçoivent systématiquement des renseignements de l’UNICEF, du HCR et d’autres partenaires de l’ONU comme l’UNESCO, le BIT, l’OMS et l’ONUSIDA. Le Comité contre la torture reste en contact avec le HCR, qui lui communique régulièrement des renseignements confidentiels. L’UNICEF, le BIT, l’OMS et le HCR fournissent systématiquement des renseignements par écrit aux organes conventionnels. L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, l’ONUSIDA, l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme, le Fonds des Nations Unies pour la population et l’Organisation internationale pour les migrations (qui est en dehors du système des Nations Unies) apportent aussi à l’occasion leur contribution. Quelques organismes demandent parfois que l’information qu’ils communiquent par écrit demeure confidentielle.

91.À sa trente-quatrième session, en janvier 2006, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a adopté des directives concernant la présentation des rapports des institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies. En conséquence, ces entités sont invitées à fournir des informations sur la mise en œuvre de la Convention et des observations finales du Comité dans certains pays. Elles sont également invitées à fournir des informations sur les mesures qu’elles prennent pour promouvoir la mise en œuvre des dispositions de la Convention et des observations finales du Comité par le biais de leurs propres politiques et programmes. Les organismes et institutions des Nations Unies sont invités, selon qu’il conviendra, à fournir des renseignements sur les mesures prises dans l’État partie concerné en vue de ratifier le Protocole facultatif et d’accepter l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant la périodicité et la durée des réunions du Comité, ou sur les efforts visant à faire connaître largement les procédures disponibles en vertu du Protocole facultatif.

Dispositions prévoyant la participation de représentants des institutions spécialisées

92.Les institutions spécialisées sont aussi invitées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité des droits de l’homme et le Comité des droits des travailleurs migrants à se faire représenter durant leurs sessions pour des échanges de vues sur la situation dans les pays dont les rapports sont examinés. Les représentants d’entités des Nations Unies peuvent prendre la parole devant les deux premiers comités cités à une séance réservée à cet effet au début des travaux du groupe de travail de présession. Le Comité des droits de l’homme les invite à assister à une séance plénière désignée au début de sa session. Le Comité des droits de l’enfant invite les représentants des institutions spécialisées à prendre la parole au cours d’une réunion de son groupe de travail de présession. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels les invitent à leur session, en sus des réunions du groupe de travail de présession.

93.C’est dans le cadre de séances privées que les institutions spécialisées participent aux travaux des groupes de travail de présession du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et du Comité des droits de l’enfant, de même qu’au début des sessions du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et du Comité des droits de l’homme. Au Comité des droits économiques, sociaux et culturels, tout ou partie de la séance à laquelle ils assistent peut être publique ou privée selon le vœu des représentants des institutions ou organismes présents. Pour tirer le maximum de l’information communiquée, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes encourage dans ses directives les institutions ou organismes à faire en sorte que leurs représentants soient à même de répondre aux questions et aux observations éventuelles de ses membres. Pour la première fois, à sa trente‑quatrième session, trois entités du système des Nations Unies ont présenté conjointement un rapport sur trois des États dont les rapports étaient à l’examen. L’équipe de pays de l’ONU a présenté un rapport sur un autre État dont le rapport était à l’examen. Des parties intéressées discutent de la possibilité de généraliser cette pratique et, en particulier, celle d’inviter plus largement les équipes de pays de l’ONU à donner directement des informations de cette nature au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Ce comité encourage les équipes de pays de l’ONU à entreprendre des activités de suivi en se fondant sur les observations finales du Comité, à aider les États parties à donner suite aux observations finales, et à soumettre un complément d’information au moment de l’examen des rapports suivants des États parties.

94.Certains organismes et institutions entretiennent des relations étroites avec certains comités. Les relations de travail entre l’UNICEF et le Comité des droits de l’enfant, encouragées par la Convention, sont très étroites et s’étendent, au-delà de l’examen de rapports, à une assistance aux États parties pour faciliter le processus d’établissement et présentation des rapports, la rédaction d’observations générales, la participation aux journées de débat général et l’aide pour des visites informelles sur le terrain. Les relations entre le BIT et le Comité des droits des travailleurs migrants sont également spécifiées dans la Convention. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a noué des relations de travail étroites avec le Groupe conjoint d’experts de l’UNESCO en rapport avec le droit à l’éducation. Le BIT et l’UNESCO sont invités à assister à chaque session du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale depuis l’adoption d’une décision à cet égard en 1972. Le HCR est également invité à assister à ces sessions. Les rapports du BIT sur l’application de la Convention no 111 de 1958 concernant la discrimination (emploi et profession) et la Convention no l69 de 1989 relative aux peuples autochtones et tribaux ainsi que d’autres informations pertinentes sont mis à la disposition des membres du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale à chacune de ses sessions. À sa soixante-dixième session, en mars 2007, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé qu’à compter de sa session suivante il accorderait du temps dans la matinée du premier jour de sa session aux représentants des organismes des Nations Unies (UNESCO, HCR et BIT) pour leur permettre de faire des exposés sur des questions d’intérêt commun. Le HCR soumet aux membres du Comité contre la torture des observations sur les États parties dont les rapports sont à l’examen et dans lesquels il mène des activités. Des représentants du HCR assistent aux sessions du Comité et y font rapport sur des questions soulevées par les membres de cet organe. Des représentants du BIT, de l’UNESCO et du HCR sont aussi invités régulièrement à participer aux débats thématiques organisés par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et à y faire des interventions. Certains organismes, fonds et programmes des Nations Unies ont aussi collaboré avec certains organes conventionnels pour les aider à rédiger des observations générales sur des sujets spécifiques.

95.En 2003, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a nommé des correspondants, mais ceux‑ci sont demeurés inactifs jusqu’ici. À sa soixante-dixième session, il a décidé de lancer un appel de candidatures à des postes de correspondant. À sa quarante et unième session, le Comité des droits de l’enfant a chargé l’un de ses membres de la fonction de correspondant avec différents partenaires au sein du système des Nations Unies et il pourra envisager de nommer de nouveaux correspondants selon les besoins. En mars 2006, le Comité des droits de l’homme a chargé un rapporteur d’assurer la liaison avec les institutions spécialisées et d’autres organismes des Nations Unies. En 2005, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a chargé un correspondant d’une fonction de liaison en ce qui concerne des questions spécifiques.

J. Interaction avec les procédures spéciales

96.Bien que le Haut-Commissariat et la Division de la promotion de la femme adressent automatiquement aux organes conventionnels les renseignements pertinents tirés des rapports des rapporteurs spéciaux sur les différents pays et sur les différents thèmes, la contribution des procédures spéciales de l’ex-Commission des droits de l’homme au processus de présentation de rapports est irrégulière, en dehors de la collaboration étroite entre le Rapporteur spécial sur la torture et le Comité contre la torture, qui porte sur le partage d’informations sur certains pays à l’occasion de l’examen des rapports des États parties intéressés, les demandes de renseignements au titre de l’article 20 de la Convention et des communications individuelles, et comprend une réunion officielle annuelle du Rapporteur spécial et du Comité.

97.En dehors de ses travaux dans le cadre de l’examen des rapports, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a souvent invité les rapporteurs spéciaux de l’ex-Commission des droits de l’homme et de la Sous‑Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme et les présidents des groupes de travail de la Commission ainsi que d’autres personnes, à prendre la parole à ses réunions et à participer à ses débats. Il a noué avec les rapporteurs spéciaux des relations particulièrement étroites, notamment en ce qui concerne le droit à un logement convenable, le droit à l’éducation et les droits des autochtones, et prévoit d’organiser, à chacune de ses prochaines sessions, une réunion avec l’un des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales dans un domaine touchant aux droits économiques, sociaux et culturels. De même, les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ont assisté aux sessions du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale à l’occasion tant de son débat thématique annuel que des autres débats qui sont périodiquement consacrés à des questions particulières. Ce comité a échangé, à de nombreuses occasions, des informations avec la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme et assisté à toutes les sessions du Groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban auquel il a adressé des contributions écrites. Ces dernières années, il a aussi entretenu un dialogue approfondi avec plusieurs titulaires de mandat, dont les Rapporteurs spéciaux sur le racisme, le logement convenable, la santé et les questions relatives aux minorités. Il coopère par ailleurs avec le Conseiller spécial du Secrétaire général sur le génocide.

98.Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a eu des échanges, en particulier, avec le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, et avec le Rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant. L’expert indépendant nommé par le Secrétaire général pour diriger une étude approfondie de la question de la violence contre les enfants et plusieurs rapporteurs spéciaux ont collaboré avec le Comité des droits de l’enfant. Le Comité des droits de l’homme a eu des échanges en particulier avec l’experte indépendante sur les questions relatives aux minorités et envisage de la rencontrer dans un proche avenir. Le Comité des droits des travailleurs migrants a notamment collaboré avec le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants.

K. Participation des institutions nationales des droits de l’homme

99.Trois comités ont adopté des commentaires généraux sur le rôle des institutions nationales des droits de l’homme dans leurs travaux. Dans son Observation générale no 10, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels reconnaît le rôle de ces institutions dans la surveillance de la mise en œuvre du Pacte à l’échelon national. De son côté, dans sa recommandation générale no XVII concernant la création d’organismes nationaux pour faciliter l’application de la Convention, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale recommande que, dans les cas où de telles institutions ont été créées, «elles soient associées à l’établissement des rapports». L’Observation générale no2 (2002) du Comité des droits de l’enfant, texte précis, comprend une section consacrée à la présentation de rapports au Comité et à la coopération entre les institutions nationales des droits de l’homme et les organismes et mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies. Le Comité y suggère que ces institutions contribuent de manière indépendante au processus de soumission et d’examen des rapports et «contrôlent la sincérité des rapports soumis par les gouvernements aux organismes créés en application de traités internationaux en ce qui concerne les droits de l’enfant, notamment dans le cadre d’un dialogue avec le Comité des droits de l’enfant à l’occasion des réunions de son groupe de travail de présession et avec d’autres organes conventionnels pertinents». Il lui paraît en outre approprié que les États parties consultent les institutions indépendantes de défense des droits de l’homme à l’occasion de l’élaboration des rapports qui lui sont destinés, étant entendu que les États parties doivent respecter l’indépendance de ces institutions, en particulier dans leur fonction de communication d’information au Comité. Le Comité des droits de l’enfant considère qu’«il est inapproprié de déléguer aux institutions nationales l’élaboration des rapports ou de les inclure dans la délégation gouvernementale chargée de participer à l’examen du rapport par le Comité». Pour la première fois, à sa trente-troisième session, tenue en juillet 2005, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a autorisé une institution nationale des droits de l’homme à lui présenter un rapport oral. À sa trente-quatrième session, en janvier 2006, le Comité a examiné plus avant la question de ses relations avec les institutions nationales. Il a réaffirmé sa volonté de mettre au point les modalités relatives à ces relations en coordination avec les autres organes conventionnels des droits de l’homme.

100.Les institutions nationales des droits de l’homme des États parties dont le Comité contre la torture doit examiner la situation en sont systématiquement informées et elles sont invitées à présenter des renseignements par écrit. Elles peuvent demander une réunion avec le Comité contre la torture en séance privée, comme elles le font aussi avec le Comité des droits de l’enfant. Elles peuvent fournir des informations au Comité des droits de l’enfant en séance privée pendant la réunion du groupe de travail de présession et répondre à des demandes d’éclaircissement ou de compléments d’information. Elles sont également informées du programme de travail du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale à chacune de ses sessions et reçoivent des exemplaires des rapports qui doivent être examinés à cette occasion (A/58/18, annexe IV). Dans le cas du Comité des droits de l’homme, elles peuvent fournir des renseignements à tout membre intéressé sur des questions touchant l’examen des rapports des États parties, dans le cadre de réunions informelles tenues en dehors des horaires des séances du Comité, et elles peuvent répondre à des demandes d’éclaircissement ou de compléments d’information à leur sujet. À plusieurs reprises, des représentants de ces institutions ont pris part à des séances d’information informelles de ce genre à l’heure du petit-déjeuner ou du déjeuner.

101.À ses trois dernières sessions, avec l’accord de la délégation de l’État partie concerné, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a donné aux institutions nationales des droits de l’homme présentes la possibilité de faire une communication orale en séance plénière au cours de la deuxième journée consacrée à l’examen du rapport de cet État. Les représentants des institutions nationales étaient assis à part, séparés des représentants des ONG et clairement identifiés par une pancarte. Il convient de noter que les observations finales concernant les rapports des États parties évoquent de plus en plus fréquemment les institutions nationales des droits de l’homme (le secrétariat a élaboré un recueil des références aux institutions nationales des droits de l’homme figurant dans les observations finales). Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels invite régulièrement celles-ci à soumettre des informations et à assister à ses sessions sans susciter pourtant de réaction enthousiaste. Le Comité des droits des travailleurs migrants informe systématiquement les institutions nationales des États parties dont le Comité doit examiner le rapport et les invite à soumettre par écrit des informations et à assister à la séance privée à laquelle le Comité dresse sa liste de points à traiter et à la séance à laquelle le rapport de l’État partie considéré est examiné. À sa cinquième session, avec l’accord de la délégation de l’État partie, il a donné l’occasion au représentant de l’institution nationale de faire un exposé oral au cours de la deuxième journée de l’examen du rapport de l’État partie.

L. Participation des organisations non gouvernementales

102.Bien que tous les organes conventionnels aient mis au point des modalités d’interaction avec les ONG, l’article 45 a) de la Convention relative aux droits de l’enfant et l’article 74, paragraphe 4, de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille sont les seules dispositions de tous les instruments relatifs aux droits de l’homme qui envisagent expressément un rôle des ONG dans les travaux de l’organe créé par le traité. L’article 45 a) habilite le Comité des droits de l’enfant à rechercher des avis spécialisés sur l’application de la Convention auprès des institutions spécialisées et de l’UNICEF ainsi que d’«autres organismes compétents», termes interprétés comme englobant les ONG. Depuis sa première session, tenue en 1991, le Comité, en coopération avec le Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l’enfant, a systématiquement encouragé ces organisations à présenter des rapports, de la documentation ou d’autres informations en vue de lui offrir un tableau complet et des avis d’experts sur la manière dont la Convention est mise en œuvre dans tel ou tel pays. L’information, adressée au Comité par écrit, provient d’organisations internationales, régionales, nationales ou locales et peut lui être communiquée par une seule ONG ou par une coalition nationale ou un comité national d’ONG. L’article 74, paragraphe 4, de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille dispose que le Comité des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille peut inviter les institutions spécialisées et les organes de l’Organisation des Nations Unies ainsi que les organisations intergouvernementales et d’autres organismes intéressés à lui soumettre des informations par écrit. Selon l’interprétation du Comité, l’expression «d’autres organismes intéressés» inclut les ONG.

103.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels ainsi que le Comité des droits de l’enfant ont adopté des directives spécifiques sur la participation des ONG à leurs travaux (E/C.12/2000/6 et CRC/C/90, annexe VII, respectivement). Le premier réserve une demi-journée de la première journée de ses sessions et des réunions des groupes de travail de présession à l’audition des déclarations de partenaires extérieurs. Ces réunions sont normalement consacrées en tout ou partie aux déclarations des ONG, qui sont publiées en tant que documents des Nations Unies. Le Comité exige que les exposés des ONG se rapportent précisément aux articles du Pacte, mettent l’accent sur les questions que l’ONG considère comme particulièrement urgentes et suggèrent des questions que le groupe de travail de présession pourrait envisager d’ajouter à la liste des points à traiter concernant l’État partie considéré. L’information fournie par les ONG doit aussi être directement liée à des questions que le Comité est en train d’examiner, elle doit être fiable et non injurieuse. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes invite les représentants des ONG à faire des exposés oraux ou écrits et à fournir des renseignements ou soumettre des documents à ses propres séances ou à celles de son groupe de travail de présession (art. 47 de son Règlement intérieur).

Présentation d’informations par écrit

104.Le Comité des droits de l’homme, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le Comité contre la torture et le Comité des droits des travailleurs migrants invitent les ONG à leur communiquer des rapports contenant des renseignements spécifiques sur chaque État partie dont le rapport doit être examiné (voir par exemple la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, sect. B, annexe IV (A/58/18); l’article 62 de la Convention contre la torture; l’article 29 de la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, ainsi que le paragraphe 15 du document A/60/48) et aux équipes spéciales de pays chargées des listes de points à traiter. De même, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes accueillent favorablement les renseignements qui sont adressés par écrit par les ONG nationales ou internationales tant à leur groupe de travail de présession, au cours de l’établissement de la liste des points à traiter qu’à eux‑mêmes en formation plénière à la session à laquelle le rapport de l’État partie sera examiné. Quand un grand nombre d’ONG adressent des informations, elles sont invitées à les organiser et les résumer dans un document de synthèse unique. Dans un certain nombre de cas, les rapports de synthèse réunissaient plus d’une centaine de rapports d’ONG nationales. Le Comité des droits de l’enfant exige que ces communications soient faites deux mois avant la réunion de son groupe de travail de présession. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale accepte aussi des communications écrites des ONG dans le cadre de ses procédures d’alerte rapide et d’intervention d’urgence, procédures dont les ONG peuvent demander l’application. Les déclarations écrites soumises au moins trois mois à l’avance par les ONG dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social (ou parrainées par une telle ONG) sont publiées en tant que documents de l’ONU.

Confidentialité des informations communiquées par les ONG

105.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels demande au secrétariat de veiller à ce que toute information officiellement communiquée par écrit par des particuliers ou des ONG à l’occasion de l’examen du rapport de tel ou tel État partie soit dès que possible mise à la disposition du représentant de cet État. Depuis sa trente-sixième session, tenue en mai 2006, le Comité diffuse ces informations sur le site Web du Haut-Commissariat. Toutefois, lorsqu’une ONG demande que ses informations soient traitées confidentiellement, le Comité respecte cette demande. Le Comité des droits de l’homme suit une démarche similaire et le Comité contre la torture a adopté la même pratique, tout en permettant à une ONG de s’opposer à la transmission de sa communication écrite à l’État partie, auquel cas le Comité ne tiendra pas compte de cette communication. Le Comité des droits de l’homme et le Comité contre la torture affichent les informations reçues des ONG sur leur site Web respectif. Les directives du Comité des droits de l’enfant permettent aux ONG de demander que leurs communications écrites demeurent confidentielles. Si une telle demande n’est pas présentée au Comité des droits de l’enfant, ces communications sont diffusées sur un site Web externe par le Groupe des ONG pour le Comité des droits de l’enfant.

Exposés oraux au cours des travaux préparatoires de présession

106.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité des droits de l’enfant consacrent aux ONG des séances particulières, au cours des réunions de leur groupe de travail de présession pour permettre à celles‑ci d’informer oralement leurs membres de la situation des États parties dont les rapports sont à l’examen. Depuis mars 2005, le Comité des droits de l’homme invite les ONG à prendre la parole devant lui au cours du processus d’établissement de la liste des points à traiter.

107.Les ONG qui souhaitent participer aux travaux du groupe de travail de présession du Comité des droits de l’enfant sont tenues de soumettre un rapport écrit deux mois au moins à l’avance. Sur la base des informations communiquées par écrit, le Comité invite ensuite les ONG retenues à y assister. Les remarques liminaires des participants sont limitées à un maximum de 15 minutes pour les ONG du pays considéré et à 5 minutes pour les autres, ce qui laisse du temps pour des questions et des réponses. Les groupes de travail de présession du Comité des droits de l’enfant et du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes se réunissent en séance privée, tandis que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels accueille les ONG en séance publique.

Exposés oraux en cours de session

108.La plupart des comités prévoient pour les représentants des ONG la possibilité de communiquer des informations à leurs membres au cours de la session à laquelle le rapport de l’État partie doit être examiné. Le Comité des droits de l’homme et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels réservent du temps à cet effet le premier jour de la session, et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, au début de la première et de la deuxième semaines de la session, selon le calendrier de ses travaux. Le Comité contre la torture invite les ONG à donner oralement des informations à ses membres durant la partie privée d’une séance consacrée à un seul pays, la veille du jour où le rapport de l’État partie intéressé est examiné. À titre exceptionnel, le Comité des droits de l’enfant peut autoriser des ONG à faire devant lui une mise à jour au cours de la session à laquelle le rapport de l’État partie considéré est examiné. Les ONG ne présentent pas d’exposés oraux au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale en séance. Sauf dans le cas du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, où la séance est publique et couverte par la presse, et du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, où la séance est publique, les exposés oraux faits en cours de session ont lieu en séance privée. À sa quatrième session, le Comité des droits des travailleurs migrants a décidé de donner à l’avenir aux ONG la possibilité de lui présenter des exposés d’information publiquement et durant la session à laquelle le rapport de l’État partie concerné serait examiné.

Exposés sur un pays présentés aux membres en marge de la session du Comité

109.Des séances d’information supplémentaires sont régulièrement organisées à l’heure du petit-déjeuner ou du déjeuner pour le Comité des droits de l’homme et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels en vue de permettre aux ONG de fournir à leurs membres les renseignements les plus actuels sur tel ou tel pays, en prélude à l’examen du rapport de l’État partie concerné. Le Comité des droits de l’homme se réserve le droit de déterminer ultérieurement si d’autres séances d’information proposées par des ONG devraient aussi faire partie de son programme officiel de séances et bénéficier de ce fait de services d’interprétation (A/57/40, vol. I, annexe III, par. 12). Les ONG peuvent demander une réunion privée avec le Comité des droits de l’enfant. Des séances d’information sont régulièrement organisées par les ONG à l’heure du déjeuner à l’intention des membres du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, au cours de la première journée consacrée à l’examen du rapport d’un État partie particulier ou à l’occasion de l’examen de la situation dans tel ou tel État au titre de la procédure de bilan ou des procédures d’alerte rapide ou d’action urgente.

Rôle des coalitions d’ONG dans la coordination des apports des ONG aux organes conventionnels

110.Dans le cas de plusieurs organes conventionnels, des coalitions d’ONG s’emploient activement à assurer la coordination de leurs contributions. Le Comité des droits de l’enfant, par exemple, entretient des relations de travail étroites avec le groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l’enfant, coalition regroupant dans les 60 à 70 ONG internationales qui avaient joué un rôle actif dans la rédaction de la Convention et travaillent ensemble pour en promouvoir l’application. Ce groupe possède un service de liaison qui appuie la participation des ONG, et en particulier des coalitions nationales, au processus de présentation de rapports au Comité, y compris la coordination des communications écrites des ONG. Il prête aussi son appui à des ONG nationales pour qu’elles puissent assister aux sessions du Comité à Genève. Le Comité d’action internationale pour les droits des femmes, et en particulier sa branche Asie‑Pacifique, facilite les échanges entre les ONG et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes par des sessions de formation convoquées à New York en marge des sessions du Comité. Cette branche Asie-Pacifique assure aussi la coordination de la communication des rapports des ONG au Comité bien avant ses sessions.

IV. AUTRES ACTIVITÉS LIÉES AU PROCESSUS DE PRÉSENTATION DE RAPPORTS

A. Observations/recommandations générales

111.Tous les comités ont pris l’habitude de développer sous forme d’«observations générales» leurs vues sur la teneur des obligations assumées par les États parties. Deux d’entre eux, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, les dénomment «recommandations générales». Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale avait formulé la première en 1972, en s’appuyant sur l’article 9 de la Convention, qui lui permet de faire des suggestions et des recommandations d’ordre général fondées sur l’examen des rapports. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes inscrit les siennes dans le cadre de l’article 21 de la Convention, et le Comité des droits de l’homme, dans celui de l’article 40, paragraphe 4, du Pacte. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a, pour sa part, commencé à rédiger des observations générales à l’invitation du Conseil économique et social, en vue d’aider les États parties à s’acquitter des obligations qui leur incombaient en matière d’établissement de rapports (art. 65 du Règlement intérieur du Comité). Les observations générales sont progressivement devenues plus longues et plus complexes et constituent à présent des commentaires détaillés et très complets de certaines dispositions des traités et des relations entre les articles des pactes et conventions et certains thèmes ou questions. Plusieurs organes conventionnels ont révisé ou remplacé leurs observations générales en s’appuyant sur l’expérience acquise à travers l’examen des rapports.

112.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a défini la finalité de ces observations générales en ces termes:

i)Faire bénéficier tous les États parties de l’expérience acquise dans le cadre de l’examen des rapports présentés, pour les aider et les encourager à continuer d’appliquer le Pacte;

ii)Appeler l’attention des États parties sur les insuffisances que font apparaître un grand nombre de rapports;

iii)Proposer des améliorations dans la méthode de présentation des rapports et stimuler les activités des États parties, des organisations internationales et des institutions spécialisées intéressées qui ont pour objet de favoriser la réalisation progressive et effective des droits reconnus dans le Pacte.

Procédure d’adoption des observations générales

113.Tous les organes conventionnels ont élaboré des modalités de formulation de leurs observations générales qui suivent en gros la procédure adoptée en 1997 par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (A/52/38/Rev.1, par. 480). L’opération se déroule essentiellement en trois temps:

i)Une large consultation des institutions spécialisées, des ONG, des universitaires et des autres organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, parfois dans le cadre d’une journée de débat général ou d’un débat sur un thème particulier;

ii)L’élaboration par un membre désigné du comité, à partir des résultats de ces consultations, d’un projet destiné à être examiné par le comité et les parties intéressées;

iii)L’adoption formelle du projet révisé d’observation générale en séance plénière;

iv)Certains comités demandent des avis spécialisés aux institutions spécialisées des Nations Unies ou à d’autres experts, universitaires notamment, pour élaborer leurs observations générales, et il leur arrive aussi de demander à d’autres parties intéressées des documents d’information informels.

114.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a adopté un canevas pour l’élaboration d’observations générales (E/2000/22, annexe IX), qui vise à assurer la cohérence et la clarté du contenu, de la présentation, de la structure et de la portée des observations générales, rendues ainsi plus faciles à comprendre, ainsi qu’à renforcer l’interprétation autorisée du Pacte donnée par le Comité. Aux yeux de ce dernier, les observations générales doivent prendre le lecteur en considération et être facilement compréhensibles pour un vaste lectorat, et en premier lieu pour les États parties au Pacte. Le Comité peut consacrer une journée de débat général à l’examen du sujet d’une observation générale ou d’un projet de texte, pour lequel il invite divers experts indépendants à lui soumettre des suggestions et des éléments de discussion.

115.À tout moment, les membres d’un organe conventionnel peuvent proposer l’élaboration d’une observation générale se rapportant à un article, une disposition ou un thème particulier. La plupart des comités communiquent des projets d’observations générales à un petit nombre d’experts choisis, dont ceux des autres organes conventionnels, pour commentaires, et certains adoptent la pratique consistant à demander à d’autres organes conventionnels de faire des observations sur le projet d’observation générale. Quelques‑uns demandent au Haut‑Commissariat d’afficher leurs projets d’observations générales sur son site Web pour augmenter le nombre des suggestions. La quatrième Réunion intercomités a recommandé aux organes conventionnels d’examiner la possibilité d’élaborer des observations générales communes sur des questions d’intérêt commun, mais une observation générale commune n’a toujours pas été adoptée.

B. Journées de débat général et débats/discussions thématiques

116.Quatre organes conventionnels (Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, Comité des droits de l’enfant et Comité des droits des travailleurs migrants) ont pour pratique d’organiser ce qu’ils dénomment diversement «débats thématiques», «discussions thématiques» ou «journées de débat général», pour procéder à des échanges de vues sur des sujets de préoccupation générale en ce qui concerne l’application des traités qu’ils sont respectivement chargés de surveiller. Des débats thématiques ont été organisés par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale sur certains thèmes, en vue de préciser l’étendue des attributions que lui assigne la Convention et de fournir aux États parties des indications sur les moyens de mieux s’acquitter de leurs obligations. Ce comité, ainsi que le Comité des droits de l’enfant, tiennent des débats thématiques annuels, alors que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels en organise ponctuellement, principalement à l’occasion de l’élaboration d’une observation générale, et peut décider de lancer une invitation générale à y participer ou restreindre cette invitation à un petit nombre d’experts. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes convoque des débats publics uniquement à l’occasion de l’élaboration d’observations générales.

117.Depuis 1992, le Comité des droits de l’enfant a organisé 15 journées de débat général ouvertes à toutes les parties intéressées, y compris des débats en groupes de travail sur les sous‑thèmes, définis dans un canevas adopté par le Comité jusqu’à douze mois à l’avance. À l’issue de ces journées de débat, le Comité adopte des recommandations. Ses débats généraux peuvent aussi s’inscrire dans le cadre de l’article 45 c) de la Convention, disposition originale qui lui permet de recommander à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de procéder à des études de questions spécifiques touchant les droits de l’enfant. C’est ainsi que la journée de débat général de 1992 sur les enfants et les conflits armés avait servi de toile de fond à l’étude exhaustive du Secrétaire général consacrée à l’impact des conflits armés sur les enfants, et que celles de 2000 et 2001 ont amené l’Assemblée générale à prier le Secrétaire général de faire une étude approfondie de la violence à l’encontre des enfants.

C. Visite de membres des organes conventionnels dans les États parties examinés

118.Les organes conventionnels n’ont pas arrêté de directives ou critères en bonne et due forme pour répondre aux invitations adressées à leurs membres par les États parties. La Haut‑Commissaire aux droits de l’homme a approuvé des principes directeurs applicables aux invitations adressées aux organes conventionnels par les États parties avant l’examen de leurs rapports.

D. Déclarations des comités

119.Quelques‑uns des organes conventionnels formulent des déclarations sur la conjoncture et les questions internationales qui ont un rapport avec l’application des instruments dont ils s’occupent. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a adopté des déclarations à l’occasion d’un certain nombre de conférences mondiales, ainsi que des déclarations sur la mondialisation, le commerce et la propriété intellectuelle. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a adopté des déclarations adressées à des conférences mondiales. Récemment, il a adopté une déclaration sur la discrimination raciale et des mesures de lutte contre le terrorisme (2002) ainsi qu’une «déclaration sur la prévention du génocide» (2005). Les déclarations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes portent sur des questions telles que les réserves, la discrimination fondée sur le sexe et la race, la solidarité avec les femmes afghanes, les femmes et le développement durable, la discrimination à l’égard des femmes âgées, la situation des femmes en Iraq et la catastrophe causée par le tsunami qui a eu lieu en Asie du Sud-Est le 26 décembre 2004. Ce comité a également fait des déclarations en rapport avec le vingt-cinquième anniversaire de la Convention et en rapport avec les processus d’examen et d’évaluation du Programme d’action de Beijing. Plusieurs comités ont diffusé des déclarations conjointement avec d’autres organismes des Nations Unies: le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a diffusé une déclaration commune avec les rapporteurs spéciaux au sujet des objectifs de développement énoncés dans la Déclaration du Millénaire, et le Comité contre la torture publie chaque année une déclaration conjointe avec le Rapporteur spécial sur la torture, le Sous-Comité de la prévention, le Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires pour les victimes de la torture et la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, à l’occasion de la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture. Le Comité des droits de l’homme n’a pas pour pratique de diffuser des déclarations officielles. Le Président du Comité des droits des travailleurs migrants a publié une déclaration commune avec le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants à l’occasion de la Journée internationale des migrants, en décembre 2005. À sa quatrième session, le Comité a adopté une «contribution écrite» au dialogue de haut niveau que l’Assemblée générale devait tenir sur la question des relations entre les migrations internationales et le développement.

120.Le Comité des droits de l’enfant adopte ce qu’il appelle officiellement des «recommandations», mais qu’il qualifie à présent de «décisions», lesquelles peuvent concerner soit ses méthodes de travail, soit les questions de fond: depuis 1991, il en a adopté plus de 40 (voir CRC/C/19/Rev.10). Celles qui datent de la période récente portent sur la combinaison à titre exceptionnel de plusieurs rapports, la teneur et la taille des rapports et la proposition de faire siéger le Comité en deux chambres. D’autres décisions, comme celles qui concernent les enfants dans les conflits armés, l’administration de la justice pour mineurs et les enfants sans protection parentale, ont été prises à l’issue des journées de débat général du Comité.

V. AUTRES QUESTIONS

A. Réunions avec les États parties

121.Les comités ont convoqué des consultations informelles avec les États parties pour examiner avec eux les sujets de préoccupation communs. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a en outre organisé une réunion avec des États qui ne sont pas parties à la Convention.

B. Sources de renseignements supplémentaires concernant les organes conventionnels

Publications officielles

122.Le Haut-Commissariat publie une collection de fiches d’information sur les droits de l’homme portant sur toutes sortes de questions qui se posent en la matière, dont des fiches d’information consacrées à chacun des instruments relatifs aux droits de l’homme où sont exposés, dans un langage facile à comprendre, les dispositions du traité et le travail de l’organe chargé de suivre son application. Ces fiches d’information ont été complétées en 2005 par une autre [en anglais seulement] consacrée au «Système des traités des droits de l’homme des Nations Unies», qui offre un aperçu général des sept instruments fondamentaux et des sept organes correspondants chargés d’en suivre l’application. La liste complète des fiches d’information peut être consultée sur le site Web du Haut‑Commissariat, de même que les fiches elles‑mêmes, en format PDF.

123.En 2004, le Bureau régional du Haut-Commissariat à Santiago du Chili a publié des recueils des observations finales se rapportant aux États parties d’Amérique latine et des Caraïbes pour cinq organes conventionnels, le Comité des droits de l’homme (avec le Centro de Derechos Humanos de l’Université de Santiago), le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (avec le PNUD), le Comité des droits de l’enfant (avec le bureau régional pour l’Amérique latine et les Caraïbes de l’UNICEF‑TACRO, à Panama), le Comité contre la torture (avec l’Institut interaméricain, au Costa Rica) et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (avec la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes et la Division de la promotion de la femme). Un recueil des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a été achevé en juin 2006 (avec l’Institut interaméricain des droits de l’homme et l’Université de Talca). Le bureau régional du Haut‑Commissariat à Suva (Fidji) élabore actuellement un recueil analogue.

124.En 2006, le Haut-Commissariat a réalisé un DVD qui contient un court métrage sur le système d’organes conventionnels et les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme. Ce film, disponible en anglais, espagnol et français, est actuellement en cours de traduction vers l’arabe, le chinois et le russe.

Base de données des organes conventionnels

125.Le Haut‑Commissariat gère une base de données des organes conventionnels qui contient toute la documentation officielle relative au processus de présentation de rapports par les États parties, en anglais, espagnol et français, ainsi que le dossier complet de chaque État partie à chaque instrument en matière de présentation de rapports. Cette base de données est accessible par le site Web du Haut-Commissariat. Celui-ci gère aussi un service de notification électronique qui distribue automatiquement aux abonnés les documents émanant des organes conventionnels.

Informations se rapportant aux organes conventionnels sur les sites Web du Haut ‑Commissariat et de la Division de la promotion de la femme

126.Le secrétariat gère des pages Web hébergées sur le site du Haut-Commissariat, pour chacun des organes conventionnels ayant leur siège à Genève, qui donnent des renseignements sur les travaux de ces organes et sur leurs sessions dans une présentation cohérente. Le site de la Division de la promotion de la femme abrite la page Web du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

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