Nations Unies

CCPR/C/127/D/3633/2019

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Distr. générale

28 février 2022

Français

Original : anglais

Comité des droits de l’homme

Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 3633/2019 * , **

Communication présentée par:S. R.

Victime(s) présumée(s):L’auteur

État partie:Canada

Date de la communication:12 juillet 2019 (date de la lettre initiale)

Question(s) de fond:Expulsion vers le Bangladesh

Le 8 novembre 2019, compte tenu de la demande formulée par le conseil, l’auteur ayant quitté le Canada, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no3633/2019.