Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Quarante - huitième session

Compte rendu analytique de la 7 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 3 mai 2012, à 10 heures

Président: M. Pillay

Sommaire

Examen des rapports

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Deuxième , troisième et quatrième rapport s périodique s du Pérou (suite)

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17du Pacte (point 6 de l ’ ordre du jour) (suite)

Deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques du Pérou (E/C.12/PER/2-4); document de base (HRI/CORE/PER/2010); liste des points à traiter (E/C.12/PER/Q/2-4); réponses écrites du Gouvernement du Pérou à la liste des points à traiter (E/C.12/PER/Q/2 ‑ 4/Add.1 − en anglais et en espagnol seulement) (suite)

1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation péruvienne reprend place à la table du Comité.

Articles 6 à 9 du Pacte (suite)

2.M. Jiménez Mayor (Pérou) dit que la réglementation péruvienne relative à la consultation préalable prévoit la possibilité pour les populations autochtones ou leurs représentants de former recours contre une décision administrative prise à l’issue de la consultation. Il explique que, ces dernières années, le Gouvernement a mis les bons résultats de l’économie au service de ses objectifs de réduction de la pauvreté − y compris les objectifs du Millénaire pour le développement − et de lutte contre l’exclusion sociale et contre les inégalités. C’est ainsi, par exemple, que la malnutrition chronique des enfants de moins de 5 ans, qui occupe un rang de priorité très élevé dans l’action du Gouvernement, a diminué, passant de 22,9 % en 2005 à 17,9 % en 2010 à l’échelle du pays, mais reculant plus fortement dans les zones rurales (-8,9 %). Le Pérou a aussi réduit de deux tiers la mortalité infantile pour ce groupe d’âge, réalisant ainsi l’objectif 4 du Millénaire pour le développement avec huit ans d’avance puisque dès 2006, ce taux avait baissé de 60 % par rapport à la décennie précédente. Le pourcentage de personnes affiliées à une assurance maladie est passé de 50 % en 2008 à 65,2 % en 2011.

3.M. Villena Petrosino (Pérou) dit qu’entre 2006 et 2010, l’emploi a enregistré une progression annuelle de 2,5 % globalement, et de 5,5 % dans les entreprises urbaines de plus de 10 salariés. En 2010, le taux de chômage, mesuré trimestriellement par l’enquête nationale sur les ménages, s’est établi à 4,1 %, en baisse de 1 point environ par rapport à 2004; celui des femmes est passé de 5,9 % en 2004 à 4,7 % en 2009. Dans les zones rurales, le chômage est quasi inexistant; toutefois, le sous-emploi en termes de revenus, bien qu’ayant diminué de 11 points ces dernières années, touche encore 70 % des travailleurs. Les revenus de la population active ont progressé à un taux annuel moyen réel de 3,2 % entre 2006 et 2010, mais les zones rurales accusent toujours un retard. Pour que les droits des travailleurs, notamment leurs droits de l’homme, soient plus pleinement protégés, une direction générale chargée des droits fondamentaux et de la sécurité et de la santé au travail a été créée, en 2010, au Ministère du travail et de la promotion de l’emploi. De plus, dans la période 2012-2016, le Gouvernement appliquera une politique de l’emploi, qui devrait permettre la création de quelque 2 millions d’emplois et une réduction correspondante du nombre de pauvres, et réalisera un programme de création de 500 000 emplois temporaires à l’intention des femmes chefs de famille, des jeunes et des personnes handicapées.

4.Les statistiques, l’enquête nationale sur les ménages et les données du registre électronique des travailleurs fournissent des informations sur les salaires et sur les revenus par secteur (formel ou informel), par branche d’activité, par profession, par sexe, etc., qui montrent que la moyenne des salaires dans les professions où la concentration de femmes est plus forte est généralement inférieure à celle des salaires dans les professions dominées par les hommes. Le Gouvernement compte donc mettre en place une méthode d’évaluation non sexiste des emplois afin de lutter contre la ségrégation dans l’emploi qui tend à réserver aux femmes les emplois les moins bien rémunérés.

5.La promotion de l’emploi et de la qualité des emplois est aussi une préoccupation du Gouvernement, qui a engagé des discussions avec les partenaires sociaux au sujet d’un plan national pour le travail décent. Les débats portent également sur un projet de loi qui prévoit de revoir les conditions de l’emploi temporaire. Afin de lutter contre l’emploi précaire, le gouvernement actuel a été à l’initiative d’une loi et d’un règlement sur la sécurité et la santé au travail. Les services de l’Inspection du travail ont en outre multiplié sensiblement le nombre de leurs inspections.

6.Dans le domaine de la lutte contre le travail forcé, le Plan national adopté en 2006 avec l’appui de l’Organisation internationale du Travail (OIT) met l’accent à l’heure actuelle sur l’Amazonie. À cet égard, deux mesures sont à l’étude: la révision du Plan national au moyen d’objectifs et d’indicateurs pour en faciliter la traduction dans des programmes budgétaires; l’élaboration d’un protocole d’intervention multisectorielle axé sur la répression des délits et sur le rétablissement des victimes dans leurs droits et la garantie d’un travail décent. Il est également prévu d’adopter une stratégie nationale de lutte contre le travail des enfants qui aura pour objectifs d’accroître le revenu moyen des familles, de réduire la tolérance à l’égard du travail des enfants, d’augmenter l’aide scolaire et de réduire le retard scolaire dans le primaire et le secondaire et de renforcer la sécurité au travail des adolescents.

7.L’application des règles en matière de salaire minimum se heurte à deux obstacles: le nombre élevé de travailleurs non déclarés et l’insuffisance des moyens de contrôle de l’Inspection du travail. Pour remédier à cette situation, le Gouvernement a facilité la déclaration des travailleurs grâce à l’enregistrement électronique et l’échange d’informations avec les autorités fiscales. Les effectifs de l’Inspection du travail ont été quadruplés en cinq ans et les tâches de l’institution clairement définies. Un nouveau projet de loi, actuellement à l’examen, prévoit de la rendre autonome et d’augmenter ses ressources financières. Par ailleurs, le non-paiement du salaire minimum expose le contrevenant à de très fortes amendes. Entre 2006 et 2011, le salaire minimum, qui est indexé sur l’inflation et sur la productivité, a augmenté de 15 % en valeur réelle.

8.La législation en vigueur prévoit un régime spécial pour les travailleurs du secteur agricole. Tous les travailleurs du secteur, y compris les travailleurs saisonniers, jouissent des mêmes droits à la liberté syndicale et à la négociation. L’Inspection du travail a renforcé son action concernant les atteintes à la liberté syndicale depuis 2007, année où elle avait ordonné seulement 105 inspections et imposé des amendes d’un montant total de 121 000 dollars des États-Unis; en 2010, le nombre d’ordres d’inspection a été de 289, et le montant total des amendes a atteint 289 000 dollars. Enfin, la Cour constitutionnelle a rendu un avis favorable sur la question de la constitutionnalité de la loi relative à la promotion de l’agriculture.

9.En 2010, 58 % des personnes salariées dans le secteur privé bénéficiaient d’une assurance maladie, contre 33 % en 2006. La même année, près de 43 % des travailleurs du pays étaient affiliés à une caisse de pension, chiffre en hausse de 35 % par rapport à 2006. Une commission multisectorielle a été établie afin d’élaborer une réglementation visant à associer les travailleurs indépendants au régime de sécurité sociale. Le Programme «Pensión 65» a été approuvé; en 2012, il doit permettre à près de 170 000 personnes vivant dans des conditions d’extrême pauvreté d’avoir accès à des prestations économiques et à une prise en charge sanitaire à travers l’assurance maladie intégrale. Par ailleurs, le régime national de retraite, système par répartition fondé sur la solidarité, connaissant de graves difficultés de financement, l’État péruvien a pris la décision de garantir le versement des pensions; en 2011, il a versé 640 millions de dollars des États-Unis.

10.M. Burneo Labrín (Pérou) dit que la loi péruvienne interdit la discrimination sous toutes ses formes, y compris quand elle se fonde sur l’identité sexuelle. L’homosexualité entre adultes consentants n’est pas une infraction pénale; le Code pénal punit, au contraire, de peines d’emprisonnement ou de travail d’intérêt général tous les actes de discrimination. L’interdiction de la discrimination est encadrée par de nombreux textes − Code de la consommation, droit du travail, loi générale relative à l’éducation. Neuf des 25 gouvernements régionaux ont adopté des dispositions dans ce domaine. La législation péruvienne ne reconnaît pas le mariage homosexuel.

11.M me Suárez (Pérou) dit qu’à côté de la réglementation en matière de consultation préalable, il existe une série de décrets et de résolutions ministérielles qui font obligation aux entreprises de consulter les citoyens avant de démarrer un projet d’extraction minière, d’exploitation d’hydrocarbures ou de production d’électricité, et de réaliser des évaluations techniques et des études d’impact environnemental qui devront être approuvées par l’autorité compétente du Ministère de l’environnement. C’est sur la base de ces éléments que le Ministère de l’environnement délivre les autorisations nécessaires. Les entreprises doivent également prendre des engagements socioenvironnementaux sous le contrôle du Ministère de l’environnement. Toutefois, le Pérou doit maintenant veiller à ce que ces études prennent plus directement en compte l’impact des projets sur la santé des populations et à ce que les entreprises prennent des engagements sociaux.

12.M me Huaita Alegre (Pérou) dit que selon une enquête sur les ménages de 2005, les personnes handicapées exerçant une activité professionnelle représentaient 33 % de la population handicapée totale. Un recensement de 2007 montre que près de 11 % des foyers péruviens comptaient une personne handicapée. Toutefois, pour être en mesure d’élaborer des politiques publiques en faveur du travail des personnes handicapées, le Gouvernement doit disposer d’enquêtes spécialisées; une loi a donc été votée à cet effet en 2012. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place un programme de formation et de placement qui a bénéficié à plus de 3 300 personnes handicapées et permis à près de 250 d’entre elles d’accéder à l’emploi dans le secteur privé. Enfin, la loi relative au budget du secteur public autorise les gouvernements locaux à consacrer 0,5 % de leur budget à des travaux d’aménagement pour améliorer l’accessibilité des structures urbaines. Le Gouvernement a inscrit dans la loi budgétaire pour 2012 un programme budgétaire en faveur des personnes handicapées visant à promouvoir l’intégration à l’école et l’éducation, la prise en charge précoce, la santé et la réadaptation et l’insertion professionnelle. La loi générale sur les personnes handicapées fixe un quota de recrutement obligatoire de 3 % des effectifs applicable à toutes les entités publiques et prévoit des amendes en cas de non-respect. Cette disposition n’est pas suffisamment appliquée, mais l’État cherche à y remédier et plusieurs initiatives récentes vont dans ce sens.

13.M.  Chávez Basagoitia (Pérou)indique concernant la question de la délivrance des documents d’identité que les services compétents du Registre national de l’état civil mènent depuis quelques années une action résolue qui a permis de parvenir à un taux de couverture de 98 % au niveau national, les 2 % restants étant principalement des personnes vivant dans des zones rurales d’accès difficile. Le processus suit son cours et devrait être achevé assez rapidement.

14.La diminution du nombre de personnes pratiquant une langue autochtone comme langue maternelle s’explique par deux facteurs: l’exode rural entamé au milieu du XXe siècle et le métissage de la population dans la mesure où l’apprentissage de la langue majoritaire − le castillan − est une nécessité pour s’intégrer. À cet égard, les programmes bilingues sont parfois refusés du fait que les destinataires, maîtrisant déjà la langue autochtone, souhaitent avant tout acquérir le castillan qui leur donne davantage de perspectives.

15.L’État poursuit cependant ses efforts pour préserver les langues nationales. La loi no 29735 adoptée en 2011 a pour objet de préciser la portée des droits linguistiques visés à l’article 48 de la Constitution; les initiatives prévues par cette loi concernent l’élaboration d’une carte linguistique et d’un registre national des langues, la formation d’enseignants, la rédaction de manuels et de dictionnaires et la conception d’une politique nationale relative aux langues autochtones. Sur la question de la protection des langues des populations autochtones, il convient de rappeler le rôle important assumé par le Pérou sur le plan international: c’est l’un des 20 pays signataires, parmi les 183 membres de l’OIT, de la Convention no 169 relative aux peuples indigènes et tribaux; et le Pérou a joué un rôle de premier plan dans l’élaboration et l’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en 2007.

16.Au sujet des dispositions législatives et d’ordre pratique qui existent afin de garantir le respect des droits des populations autochtones, M. Jiménez Mayor (Pérou) cite l’exemple du système de justice communautaire, dans les zones rurales, qui compte plus de 5 000 juges de paix − contre 1 600 juges pour la justice professionnelle − qui sont issus le plus souvent de la population locale et règlent directement les litiges. À propos des progrès de l’état civil, M. Jiménez Mayor ajoute que la délivrance de la carte d’identité nationale intervient maintenant le plus souvent dès la naissance, ce qui n’était pas le cas dix ans auparavant. L’enregistrement est important pour donner accès à la couverture sociale de l’État aux personnes qui en ont le plus besoin. Dans le même ordre d’idées, une attention prioritaire est accordée aux quelque 3 000 personnes inscrites au registre unique des personnes victimes de la violence des années 1980 et 1990 qui ne sont pas encore titulaires de la carte d’identité nationale de façon qu’elles puissent accéder aux programmes de réparation.

17.M.  Tirado Mejia exprime en tant qu’expert indépendant son désaccord avec la politique menée par l’État partie à l’égard des personnes homosexuelles et lesbiennes, concernant l’absence d’interdiction de la discrimination fondée sur l’identité sexuelle, et l’absence de reconnaissance de droits patrimoniaux aux couples homosexuels. Il suggère à l’État partie d’étudier des moyens de faire évoluer la législation en vue de la reconnaissance de droits patrimoniaux et d’autres droits économiques, sociaux et culturels à ces couples. Il souligne aussi l’utilité des campagnes de sensibilisation, en particulier dans les sociétés sud-américaines où les comportements discriminatoires homophobes sont encore fréquents.

18.M. Sadi souhaiterait davantage de précisions sur les résultats concrets des mesures louables qui ont été prises par l’État partie pour lutter contre le travail forcé, en particulier sur son traitement du problème de travail forcé dans la région amazonienne. Au sujet de l’assurance maladie, il souhaiterait des éléments complémentaires sur la situation des personnes qui, d’après les renseignements fournis par l’État partie, ne bénéficient pas d’une couverture. M. Sadi voudrait aussi savoir si l’existence d’une forme écrite de la langue est un critère pour la reconnaissance des langues autochtones. Enfin, il souhaiterait des exemples de cas où des entités publiques ont été sanctionnées pour non-respect des règles en matière d’emploi de personnes handicapées.

19.M me Barahona Riera s’interroge sur la situation des populations autochtones au Pérou et le fait que leur participation sociale et politique, bien que réelle, ne soit pas encore au niveau des autres pays de la région. Elle pense que le Pérou peut faire encore davantage pour démarginaliser ces populations, du point de vue de l’effectivité des droits, de l’accès à la justice, des droits de santé sexuelle et procréative, de l’accès à des prêts bancaires pour une vraie participation à l’économie du pays, de la pratique de leur langue et dans d’autres domaines. Mme Barahona Riera souhaiterait, par ailleurs, des précisions, notamment des statistiques, s’il en existe, concernant le régime de pension vieillesse en faveur des personnes âgées qui sont en situation de pauvreté et d’extrême pauvreté.

20.M. Jiménez Mayor (Pérou), répondant à M. Tirado Mejia, dit que la loi antidiscrimination péruvienne actuelle a effectivement un caractère général, mais qu’une évolution n’est pas exclue en la matière; cela supposerait qu’un débat soit engagé au niveau de l’état péruvien. Il faut souligner cependant que le Pérou lutte activement contre la discrimination. à titre d’exemple, à la suite d’incidents qui s’étaient produits dans certaines villes à cet égard, les dispositions antidiscriminatoires du récent Code de la consommation ont été appliquées. M. Jiménez Mayor précise à l’intention de Mme Barahona Riera que l’intégration et l’amélioration des perspectives des populations autochtones sont une préoccupation importante des autorités. Sur le plan politique, l’existence d’une représentation autochtone directe au Congrès de la République constitue une avancée majeure, mais il faudrait continuer de progresser, au moyen par exemple d’un système de quotas. L’un des obstacles est la taille très réduite du Congrès en proportion de la population, avec 130 sièges pour 30 millions d’habitants. Une réforme constitutionnelle serait nécessaire pour changer la représentation parlementaire.

21.Concernant l’effet des mesures visant à mettre fin au travail forcé,M. Balbín Torres (Pérou) dit que les résultats du Plan d’action national mis en place en 2006 sur la question du travail forcé ont été insuffisants. L’action de sensibilisation des acteurs de l’état a cependant porté ses fruits. Les autorités sont conscientes que le travail forcé est souvent lié à la commission d’autres délits, notamment dans le contexte de l’extraction illicite de bois, et cherchent des solutions concrètes pour remédier à la situation des travailleurs soumis à ces pratiques. En vue d’accroître le nombre de personnes bénéficiant d’une couverture sociale, l’action des pouvoirs publics met l’accent sur la régularisation des situations d’emploi, les contrôles et divers moyens, notamment informatiques, de faciliter la déclaration des travailleurs. Des mécanismes sont aussi à l’étude pour améliorer la couverture des travailleurs indépendants, qui constituent un tiers de la population active.

22.M me Suárez Salazar (Pérou) donne des précisions sur le cas des personnes qui ne disposent pas d’une couverture maladie. L’application de la loi sur les assurances, qui reconnaissait le droit de toute personne résidant au Pérou de disposer d’une couverture de santé, a permis de parvenir à un taux de couverture de 48 % en 2005. Un processus progressif est engagé afin de coordonner les différents types de prestataires et de renforcer l’accès aux soins de santé. L’état a fait porter son action en priorité sur les plus démunis. Le système public couvre aujourd’hui environ 37 % de la population et 80 % de la population pauvre. Les personnes les plus difficiles à atteindre sont celles qui n’ont pas de culture de l’assurance; pour ce groupe, très nombreux (un tiers de la population), l’assurance a été rendue obligatoire et des incitations ont été créées, l’état couvrant environ 25 % du coût de l’assurance.

23.M me Huaita Alegre (Pérou) cite comme exemples des sanctions imposées pour non‑respect des règles relatives à l’emploi de personnes handicapées les cas de la municipalité métropolitaine et de la municipalité de Pueblo Libre (province de Lima). Les amendes ont atteint un montant compris entre 8 et 12 unités fiscales de référence (unidades impositivas tributarias − UIT, 1 UIT équivalant à 1 190 dollars des États-Unis).

Articles 10 à 12 du Pacte

24.M.  Tirado Mejia demande des informations sur les politiques de l’état partie en matière de traitement des personnes toxicomanes. Il aimerait aussi connaître la position de l’état partie concernant une dépénalisation ou une légalisation éventuelles de la consommation de drogues.

25.M.  Ribeiro Leão demande si le programme de développement urbain mentionné au paragraphe 160 du rapport périodique concerne toutes les municipalités ou seulement certaines, et s’il autorise une participation citoyenne. M. Ribeiro leão voudrait aussi savoir s’il existe un programme national de lutte contre la pauvreté qui tienne compte de manière transversale du droit à un logement suffisant.

26.M. Riedel dit que le Comité a été informé par Paul Hunt, ancien membre du Comité et ancien Rapporteur spécial sur la santé, de ce que la population, à plusieurs endroits, n’avait pas accès à l’eau potable et à un système d’assainissement adéquat, et que les sources étaient polluées par le dragage effectué en amont par des entreprises aurifères privées. Même si le Gouvernement péruvien n’est pas directement responsable de cette pollution, il doit garantir le droit à la santé et à l’eau et protéger sa population. M. Riedel s’enquiert donc des mesures prises pour mettre un terme à cette pollution et faire en sorte que les victimes de ces activités soient indemnisées. Il aimerait savoir comment les personnes concernées, notamment les groupes autochtones, sont associées aux processus de décision concernant les stations d’épuration et l’usage de l’eau.

27.S’agissant des patients victimes de violence politique, M. Riedel donne lecture du paragraphe 245 du rapport périodique et salue le fait que les équipes de santé mentale ont pris en charge 64 % des personnes affectées par la violence politique, soit 70 745 personnes. Il demande à la délégation de fournir des chiffres indiquant le nombre de personnes prises en charge depuis 2008 et d’expliquer les effets des mesures prises en 2008.

28.Se référant aux rapports de plusieurs organisations non gouvernementales, M. Riedel s’enquiert des mesures prises pour que les victimes de violence politique et de torture soient prises en charge en priorité par les services de santé, même si elles ne sont pas inscrites au registre unique des victimes. Il demande à la délégation de préciser les mesures envisagées pour remédier à la fracture entre les zones urbaines et les zones rurales en matière d’accès aux services de santé, notamment spécialisés, et de prendre note de ce que le Comité souhaiterait voir figurer, dans le prochain rapport périodique de l’État partie, des données annuelles ventilées sur ces points.

29.M. Schrijver demande à la délégation de fournir des chiffres sur la traite des femmes et des filles, le travail des enfants et les enfants des rues et d’expliquer ce en quoi l’action du Gouvernement dans ces domaines est efficace ou, dans le cas contraire, de décrire les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour améliorer la situation.

30.M. Atangana aimerait savoir si les victimes de violence intrafamiliale, notamment les femmes autochtones, peuvent aisément saisir les tribunaux, et si ces derniers ont déjà connu d’affaires de cette nature, auquel cas il souhaiterait des informations sur la jurisprudence péruvienne en la matière. Il s’enquiert des mesures prises par le Gouvernement pour relever l’âge minimum du mariage, conformément aux recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/PER/CO/6, par. 35) de 2007.

31.M. Kedzia s’enquiert des mesures prises par le Gouvernement suite aux préoccupations et recommandations formulées par le Comité des droits de l’homme dans l’affaire Karen Noelia Llantoy Huamán c. Pérou et par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans l’affaire L. C. c. Pérou. Il aimerait savoir si ces deux affaires, qui portent sur un refus d’avortement thérapeutique, reflètent un problème à plus grande échelle et, dans l’affirmative, si le Gouvernement prévoit d’adopter des mesures pour y remédier.

32.M me Barahona Riera aimerait savoir si la violence intrafamiliale et la traite des personnes sont érigées en infraction pénale. Elle s’enquiert des peines encourues par les auteurs de ces actes, des mesures de protection des victimes et des mesures préventives existantes, ainsi que de la jurisprudence en la matière. Elle demande à la délégation d’indiquer s’il existe des programmes et des politiques spécifiquement consacrés aux personnes âgées.

33.En outre, Mme Barahona Riera aimerait connaître la nature des services essentiels de santé sexuelle et procréative existants, et savoir s’ils sont gratuits et englobent toutes les formes de contraception. Elle s’interroge sur les programmes d’éducation à la santé sexuelle et procréative, notamment en direction des adolescentes, chez qui l’on constate de nombreuses grossesses précoces. Elle s’enquiert des mesures prises pour garantir un réel accès aux services de santé dans les cas d’avortement légal.

34.Mme Barahona Riera relève une contradiction dans le fait que l’interdiction pénale des relations sexuelles avec des mineurs conduit à frapper de la même interdiction les relations sexuelles entre adolescents de 14 à 18 ans. Elle s’enquiert des mesures envisagées pour faire chuter le taux de mortalité maternelle, en particulier chez les moins de 20 ans, parmi lesquelles 68,2 % des grossesses sont involontaires, ce qui met en évidence un échec des programmes de planification familiale, dont Mme Barahona Riera aimerait connaître la cause.

35.M. Martynov,notant que les dernières données statistiques dont le Comité dispose quant aux dépenses totales affectées par le Ministère de l’économie et des finances à la lutte contre la pauvreté remontent à 2003, et que celles relatives aux dépenses sociales remontent à 2006, demande à la délégation de bien vouloir lui communiquer par écrit des statistiques actualisées, ventilées par année et selon la part du PIB allouée.

36.M.  Dasgupta(Rapporteur pour le Pérou) attire l’attention de la délégation sur le fait que l’accord de libre-échange conclu entre les États-Unis d’Amérique et le Pérou empêche de commercialiser automatiquement les médicaments génériques dès le moment où la molécule brevetée tombe dans le domaine public en soumettant cette commercialisation à l’accord du détenteur du brevet. L’accord prévoit également un délai de cinq ans entre l’expiration du brevet et la mise sur le marché d’un générique. Cela a des conséquences néfastes sur l’accès de la population à des médicaments de base à des prix abordables. Les politiques et la législation nationales doivent garantir l’accès de tous à des médicaments abordables. M. Dasgupta s’enquiert des études menées sur la question de l’accessibilité et des mesures envisagées pour l’améliorer.

37.Par ailleurs, M. Dasgupta s’étonne de ce que l’impact des activités minières sur la santé ne soit pas inclus automatiquement dans l’évaluation des conséquences environnementales et sociales de ces activités. M. Dasgupta aimerait également savoir si des études d’impact sont menées avant d’autoriser des activités extractives dans d’autres secteurs que celui des hydrocarbures, notamment l’extraction des minéraux.

La séance est suspendue à 11 h 50; elle est reprise à 12 h 5.

38.M. Jiménez Mayor (Pérou) dit que le Gouvernement péruvien a récemment adopté un plan national intersectoriel de lutte contre la drogue axé sur l’interdiction du trafic et la prévention de la consommation. Le trafic de la drogue et des intrants nécessaires à son élaboration constitue un délit. Contrairement à la vente, la consommation n’est pas interdite.

39.Les activités extractives illégales sont réprimées par le Code pénal. La police nationale patrouille dans les zones frappées par ces activités clandestines, et plusieurs personnes ont déjà fait l’objet de poursuites pénales.

40.Sur la question de la violence politique terroriste qui a sévi au Pérou dans les années 1980 et 1990, M. Jiménez Mayor explique que la violence qui subsiste dans certaines zones est imputable aux narcotrafiquants. En 2012, 140 millions de nouveaux soles seront alloués à l’indemnisation collective et individuelle des victimes. Le Gouvernement accorde la plus haute importance à cette question car les victimes du narcoterrorisme vivent très souvent dans la pauvreté. En avril 2012, le Président de la République a participé à un hommage rendu, à Lucanamarca aux victimes du terrorisme, et plus particulièrement aux 69 victimes du Sentier lumineux, en 1983. M. Jiménez Mayor précise que le registre unique des victimes recense plus de 120 000 personnes, dont près du tiers sont des victimes directes et deux tiers des proches de ces personnes. Le programme d’indemnisation comprend plusieurs volets, dont l’un consacré à la santé. Une importance particulière est attachée à ce que les victimes de la violence politique aient accès aux programmes sociaux, comme c’est déjà le cas pour le programme Pensión 65, dont peuvent bénéficier les personnes de plus de 65 ans vivant en situation de pauvreté extrême et ne bénéficiant d’aucune autre prestation.

41.En décembre 2011, le Pérou s’est doté d’une loi sur le féminicide alignée sur la législation la plus avancée existant dans ce domaine en Amérique latine. La première personne condamnée a reçu une peine de vingt-cinq ans. La peine minimum est fixée à vingt-cinq ans de réclusion, le féminicide étant considéré comme un homicide avec circonstances aggravantes. La même peine s’applique, au titre des circonstances aggravantes, à la traite de femmes ou de mineures.

42.Le programme de développement urbain fonctionne dans les principales villes du pays. Les plans et les budgets doivent être élaborés de manière participative, au niveau local.

43.M. Chávez Basagoitia (Pérou) dit que son pays est très actif dans la lutte contre le narcotrafic, tant au plan national qu’international. Au niveau national, le Gouvernement péruvien s’attaque à tous les aspects du problème, en combattant notamment la culture et la transformation de la feuille de coca, la commercialisation et la consommation du produit fini et enfin le blanchiment de l’argent de la drogue.

44.Pour enrayer l’offre, le Gouvernement s’emploie à éradiquer la culture de la feuille de coca, en s’assurant notamment qu’elle ne se déplace pas d’une région à une autre. Ne croyant pas à la légalisation de la drogue, il pense que le seul moyen de lutter contre ce fléau consiste à donner aux producteurs les moyens de se convertir à d’autres cultures tout aussi lucratives, comme cela a été le cas dans la région de San Martín.

45.Pour réduire la demande, le Gouvernement a mené des campagnes de sensibilisation et a mis en place un système de prise en charge et de réinsertion des toxicomanes. Il a en outre adopté une politique de dépénalisation de la consommation en vertu de laquelle les détenteurs de petites quantités de drogue manifestement destinées à leur consommation personnelle ne sont pas inquiétés, contrairement aux revendeurs.

46.Conscient que l’éradication du narcotrafic suppose une concertation au niveau mondial, le Gouvernement péruvien a convoqué une conférence internationale sur le sujet qui se tiendra à Lima les 25 et 26 juin 2012 et propose d’intensifier la mise en commun d’informations dans ce domaine et d’offrir aux cultivateurs de nouveaux débouchés, pour éviter qu’ils ne reviennent à la production de feuilles de coca. À son initiative, et comme suite au Sommet de Carthagène (Colombie) qui s’est tenu en avril 2012, les chefs d’État des pays membres de l’Organisation des États américains (OEA) se réuniront à nouveau à l’issue de la conférence de Lima pour coordonner l’action dans ce domaine à l’échelle du continent américain.

47.M. Jiménez Mayor (Pérou) dit que le Pérou a adopté récemment une loi stricte destinée à lutter contre le blanchiment de l’argent, qu’il soit le produit du narcotrafic ou du crime organisé. Il indique que dans le cadre de l’affaire des femmes et des enfants enlevés et séquestrés dans la région de Lima, près de 100 millions de dollars ont été saisis, ce qui témoigne de l’ampleur des activités menées par les personnes impliquées dans la criminalité organisée.

48.M me Huaita Alegre (Pérou) dit que l’âge légal du mariage est de 18 ans. Cette limite d’âge peut être abaissée à 16 ans sur décision de justice lorsqu’un enfant âgé de 16 à 18 ans exprime la volonté de se marier et obtient le consentement de ses parents. La loi devrait cependant être modifiée prochainement pour permettre aux mineurs qui se sont mariés dans ces conditions et souhaiteraient revenir sur leur décision de faire annuler leur mariage une fois majeurs.

49.Le Pérou a adopté bon nombre de lois et de règlements condamnant le trafic d’êtres humains. En outre, le Gouvernement a crée un groupe de travail multisectoriel permanent sur cette question, ainsi qu’un bureau spécialisé au sein de la Direction de la famille, de la participation et de la sécurité des citoyens. Le Groupe de travail multisectoriel a plaidé pour que la lutte contre le trafic d’êtres humains soit inscrite dans le programme 2006-2008 pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Divers ministères, comme le Ministère du travail et de la promotion de l’emploi et le Ministère du commerce extérieur et du tourisme, ont fait adopté des règlements pour combattre le phénomène dans leurs domaines de compétence respectifs, afin d’éviter qu’il ne s’organise sous couvert d’activités touristiques par exemple. Le règlement national de l’administration des transports prévoit en outre que les mineurs utilisant les transports terrestres doivent être munis d’une pièce d’identité.

50.Le Gouvernement a adopté un Plan d’action national contre la traite pour 2011-2016 assorti de mesures et d’indicateurs, qui repose sur la prévention, la répression des délits et la prise en charge des victimes (assistance et protection). Entre 2004 et 2011, 1 831 personnes − dont 92,8 % de femmes − ont été victimes de la traite.

51.Pour prévenir l’exploitation sexuelle des mineurs, le Ministère du commerce extérieur et du tourisme a organisé à l’échelle du pays des ateliers et autres séminaires de formation à l’intention des professionnels du tourisme ainsi que des agents de police. Le Ministère de la femme et des populations vulnérables a quant à lui élaboré une feuille de route intersectorielle de prise en charge intégrale et de protection des mineurs victimes de sévices sexuels, prévoyant la tenue d’ateliers et de réunions-débats dans tout le pays. Dans le cadre de la prévention, la Division chargée d’enquêter sur les délits liés au trafic d’être humains a mené de nombreuses actions dans la capitale en 2011, qui ont permis de venir en aide à 193 femmes qui disaient avoir été victimes d’exploitation sexuelle.

52.Les enfants des rues sont exposés à de nombreux risques, notamment la drogue, l’exploitation sexuelle et commerciale, la violence, les mauvais traitements et l’abandon scolaire. Le programme prévu en leur faveur, centré sur le développement des connaissances et des compétences, l’intégration dans des réseaux communautaires d’appui social et le renforcement de la structure familiale, a déjà pris en charge plus de 50 000 d’entre eux. Ceux qui se trouvent dans une situation de délaissement physique, moral ou matériel sont orientés vers des structures spécialement adaptées, les centres de prise en charge résidentielle, tandis que d’autres sont placés dans des centres éducatifs administrés par le Ministère de l’intérieur où ils peuvent travailler sous certaines conditions dans des tâches adaptées à leur âge. Trois cantines accueillant une cinquantaine d’enfants par jour ont également été créées, ainsi qu’un système de bourses pour l’accès des enfants à l’enseignement technique supérieur.

53.Dans le cadre du programme national pour le bien-être familial, 36 centres de développement intégré de la famille, 38 foyers et une quarantaine d’autres structures d’accueil ont été créés.

54.Avec 19,2 % des enfants âgés de 6 à 13 ans qui travaillent, les chiffres relatifs au travail des enfants sont alarmants. Le Ministère du travail et de la promotion de l’emploi a donc élaboré une stratégie nationale pour la prévention et l’élimination des pires formes de travail des enfants, qui constitue l’une des priorités du plan national d’action en faveur de l’enfance.

55.La délégation péruvienne s’engage à faire parvenir au Comité un complément d’information écrit au sujet de la violence faite aux femmes, mais peut déjà indiquer que le Code pénal punit certains comportements comme le harcèlement ou encore la violence sexuelle et intrafamiliale.

Articles 13 à 15 du Pacte

56.M. Kerdoun note avec satisfaction la diminution du taux d’analphabétisme parmi les enfants autochtones et afro-péruviens; il aimerait savoir quelle stratégie l’État partie envisage d’adopter pour éliminer totalement l’analphabétisme pour ces deux groupes. Il aimerait avoir le chiffre global de l’analphabétisme au Pérou, ventilé par tranche d’âge et par sexe. Notant qu’en 2007 les crédits alloués au secteur de l’éducation représentaient 3 % du PIB et 18,6 % du budget de l’État, M. Kerdoun demande à titre de comparaison quels étaient les pourcentages correspondants pour les secteurs de l’agriculture et de la défense cette même année. Il aimerait, en outre, savoir comment l’État partie entend éliminer les disparités entre les zones rurales et les zones urbaines, ainsi qu’entre les établissements publics et les établissements privés en matière de qualité de l’éducation, et s’il entend prendre des mesures pour garantir une meilleure formation aux enseignants chargés de dispenser une éducation bilingue et interculturelle aux enfants autochtones.

57.Notant ensuite le manque d’assiduité des élèves dans les cursus primaire et secondaire, marqués par des taux élevés d’abandon scolaire et d’absentéisme (notamment chez les filles), M. Kerdoun aimerait connaître les mesures que le Gouvernement péruvien envisage de prendre pour favoriser la rétention scolaire et pour améliorer le niveau scolaire des élèves de 15 ans qui, d’après le Programme international pour le suivi des acquis des élèves de l’OCDE, seraient près de la moitié à ne pas maîtriser la lecture, et, partant, à ne pas être en mesure de poursuivre leurs études au-delà du secondaire.

58.M. Abashidze demande un complément d’information sur les efforts consentis par l’État partie pour promouvoir les droits des groupes ethniques qui ne se classent pas parmi les populations autochtones.

59.M. Marchán Romero, notant qu’aucun document de l’État partie n’indique la composition ethnique de la population, rappelle qu’aucune société n’est homogène et qu’il est donc indispensable de disposer de données démographiques ventilées par groupe ethnique afin de repérer d’éventuelles discriminations. Il fait référence à un arrêt rendu par la Cour constitutionnelle du Pérou dans l’affaire opposant l’Association interethnique de développement de la forêt péruvienne au Ministère de l’énergie et des mines et aux entreprises Perupertro, Barret resources Perú Corporation et Repsol, dans laquelle la Cour constitutionnelle a déclaré irrecevable une demande de suspension des activités pétrolières de ces entreprises au motif que l’État partie n’avait pas connaissance de l’existence du groupe autochtone concerné, les Waorani, dont certains droits seraient bafoués par lesdites activités. M. Marchán Romero rappelle à cet égard qu’il est du devoir de l’État partie de recenser tous les groupes ethniques présents sur son territoire, et souligne qu’un tel argument ne saurait être avancé pour déclarer une requête irrecevable.

La séance est levée à 13 heures.