Trente-deuxième session

Compte rendu analytique de la 668e séance

Tenue au Siège, à New York, le mardi 11 janvier 2005, à 15 heures

Président :Mme Manalo

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18de la Convention (suite)

Deuxième rapport périodique de l’Algérie (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Deuxième rapport périodique présenté par l’Algérie (CEDAW/C/DZA/2, CEDAW/PSWG/2005/I/CRP.2) (suite)

À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation de l’Algérie prennent place à la table du Comité.

M. Baali (Algérie), en réponse à une question sur le nombre de femmes dans le Gouvernement algérien et au Ministère des affaires étrangères, dit que l’Algérie compte quatre femmes au poste de ministre, responsables, respectivement, de la culture, de la recherche scientifique, de la famille et de la condition féminine, et de la communauté algérienne à l’étranger. Sur les 90 postes d’ambassadeur, quatre sont occupés par des femmes; deux femmes sont en poste à l’étranger tandis que les deux autres viennent de réintégrer le Ministère des Affaires étrangères, ayant terminé leur mission en poste. Il n’y a absolument aucune discrimination dans le recrutement du personnel diplomatique. L’accès à la diplomatie se fait par concours, c’est à dire sur base du mérite personnel. Au 15 septembre 2004, l’élément féminin représentait 28,65  % du personnel travaillant au siège du Ministère des affaires étrangères, contre 16,64  % du personnel des ambassades et consulats, soit une proportion totale d’effectif féminin au Ministère des affaires étrangères de 24,11 %. En réponse à une autre question, M. Baali déclare que c’est la Commission des droits de l’homme qui, au sein de l’Assemblée nationale, est responsable des affaires concernant tous les traités, qui doivent ensuite être ratifiés par le Parlement.

M me Benabdallah (Algérie), à propos de la question de la nationalité, déclare que les principales modifications introduites dans l’avant projet de Code de la nationalité algérienne, en 2004, visent à consacrer l’égalité des sexes, à garantir les droits des enfants à la nationalité en permettant aux Algériennes de transmettre leur nationalité à leurs enfants et à tenir compte de l’évolution de la société. Elle souligne que la réforme du système judiciaire concerne également l’administration pénitentiaire, y compris les droits des détenus et, plus particulièrement, des détenues. Tous les avant-projets de lois sont achevés et la plupart d’entre eux ont déjà été approuvés à différents niveaux par le Gouvernement, y compris au niveau du Conseil des ministres, ainsi que par les deux Chambres du Parlement.

M me Alouani (Algérie) déclare qu’aucun obstacle ne s’oppose à la participation des femmes au processus électoral, qu’il s’agisse de se porter candidate ou d’exercer son droit d’électeur. De fait, grâce aux mesures adoptées par les autorités en 1991 visant l’élimination du vote par procuration et la campagne de sensibilisation des femmes à voter librement pour le candidat de leur choix, la participation féminine aux élections les plus récentes, de 1997 et de 2002, s’est considérablement accrue. C’est ainsi que le nombre de femmes élues aux élections législatives à l’Assemblée nationale, de 25, double le chiffre de 13 atteint en 1997. Par ailleurs, 149 femmes ont été élues en 2002 aux Assemblées populaires communales, contre 80 lors des élections de 1997. Concernant les élections aux Assemblées populaires départementales, ce sont 115 femmes qui y ont été élues en 2002, contre 67 en 1997. S’agissant des élections présidentielles de 2004, la participation féminine y a été particulièrement élevée, puisque 46,49 % de femmes se sont inscrites et 58,08 % ont voté. On a observé un taux particulièrement élevé de participation des femmes de la tranche d’âge de 18 à 20 ans, avec 77,33 % de vote, qui démontre l’intérêt des jeunes femmes pour la politique. Cependant, les pouvoirs publics sont conscients des obstacles qui subsistent : malgré tous ces chiffres et malgré l’intérêt manifesté par les femmes pour la politique, le niveau de participation féminin reste inférieur à celui des hommes. En particulier, la politique est toujours considérée comme l’affaire des hommes; on observe néanmoins une évolution qui laisse espérer que le processus électoral algérien, qui est proportionnel, encouragera vraiment de nouvelles candidatures féminines aux mandats politiques. De fait, une femme s’est présentée aux dernières élections présidentielles.

M me Tan se réjouit de la diminution des actes de terrorisme en Algérie mais exprime des inquiétudes au sujet de la sécurité des femmes vivant en milieu rural. Elle souhaite connaître les mesures spécifiques prises par les pouvoirs publics pour mettre fin au terrorisme, à la violence exercée contre les femmes et les enfants, aux viols, violences et enlèvements commis dans les campagnes. Elle souhaite être informée au sujet de toute assistance spécifique fournie aux victimes de ces exactions ainsi que sur la ventilation de la population rurale par sexe.

M me Khan demande si les femmes mariées ont besoin de l’accord de leur mari pour chercher un emploi. Elle remarque que la progression rapide des chiffres du chômage féminin touche particulièrement les jeunes et s’interroge sur l’existence de mesures particulières temporaires, telles que des quotas d’emploi, pour répondre à ce problème. Elle souhaite également recevoir des renseignements sur toute réforme macroéconomique s’attaquant au grave problème du chômage féminin, sur l’organisation du travail à temps partiel dans le droit du travail en vigueur et sur les droits des travailleuses à temps partiel aux avantages sociaux, tels que ceux attachés à la maternité. À propos du Système des emplois salariés d’initiative locale (ESIL), elle se demande s’il vise particulièrement les femmes rurales ou plutôt les femmes d’un niveau éducatif élevé, et s’il existe des programmes spécifiquement destinés aux femmes de milieu rural.

M me Gabr, à propos de la dette extérieure de l’Algérie et de son adhésion imminente à l’Organisation mondiale du Commerce (OMC), se demande si le Gouvernement a élaboré des plans afin d’atténuer les conséquences négatives que ne manquera pas de provoquer la libéralisation du commerce sur toutes les couches de la société et, en particulier, sur les femmes, qui seront le plus durement touchées. Elle constate que bien souvent, les femmes restent dans les zones rurales tandis que les hommes partent à la ville et elle se demande quelles mesures le Gouvernement a envisagées afin de promouvoir l’insertion de ces femmes dans le monde du travail. Elle aimerait recevoir des informations complémentaires sur toute campagne de sensibilisation visant ces femmes, y compris sur les campagnes d’alphabétisation.

M me  Schöpp-Schilling se demande si les réformes envisagées du Code de la famille et du Code de la nationalité algérienne visent l’élimination de toutes les discriminations. Elle constate que le nombre de femmes chefs de ménage connaît une progression spectaculaire et qu’une grande partie de la population vit en milieu rural, et déclare que le Comité souhaite recevoir des informations sur les résultats de toute recherche entreprise par les pouvoirs publics algériens sur la situation des femmes vivant dans les campagnes, car des statistiques plus ciblées permettraient d’évaluer plus justement le succès des politiques publiques en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans le développement rural.

M me Patten demande des éclaircissements sur le droit du travail algérien. La délégation algérienne a souligné, lors de la présentation orale, qu’il n’y a pas de lois discriminatoires dans le droit du travail et pourtant, d’après l’Office national algérien des statistiques, le pourcentage de femmes dans la main-d’œuvre était de 15,2 % en septembre 2001. S’il y a égalité de jure, alors il y a un problème au niveau des résultats. À cet égard, elle se demande quelles mesures ont été adoptées par le ministre compétent afin de combler ce fossé et si le Gouvernement envisage l’adoption de mesures spéciales temporaires afin de corriger cette situation. Concernant le plan d’action d’intégration des questions d’équité entre les hommes et les femmes dans le développement, elle souhaite obtenir des informations sur les mesures spécifiques prises dans le cadre du développement rural, y compris des donnés sur le nombre de femmes rurales ayant bénéficié de ce programme. Elle aimerait également recevoir des précisions sur les droits des femmes en matière de propriété, y compris toute entrave dans la législation actuelle ou dans le code de la famille concernant l’accès à la propriété terrienne pour les femmes. Elle se demande si des systèmes de solidarité publique ont été mis en place afin d’aider les femmes rurales, étant donné leur situation d’extrême précarité, et quelles sont les mesures prises afin de répondre aux problèmes aigus de logement de la population rurale en général et des femmes en particulier, compte tenu de l’accroissement du nombre de situations monoparentales où la femme est chef de ménage. Elle souhaite également être informée du pourcentage de femmes de milieu rural ayant effectivement bénéficié du système de microcrédit établi en 1999.

M me Arocha Domínguez pense que, considérant la pression que le Fonds Monétaire International va exercer sur l’Algérie afin que celle-ci fasse des concessions durant les négociations sur sa dette extérieure, il serait opportun de mener une étude sur les conséquences de la libéralisation du commerce, en particulier sur les situation des femmes. Elle propose également que l’Algérie procède à une étude afin de réunir des données sur le travail dans le secteur informel, qui est particulièrement actif dans les pays pauvres et sous-développés, ainsi que sur la participation croissante des femmes dans cette économie informelle. L’apport d’informations en la matière dans le prochain rapport permettra au Comité d’évaluer avec précision le rôle joué par les femmes et l’étendue de la protection de leurs droits.

M me Dairiam demande ce qui est fait pour lutter contre tous les facteurs qui entravent la participation des femmes au monde du travail, tant au plan matériel qu’idéologique. Le Code de la famille, par exemple, inscrit dans la loi la subordination de la femme à son époux et les valeurs patriarcales font de la femme un gagne-pain secondaire. Elle souligne la déclaration, dans le rapport, selon laquelle les droits des travailleurs, en particulier dans le secteur privé, sont exercés à travers la négociation collective, qui interdit les dispositions discriminatoires, mais se demande quelle définition de la « discrimination » est appliquée dans ce contexte, et si les femmes sont correctement représentées dans les équipes de négociation, qu’il s’agisse du côté des syndicats ou de celui des employeurs. Quelles mesures sont adoptées afin de créer un cadre propice à l’élimination d’attitudes et de pratiques faisant de la femme une subordonnée dans le mariage et dans la famille, alors que le lien est tellement étroit entre les droits de la sphère privée et ceux de la sphère publique? Selon les réserves de l’Algérie concernant l’article 15, paragraphe 4, ses dispositions « ne devraient pas être interprétées de manière à contredire les dispositions de l’article 37 du Code de la famille algérien » qui stipule que l’homme doit subvenir aux besoins de sa femme sauf si elle a abandonné le domicile conjugal. Il n’existe aucune disposition concernant le cas où une femme souhaiterait quitter le domicile conjugal pour ne plus subir la violence mais ne peut le faire car elle perdrait alors tous ses droits économiques d’épouse.

M me Tavares da Silva souligne la différence entre l’égalité totale inscrite dans la loi et la réalité d’un chômage féminin supérieur, malgré un niveau élevé de qualification et de motivation des Algériennes. S’il n’y a pas de discrimination directe, il y en a une indirecte, qui se révèle souvent dans les contraintes sociales, telles que le devoir d’obéissance au mari et les clichés sur le sexe dit « faible ». En quoi, s’interroge-t-elle, sont-elles plus faibles, alors que si souvent elles assument un triple rôle dans la société, comparé au rôle unique des hommes sur le marché du travail? Les responsabilités de la femme sont également fréquemment citées, comme si les hommes n’en avaient aucune. Il est nécessaire de réfléchir davantage à la nature de la discrimination indirecte et à la véritable égalité, ainsi que de promouvoir un changement culturel à cet égard. Il est du devoir de l’État de combattre les stéréotypes, non seulement dans le système éducatif mais également dans l’ensemble de la société et; grâce à la mise en œuvre de lois adaptées à la situation, d’amener un réel changement. Il ne suffit pas de déclarer que certaines lois sont dépassées; si c’est le cas, il faut qu’elles disparaissent. Concernant les réserves de l’Algérie à propos de la Convention, Mme Tavares da Silva encourage le Gouvernement à user de sa détermination politique afin de progresser sur la voie de l’égalité dans le pays.

M. Flinterman, concernant l’article 10, félicite l’Algérie pour les progrès réalisés en matière d’accès des filles et des garçons à l’éducation, important outil au service des droits humains et des libertés fondamentales. Néanmoins, il constate avec inquiétude un niveau élevé d’abandon scolaire et de redoublement. Combien d’élèves qui abandonnent leurs études ou répètent leur année sont issus de milieu rural ou à faible revenu? Quels sont les résultats de la récente étude menée conjointement par le gouvernement algérien et l’UNICEF à cet égard et quelles politiques ont été adoptées depuis lors pour réduire le taux d’abandon scolaire? Le chiffre de 53 % de filles dans l’enseignement supérieur est également un résultat remarquable; M. Flinterman se demande combien d’entre elles sont issues de milieu rural et dans quelles proportions elles proviennent de familles à faible, moyen et haut revenu. Enfin, il aimerait savoir dans quelle mesure la politique menée en matière d’éducation continue touche la population féminine vivant en milieu rural.

M me Zou souligne que l’égalité en droit n’entraîne pas nécessairement l’égalité de facto, qu’il s’agisse de l’emploi ou d’autres domaines, et elle demande s’il existe en Algérie un tribunal particulier ou une autre institution chargée du problème de la discrimination sur le marché du travail. Il ressort clairement du rapport que de nombreuses mesures ont été adoptées avec succès par les pouvoirs publics afin de résoudre les problèmes d’emploi des femmes, telles que le microcrédit et l’aide aux petites entreprises, mais elle se demande si ces mesures incluent des dispositions d’octroi de micro-crédits spécifiques pour les femmes.

M. Baali (Algérie) déclare que les réserves exprimées par l’Algérie concernant la Convention ne peuvent pas disparaître d’un simple trait de plume; ce n’est que lorsque le conflit sous-jacent aura été traité que la réserve pourra disparaître. Même la fin des conflits entre la législation algérienne et la Convention ne mettrait pas un terme immédiat à la discrimination, car l’élimination de la discrimination sous-jacente qui va avec les attitudes et les mentalités est une tâche de longue haleine. Concernant l’emploi, l’Algérie a pris note de la suggestion du Comité d’encourager les femmes à entrer dans le monde du travail. L’accord du mari n’est pas nécessaire à ce sujet mais les femmes en sont parfois découragées par la disposition de la loi islamique selon laquelle le mari doit entretenir sa femme. La crise économique des dernières années a peut-être eu ce résultat positif de pousser les femmes à chercher un emploi, faisant ainsi du travail une tâche partagée par les deux partenaires du couple.

Dernièrement, la pression du terrorisme sur la société algérienne s’est relâchée mais les incidents qui se produisent encore ont principalement lieu dans les campagnes. On n’assiste plus à ces enlèvements de femmes qui ont tant choqué les Algériens et la communauté internationale, en grande partie grâce au déploiement accru des forces de sécurité dans tout le pays. Mais même si ce problème n’est plus aussi aigu que naguère, le gouvernement sait qu’il ne doit pas baisser la garde.

M me Zitoune (Algérie), en réponse aux questions concernant les statistiques relatives aux femmes en milieu rural, prend note de la demande du Comité d’un complément d’information statistique pour la rédaction du prochain rapport. S’il existe depuis longtemps un ministère de l’agriculture, en revanche la composante du développement rural n’a que deux ans et ce n’est que tout récemment qu’il est devenu possible d’établir une distinction entre les femmes rurales qui, majoritairement, travaillent dans l’agriculture, et celles dont l’emploi se situe dans les domaines de l’éducation, de la santé et des services sociaux. L’accès aux informations statistiques est également devenu plus aisé depuis l’introduction en 2000 d’une stratégie de collecte des données progressivement mise en œuvre. Le recensement rural de 1998 – le premier depuis 20 ans – a fourni des informations sur le volume de l’emploi féminin, ainsi que sur le nombre d’emplois à plein temps et à temps partiel. En réponse à une question sur les mesures adoptées en termes d’information publique pour le développement et l’alphabétisation des femmes rurales, Mme Zitoune précise que les informations publiques sont disponibles mais que les services d’action de proximité manquent de personnel qualifié pour couvrir toute l’étendue du pays. Les éducateurs d’alphabétisation travaillent avec un public d’hommes et de femmes. Le taux national d’analphabétisme est de 26 % mais il atteint 35 % dans les campagnes, ce qui s’explique en partie par le fait que plus de 50 % des femmes qui ont une petite exploitation ou qui travaillent dans l’agriculture ont plus de 60 ans. Les programmes nationaux d’alphabétisation, urbains et ruraux, sont mis en œuvre par le Centre national d’alphabétisation et, plus particulièrement, par des organisations non gouvernementales, mais il est convient d’analyser plus à fond les besoins des femmes rurales et d’améliorer les programmes ciblés sur ce public. Une étude socio-économique a été menée en 2000 sur une catégorie, les femmes rurales vivant dans des zones montagneuses, dont les problèmes sont différents de ceux des femmes vivant dans les plaines. Une étude plus récente, réalisée en 2004 par le ministère responsable du développement rural, couvre tout le pays et a fourni au Gouvernement des informations très utiles.

En Algérie, il n’y a pas de propriété foncière agricole privée, car les terres appartiennent à l’État et sont « louées » aux agriculteurs selon un système inscrit dans la loi, qui n’est en aucune façon discriminatoire à l’égard des femmes. Mme Zitoune cite un programme de location des terres, qui concerne quelque 400 femmes, dont les baux sont de 99 ans, octroyés à condition que la terre soit travaillée, et permettant même aux enfants d’hériter du bail, ce qui revient pratiquement à la propriété. Les lots couvrent 5 hectares (terres irriguées) ou 10 hectares (terres situées en zones plus arides). Un programme similaire, pour le « Grand Sud », touche 5 000 femmes, soit 10 % des participants. Concernant le logement rural, le ministère du logement a créé un programme et, en outre, le logement fait partie de tout programme de développement intégré. Il existe un fonds spécial pour les plus vulnérables, qui sont le plus fréquemment des femmes, ainsi que des programmes pour les communautés vulnérables non couvertes par d’autres programmes agricoles, dont bénéficient également les femmes. Autre mécanisme important à signaler, celui des « projets d’action communautaire », qui renforce l’activité économique, et dont la phase pilote a accepté 1 300 projets dans le cadre desquels 810 femmes ont eu accès à des fonds destinés aux artisans.

M me Boumghar (Algérie) répond au souhait du Comité de recevoir des données ventilées en zones urbaines et zones rurales concernant l’abandon des études et le redoublement scolaire. Elle indique que même si le ministère de l’éducation ne procède pas à des recensements ventilés de cette manière, il existe des statistiques établies par les préfectures (wilaya) dont un grand nombre sont majoritairement rurales; il est donc possible de se faire une idée assez exacte des différences entre population urbaine et population rurale. Les chiffres ventilés par sexe indiquent, parfois de manière assez surprenante, que les filles sont moins nombreuses que les garçons à abandonner l’école ou à redoubler une année. L’UNICEF a mené une étude qualitative sur les taux d’abandon, ciblée sur les causes de ce phénomène, et visant l’amélioration des politiques correctrices, et les résultats indiquent l’importance non seulement des facteurs sociaux, économiques et culturels, mais aussi du lieu d’implantation des écoles. De nombreuses mesures ont été prises afin d’aider les enfants à terminer l’école, y compris la création d’internats, de cantines et de demi-pensions; plus de trois millions d’enfants ont bénéficié d’une aide concernant le coût des études et ont reçu des manuels, de l’équipement et même des uniformes gratuits. Compte tenu du rejet de l’idée du pensionnat par une partie des parents, les pouvoirs publics ont adapté la politique en cette matière, afin de rapprocher l’école de son public. Des écoles plus petites ont été créées, qui rassemblent plusieurs niveaux d’enseignement dans les mêmes locaux. L’idée de rapprocher l’école des familles fait son chemin, permettant ainsi à un plus grand nombre d’enfants de poursuivre leur scolarité.

Les pouvoirs publics possèdent déjà des données sur les taux d’abandon et de redoublement en zones rurales par wilaya, et se sont attelés à l’analyse des disparités au sein de chacune d’entre elles.

À l’université, la population estudiantine est constituée à 54 % de filles et même dans les filières scientifiques et techniques, elles représentent plus de la moitié des étudiants. Comme il n’existe d’université que dans les villes, plus de la moitié des étudiants résidant à l’université sont des filles issues de milieu rural et leur nombre connaît une augmentation annuelle de 15 %, contre 8 % chez les garçons.

En Algérie, l’éducation pour adultes est couplée avec la formation à l’alphabétisation fonctionnelle, et inclut des cours de sensibilisation ainsi que des formations de base et de remédiation. L’analphabétisme décline progressivement et les cours d’alphabétisation sont désormais ciblés sur les populations qui accusent le plus gros retard et, en particulier, sur les femmes et les filles. Par exemple, cinq centres d’alphabétisation ont été créés dans une wilaya reculée, située dans une zone montagneuse, où 70 % de la population est analphabète.

M me Zitoune (Algérie) déclare que les programmes publics de développement agricole et rural ne sont pas discriminatoires. Il existe en outre une stratégie de développement rural durable qui touche chaque strate de la population – hommes, femmes, jeunes – dès le début de chaque projet et qui fonctionne en coordination avec les autorités locales afin de déterminer les problèmes et les priorités locales.

M me Benabdallah (Algérie) précise, concernant l’inégalité entre époux, que le projet de réforme du Code de la famille abrogera les articles 37 et 39, que les membres du Comité avaient pointé du doigt en soulignant qu’ils faisaient de la femme la subordonnée du mari.

M me Bouaoun (Algérie) signale que quelque 150 000 femmes, soit plus de 50 % des bénéficiaires, ont participé aux programmes de création d’emploi du réseau de sécurité sociale du ministère du travail et de la solidarité nationale. Parmi tous les jeunes universitaires au chômage qui se voient octroyer des contrats de pré-emploi décrits dans le rapport (p. 56 et 57), 80 % sont des femmes. Plus de 500.000 femmes reçoivent des allocations de chef de famille et plus de 25 000 femmes, des allocations de femme célibataire. Parmi les femmes intégrées dans le programme de création d’emploi, 63 % sont sans qualification. L’élément féminin constitue 70 % des participants d’un autre mécanisme d’intégration sociale, le plan pour les salariés. Concernant les femmes rurales, il existe un programme de développement communautaire qui contribue à la création d’emplois dans l’artisanat et la couture : en 2000, environ 500 projets ont été établis à travers tout le pays. Les bénéficiaires des programmes de micro-crédit comptent 9 % de femmes, principalement des artisanes ou des agricultrices, et ces programmes sont étendus à tout le pays. Enfin, les femmes représentent plus de 12 % de tous les jeunes entrepreneurs engagés dans des programmes en faveur des microentreprises.

Le système public algérien offre allocations, uniformes et ramassage scolaire à 6 millions d’enfants en milieu rural. Par ailleurs, quelque 300 organisations non gouvernementales reçoivent un soutien du Fonds de Solidarité nationale pour leur programmes sociaux et humanitaires, leurs ateliers informatiques et artisanaux, ainsi qu’une aide à l’infrastructure. Pour les handicapés, 5 bibliothèques Braille ont été créées.

M me Boumghar (Algérie) explique que les mesures de sécurité adoptées par le Gouvernement afin de lutter contre le terrorisme n’ont pas seulement visé à rétablir l’ordre mais également à ramener dans leurs villages les populations rurales déplacées, les plus touchées par le terrorisme, à reconstruire des logements et à indemniser les victimes. L’article 145 de l’amendement à la Loi des finances de 1993 a été appliqué afin de fournir des pensions aux veuves avec ou sans enfants et a amélioré le sort de dizaines de milliers de familles; il a également permis d’apporter une aide aux victimes de viols et aux veuves des maris enlevés.

La Présidente invite les membres du Comité à poser des questions au titre des articles 15 et 16 de la Convention.

M me Simms constate que tous ont compris ce que la délégation de l’Algérie veut dire par les obstacles psychologiques et socioculturels à dépasser, car les femmes sont marginalisées dans tous les pays. Il est donc important d’accélérer les réformes législatives, mais encore plus crucial de rendre effectif un programme d’éducation populaire s’attaquant aux racines du patriarcat. Il lui semble que le type de mécanisme national réclamé dans le cadre des Objectifs du Millénaire pour le développement et du Programme d’action de Beijing n’est pas assez implanté en Algérie, que les progrès de la condition de la femme sont généralement considérés comme une priorité secondaire et qu’il est donc essentiel de créer une institution dotée d’un poids politique qui fera pression sur les pouvoirs publics au nom des femmes. Par ailleurs, comme toutes les femmes ne subissent pas la même oppression, elle souhaiterait disposer d’une analyse de la situation des femmes tenant compte des classes et des minorités ethniques.

M me Gnacadja, constate que l’une des réformes prévues du Code de la famille était d’abolir le tutorat pour la femme majeure lors de la conclusion du contrat de mariage (réponses, p. 4), mais qu’apparemment la loi a conservé le choix, pour les femmes, de déléguer les décisions concernant le choix de l’époux au père ou à un homme de la famille. Le rapport indique (p. 79) que la plupart des mariages algériens se forment aujourd’hui de manière moins traditionnelle et que ce dernier vestige du tutorat devrait également disparaître. On ne comprend pas clairement si la pratique de la répudiation de la femme est encore effective ou non. Le rapport établit également que les femmes ont aujourd’hui le même droit au divorce mais il serait intéressant de savoir si les motifs de divorces sont identiques pour l’homme et la femme. Le taux peu élevé – entre 3 et 4 % – de polygamie de facto en Algérie est certainement dû à des raisons économiques. Comme la société semble précéder le droit dans ce cas, les autorités devraient envisager d’abolir la polygamie. Par ailleurs, concernant l’autorité parentale, il semble que le père reste responsable des enfants même si par le divorce, la garde des enfants a été octroyée à la mère; cette disposition légale devrait être revue.

M me Morvai déclare qu’il serait intéressant que les membres de la délégation algérienne se réfèrent aux sous-paragraphes a) à h) de l’article 16 pour vérifier les prévisions du Gouvernement et demande si les propositions de réformes légales règlent la disparité entre hommes et femmes concernant l’âge du mariage. Elle est également intéressée par le processus législatif de la réforme du Code de la famille. Par exemple, elle se demande si ce processus va donner lieu à un corpus cohérent sur le droit de la famille et si les nombreuses et compétentes juristes algériennes qui ont fourni un apport considérable et reconnu en matière de recherches féministes sont impliquées dans ce processus.

M me Tan signale qu’il aurait été utile de disposer d’un cadre plus détaillé des amendements au Code de la famille afin de pouvoir juger de leur adéquation à tous les aspects de l’article 16 de la Convention. Elle demande si le Code de la famille s’applique indifféremment aux musulmans et aux non musulmans.

M. Baali (Algérie) dit qu’il fera distribuer le texte des amendements au Code de la famille en version française aux membres du Comité.

M me Benabdallah (Algérie), déclare que, si l’abrogation des dispositions concernant le tutorat a bien été proposée, l’Algérie n’en reste pas moins une société musulmane. Elle est d’accord sur le fait que permettre à une femme de choisir de rester sous la tutelle paternelle peut être considéré comme une manière de perpétuer l’ancien système mais en fait, ce type de solution est assez rare et les efforts seront poursuivis afin d’en finir totalement avec cette pratique.

La polygamie est limitée à certaines régions et ne concerne que 1,3 % de la population; l’évolution des réalités économiques et de la société algérienne ont rendu cette coutume extrêmement rare. Même si des raisons religieuses ont empêché la suppression totale des dispositions relatives à la polygamie dans le projet de nouveau Code de la famille, il est devenu obligatoire pour l’homme qui veut avoir plusieurs épouses de demander l’accord du juge et, dans les faits, la plupart des hommes préfèrent divorcer avant de prendre une deuxième femme. Concernant la répudiation, elle explique que pour divorcer, l’homme doit passer devant le juge et expliquer son cas en présence des deux parties; le nouveau Code de la famille stipulera une période probatoire de réconciliation de trois mois avant d’entamer la procédure. Le nouveau Code de la famille modifiera également les causes admissibles de divorce, en y ajoutant l’incompatibilité, permettant ainsi à la femme de demander le divorce pour ce seul motif. Il s’agit là d’un progrès énorme vers l’égalité entre hommes et femmes. Le projet de nouveau Code de la famille fera également de la garde des enfants une responsabilité partagée et plus uniquement paternelle, ce qui est la pratique actuelle. L’âge minimum requis pour se marier passe à 19 ans, pour les deux sexes.

Le groupe de travail établi pour travailler à la révision du Code de la famille est pluridisciplinaire; il se compose de magistrats, de juristes, d’avocats, de représentants de la société civile et des autorités religieuses. Tous les participants sont concernés par les questions relatives à la condition féminine et à son avancement, en particulier dans le domaine de la famille. Des copies des amendements proposés seront mises à la disposition des membres du Comité, dans l’espoir de contribuer de la sorte à dissiper les inquiétudes exprimées.

M me Keddad (Algérie) dit que la polygamie a toujours été une pratique marginale; lors du dernier recensement, 400 nouveaux mariages polygames ont été enregistrés mais globalement, ce pourcentage est tombé de 5,5 % en 1992 à un niveau actuel de 1,2 %. Il est possible que l’élévation de l’âge du mariage et le nombre croissant de jeunes non mariés posent un problème à moins qu’un effort concerté ne soit mené afin de promouvoir les droits des femmes. La politique menée à cet égard par les autorités publiques commencent déjà à porter leurs fruits car on observe une transition démographique prononcée. Les taux de fécondité sont tombés à une moyenne nationale de 2,4 par femme, quoique légèrement supérieure dans les campagnes; les taux de mortalité ont chuté et l’espérance de vie a atteint 74 ans pour les femmes et 73 pour les hommes; le taux de croissance de la population est passé de 3 % à l’indépendance à 1,5 % aujourd’hui. Ces changements démographiques devraient entraîner une réduction de l’inégalité et le Gouvernement algérien s’oriente vers des programmes de plus en plus ciblés au niveau départemental et local dans le cadre de son approche globale de réduction de l’analphabétisme, d’élévation du niveau et de la qualité de vie, ainsi que de la santé.

M me Pimentel se demande si les recherches de l’État sur la violence familiale incluent des données spécifiques sur la violence sexuelle exercée contre les femmes et, en particulier, les filles et si les pouvoirs publics ont pris des mesures pour empêcher ce type de délit et protéger les victimes. Elle demande également des informations complémentaires sur la participation de femmes juristes au groupe de travail chargé de préparer la réforme du Code de la famille.

M me Shin s’inquiète de constater que d’autres lois, en dehors du Code de la famille et du Code de la nationalité algérienne, contiennent toujours des dispositions discriminatoires à l’égard des femmes. Par exemple, selon le rapport de l’État partie (p. 17), dans la loi relative aux relations de travail, la travailleuse peut bénéficier d’une mise en disponibilité pour suivre son conjoint en cas de changement de lieu de travail ou pour élever un enfant de moins de 5 ans ou atteint d’une infirmité exigeant des soins. Si la loi ne prévoit pas les mêmes dispositions en faveur du travailleur, on se trouve en présence d’une discrimination. Il y a également une contradiction flagrante entre le pourcentage élevé d’étudiantes universitaires et le faible pourcentage de femmes, à peine 15,2 %, dans le monde du travail. Il est essentiel que l’État partie passe en revue toutes les lois à la lumière de la Convention afin d’y déceler toutes les discriminations directes et indirectes, et de promouvoir l’égalité des sexes. Enfin, elle regrette que le rapport actuel, qui aurait dû être présenté en juin 2001, ait été remis en retard et constate que le prochain rapport, le troisième, doit être présenté en juin 2005.

M me Gaspard se réjouit de la publicité donnée à la préparation du rapport de l’État partie et de la participation active de la société civile à cet effort. Il lui apparaît néanmoins important que le dialogue entre l’État partie et le Comité ainsi que les conclusions et recommandations du Comité fassent également l’objet d’une vaste publicité et que le groupe de travail chargé de la révision du Code de la famille, tout comme le Parlement, en tiennent pleinement compte.

M me Morvai déclare que les pays du monde développé ont manifesté leur engagement en faveur des efforts de promotion des droits de l’homme en général et de l’égalité entre hommes et femmes en particulier. Elle souhaite connaître la mesure et la qualité de l’assistance internationale dans la promotion de la condition de la femme en Algérie et demande des informations sur le rôle joué par les femmes mêmes. Elle se demande également si une assistance internationale, aide financière ou assistance technique, a été reçue pour lutter contre le terrorisme en Algérie.

M. Baali (Algérie) reconnaît que même après l’adoption de la réforme du Code de la famille et du Code de la nationalité algérienne, la discrimination contre les femmes se poursuivra; il faudra consentir des efforts à long terme afin de garantir une pleine égalité entre hommes et femmes. Il rappelle que le groupe de travail sur la réforme du Code de la famille était composé de juristes, d’universitaires, de juges, de représentants des autorités religieuses et de la société civile et que de vastes consultations ont été organisées. Il rassure le Comité sur le fait que le rapport actuel de l’Algérie, ainsi que le dialogue entre la délégation de l’Algérie et le Comité, feront l’objet d’une vaste publicité, y compris sur le Web site de la mission d’Algérie.

Concernant la question du terrorisme, il déclare que durant de longues années, le Gouvernement algérien a fait face au terrorisme seul, malgré ses appels à l’aide de la communauté internationale. L’Algérie a ainsi payé un lourd tribut à la protection de la viabilité de la République. Cependant, après les tragiques incidents du 11 septembre 2001, la communauté internationale a compris la menace universelle que constitue le terrorisme pour la paix et la sécurité internationale. L’Algérie se félicite donc du nouvel esprit de coopération dans le contexte, par exemple, de la résolution 1373 (2001) du Conseil de Sécurité et partage son expérience de lutte contre le terrorisme avec ses partenaires à l’échelle internationale.

M me Benabdallah (Algérie) déclare que les recherches actuelles sur le problème de la violence sexiste au travail et dans la famille ont permis de recueillir un large champ de données statistiques, y compris au sujet de la violence sexuelle. Des mesures ont été prises pour traiter le problème de la violence exercée contre les femmes, comme il est décrit dans le rapport (p. 19 à 21). Des ressources ont été dégagées afin de permettre aux femmes de parler de leurs problèmes et de recevoir des conseils : elles peuvent rencontrer des psychologues et recevoir des conseils, y compris sur la procédure de dépôt de plainte contre les auteurs de violence. Mais comme dans de nombreux pays, les femmes violées par leur mari sont dans une situation difficile et il n’est pas aisé pour elles de prendre des mesures pour se protéger elles-mêmes.

Le Gouvernement algérien s’efforce de résoudre le problème en renforçant la prise de conscience des femmes au sujet de leurs droits, y compris le droit de déposer une plainte en justice. Le viol, par exemple, est punissable en vertu du code pénal et les circonstances aggravantes sont prises en compte. Et même si une femme décide de retirer sa plainte, celle-ci est quand même portée en tribunal pénal par le procureur. Il est clair qu’il reste beaucoup à faire pour mettre fin à la violence sexuelle exercée à l’égard des femmes, y compris au sein de la famille, et son Gouvernement espère que les séminaires, les colloques et les descriptions dans les moyens de communication contribueront à sensibiliser les femmes à leurs droits et à la protection que leur offre la loi, et qu’elles seront ainsi encouragées à exercer leurs droits, même dans les zones rurales.

M. Baali (Algérie) explique que les Algériennes ont durement lutté pour jouer un rôle important dans la société algérienne; son Gouvernement est donc fermement engagé dans la promotion du droit des femmes. Les efforts sincères du Comité sont les bienvenus et il assure le Comité que son dialogue avec l’État partie, ainsi que ses conclusions, seront largement diffusés et prises en compte dans la révision du Code de la famille et du Code de la nationalité algérienne, ainsi que dans toute autre législation.

La séance est levée à 17 h 20.