Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Distr.GÉNÉRALE CAT/C/35/L/FRA30 juin 2005 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ CONTRE LA TORTURETrente‑quatrième sessionGenève, 2‑20 mai 2005

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du troisième rapport périodique de la France (CAT/C/34/Add.19)

Article 2

1.Préciser si la législation française en vigueur autorise la détention au secret, les circonstances dans lesquelles elle peut être autorisée, ainsi que sa durée maximale.

2.Indiquer si la législation interdisant la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants contient des dispositions spécifiques concernant les violations de la Convention à motivation sexiste, notamment les violences sexuelles. Décrire également les mesures effectives qui ont été prises pour surveiller et prévenir l’occurrence de tels actes, et fournir des données, ventilées selon le sexe, l’âge et l’appartenance ethnique des victimes, ainsi que des renseignements sur les enquêtes réalisées et poursuites et sanctions dont les auteurs ont fait l’objet.

Article 3

3.Fournir des explications sur les mesures prises afin de mettre en œuvre la recommandation du Comité, énoncée dans ses dernières observations finales (A/53/44, par. 145), selon laquelle l’État partie devait être plus attentif aux dispositions de l’article 3 de la Convention, qui s’applique indistinctement à l’expulsion, au refoulement comme à l’extradition.

4.Apporter des éclaircissements sur les dispositions de la loi du 30 juin 2000, relative au référé devant les juridictions administratives, selon laquelle un refus d’entrée sur le territoire entraînant une mesure de refoulement peut faire l’objet d’un référé‑suspension lorsqu’il y a «urgence» et «un moyen sérieux de nature à justifier l’annulation de la décision attaquée», ou d’un référé‑injonction prononcé par un juge en cas «d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale». Donner des exemples.

5.Expliquer si, dans le cas d’exécution d’office des arrêtés d’expulsion, une enquête préliminaire est réalisée afin d’évaluer les risques que la personne expulsée soit soumise à la torture dans le pays de destination, d’autant plus qu’elle est raccompagnée par les services de police jusqu’à la frontière de celui‑ci. Combien d’exécutions d’office a‑t‑on recensées depuis janvier 2002?

6.Suite aux recommandations formulées par le Comité européen pour la prévention de la torture après la visite qu’il a effectuée du 17 au 21 juin 2002 sur le site de l’aéroport Roissy‑Charles de Gaulle, le Gouvernement français avait répondu qu’un nouveau mémento de conduite serait élaboré à l’usage du personnel chargé de l’exécution des mesures d’éloignement du territoire. Ce mémento devait prohiber entre autres les techniques pouvant obstruer les voies respiratoires telles que celles provoquant l’asphyxie posturale et celles consistant à entraver les membres avec des adhésifs. Quels progrès ont été accomplis à cet égard?

7.Fournir des statistiques sur le nombre de plaintes reçues concernant des actes de torture ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant, y compris celles ayant conduit à un homicide involontaire, commis durant des éloignements du territoire depuis janvier 2002. De quels types de blessures les plaignants ont‑ils souffert? Quelle a été l’issue de ces plaintes en termes de poursuites, de sanctions et d’indemnisation des victimes? Donner des exemples précis.

8.Fournir des données, ventilées par âge, sexe et nationalité, pour les années 2002, 2003 et 2004 sur:

a)Le nombre de demandes d’asile enregistrées;

b)Le nombre de demandes acceptées;

c)Le nombre de requérants dont la demande d’asile a été acceptée sur la base de tortures subies ou parce qu’ils pourraient être soumis à la torture s’ils étaient refoulés vers le pays de provenance;

d)Le nombre de reconduites à la frontière ou d’expulsions forcées (indiquer combien d’entre elles concernent des requérants d’asile déboutés);

e)Les pays vers lesquels ces personnes ont été expulsées.

Article 4

9.Décrire les dispositions prises pour intégrer dans la législation pénale une définition de la torture conforme à l’article premier de la Convention, ainsi que l’avait recommandé le Comité dans ses dernières observations finales (A/53/44, par. 144).

10.Préciser le nombre et la nature des cas dans lesquels les dispositions pénales concernant les délits tels que tentatives d’actes de torture ont été appliquées depuis janvier 2002. Expliquer également l’issue de l’examen de ces cas, les peines imposées ou les raisons d’une décision d’acquittement.

Article 10

11.Le paragraphe 89 du rapport fait état d’un guide pratique de déontologie publié en 1999 en complément du Code de déontologie destiné aux forces de l’ordre. Préciser si ce guide fait référence à la Convention et à l’interdiction de la torture.

12.Expliquer quelle formation est donnée au personnel chargé de l’application des lois, aux médecins légistes et au personnel médical chargé d’examiner les personnes arrêtées, en détention, les requérants d’asile ou les réfugiés, afin de détecter les signes physiques et psychologiques de torture?

Article 11

13.Décrire de manière détaillée les conditions de détention dans les quartiers d’isolement des établissements pénitentiaires. Quelle est la durée maximale pendant laquelle une personne peut être détenue en isolement, dans quelles circonstances cette mesure est‑elle appliquée, qui décide de son application et quels sont les recours possibles pour contester une telle décision?

14.Le paragraphe 172 du rapport fait état d’un projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration et au séjour des étrangers en France prévoyant un allongement de la durée du maintien en rétention administrative. Ce projet de loi a‑t‑il été adopté et, dans l’affirmative, quelle est la durée maximale autorisée?

Articles 12 et 13

15.Combien de plaintes relatives à la torture la Commission nationale de déontologie de la sécurité a‑t‑elle examinées depuis sa création le 6 juin 2000 et quelle suite leur a‑t‑elle donnée?

16.Expliquer quelle suite a été donnée à la recommandation formulée par le Comité, lors de l’examen du deuxième rapport périodique de la France, selon laquelle, pour respecter les dispositions de l’article 12, l’État partie devrait envisager une dérogation au système de l’opportunité des poursuites, afin qu’aucun doute ne soit permis quant à l’obligation pour les autorités compétentes de déclencher spontanément et systématiquement des enquêtes impartiales dans tous les cas où existent des motifs raisonnables de croire qu’un acte de torture a été commis sur tout territoire sous sa juridiction.

17.Indiquer si une enquête a été réalisée afin d’éclaircir les circonstances du décès de Ricardo Barrientos et de Mariame Geto Hagos, tous deux morts au cours d’une opération de renvoi forcé pendant l’année 2002. Donner des informations sur les conclusions de l’enquête et les suites qui leur ont été données?

Article 14

18.Préciser si le droit à l’indemnisation est subordonné à l’existence d’un jugement prévoyant l’indemnisation de la victime de la torture. Celle‑ci est‑elle possible si le tortionnaire a fait l’objet d’une procédure disciplinaire, mais non de poursuites pénales? Indiquer le nombre de cas où des victimes de torture ont été indemnisées par l’État suite à des agissements de ses agents pour les années 2002, 2003 et 2004, et donner des informations détaillées sur les mesures d’indemnisation qui leur ont été octroyées.

Autres questions

19.La France envisage‑t‑elle de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture? Dans l’affirmative, a‑t‑elle institué ou désigné un mécanisme national qui serait chargé de conduire des visites périodiques dans des lieux de détention afin de prévenir la torture ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants?

20.Indiquer si la législation de l’État partie prévoit la prévention et l’interdiction de la production, du commerce, de l’exportation et de l’utilisation de tout équipement spécifiquement conçu pour infliger la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans l’affirmative, donner des explications sur son contenu et sa mise en œuvre. Dans le cas contraire, indiquer s’il est envisagé d’adopter une telle législation.

21.Communiquer au Comité le texte de la législation antiterroriste en vigueur, ainsi que les décrets administratifs pertinents. Décrire la formation donnée dans ce domaine au personnel chargé de l’application des lois ainsi que les voies de recours dont disposent les personnes faisant l’objet de mesures antiterroristes. Fournir en outre des informations sur le nombre de plaintes pour non‑respect des normes internationales, en précisant si ces plaintes ont abouti.

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