Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.117925 septembre 2006 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante‑troisième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1179e SÉANCE (Chambre A)

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi19 septembre 2006, à 15 heures

Présidence: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial de la République du Congo (suite)

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial de la République du Congo (CRC/C/COG/1); liste des points à traiter (CRC/C/COG/Q/1); réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (CRC/C/COG/Q/1/Add.1) (suite)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation congolaise reprend place à la table du Comité.

2.Mme LEE demande des précisions sur le plan d’action national pour l’éducation adopté en 1996. Elle relève avec satisfaction que l’enseignement est gratuit et obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans, mais constate que les écoles souffrent d’une pénurie d’enseignants, que les filles sont moins souvent scolarisées que les garçons, que certains élèves ont de longues distances à parcourir pour se rendre à l’école et risquent de se faire agresser en chemin, que l’inscription est refusée aux enfants ne disposant pas de certificat de naissance ou n’ayant pas les moyens de payer les frais liés à la scolarité − ce qui représente un double obstacle pour les enfants pygmées −, que l’instruction des enfants de réfugiés et des orphelins n’est pas garantie, et que le nombre d’enfants qui redoublent ou qui abandonnent l’école est alarmant. Elle demande par conséquent ce que l’État partie envisage de faire pour régler ces problèmes. En ce qui concerne les violences sexuelles et les viols, elle souhaite connaître les mesures qui ont été prises comme suite à la Déclaration et au Programme d’action de Stockholm et à l’Engagement mondial de Yokohama. S’agissant des enfants handicapés, elle demande où en est le plan d’action lancé en 2005 et fait remarquer que la situation des personnes handicapées n’est pas mentionnée dans la Constitution du pays. Enfin, elle s’étonne que dans un pays qui a connu autant de conflits, les objectifs fixés en matière d’éducation (par. 356 du rapport) ne mettent pas en avant des thèmes tels que la tolérance, la paix et les droits de l’homme.

3.Mme RAOUL (République du Congo) explique que l’effondrement de la famille date de 1963, année de la révolution socialiste qui a entraîné une rupture dans l’ordre établi et notamment dans l’éducation traditionnelle. L’enfant s’est vu confier un nouveau rôle, celui de gardien de la révolution, et les parents n’ont plus été à même de remplir leurs fonctions. Les programmes d’ajustement structurels mis en œuvre lors de la crise économique n’ont fait qu’aggraver la pauvreté. L’État s’est alors désengagé de ses programmes sociaux, et le système scolaire s’est délité en même temps que l’autorité des parents s’effritait.

4.Le Gouvernement essaie maintenant de trouver des moyens de rétablir la famille dans son rôle. Par son programme d’éducation à la vie familiale et à la parentalité responsable, encore à l’état de projet, il compte éduquer les parents et préparer les enfants à être des citoyens et plus tard des parents eux‑mêmes. Par ailleurs, une étude sur la famille est actuellement en cours. Les résultats seront connus d’ici le mois de décembre et permettront d’élaborer un plan d’action pour la famille, qui tiendra compte des recommandations du Plan d’action africain pour la famille.

5.Évoquant le rôle de la famille élargie dans la prise en charge des orphelins, l’oratrice souligne que l’État préfère confier les orphelins à des parents éloignés plutôt que subventionner des ONG pour s’en occuper.

6.M. NIAMA (République du Congo) explique qu’en 2002 le Gouvernement a créé un Ministère chargé du redéploiement de la jeunesse, qui a pour mission de venir en aide aux enfants des rues en favorisant leur réinsertion sociale grâce à des apprentissages auprès de maîtres artisans reconnus, ou en les réintégrant dans le système scolaire quand ils sont encore en âge d’aller à l’école. Une deuxième chance existe donc pour les enfants déscolarisés.

7.Mme RAOUL (République du Congo) évoque les mesures menées en faveur des enfants qui n’ont pas pu être scolarisés à cause de la guerre qui a commencé en 1996 et s’est prolongée jusqu’en 2001 dans certaines régions. Elle précise que les enfants qui avaient été scolarisés avant les événements ne savaient plus lire ni écrire au sortir de la guerre. Le Gouvernement a donc mis en œuvre un programme visant à les remettre à niveau. Étant donné qu’il n’y avait plus d’écoles ni d’enseignants, l’enseignement était assuré par des volontaires issus de la communauté, qui étaient nourris par d’autres villageois, l’État apportant un appui matériel. Peu à peu, des écoles ont été reconstruites dans les zones de conflit, les enseignants ont regagné leurs postes d’affectation, et les enfants sont retournés à l’école. Mais il reste des endroits où il n’y a toujours pas d’établissement scolaire.

8.Le PRÉSIDENT demande si la majorité des enfants fréquentent l’école publique et si les écoles privées sont soumises à des normes concernant notamment la qualité de l’enseignement.

9.Mme RAOUL (République du Congo) explique que jusqu’en 1965 il y avait des écoles publiques et des écoles privées, qui ont toutes été nationalisées à la suite de la révolution socialiste. Les écoles privées ont été autorisées à rouvrir en 1990. Aujourd’hui, il existe donc des écoles publiques et des écoles privées depuis la maternelle jusqu’au deuxième cycle du secondaire, mais ce sont les écoles publiques qui accueillent le plus d’enfants, car les écoles privées sont payantes. Les seuls contrôles auxquels elles sont soumises portent sur les infrastructures.

10.Le PRÉSIDENT rappelle que l’État partie a établi il y a quelques années un plan national intitulé «L’éducation pour tous». Parallèlement, il met en œuvre un programme de l’UNICEF destiné au Congo, pour la période 2004‑2008, qui regroupe différents sous‑programmes dont l’un est aussi consacré à «L’éducation pour tous». Le Président demande si, dans le cadre de ce sous‑programme, le Gouvernement réussira à atteindre l’objectif qu’il s’est fixé, à savoir que 80 % des élèves terminent l’école primaire d’ici à 2008, ce qui est conforme aux objectifs du Millénaire pour le développement.

11.M. NIAMA (République du Congo) explique que, pour estimer si cet objectif est réalisable, il faut prendre en compte les infrastructures et les ressources humaines et financières disponibles. Le système scolaire repose encore sur le bénévolat: dans l’enseignement primaire, 28 % des enseignants sont bénévoles, ce qui signifie qu’ils ne sont pas qualifiés. Dans ces conditions, il semble donc difficile d’atteindre l’objectif fixé. Il faudrait recruter davantage d’enseignants qualifiés.

12.M. KRAPPMANN demande ce qui est prévu pour les enfants qui abandonnent très tôt le système scolaire et sont trop jeunes pour travailler.

13.Mme RAOUL (République du Congo) explique que les enfants âgés de 10 à 13 ans qui quittent l’école se retrouvent souvent dans la rue. À l’âge de 16 ou 17 ans, ils sont susceptibles d’être aidés par des associations qui ciblent cette tranche d’âge. L’État, lui, n’a pas établi de programme spécifique dans ce domaine.

14.M. NIAMA (République du Congo) dit que l’État est conscient de la responsabilité qui est la sienne de veiller à ce qu’il n’y ait pas de laissés‑pour‑compte, mais qu’à l’heure actuelle il n’existe pas de programme global qui serait régulièrement réévalué. De nombreuses initiatives sont prises au quotidien, tant par les pouvoirs publics que par des organisations non gouvernementales, mais sans qu’elles s’inscrivent dans une dynamique d’ensemble.

15.Dans le domaine de la santé en revanche, un grand programme est mis en œuvre depuis quelques années et devrait se poursuivre plusieurs années encore pour lutter contre le paludisme, qui est la première cause de consultations et de morbi‑mortalité. Concrètement, il s’agit d’assainir l’environnement, de distribuer des moustiquaires imprégnées en expliquant leur utilité, et de subventionner les traitements curatifs des crises de paludisme dispensés dans les centres de santé intégrés (CSI). C’est grâce à ces mesures volontaristes que le coût du traitement d’une crise a pu être sensiblement abaissé, pour atteindre la barre, abordable, des 1 000 francs CFA.

16.Les mutilations génitales féminines ne font pas partie des traditions du pays. Le phénomène n’existe pas, ou n’est pas connu des autorités. L’usage des drogues, par contre, est une réalité et est réprimé conformément à la loi. Les toxicomanes peuvent au besoin être pris en charge dans des structures spécialisées. Le Comité interministériel de lutte contre la drogue, composé de représentants de plusieurs ministères et d’organisations non gouvernementales, a tenu des réunions dans les années qui ont suivi sa création mais est maintenant inactif. En relancer les activités fait partie des objectifs du Gouvernement.

17.Mme OUEDRAOGO signale que le Comité dispose d’informations fiables selon lesquelles des mutilations génitales féminines seraient pratiquées par certaines populations immigrées sur le sol congolais.

18.M. KOTRANE aimerait que la délégation précise dans quelle mesure les droits de l’homme en général et les droits de l’enfant en particulier mais aussi la culture de la paix et du respect de l’environnement sont inscrits dans les programmes scolaires, conformément à l’article 29 de la Convention, relatif aux buts de l’éducation. La délégation voudra bien expliquer également comment les enseignants sont préparés à aborder ces thèmes.

19.M. NIAMA (République du Congo) dit que le Haut‑Commissariat à l’instruction civique et morale a publié en 2003 un Manuel pour l’enseignement des droits de l’homme et la diffusion de la culture de la paix, lequel est déjà pour partie utilisé à titre expérimental avec l’appui de l’UNESCO et de l’Institut national de recherche et d’action pédagogiques (INRAP). Des cellules de diffusion de la Convention relative aux droits de l’enfant, constituées avec le soutien de l’UNICEF, informent les journalistes et les enseignants sur le contenu de la Convention de manière à ce qu’ils répercutent cette information dans les médias et dans les écoles. Aucune évaluation n’a toutefois été faite des résultats obtenus par ces cellules. Il est en tout cas certain que plus les personnes auprès desquelles le travail de sensibilisation est réalisé sont jeunes, plus il est efficace. C’est par exemple en apprenant très tôt aux enfants à ne pas stigmatiser les Pygmées que le racisme peut perdre du terrain.

20.Au fur et à mesure que s’ouvre le pays se révèlent des problèmes jusqu’alors inconnus. Les mutilations génitales féminines sont taboues en République du Congo. Si certains immigrés les pratiquent mais que personne ne les dénonce, les autorités n’ont pas conscience du problème. De la même manière, les autorités devraient commencer à entamer une réflexion pour savoir si la République du Congo n’est pas seulement un pays de transit et de destination de la traite d’êtres humains, comme elle le pensait jusqu’alors, mais aussi en train de devenir un pays d’origine.

21.Mme RAOUL (République du Congo) souligne que l’enseignement de la culture de la paix est d’autant plus important que le pays a connu des conflits armés. C’est pourquoi le Gouvernement impose qu’il y ait un volet sur la culture de la paix dans tous les projets de soutien à l’éducation qu’il négocie avec ses partenaires (bailleurs de fonds et organisations de la société civile, notamment mouvements de jeunesse).

22.Elle indique qu’après avoir chuté à 29 % de la population en 1999, la couverture vaccinale est remontée à 90 % en 2004, dépassant ainsi son niveau de 1990 (80 %). Elle donne au Comité les assurances que la vaccination est entièrement gratuite.

23.Ce sont surtout les guerres qui poussent les enfants dans les rues: il ressort d’une enquête réalisée en 2002 par une organisation non gouvernementale que le territoire compte environ 1 100 enfants des rues, dont 46 % en provenance de la République démocratique du Congo voisine. Le retour de la paix devrait donc se traduire par une baisse du nombre de ces enfants. Il restera à lutter contre les autres causes du phénomène, qui sont les conditions de vie des familles pauvres dont les logements sont trop exigus et l’absence de perspectives d’avenir, synonyme d’abandon scolaire.

24.M. NIAMA (République du Congo) signale que des démarches ont d’ores et déjà été engagées comme suite à la Déclaration et au Programme d’action de Stockholm, même si la République n’en a, pour des raisons techniques, pas encore ratifié le texte. À l’occasion d’une réunion interministérielle qui s’est tenue à Abuja en 2006, la République du Congo s’est ainsi engagée à lutter contre la traite d’êtres humains en coordination avec d’autres pays de la CEDEAO. Une première enquête partielle, réalisée à l’aide de fonds provenant des organisations Justice et paix et Caritas, a révélé l’existence de cas de traite d’enfants togolais et béninois dans la commune de Pointe Noire; une nouvelle enquête lancée avec le concours financier de l’UNICEF devrait permettre de mieux cerner l’ampleur du phénomène. En tout état de cause, l’État n’a pas attendu la ratification pour agir et travaille d’ores et déjà en concertation avec les consulats du Bénin et du Togo et la municipalité de Pointe Noire pour veiller à ce qu’aucun enfant ne soit renvoyé vers un autre pays sans que sa sécurité ne soit garantie.

25.Le nombre d’enfants orphelins à cause du sida est estimé à 78 000. Certains d’entre eux se retrouvent par la force des choses chefs de famille. Une vingtaine de ces derniers, sélectionnés d’après des critères objectifs de vulnérabilité, bénéficient d’un programme spécifique associant appui financier, soutien scolaire et accompagnement psychologique et médical. L’UNESCO et plusieurs bailleurs de fonds ont manifesté leur intérêt pour cette démarche, de sorte que le nombre d’orphelins pris en charge sera certainement revu à la hausse.

26.Mme ORTIZ souhaiterait en savoir plus sur ce programme: comment et par qui les familles bénéficiaires sont‑elles sélectionnées? Quel est l’organisme chargé de la mise en œuvre du programme et de quel budget dispose‑t‑il?

27.M. NIAMA (République du Congo) répond que le programme a d’abord été mis en œuvre dans un arrondissement, avant d’être élargi aux cinq départements enregistrant la plus forte prévalence du VIH/sida. Actuellement cofinancé par l’État et par la Banque mondiale, il pourra être étendu aux 11 départements du pays si d’autres partenaires s’y associent. À l’heure actuelle et en l’absence d’étude, il est difficile d’évaluer les crédits qui y seront alloués.

28.Mme RAOUL (République du Congo) dit qu’il n’existe pas de lignes directrices régissant le fonctionnement des orphelinats ni d’organisme chargé de centraliser les demandes d’adoption au Congo. Le Code de la famille prévoit certes des dispositions sur l’adoption, mais il faudrait prendre des décrets d’application pour répartir clairement les responsabilités et les compétences dans ce domaine. Le Ministère des affaires sociales, de la solidarité, de l’action humanitaire et de la famille est parfois chargé par le Tribunal de grande instance de Brazzaville de mener des enquêtes ou d’entreprendre des démarches en rapport avec des demandes d’adoption, mais il n’est pas doté des moyens et des compétences nécessaires pour prévenir les adoptions illégales. Il est donc indispensable de mettre en place un organisme de contrôle des adoptions qui soit à même de protéger efficacement les enfants.

29.Mme ORTIZ invite le Gouvernement congolais à faire appel à l’assistance technique de l’UNICEF pour élaborer des lignes directrices sur les orphelinats. Elle rappelle que le but de ces lignes directrices est d’examiner la situation familiale de l’enfant afin de vérifier si le placement en orphelinat est véritablement la meilleure solution, de surveiller les conditions de vie des orphelins placés dans ces établissements et de déterminer si les enfants peuvent être confiés à une famille adoptive. Pour ce faire, l’État partie doit désigner un organe compétent en matière de placement familial ou d’adoption qui assumera le rôle d’interlocuteur des partenaires de développement. Enfin, concernant la prévention des violences commises contre les enfants, Mme Ortiz souhaiterait savoir quels sont les individus ou organes, aux plans local, régional et national, qui devraient recevoir une formation afin d’être à même d’aider les victimes de mauvais traitements.

30.Mme RAOUL (République du Congo) indique qu’une étude sur la situation des orphelinats est en cours. Elle vise à mettre en lumière les insuffisances du système actuel et les domaines dans lesquels des mesures devraient être prises. Les victimes de mauvais traitements peuvent s’adresser aux centres d’aide qui ont été créés dans les villages et les quartiers des villes ainsi qu’aux services décentralisés du Ministère des affaires sociales. Toutefois, ces services manquent de personnel qualifié. C’est pourquoi le Ministère a pour projet de former des jeunes titulaires d’un baccalauréat ou d’un brevet d’études à l’appui aux victimes de mauvais traitements.

31.M. KOTRANE souhaiterait savoir si certains juges reçoivent une formation spécifique dans le domaine de la délinquance juvénile. Sachant que les mineurs soupçonnés d’un délit peuvent être retenus en détention provisoire pendant plusieurs mois avant d’être jugés, il s’interroge sur l’efficacité du fonctionnement du système de la justice pour mineurs dans l’État partie.

32.Le PRÉSIDENT, relevant à la lecture des réponses écrites que, sur 100 mineurs délinquants arrêtés par la police à Brazzaville, 86 ont été libérés et 8 relaxés, dit que ces chiffres donnent à penser que les mineurs délinquants n’ont pas beaucoup de raisons de craindre la justice. Il souhaiterait donc savoir quelle est l’attitude de la police et des tribunaux nationaux face à la délinquance juvénile.

33.Mme RAOUL (République du Congo) explique que le faible nombre de mineurs condamnés à des peines d’emprisonnement est dû au manque de place dans les prisons et au fait qu’il n’existe que peu de quartiers pour mineurs dans le système pénitentiaire congolais. Force est de reconnaître que le Congo manque cruellement de magistrats spécialisés dans le domaine de la justice pour mineurs et que la détention prolongée de mineurs dans les maisons d’arrêt est une question particulièrement préoccupante.

34.Mme ORTIZ demande si les détenues qui ont un jeune enfant sont autorisées à le garder auprès d’elles en prison.

35.M. NIAMA (République du Congo) indique qu’il s’est rendu dans le quartier des femmes de la prison de Brazzaville et que, lors de cette visite, il n’a pas vu d’enfants dans les cellules, ce qui signifie probablement que les mères n’ont pas le droit d’avoir leur enfant auprès d’elles.

36.Mme RAOUL (République du Congo) précise qu’il n’existe pas encore de structure publique d’accueil des victimes de la violence familiale et que, pour le moment, l’écoute et le soutien psychologique de ces victimes sont assurés par une association qui travaille en collaboration avec le Ministère des affaires sociales.

37.À ce jour, aucune statistique du nombre d’enfants handicapés n’a été établie au Congo. Toutefois, le Ministère des affaires sociales a prévu d’effectuer un recensement de la population en 2007 et, en prévision de ce travail, il a donné pour consigne à son personnel de prendre en compte les enfants handicapés et les orphelins. En outre, conformément au Plan d’action national pour la décennie africaine des personnes handicapées, dont l’une des priorités est la scolarisation des enfants handicapés, le Ministère fait tout son possible pour aider les enfants handicapés à intégrer le système scolaire ordinaire et, le cas échéant, à poursuivre leurs études dans un établissement d’enseignement supérieur. Par exemple, les étudiants aveugles sont accompagnés par un tuteur à l’Université et reçoivent un magnétophone pour enregistrer les cours. En outre, le Ministère a prévu de mettre prochainement en œuvre un programme de dépistage précoce des handicaps.

38.Mme Raoul indique que la scolarisation des enfants réfugiés ne pose aucun problème lorsqu’il s’agit d’enfants originaires de la République démocratique du Congo. En revanche, les parents rwandais préfèrent envoyer leurs enfants à l’école du camp où ils se trouvent, où l’enseignement est dispensé dans leur langue, mais uniquement jusqu’au primaire. Étant donné que cela pourrait avoir des incidences sur l’intégration de ces enfants dans la société au cas où ils resteraient dans le pays, le Gouvernement préférerait que ces enfants soient scolarisés dans les écoles congolaises, mais il respecte le choix des parents.

39.M. KOTRANE relève que, d’après des organisations non gouvernementales, les réfugiés rwandais n’auraient pas accès aux services de santé.

40.M. KRAPPMANN, indiquant que certains enfants réfugiés ont des difficultés à rentrer dans leur pays du fait qu’ils n’ont plus de passeport, souhaite connaître les mesures prises pour résoudre ce problème.

41.Mme RAOUL (République du Congo) dit qu’aucun obstacle ne s’oppose au retour des réfugiés et qu’au contraire des mécanismes ont été mis en place pour les informer des possibilités de retour et les aider à rentrer chez eux. De plus, ils sont placés sous la protection du Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), qui leur délivre tous les documents de voyage nécessaires. En ce qui concerne les difficultés d’accès des réfugiés rwandais aux services de santé, l’oratrice explique que, le HCR ayant invoqué la clause de cessation du statut de réfugié pour ces personnes, elles n’ont plus accès à des centres de santé dans leurs camps et doivent financer leurs soins médicaux par leurs propres moyens.

42.M. SIDDIQUI ne comprend pas pourquoi un pays doté de tant de richesses et disposant d’un PNB aussi élevé n’est pas en mesure d’endiguer la pauvreté sur le territoire qu’il administre, notamment en investissant dans le secteur social.

43.M. NIAMA (République du Congo) répond que le pays est certes riche en ressources naturelles, mais qu’il doit se relever de la guerre qui a notamment ébranlé les petites industries, et donc que s’il veut relancer son économie il doit investir dans tous les secteurs, et pas seulement dans le secteur social.

44.Dans le cadre de sa stratégie de municipalisation accélérée, le Congo finance chaque année la reconstruction des infrastructures et des équipements d’un département donné, en investissant dans les écoles, les routes et les hôpitaux et en relançant les activités agricoles dudit département. Les retombées ne peuvent encore se faire sentir, car il faut plusieurs années avant que ces investissements se traduisent par une amélioration de la qualité de vie de la population.

45.Le PRÉSIDENT espère que l’État partie entend doubler son budget consacré à l’éducation et à la santé dans les trois prochaines années comme il l’a déjà fait dans d’autres secteurs, compte tenu qu’en 2002 seuls 21 % des 266 centres de santé intégrés (CSI) qu’il s’était fixé comme objectif de créer avaient été construits. Il souhaiterait savoir si les CSI jouent un rôle dans la lutte contre le VIH/sida, pourquoi les femmes et les filles victimes de viol, d’inceste ou de violences familiales sont réticentes à porter plainte, et pourquoi l’État partie n’a pas mis en place un mécanisme de plainte auquel elles pourraient s’adresser en toute confiance.

46.Mme RAOUL (République du Congo) reconnaît que le viol reste un sujet tabou dans la plupart des pays d’Afrique et que la première campagne de sensibilisation à la question du viol et des violences sexuelles, menée trois ans plus tôt avec l’aide de Médecins sans frontières, n’a eu que peu d’effets. Il faudra encore de nombreuses campagnes de sensibilisation et d’éducation pour faire avancer les choses.

47.M. NIAMA (République du Congo) reconnaît que le nombre de CSI créés à l’échelle du pays est bien en deçà des objectifs que le Gouvernement s’était fixés, mais souligne que le processus est en marche. Qui plus est, l’État sera contraint de revoir ses objectifs à la baisse car il serait trop coûteux d’implanter comme prévu des centres dans certaines régions très reculées qui comptent parfois seulement 50 habitants par kilomètre carré. En revanche, les centres qui fonctionnent déjà sont très fréquentés car ils sont faciles d’accès et dispensent des soins à un prix abordable. Les cliniques mobiles mises en place avant la guerre pour pallier le manque d’établissements de soins de santé et desservir les populations les plus isolées ont toutes été détruites. L’on espère qu’il sera possible de rétablir ce type de services dans les régions les moins peuplées.

48.Mme RAOUL (République du Congo) convient que, même si les soins de santé prodigués dans les CSI sont abordables, la santé reste le plus gros poste budgétaire des familles. C’est pourquoi le Ministère chargé de la sécurité sociale a présenté un avant‑projet de loi relatif à l’instauration d’un système de sécurité sociale destiné à protéger les populations vulnérables.

49.M. NIAMA (République du Congo) dit que le programme de coopération mené conjointement avec l’UNICEF dans les domaines du développement et du suivi du jeune enfant, de l’éducation de base, de la protection des enfants et des femmes, de la lutte contre le VIH/sida et de la planification des politiques sociales fait actuellement l’objet d’une évaluation à mi‑parcours en vue d’une éventuelle réorientation. Pour cela, chaque secteur chargé d’une des composantes du programme procédera à un bilan de ses propres résultats et en rendra compte aux responsables des autres composantes dans le cadre d’un examen multisectoriel. Il convient de noter qu’un grand nombre de points abordés dans la Convention − non‑discrimination, survie et développement, participation des enfants, protection des enfants − sont passés en revue dans le cadre de cet examen.

50.M. KOTRANE informe la délégation que des directives officielles devraient être publiées prochainement par l’ONU concernant la création d’orphelinats et leur fonctionnement, qui feront suite à la Journée de débat général organisée par le Comité des droits de l’enfant sur les enfants sans protection parentale.

51.M. KRAPPMANN dit qu’il n’est actuellement pas facile d’être un enfant en République du Congo, mais se félicite de la volonté de l’État partie d’améliorer la situation. Il estime que ce dernier devra pour cela mettre l’accent sur l’aide aux familles, la santé, l’éducation pour tous et le respect de l’opinion de l’enfant, et veiller à adopter une loi qui interdirait de poursuivre des enfants au pénal.

52.Mme RAOUL (République du Congo) dit que les observations finales du Comité recevront toute l’attention qu’elles méritent et que son pays ne ménagera aucun effort pour les mettre en œuvre afin d’améliorer la situation des enfants congolais.

La séance est levée à 17 h 30.

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