Comité des droits des personnes handicapées

Observations finales concernant le rapport du Danemark valant deuxième et troisième rapports périodiques *

I.Introduction

1.Le Comité a examiné le rapport du Danemark valant deuxième et troisième rapports périodiques à ses 737e et 738e séances, le 23 août 2024. Il a adopté les observations finales ci-après à sa 752e séance, le 3 septembre 2024.

2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport du Danemark valant deuxième et troisième rapports périodiques, qui contient des informations sur le Danemark et sur les territoires autonomes du Royaume, à savoir les Îles Féroé et le Groenland, et qui a été établi conformément aux directives concernant l’établissement des rapports, en réponse à la liste de points à traiter qu’il avait élaborée avant la soumission du rapport. Le Comité accueille également avec satisfaction les informations supplémentaires communiquées par l’État partie.

3.Le Comité se félicite du dialogue fructueux et constructif qu’il a eu avec la délégation de l’État partie, composée de nombreux représentants des ministères concernés et des ministères des Îles Féroé et du Groenland. Il se félicite également de la participation active de l’Institut suédois pour les droits de l’homme, en sa qualité d’institution nationale des droits de l’homme et de mécanisme indépendant de suivi au sens de l’article 33 (par. 2) de la Convention.

II.Aspects positifs

4.Le Comité félicite l’État partie de s’être employé à revoir et à modifier sa législation, en particulier d’avoir modifié le Code pénal, en 2021, de manière à inclure le handicap parmi les motifs de discrimination devant être proscrits, au même titre que la race, l’origine ethnique et le genre. Il félicite le Gouvernement des Îles Féroé d’avoir adopté, en 2024, une loi établissant un mécanisme indépendant de suivi, lequel devrait être opérationnel le 1er janvier 2025.

5.Le Comité félicite le Gouvernement d’avoir conclu avec plusieurs autres partis au Parlement, en mai 2024, un accord-cadre sur le handicap, qui contient des dispositions en faveur des enfants, des jeunes et des adultes ayant un handicap physique ou psychosocial. Il prend note de l’élaboration d’un plan décennal d’amélioration des soins psychiatriques, dans lequel figurent des objectifs de réduction des mesures coercitives d’ici à 2030. Il félicite le Gouvernement groenlandais d’avoir adopté un plan de mise en conformité avec la Convention pour la période 2024-2034.

6.Le Comité félicite l’État partie des engagements qu’il a pris au Sommet mondial sur le handicap, en février 2022, et d’être devenu membre du Réseau mondial d’action sur le handicap, en juin 2022. Il félicite également l’État partie de la création, au sein du Ministère de l’enfance et de l’éducation, d’un service de production et de diffusion de connaissances pour les enfants et les jeunes ayant des besoins particuliers (VIBUS), qui est principalement chargé de renforcer l’accompagnement des élèves ayant des besoins particuliers par la voie de la professionnalisation.

III.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

A.Principes généraux et obligations générales (art. 1er à 4)

7.Le Comité relève avec préoccupation que la Convention n’est pas transposée expressément dans les lois du Danemark, des Îles Féroé et du Groenland. Il constate également avec préoccupation que les tribunaux de l’État partie sont réticents à tenir pleinement compte de la Convention dans toutes leurs décisions relatives aux droits des personnes handicapées.

8. Rappelant ses recommandations précédentes , le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que la Convention soit transposée dans les lois du Danemark, des Îles Féroé et du Groenland, et de prendre des mesures afin d ’ améliorer encore l ’ application directe de la Convention par les tribunaux et les organes administratifs, notamment en faisant de la formation à la Convention ainsi qu ’ à la jurisprudence et aux observations générales du Comité une partie intégrante du renforcement systématique des capacités de tous les juges .

9.Le Comité constate avec préoccupation que la législation de l’État partie n’intègre pas systématiquement la question du handicap ni le modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme. Il constate également avec préoccupation qu’aucune mesure ne tend à modifier ou à abroger les dispositions législatives discriminatoires ou régressives concernant les droits des personnes handicapées, en particulier :

a)La loi relative à la tutelle (loi no 1015 du 20 août 2007), qui ne reprend pas le modèle de la prise de décisions accompagnée ;

b)Le Code de la construction (modifié) (décret no 1399 du 12 décembre 2019), qui autorise que des critères d’accessibilité moins rigoureux soient appliqués aux maisons individuelles.

10. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ examiner toute la législation existante afin de s ’ assurer qu ’ elle est conforme aux principes, définitions, droits et obligations énoncés dans la Convention, d ’ abroger toutes les lois, y compris les lois modifiées récemment, qui peuvent donner lieu à l ’ adoption de mesures régressives et de s ’ abstenir de prendre des mesures régressives à l ’ avenir, d ’ autant que le Gouvernement nouvellement issu d ’ un remaniement ministériel est en train d ’ élaborer des politiques .

11.Le Comité relève avec préoccupation qu’aucun nouveau plan d’action national pour les personnes handicapées n’a encore été mis en place au Danemark et que le plan d’action proposé concerne uniquement les domaines du travail et de l’éducation. Il relève également avec préoccupation que les Îles Féroé n’ont toujours pas de plan d’action pour les politiques relatives au handicap, et que le nouveau plan d’action du Groenland manque d’ambition et reste vague, en particulier quant à son application. Il relève en outre avec préoccupation que la Convention est mal connue des administrations nationales, régionales et municipales.

12. Le Comité recommande au Gouvernement, au Gouvernement des Îles Féroé et au Gouvernement groenlandais d ’ adopter des plans d ’ action pour les personnes handicapées qui tiennent compte de tous les droits et domaines fondamentaux de la Convention, y compris des changements radicaux requis, entre autres, par les articles  12 , 14 , 15 , 19 et 24 , de prévoir un budget suffisant pour l ’ exécution de ces plans d ’ action et d ’ établir des objectifs précis, des cibles mesurables et des indicateurs pour évaluer leur état d ’ avancement . Il recommande également à l ’ État partie de renforcer la formation périodique du personnel des administration s nationales, régionales et municipales à la Convention .

13.Le Comité constate que l’État partie consacre des fonds à la question du handicap. Il relève toutefois avec préoccupation que les fonds destinés à l’accompagnement des personnes handicapées sont répartis inégalement entre les municipalités. Il relève également avec préoccupation que l’augmentation des investissements dans les institutions (« structures d’hébergement ») compromet le droit des personnes handicapées à l’autonomie de vie et à l’inclusion dans la société.

14. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ agir en étroite consultation avec les personnes handicapées et avec leur participation active, par l ’ intermédiaire des organisations qui les représentent, pour que les fonds alloués à l ’ accompagnement des personnes handicapées soient répartis équitablement entre les municipalités, que l ’ utilisation qui est faite de ces fonds soit contrôlée et que les inégalités de financement entre les différents secteurs du handicap soient corrigées .

15.Le Comité constate avec préoccupation que le portail danois de consultation ne propose aucune mesure d’accessibilité qui permettrait aux personnes handicapées de participer effectivement au processus de consultation. Il constate également avec préoccupation que la participation des personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, à l’élaboration et à l’application des lois et des politiques visant à faire respecter la Convention dans l’ensemble de l’État partie n’est ni systématique ni institutionnalisée.

16. Rappelant son observation générale n o 7  ( 2018 ) sur la participation des personnes handicapées, y compris des enfants handicapés, par l ’ intermédiaire des organisations qui les représentent, à la mise en œuvre de la Convention et au suivi de son application, le Comité recommande à l ’ État partie d ’ inscrire dans la loi et d ’ appliquer, en veillant à leur accessibilité, des procédures qui garantissent la consultation étroite des personnes handicapées au sujet de toute question les concernant ainsi que leur participation active, par l ’ intermédiaire des organisations qui les représentent, quel que soit leur handicap . Il recommande également à l ’ État partie d ’ accorder suffisamment de temps aux organisations de personnes handicapées pour qu ’ elles puissent consulter leurs membres, quel que soit leur handicap .

B.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

17.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Que, dans sa version initiale, la loi interdisant la discrimination fondée sur le handicap (loi no 688 du 8 juin 2018) dispose expressément qu’elle n’impose aucune obligation de fournir des aménagements raisonnables ou de garantir l’accessibilité et qu’après sa modification en 2020, cette loi ne prévoit une obligation d’aménagement raisonnable que dans les crèches et les écoles primaires ;

b)Que, dans les Îles Féroé, aucune mesure n’a été prise pour que la protection contre la discrimination fondée sur le handicap soit assurée par une législation complète et transversale et soit étendue au-delà du marché du travail ;

c)Qu’au Groenland, la loi relative à l’égalité et à la lutte contre la discrimination ne consacre pas le droit à l’aménagement raisonnable ni ne définit d’exigences en matière d’accessibilité.

18. Rappelant son observation générale n o 6  ( 2018 ) sur l ’ égalité et la non ‑discrimination et les cibles  10 . 2 et 10 . 3 des objectifs de développement durable , le Comité recommande  :

a) Que le Gouvernement modifie la loi interdisant la discrimination fondée sur le handicap afin que le refus d ’ aménagement raisonnable soit considéré comme une forme de discrimination, que la fourniture d ’ aménagements raisonnables constitue une obligation et que l ’ accessibilité soit garantie dans tous les aspects de la vie, conformément à la Convention  ;

b) Que le Gouvernement des Îles Féroé adopte une nouvelle législation, complète et intersectorielle, de lutte contre la discrimination fondée sur le handicap, par laquelle la protection est étendue au-delà du marché du travail et l ’ aménagement raisonnable est expressément prévu  ;

c) Que le Gouvernement groenlandais modifie la loi relative à l ’ égalité et à la lutte contre la discrimination de manière à établir expressément l ’ obligation d ’ aménagement raisonnable et à garantir l ’ accessibilité .

19.Le Comité constate avec préoccupation que rien n’a été fait pour supprimer de la législation actuelle relative aux assurances les dispositions concernant les primes et les couvertures d’assurance maladie, d’assurance vie, d’assurance voyage et d’assurance habitation qui sont discriminatoires à l’égard des personnes handicapées, ni pour garantir aux personnes handicapées l’égalité d’accès aux prestations, y compris à l’indemnisation des dépenses supplémentaires liées au handicap, indépendamment de l’âge ou de l’admissibilité au régime national de retraite.

20. Le Comité recommande au Royaume du Danemark de prendre des mesures, y compris d ’ adopter une législation, afin que les personnes handicapées aient le droit de souscrire un contrat d ’ assurance, y compris auprès de prestataires privés, sur la base de l ’ égalité avec les autres et pour un coût identique .

21.Le Comité constate avec préoccupation que le Conseil pour l’égalité de traitement manque de ressources, notamment financières, ce qui retarde le traitement des plaintes pour discrimination fondée sur le handicap.

22. Le Comité recommande à l ’ État partie de faire en sorte que le Conseil pour l ’ égalité de traitement dispose des ressources dont il a besoin pour traiter plus rapidement les plaintes pour discrimination fondée sur le handicap et garantir l ’ application effective des droits des personnes handicapées .

Femmes handicapées (art. 6)

23.Le Comité constate avec préoccupation que, depuis la présentation par l’État partie de son rapport initial, la loi relative à l’égalité de genre n’a pas été modifiée de façon à tenir expressément compte des femmes et des filles handicapées. Il constate également avec préoccupation que les informations et les données ventilées sur les formes multiples et croisées de discrimination visant les femmes et filles handicapées font défaut.

24. Rappelant son observation générale n o 3  ( 2016 ) sur les femmes et les filles handicapées, les cibles  5 . 1 , 5 . 2 et 5 . 5 des objectifs de développement durable et sa recommandation précédente , le Comité recommande au Royaume du Danemark de veiller à ce que les questions de genre et de handicap soient prises en considération dans l ’ élaboration et la mise en œuvre de ses lois et politiques ainsi que dans l ’ évaluation de leur application . Il recommande également au Royaume du Danemark de veiller à la collecte systématique de données et à la réalisation d ’ études périodiques sur la situation des femmes et des filles handicapées .

Enfants handicapés (art. 7)

25.Le Comité relève que, selon la loi relative à l’enfance, les enfants acquièrent le statut de partie à l’âge de 10 ans. Cependant, il constate avec préoccupation que les enfants et les jeunes handicapés dont les parents perçoivent des prestations de compensation du handicap ne sont toujours pas considérés comme des parties dans les affaires les concernant.

26. Rappelant sa déclaration commune avec le Comité des droits de l ’ enfant sur les droits des enfants handicapés , le Comité recommande à l ’ État partie de modifier la loi relative à l ’ enfance de manière que les enfants et les jeunes handicapés dont les parents perçoivent des prestations de compensation du handicap se voient accorder le statut de partie dès l ’ âge de 10  ans .

27.Le Comité relève que le Gouvernement des Îles Féroé a récemment entamé les travaux préparatoires d’une loi relative à l’enfance qui tendrait à coordonner les services sociaux intersectoriels et les services destinés aux enfants et aux jeunes. Cependant, il constate avec préoccupation que les personnes handicapées, notamment les enfants et les jeunes handicapés, n’ont pas encore été associées à ces travaux, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent.

28. Le Comité recommande au Gouvernement des Îles Féroé de faire en sorte que les personnes handicapées, y compris les enfants handicapés, soient étroitement consultées au sujet de la loi relative à l ’ enfance et participent activement à sa rédaction par l ’ intermédiaire des organisations qui les représentent .

29.Le Comité relève que presque tous les nouveau-nés font l’objet d’un dépistage de la déficience auditive au Danemark et que des implants cochléaires et un programme de thérapie auditivo-verbale de trois ans ont été proposés aux enfants ayant une déficience auditive. Cependant, il constate avec préoccupation que les enfants porteurs d’implants cochléaires et leurs familles ne bénéficient pas d’une formation à la langue des signes danoise, ce qui a des conséquences négatives pour ces enfants, dont le niveau de langue parlée n’est pas en adéquation avec l’âge.

30. Le Comité recommande au Danemark de faire en sorte que les enfants porteurs d ’ implants cochléaires et leurs parents reçoivent une formation à la langue des signes danoise en temps utile . Il recommande aux Îles Féroé et au Groenland de prendre des mesures analogues .

Sensibilisation (art. 8)

31.Le Comité est préoccupé par le capacitisme, les stéréotypes et les préjugés à l’égard des personnes handicapées qui prévalent dans la société ainsi que par la méconnaissance des droits des personnes handicapées parmi la population, laquelle empêche l’inclusion des personnes handicapées dans le monde du travail, dans le système éducatif et dans d’autres domaines de la vie. Il constate avec préoccupation que les fonctionnaires de nombreuses administrations nationales, régionales et municipales connaissent souvent mal les droits des personnes handicapées consacrés par la Convention et qu’aucune mesure de sensibilisation à ces droits n’est organisée de façon périodique, régulière ou continue à l’intention du grand public, des fonctionnaires et des acteurs privés, notamment dans les grands médias et sur Internet.

32. Le Comité recommande au Royaume du Danemark d ’ élaborer et d ’ adopter une stratégie nationale à long terme, en étroite consultation avec les personnes handicapées et avec leur participation active, par l ’ intermédiaire des organisations qui les représentent, dans le but de sensibiliser le grand public, les organes (législatif, exécutif et judiciaire) de l ’ État, le secteur privé et les personnes handicapées elles-mêmes aux droits des personnes handicapées consacrés par la Convention et de lutter contre les stéréotypes, et de suivre les résultats de cette stratégie .

Accessibilité (art. 9)

33.Le Comité prend note avec préoccupation :

a)De l’abrogation récente et en cours d’obligations légales d’accessibilité, notamment de la modification des dispositions du Code de la construction relatives aux maisons individuelles et, au Groenland, du projet de modification des exigences légales en matière d’accessibilité pour les bâtiments et équipements publics ;

b)De l’absence de stratégie globale et de plans visant à garantir l’accessibilité dans tous les domaines relevant de la Convention ;

c)Du manque de respect des principes d’accessibilité et de conception universelle dans les transports et services publics, ce qui entrave la mobilité des personnes handicapées et leur participation à la vie de la société ;

d)Des obstacles qui, dans l’environnement numérique, empêchent l’accès des personnes handicapées à l’information et à la communication.

34. Rappelant son observation générale n o 2  ( 2014 ) sur l ’ accessibilité, le Comité recommande au Royaume du Danemark, en étroite consultation avec les personnes handicapées et avec leur participation active, par l ’ intermédiaire des organisations qui les représentent, de prendre les mesures suivantes  :

a) Modifier, dans toutes les régions du Royaume du Danemark, les dispositions législatives qui prévoient des dérogations au respect des normes d ’ accessibilité des bâtiments, y compris des maisons individuelles et des services, et étendre les normes légales d ’ accessibilité à tous les espaces, bâtiments et services ouverts au public  ;

b) Adopter et appliquer une stratégie nationale visant à recenser les obstacles à l ’ accessibilité et à consacrer les ressources humaines, techniques et financières nécessaires à leur élimination, en chargeant les administrations municipales de définir des plans d ’ action et de surveiller leur exécution  ; garantir l ’ accessibilité, entre autres, des bâtiments, y compris des nouveaux bâtiments, des bâtiments en cours de rénovation et des bâtiments historiques, des routes pavées, des moyens de transport, des modes et moyens d ’ information et de communication, y compris des technologies de l ’ information et de la communication, et des autres équipements et services ouverts ou fournis au public, pour toutes les personnes handicapées  ;

c) Organiser des activités de formation et de sensibilisation, diffuser des informations afin de faire mieux comprendre la notion de conception universelle parmi les fonctionnaires, y compris les architectes, les ingénieurs et les autres personnes dont le travail est en lien avec les chaussées, les pentes, les gares ferroviaires et les nouvelles technologies  ;

d) Faire appliquer les Règles pour l ’ accessibilité des contenus Web et lever les obstacles à l ’ accès aux sites Web et aux communications numériques pour toutes les personnes handicapées, sur la base de l ’ égalité avec les autres  ;

e) Fournir des formes d ’ aide humaine ou animalière et les services de médiateurs, notamment de guides, de lecteurs et d ’ interprètes professionnels en langue des signes, afin de faciliter l ’ accès des bâtiments et autres installations ouverts au public .

35.Le Comité constate avec préoccupation que le service d’interprétation à distance qui est proposé aux personnes malentendantes dans le domaine des affaires sociales et du logement n’est disponible qu’entre 8 heures et 15 heures les jours ouvrables, et seulement pour un nombre limité d’administrations, ce qui restreint le droit des personnes malentendantes de pouvoir contacter les administrations publiques, en particulier en cas d’urgence, et d’être incluses dans la société.

36. Le Comité recommande au Royaume du Danemark de prendre des mesures afin que les personnes malentendantes aient accès 24  heures sur 24 à des services d ’ interprétation à distance pour leurs contacts avec toutes les administrations .

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

37.Le Comité constate avec préoccupation qu’il n’existe aucune stratégie globale et tenant compte des personnes handicapées, au Danemark, dans les Îles Féroé et au Groenland, lorsqu’il s’agit de coordonner les mesures de prévention et d’intervention visant à réduire les risques de catastrophe, à riposter aux changements climatiques et à gérer les situations d’urgence, ou de mettre en application la Charte pour l’inclusion des personnes handicapées dans l’action humanitaire.

38. Rappelant le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe ( 2015 - 2030 ), les Directives sur l ’ intégration des personnes handicapées dans l ’ action humanitaire établies par le Comité permanent interorganisations et ses propres lignes directrices pour la désinstitutionnalisation, y compris dans les situations d ’ urgence , le Comité recommande au Danemark, aux Îles Féroé et au Groenland, en étroite consultation avec les personnes handicapées et avec leur participation active, par l ’ intermédiaire des organisations qui les représentent, de mettre au point un mécanisme uniforme de recensement des réfugiés et demandeurs d ’ asile handicapés et des personnes handicapées se trouvant dans une situation apparentée à celle des réfugiés, y compris des personnes venant d ’ Ukraine et bénéficiant d ’ une protection temporaire, afin de garantir l ’ application de mesures spécifiques de protection et de sécurité et la fourniture d ’ aménagements raisonnables, et d ’ assurer l ’ égalité d ’ accès aux services essentiels et aux mesures d ’ accompagnement, y compris à des modes et moyens de communication accessibles, à un logement accessible, à des moyens de subsistance suffisants, à des équipements d ’ assistance et à une aide à l ’ entrée sur le marché de l ’ emploi .

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

39.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Que rien n’est fait pour abroger les dispositions de la loi relative à la tutelle, modifiée en 2019, qui autorisent de restreindre la capacité juridique d’une personne au motif de sa déficience réelle ou supposée ;

b)Qu’il n’y a pas de collecte systématique de données ventilées concernant le nombre de décisions de mise sous tutelle qui ont été rendues et le nombre de personnes handicapées qui ont recouvré leur capacité juridique depuis la ratification de la Convention par l’État partie ;

c)Que rien n’est fait pour remplacer les systèmes de prise de décisions substitutive par des systèmes de prise de décisions accompagnée, et que les personnes handicapées ne sont guère aidées à exercer leur capacité juridique sur la base de l’égalité avec les autres.

40. Rappelant son observation générale n o 1  ( 2014 ) sur la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d ’ égalité, le Comité recommande au Royaume du Danemark, en étroite consultation avec les personnes handicapées et avec leur participation active, par l ’ intermédiaire des organisations qui les représentent, de prendre les mesures suivantes  :

a) Modifier la loi relative à la tutelle afin que toutes les personnes handicapées jouissent de leur pleine capacité juridique, réexaminer les décisions de tutelle effectives et examiner toutes les ordonnances d ’ interdiction et d ’ incapacité en suspens, et les adapter au nouveau système de prise de décisions accompagnée  ;

b) Recueillir des données concernant la mise sous tutelle de personnes handicapées, ventilées par race, sexe, genre, âge, handicap et tout autre critère pertinent  ;

c) Éliminer tous les systèmes de prise de décisions substitutive existants et les remplacer par des systèmes de prise de décisions accompagnée qui respectent la volonté et les préférences des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie, et élaborer une stratégie globale, dans le Royaume du Danemark, pour la mise en place de systèmes de prise de décisions accompagnée, assortis de garanties appropriées et proportionnées, à tous les niveaux des administrations nationales et municipales .

Accès à la justice (art. 13)

41.Le Comité est préoccupé par les obstacles que les personnes handicapées rencontrent lorsqu’elles essaient d’accéder à la justice, au Danemark, dans les Îles Féroé et au Groenland, notamment par :

a)Le manque d’aménagements procéduraux et adaptés à l’âge, ce qui empêche la participation effective des personnes handicapées à tous les aspects du système judiciaire et à toutes les procédures judiciaires et administratives ;

b)Le fait que le personnel du système administratif et judiciaire connaît mal les droits des personnes handicapées et ne reçoit qu’une formation limitée sur le sujet, y compris en ce qui concerne l’accompagnement individualisé, ce qui empêche la participation effective des adultes et enfants handicapés et l’application de techniques d’entretien tenant compte du genre et du handicap.

42. Rappelant les Principes et directives internationaux sur l ’ accès à la justice des personnes handicapées, qui ont été élaborés en 2020 par le Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées et l ’ Envoyé spécial du Secrétaire général pour les questions de handicap et d ’ accessibilité, et qu ’ il a approuvés, le Comité recommande que le Danemark, les Îles Féroé et le Groenland, en étroite consultation avec les personnes handicapées et avec leur participation active, par l ’ intermédiaire des organisations qui les représentent, définissent une stratégie visant à garantir l ’ accès effectif des personnes handicapées à la justice, sous quelque fonction que ce soit, dans les procédures administratives et judiciaires, et prévoyant notamment  :

a) La modification des règles de procédure en matière de droit pénal, de droit civil, de droit du travail et de droit administratif, afin que des aménagements procéduraux et adaptés à l ’ âge soient fournis gratuitement aux personnes handicapées, dans toutes les fonctions, y compris en tant que parties à une affaire, juges, magistrats, administrateurs, greffiers et autres membres du personnel des tribunaux  ;

b) Une formation appropriée du personnel du système administratif et judiciaire, notamment des membres de l ’ appareil judiciaire, des administrateurs, des policiers, des procureurs et du personnel pénitentiaire, à l ’ application des droits énoncés dans la Convention, afin de garantir l ’ accès effectif à la justice .

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

43.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Que la législation du Royaume du Danemark, notamment la loi relative à l’utilisation de la coercition dans le traitement somatique des personnes en état d’incapacité permanente (loi no 655 du 8 juin 2017), dispose que, sous certaines conditions préalables, des personnes ayant un handicap intellectuel et/ou psychosocial qui s’opposent à tout traitement et sont jugées incapables de donner leur consentement éclairé peuvent être internées et soignées contre leur gré ;

b)Que les enfants et les adolescents handicapés peuvent, pour des motifs d’ordre social, être placés dans des établissements sécurisés qui accueillent également des jeunes délinquants et vivre dans des conditions assimilables à celles qui existent dans une prison ;

c)Que le Danemark établit une distinction entre la peine et le traitement, et le Groenland entre les sanctions pénales et le traitement, selon que les personnes accusées sont ou non considérées comme « inaptes à défendre leurs droits » en raison de leur déficience, et que le traitement a souvent une durée plus longue qu’une peine ordinaire pour une infraction identique, voire une durée indéterminée.

44. Rappelant ses directives relatives au droit à la liberté et à la sécurité des personnes handicapées et ses lignes directrices pour la désinstitutionnalisation, y compris dans les situations d ’ urgence, le Comité recommande au Royaume du Danemark, en étroite consultation avec les personnes handicapées et avec leur participation active, par l ’ intermédiaire des organisations qui les représentent, de prendre les mesures suivantes  :

a) Abroger toutes les lois et abolir toutes les pratiques qui autorisent la privation de liberté pour cause de déficience et le traitement forcé, y compris les lois relatives à la santé mentale et les politiques de placement en institution  ;

b) Modifier la législation pertinente afin que les enfants et les adolescents handicapés ne puissent pas être placés dans des établissements sécurisés pour des raisons d ’ ordre social  ;

c) Engager une révision structurelle des procédures utilisées pour sanctionner les personnes handicapées jugées inaptes à défendre leurs droits, faire en sorte que ces personnes ne soient pas condamnées à des peines plus longues que le reste de la population et veiller à ce que toutes les garanties d ’ une procédure régulière, telles que la présomption d ’ innocence et le droit à un procès équitable, soient pleinement respectées  ;

d) Réexaminer la situation de toutes les personnes handicapées qui se trouvent actuellement dans des hôpitaux, des institutions ou d ’ autres lieux de privation de liberté sur décision d ’ une juridiction administrative ou non pénale, et transférer ces personnes vers des lieux de résidence qu ’ elles auront librement choisis, où elles pourront vivre au sein de la société et bénéficier de divers services d ’ accompagnement de proximité  ;

e) Tenir compte de la lettre ouverte qu ’ il a adressée conjointement avec le Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées au Conseil de l ’ Europe en juin 2021 , et, à la faveur de toute participation future à un processus visant à l ’ adoption d ’ un protocole additionnel à la Convention pour la protection des droits de l ’ homme et de la dignité de l ’ être humain à l ’ égard des applications de la biologie et de la médecine, ou à l ’ adoption d ’ une recommandation relative à cet instrument, chercher à rompre avec l ’ approche coercitive et à mettre en place un cadre non coercitif sur la santé mentale .

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

45.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Que les mesures de coercition, les traitements forcés et les pratiques de restriction, y compris les mesures de contention physique et chimique appliquées aux enfants et aux adultes handicapés dans les établissements médico-sociaux et psychiatriques, sont de plus en plus courants dans l’État partie ;

b)Que les mécanismes de contrôle des lieux de détention et des établissements médico‑sociaux ou psychiatriques qui accueillent des adultes et des enfants handicapés sont insuffisants et inefficaces et que les recommandations formulées par les mécanismes de contrôle existants, y compris le mécanisme national de prévention, ne sont pas suivies d’effet.

46. Rappelant ses lignes directrices pour la désinstitutionnalisation, y compris dans les situations d ’ urgence, le Comité recommande au Royaume du Danemark de prendre, en étroite consultation avec les personnes handicapées et avec leur participation active, par l ’ intermédiaire des organisations qui les représentent, toutes les mesures législatives, administratives et judiciaires qui s ’ imposent pour  :

a) Interdire les mesures de coercition, les traitements forcés et les pratiques de restriction sur les enfants et les adultes handicapés qui se trouvent encore dans des lieux de détention et des établissements médico-sociaux ou psychiatriques au Royaume du Danemark, instaurer en lieu et place des mesures d ’ accompagnement non coercitives et adaptées à l ’ âge, qui respectent la volonté, les préférences, la dignité et les droits des personnes handicapées, et former l ’ ensemble du personnel médical et non médical à ces mesures  ;

b) Mettre en place des mécanismes de contrôle solides et renforcer les mécanismes de contrôle existants dans l ’ ensemble du Royaume du Danemark afin que les lieux de détention et les établissements médico-sociaux et psychiatriques dans lesquels des personnes handicapées sont toujours privées de liberté soient régulièrement soumis à des inspections, que des rapports publics soient régulièrement présentés au Parlement et que des dispositifs soient mis en place afin de donner suite rapidement aux recommandations .

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

47.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Que les actes de violence contre des enfants et des adultes handicapés sont fréquents dans les institutions, y compris dans les établissements médico-sociaux et psychiatriques, et prennent de nombreuses formes, et, en particulier, que les actes de violence fondée sur le genre et les actes de violence sexuelle sur les femmes et les filles handicapées sont courants ;

b)Qu’il n’existe pas de refuges accessibles ni de procédures accessibles qui permettraient à toutes les personnes handicapées qui résident dans des refuges, notamment aux femmes et aux filles handicapées, d’obtenir ou de conserver le bénéfice de services tels qu’une aide personnelle ;

c)Que les cadres juridiques et stratégiques visant à prévenir et à combattre l’exploitation, la violence et les mauvais traitements, y compris la violence et la maltraitance fondées sur le genre, ne sont pas dûment appliqués dans l’ensemble du Royaume du Danemark.

48. Rappelant sa déclaration du 25  novembre 2021 sur l ’ élimination de la violence fondée sur le genre à l ’ égard des femmes et des filles handicapées , le Comité recommande au Royaume du Danemark, en étroite consultation avec les personnes handicapées, notamment les femmes et les filles handicapées, y compris les femmes et les filles autochtones handicapées, et avec leur participation active, par l ’ intermédiaire des organisations qui les représentent  :

a) De poursuivre l ’ élaboration et l ’ exécution de plans d ’ action visant à prévenir et à combattre la violence dans l ’ ensemble du Royaume du Danemark, lesquels devront être globaux et efficaces, respecter les principes et les normes consacrés par la Convention et prévoir notamment l ’ élaboration de nouvelles lois et politiques et la modification de celles qui existent déjà, la prise en considération de critères liés à la culture, au genre et à l ’ âge, des mesures de lutte contre toutes les formes de violence à l ’ égard des enfants et des adultes handicapés dans tous les contextes, y compris dans les institutions, des stratégies de sensibilisation de la population, des dispositions en faveur de l ’ accès à la justice et des mesures d ’ accompagnement et de réadaptation accessibles et adaptés à la culture, au genre et à l ’ âge  ;

b) De rendre la Convention du Conseil de l ’ Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l ’ égard des femmes et la violence domestique applicable dans les Îles Féroé  ;

c) De veiller à ce que les mandats des mécanismes de contrôle et de surveillance du Royaume du Danemark, y compris le mécanisme national de prévention, s ’ étendent à l ’ ensemble des institutions et des lieux de détention dans lesquels des enfants et des adultes handicapés sont encore détenus ou résident .

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

49.Le Comité constate avec préoccupation que les cadres juridiques et stratégiques du Royaume du Danemark, notamment les articles 109 et 110 de la loi relative à la santé, autorisent la stérilisation, la contraception et l’avortement des femmes et des filles handicapées mises sous tutelle sans leur consentement.

50. Le Comité recommande à l ’ État partie de modifier les cadres juridiques et stratégiques dans l ’ ensemble du Royaume du Danemark afin d ’ interdire que des femmes et des filles handicapées fassent l ’ objet de mesures de stérilisation, de contraception et d ’ avortement sans leur consentement libre et éclairé .

51.Le Comité constate avec préoccupation que les femmes handicapées, en particulier celles qui vivent en institution, ne bénéficient pas d’un accompagnement suffisant pour participer à tous les aspects de l’enquête menée au Groenland au sujet de la pose de dispositifs intra-utérins sans consentement et pour demander réparation, et que l’enquête en question ne couvre que la période allant jusqu’en 1991.

52. Le Comité recommande à l ’ État partie de prévoir des aménagements raisonnables et un accompagnement spécifique pour les femmes handicapées, notamment celles qui vivent en institution, afin qu ’ elles puissent participer à tous les aspects de l ’ enquête menée au Groenland au sujet de la pose de dispositifs intra-utérins sans consentement et demander réparation, et d ’ étendre la période couverte par l ’ enquête jusqu ’ à la présente date .

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

53.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Que les réfugiés et les demandeurs d’asile ayant un handicap intellectuel et/ou psychosocial et les personnes handicapées se trouvant dans une situation apparentée à celle des réfugiés ne sont pas suffisamment accompagnées pour pouvoir exercer leur capacité juridique pendant la procédure d’asile ;

b)Que le pourcentage de candidats handicapés qui bénéficient d’une dérogation aux conditions strictes d’obtention de la nationalité danoise, y compris aux tests de connaissance et de langue, a diminué sensiblement.

54. Le Comité recommande au Royaume du Danemark  :

a) De fournir des aménagements raisonnables, des aménagements procéduraux et un accompagnement aux personnes handicapées pendant toute la durée de la procédure d ’ asile  ;

b) D ’ aider efficacement les réfugiés et les demandeurs d ’ asile handicapés ainsi que les personnes handicapées se trouvant dans une situation apparentée à celle des réfugiés, à exercer leur capacité juridique, notamment en leur fournissant l ’ assistance d ’ un avocat, tout au long de la procédure d ’ asile  ;

c) De modifier les critères de dérogation aux conditions d ’ obtention de la citoyenneté pour les personnes handicapées qui ne peuvent pas les remplir en raison de leur handicap, en faisant bénéficier les personnes handicapées des aménagements procéduraux qui s ’ imposent dans le cadre de la procédure de demande de citoyenneté, et d ’ appliquer les critères modifiés .

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

55.Le Comité est préoccupé par l’absence de stratégie globale et multisectorielle de désinstitutionnalisation dans le Royaume du Danemark et par les mesures visant à accroître les placements en institution des personnes handicapées, en particulier les mesures visant à élargir le champ des circonstances dans lesquelles des personnes handicapées ayant besoin d’un accompagnement poussé peuvent être transférées vers différents centres d’hébergement sans leur consentement. En outre, il constate avec préoccupation que les personnes handicapées n’ont pas la même liberté de choix quant à leur lieu de résidence selon les municipalités et que des programmes d’aide personnelle sont supprimés ou restent d’un accès limité, ce qui lèse principalement les jeunes personnes handicapées, les personnes sourdes et aveugles et les personnes ayant des besoins d’accompagnement complexes.

56. Rappelant son observation générale n o 5  ( 2017 ) sur l ’ autonomie de vie et l ’ inclusion dans la société, ses lignes directrices pour la désinstitutionnalisation, y compris dans les situations d ’ urgence, le rapport du Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées concernant la transformation des services aux personnes handicapées et ses propres recommandations , le Comité recommande au Royaume du Danemark, en étroite consultation avec les personnes handicapées et avec leur participation active, par l ’ intermédiaire des organisations qui les représentent  :

a) D ’ adopter des stratégies multisectorielles de désinstitutionnalisation pour toutes les personnes handicapées, y compris les femmes et les enfants handicapés et les personnes ayant un handicap intellectuel et/ou psychosocial, et de veiller à ce que ces stratégies soient menées à bien dans des délais donnés, bénéficient d ’ un financement suffisant et permettent aux personnes handicapées de se loger à l ’ intérieur de la communauté, conformément à leur volonté et à leurs préférences  ;

b) De fermer les résidences de type institutionnel, y compris les foyers collectifs, et d ’ empêcher que des personnes handicapées soient relogées sans leur consentement libre et éclairé  ;

c) De veiller à ce que les municipalités garantissent à toutes les personnes handicapées le droit de choisir leur lieu de résidence, indépendamment du type de handicap ou de la complexité de l ’ accompagnement requis, et leur fournissent l ’ aide dont elles ont besoin pour accéder à l ’ éducation, à l ’ emploi, aux activités culturelles et à la vie sociale, et de faire en sorte que l ’ accompagnement fourni ne soit pas soumis à réexamen .

57.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Qu’au Groenland, par manque de mesures d’accompagnement spécialisé et de personnel qualifié, les personnes handicapées sont nombreuses à choisir de se rendre au Danemark pour obtenir un accompagnement, notamment psychosocial, adéquat ou à être orientées par les autorités vers des centres d’hébergement situés au Danemark, au risque d’être de plus en plus déconnectées de leur famille, de leur langue et de leur culture ;

b)Qu’au Groenland, les personnes handicapées, en particulier les personnes ayant un handicap intellectuel et/ou psychosocial, qui sont condamnées à être détenues dans un établissement psychiatrique sont souvent envoyées dans un établissement situé au Danemark, ce qui rend les visites des amis et de la famille pratiquement impossibles.

58. Le Comité recommande au Groenland  :

a) De redoubler d ’ efforts pour fournir un accompagnement de qualité aux personnes ayant un handicap intellectuel et/ou psychosocial afin qu ’ il ne soit plus nécessaire de quitter le Groenland pour le Danemark à cette fin et de faire en sorte que les mesures prises soient culturellement appropriées, car la grande majorité de la population groenlandaise est inuite  ;

b) De fournir aux personnes handicapées un logement à l ’ intérieur de la communauté et un accompagnement approprié et de leur garantir l ’ accès à la justice sur la base de l ’ égalité avec les autres .

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

59.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Que les services d’interprétation en langue des signes sont difficilement accessibles en raison de la pénurie d’interprètes et que les professionnels qui travaillent dans des résidences médicalisées et des centres d’hébergement ne sont pas systématiquement formés à la langue des signes danoise, ce qui limite les possibilités pour les personnes malentendantes de s’exprimer et de participer aux activités quotidiennes ;

b)Que les ressources, notamment financières, sont insuffisantes pour promouvoir et améliorer la connaissance et l’utilisation du braille.

60. Le Comité recommande au Royaume du Danemark  :

a) De garantir le droit d ’ accès à l ’ interprétation en langue des signes danoise au Danemark, en langue des signes groenlandaise au Groenland et en langue des signes féroïenne dans les Îles Féroé, notamment par la formation d ’ un nombre suffisant d ’ interprètes en langue des signes, et de fournir le financement nécessaire à l ’ utilisation de la langue des signes danoise  ; de veiller à ce que les professionnels qui travaillent dans des résidences médicalisées et des centres d ’ hébergement soient formés à la langue des signes danoise  ;

b) De consacrer des fonds suffisants à la promotion, à la préservation et à l ’ amélioration de la connaissance et de l ’ utilisation du braille, notamment par l ’ introduction de méthodes d ’ enseignement communes .

Respect de la vie privée (art. 22)

61.Le Comité constate avec préoccupation que rien n’a été fait pour modifier la loi relative à la psychiatrie, selon laquelle les hôpitaux psychiatriques sont autorisés à transférer des informations strictement privées et confidentielles à des tiers sans le consentement de la personne concernée.

62. Rappelant ses recommandations précédentes , le Comité demande instamment au Danemark de modifier la loi relative à la psychiatrie afin d ’ interdire le transfert à des tiers d ’ informations privées et confidentielles concernant des patients d ’ hôpitaux psychiatriques sans le consentement de ceux-ci, conformément au principe du respect de la vie privée . Il recommande aux Îles Féroé et au Groenland de prendre des mesures analogues .

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

63.Le Comité constate avec préoccupation que les parents handicapés reçoivent un soutien insuffisant ou tardif, ce qui peut grandement influer sur l’évaluation de leurs compétences parentales et, par voie de conséquence, les priver de leur droit d’exercer leur responsabilité parentale. Il constate également avec préoccupation que, ces dernières années, le nombre d’adoptions sans le consentement des parents a augmenté.

64. Le Comité recommande au Royaume du Danemark de prendre des mesures législatives et des mesures de politique générale afin que les parents handicapés et les parents d ’ enfants handicapés bénéficient d ’ un accompagnement efficace en temps voulu et puissent élever leurs enfants dans un cadre familial . Il recommande également au Royaume du Danemark de faire plus pour que le handicap d ’ un parent ou d ’ un enfant ne constitue pas un motif recevable de placement en adoption, et de contrôler la procédure d ’ adoption en conséquence .

Éducation (art. 24)

65.Le Comité constate avec préoccupation que le nombre d’enfants scolarisés dans des établissements ségrégatifs a augmenté ces dix dernières années et que les obstacles à l’éducation inclusive, notamment l’absence d’aménagements raisonnables et de services essentiels, tels que les équipements d’assistance et l’aide personnelle, font que des enfants handicapés, en particulier des enfants ayant un handicap intellectuel et des enfants autistes, refusent d’aller à l’école et sont contraints à l’absentéisme. Il constate également avec préoccupation que dans les établissements d’enseignement professionnel le taux d’abandon scolaire est beaucoup plus élevé parmi les élèves handicapés.

66. Rappelant son observation générale n o 4  ( 2016 ) sur le droit à l ’ éducation inclusive, le Comité recommande au Royaume du Danemark, en étroite consultation avec les personnes handicapées, et avec leur participation active, par l ’ intermédiaire des organisations qui les représentent  :

a) De faire bénéficier les enfants handicapés d ’ une éducation inclusive de qualité et de supprimer les obstacles qui ont empêché le remplacement effectif de l ’ éducation spécialisée par une éducation inclusive de qualité  ;

b) De lever les obstacles comportementaux qui empêchent l ’ inclusion des enfants handicapés dans le système éducatif, notamment en renforçant les compétences des enseignants dans les méthodes d ’ éducation inclusive, en améliorant les outils de formation à leur intention et en procédant à des changements organisationnels dans les écoles et dans l ’ ensemble du système éducatif  ;

c) De fournir les structures d ’ accompagnement nécessaires, y compris en ce qui concerne la langue des signes  ;

d) D ’ élaborer, à l ’ échelle nationale, un ensemble de lignes directrices qui permettent de repérer rapidement les élèves handicapés en risque de décrochage scolaire et de garantir l ’ accès à l ’ éducation pour les enfants handicapés sur la base de l ’ égalité avec les autres, notamment en veillant à ce qu ’ ils puissent suivre un enseignement professionnel et une formation adaptée à leur handicap .

Santé (art. 25)

67.Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles les personnes ayant un handicap intellectuel et/ou psychosocial ont une durée moyenne d’espérance de vie très inférieure à celle du reste de la population. Il est également préoccupé par les informations selon lesquelles les personnes handicapées ne bénéficient pas, sur la base de l’égalité avec les autres, des programmes nationaux de soins préventifs tels que les dépistages du cancer du col de l’utérus, du cancer du sein et du cancer de l’intestin.

68. Rappelant ses recommandations précédentes , le Comité recommande au Royaume du Danemark de veiller à ce que les personnes handicapées, en particulier les personnes ayant un handicap intellectuel et/ou psychosocial, jouissent, sur la base de l ’ égalité avec les autres, d u meilleur état de santé possible . Il recommande également à l ’ État partie de prendre des mesures, notamment à des fins de diffusion de l ’ information et en faveur de l ’ accessibilité, pour accroître la participation des personnes handicapées aux programmes de santé publique tels que les dépistages du cancer du col de l ’ utérus, du cancer du sein et du cancer de l ’ intestin .

Adaptation et réadaptation (art. 26)

69.Le Comité constate avec préoccupation que les personnes handicapées n’ont pas un accès suffisant aux services d’adaptation et de réadaptation et que ces services ne répondent pas pleinement à leurs besoins particuliers.

70. Le Comité recommande au Royaume du Danemark de prendre des mesures pour garantir l ’ accès des personnes handicapées à des services d ’ adaptation et de réadaptation complets et intersectoriels . Il lui recommande également de veiller à ce que des équipements d ’ assistance et un personnel au fait de leurs besoins particuliers soient mis à la disposition des personnes handicapées .

Travail et emploi (art. 27)

71.Le Comité se félicite des diverses initiatives et modifications législatives visant à lutter contre la discrimination et les préjugés qui empêchent les personnes handicapées d’accéder au marché du travail, notamment la modification apportée à la loi interdisant la discrimination sur le marché du travail, qui prévoit la mise en place d’aménagements raisonnables pour les salariés et qui a pour objectif d’améliorer et d’accroître l’emploi des personnes handicapées jusqu’en 2025 au Danemark ; il relève qu’en 2022 le taux d’emploi des personnes handicapées âgées de 16 à 64 ans était de 60 %, contre 86 % pour les autres personnes âgées de 16 à 64 ans. Il considère que cet écart de 26 % dans le taux d’emploi est préoccupant. Il constate avec préoccupation qu’aucun programme ni mesure à long terme n’ont été adoptés dans le but de sensibiliser les employeurs à l’inclusion, de former les travailleurs sociaux à des compétences spécifiques en lien avec le handicap, de rendre les programmes d’emploi accessibles à toutes les personnes handicapées, y compris aux personnes handicapées âgées, et adaptés au handicap.

72. Rappelant son observation générale n o 8  ( 2022 ) sur le droit des personnes handicapées au travail et à l ’ emploi, le Comité recommande au Royaume du Danemark, en étroite consultation avec les personnes handicapées et avec leur participation active, par l ’ intermédiaire des organisations qui les représentent, d ’ adopter une politique d ’ emploi à long terme qui tend à la pleine inclusion des personnes handicapées, y compris des femmes handicapées, dans le marché du travail général, et qui prévoit  :

a) Des plans d ’ action ciblés, à échéances définies et dotés d ’ un financement suffisant dans tous les secteurs de l ’ économie  ;

b) Des mesures de sensibilisation aux préjugés visant les personnes handicapées  ;

c) L ’ acquisition par le personnel du système de l ’ emploi, y compris le personnel des ressources humaines et les conseillers d ’ orientation professionnelle, de connaissances spécialisées sur le handicap  ;

d) La fourniture aux personnes handicapées d ’ un accompagnement adapté dans le cadre de leur recherche d ’ emploi ou de leur projet de création d ’ entreprise  ;

e) La possibilité pour les employés handicapés plus âgés qui n ’ ont pas encore atteint l ’ âge de la retraite de rester sur le marché du travail .

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

73.Le Comité est préoccupé par la diminution du nombre de personnes handicapées qui sont indemnisées pour les dépenses supplémentaires liées à leur handicap en application de l’article 100 de la loi relative aux services sociaux, et par la suppression de cette indemnisation à l’âge de la retraite. Il est également préoccupé par le fait que, selon la loi relative aux services sociaux, les personnes handicapées âgées de plus de 67 ans n’ont pas le droit de bénéficier de 15 heures d’aide personnelle par mois pour des activités à l’extérieur du domicile, cette aide pouvant toutefois être maintenue si elle a été accordée avant que la personne concernée n’atteigne l’âge de 67 ans.

74. Le Comité recommande qu ’ en étroite consultation avec les personnes handicapées et avec leur participation active, par l ’ intermédiaire des organisations qui les représentent  :

a) Le Danemark modifie la loi relative aux services sociaux afin que les personnes handicapées, y compris celles qui ont atteint l ’ âge de la retraite, continuent de bénéficier d ’ une indemnité pour les dépenses supplémentaires liées à leur handicap ainsi que d ’ une aide personnelle  ;

b) Les Îles Féroé et le Groenland prennent des mesures analogues .

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

75.Le Comité relève que la loi modifiée relative à la tutelle a introduit une forme de privation partielle de la capacité juridique, laquelle n’emporte pas d’incapacité d’exercer le droit de se présenter et de voter aux élections générales et aux référendums. Cependant, il constate avec préoccupation que la privation totale de la capacité juridique continue d’être appliquée et que les personnes handicapées sont donc toujours privées de leurs droits politiques. Il constate également avec préoccupation que la participation électorale est nettement plus faible chez les personnes handicapées, en partie à cause de l’inaccessibilité des bureaux de vote, des bulletins de vote, des réunions d’électeurs, des informations et du matériel électoral.

76. Le Comité recommande au Danemark, en étroite consultation avec les personnes handicapées et avec leur participation active, par l ’ intermédiaire des organisations qui les représentent  :

a) De garantir le droit de vote et d ’ éligibilité de toutes les personnes handicapées, sans exception ni exclusion  ;

b) De rendre les bureaux de vote et les bulletins de vote accessibles, de fournir des informations et du matériel électoral sous des formes accessibles et de fournir aux personnes ayant un handicap intellectuel et/ou psychosocial l ’ accompagnement dont elles ont besoin pour exercer effectivement leur droit de vote .

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

77.Le Comité constate avec préoccupation que rien n’a été fait pour que les personnes handicapées puissent profiter de produits culturels, de programmes de télévision, de films, de pièces de théâtre et d’autres activités culturelles sous des formes accessibles, et puissent accéder à des lieux d’activités culturelles tels que des théâtres, des musées, des cinémas et des bibliothèques et à des services, notamment touristiques et sportifs.

78. Le Comité recommande au Danemark, en étroite consultation avec les personnes handicapées et avec leur participation active, par l ’ intermédiaire des organisations qui les représentent  :

a) De faire en sorte que les personnes handicapées puissent profiter de produits culturels, de programmes de télévision, de films, de pièces de théâtre et d ’ autres activités culturelles sous des formes accessibles, et puissent accéder à des lieux d ’ activités culturelles tels que des théâtres, des musées, des cinémas et des bibliothèques, et à des services, notamment touristiques et sportifs  ;

b) De redoubler d ’ efforts pour que les personnes handicapées, en particulier les enfants handicapés, puissent exercer effectivement leur droit de participer à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports, sur la base de l ’ égalité avec les autres .

79.Le Comité constate avec préoccupation que les Îles Féroé et le Groenland n’ont pas encore ratifié le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.

80. Le Comité recommande aux Îles Féroé et au Groenland de ratifier et de mettre en œuvre le Traité de Marrakech visant à faciliter l ’ accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d ’ autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées .

C.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

81.Le Comité prend note des mesures qui ont été prises afin de recueillir des données statistiques sur les personnes handicapées dans le Royaume du Danemark, notamment grâce à l’enquête sur la santé, le handicap et les conditions de vie, mais constate avec préoccupation :

a)Qu’en dépit des données recueillies grâce à l’enquête sur la santé, le handicap et les conditions de vie et des contributions d’organisations de personnes handicapées et de l’Institut danois pour les droits de l’homme à l’élaboration d’indicateurs des conditions de vie, il n’y a toujours pas de collecte systématique de données ventilées ni d’indicateurs unifiés concernant les droits des personnes handicapées et que les personnes handicapées ne participent pas suffisamment à la conception des systèmes de collecte de données ;

b)Que l’enquête sur les conditions de vie et l’enquête sur la main-d’œuvre ne bénéficient pas d’un financement permanent et que l’enquête sur la santé, le handicap et les conditions de vie n’a pas reçu de financement en 2024.

82. Le Comité recommande au Danemark  :

a) D ’ utiliser le bref questionnaire du Groupe de Washington sur les situations de handicap et le marqueur de l ’ inclusion et de l ’ autonomisation des personnes handicapées créé par le Comité d ’ aide au développement de l ’ Organisation de coopération et de développement économiques, de promouvoir l ’ inclusion et d ’ améliorer les systèmes de collecte de données sur le handicap, de façon à obtenir des données ventilées par race, âge, sexe, genre, origine ethnique, localisation (zone urbaine ou zone rurale) et statut migratoire, de consulter étroitement les personnes handicapées et de les faire participer activement, par l ’ intermédiaire des organisations qui les représentent, à la conception des systèmes de collecte de données et de statistiques  ;

b) De fournir un financement permanent suffisant à l ’ enquête sur les conditions de vie, à l ’ enquête sur la main-d ’ œuvre et à l ’ enquête sur la santé, le handicap et les conditions de vie .

83.Le Comité relève avec préoccupation que les Îles Féroé et le Groenland ne disposent que de très peu de données statistiques concernant les personnes handicapées, notamment les femmes handicapées et les enfants handicapés, les obstacles qu’elles rencontrent et leurs conditions de vie.

84. Le Comité recommande aux Îles Féroé et au Groenland, en étroite consultation avec les personnes handicapées et avec leur participation active, par l ’ intermédiaire des organisations qui les représentent, d ’ élaborer systématiquement des systèmes de collecte de données et de statistiques et de mener des recherches sur les personnes handicapées, les obstacles qu ’ elles rencontrent et leurs conditions de vie, qui serviront de base à l ’ élaboration et à la mise en œuvre de politiques donnant effet à la Convention .

Coopération internationale (art. 32)

85.Le Comité prend note que le Danemark a commencé de rendre compte des résultats qu’il avait obtenus au titre du marqueur de l’inclusion et de l’autonomisation des personnes handicapées, créé par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques, dans le cadre de ses activités de coopération internationale. Cependant, il constate avec préoccupation que l’inclusion des personnes handicapées dans l’aide au développement reste faible et n’est pas suffisamment étayée. Il constate également avec préoccupation que les personnes handicapées ne sont que partiellement incluses dans le dispositif danois de coopération internationale, ne sont pas suffisamment consultées au sujet des stratégies et programmes de coopération internationale et ne participent pas activement à leur élaboration.

86. Le Comité recommande au Danemark de tenir dûment compte des personnes handicapées dans son aide au développement, de prendre des mesures concrètes afin que le Consensus européen pour le développement soit appliqué et que les droits des personnes handicapées soient mieux respectés, de faire en sorte que les personnes handicapées soient consultées étroitement au sujet des accords et programmes de coopération internationale et participent activement à leur conception, s ’ agissant en particulier de l ’ exécution du Programme de développement durable à l ’ horizon  2030 et du suivi de la réalisation des objectifs de développement durable .

Application et suivi au niveau national (art. 33)

87.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Qu’un mécanisme de coordination n’a été mis en œuvre que de façon limitée dans les Îles Féroé et au Groenland ;

b)Qu’il n’est pas établi qu’aux Îles Féroé le nouveau mécanisme de suivi, qui devrait être opérationnel le 1er janvier 2025, soit conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) ni que les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, seront pleinement associées aux activités de suivi et capables d’y participer ;

c)Qu’au Groenland il n’existe pas de mécanisme de suivi conforme aux Principes de Paris, auquel les personnes handicapées peuvent participer pleinement par l’intermédiaire des organisations qui les représentent.

88. Rappelant ses lignes directrices sur les cadres indépendants de surveillance et leur participation aux travaux du Comité , le Comité recommande  :

a) Aux Îles Féroé et au Groenland de mettre en place des bureaux de liaison afin de coordonner efficacement la mise en œuvre de la Convention dans leurs administrations respectives  ;

b) Aux Îles Féroé de présenter une demande auprès de l ’ Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l ’ homme pour que son nouveau mécanisme de suivi soit accrédité avec le statut « A »  ;

c) Au Groenland de mettre en place un mécanisme de suivi de l ’ application de la Convention qui soit conforme aux Principes de Paris et de présenter une demande auprès de l ’ Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l ’ homme pour que son nouveau mécanisme de suivi soit accrédité avec le statut « A » .

IV.Suivi

Diffusion de l’information

89. Le Comité insiste sur l ’ importance de toutes les recommandations figurant dans les présentes observations finales . En ce qui concerne les mesures à prendre d ’ urgence, il souhaite appeler l ’ attention de l ’ État partie sur les recommandations formulées aux paragraphes  8  (principes généraux et obligations générales), 40  (reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d ’ égalité) et 58  (autonomie de vie et inclusion dans la société) .

90. Le Comité demande à l ’ État partie de mettre en œuvre les recommandations figurant dans les présentes observations finales . Il lui recommande de transmettre les présentes observations finales, pour examen et suite à donner, aux membres du Gouvernement et du Parlement, aux responsables des différents ministères, au système judiciaire, aux autorités locales et aux membres des professions concernées, tels les professionnels de l ’ éducation, de la santé et du droit, ainsi qu ’ aux médias, en utilisant pour ce faire les stratégies de communication sociale modernes .

91. Le Comité encourage vivement l ’ État partie à associer les organisations de la société civile, en particulier les organisations de personnes handicapées, à l ’ élaboration de ses rapports périodiques .

92. Le Comité prie l ’ État partie de diffuser largement les présentes observations finales, notamment auprès des organisations non gouvernementales et des organisations de personnes handicapées, ainsi qu ’ auprès des personnes handicapées elles-mêmes et de leurs proches, dans les langues nationales et minoritaires, notamment en langue des signes, et sous des formes accessibles telles que le langage facile à lire et à comprendre . Il lui demande aussi de les diffuser sur le site Web public consacré aux droits de l ’ homme .

Prochain rapport périodique

93. Selon la procédure simplifiée de présentation des rapports, le Comité établit une liste de points à traiter au moins un an avant le 24  août 2031 , date à laquelle le rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques de l ’ État partie est attendu . Les réponses de l ’ État partie à cette liste de points constitueront son rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques .