De 2022 à 2023, l’Union des femmes du Turkménistan a aidé des femmes du pays à obtenir un emploi en répondant à plus de 35 demandes et a tenu plus de 150 séances de conseil juridique.

En 2022 et en 2023, l’Union des femmes a reçu 14 demandes d’aide à l’emploi et 35 demandes ayant trait à des questions de logement et d’aide sociale. Il a été donné suite à toutes les demandes, en matière notamment d’inscription sur liste d’attente pour l’obtention d’un appartement.

Les questions ayant trait à la famille et à d’autres pans de la sphère sociale ont quant à elles suscité 29 demandes, auxquelles il a été donné suite sans exception.

Réponse aux questions posées au paragraphe 6 de la liste de points

Aucun cas de disparition forcée n’a été enregistré au Turkménistan.

Pour garantir que les infractions fassent l’objet d’enquêtes rapides, le pays dispose d’un cadre juridique et réglementaire approprié, tandis que les entités compétentes peuvent compter sur les services d’un personnel adéquatement formé pour détecter ces faits et enquêter à leur sujet.

Les travaux de détection et de classification des infractions ainsi que d’investigation à leur sujet sont menés sous la forme d’activités de recherche opérationnelle et d’enquêtes préliminaires. Les enquêtes préliminaires se déroulent en deux temps : l’enquête à proprement parler et l’instruction.

Le Code de protection sociale prévoit l’octroi d’une pension de survie aux enfants laissés sans protection parentale. Les fonds en question sont versés sur les comptes bancaires des enfants par les antennes locales de la Caisse des pensions. Ceux-ci donnent lieu au versement d’intérêts à un taux spécifié dans le contrat de dépôt conclu avec la banque, qui doit être au moins égal au taux de refinancement de la Banque centrale du Turkménistan.

Les mères et les épouses ont également droit à une pension de survie si elles ont atteint l’âge de 57 ans ou si elles sont invalides et ne bénéficient pas d’une pension ou d’un autre type de prestation de l’État.

Réponse aux questions posées au paragraphe 7 de la liste de points

Mécanisme national de promotion des femmes

Le Turkménistan dispose d’une commission interministérielle chargée de veiller à l’exécution des obligations internationales lui incombant dans le domaine des droits humains et du droit international humanitaire, organe consultatif permanent créé pour coordonner les activités que mènent les ministères, les comités d’État, les départements et les collectivités locales, les entreprises, les institutions et les organisations communautaires pour mettre en œuvre les engagements juridiques internationaux du Turkménistan dans le domaine des droits humains, y compris en matière d’égalité des genres.

Les groupes de travail suivants ont été créés près de la Commission :

•Groupe de travail d’experts nationaux ;

•Groupe de travail sur le droit international humanitaire ;

•Groupe de travail chargé d’enquêter sur la santé et la condition des femmes dans la sphère familiale ;

•Groupe de travail sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Les membres de la Commission interministérielle et de ses groupes de travail participent à des activités visant à étudier l’expérience internationale dans le domaine des droits humains, y compris sur le plan de l’égalité des genres. La Commission interministérielle et ses groupes de travail coopèrent de manière constructive avec les organismes des Nations Unies accrédités au Turkménistan, le Centre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) à Achgabat et d’autres organisations internationales.

On trouvera des informations sur le mandat et la composition de la Commission interministérielle chargée de veiller au respect des obligations internationales incombant au Turkménistan dans le domaine des droits humains et du droit international humanitaire dans les cinquième (2016) et sixième (2022) rapports nationaux périodiques du Turkménistan.

La mise en œuvre du plan d’action national pour l’égalité des genres au Turkménistan pour la période 2021-2025 fait l’objet d’un suivi et d’une évaluation réguliers, activités qui permettent de mesurer les résultats et de repérer les domaines dans lesquels il demeure nécessaire de renforcer l’adoption de mesures efficaces pour la bonne application de cet instrument. Le suivi et l’évaluation permettent de maintenir une dynamique positive et de résoudre rapidement les problèmes qui peuvent survenir au cours de la mise en œuvre. Dans le cadre des activités de suivi, des tables rondes et des réunions de travail consultatives sont organisées à Achgabat et dans tous les velayat du pays afin de sensibiliser les représentantes et représentants du Gouvernement et des organisations communautaires à la mise en œuvre du plan, de discuter des résultats obtenus et d’élaborer des propositions et des recommandations en vue de leur amélioration.

Réponse aux questions posées au paragraphe 8 de la liste de points

Institution nationale des droits humains

Dans les limites de ses compétences, le Médiateur ou la Médiatrice du Turkménistan vérifie les signalements de violation des droits et libertés des femmes, s’appuyant pour ce faire sur les plaintes reçues ou agissant de sa propre initiative. Les plaintes présentées au Médiateur ou à la Médiatrice sont régulièrement analysées en détail, et une ventilation est fournie par sexe et par région.

En 2022, le Bureau du (de la) Médiateur(trice) a reçu 523 plaintes, à savoir 356 plaintes écrites et 167 plaintes orales. Celles-ci portaient principalement sur des questions ayant trait au logement et au travail, sur des désaccords avec des décisions de justice, sur l’attitude de responsables de l’application des lois, sur le droit foncier et sur des questions migratoires, entre autres (voir https://www.tdh.gov.tm/en).

Répartition du nombre de citoyens ayant déposé une plainte écrite en 2022, par région et par sexe

N o	Région	Total	Citoyennes et citoyens
Femmes	Hommes
1	Turkménistan	620	350	270
2	Achgabat	214	124	90
3	Velayat de Balkan	148	75	73
4	Velayat de Dashoguz	120	62	58
5	Velayat de Lebap	41	26	15
6	Velayat de Mary	67	46	21
7	Velayat d’Ahal	29	16	13
8	Depuis l’extérieur du Turkménistan	1	1	–

Dans le cadre de ses activités de contrôle du respect des droits des personnes condamnées à une peine privative de liberté, le Médiateur ou la Médiatrice accorde une attention particulière à un groupe bien précis, à savoir celui des femmes. Par exemple, en 2022, une inspection a été menée dans le centre DZ-E/8 du département de police du velayat de Dashoguz, où sont détenues des condamnées.

Au moment de l’inspection, soit en 2022, cet établissement de haute sécurité comptait 1 498 détenues, dont aucune n’était mineure d’âge. En ce qui concerne l’hébergement des personnes condamnées, des contrôles ont été effectués pour s’assurer que les normes sanitaires étaient pleinement respectées et que les détenues voyaient leurs besoins en matière de santé et de nutrition satisfaits, bénéficiaient d’activités culturelles et sportives, ainsi que de possibilités de travail, et pouvaient recevoir des visites conjugales et des visites de leurs proches.

En 2022, le Bureau du (de la) Médiateur(trice) n’a reçu aucune plainte de la part de femmes condamnées à une peine privative de liberté, tandis qu’une demande lui a été adressée par la famille proche d’une condamnée pour exprimer son désaccord avec l’enquête ayant été menée et la peine prononcée par le tribunal. Conformément aux dispositions pertinentes de la loi sur le (la) Médiateur(trice), les pétitionnaires ont été conseillés sur les moyens légaux de protéger leurs droits.

Les activités de partage d’expérience avec les bureaux des médiateurs et médiatrices des États membres de l’OSCE se sont également poursuivies en 2022. Ainsi, dans le cadre du projet mené par le Centre de l’OSCE à Achgabat pour appuyer le développement des capacités du Bureau du (de la) Médiateur(trice), un échange de vues entre celui-ci et le Bureau de l’avocat du peuple de la République de Moldova a eu lieu en juillet, au format virtuel, au cours duquel des discussions ont été tenues au sujet du rôle des institutions nationales de défense des droits humains dans la protection des droits des femmes et la promotion de l’égalité des genres. Les participantes et participants à cette rencontre se sont intéressés aux instruments et mécanismes juridiques de protection des droits des femmes et de promotion de l’égalité des genres.

Le Bureau du (de la) Médiateur(trice) coopère activement avec les organisations internationales dans le cadre de son mandat. La dynamique progressive d’une coopération accrue est soutenue par la mise en œuvre d’un certain nombre d’activités conjointes reposant sur des plans à court et à long terme visant à renforcer davantage les fondements juridiques de la protection des droits humains et des libertés.

Ainsi, le Bureau du (de la) Médiateur(trice) et le Bureau du PNUD au Turkménistan, en coopération avec le Bureau régional du Haut-Commissariat aux droits de l’homme en Asie centrale, ont mis en œuvre un projet conjoint portant sur le renforcement de la capacité institutionnelle du Bureau du (de la) Médiateur(trice) pour 2021-2022, dont l’objectif principal était de développer la capacité institutionnelle du cet organe à étudier le processus d’accréditation par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme, ainsi que de renforcer les compétences de son personnel.

Les activités prévues dans le cadre du projet ont été mises en œuvre et des résultats positifs ont été obtenus, tels que :

•l’élaboration d’un projet de feuille de route concernant l’accréditation du Bureau du (de la) Médiateur(trice) auprès de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme ;

•l’élaboration de lignes directrices pour le suivi et l’évaluation des activités menées par les institutions nationales de défenses des droits humains ;

•la réalisation d’une analyse de la conformité de la loi sur le (la) Médiateur(trice) avec les Principes de Paris ;

•l’élaboration d’un projet de règlement relatif au renforcement du Bureau du (de la) Médiateur(trice) ;

•la sensibilisation du public au rôle joué par le Bureau du (de la) Médiateur(trice) dans la protection des droits humains dans le pays, avec la participation de représentantes et représentants des forces de l’ordre, des ministères, des départements et d’organisations communautaires des cinq provinces et de la ville d’Achgabat ;

•le développement d’une coopération cohérente et progressive avec le Forum Asie-Pacifique et l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme ;

•l’organisation d’une série de séminaires, de formations et de visites d’étude dans le cadre du projet, lesquels ont contribué à renforcer les capacités du personnel du Bureau du (de la) Médiateur(trice) et à consolider la coopération de celui-ci avec les forces de l’ordre et les principaux ministères et départements de la ville d’Achgabat et des velayat du pays, l’objectif étant de sensibiliser le personnel de ces institutions et, par leur intermédiaire, le grand public, au travail effectué par le Bureau ;

•la conclusion d’un accord entre le Bureau du (de la) Médiateur(trice) et le Forum Asie-Pacifique ;

•la réalisation, en octobre 2022, d’une évaluation des capacités du Bureau du (de la) Médiateur(trice) du Turkménistan par un groupe d’experts du Forum Asie-Pacifique, du Programme des Nations Unies pour le développement et du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, laquelle a mené, en mai 2023, à la communication d’un rapport final contenant des recommandations concernant le renforcement des capacités du Bureau et le suivi de l’accréditation auprès de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme, ainsi que d’un rapport final contenant les recommandations du Forum Asie-Pacifique.

Pour 2023, le projet de renforcement de la capacité institutionnelle du Bureau du (de la) Médiateur(trice) du Turkménistan mis en œuvre par le PNUD et le Bureau du (de la) Médiateur(trice) comprend une composante à part relative à la facilitation des interactions du Bureau avec l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme et le Forum Asie-Pacifique. La demande d’accréditation du Bureau auprès de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme est prévue pour 2023.

Le budget du Bureau du (de la) Médiateur(trice) pour 2022 est deux fois plus élevé que celui prévu pour 2021.

Réponse aux questions posées au paragraphe 9 de la liste de points

Mesures temporaires spéciales

Le personnel de l’appareil judiciaire est composé à 44,6 % de femmes. Ces dernières représentent par ailleurs 57,14 % des fonctionnaires du Ministère de la justice. En juillet 2023, 7,4 % des employés des organes du Ministère de l’intérieur étaient des femmes.

Le personnel du Ministère de la santé et de l’industrie médicale est composé à 70,4 % de femmes et celles-ci représentent 58,7 % des médecins. Dans le système éducatif, elles comptent pour 70 % du nombre total d’employés.

Au 1er janvier 2023, 1,08 million de personnes étaient membres d’un syndicat, dont plus de 42 % de femmes.

Actuellement, 900 000 personnes sont membres d’organisations de jeunes au Turkménistan, dont 53 % de filles.

Réponse aux questions posées au paragraphe 10 de la liste de points

Stéréotypes

Dans la ville d’Achgabat et dans tous les velayat du pays, des centres automatisés modernes pour l’examen et le test des compétences de conduite en vue de l’obtention d’un permis de conduire, dotés d’équipements de pointe de la société coréenne NEO Information Systems Co.Ltd., ont été mis en service. Ces centres administrent des tests de qualification évaluant les connaissances et les compétences des candidates et candidats à l’aide de méthodes automatisées. Les examens pour l’obtention du permis de conduire se divisent en une partie théorique et une partie pratique. La première consiste à contrôler les connaissances à l’aide d’un programme automatisé, la seconde se déroulant quant à elle directement sur le terrain, là aussi, au moyen de solutions automatisées.

L’adoption de nouvelles technologies par le département responsable du contrôle de la circulation au Ministère de l’intérieur, à savoir des méthodes automatisées pour l’examen et le test des compétences de conduite en vue de l’obtention d’un permis de conduire, a entraîné une réduction des contacts entre la police et les citoyennes et citoyens, contribuant de la sorte à l’élimination du facteur humain dans l’examen théorique et pratique visant l’obtention d’un permis de conduire.

En résumé, du fait de l’exclusion du facteur humain dans les examens visant l’obtention du permis de conduire, il n’est en aucun cas possible pour les agentes et agents de circulation, qui sont habilités à délivrer les permis de conduire, d’influencer les résultats des examens, ni de différencier les candidates et candidats en fonction de leur sexe. Le problème de la discrimination fondée sur le genre, en particulier à l’encontre des femmes, ne se pose donc pas.

Les mesures visant à repérer les femmes qui conduisent sans permis n’ont rien à voir avec une interdiction de conduire faite aux femmes et relèvent simplement d’une procédure normale.

Conformément à la Constitution, tout citoyen turkmène a le droit de se déplacer librement et de choisir son lieu de résidence à l’intérieur des frontières nationales. Les restrictions limitant le droit de se rendre dans certaines régions et la liberté d’y circuler doivent être fixées conformément à la loi.

La loi du Turkménistan sur les migrations prévoit des motifs justifiant de restreindre temporairement la sortie du territoire pour les citoyennes et citoyens. La prise de mesures en ce sens ne peut se faire que dans des conditions bien particulières, qui n’ont rien à voir avec le sexe des personnes concernées. Il est néanmoins important de noter que le Turkménistan fait tout ce qui est en son pouvoir pour venir à bout du problème de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution des femmes, sous toutes ses formes, en accordant l’importance voulue aux dangers de ces phénomènes néfastes. Les dispositions de la loi sur les migrations visant à empêcher des femmes de quitter le territoire ne sont appliquées que dans des cas exceptionnels et ne sont pas discriminatoires. Ces dernières années, aucun fait d’application de restrictions à des fins de discrimination fondée sur le sexe n’a été signalé.

Réponse aux questions posées au paragraphe 11 de la liste de points

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

En vertu de la loi sur les garanties de l’État relatives à l’égalité des droits et des chances entre les hommes et les femmes, l’État assure une protection égale aux femmes et aux hommes contre la violence domestique infligée par un membre de la famille à un autre membre de la famille sous la forme de sévices ou de dommages (préjudices) physiques ou psychologiques.

Depuis 2019, des démarches sont menées pour apporter une réponse interorganisations à la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre. Avec l’aide du FNUAP, la Commission interministérielle et son groupe de travail se sont familiarisés avec la notion de réponse interorganisations à la violence fondée sur le genre.

Le FNUAP a également fourni une assistance technique pour la réalisation d’une évaluation des pratiques existantes en matière de prévention et de lutte contre la violence domestique à l’égard des femmes.

Des projets de procédures opérationnelles normalisées ont été élaborés à l’intention des professionnels de la santé, des fonctionnaires de police et des travailleurs sociaux. Des procédures opérationnelles normalisées ont été mises en place dans le cadre d’un projet pilote pour les professionnels de la santé en 2020, et pour les fonctionnaires de police et les travailleurs sociaux en 2021.

En 2020, une enquête par sondage sur la santé des femmes et leur condition dans la famille au Turkménistan a été menée conjointement avec le FNUAP (https://turkmenistan.unfpa.org/en). On trouvera des informations à ce sujet dans le sixième rapport établi par le Turkménistan en application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ainsi que dans son examen national volontaire (https://hlpf.un.org/countries/turkmenistan/voluntary-national-reviews-2023).

Un document d’orientation sur la mise en application des recommandations issues de cette enquête pour la période 2022-2025 a été élaboré. Il porte notamment sur l’amélioration de la législation, en particulier sur l’élaboration et l’adoption d’une loi relative à la prévention de la violence domestique, ainsi que sur la mise en place d’un système coordonné de services visant à apporter un soutien aux femmes victimes de violences et à les protéger.

Par suite des modifications apportées à son article 135, le Code pénal érige en infraction le fait de contraindre une personne à des actes de nature sexuelle sur le lieu de travail.

Conformément à la loi du 23 mai 2015 sur la protection de la santé, les établissements médicaux effectuent les examens voulus pour évaluer l’état de santé des citoyennes et citoyens et détecter les maladies à un stade précoce.

Le fait de procéder à des bilans de santé en examinant les citoyennes et citoyens s’inscrit dans une démarche thérapeutique et préventive.

Conformément à la loi, les examens médicaux doivent être réalisés selon la procédure établie et viser à déterminer l’état de santé des citoyennes et citoyens afin d’évaluer leur capacité à effectuer certaines tâches ou activités, ainsi qu’à établir un lien de causalité entre tout événement ou facteur extérieur et l’état de santé des personnes examinées.

Le Ministère de l’intérieur du Turkménistan ne dispose d’aucune information sur l’obligation qui serait faite à des femmes et des filles de subir des examens gynécologiques pour déterminer leur virginité. Les organes du Ministère n’ont d’ailleurs pas enregistré de plaintes ou de recours à ce sujet.

Aux fins de la mise en œuvre complète et approfondie des mesures prévues dans le plan d’action, le Ministère de l’intérieur a ajouté à son programme d’activités principales et à celui de ses subdivisions compétentes des mesures complémentaires destinées à recueillir des informations sur les problèmes relevant en particulier de la question du genre et à analyser les travaux accomplis dans ce domaine. Actuellement, conformément aux mesures fondamentales prévues pour 2023, les subdivisions locales de la Direction des représentants locaux de la police organisent deux fois par an des activités sur le thème de la famille. Dans le cadre de ces activités, d’une durée d’un mois, des contrôles sont effectués au domicile des personnes qui se sont rendues coupables d’infractions graves et particulièrement graves dans le passé et qui vivent avec leur famille (avec leur épouse et leurs enfants). Un travail de prévention supplémentaire est mené auprès de ces personnes (visites à domicile, entretiens et autres). À l’issue de cette opération, le résultat des activités menées est analysé. Les familles « à problèmes » font l’objet d’un suivi particulier. Un procès-verbal est dressé, dans lequel il est officiellement rappelé aux membres majeurs de ces familles, y compris à ceux qui ont déjà fait l’objet d’une condamnation, qu’ils doivent respecter la loi, et les conséquences juridiques de ces actes illicites sont expliquées à leurs auteurs.

Afin de mettre en œuvre des programmes de prévention et de sensibilisation relatifs à la violence à l’égard des femmes, notamment dans le contexte familial, le Ministère de l’intérieur organise des réunions et des activités d’information. Il est prévu d’organiser à l’intention des femmes et des filles, dans des entreprises, des organisations et des établissements d’enseignement supérieur, d’enseignement secondaire spécialisé et d’enseignement général, des rencontres et des débats, des conférences et des consultations, et ce dans le cadre des plans spéciaux élaborés chaque année par les services des représentantes et représentants locaux de la police, conjointement avec les autres organes chargés de faire appliquer la loi et avec l’Union des femmes du Turkménistan et des organisations de jeunes.

Entre 2018 et 2022, les organes du Ministère de l’intérieur ont accueilli huit sessions de formation sur des sujets liés à la violence fondée sur le genre, dans plus de 5 000 groupes de formation.

Réponse aux questions posées au paragraphe 12 de la liste de points

Traite et exploitation de la prostitution

Les cas de traite des êtres humains ont été très peu nombreux au Turkménistan au cours des dernières années. Cette pratique néfaste n’ayant pratiquement jamais été signalée, on peut conclure qu’elle ne représente pas un problème de taille pour le pays. En 2016, une loi sur la traite des êtres humains a été adoptée. De plus, un article sur la question a été ajouté au Code pénal et le plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains au Turkménistan pour 2020-2022 a été mis en œuvre. Un autre plan d’action concernant cette question, qui portera sur la période 2023-2026, est par ailleurs en cours d’élaboration.

Les infractions liées à la traite des êtres humains sont rares au Turkménistan. Au cours de la période 2018-2022, seul un dossier d’enquête a été ouvert.

Entre 2018 et 2022, 141 agentes et agents des services du Ministère de l’intérieur et 90 fonctionnaires des services des procureurs ont participé à respectivement 52 et 42 activités concernant la lutte contre la traite, tant au Turkménistan qu’à l’étranger, de même que 157 juges et membres du personnel judiciaire, qui ont participé à 36 activités. Durant la période 2018-2022, le personnel du Ministère de la justice (adalat) a quant à lui participé à 12 activités de ce type.

Le Ministère de l’intérieur lutte contre la traite des êtres humains grâce à des mesures de prévention, de détection et de répression des infractions dans ce domaine.

Les services du Ministère de l’intérieur agissent sur deux axes pour prévenir la traite des personnes, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants : la prévention proprement dite de ces infractions et la répression.

Le travail de prévention vise non seulement les délinquants potentiels, mais aussi les victimes potentielles.

Au sein des services du Ministère de l’intérieur, ce sont les inspecteurs et inspectrices de quartier et les agentes et agents chargés des affaires juvéniles qui sont responsables de la prévention de la traite des personnes, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants.

Dans certains cas de traite, les victimes sont des enfants et des jeunes filles, et les agentes et agents chargés des affaires juvéniles ont un rôle particulier à jouer pour ce qui est de la prévention de la traite.

Afin de prévenir et de réprimer les infractions commises par des mineurs mais également contre des mineurs, des agentes et agents du Ministère de l’intérieur chargés des affaires juvéniles organisent des conférences et des débats dans les écoles secondaires, les établissements d’enseignement spécialisé et les établissements d’enseignement supérieur de tout le pays.

Entre 2018 et 2022, 50 représentants d’organisations de jeunes ont participé à 19 séminaires sur l’égalité des sexes, mis en œuvre par des organisations internationales.

Il existe plusieurs numéros d’urgence que les victimes de la traite des êtres humains peuvent contacter dans le pays. Entre 2018 et 2022, plus de 23 000 citoyens ayant formé le numéro d’urgence de l’organisation communautaire « Ynam » ont reçu des informations et un soutien sur diverses questions sociales, en lien notamment avec la traite des êtres humains.

Des sessions de formation programmées sont organisées régulièrement pour renforcer les capacités de l’ensemble du personnel du Ministère de l’intérieur sur les questions relatives à la traite des êtres humains, en particulier sur la prévention, la lutte et les enquêtes en la matière. Ainsi, entre 2018 et 2022, 719 sessions de formation sur les sujets susmentionnés ont été organisées dans les organes du Ministère. En outre, durant la même période, le personnel a participé à des séminaires et à des formations tenus par des organisations internationales, tant dans le pays qu’à l’étranger, comme suit :

Thème	Nombre de séminaires et de formations organisés dans le pays	Nombre de participantes et participants	Nombre de séminaires et de formations organisés à l’étranger	Nombre de participantes et participants
Traite des êtres humains	49	137	3	6

Réponse aux questions posées au paragraphe 13 de la liste de points

Participation à la vie politique et à la vie publique

De nombreux efforts sont déployés dans le pays pour accroître la participation des femmes dans toutes les sphères de la vie sociale et politique de l’État. Conformément à la loi, les femmes peuvent prendre part au même titre que les hommes aux organes des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire à tous les niveaux.

Les femmes sont largement représentées auprès du Parlement et des pouvoirs publics, au sein des autorités exécutives et représentatives locales, dans les organes de gouvernance locale et dans les trois partis politiques enregistrés au Turkménistan, et elles participent activement à la vie sociale et politique du pays.

Lors des élections du 26 mars 2023, 125 membres du Parlement ont été élus, dont 25,60 % de femmes.

En ce qui concerne les autorités représentatives locales, les femmes y sont représentées dans les proportions suivantes : 28,75 % des membres des conseils populaires (khalk maslakhaty) des velayat, 29,58 % des membres des conseils populaires des districts et 28 % des membres des gengech.

Ce sont des femmes qui occupent les postes de président(e) du Parlement et de Médiateur(trice), l’un des postes des vice-président(e)s du Cabinet des ministres et tous les postes de chefs adjoint(e)s des organes locaux responsables des questions sociales – à tous les niveaux du pouvoir exécutif (häkims). Celles-ci sont également rectrices de plusieurs établissements d’enseignement supérieur et rédactrices en chef de divers médias.

L’Union des femmes, en collaboration avec le Parlement, organise régulièrement des séances d’information sur l’importance du rôle joué par les femmes dans la vie publique et politique. Celles-ci ont lieu dans toutes les régions du pays, sous la forme de réunions et de tables rondes. Ainsi, en 2022 et en 2023, 215 manifestations sur l’égalité des genres ont été organisées selon ce format ou dans le cadre de séminaires.

Un centre des femmes d’affaires, un centre des femmes scientifiques et un centre des femmes dentellières ont vu le jour sous l’égide de l’Union des femmes, qui en assure le fonctionnement.

Le centre des femmes d’affaires s’efforce de faire participer des femmes travaillant dans les domaines économique et commercial à la vie publique du pays. Des antennes de ce centre ont été créées dans tous les velayat du pays. Celui-ci organise des conférences, des expositions et des tables rondes et fournit des services d’assistance et de conseil méthodologique, juridique et autres aux femmes qui envisagent de lancer leur propre entreprise. Au cours de la période 2022-2023, 31 activités ont été menées par le Centre.

L’Union des femmes du Turkménistan mène un certain nombre d’activités visant à améliorer les conditions de vie des femmes du pays et à renforcer les liens familiaux.

Chaque année, à l’initiative de l’Union des femmes, un concours intitulé « Femme de l’année » est organisé en vue de décerner sept prix, dont l’un vise à distinguer une femme servant dans l’armée ou dans les forces de l’ordre. Les conditions du concours contribuent à créer dans la société d’aujourd’hui une image positive de la femme dirigeante et de la femme chef d’entreprise et favorisent une participation plus active des femmes au développement des processus démocratiques dans le pays. Ce concours aide en outre à éliminer les stéréotypes sexistes.

Les organisations de jeunes, en coopération avec les ministères et départements concernés et des organisations communautaires, mènent régulièrement des activités visant à sensibiliser les jeunes à la législation et aux normes internationales relatives aux droits et libertés de la personne et du citoyen, notamment dans les zones rurales du Turkménistan.

Réponse aux questions posées au paragraphe 14 de la liste de points

Société civile, organisations non gouvernementales et défenseuses des droits humains

Le droit constitutionnel d’association est régi par la loi relative aux associations (2014). Conformément à la loi, les citoyens sont en droit de créer l’association de leur choix sans autorisation préalable des autorités centrales ou locales et d’adhérer à n’importe quelle association selon les modalités fixées dans les statuts de la structure. Le refus de l’enregistrement d’une association peut faire l’objet d’un recours en justice.

Le 22 août 2020, des amendements à la loi sur les associations publiques ont été adoptés afin de simplifier l’enregistrement auprès de l’État et d’abolir certaines restrictions existantes.

Un point important de la loi est l’abolition des restrictions qui limitaient la participation aux activités d’associations publiques de personnes condamnées pour une infraction grave ou particulièrement grave ou déclarées légalement incapables par un tribunal.

Le refus d’enregistrement n’empêche pas les auteurs de la demande de déposer un nouveau dossier.

Le refus de l’enregistrement d’une association peut faire l’objet d’un recours en justice.

Réponse aux questions posées au paragraphe 15 de la liste de points

Éducation

À l’Institut des relations internationales du Ministère des affaires étrangères, l’école pour jeunes diplomates, le centre scientifique de recherche stratégique et le département des systèmes et communications numériques s’attellent activement à leurs tâches. Les jeunes femmes et les jeunes filles étudient, sur un pied d’égalité avec les jeunes garçons, des questions clefs des relations internationales et de la diplomatie au Turkménistan et dans le reste du monde, prennent part à des activités de nature scientifique sur des questions internationales d’actualité et participent à diverses manifestations nationales et internationales. À ce jour, les jeunes femmes et les jeunes filles représentent 59 % des élèves de l’école pour jeunes diplomates et 33 % des membres du département des systèmes et communications numériques.

Le Ministère de l’éducation et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) coopèrent activement à la mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière d’égalité des genres, ainsi qu’à celle du Plan d’action national sur l’égalité des genres au Turkménistan pour 2021-2025. Dans le cadre du plan de travail annuel conjoint pour 2023 de l’UNICEF et du Ministère de l’éducation, l’Institut national de l’éducation s’attelle à élaborer un programme de formation visant à accroître les compétences du personnel enseignant en matière de pédagogie axée sur le genre, ainsi que trois supports pédagogiques – à paraître dans la langue nationale et en russe – destinés à promouvoir l’égalité des genres dans le milieu scolaire auprès des écoliers, lesquels ont pour thèmes l’enseignement et la pédagogie axés sur le genre, les parents et la pédagogie axée sur le genre, et les principes des questions de genre. Ces manuels sont conçus en tenant compte des exigences formulées dans la politique nationale en faveur de la jeunesse, des valeurs nationales et des meilleures pratiques internationales dans le domaine de la pédagogie axée sur le genre. Une fois ceux-ci publiés, il est prévu d’organiser des formations conjointes au moyen du matériel de formation mis au point pour favoriser le développement professionnel des enseignantes et enseignants et sensibiliser les élèves et les parents.

Grâce à la coopération internationale active qu’entretient le Turkménistan dans le domaine de l’éducation, il est possible pour les jeunes femmes et les jeunes hommes d’étudier dans des établissements d’enseignement supérieur d’autres pays. Conformément à la deuxième partie du règlement régissant la fréquentation d’établissements d’enseignement professionnel supérieur et secondaire étrangers par des citoyennes et citoyens turkmènes, approuvé dans une ordonnance présidentielle en date du 19 avril 2013, il est permis aux Turkmènes de se rendre dans des établissements d’enseignement professionnel supérieur et secondaire étrangers pour y suivre tous types d’études (à temps plein, à temps partiel (cours du soir) ou à distance), tant sur instructions d’un ministère, d’un département, d’une administration régionale ou de la ville d’Achgabat, qu’à titre privé.

Réponse aux questions posées au paragraphe 16 de la liste de points

Emploi

Le Code du travail contient un chapitre réservé aux spécificités de la réglementation du travail des femmes et des autres personnes ayant des responsabilités familiales.

Conformément au Code du travail, il est interdit de faire travailler les femmes enceintes de nuit, en heures supplémentaires, les week-ends, les jours fériés et les jours de commémoration chômés, ainsi que de les envoyer en mission d’affaires.

Les femmes enceintes qui travaillent aux champs ne peuvent être astreintes à des journées de plus de six heures mais continuent de recevoir le salaire moyen.

Le Code du travail réglemente le transfert des femmes vers d’autres emplois plus légers. Ainsi, sur prescription médicale, les femmes enceintes peuvent profiter d’une réduction des normes de rendement ou être affectées à d’autres tâches, qui soient plus légères et exemptes de nocivité et leur donnent droit au même salaire moyen que leur emploi précédent.

Dans l’attente de son affectation sur prescription médicale à un autre travail moins pénible et non nocif, la femme enceinte est libérée de ses fonctions tout en conservant le salaire moyen durant tous les jours ouvrés non travaillés, salaire qui lui est versé par l’employeur.

Les femmes ayant des enfants âgés de moins de 18 mois sont affectées à un travail moins pénible et non nocif si elles ne peuvent s’acquitter de leurs anciennes tâches, tout en conservant leur salaire moyen précédent jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 18 mois.

Le Code du travail interdit aux femmes de soulever et de déplacer manuellement des charges supérieures aux normes fixées par le Ministère du travail et de la protection sociale, en consultation avec le Service national « Тurkmenstandartlary » et le Ministère de la santé et du secteur médical.

Le Code du travail réglemente les spécificités du régime de travail des femmes et des autres personnes ayant des responsabilités familiales. Ainsi, il prévoit que les femmes ayant des enfants de moins de 3 ans (ou de moins de 18 ans s’il s’agit d’enfants handicapés) peuvent, à condition d’y consentir par écrit, travailler de nuit, en heures supplémentaires, les week-ends, les jours fériés et les jours de commémoration chômés et être envoyées en missions d’affaires, tandis que celles ayant des enfants âgés de 3 à 14 ans (ou jusqu’à 18 ans s’il s’agit d’enfants handicapés) peuvent, avec ou sans leur consentement écrit, être envoyées en missions d’affaires. Les femmes se trouvant dans l’une des situations décrites ci-avant doivent être informées par écrit de leur droit de refuser d’être recrutées pour travailler dans les conditions précitées.

Le marché du travail se caractérise par un taux élevé de participation des femmes. Ainsi, à l’heure actuelle, celles-ci représentent environ 42 % du personnel des grandes et moyennes entreprises.

En 2020, le pourcentage de femmes occupant des postes de direction était de 23,8 %. En 2021, celui-ci a atteint 25,3 %.

L’État apporte un soutien égal aux hommes et aux femmes travaillant dans le secteur agricole. Le développement de l’économie de marché dans ce secteur est encouragé et diverses mesures d’incitations ont été adoptées en faveur des producteurs et productrices agricoles, lesquelles permettent d’accroître l’entrepreneuriat dans les zones rurales. La proportion d’entrepreneuses a augmenté ces dernières années. Ainsi, alors qu’en 2015 les femmes comptaient pour 23,1 % des entrepreneurs, en 2022, cet indicateur a atteint 32,5 %.

En 2021, 1 039 parcelles ont été attribuées à des membres de l’Union des industriels et des entrepreneurs à des fins de production agricole, à savoir 472 à des hommes, 54 à des femmes et 513 à des entités privées. En 2022, ces terrains étaient au nombre de 4 616, soit 3 715 attribués à des hommes et 901 attribués à des femmes.

Réponse aux questions posées au paragraphe 17 de la liste de points

Santé

Les stratégies et programmes ci-après, entre autres, sont actuellement mis en œuvre dans le pays : stratégie de développement du système d’information sanitaire du Turkménistan pour la période 2019-2025 ; programme national de renforcement de la résilience et de lutte contre les maladies touchant la population au Turkménistan pour la période 2020-2025 ; programme national de développement des services de santé et de réhabilitation du Turkménistan pour la période 2021-2025 ; stratégie nationale de renforcement de la lutte contre l’hépatite virale au Turkménistan pour la période 2019-2030 ; plan stratégique national pour les services de lutte contre la tuberculose au Turkménistan pour la période 2021-2025 ; programme national de prévention des effets néfastes de l’alcool pour la période 2018-2024 ; stratégie nationale pour la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles pour la période 2021-2025 ; programme national pour une alimentation saine au Turkménistan pour la période 2020-2025 ; stratégie nationale intitulée « Mère en bonne santé, enfant en bonne santé, avenir en bonne santé », pour la période 2021-2025 ; stratégie nationale pour le développement de la petite enfance au Turkménistan pour la période 2020-2025.

Entre 2019 et 2023, dans le cadre du programme d’État « Santé », plus de 2,5 milliards de manat ont été investis dans le secteur de la santé. Durant cette période, 11 centres de santé ruraux ont été construits ou rénovés.

Le volume de médicaments produits par l’organisme Turkmendermansenagat a augmenté de 58 % entre 2019 et 2022.

Au 1er janvier 2023, le Turkménistan comptait 138 établissements de soins hospitaliers (tous établissements et services médicaux confondus). Celui-ci dispose en outre d’un réseau de centres de santé, dont la plupart sont situés dans des zones rurales. Les nouveaux établissements de soins de santé sont dotés d’équipements de pointe de haute précision. Plus de 30 nouvelles méthodes de prévention, de traitement et de réadaptation des patients ont été introduites dans la pratique médicale.

Selon les informations communiquées dans le deuxième examen national volontaire du Turkménistan sur la réalisation des objectifs de développement durable, publié en 2023, le rapport de mortalité maternelle est passé de 3,0 en 2015 à 1,7 en 2022 (https://hlpf.un.org/countries/turkmenistan/voluntary-national-reviews-2023).

Le taux de mortalité maternelle continue de baisser grâce à la mise en œuvre de la stratégie nationale sur la santé reproductive et la santé de la mère, du nouveau-né, de l’enfant et de l’adolescent pour la période 2021-2025, ainsi qu’à l’élaboration et à la mise en œuvre de documents normatifs tels que :

•Une ordonnance du Ministère de la santé et de l’industrie médicale portant sur l’introduction d’une méthode de suivi confidentiel des cas critiques au niveau des établissements d’obstétrique (2017) ;

•Une ordonnance du Ministère de la santé et de l’industrie médicale concernant l’approbation d’une méthode de suivi périnatal confidentiel (2017) ;

•Une ordonnance du Ministère de la santé et de l’industrie médicale sur l’approbation des rapports statistiques relatifs à la santé reproductive et des instructions les concernant (2018).

Un total de 32 protocoles cliniques fondés sur la médecine factuelle et les lignes directrices émises par l’OMS en matière d’obstétrique pour la période 2018-2020 ont également été élaborés – ou révisés et complétés – puis mis en œuvre.

En 2021 et en 2022, sur la base de l’ordonnance adoptée en 2019 par le Ministère de la santé et de l’industrie médicale au sujet de l’organisation régulière de cours sur la santé reproductive à l’intention des spécialistes des soins primaires, 223 obstétricien(ne)s et gynécologues (sur 389, soit 57 % d’entre eux) dispensant des soins obstétricaux relevant des niveaux de référence 2 et 3 ont amélioré leurs connaissances et leurs compétences lors de formations interactives en cascade et d’exercices de simulation. Les nouveaux protocoles et directives cliniques sont désormais utilisés dans 72 % des maternités du pays, et des normes de pratique clinique ont également été introduites dans le programme de l’université d’État de médecine.

En 2022, 76 gynécologues ont obtenu une certification relative aux techniques d’avortement sécurisé, dont celles de l’avortement médicamenteux et de l’avortement par aspiration.

En 2020, la liste des médicaments vitaux a également été mise à jour, conformément à l’ordonnance du Ministère de la santé et de l’industrie médicale relative à l’approbation de la liste des médicaments vitaux dans le domaine de la santé des mères et des enfants.

L’indice de fécondité des femmes âgées de 15 à 19 ans au Turkménistan reste l’un des plus bas de la région Europe orientale et Asie centrale et continue de diminuer. Ainsi, celui-ci est passé de 24,5 naissances pour 1 000 adolescentes en 2019 à 22,9 naissances pour 1 000 adolescentes en 2022 (deuxième examen national volontaire du Turkménistan sur la réalisation des objectifs de développement durable ; https://hlpf.un.org/countries/turkmenistan/voluntary-national-reviews-2023). Plus de 90 % des femmes concernées par ces grossesses étaient âgées de 18 ou 19 ans.

Au 1er janvier 2023, 915 centres de santé ruraux et 599 maisons de santé rurales étaient intégrés aux hôpitaux de district, permettant la fourniture de services de santé à la population tout entière, y compris aux femmes.

Tous les hôpitaux de district disposent d’installations obstétriques et de salles de soins prénatals dans les zones rurales. Des maternités dépendant de divers établissements à la fois sont également en place dans des endroits éloignés (plus de 50 km du centre du district). Les maternités sont opérationnelles et adéquatement équipées et dotées en personnel pour assurer les services prévus à chacun des trois niveaux de référence décrits dans les principes régissant la fourniture de soins obstétriques.

Conformément à l’ordonnance du Ministère de la santé et de l’industrie médicale relative à l’amélioration des services de santé reproductive pour les femmes (2017), les membres du personnel de 95 centres de santé reproductive se rendent dans des écoles qui leur sont attribuées pour informer les adolescentes et adolescents sur la santé reproductive, une activité qui vient compléter les cours obligatoires d’autonomie fonctionnelle dispensés dans les classes de niveaux 7 à 11 des écoles secondaires. Depuis 2018, les adolescentes et adolescents turkmènes âgés de 15 à 19 ans ont le droit d’obtenir des médicaments contraceptifs gratuitement auprès des centres de santé reproductive, lesquels existent dans toutes les polycliniques.

Des contraceptifs modernes, y compris en matière de contraception d’urgence, peuvent également être achetés en pharmacie dans les cas où aucune procédure médicale n’est nécessaire. Aucune autorisation préalable n’est demandée pour l’obtention de services ayant trait à la santé reproductive en dehors des hôpitaux et les femmes peuvent acheter des contraceptifs en vente libre en pharmacie.

Les filles de plus de 16 ans n’ont pas besoin de l’autorisation de leurs parents pour bénéficier de services en matière de santé reproductive.

Le pourcentage de femmes âgées de 15 à 49 ans ayant déclaré savoir où se rendre pour effectuer un test de dépistage du VIH est de 67,6 % (sixième édition de l’enquête en grappes à indicateurs multiples (MICS6), 2019 ; https://mics-surveys-prod.s3.amazonaws.com/MICS6/Europe%20and%20Central%20Asia/Turkmenistan/2019/Survey%20findings/Turkmenistan%202019%20MICS%20SFR_Russian.pdf).

En 2022, tous les protocoles de traitement clinique du VIH, toutes catégories confondues, ont été mis à jour (loi sur la prévention de la maladie du virus de l’immunodéficience humaine, 2016).

Réponse aux questions posées au paragraphe 18 de la liste de points

Avantages économiques et sociaux

Le Code de protection sociale (2012), texte législatif fondamental dans lequel sont définies des mesures de protection sociale répondant aux principes de justice sociale, garantit le versement d’une pension de retraite aux citoyennes et citoyens sur la base de l’assurance retraite de l’État, ainsi que l’octroi d’autres prestations à certaines catégories de la population.

Au 1er janvier 2023, le nombre de retraités et de bénéficiaires de tout autre type de prestations sociales de l’État était de 998 600 personnes (543 700 retraités et 454 900 bénéficiaires d’un autre type de prestations). Entre 2018 et 2022, le montant mensuel moyen des pensions et des prestations d’État a presque doublé.

Les personnes handicapées constituent l’un des groupes les plus vulnérables et les plus désavantagés, sur le plan social, de la population. Une aide sociale leur est apportée sous la forme d’allocations de l’État et de prestations prévues par le Code de protection sociale. Au 1er janvier 2023, 130 500 personnes bénéficiaient d’allocations d’invalidité.

Au titre de la loi sur le régime public des retraites (2012), un nouveau régime de pensions moderne a été mis en place au Turkménistan, à savoir un régime à accumulation conditionnelle, qui est fondé sur l’enregistrement individuel des cotisations.

Si des citoyennes et citoyens, notamment celles et ceux dont l’activité est non contractuelle (travailleurs et travailleuses du secteur informel, petits exploitants agricoles, personnes effectuant des travaux domestiques, par exemple), ainsi que les travailleurs et travailleuses indépendants, concluent un contrat d’assurance retraite avec l’antenne locale de la Caisse des pensions et paient des cotisations obligatoires, une pension de retraite leur est versée une fois qu’ils ont atteint l’âge du départ à la retraite. Les catégories susmentionnées de personnes ont également le droit de s’affilier à un régime de retraite d’accumulation, en concluant un contrat d’assurance retraite volontaire avec la Caisse de retraite dont relève le lieu de leur domicile.

En novembre 2021, des modifications et des ajouts ont été faits au Code de protection sociale afin d’introduire une procédure de retraite anticipée pour les femmes (réduction de l’âge de la retraite en fonction du nombre d’enfants) : pour les femmes ayant donné naissance à cinq, six ou sept enfants, ou ayant un enfant souffrant d’un handicap infantile (indépendamment de la date à laquelle le handicap de l’enfant a été reconnu), et les ayant élevés jusqu’à l’âge de 8 ans, l’âge de la retraite est de 54 ans, à condition qu’elles aient participé à l’assurance pension obligatoire pendant au moins 15 ans ; pour les femmes ayant donné naissance à huit enfants ou plus et les ayant élevés jusqu’à l’âge de 8 ans, l’âge de la retraite est de 52 ans, à condition qu’elles aient participé à l’assurance pension obligatoire pendant au moins 10 ans.

Conformément au Code de protection sociale (2012), les personnes qui n’ont, pour une raison ou pour une autre, pas droit à une pension de retraite se voient garantir par l’État une prestation sociale qui est versée aux hommes ayant atteint l’âge de 62 ans et aux femmes ayant atteint l’âge de 57 ans.

Conformément au Code de protection sociale (2012), la mère (le père) ou le tuteur ou la tutrice d’un enfant nouveau-né a droit, indépendamment de son activité d’intérêt public, à une allocation versée une fois par l’État à la naissance de l’enfant et à une allocation mensuelle qui lui est versée pour s’occuper de celui-ci jusqu’à son troisième anniversaire, ces deux allocations étant financées par l’État.

Si des personnes, en particulier celles dont l’activité est non contractuelle (travailleurs du secteur informel, petits exploitants agricoles, personnes effectuant des travaux domestiques, par exemple), ainsi que celles qui exercent une activité indépendante, deviennent handicapées, il leur est alloué une pension liée au handicap, qu’elles aient, ou non, cotisé au système d’assurance pension de l’État. En cas de décès de personnes appartenant à ces catégories, les membres de la famille qui étaient à leur charge de leur vivant ont droit à une allocation pour perte du soutien de famille, là encore que le défunt ait ou non cotisé au système d’assurance pension de l’État.

On a ainsi créé, notamment en faveur des personnes travaillant dans le secteur informel et des personnes effectuant des travaux domestiques (non rémunérés), un cadre juridique permettant l’accès des femmes à des prestations de sécurité sociale et à d’autres mesures de protection sociale.

Réponse aux questions posées au paragraphe 19 de la liste de points

Groupes de femmes défavorisés

Le principe constitutionnel de l’égalité des droits et libertés de la personne et du citoyen sans distinction fondée sur l’appartenance nationale, y compris en matière d’accès à l’emploi, est consacré par le Code du travail, le Code de protection sociale, la loi sur l’emploi et d’autres instruments réglementaires.

Conformément au Code du travail, les normes du droit du travail fixées par le Code et d’autres textes juridiques normatifs du Turkménistan s’appliquent aux relations de travail entre les citoyennes et citoyens turkmènes, ainsi qu’avec les ressortissantes et ressortissants étrangers et les apatrides. Tout citoyen et toute citoyenne a le droit exclusif de disposer de ses capacités à s’engager dans un travail productif et créatif et d’exercer toute activité qui n’est pas interdite par la loi.

Tout citoyen et toute citoyenne a le droit de choisir librement son lieu de travail en s’adressant directement à un employeur ou par l’intermédiaire des organes (des services) de l’État chargés de l’emploi.

En matière d’emploi, les garanties publiques visées par la loi sur l’emploi sont les suivantes : droit de choisir librement sa profession, son type d’activité et son lieu de travail ; conditions de travail saines et sûres ; égalité en droits et égalité des chances pour tous en matière d’accès à une profession, d’emploi et de rémunération, calculée en fonction de la quantité et de la qualité du travail fourni, et en matière d’avancement ; protection juridique contre toutes les formes de discrimination, le refus d’embauche non motivé, le licenciement illégal et la résiliation du contrat de travail.

Conformément à la loi, les ressortissantes et ressortissants étrangers et les apatrides qui résident de manière permanente au Turkménistan ont les mêmes droits que les Turkmènes en matière d’emploi, sauf dispositions contraires de ladite loi ou d’un instrument international auquel le Turkménistan est partie.

Réponse aux questions posées au paragraphe 20 de la liste de points

En 2018/19, le Turkménistan a soutenu sans réserve les résolutions de l’Assemblée générale de l’ONU relatives au Pacte mondial sur les migrations et au Pacte mondial sur les réfugiés, éléments essentiels pour l’adoption d’une approche globale concernant la migration internationale dans toutes ses dimensions, y compris s’agissant de la prise en charge des réfugiés, notamment dans le contexte des flux migratoires mixtes.

En 2019, lors du premier Forum mondial sur les réfugiés, le Turkménistan a proposé de procéder à un nouvel examen de fond concernant l’application de la Déclaration d’Achgabat, qu’il estimait être inextricablement liée à la mise en œuvre des engagements pris dans le Pacte mondial sur les réfugiés, et donc de renforcer les activités conjointes entreprises à l’ONU, à l’Organisation de la coopération islamique et dans d’autres structures internationales afin de mettre en œuvre les mécanismes énoncés dans le Pacte, en fonction de ses capacités et de ses priorités nationales.

En 2023, le Turkménistan participe activement aux activités régionales de préparation du Forum mondial sur les réfugiés prévu pour décembre 2023 et enjoint les parties intéressées, sur la base d’une utilisation rationnelle des ressources, à chercher des moyens de prévenir et de traiter les causes indirectes du problème, notamment par le renforcement des capacités en matière de protection des pays voisins ayant à gérer des déplacements forcés dus aux changements climatiques et aux catastrophes naturelles, ainsi que de protection de l’environnement, et grâce à d’autres mesures complexes indirectes de soutien aux réfugiés.

Le Turkménistan soutient la réalisation d’investissements dans les services sociaux, notamment en matière de santé et d’éducation, lesquels sont essentiels au bien-être social et économique de la population, en particulier des groupes vulnérables, dont les réfugiés et les autres personnes déplacées, et fournit donc un soutien ciblé pour améliorer l’accès des réfugiés à leurs droits et libertés fondamentaux.

Le Turkménistan accorde aux réfugiés et aux apatrides, sur un pied d’égalité avec ses citoyens, les droits et libertés fondamentaux suivants : droit au travail (sans permis de travail), à une rémunération décente, au repos et au logement, accès à l’éducation et aux services médicaux, accès non discriminatoire au système judiciaire, dans le respect du principe de non-refoulement devant les juridictions administratives et pénales et du principe de l’unité familiale, et droit à l’identité culturelle et à la naturalisation. Des documents d’identité et de voyage répondant aux critères de technologie biométrique les plus récents sont par ailleurs délivrés gratuitement à ces personnes.

Les ressortissantes et ressortissants étrangers et les apatrides jouissent des mêmes droits et libertés et remplissent les mêmes obligations que les citoyennes et citoyens turkmènes. Le Turkménistan accorde l’asile aux étrangers et aux apatrides conformément aux normes du droit international généralement acceptées et selon les modalités prévues par la loi. Conformément à la loi sur les réfugiés (2017), les personnes qui se trouvent au Turkménistan et qui craignent avec raison de subir dans leur pays d’origine des persécutions fondées sur leur race, leur sexe, leur religion, leur nationalité, leur appartenance à un groupe social donné ou leurs opinions politiques bénéficient du statut de réfugié.

Selon la loi sur l’état civil (2019), toute naissance survenue au Turkménistan doit être enregistrée auprès de l’État et un certificat de naissance doit être délivré.

Réponse aux questions posées au paragraphe 21 de la liste de points

L’établissement pénitentiaire concerné, le seul à être réservé aux femmes, est conforme aux normes internationales. Outre les équipements de base nécessaires à son fonctionnement, celui-ci dispose par ailleurs de locaux spéciaux réservés à la prise en charge des femmes enceintes et de leurs enfants. Avant, pendant et après l’accouchement, les femmes bénéficient de toutes les conditions nécessaires et reçoivent des soins spécialisés. L’établissement visé dispose en outre d’un foyer pour enfants, bâtiment séparé dans lequel résident les mères et leurs enfants âgés de moins de 3 ans.

Parmi les détenues, les femmes enceintes et les mères qui allaitent bénéficient de meilleures conditions de vie, de produits d’hygiène personnelle individuels et d’une meilleure alimentation.

L’établissement dispose d’un salon de coiffure, d’une blanchisserie, de bains et d’ateliers pour les petites réparations de vêtements, de literie et de chaussures.

Les accusations selon lesquelles les détenues seraient contraintes d’avoir des relations sexuelles avec des agents pénitentiaires n’ont pas été corroborées.

Afin de prévenir tout agissement tel que ceux susmentionnés, des caméras de vidéosurveillance et des dispositifs d’enregistrement audio ont été installés. De plus, l’établissement en question étant réservé aux femmes, la surveillance des détenues incombe en grande partie à des surveillantes, qui ont accès à l’ensemble des locaux.

Les établissements pénitentiaires pour femmes sont soumis à des inspections régulières de la part des juridictions supérieures et des autres autorités compétentes, conformément à la loi.

Le Ministère de l’intérieur a pris des mesures préventives et mis en place des restrictions dans l’établissement pénitentiaire pour femmes du pays en raison de la propagation de la pandémie de COVID-19 dans le monde. Ainsi, les condamnées aptes à être vaccinées (pour lesquelles il n’existait aucune contre-indication) l’ont été à trois reprises, et ce gratuitement.

Réponse aux questions posées au paragraphe 22 de la liste de points

Au Turkménistan, les relations sexuelles entre hommes sont réprimées au titre du droit pénal. Toutefois, celles-ci ne représentent pas une pratique courante dans le pays et les hommes s’y adonnant ne sont pas poursuivis. Les relations sexuelles entre lesbiennes, bisexuels, transgenres et intersexués ne sont quant à elles pas érigées en infraction dans la législation pénale.

Réponse aux questions posées au paragraphe 23 de la liste de points

Mariage et rapports familiaux

Les hommes et les femmes en âge de se marier, indépendamment de leur nationalité ou de leur religion, ont les mêmes droits de se marier et de fonder une famille. Les époux ont les mêmes droits au sein de la famille.

L’homme et la femme jouissent des mêmes droits lorsqu’ils contractent le mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution (article 14 du Code de la famille).

Les enfants nés de parents non mariés ont les mêmes droits et les mêmes obligations envers leurs parents et leurs proches que les enfants nés de parents mariés (article 75 du Code de la famille).

Conformément à la loi relative à la nationalité turkmène, la conclusion ou la dissolution du mariage d’un citoyen ou d’une citoyenne turkmène avec un ressortissant étranger ou une ressortissante étrangère ou un ou une apatride n’entraîne pas de changement de nationalité.

Le changement de la nationalité de l’un des conjoints n’entraîne pas le changement de la nationalité de l’autre.

La dissolution du mariage n’entraîne également aucun changement de nationalité des enfants nés ou adoptés pendant le mariage.

Un ressortissant étranger ou une ressortissante étrangère ou un ou une apatride qui a épousé un citoyen ou une citoyenne turkmène peut obtenir la nationalité turkmène s’il ou elle en fait la demande et s’il ou elle remplit les conditions prévues par la loi susmentionnée.