COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Trente-neuvième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 38e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le jeudi 8 novembre 2007, à 15 heures

Président: M. TEXIER

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS:

RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Cinquième rapport périodique de l’Ukraine (suite)

La séance est ouverte à 15 h 10.

EXAMEN DES RAPPORTS:

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Cinquième rapport périodique de l’Ukraine (suite) (E/C.12/UKR/5; (E/C.12/UKR/Q/5 et Add.1; HRI/CORE/1/Add.63/Rev.1)

1.Sur l’invitation du Président, les membres de la délégation de l’Ukraine prennent place à la table du Comité.

2.M. KARBACHYNSKYI (Ukraine) signale qu’un programme spécial a été approuvé en 2006 pour l’installation des Tatars de Crimée et des personnes déportées d’autres nationalités. Le programme doit s’étendre jusqu’en 2010 et concerne les Tatars de Crimée, les Bulgares, les Grecs et les Allemands qui ont été déportés. Il prévoit la construction d’un immeuble de 45 appartements, 13,2 kilomètres de conduites de gaz, plus d’1 kilomètre de conduites d’eau et plus d’1 kilomètre de réseau électrique. Cinq autres immeubles d’appartements seront construits pour la fin 2007 dans les villes de Alushta, Belogorsk et Simferopol, et d’autres logements seront disponibles sur le marché secondaire. Des infrastructures publiques, telles que des écoles, des routes et des maternités, sont également en cours de construction.

3.Les autorités s’efforcent de rassembler des informations sur les rapatriés et les membres de leur famille afin de compiler une base de données complète et pouvoir dresser un état des lieux de la situation de ces citoyens. L’octroi de la citoyenneté aux membres des familles de ceux qui ont été déportés est une question complexe car ces personnes ne sont pas des Tatars de Crimée. L’inscription du lieu de résidence des Tatars de Crimée est également un problème, de même que l’attribution de terres à cette population. Pour résoudre le problème de la situation juridique des déportés, les autorités élaborent actuellement une législation destinée à restaurer les droits des personnes déportées sur la base de leur origine ethnique qui prévoit une compensation pour la perte de biens résultant de la déportation.

4.L’attribution de terres aux Tatars de Crimée est un processus complexe car, dans la péninsule de Crimée, la terre est gérée par le conseil local et les autorités centrales ne sont pas en mesure d’exercer une influence sur cet organe élu localement. Cette situation est encore compliquée par le fait que des Tatars de Crimée saisissent des terrains situés dans le sud de la Crimée, là où leur valeur est grande et où ils sont le plus recherchés, pour ensuite les revendre à l’industrie touristique qui souhaite les exploiter.

5.En ce qui concerne la question des Roms, il signale que des services communaux d’hygiène et de santé ainsi que des réseaux de prévention et de diagnostics médicaux ont été mis en place dans la région transcarpate à l’attention de la communauté rom et qu’une base de données a été créée pour regrouper les registres médicaux de ces communautés. Des services téléphoniques ont également été installés pour les Roms dans les villes de Uzhgorod, Mukachevo, Beregovo, Chop et Smolyava. Aucun cas d’expulsion de membres de la communauté rom n’a été enregistré et toute expulsion qui pourrait s’être produite serait le résultat de confiscation de terres. Bien que la catégorie de peuple autochtone n’existe pas dans la législation ukrainienne, il est actuellement question d’actualiser la législation sur les minorités nationales et de modifier le statut des Tatars de Crimée en population autochtone plutôt que minorité ethnique.

6.Malgré l’existence d’une législation sur le statut des réfugiés depuis 2001, le pays ne dispose pas de mécanismes pour garantir une intégration convenable des réfugiés au sein de la société ukrainienne. Le Ministère de la justice élabore actuellement une nouvelle loi sur les réfugiés qui devrait contenir des dispositions relatives aux personnes qui nécessitent une protection humanitaire temporaire ou secondaire durant l’examen de leur demande de statut de réfugié. Une réunion interdépartementale sera convoquée ultérieurement pour analyser la législation en question. Il existe un seul centre de rétention temporaire pour réfugiés à Odessa Oblast. Le traitement vis-à-vis des réfugiés exige un changement de mentalité au sein de la société ukrainienne car beaucoup de personnes restent réticentes à la présence d’étrangers. Il espère que cette situation changera avec le temps, à mesure les attitudes évolueront.

7.Mme ZHDANOVA (Ukraine) signale que, durant la période considérée dans le rapport, le financement des services de santé publique a considérablement augmenté et représente actuellement 3,9 % du PIB. Le financement par habitant dans le domaine des services médicaux a connu une hausse de 500 % depuis 2000. Conformément à la Constitution, la prestation des soins de santé dans les établissements publics et communaux est gratuite, étant donné le financement public alloué au secteur de la santé. Les priorités du financement sont déterminées sur la base d’indicateurs tels que la mortalité et la propagation des maladies dans la population. La priorité est accordée aux soins de santé des mères et des enfants, aux maladies cardio-vasculaires, aux maladies cérébrales, aux maladies oncologiques, à la tuberculose et au VIH/sida. Depuis 2002, des programmes ciblés de financement ont été mis en place pour assurer le financement prioritaire du traitement de certaines maladies. Plus d’une vingtaine de ces programmes sont actuellement en cours et sont financés conjointement par le budget de l’État et les budgets locaux. L’application de ces programmes a permis de réduire considérablement le taux de mortalité ainsi que le nombre de personnes touchées par un handicap au premier degré. De même, la mise en œuvre de programmes de santé génésique a permis de réduire considérablement le nombre d’avortements. En dépit d’une augmentation du nombre général de cas de tuberculose ainsi que du taux de morbidité de cette maladie depuis 2001, le nombre de cas et de décès s’est stabilisé en 2005, puis a commencé à diminuer en 2006. Le nombre de cas de tuberculose inactive est également en baisse.

8.À propos de la question relative au personnel des établissements médicaux, en particulier dans les zones rurales, la liste des institutions médicales présentes dans les communautés rurales inclut les hôpitaux de district et les cliniques de soins ambulatoires. À l’échelon national, 75 % de la population rurale est prise en charge par des institutions médicales. Dans les régions montagneuses, où la densité de la population est plus faible, le pourcentage est plus important. Durant deux années consécutives, une équipe mobile de médecins a effectué des visites à domicile pour traiter les patients des zones rurales. Ce projet a un effet positif sur la santé de la population et a permis au Gouvernement de mener des analyses objectives de la situation de la santé publique dans les zones rurales.

9.Plusieurs activités ont été menées entre 2002 et 2006 pour intensifier les soins de santé ciblés pour les personnes atteintes de maladies oncologiques. Malgré l’impact positif de ce programme, beaucoup reste encore à faire et un décret présidentiel a donc été promulgué pour assurer l’élaboration d’un nouveau programme quinquennal qui serait financé par les budgets publics et locaux. Les enveloppes budgétaires de l’État seront consacrées à l’achat de l’équipement onéreux requis pour le diagnostic et le traitement, ainsi que pour le matériel médical et chirurgical et les médicaments, alors que les dotations du budget local doivent financer les installations destinées aux patients et aux membres de leur famille

10.Mme IVANENKO (Ukraine) rappelle que plusieurs questions ont été posées sur la violence domestique et précise qu’en 2006, les services du Ministère de l’intérieur ont enregistré 63 000 victimes de ce type de violence, délivré des mises en garde officielles à plus de 76 000 personnes ainsi que plus de 6 000 ordonnances de protection. Durant le premier semestre de 2007, les autorités ont enregistré 32 000 victimes, tandis que 39 700 mises en garde et près de 29 000 ordonnances de protection ont été délivrées. Quarante-sept mille personnes en tout ont fait l’objet de poursuites administratives. Un programme public de soutien familial visant à la prévention de la violence domestique a été mis au point et est contrôlé par le Ministère de la famille, de la jeunesse et des sports. Ce Ministère est également responsable de la répartition des activités entre les différents départements et services sociaux pour prévenir, combattre et traiter les cas de violence domestique. Plusieurs mesures ont été adoptées pour éviter la maltraitance d’enfants de la part de leurs parents et éduquer ces derniers quant à leurs obligations et responsabilités parentales. Dans les cas où la violence s’est déjà produite ou n’a pu être évitée par les autorités, 22 refuges ont été créés pour apporter aux victimes un logement, ainsi qu’un soutien social et psychologique. Les refuges sont ouverts 24 heures sur 24 et les victimes peuvent y rester jusqu’au moment où elles se sentent en mesure de les quitter. Une ligne téléphonique gratuite a également été mise en place permettant aux victimes de la violence domestique de recevoir, de façon strictement confidentielle, des conseils et une orientation. Il est actuellement question de créer un numéro de téléphone de services d’urgence pour les victimes de violences domestiques.

11.Répondant à la question relative à la prostitution et à la pornographie infantiles, elle dit que ces phénomènes existent malheureusement en Ukraine et que les services du Ministère de l’intérieur les associent à l’exploitation du travail des enfants. La participation de tiers à la prostitution est considérée comme un délit par l’article 301 du Code pénal. En 2006, 571 affaires ont été portées devant les tribunaux à l’encontre de personnes accusées de diffuser de la pornographie et quelque 200 autres affaires pour des cas de prostitution impliquant la participation de tiers. La lutte contre la pornographie et la prostitution infantiles relève de la compétence du Ministère de l’intérieur et la police criminelle a pris un certain nombre de mesures: par exemple, des inspections ont été réalisées en divers lieux, tels que les agences de mannequins, les salons de massage, les cybercafés et les centres d’information de masse. Plusieurs sous-divisions du Ministère de l’intérieur sont chargées de l’identification des victimes d’abus sexuels et 22 000 descentes de police ont été réalisées en 2007, ainsi que des inspections auprès de quelque 20 000 familles dysfonctionnelles dont les enfants étaient plus susceptibles d’être exploités sexuellement. Des contrôles ont également effectués dans les écoles et d’autres institutions.

12.La législation pénale ukrainienne stipule que les personnes impliquées dans le travail des enfants, dont la raison la plus fréquente est le désir des parents ou de membres de la famille d’accroître leur revenu, doivent rendre des comptes. Trois cent soixante-seize affaires ont été portées devant les tribunaux en 2006 dans le cadre de poursuites judiciaires contre la traite des êtres humains. Le chiffre mentionné précédemment par un membre du Comité, affirmant qu’il existe 12 000 enfants des rues en Ukraine, est incorrect; le chiffre réel est d’environ 7 000 enfants, concentrés probablement pour la plupart à Kiev. Toutefois, les statistiques restent imprécises car les fugues d’enfants qui retournent ensuite dans leur famille ou à l’école sont rarement signalées.

13.En 2006, le Gouvernement a adopté un programme visant à lutter contre le problème des enfants sans abri. Les services sociaux, le Ministère de l’intérieur et d’autres organismes concernés ont effectué plus de 8 000 interventions, qui ont permis de constater que, dans le cadre de 10 000 familles et de 7 000 familles monoparentales, les parents ne remplissaient pas convenablement leurs obligations parentales et ont, par conséquent, été considérés comme suspects. Le nombre de plaintes contre les parents et, en 2006, le nombre de cas de destitution des droits parentaux ont augmenté. Un organisme gouvernemental chargé des questions liées aux enfants, présent dans tous les districts et les régions, a été créé en 2005 pour mener une action auprès des enfants sans abri et rétablir une vie de famille normale. En ce qui concerne l’assistance accordée aux enfants sans abri, il existe 95 centres qui assurent une prise en charge pendant trois mois et une réhabilitation psychosociale pendant un an au maximum, non seulement aux enfants sans abri mais aussi aux enfants victimes de crimes tels que le viol et la traite des êtres humains. Le Gouvernement tente actuellement de résoudre le problème des enfants sans abri en travaillant avec les familles en crise de façon à éviter, tout d’abord, que l’enfant ne se retrouve sans abri et ensuite en favorisant l’adoption, en assurant le soutien de tuteurs, en créant des centres d’accueil pour les enfants et en trouvant des familles adoptives.

14.L’Ukraine compte environ 103 000 orphelins, qui vivent dans des résidences pour enfants, des pensionnats ou des familles d’accueil. Elle n’est pas d’accord avec le commentaire d’un des membres du Comité à propos de traitements cruels infligés par les éducateurs aux enfants des pensionnats. Il existe une législation permettant de traiter tout problème éventuel. Le problème des orphelins en Ukraine est d’une telle ampleur qu’il serait impossible de supprimer le système des pensionnats, mais le Conseil des ministres vient d’adopter une disposition visant à réduire le nombre d’enfants qui s’y trouvent à l’aide de mesures comme l’adoption ou les familles d’accueil et aussi à améliorer la prise en charge dans les pensionnats.

15.En ce qui concerne la référence faite par un membre du Comité à 20 affaires criminelles dans lesquelles les parents ont été accusés de manquer à leurs obligations parentales, elle précise que 198 poursuites ont été engagées auprès des tribunaux contre des adultes accusés de faire participer des enfants au trafic de stupéfiants

16.M. LATIK (Ukraine) explique qu’il n’existe pas actuellement de responsabilité pénale en Ukraine concernant la violence domestique. Une proposition est toutefois à l’étude pour que ce type de violence soit considéré comme un délit dans le Code pénal et, compte tenu des données relatives au nombre de personnes poursuivies et des circonstances aggravantes souvent constatées dans ce type de violence, telles que l’ivresse ou l’usage de drogues, le Gouvernement espère que la proposition en question sera approuvée

17.À propos des prisonniers souffrant de tuberculose, il indique que le chiffre officiel est de 5 130 personnes et que 7 000 lits sont disponibles. Le problème n’est pas donc d’accroître le nombre de lits mais plutôt de garantir de meilleures conditions de santé. Un programme public a été mis en place pour combattre la tuberculose et l’incidence de la maladie a diminué.

18.Le droit au logement est garanti dans la Constitution selon un libellé inspiré du Pacte. Bien que l’Ukraine soit en train de devenir une économie de marché, l’État a assumé la responsabilité d’aider les individus à construire ou à louer une propriété et plusieurs lois normatives ont été adoptées en matière de logement social.

19.M. DOROSHEVYCH (Ukraine) signale, en réponse à une question relative à la protection de l’environnement, que l’État partie a défini, dans un document sur les objectifs du Millénaire pour le développement, une série d’indicateurs en vue d’atteindre l’objectif de viabilité environnementale. Deux de ces indicateurs sont particulièrement importants pour la protection de l’environnement, à savoir la réduction du volume des substances nocives libérées dans l’environnement à partir de sources stationnaires et le développement du réseau de parcs naturels et de réserves publiques. Des données statistiques sont utilisées pour surveiller la réalisation de ces objectifs. Le niveau critique de 4,2 millions de tonnes d’émissions nocives a déjà été atteint dans le cas de certaines émissions. La superficie du territoire ukrainien couverte par des réserves naturelles a augmenté; ces réserves étaient de 200 en 2005 mais l’objectif de 7,5 % du territoire ukrainien n’est pas encore atteint et une augmentation de 2 % est encore nécessaire. Dans ce domaine, la législation comprend une loi-cadre sur la protection de l’environnement et l’on espère qu’une loi sur les gaz à effet de serre sera bientôt adoptée pour permettre au Gouvernement d’inclure les mécanismes du protocole de Kyoto. L’Ukraine présente un potentiel important pour la vente des contingents d’émissions de dioxyde de carbone: un organisme a été créé en vue de traiter les problèmes liés à l’investissement foncier ; il a rédigé un projet de législation-cadre sur les gaz à effet de serre afin de faciliter l’adoption de nombreux documents normatifs destinés à réglementer la vente des contingents d’émission. Un document de réflexion ainsi qu’un programme de développement environnemental en Ukraine pour la période 2008 – 2012, adoptés en 2006, prévoient toute une panoplie de mesures essentiellement liées au protocole de Kyoto et aux objectifs mentionnés.

20.Mme ZHDANOVA (Ukraine) fait remarquer la tendance constante à la hausse de l’incidence du sida en Ukraine, raison pour laquelle la lutte contre cette maladie est l’une des priorités de la politique publique. Le Gouvernement a élaboré, dans le cadre d’une coopération avec différents partenaires, un document stratégique de réflexion sur les actions nécessaires pour prévenir le VIH/sida jusqu’en 2011, document qui est pleinement conforme à la Déclaration d’engagement sur le VIH/sida des Nations Unies de 2001 et qui prévoit deux grandes stratégies: freiner l’épidémie de VIH/sida et fournir un traitement et un soutien aux victimes. Un programme national a été mis sur pied en 2004 pour mettre en œuvre le document de réflexion, programme qui devrait être terminé en 2008. Un réseau d’installations sanitaires a été organisé, dont 35 centres régionaux offrant des services diagnostics de laboratoire ainsi que des cabinets de consultation et des centres de tests. Depuis octobre 2007, 6 756 patients reçoivent un traitement antirétroviral et, dans la moitié des cas, celui-ci est financé par l’État. Sur le plan international, plusieurs projets sont en cours d’application pour surveiller la situation de la tuberculose et du VIH/sida à l’aide de ressources de la Banque mondiale, ainsi que pour éradiquer l’épidémie de sida en Ukraine grâce à une subvention du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme qui a décidé d’allouer des fonds pour les soins dispensés aux secteurs les plus vulnérables de la population ukrainienne jusqu’en 2011.

21.Le PRÉSIDENT invite les membres du Comité à poser de nouvelles questions à propos des articles de 13 à 15 du Pacte

22.Mme WILSON félicite l’État partie des dispositions détaillées portant sur différents aspects de l’éducation contenues dans l’article 53 de la Constitution ukrainienne et demande qu’on lui confirme plusieurs points: en premier lieu, si l’éducation est gratuite à tous les niveaux (y compris l’enseignement préscolaire, primaire, secondaire, professionnel et supérieur public); deuxièmement, si l’accès à l’enseignement primaire obligatoire est le même pour tous, y compris pour les minorités nationales; et, enfin, si le droit de recevoir une instruction dans leur langue natale ou d’étudier celle-ci est garanti à tous les élèves, y compris ceux qui appartiennent à des minorités nationales, en particulier les Tatars de Crimée.

23.Elle demande également quelles sont les minorités que l’Ukraine a décidé de protéger dans le cadre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe et quelles sont les langues qui seront protégées dans le cadre de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

24.M. RZEPLINSKI fait remarquer, à propos de la politique du Gouvernement ukrainien de garantir aux enfants qui vivent dans des provinces éloignées un enseignement primaire et secondaire de la même qualité ou du moins d’une qualité comparable à celui dispensé à d’autres enfants et d’offrir aux enfants pauvres un accès gratuit à l’enseignement universitaire que, dans la pratique, le droit à l’éducation de ces enfants est bafoué étant donné que divers facteurs tels que leur situation familiale et l’insuffisance de revenus les empêchent souvent de recevoir une éducation secondaire de bonne qualité et, par conséquent, de pouvoir profiter de la gratuité de l’enseignement universitaire. Il voudrait également savoir quelle est la politique suivie par le Ministère de l’éducation pour venir à bout des drogues, de l’alcool et de la violence dans les écoles.

25.M. MARCHÁN ROMERO aimerait avoir plus de détails sur les objectifs de l’Initiative de Kiev pour le développement démocratique par la culture de l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine et savoir si, étant donné les résultats apparemment positifs obtenus jusqu’à présent, cette Initiative va être étendue à tous les groupes culturels et ethniques.

26.Il demande à l’État partie de préciser davantage le statut de la minorité tatare de Crimée dans la législation nationale et de confirmer si, comme il en a l’impression, cette minorité est reconnue comme un groupe ethnique. Il demande quels sont les critères prévus dans la législation pour appliquer le statut de peuple autochtone aux groupes ethniques les plus anciens dans le cadre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, étant donné que la minorité tatare de Crimée ne jouit pas de ce statut.

27.M. KERDOUN signale que, durant une visite récente en Ukraine, il a directement entendu des professeurs de l’université et d’autres membres du personnel déclarer que les salaires dans l’enseignement supérieur sont si bas que beaucoup sont obligés d’avoir un deuxième travail comme ouvriers agricoles. Quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour augmenter les salaires dans l’enseignement supérieur? Le rapport indique que l’Ukraine souhaite adhérer à l’Union européenne et que, dans ce but, le pays va devoir réformer son système d’enseignement supérieur. Le système actuel est-il basé sur celui de la Fédération russe et quelles seraient les réformes à mener à bien? Faudrait-il d’abord commencer par des mesures législatives ou par une harmonisation des programmes d’enseignement avec ceux de l’Union européenne?

28.M. SADI demande si les membres des minorités nationales qui souhaitent poursuivre des études universitaires doivent satisfaire aux mêmes critères que les autres étudiants. Y a-t-il des politiques de discrimination positive, par exemple des quotas, pour favoriser l’admission de ces minorités?

29.M. DOROSHEVYCH (Ukraine) précise qu’en 2001, environ 30 % des étudiants de l’enseignement supérieur fréquentant les établissements communaux et de l’État n’avaient pas payé de frais de scolarité. Ensuite, un décret présidentiel stipulant que ce pourcentage devait être porté à 50 % a été promulgué, pourcentage qui a été atteint en 2007. Aux termes de la loi sur l’enseignement secondaire général, l’enseignement secondaire est obligatoire, gratuit et accessible à toute la population. La qualité de l’enseignement secondaire est directement liée à la qualité de la formation pédagogique des professeurs dans les établissements d’enseignement supérieur. D’une manière générale, la qualité est très bonne, mais elle est quelque peu compromise par le fait qu’une partie des étudiants suivant la filière des sciences de l’éducation n’ont pas été admis uniquement sur la base du mérite. Les zones rurales, certains districts de la partie occidentale du pays et les régions éloignées moins développées sur le plan industriel que les grandes villes ont souvent accès à un équipement moins moderne et connaissent parfois des problèmes de connexion à l’Internet, bien que le budget de l’éducation et les plans d’investissement soient les mêmes dans tout le pays. Et ce, parce que les plans d’investissements en équipement pour les différentes régions sont financés non seulement par le budget central mais aussi, par exemple, par des bienfaiteurs locaux. Il existe des quotas pour l’entrée de certains groupes à l’université, y compris les pauvres, les orphelins et les enfants ayant perdu un parent dans un accident minier ou lors de l’accident de Tchernobyl, mais ces quotas ne concernent pas les minorités nationales. Certes, le système éducatif présente encore certaines similitudes avec le système russe mais le développement de l’enseignement supérieur est solidement basé sur les principes énoncés dans la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne que l’Ukraine a signée.

30.M. KARBACHYNSKYI (Ukraine) indique qu’en 2006,14 écoles secondaires regroupant plus de 3 300 élèves ont dispensé un enseignement en langue tatare de Crimée. En outre, dans 65 autres écoles secondaires environ, plus de 200 cours ont été donnés à plus de 2 600 étudiants en langue tatare de Crimée et le nombre de cours et d’étudiants a augmenté d’environ 20 % par rapport à l’année précédente. La langue tatare de Crimée est un cours obligatoire pour quelque 21 500 étudiants, 4 700 autres environ l’ayant choisie en option. Environ 500 enfants participent à 26 groupes préscolaires en langue tatare et des Tatars de Crimée fréquentent 29 écoles professionnelles; dans une de ces écoles, ils représentent 40 % des étudiants. De plus, 6 écoles secondaires où les cours seront donnés en langue tatare de Crimée sont actuellement en cours de construction ou de rénovation. L’Agence turque pour le développement et la coopération internationale a apporté une contribution d’un million de dollars environ à un projet mis en œuvre conjointement avec le Ministère ukrainien de l’éducation et de la science et son équivalent en Crimée pour la restauration de trois écoles où la langue d’instruction sera le tatar de Crimée. Le Ministère ukrainien de l’éducation et de la science et les autorités de Crimée ont également participé à l’élaboration des programmes d’enseignement et des manuels scolaires pour les Tatars de Crimée et apporté des subventions pour la production d’œuvres littéraires dans cette langue. L’Université pédagogique et d’ingénierie de Crimée prévoit dans son programme un certain nombre de spécialités en matière linguistique, y compris les techniques d’enseignement de la langue tatare de Crimée pour les professeurs à partir du niveau préscolaire jusqu’à l’enseignement secondaire, et l’Université nationale V.I. Vernadsky Tavrichesky à Simferopol propose des cours de langue et de littérature tatares de Crimée pour professeurs. Le Gouvernement a pris de nombreuses mesures pour protéger la culture et les traditions des minorités ethniques mais aucune loi n’a encore été adoptée en Ukraine pour définir le statut des peuples autochtones; à cet égard, les expériences du Canada, de l’Australie et d’autres pays seraient très utiles à cet égard. Bien que la Loi sur les minorités ethniques stipule que quiconque n’est pas ethniquement considéré comme ukrainien, ce qui inclut les Tatars de Crimée, appartient à une minorité nationale, il est certain que la question du statut des Tatars de Crimée continuera de faire l’objet de discussions pendant un certain temps encore. De nombreuses langues de minorités nationales sont utilisées dans les écoles publiques, y compris les langues russe, roumaine, hongroise, tatare, moldave, polonaise, bulgare, yiddish, gagaouze, slovaque, grecque, arménienne, turque, latine et tchèque.

31.Mme YEFIMENKO (Ukraine) indique que les salaires dans le secteur de l’éducation sont indexés conformément à la révision générale de l’échelle des salaires du secteur public instaurée en 2005. La deuxième phase de cette révision est actuellement en cours et la troisième phase devrait être terminée à la fin 2008. Dans le secteur de l’éducation, les augmentations les plus importantes correspondront aux spécialistes les plus qualifiés. Durant la seconde phase, les salaires des employés des écoles ont augmenté de 40 %.

32.Mme IVANENKO (Ukraine) précise que tout cas de mauvais traitement d’élève de la part d’un professeur donne lieu à des sanctions et que le Code pénal sanctionne également le fait d’encourager l’usage de drogues par les enfants. La législation ukrainienne interdit la vente d’alcool et de tabac dans les écoles ou à proximité de celles-ci et il est strictement interdit de fumer dans les écoles. Le Gouvernement est conscient des disparités entre les zones rurales et urbaines dans les résultats du système éducatif et s’efforce de résoudre ce problème moyennant l’utilisation de programmes spéciaux destinés aux élèves provenant de villages situés dans les zones éloignées et montagneuses, y compris des formules leur permettant d’être en pension durant la semaine et de retourner chez eux les week-ends. Selon des sources du Ministère de l’éducation et de la science, pratiquement tous les élèves d’Ukraine ont aujourd’hui accès à un ordinateur.

33.M. DOROSHEVYCH (Ukraine) indique qu’une affaire a récemment été portée devant la Cour constitutionnelle pour contester l’incapacité de l’État à verser aux professeurs une rémunération qu’ils estiment leur être due, et que la Cour s’est prononcée en leur faveur. L’État devra donc maintenant effectuer des paiements mensuels à tous ceux qui ont droit à cette prime pendant une période de cinq ans.

34.M. KARBACHYNSKYI (Ukraine) confirme que l’Ukraine a ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales le 26 janvier 1997 et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires le 15 mai 2003.

35.Mme DROZDOVA (Ukraine) explique que l’Initiative de Kiev a été une mesure très importante. En l’absence d’un représentant du Ministère de la culture, la délégation s’engage à faire parvenir au Comité des informations relatives à cette Initiative dans un avenir proche. Effectivement, des mines illégales fonctionnent en Ukraine et les autorités locales, les inspecteurs du travail ainsi que le Ministère de l’intérieur ont effectués des perquisitions-surprise. Celles-ci ont donné lieu à la fermeture de plusieurs mines. Aucun cas de travail d’enfants n’a été constaté dans ces mines illégales.

36.Le nombre d’enfants qui travaillent en Ukraine est d’environ 3 500. En un an, quelque 140 cas d’enfants réalisant des travaux lourds ou difficiles ou travaillant dans des conditions d’insécurité et d’insalubrité ont été constatés. Trois cent trente cas d’enfants effectuant des heures supplémentaires ou travaillant la nuit ou pendant les vacances ont également été découverts, ainsi que 512 cas d’enfants effectuant un nombre d’heures supérieur au maximum autorisé. Les inspections ont donné lieu à 295 ordonnances de suspension immédiate des pratiques illégales en question, 563 citations pour abus ont été présentées aux tribunaux et les documents relatifs à 43 inspections ont été remis au bureau du procureur

La séance est levée à 1 7 h 10 .