I.Introduction

La République du Yémen a adhéré à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en mai 1984 et a présenté, le 27 octobre 2021, son rapport valant septième et huitième rapports périodiques sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention. En application de l’article 18 de cet instrument, le Yémen présente son rapport valant neuvième à onzième rapports périodiques, qui rend compte des principaux progrès accomplis par le pays entre 2021 et 2024 et donne un aperçu des défis et des difficultés rencontrés au cours de la même période.

Le présent rapport décrit les politiques, programmes et initiatives adoptés par le Yémen pour donner aux femmes des moyens d’action et améliorer leur situation dans toutes les dimensions de la vie politique, économique, sociale et culturelle. Il met aussi en lumière les difficultés et les défis rencontrés lors de la mise en œuvre, compte tenu notamment de la situation actuelle du pays.

Le Yémen réaffirme son attachement indéfectible aux principes d’égalité, de justice et de droits humains, et compte que le présent rapport lui offrira l’occasion d’engager un dialogue constructif avec le Comité et de s’appuyer sur les recommandations de celui-ci pour renforcer l’action menée au niveau national en vue de promouvoir les droits des femmes et de parvenir à un développement durable fondé sur un plein partenariat entre les femmes et les hommes.

La Commission nationale des femmes tient à exprimer sa gratitude et sa reconnaissance à l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) pour son appui technique et financier, ainsi qu’à la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale pour son soutien technique et pour l’aide apportée à l’équipe et aux spécialistes de la Commission nationale dans la préparation du présent rapport. Elle tient également à remercier les organismes publics et les organisations de la société civile qui ont fourni des données et des informations à l’appui de ce rapport, ainsi que tous les membres de l’équipe technique. L’équipe n’a épargné aucun effort pour formuler des avis et réviser le rapport afin de s’assurer qu’il dresse un tableau objectif et qu’il présente des moyens de parvenir à la justice ainsi que des solutions concrètes pour assurer l’avancement des femmes.

La Commission nationale des femmes

II.Processus et méthodologie d’élaboration du rapport

Le rapport valant neuvième à onzième rapports périodiques du Yémen a été établi à l’intention du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en application de l’article 18 de la Convention et a été approuvé par la Commission nationale des femmes du Yémen à l’issue d’un processus participatif associant des organismes publics et la société civile. Il a été élaboré sur la base des documents suivants :

a)les directives et les recommandations générales formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ;

b)les observations finales concernant le rapport valant septième et huitième rapports périodiques du Yémen ;

c)l’examen complet au niveau national des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing (2020-2024) ;

d)le premier examen national volontaire du Yémen au titre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Le rapport a été examiné lors d’un atelier organisé à Aden, la capitale provisoire, auquel ont participé les responsables des antennes de la Commission nationale des femmes des provinces de Lahj, d’Abiyan, de Chaboua, de Taëz et de Mareb, de même que des représentantes et représentants des organismes concernés dans ces provinces. Cet atelier a réuni un large éventail de participantes et participants, notamment des spécialistes, des responsables gouvernementaux et des représentantes et représentants d’organisations de la société civile, de partis et d’organisations politiques et des médias.

Le présent rapport s’appuie sur les données issues des rapports nationaux précédemment élaborés par le Yémen dans le cadre de son examen d’ensemble des progrès accomplis par le pays dans la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing (2020-2024), ainsi que de son premier rapport volontaire sur les engagements qu’il a pris au titre du Programme 2030. La Commission nationale des femmes, par l’intermédiaire de l’équipe technique qui a établi le rapport, a contribué à la mise au point d’un certain nombre d’indicateurs relatifs à l’égalité des genres.

La structure du présent rapport suit celle des observations finales concernant le rapport valant septième et huitième rapports périodiques du Yémen. Le rapport est axé en particulier sur les paragraphes de la section F (Principaux sujets de préoccupation et recommandations) et présente les progrès réalisés dans les quatre domaines suivants, qui correspondent aux principales parties de la Convention :

a)Partie I : Non-discrimination (articles premier, 2, 3, 5 et 6) ;

b)Partie II : Droits civils et politiques (articles 4, 7, 8 et 9) ;

c)Partie III : Droits économiques et sociaux (articles 10, 11, 12, 13 et 14) ;

d)Partie IV : Questions familiales (articles 15 et 16).

III.Contexte général du conflit et répercussions sur les femmes et les filles

Le Yémen traverse une période difficile et complexe après de nombreuses années de conflit et d’instabilité. Le conflit a causé d’importants dommages aux institutions publiques, compromettant la capacité du Gouvernement à gérer les affaires publiques et de fournir des services essentiels aux citoyennes et citoyens. L’impossibilité pour l’État d’étendre son contrôle à l’ensemble du territoire a également entravé sa capacité de fournir des services à l’ensemble de la population. Les houthistes contrôlent environ 20 % du territoire national, tandis que le Gouvernement légitime en contrôle quelque 80 %. Malgré les nombreuses initiatives mises en œuvre par des acteurs nationaux et internationaux, l’absence de consensus entre les factions politiques et la persistance des divisions internes entravent les efforts de paix et retardent le processus de reconstruction.

L’affaiblissement des institutions publiques a eu des répercussions notables sur l’efficacité des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, ce qui a compromis le système de gouvernance et la transparence, ainsi que la capacité de l’État à associer les femmes à la prise de décisions et à la gestion des affaires publiques. Dans ce contexte, l’Accord de Riyad de 2019, parrainé par le Royaume d’Arabie saoudite en collaboration avec la Coalition en appui à la légitimité au Yémen, a marqué une étape importante vers la réunification de la nation et la fin des affrontements militaires internes entre le Gouvernement légitime et le Conseil de transition du Sud. L’Accord soulignait la nécessité de respecter les droits humains et de mettre un terme aux discours de haine, mais ne contenait aucune référence explicite aux questions relatives aux femmes. Il a néanmoins contribué à favoriser la participation des femmes en élargissant la représentation politique et en formant un gouvernement compétent au sein duquel elles pouvaient occuper des postes ministériels et des fonctions de direction.

Le deuxième Accord de Riyad a été signé en 2022 en vue d’accélérer la mise en œuvre des dispositions du premier Accord, l’accent étant davantage mis sur le renforcement des institutions publiques, l’élargissement de la participation politique et l’instauration de la sécurité et de la stabilité administrative. Cet Accord a été considéré comme s’inscrivant dans le cadre des efforts de réconciliation nationale, en ce qu’il a contribué à rétablir la confiance entre les parties et à créer les conditions nécessaires à la reprise du processus politique, notamment par l’intégration d’une approche soucieuse de l’égalité des genres dans les efforts de reconstruction et de réconciliation nationale.

Le 7 avril 2022, le Président de la République du Yémen, Abdrabuh Mansour Hadi Mansour, a rendu une décision transférant l’intégralité de ses pouvoirs au Conseil de direction présidentiel, composé de huit membres représentant un large éventail de forces et de factions politiques et militaires. Cette décision a bénéficié d’un large soutien aux niveaux régional et international et a conduit à une restructuration en profondeur du pouvoir exécutif à la lumière des réalités du terrain et de la situation politique, marquant ainsi une étape décisive dans le rétablissement de la légitimité et l’élargissement de la participation à la prise de décisions. Elle a offert un nouveau cadre politique aux efforts de paix menés par l’Organisation des Nations Unies, aboutissant au cessez-le-feu négocié par celle-ci en avril 2022, qui a contribué à améliorer la situation humanitaire. Il s’en est suivi que l’aéroport international de Sanaa a été partiellement rouvert aux vols commerciaux et humanitaires après des années de fermeture, et que l’acheminement de carburant et de produits de première nécessité a été facilité via le port de Hodeïda. Cette situation a eu des effets positifs sur les conditions de vie des citoyen(ne)s, des patient(e)s, des expatrié(e)s et des étudiant(e)s, et a contribué à atténuer la crise humanitaire.

En application de la déclaration relative au transfert de pouvoir, la Commission nationale de consultation et de réconciliation a été créée en tant que plateforme inclusive permettant à divers groupes politiques et groupes de la société civile d’appuyer le Conseil de direction présidentiel et de renforcer l’unité nationale. Une équipe juridique composée de spécialistes nationaux a été mise en place pour rédiger les règles régissant le fonctionnement du Conseil et de la Commission, en sus d’une équipe de spécialistes des questions économiques chargée de conseiller le Gouvernement et la Banque centrale sur les réformes économiques, financières et monétaires urgentes. Ces mesures ont été suivies de démarches entreprises en 2023 et en 2024 pour mettre en place les comités mixtes Gouvernement-ONU chargés de suivre l’application de l’accord de cessez-le-feu et d’élargir le dialogue en vue de la reprise du processus politique global.

En dépit d’améliorations relatives sur les plans politique et humanitaire, des difficultés subsistent dans le domaine des droits humains, notamment en raison du conflit armé en cours, de l’absence de garanties en matière de liberté d’opinion et d’expression, et de la participation toujours limitée des femmes à la prise de décisions. Néanmoins, des avancées telles que l’Accord de Riyad et la création du Conseil de direction présidentiel et de ses organes auxiliaires forment un nouveau socle politique sur lequel il est possible de s’appuyer pour progresser vers la reprise du processus de paix et le renforcement de la participation des femmes aux phases de négociation, de réconciliation et de reconstruction au Yémen.

Malgré des difficultés persistantes, les progrès accomplis sur le plan politique et institutionnel témoignent de la volonté du Yémen de continuer de s’acquitter des obligations internationales que lui fait la Convention, en particulier celles énoncées à l’article 2, qui prévoit que les États doivent adopter des mesures législatives, administratives et institutionnelles pour éliminer toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des femmes et des filles, y compris en période de conflit armé. Dans ce contexte, le Gouvernement s’efforce d’intégrer une approche soucieuse de l’égalité des genres dans le processus politique en cours et de promouvoir la participation des femmes aux instances de consultation et de réconciliation, ainsi qu’aux efforts de reconstruction et à la gouvernance locale, en vue de renforcer le rôle qu’elles jouent dans la promotion d’une paix durable. Le Yémen réaffirme également son engagement à poursuivre sa coopération avec les mécanismes internationaux compétents pour s’assurer que les réformes nationales sont conformes aux normes internationales et pour renforcer la protection des femmes et des filles contre toutes les formes de violence et de discrimination, car il s’agit là d’une obligation non négociable et d’une condition essentielle à l’instauration de la paix et de la justice au Yémen.

Le conflit, qui dure depuis 2015, a conduit à un effondrement quasi total des infrastructures économiques au Yémen. Le produit intérieur brut a diminué de plus de moitié, et des secteurs productifs clés, tels que le commerce, l’agriculture et l’industrie, ont été gravement touchés. Le rial yéménite a perdu plus des deux tiers de sa valeur par rapport aux devises étrangères, ce qui a entraîné une forte hausse des prix des biens et services de première nécessité ainsi qu’une érosion du pouvoir d’achat de la population. De plus, les taux de pauvreté et de chômage ont atteint des niveaux sans précédent, les femmes étant les plus durement touchées, notamment dans les zones rurales, où nombre d’entre elles ont été contraintes d’assumer des charges supplémentaires pour subvenir aux besoins de leur famille, dans un contexte de ressources limitées et de détérioration des moyens de subsistance.

Sur le plan institutionnel, la fragmentation du système financier et bancaire a aggravé la crise de liquidités et compromis la capacité de l’État à mettre en œuvre une politique monétaire unifiée. Le fossé entre les marchés financiers du nord et du sud s’est creusé, affaiblissant la capacité des institutions publiques à surveiller les flux financiers et à stabiliser le taux de change. Néanmoins, depuis 2022, la Banque centrale à Aden mène une série de réformes visant à freiner la spéculation sur le marché des changes et à stabiliser la monnaie nationale. Par exemple, les opérations d’achat et de vente de devises ont été suspendues pour l’ensemble des banques et des sociétés de change non conformes, et les certificats d’agrément d’une trentaine d’établissements financiers et de sociétés de change ont été révoqués pour non-respect de la réglementation. Les relations commerciales avec les banques qui n’avaient pas transféré leur siège social à Aden ont également été suspendues, ce qui a contribué à assurer la relative stabilité du cours du rial et à renforcer temporairement la confiance des marchés et des institutions financières en 2023 et 2024.

Le Yémen est toujours en proie à l’une des pires crises humanitaires au monde. Des millions de Yéménites font face à des pénuries de denrées alimentaires, de médicaments, d’eau potable et de services de base, les femmes et les filles se trouvant dans des situations de vulnérabilité particulière. Le conflit et la dégradation des services ont engendré une hausse des taux de violence à l’égard des femmes et des filles, notamment sous la forme de mariages précoces et du refus d’accès à l’éducation et aux soins de santé de base, en particulier aux services de santé procréative. Ces difficultés ont été aggravées par des déplacements internes massifs, qui ont contraint les familles à dépendre de plus en plus de l’aide humanitaire comme principal moyen de survie.

En dépit de ces circonstances difficiles, le Gouvernement continue de mobiliser ses institutions nationales en faveur de la protection des femmes et des enfants, en collaboration avec les organisations de la société civile et les partenaires internationaux, afin d’atténuer les effets de la crise économique et de protéger les groupes les plus vulnérables, notamment les femmes et les filles. Les mesures prises à cette fin comprennent la mise en place de programmes d’aide à la subsistance, l’octroi d’aides financières et la mise en œuvre d’initiatives économiques à petite échelle destinées aux femmes dans les zones touchées, ainsi que la fourniture d’un appui aux opérations visant à améliorer l’accès des femmes au financement et aux activités rémunératrices. Ces efforts s’inscrivent dans le cadre d’une campagne visant à relancer progressivement l’économie nationale et à rétablir la stabilité financière en vue de créer un environnement sûr et inclusif dans lequel les femmes peuvent participer activement au développement économique et social.

En ce qui concerne les services sociaux, le conflit a eu des répercussions directes sur le quotidien de la population du fait de la forte dégradation des services de santé et d’éducation et des dommages subis par les réseaux d’eau et d’électricité, ce qui s’est traduit par une détérioration des conditions de vie. Des millions de Yéménites connaissent une situation d’extrême pauvreté et d’insécurité alimentaire, et beaucoup vivent dans des conditions de déplacement très difficiles. Les problèmes environnementaux tels que la sécheresse et la pénurie d’eau ont également contribué à accroître les pressions qui pèsent sur les populations locales. Néanmoins, les communautés locale et internationale continuent de s’employer à améliorer la situation humanitaire et à apporter leur soutien aux familles touchées.

Des hôpitaux, des écoles, des marchés et des habitations ont été détruits dans le conflit en cours. Les familles ont été contraintes de fuir, ce qui a exposé les femmes à des risques supplémentaires sur les routes, aux points de contrôle et dans les camps surpeuplés. Les milices houthistes ont posé plus de 2,5 millions de mines terrestres, dont beaucoup avaient l’apparence de jouets pour enfants ou de pierres. En conséquence, 4 501 personnes, dont 338 femmes et 979 enfants, ont perdu la vie, et 381 femmes et 1 213 enfants ont été blessés. Dans ce contexte de fragmentation, les services de base se sont presque totalement effondrés, en particulier dans les zones densément peuplées contrôlées par le mouvement houthiste. Cette situation a touché plus de 27 millions de personnes, dont 3 millions de personnes déplacées à l’intérieur du pays. Par ailleurs, 17 millions de personnes font face à une grave insécurité alimentaire, dont 7 millions se trouvent dans une situation critique. Les milices houthistes ont enrôlé plus de 30 000 enfants. Pour combattre cette pratique, le Gouvernement a promulgué des décrets militaires et mis en place des programmes de réadaptation et de réinsertion, mais le risque reste élevé dans les zones contrôlées par le mouvement houthiste.

Les femmes et les filles sont particulièrement touchées par cette situation. Selon des sources officielles, le Yémen déplore chaque semaine la mort de six femmes victimes de violences directes. Entre 2020 et 2024, le Ministère des droits de l’homme a constaté 4 279 violations commises contre des femmes et 2 361 autres cas de blessures subies par des femmes. Les milices houthistes se sont aussi rendues coupables de violations consistant notamment à enlever des femmes lors de manifestations ou à leur domicile, à les torturer et à contraindre certaines d’entre elles à effectuer des travaux forcés ou à recueillir des renseignements. Le sort de bon nombre de ces femmes reste inconnu. De nombreuses femmes n’ont plus accès à l’éducation ou à l’emploi, et leurs souffrances ont été exacerbées par les déplacements, la perte de leurs soutiens de famille et la détérioration des services. Les femmes ont également beaucoup de mal à accéder aux soins de santé et à une aide financière, outre qu’elles courent un risque accru de violence fondée sur le genre. Néanmoins, elles jouent un rôle important pour ce qui est d’apporter un soutien à leurs familles et à leurs communautés, et certaines d’entre elles participent à des initiatives locales de consolidation de la paix et d’aide humanitaire. Donner aux femmes des moyens d’action et les associer aux efforts de reconstruction et de relèvement constitue une étape cruciale vers l’édification d’un Yémen plus stable et plus équitable pour toutes et pour tous.

L’incidence du conflit sur les femmes et les filles varie d’une région à l’autre. Dans les zones du nord contrôlées par le mouvement houthiste, des restrictions rigoureuses sont imposées en matière de déplacement, d’emploi et de participation à la vie publique. Dans celles contrôlées par le Gouvernement légitime, les restrictions sont moins strictes, mais les femmes se heurtent à des difficultés sur le plan de la sécurité et sur le plan économique. Dans les zones rurales et celles situées près des lignes de front, l’accès aux services est limité, les taux de mariages d’enfants sont plus élevés et les accouchements à domicile sont plus fréquents que les accouchements à l’hôpital, ce qui a des répercussions sur la santé procréative des mères. Les zones de déplacement et les camps font face à des difficultés particulières, notamment un manque de sécurité et d’intimité, un accès limité aux services et un risque accru de violences à l’égard des femmes et des filles.

À la lumière des observations finales formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, en particulier les paragraphes 11 et 12, le Gouvernement yéménite a pris, depuis 2021, une série de mesures visant à renforcer le respect de la Convention en période de conflit armé, en application des recommandations générales no 28 et 30 du Comité. Le Yémen a continué d’honorer les engagements qu’il a souscrits au titre des principales conventions internationales dans le domaine du droit international humanitaire, notamment les quatre Conventions de Genève et les protocoles additionnels s’y rapportant, la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, et la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. La Commission nationale du droit international humanitaire, créée en 1999, continue de contribuer à mieux faire connaître les dispositions du droit international humanitaire et à veiller au respect par les forces armées des obligations qui en découlent, une attention particulière étant accordée à la protection des femmes et des filles contre les répercussions des conflits armés.

Dans le cadre de l’action menée en vue de renforcer la coopération avec l’ONU et les mécanismes internationaux, le Gouvernement yéménite s’efforce, depuis 2018, de faciliter les activités des organismes des Nations Unies et des organismes indépendants, notamment le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), en leur donnant accès en toute sécurité aux zones sous son contrôle afin d’appuyer les efforts de suivi, d’enquête et de recueil d’éléments de preuve. En 2018, il a mis en place un comité gouvernemental chargé de coordonner les travaux du Groupe d’experts du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2140(2014). En 2019, un comité de haut niveau, présidé par le Ministre de la planification et de la coopération internationale, a été créé en vue de coordonner les activités des organisations internationales, de faciliter la coopération avec les organismes des Nations Unies et de veiller au respect par le Yémen des obligations que lui imposent le droit international humanitaire, le droit des réfugiés et le droit pénal international. Depuis 2021, ces comités continuent de s’acquitter de leurs mandats en mettant en place des mécanismes de coordination institutionnelle et en renforçant l’échange d’informations entre les instances nationales et les organismes des Nations Unies, ce qui permet une application plus effective des recommandations internationales relatives aux droits humains et à la protection des femmes et des filles.

En 2023 et 2024, la coopération susmentionnée a été élargie pour inclure la participation de parties prenantes nationales à des réunions régulières avec les bureaux des Nations Unies et les organisations humanitaires présentes au Yémen, afin d’accélérer l’application des recommandations formulées par le Conseil des droits de l’homme concernant l’établissement des faits au Yémen. Par ailleurs, un plan élaboré conjointement par le Gouvernement et plusieurs organismes des Nations Unies a été adopté par l’intermédiaire du Ministère du plan et de la coopération internationale. Ce plan prévoit des mesures concrètes visant à renforcer la protection des civils et à améliorer les mécanismes de secours et d’établissement des responsabilités, la priorité étant accordée aux besoins des femmes et des filles dans les zones touchées par le conflit. Le comité de haut niveau a également coordonné son action avec les organisations internationales afin de faciliter les visites sur le terrain menées par les équipes des Nations Unies dans les provinces de Mareb, d’Hadramout et d’Aden, l’objectif étant de suivre la mise en œuvre des programmes de protection humanitaire et de veiller à l’acheminement sans entrave de l’aide, en coopération avec le Haut Comité de secours yéménite et les autorités locales.

En 2024, le Gouvernement a resserré sa collaboration avec le HCDH en vue de renforcer les capacités du personnel national en matière de suivi des violations, de recueil d’éléments de preuve et d’enquêtes. À cette fin, des ateliers de formation spécialisés sur les mécanismes de justice transitionnelle, la collecte de preuves et la protection des victimes ont été organisés à Aden, à Mareb et à Taëz. Dans le même ordre d’idées, une nouvelle unité de coordination nationale a été créée au sein du Ministère des droits de l’homme afin de superviser l’application des recommandations formulées par les mécanismes des Nations Unies. Le Ministère s’attache également à mettre en place une base de données électronique partagée avec l’ONU, qui permettra d’enregistrer les violations et de les classer par genre, âge et zone géographique. Ces mesures contribuent à renforcer la coopération institutionnelle entre l’État et les organismes des Nations Unies, ainsi qu’à améliorer la transparence et l’application du principe de responsabilité, en réponse aux recommandations du Comité, ce qui permet d’assurer la protection des droits des femmes et des filles dans les situations de conflit armé et d’après-conflit.

En ce qui concerne la facilitation de l’accès humanitaire, depuis 2018, le Gouvernement yéménite continue d’assurer l’acheminement de l’aide vers toutes les provinces à travers 22 couloirs terrestres et maritimes, en coopération avec le Haut Comité de secours créé en 2015, ainsi qu’avec les organismes des Nations Unies et les organisations humanitaires. Cette mesure est prise conformément aux résolutions 2139 (2014) et 2165 (2014) du Conseil de sécurité, afin de veiller à ce que l’aide parvienne rapidement, en toute sécurité et sans entrave à toutes les populations touchées, notamment aux femmes et aux filles, compte tenu de la détérioration de la situation humanitaire. En décembre 2024, le Gouvernement a organisé une conférence nationale en vue d’examiner les obligations du Yémen à l’égard les personnes réfugiées et a participé au deuxième Forum mondial sur les réfugiés, tenu à Genève en 2023 pour mobiliser l’appui de la communauté internationale et accroître les contributions afin de combler le déficit de financement du plan de réponse humanitaire, comme suite aux appels lancés par le Comité concernant la pénurie de ressources.

Dans le cadre des efforts visant à accroître la protection contre les violences fondées sur le genre, plusieurs initiatives institutionnelles ont été mises en œuvre au cours de la période 2020-2023 : des comités de coordination chargés de la protection des femmes et des enfants ont été créés dans sept provinces ; une division des droits des femmes et des enfants a été instituée au Bureau du Ministère public en 2022 ; des unités dédiées aux litigantes ont été mises en place dans certaines cours d’appel afin de faciliter l’accès à la justice. En outre, la Direction générale de la protection de la famille et de la police féminine a été créée à Aden en 2022, et une structure similaire a été mise en place à Mareb. Plus de 900 agentes de sécurité ont été formées dans différentes provinces, en collaboration avec des organisations internationales. La création d’une section de la protection relevant de l’unité exécutive chargée de la gestion des camps de personnes déplacées à l’intérieur du pays, ainsi que la mise en place de lignes directes, a permis d’améliorer le signalement des actes de violence et la coordination des services d’orientation. Par ailleurs, l’unité créée en 2021 pour suivre les violations et recueillir des éléments de preuve a continué d’enregistrer les violations en ventilant les données par genre, de suivre les cas d’utilisation d’enfants dans le conflit et d’analyser les données en vue de l’élaboration des rapports nationaux officiels.

Dans le cadre des efforts visant à lutter contre l’impunité et à amener les auteurs à répondre de leurs actes, le Bureau du Ministère public a créé, en 2020, une division spéciale pour les femmes et les enfants chargée d’enquêter sur les violations commises contre des femmes et des filles. Par ailleurs, le Comité national chargé d’enquêter sur les plaintes pour violations des droits de l’homme, institué en 2012 et composé de juges indépendants, a continué de recueillir des éléments de preuve sur les violations et d’établir des rapports périodiques sur les crimes commis par diverses parties, et a transmis un certain nombre d’affaires au Bureau du Ministère public. Le Gouvernement a également intensifié l’action qu’il mène pour lutter contre l’enrôlement d’enfants, éliminer les mines et enquêter sur les violations graves des droits humains, dans le respect des normes internationales, ce qui témoigne de la volonté de l’État de traduire en justice les auteurs de ces violations et d’empêcher qu’elles ne se reproduisent.

L’État a continué de s’employer à assurer protection et aide humanitaire aux personnes déplacées à l’intérieur du pays. En 2022, il a fourni un abri à plus de 84 000 familles déplacées et assuré leur relogement des centres d’hébergement d’urgence vers des logements de transition adaptés qui préservent leur vie privée et leur dignité. De vastes programmes de sensibilisation axés sur la protection de l’enfance et les risques liés au mariage précoce, à la violence et au harcèlement ont été mis en œuvre au profit de plus de 47 000 personnes. Par ailleurs, un projet visant à faciliter l’accès des enfants déplacés et des communautés d’accueil à l’éducation a été mené à Mareb. Il a permis d’assurer l’éducation et la protection de 14 000 garçons et filles, et d’apporter un appui au personnel enseignant et aux populations locales.

Les femmes et la paix et la sécurité

En application de la recommandation figurant à l’alinéa a) du paragraphe 14, le Gouvernement yéménite a continué de prendre des mesures institutionnelles visant à promouvoir la participation des femmes aux efforts en faveur de la paix, de la sécurité et de la reconstruction, malgré les difficultés liées au conflit armé. L’adoption par le Yémen, en 2020, de son premier plan d’action national relatif à la résolution 1325(2000) du Conseil de sécurité a marqué une étape importante dans la prise en compte, au niveau national, des priorités concernant les femmes et la paix et la sécurité. Sous l’égide du Ministère des affaires sociales et du travail, une structure institutionnelle nationale chargée de mettre en œuvre le plan d’action national pour les femmes et la paix et la sécurité a été créée, sur la base de mandats clairement définis pour chacune des composantes du plan. Cette structure est constituée d’un organe consultatif présidé par le Ministère des affaires sociales et du travail, d’une équipe nationale de planification, de coordination et de suivi conduite par le Ministère, ainsi que de groupes de travail au niveau des provinces présidés par les gouverneur(e)s, notamment le groupe de travail de la province d’Aden, qui relève de la Direction générale de la promotion des femmes au Bureau du Gouverneur. Une politique de coordination et de suivi, approuvée par le Ministère des affaires sociales et du travail, a été adoptée pour les périodes 2020-2022 et 2022-2023. Des programmes de formation destinés aux représentantes et représentants des autorités gouvernementales et des agences de sécurité participant à l’exécution du plan ont ensuite été organisés en vue d’adapter la mise en œuvre de cet instrument au contexte yéménite.

Dans le cadre des efforts visant à renforcer les capacités institutionnelles, des séances de formation sur la violence fondée sur le genre, les droits humains et la protection des femmes et des enfants ont été organisées à l’intention des policières et des policiers. Une formation a aussi été dispensée en vue de renforcer les compétences des responsables de l’application des lois en matière de rédaction de rapports juridiques et de renvoi des affaires au Bureau du Ministère public. Par ailleurs, 10 commissariats ont été rénovés afin que l’environnement de travail tienne compte des questions de genre, des campagnes de sensibilisation ont été menées pour encourager les filles victimes de violences fondées sur le genre à solliciter des services d’orientation, et une émission de radio communautaire consacrée à la question de la violence et de la protection des femmes a été lancée. Un plan destiné aux commissariats de police d’Aden a été mis en œuvre en collaboration avec les organisations internationales présentes dans la province. Des mécanismes de coordination ont été mis en place conjointement avec le Ministère de la justice et le Ministère de l’intérieur afin de faciliter l’échange d’informations relatives aux femmes et à la paix et à la sécurité. Le Ministère de la justice a encouragé les organisations de la société civile ainsi que les associations de femmes, les associations de jeunes et les milieux universitaires à participer à l’application du plan d’action national pour les femmes et la paix et la sécurité et à mettre en commun leurs données et leur expertise. Il a également constitué une base de données nationale regroupant les projets, programmes, études et articles de presse en lien avec les objectifs du plan.

La coordination avec les établissements universitaires et l’Organisation centrale de la statistique a été renforcée pour appuyer la conduite de recherches et d’enquêtes sur la violence fondée sur le genre et remédier aux lacunes en matière de données et d’analyse. Des activités ont été menées sur le terrain dans plusieurs provinces, en collaboration avec des organisations partenaires, afin d’améliorer l’accès à l’information et aux statistiques. Ces activités comprenaient la formation de 60 membres du personnel des services de sécurité et du personnel judiciaire de la province d’Aden au droit pénal, aux techniques d’enquête et au code de conduite de la police, ainsi que l’organisation, en coopération avec le Département de la sécurité d’Aden et sous la supervision de l’équipe locale, de réunions consultatives hebdomadaires au cours desquelles les responsables de l’application des lois, hommes et femmes, partagent leurs expériences avec le Ministère des affaires sociales et du travail.

En raison de moyens financiers limités, la première phase du plan national a été axée sur le secteur de la sécurité et la participation des femmes à celui-ci. Au cours des trois prochaines années, le Gouvernement entend élaborer un plan plus global couvrant les zones touchées par la guerre, tout en veillant à ce qu’aucun groupe de femmes – qu’il s’agisse des femmes vivant en milieu rural, des femmes marginalisées, des femmes déplacées, des femmes réfugiées, des femmes en situation de handicap, des jeunes femmes ou des femmes âgées – ne soit laissé de côté en matière de protection et de participation. Le Gouvernement a également souligné qu’il fallait mettre l’accent sur les questions suivantes : le relèvement économique et psychologique, les possibilités d’éducation, la santé mentale, ainsi que l’autonomisation juridique et sociale ; le renforcement des capacités institutionnelles et des mécanismes de surveillance, de suivi et d’établissement des responsabilités ; l’amélioration des infrastructures et des équipements destinés à assurer la protection ; le renforcement de la capacité des organisations locales à assurer la pérennité des efforts déployés par le pays.

En ce qui concerne la politique et les processus de paix, les femmes yéménites ont pris part à plusieurs cycles de consultations et de négociations politiques, soit directement, soit par l’intermédiaire de délégations consultatives et de groupes de la société civile. Parmi les exemples les plus notables, on peut citer la participation de Fa’iqah al-Sayyid Ahmad Ba’alawi, représentant du Congrès populaire général, aux négociations organisées à Genève en 2015, celle de Nihal Naji al-Awlaqi, représentant du Gouvernement légitime, aux négociations qui se sont tenues au Koweït en 2016, et celle de Rana Ghanim, du Parti unioniste populaire nassérien, aux consultations tenues en Suède en 2018. La même année, l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Yémen a mis en place un comité consultatif des femmes composé de huit expertes, qui ont présenté des documents d’orientation sur la paix, la justice et la réconciliation. Certaines d’entre elles ont participé aux négociations à Stockholm en 2018. Malgré ces efforts, la représentation des femmes dans les processus de paix est restée limitée et n’a pas encore atteint l’objectif de 30 % auquel le Gouvernement a souscrit dans le cadre d’accords nationaux et internationaux.

Tableau 1

Participation des femmes aux conseils nationaux formés par le Gouvernement légitime

Entité	Nombre de membres	Nombre de femmes	Pourcentage
Équipe d’appui juridique du Conseil de direction présidentiel	10	2	20
Équipe d’appui économique du Conseil de direction présidentiel	15	2	15
Conseil médical	15	3	20
Conseil d’accréditation académique	9	4	44

Même si un cadre national global pour la justice transitionnelle et les efforts de reconstruction n’a pas encore été établi, les femmes ont participé à d’importantes activités préparatoires visant à exposer les violations, à plaider en faveur de la justice réparatrice et à protéger les victimes. Les initiatives menées par les femmes et la société civile ont joué un rôle déterminant dans les opérations de secours et le relèvement communautaire au niveau local, ce qui montre que les femmes sont prêtes à participer davantage aux futurs plans nationaux.

Récemment, d’excellents résultats ont été obtenus et des progrès notables ont été réalisés en matière d’accès des femmes aux postes de décision. Pour la première fois, une femme a été nommée au Conseil supérieur de la magistrature. Une autre a été nommée à la tête de l’organe exécutif chargé de la gestion des annonces de contribution des donateurs, et une troisième à la tête de l’Organisation centrale de la statistique. Les femmes occupent également quatre des neuf sièges (45 %) du Comité national chargé d’enquêter sur les plaintes pour violations des droits de l’homme. À la Commission de consultation et de réconciliation, créée en avril 2022 à l’appui du Conseil de direction présidentiel, cinq femmes (10 %) occupaient des postes à responsabilité, notamment celui de Vice-Présidente de la Commission, de Présidente du comité chargé de la rédaction des principes de réconciliation et de rapporteuse du comité chargé d’élaborer le cadre global de paix, dans lequel le principe d’égalité de citoyenneté a été intégré. Comme suite à la création de comités spécialisés en avril 2024, des femmes ont occupé les fonctions de Présidente du Comité des droits et libertés, de Vice-Présidente du Comité de la réconciliation et de la justice transitionnelle et de rapporteuse du Comité politique, et sont devenues membres du Comité des affaires sociales et économiques. Par ailleurs, une experte des médias a été désignée pour prêter son concours au Comité des médias et remédier à la sous-représentation des femmes.

IV.Progrès réalisés dans la mise en œuvre de mesures visant à appliquer les dispositions de la Convention au niveau national

Cette section présente les principales mesures prises pour appliquer les dispositions de chacune des quatre parties de la Convention : la partie I (articles premier à 6), relative à la non-discrimination, la partie II (articles 7 à 9), relative aux droits politiques et civils, la partie III (articles 10 à 14), sur les droits sociaux et économiques, et la partie IV (articles 15 à 16), sur l’égalité devant la loi et l’égalité dans la famille. Elle contient également des informations sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations formulées par le Comité.

Partie I :Non-discrimination (articles premier, 2, 3, 5 et 6)

I.Définition de la discrimination à l’égard des femmes et lois discriminatoires

La législation nationale du Yémen, en particulier la Constitution, ne contient aucune disposition discriminatoire à l’égard des femmes et garantit les principes d’égalité et de non-discrimination à toutes les citoyennes et à tous les citoyens. L’article 41 de la Constitution dispose que toutes les citoyennes et tous les citoyens ont les mêmes droits et devoirs publics, tandis que l’article 24 prévoit que l’État garantit l’égalité des chances à toutes les citoyennes et à tous les citoyens en matière d’activité politique, économique, sociale et culturelle. En application de la recommandation énoncée au paragraphe 16, le Yémen a élaboré un projet de constitution fondé sur les conclusions de la Conférence de dialogue national (tenue du 18 mars 2013 au 25 janvier 2014), qui traite de manière optimale la question de la discrimination à l’égard des femmes et des filles. L’un des projets d’articles sur la question dispose que toutes les citoyennes et tous les citoyens ont les mêmes droits et libertés publics, et ne doivent faire l’objet d’aucune discrimination fondée sur le sexe, la couleur de peau, la race, l’origine, la religion, la confession, les convictions ou les opinions, la situation économique ou sociale, le handicap, l’appartenance politique ou géographique, la profession, le lieu de naissance ou toute autre considération. L’article qui suit prévoit que pour donner effet au principe d’égalité en matière de citoyenneté, l’État doit, par la promulgation de lois et l’adoption de mesures, favoriser une participation active des femmes à la vie politique afin de faire en sorte qu’elles représentent au moins 30 % des membres des différentes autorités et instances.

Les lois en vigueur ne contiennent aucune disposition particulière définissant la discrimination à l’égard des femmes. Il existe toutefois des dispositions constitutionnelles et d’autres dispositions législatives qui garantissent l’égalité, et toute violation de ce principe est considérée comme une discrimination et est punie par la loi. Parmi ces dispositions figurent l’article 2 de la loi sur l’autorité judiciaire, qui consacre l’égalité de toutes les personnes litigantes devant les tribunaux, l’article 23 de la loi sur le commerce, qui dispose que toutes les citoyennes et tous les citoyens ayant atteint l’âge de 18 ans sont habilités à exercer une activité commerciale, et l’article 3 de la loi sur les élections générales, qui dispose que le droit de vote est accordé à toutes les citoyennes et tous les citoyens âgés de 18 ans révolus.

En ce qui concerne les recommandations figurant aux alinéas a) à d) du paragraphe 18 des observations finales, nous tenons à souligner que la situation actuelle au Yémen, qui est présentée dans la section du présent rapport relative au contexte général, limite la capacité du Gouvernement à donner suite à ces recommandations. Tout projet de modification législative visant à introduire des définitions de la discrimination directe et indirecte doit être approuvé par la Chambre des représentants, qui ne siège pas à l’heure actuelle en raison de la guerre.

Le Comité national chargé d’enquêter sur les plaintes pour violations des droits de l’homme s’est efforcé de renforcer les mécanismes de justice et d’établissement des responsabilités. Il a recommandé la création d’un tribunal et d’un parquet chargés de traiter les violations des droits humains, notamment celles commises contre des femmes, ainsi que la mise en place de programmes de formation destinés aux juges, aux procureur(e)s et aux organisations de la société civile sur la justice transitionnelle et les mécanismes de recours en cas de violations des droits humains, le but étant de protéger les femmes et de veiller à ce que les auteurs répondent de leurs actes.

À cette fin, en octobre 2024, le Comité national chargé d’enquêter sur les plaintes pour violations des droits de l’homme a rencontré le Président du Conseil supérieur de la magistrature et est parvenu à un accord visant à renforcer les capacités des juges et à les faire participer à des ateliers de formation sur les procès pour violations des droits humains, qui diffèrent des procès ordinaires. En 2023, plusieurs juges, dont le responsable de l’Autorité d’inspection judiciaire, ainsi que cinq membres du personnel du Bureau du Ministère public et le Procureur général de la République, ont suivi une formation dans le cadre d’un séminaire sur les expériences acquises au niveau national en matière de poursuites contre les auteurs de violations, organisé au Centre pour la justice transitionnelle. En 2025, le Comité national chargé d’enquêter sur les plaintes pour violations des droits de l’homme a également organisé deux séances de formation sur la Cour des droits humains et les mécanismes judiciaires connexes à l’intention des organisations de la société civile, le but étant de faire de cette dernière un partenaire actif dans la mise en place de la Cour et le suivi de ses travaux.

Les femmes yéménites ont largement contribué à la promotion des droits humains. Elles travaillent désormais dans le secteur humanitaire et bénéficient, en fonction de leurs compétences, des mêmes possibilités que les hommes. De plus, la participation des femmes aux initiatives de médiation locales a contribué à réduire les conflits internes. Les femmes ont joué un rôle déterminant dans la médiation locale, l’action humanitaire et la mobilisation communautaire. Elles ont contribué à réconcilier les points de vue dans le cadre de conflits locaux et ont pris part à des initiatives bénévoles. Des conseils locaux de femmes ont été créés avec l’appui d’organisations internationales et locales, de partis politiques et de mouvements sociaux et politiques. Les femmes dirigeantes ont joué un rôle de premier plan dans la société en menant des initiatives économiques et humanitaires, en agissant contre les atteintes et en les exposant, et en veillant à ce que la voix des victimes soit entendue par la communauté internationale.

Le Département de la protection de la famille du Ministère de l’intérieur, composé de policières chargées de recueillir les plaintes déposées par des femmes, qu’il s’agisse de plaintes contre leurs conjoints ou des membres de leur famille, ou du signalement de cas d’inceste, a redoublé d’efforts pour faire en sorte que ces affaires soient traitées conformément à la loi. Le Yémen est l’un des premiers pays de la péninsule arabique à avoir mis en place une brigade de police féminine. Certaines de ces officières ont étudié à l’Académie de police d’Aden et ont été formées dans des pays socialistes. Il existe désormais des unités de police féminines dans la plupart des provinces. Ces unités jouent un rôle essentiel dans les relations avec les femmes au sein de la collectivité, dans les aéroports, les bureaux d’immigration, les services chargés des passeports et les commissariats de police, ainsi qu’aux passages frontaliers. Par ailleurs, plusieurs réunions et séances de formation ont été organisées en collaboration avec des organisations de la société civile en vue de renforcer les capacités des femmes policières et de développer leurs compétences en matière d’interaction avec les femmes dans la collectivité.

La Commission nationale des femmes et l’Union des femmes du Yémen ont mis en place des programmes de sensibilisation destinés aux groupes les plus vulnérables, tels que les femmes en situation de handicap, les femmes déplacées à l’intérieur du pays et les femmes marginalisées, afin de les informer de leurs droits et de les aider à les faire valoir. Les méthodes de sensibilisation utilisées comprenaient notamment le théâtre participatif, les comités locaux, les publications, les émissions de radio et de télévision et les articles de la presse écrite, ainsi que des initiatives visant à assurer l’inscription des femmes et des filles aux fins de la délivrance de documents d’identité et à garantir leurs droits, qui ont été menées malgré les difficultés rencontrées dans les zones rurales et reculées et dans les zones contrôlées par le mouvement houthiste.

II.Violence à l’égard des femmes et des filles

Au Yémen, les femmes et les filles sont touchées de manière disproportionnée par la violence. Les violences dont elles font l’objet se sont intensifiées au cours du conflit par rapport à la période antérieure. En conséquence, de nombreuses familles et communautés ont été contraintes d’adopter des stratégies d’adaptation néfastes pour survivre. Compte tenu du nombre limité de structures d’accueil disponibles et de l’effondrement des mécanismes formels et informels de protection sociale, les filles, en particulier celles qui sont en situation de handicap, sont exposées à des risques de plus en plus nombreux, notamment le mariage précoce, la traite, la mendicité et le travail des enfants. Selon les estimations, en 2023, environ 7,1 millions de femmes et de filles ont eu besoin de services visant à prévenir et à combattre toutes les formes de violence. Cependant, ces services souffrent d’un grave manque de financement, ont une couverture géographique limitée, et sont même totalement inexistants dans certaines zones difficiles d’accès. De plus, dans son rapport de 2023 sur l’intervention humanitaire au Yémen, le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) a souligné que les données relatives aux violences contre les femmes et les filles restaient rares et peu fiables en raison de la peur qui empêchait le signalement de ce type de comportements, de la stigmatisation sociale, de la fragilité des mécanismes de recours juridiques et d’autres facteurs.

Une étude menée par l’unité exécutive chargée de la gestion des camps pour personnes déplacées à l’intérieur du pays a révélé qu’environ 32 % des camps avaient besoin de services de sécurité, que 89 266 personnes étaient dépourvues de documents d’identité et que 86267 enfants ne disposaient pas d’un acte de naissance. Par ailleurs, des informations indiquent que 88 % des sites ne sont pas dotés d’espaces sûrs adaptés aux enfants et aux femmes, et que 82 % ne proposent ni services d’accompagnement psychologique et juridique, ni programmes de sensibilisation aux dangers des mines, ce qui rend la situation humanitaire encore plus précaire et accroît la vulnérabilité des femmes et des filles face à la violence et à l’exploitation.

L’unité mise en place par le Ministère des affaires juridiques et des droits de l’homme pour suivre les violations des droits humains et recueillir des éléments de preuve les concernant est le mécanisme national chargé de constater les violations en ventilant les données par sexe, l’accent étant mis sur les violences à l’égard des femmes et des filles, l’utilisation d’enfants et de filles dans le conflit, et les violations liées aux mines terrestres. Au cours de la période 2020-2024, l’unité a recensé 4 279 cas d’agressions et de menaces physiques et verbales, dont 2 361 cas d’agressions physiques, parmi lesquels 381 enlèvements, 73 disparitions forcées, 258 actes de torture et 1 196 homicides. Les données sont transmises à l’équipe chargée de l’établissement des rapports officiels et à la commission gouvernementale chargée d’assurer la liaison avec le Groupe d’experts du Conseil de sécurité et les mécanismes internationaux concernés. Le tableau 2 fait état des différentes formes de violations commises contre des femmes.

Tableau 2

Violations des droits humains des femmes (2020-2024)

Province	Enlèvements	Disparitions forcées	Blessures	Torture	Meurtres	Procès politiques	Total
Ibb	15	1	54	17	56		143
Abiyan			13		17		30
District de la capitale	165	48	97	202	17	10	539
Beïda	11	1	117	8	57		194
Jaouf			135		56		191
Hodeïda	22	1	242	5	187		457
Dalea	1		141		60		202
Mahouit	38		4	1	13		56
Taëz	22	8	1 321	1	486		1 838
Hajja	12	3	36	8	69		128
Dhamar	53	1	41	16	12		123
Reïma	2		2		1		5
Chaboua			9		4		13
Saada	7		6		4		17
Sanaa	23	10	22		12		67
Aden			31		33		64
Amran	7		5		22		34
Lahj	2		32		58		92
Mareb	1		53		32		86
Total général	381	73	2 361	258	1 196	10	4 279

Afin de donner suite à la recommandation figurant à l’alinéa a) du paragraphe20, le Comité national chargé d’enquêter sur les plaintes pour violations des droits de l’homme a présenté au Conseil de direction présidentiel et au Conseil supérieur de la magistrature une recommandation visant à créer un tribunal spécialisé et un parquet chargés de poursuivre les auteurs de violations des droits humains, notamment des violations à l’égard des femmes, qu’elles aient été commises en temps de guerre ou en temps de paix. Le Comité national a suivi cette question de près en vue de hâter la création et la mise en service de ce tribunal. Il a également transmis 3 000 dossiers au Bureau du Ministère public afin que celui-ci engage les poursuites nécessaires. À cet égard, le Gouvernement collabore avec les groupes d’experts des Nations Unies et d’autres mécanismes internationaux, dont l’équipe conjointe chargée des évaluations relatives aux faits de la Coalition arabe en appui à la légitimité au Yémen, dans le cadre des enquêtes sur les violations, l’objectif étant de veiller à ce que les responsabilités soient établies et que la justice soit rendue, de s’assurer que les victimes reçoivent une indemnisation financière, de s’inspirer des expériences acquises pour mettre en place des mécanismes opérationnels et efficaces et d’inscrire les dirigeants impliqués dans des violations commises contre des femmes sur les listes de sanctions internationales.

En octobre 2024, le Comité national chargé d’enquêter sur les plaintes pour violations des droits de l’homme a rencontré le Président du Conseil supérieur de la magistrature, et il a été convenu de renforcer les capacités des juges et de les faire participer à des ateliers de formation, organisés par le Comité national, sur la conduite des procès relatifs aux violations des droits humains, qui diffèrent des procès ordinaires. En 2023, plusieurs juges, dont le responsable de l’Autorité d’inspection judiciaire, ainsi que cinq membres du personnel du Bureau du Ministère public et le Procureur général de la République, ont été choisis pour participer à une formation donnée au Centre pour la justice transitionnelle. L’objectif était de présenter les approches suivies au niveau national en matière de poursuites contre les auteurs de violations des droits humains et les expériences en la matière, et de renforcer par la même occasion la capacité du pouvoir judiciaire à traiter ces affaires avec professionnalisme.

En 2025, le Comité national chargé d’enquêter sur les plaintes pour violations des droits de l’homme a organisé à l’intention des organisations de la société civile deux séances de formation portant sur la Cour des droits humains et la nature des procès pour violations des droits humains, afin d’associer la société civile en tant que partenaire actif aux efforts visant à promouvoir l’adoption d’une décision portant création de cette Cour et à en suivre l’application.

La Direction générale de la protection de la famille et de la police féminine du Ministère de l’intérieur, créée par le décret présidentiel no 288 de 2005 et restructurée en application du décret no 50 de 2013, a été consolidée. Depuis 2021, le Ministère, en collaboration avec Penal Reform International et l’Union des femmes du Yémen, a formé 600 policières dans les provinces d’Aden, de Taëz, de Lahj, d’Abiyan, de Mareb et d’Hadramout. En décembre 2022, il a inauguré un nouveau bâtiment destiné à la Direction générale de la protection de la famille et de la police féminine à Aden, ainsi qu’un autre bâtiment à Mareb, et a mis en œuvre des programmes de formation dans différentes provinces à l’intention de 935 agentes de sécurité, dont 150 stagiaires, dans le cadre d’un projet visant à renforcer la protection contre la maladie à coronavirus (COVID-19).

En ce qui concerne les recommandations figurant aux alinéas b) et c) du paragraphe 20, la législation yéménite ne comporte pas de loi particulière relative à la violence à l’égard des femmes ou à la protection contre cette forme de violence. En 2014, la Commission nationale pour les femmes et le Ministère des droits de l’homme ont présenté un projet de loi au Gouvernement, mais celui-ci n’a pas été adopté en raison de la guerre. À l’heure actuelle, les dispositions juridiques prévues par le Code pénal (no 12 de 1994) sont appliquées dans la lutte contre diverses formes de violence.

Les cas de violence physique et psychologique sont traités conformément aux dispositions applicables du Code pénal. Celui-ci érige en infraction les agressions physiques, les violences verbales et la diffamation. L’homicide volontaire est passible de la peine de mort, avec la possibilité de verser le prix du sang (diya) pour éviter l’application de la sentence. Le prix payé pour une femme correspond à la moitié de celui versé pour un homme. Les articles 289 et 292 prévoient des sanctions en cas de calomnie, de diffamation et de violence verbale, qui vont de la flagellation à l’emprisonnement et à des amendes, selon la nature de l’infraction. Les articles 214 et 245 prévoient des sanctions applicables à quiconque agresse physiquement une autre personne, lorsque cette violence entraîne la mort ou une incapacité permanente. Pour ce qui est de la violence sexuelle, l’article 249 prévoit des sanctions en cas d’enlèvement et d’agression, y compris lorsque des actes de torture sont commis au cours de l’enlèvement ou lorsque la victime est violée ou assassinée. Ces sanctions peuvent aller jusqu’à la peine de mort. D’autres articles, tels que les articles 233, 254 et 257, traitent des violences infligées par une personne à ses propres enfants, des menaces et de la divulgation d’informations ou de documents enregistrés sans le consentement de la victime, les sanctions allant de l’emprisonnement au paiement d’amendes. Il n’existe pas de définition juridique claire du viol conjugal tel qu’il est compris dans le contexte international car, en droit yéménite, le mariage est considéré comme un contrat religieux et civil fondé sur l’affection et la compassion. Néanmoins, la législation yéménite prévoit des mécanismes visant à protéger les femmes contre la violence familiale, notamment le droit de demander la dissolution du mariage (khoul ’) en cas de préjudice physique ou psychologique, de défaut de soutien financier, d’animosité, d’adultère ou d’infertilité, conformément aux articles54 et 72 de la loi sur le statut personnel.

En ce qui concerne les recommandations figurant aux alinéas d) et e) du paragraphe 20, bien que le projet de loi n’ait pas encore été adopté en raison de la situation politique et des conditions de sécurité qui prévalent au Yémen depuis 2015, le Gouvernement, en coopération avec la Commission nationale des femmes et le Ministère des droits de l’homme, s’est employé à élaborer un plan d’action national visant à mettre en œuvre la loi dès son adoption et à allouer les ressources nécessaires pour assurer une protection et une prestation de services efficaces. Le Ministère de l’intérieur et les organismes compétents s’attachent à renforcer leur appui aux femmes victimes de violence, notamment en mettant à disposition des centres d’accueil ainsi que des services médicaux et psychologiques, et en veillant à ce qu’elles puissent y accéder facilement. Ils continuent par ailleurs de consacrer des ressources suffisantes à la prestation de ces services, de former le personnel concerné et d’assurer un suivi et un contrôle réguliers. En outre, des progrès ont été réalisés s’agissant de consolider le Département de la protection de la famille du Ministère de l’intérieur, qui compte parmi son personnel des policières chargées de recueillir les signalements et les plaintes, y compris les plaintes pour inceste, déposées par des femmes contre leur mari, des proches ou des membres de leur famille. Le Gouvernement s’emploie à renforcer la capacité des organisations non gouvernementales qui viennent en aide aux femmes victimes de violences à donner suite aux signalements et à protéger les victimes, en plus de proposer des programmes de protection des témoins. Cette action est toutefois entreprise dans un contexte complexe sur les plans économique et politique et en matière de sécurité, ce qui explique les modestes résultats obtenus.

En réponse aux observations finales du Comité, nous tenons à souligner que, malgré les difficultés persistantes liées au conflit, le Gouvernement yéménite a pris plusieurs mesures visant à renforcer la protection et à améliorer les services humanitaires destinés aux femmes, aux filles et aux personnes déplacées. Il a mis différents types d’abris à la disposition des familles déplacées à l’intérieur du pays, relayé les besoins des gestionnaires de ces structures aux partenaires humanitaires et assuré le suivi des initiatives mises en œuvre, afin que la mise à disposition des abris se fasse dans le respect de la dignité et de la vie privée. En 2022, 84 304 familles déplacées ont bénéficié d’un abri dans les camps. Par ailleurs, le Gouvernement est progressivement passé de la mise à disposition d’abris d’urgence à la fourniture de logements de transition plus adaptés et plus durables. Il a aménagé 646 camps, dont 214 se trouvent sur des terrains dont la propriété est légalement établie.

Le Gouvernement a mis en service une cellule de protection au sein de l’unité exécutive chargée de la gestion des camps, a créé une ligne directe permettant de recueillir les plaintes des femmes déplacées et a mis en place un système complet de renvoi des affaires aux organismes compétents. Par ailleurs, il mène régulièrement des activités de sensibilisation visant à prévenir la violence et assure le suivi des cas de maltraitance. L’unité exécutive supervise aussi la mise en œuvre de programmes et de projets de protection et d’assistance visant à s’attaquer aux causes de la violence et à éviter sa propagation, et suit les mesures prises par les organismes gouvernementaux concernés pour assurer la protection des femmes et des filles dans les sites d’accueil pour personnes déplacées.

En ce qui concerne la recommandation figurant à l’alinéa f) du paragraphe 20, des juges et plusieurs fonctionnaires de justice ont été choisis pour participer à des programmes de formation visant à renforcer leur capacité de traiter les affaires liées aux violations des droits humains et à la violence à l’égard des femmes. Des organisations de la société civile ont par ailleurs participé à des programmes de formation et de sensibilisation. Pour la suite, il est prévu d’augmenter le nombre de femmes juges, procureures et policières, et de dispenser à l’ensemble du personnel judiciaire et du personnel médical une formation sur les procédures d’enquête et de jugement tenant compte des considérations relatives à l’égalité des genres. Conformément aux principes de responsabilité et de lutte contre l’impunité, le Gouvernement a pris des mesures importantes pour relancer les institutions judiciaires et celles chargées de la sécurité sur l’ensemble du territoire national, notamment en versant les salaires du personnel judiciaire, en nommant des chefs de police, en remettant en service les écoles, collèges et instituts militaires, en engageant des poursuites judiciaires contre les dirigeants de groupes armés impliqués dans des violations et en renvoyant plusieurs affaires relatives aux droits humains devant les parquets compétents.

En ce qui concerne la recommandation relative aux tuteurs masculins figurant à l’alinéa g) du paragraphe 20, la liberté de circulation des femmes est restreinte dans les zones contrôlées par le mouvement houthiste. Le Gouvernement s’efforce de simplifier les procédures judiciaires pour les femmes. Cela passe notamment par la suppression des restrictions liées à la présence de tuteurs masculins, la réduction des frais et des exigences en matière de documentation, la fourniture d’une aide concrète en cas de besoin, l’amélioration de la transparence, l’accélération des procédures judiciaires et la sensibilisation du public à ces procédures et au droit des femmes d’accéder à la justice.

Les autorités compétentes recueillent des données sur les violences contre les femmes et les filles, ventilées par âge, région et handicap, et par lien entre la victime et l’auteur. Ces données comprennent le nombre de cas signalés, le nombre de cas n’ayant pas donné lieu à des poursuites, le nombre de déclarations de culpabilité et d’acquittements, les types de peines prononcées et le montant des indemnités accordées aux victimes, l’objectif étant d’assurer un suivi efficace et de réformer les politiques et mécanismes existants. Le Gouvernement s’attache à remettre en service un système d’information commun aux services de sécurité, au pouvoir judiciaire, au Ministère des affaires sociales et du travail et au Ministère de la santé. Les services de sécurité mènent des enquêtes sur les cas de violences physiques et transmettent leurs rapports au Département de la protection de la famille, et les autorités judiciaires enregistrent ces cas. Les données officielles sont diffusées par l’Organisation centrale de la statistique. Des organisations de la société civile, telles que l’Union des femmes du Yémen, participent également à la collecte de données et au suivi des cas de violence faite aux femmes. Il s’agit notamment de ventiler les données par âge, région et handicap, de fournir des conseils juridiques au moyen de lignes directes, de renvoyer les affaires aux autorités compétentes et d’utiliser ces données pour mettre au point des campagnes de sensibilisation ainsi que des stratégies de soutien et de protection.

III.Mécanisme national de promotion des femmes

La Commission nationale des femmes est l’organisme gouvernemental chargé des questions relatives aux femmes au Yémen. Elle a été créée par la décision no 97 (1996) du Premier Ministre, en application des dispositions du Programme d’action de Beijing, afin de contribuer à l’élaboration et à la promotion de politiques, de stratégies et de plans visant à améliorer la condition des femmes tant en milieu urbain qu’en milieu rural. Elle a été restructurée en application de la décision no 68 (2000) du Premier Ministre établissant le Conseil suprême des affaires féminines, présidé par le Premier Ministre. Ce Conseil est composé de trois ministres, de la Présidente de la Commission nationale des femmes et de son adjointe, ainsi que de diverses personnalités féminines. Sa principale mission est d’intégrer les questions relatives aux femmes dans les politiques générales de l’État afin d’améliorer la situation de celles-ci sur les plans politique, économique, social et culturel.

Le Conseil suprême des affaires féminines a été restructuré en application du décret présidentiel no 25 de 2003, qui a élargi sa composition de manière à y inclure sept ministres spécialisés dans les questions pertinentes, un(e) vice-ministre, un(e) représentant(e) de l’Union générale des chambres de commerce et d’industrie yéménites, ainsi que les responsables des antennes de la Commission nationale des femmes actuellement actives dans les provinces libérées par le Gouvernement légitime et reconnu, à savoir Lahj, Abiyan, Chaboua, Mahra, Hadramout, Socotra, Taëz et Mareb. Dans le décret susmentionné, la Commission nationale des femmes est définie comme l’organe consultatif et exécutif du Conseil suprême des affaires féminines. Au cours de la période considérée, le Gouvernement a réactivé la Commission nationale des femmes, qui a repris ses activités depuis Aden, la capitale provisoire. La Commission a mis en œuvre plusieurs activités et programmes, réalisé des études dans son domaine d’intervention et créé plusieurs antennes dans différentes provinces. L’une de ses réalisations les plus notables a été l’élaboration de sa propre stratégie en faveur des femmes, à savoir le Plan stratégique quinquennal de la Commission nationale des femmes (2023-2027). Les objectifs stratégiques définis dans le Plan consistent notamment à développer les infrastructures et le cadre institutionnel de la Commission pour créer un environnement de travail propice et mettre en place une équipe qualifiée ainsi que des antennes bien équipées, le but étant d’assurer un fonctionnement satisfaisant et efficace ; à renforcer les partenariats entre la Commission et l’ensemble des parties prenantes du secteur du développement pour faire progresser la cause des femmes au Yémen ; à améliorer la situation sociale et économique des femmes yéménites afin de garantir leur participation effective et leur autonomisation ; à promouvoir l’avancement des femmes dans le secteur de l’éducation. Le cinquième objectif stratégique vise à consolider les fondements de la protection des femmes yéménites contre les différentes formes de violence, à accroître le niveau de participation des femmes à la vie politique, à améliorer la situation des femmes en ce qui concerne les pratiques et les services liés à la maternité sans risques et à la santé procréative, et à promouvoir l’adoption, la modification, la mise en œuvre et l’application de lois tenant compte des questions de genre et des droits des femmes, conformément à la Constitution et dans le respect des conventions, résolutions et accords internationaux, régionaux et des Nations Unies approuvés par le Yémen. Il s’agit notamment de collaborer avec l’ensemble des organismes publics dans divers secteurs, ainsi qu’avec les organisations de la société civile et les différentes composantes de la société dans tous les domaines. Malheureusement, les fonds nécessaires font défaut.

La Commission nationale des femmes participe à plusieurs comités gouvernementaux chargés des questions relevant de son mandat, parmi lesquels le comité technique sur la justice pour mineurs, le comité technique chargé de l’élaboration du rapport périodique complet sur les droits humains et l’équipe nationale chargée de l’approche fondée sur le lien entre l’action humanitaire, le développement et la paix. Elle participe également à des programmes destinés aux femmes dans tous les secteurs, malgré les ressources financières limitées qui lui sont allouées en raison des difficultés financières rencontrées par le pays.

Afin de donner suite à la recommandation relative à l’affectation de ressources financières et humaines à la Commission nationale des femmes figurant au paragraphe 23 des observations finales, le Gouvernement yéménite s’emploie à appuyer le rôle et les travaux de la Commission. Par exemple, les communications de cette dernière sont diffusées par l’intermédiaire du Conseil des ministres afin de mettre en avant le rôle important qu’elle joue. Toutefois, la Commission, comme d’autres institutions gouvernementales, a été affectée par la situation dans le pays, notamment par le fait que le mouvement houthiste contrôle certaines zones et par la crise économique et politique que connaît le Yémen.

Toujours en réponse à la recommandation formulée au paragraphe 23, il convient de noter que l’incapacité de la Chambre des représentants à se réunir en session depuis 2015 a empêché l’adoption du projet de loi portant création d’une institution nationale indépendante des droits humains, qui est pourtant prêt depuis des années. Toutefois, en 2023 et 2024, le Gouvernement, la Commission et les partenaires nationaux ont tenu des réunions régulières avec les bureaux des Nations Unies et les organisations humanitaires présentes au Yémen dans le but d’accélérer l’application des recommandations formulées par le Conseil des droits de l’homme et le Groupe d’éminents experts internationaux et régionaux. Par ailleurs, le Gouvernement et plusieurs organismes des Nations Unies ont adopté un plan conjoint qui prévoit des mesures concrètes visant à renforcer la protection des civils et à améliorer les mécanismes de secours et d’établissement des responsabilités, la priorité étant accordée aux besoins des femmes et des filles dans les zones touchées par le conflit. Le comité de haut niveau a également coordonné les démarches entreprises par les organisations internationales afin de faciliter les visites sur le terrain menées par des équipes des Nations Unies dans les provinces de Mareb, d’Hadramout et d’Aden, l’objectif étant de suivre la mise en œuvre des programmes de protection humanitaire, et de veiller à ce que l’aide soit acheminée sans entrave, en coopération avec le Haut Comité de secours et les autorités locales.

IV.Stéréotypes de genre et pratiques néfastes

Le Gouvernement yéménite, par l’intermédiaire des mécanismes nationaux chargés des questions relatives aux femmes – dont les plus importants sont la Commission nationale des femmes et les organisations de la société civile –, joue un rôle de premier plan dans les campagnes de sensibilisation organisées pour soutenir les défenseuses des droits humains. En dépit des efforts considérables déployés au niveau national, ces avancées positives sont atténuées par les graves pratiques discriminatoires auxquelles se livrent les milices houthistes dans les zones sous leur contrôle. Celles-ci recourent à des discours sectaires et religieux et ont émis des directives systématiques visant à ancrer une culture d’exclusion des femmes des médias et des programmes scolaires, au nom d’une vision étriquée qui est contraire au principe d’égalité.

La Commission nationale des femmes, agissant conformément aux directives clairement établies par le Président et le Conseil des ministres, s’est attachée à lutter contre les stéréotypes susceptibles de renforcer l’idée que les femmes sont inférieures ou les hommes supérieurs, au moyen d’une vaste campagne couvrant les programmes scolaires, les médias et les activités de sensibilisation menées par le Ministère de l’éducation, le Ministère de l’information, de la culture et du tourisme et le Ministère des waqfs et de l’orientation, en vue de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et entre les filles et les garçons, sans discrimination et sans laisser entendre qu’un sexe serait inférieur ou supérieur à l’autre. Cette approche est apparente dans les plans stratégiques adoptés ces dernières années, notamment dans le programme général du Gouvernement et dans les programmes des différents ministères et institutions. Parmi ces plans stratégiques figurent la Stratégie nationale pour la promotion des femmes et la Stratégie nationale pour le développement de l’éducation, qui contiennent des dispositions claires visant à soutenir les femmes et à leur donner les moyens d’action, ainsi qu’à leur confier des rôles et des responsabilités qui témoignent de cet engagement.

Les efforts susmentionnés ont notamment porté sur la lutte contre les mutilations génitales féminines, qui constituent un problème grave et préoccupant. En 2014, le Gouvernement a présenté à la Chambre des représentants un projet de loi sur la protection de l’enfance, qui n’a pas été adopté. Ce projet sera présenté à nouveau, étant donné que l’âge minimum légal du mariage a été fixé à 18 ans lors de la Conférence de dialogue national. Cette question est actuellement traitée conformément à une circulaire publiée par le Ministère de la santé. Parallèlement à ces efforts, plusieurs initiatives de sensibilisation ont été organisées avec le soutien du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et du FNUAP. Il convient de noter qu’un arrêté ministériel publié le 9 janvier 2001 interdit ces pratiques dans les établissements de santé tant publics que privés. Il a été suivi de la publication de la décision no 3/1 (2005) du Ministre de la santé et de la population, qui dispose qu’il est strictement interdit à l’ensemble du personnel de santé des établissements publics comme privés de pratiquer des mutilations génitales féminines. Un projet de loi sur les droits des enfants élaboré en 2014 érige en infraction pénale les mutilations génitales féminines et prévoit des sanctions et des amendes pour les personnes qui s’en rendent coupables. Il a été soumis à un comité ministériel, mais n’a pas été approuvé. Le projet de constitution adopté lors de la Conférence de dialogue national fixe l’âge minimum du mariage à 18 ans. Cette disposition, qui ne figurait pas dans la législation antérieure, marque une avancée significative dans la lutte contre le mariage d’enfants. Toutefois, en raison de la situation qui prévaut au Yémen, cette loi n’a pas été promulguée.

Les organisations de la société civile jouent un rôle de premier plan dans les campagnes de sensibilisation, mais la portée de ces dernières reste limitée. Parmi ces organisations figurent la Fondation Akun et la Path of Peace Initiative, qui ont apporté leur appui aux défenseuses des droits humains. Certains dirigeants locaux et religieux ont participé à ces campagnes, qui n’ont toutefois pas été déployées à une échelle suffisante dans les zones rurales. Les moyens employés comprenaient la formation, la sensibilisation du public et le plaidoyer mais, bien souvent, ces efforts ne sont pas soutenus dans la durée et ne bénéficient pas de ressources financières suffisantes.

En dépit des efforts considérables déployés au niveau national, ces avancées positives sont atténuées par les graves pratiques discriminatoires auxquelles se livrent les milices houthistes dans les zones sous leur contrôle. Celles-ci recourent à des discours sectaires et religieux et ont émis des directives systématiques visant à ancrer une culture d’exclusion des femmes des médias et des programmes scolaires, au nom d’une vision étriquée qui est contraire au principe d’égalité.

V.Traite et exploitation de la prostitution

La guerre a aggravé le phénomène de la traite des personnes et accru les flux de migration irrégulière en provenance de la Corne de l’Afrique, notamment de femmes et d’enfants. Les trafiquants profitent de la situation humanitaire désastreuse dans laquelle se trouvent les victimes, dans un contexte marqué par une pauvreté généralisée et des taux de chômage élevés parmi les personnes migrantes et déplacées. En conséquence, des femmes et des enfants sont devenus les victimes de ces crimes. Les milices houthistes se sont rendues coupables de violations graves contre des femmes, notamment en les forçant à préparer des repas pour les unités armées sur les lignes de front et en se livrant à des enlèvements, à des viols et à des faits d’exploitation sexuelle avérés sur des dizaines de femmes et de filles dans les zones sous leur contrôle. Ces violations systématiques sont révélatrices de la nature des crimes commis contre les femmes.

On constate également une recrudescence de certaines formes de violence, notamment les mariages d’enfants, la traite des personnes et l’exploitation dans les camps. Selon les estimations, 7,1 millions de femmes et de filles auraient besoin de services de protection et de prise en charge. Dans son rapport de 2023 sur l’intervention humanitaire au Yémen, le FNUAP a souligné que les données relatives aux violences contre les femmes et les filles restaient extrêmement rares et peu fiables en raison de la peur qui empêchait le signalement de ce type de comportements, de la stigmatisation sociale, de l’efficacité limitée des mécanismes de recours juridiques et d’autres facteurs. En ce qui concerne les besoins globaux en matière de protection, une étude menée par l’unité exécutive a révélé qu’environ 32 % des camps avaient besoin de services de sécurité, que quelque 89 266 personnes étaient dépourvues de documents d’identité et qu’environ 86 267 enfants ne disposaient pas d’un acte de naissance.

Le Gouvernement a publié la décision no 101, adoptée par le Conseil des ministres en 2014, dans laquelle il a approuvé le Protocole relatif à la traite des personnes et l’a transmis au Parlement afin que celui-ci mène à terme la procédure d’approbation. Il a par ailleurs approuvé un projet de loi visant à lutter contre la traite et l’a transmis à la Chambre des représentants. Le programme du Conseil des ministres pour le quatrième trimestre de 2025 comprend également un projet de décision visant à réactiver le Comité national de lutte contre la traite des personnes, qui avait été créé par le Gouvernement en application de la décision no 46 (2012) du Conseil des ministres.

Le Ministère des affaires juridiques et des droits de l’homme, en collaboration avec les ministères et organismes concernés, élabore actuellement une stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes. Un programme de protection des enfants contre la traite a été approuvé, et le comité technique national de lutte contre la traite des personnes a repris ses activités et mené des campagnes de sensibilisation en partenariat avec la société civile et les médias gouvernementaux.

En octobre 2024, le Gouvernement a approuvé le Protocole arabe visant à prévenir et à combattre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, annexé à la Convention arabe relative à la lutte contre la criminalité transnationale organisée. Cette mesure s’inscrit dans le droit fil de la recommandation énoncée à l’alinéa c) du paragraphe 27, qui préconise de coopérer avec les pays voisins afin de conclure des accords bilatéraux ou régionaux et de mettre en place d’autres formes de coopération visant à prévenir la traite des femmes et des filles.

Au début de 2022, le Gouvernement a réactivé le Comité national chargé des questions relatives aux réfugiés, qui a tenu des réunions avec l’ONU et des organismes internationaux. Ces rencontres ont permis la reprise des travaux menés dans le cadre du mémorandum d’accord et le lancement d’initiatives visant à élaborer un cadre national pour les questions relatives aux personnes réfugiées, en coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Le Gouvernement yéménite a demandé aux institutions officielles de reprendre leurs activités depuis la capitale, Aden. Le Comité national chargé des questions relatives aux réfugiés a commencé à tenir des réunions régulières, présidées par le Vice-Ministre des affaires étrangères, et a examiné son plan de travail pour la phase suivante. Le Comité national a en outre approuvé ses plans sectoriels conformément aux résultats de la conférence des donateurs qui s’est tenue à Aden en marge du Forum mondial sur les réfugiés. Des responsables d’organismes publics de haut niveau ont participé à un atelier à l’issue duquel a été publiée une déclaration importante énonçant les engagements pris et présentant un plan d’action visant à traiter les questions relatives aux personnes réfugiées et aux migrations internationales au Yémen.

Les personnes ayant participé à l’atelier susmentionné ont réaffirmé la nécessité d’élaborer un cadre juridique qui permette de réglementer la procédure d’asile au Yémen et qui tienne compte des obligations découlant des conventions approuvées par le pays. Par ailleurs, le Comité national a adopté la directive du Ministère de l’intérieur relative à la délivrance de cartes électroniques aux personnes réfugiées, afin de faciliter leur accès aux services financiers, éducatifs et de santé. Le Ministère des affaires juridiques et des droits de l’homme a mis sur pied une équipe juridique chargée de recueillir les plaintes et les réclamations des personnes réfugiées et migrantes. Il surveille les violations et s’emploie en permanence à y remédier, en collaboration avec les autorités compétentes. Il mène par ailleurs des visites sur le terrain dans les zones où se trouvent des personnes réfugiées et migrantes. Le Ministère de l’intérieur et le Ministère de la justice organisent une formation sur la Convention relative au statut des réfugiés à l’intention des forces de l’ordre, ainsi que sur les droits des réfugiés au titre de la Convention. Au Yémen, les personnes réfugiées bénéficient de services de protection et de services humanitaires d’urgence fournis par plus de 19 organisations locales dans les différentes provinces du pays, en plus des services de base prévus dans le plan de réponse humanitaire. Ces services comprennent l’hébergement, les soins de santé, l’éducation, l’approvisionnement en eau, l’aide au retour volontaire et la protection juridique.

Le Bureau du Ministère public a mis en place une unité spéciale de lutte contre l’extorsion en ligne composée de juges, hommes et femmes. Il a aussi créé une ligne directe et un portail en ligne pour recueillir les plaintes. Les procureur(e)s des provinces ont reçu pour instruction de mettre en place des unités spéciales, des services ont été créés au sein des forces de sécurité, et des formations ont été organisées en partenariat avec des organisations internationales afin de renforcer les capacités des procureur(e)s et du personnel responsable de l’application des lois. Toutefois, ces services doivent encore accroître leurs capacités techniques et matérielles. Les autorités chargées de la sécurité et les autorités judiciaires ne sont pas suffisamment au fait de ce qu’est la traite des personnes, de sorte que ces affaires sont classées dans d’autres catégories, telles que la criminalité organisée ou la criminalité transnationale. Les procédures nationales de l’Organisation internationale de police criminelle ont été adoptées, et des accords de coopération ont été conclus avec des organismes arabes et régionaux.

Certains organismes de sécurité considèrent les agissements des bandes de passeurs comme des infractions liées à la traite des personnes, et plusieurs passeurs originaires de la Corne de l’Afrique ont été arrêtés. Il n’existe toutefois pas de base de données officielle sur les victimes de la traite. L’esclavage est érigé en infraction par les articles 248 et 249 du Code pénal (no 14 de 1994) et est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement. Ces articles ont une portée restreinte et portent principalement sur les transactions et les mouvements. De ce fait, de nombreuses formes de travail du sexe et de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, tels que définis par le droit international, ne sont pas érigées en infractions pénales. Dans le même ordre d’idées, l’article 279 criminalise la traite à des fins sexuelles. Le Code pénal contient également des dispositions criminalisant la prostitution et les infractions préalables à celle-ci, qui sont considérées comme relevant du commerce illicite et de la traite des personnes, le but étant de protéger les femmes contre l’exploitation et la traite. Le Gouvernement s’emploie à réduire la pauvreté chez les femmes et fournit un appui aux petites entreprises et aux programmes axés sur les moyens de subsistance, contribuant ainsi à empêcher que les femmes ne tombent entre les mains de gangs criminels.

Certains centres d’accueil pour les femmes victimes de la traite ont rouvert leurs portes, et les conditions de vie dans les prisons pour femmes ont été améliorées. Le Ministère de l’intérieur a mené des opérations de répression contre les réseaux de traite des personnes et a fermé les « centres » de rétention où étaient retenus des migrantes et des migrants dans le district de Mudarabah (province de Lahj) et dans les provinces de Chaboua et d’Abiyan. Les autorités chargées de la sécurité et les autorités judiciaires mènent actuellement des enquêtes sur plusieurs affaires qui ont été mises au jour dans les provinces de Chaboua, de Mahra, d’Abiyan et de Lahj.

Le Gouvernement travaille en coordination avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, qui a ouvert un bureau dans la région. Ce bureau fournit des données de première main sur les infractions relatives à la traite des personnes, dont la plupart sont liées à la migration irrégulière. Le Yémen a adhéré au Pacte mondial sur les migrations, à la Convention arabe sur la lutte contre la traite des personnes et à la Convention arabe sur la lutte contre le blanchiment d’argent. Des unités de protection de l’enfance ont été mises en place en collaboration avec l’ONU afin de prendre en charge les enfants soldats victimes des milices houthistes, et des programmes de réinsertion complets ont été mis en œuvre dans la province de Mareb.

Partie II :Droits civils et politiques – articles 4, 7, 8 et 9

I.Participation à la vie politique et publique dans des conditions d’égalité

La Conférence de dialogue national de 2013, où 30 % des représentants étaient des femmes, a constitué une étape importante en ce qui concerne la participation politique des Yéménites. Elle a marqué un tournant majeur pour l’avancement des femmes et leur participation à la vie publique et à la prise de décision. Cependant, après la Conférence, la représentation des femmes aux postes de direction a considérablement diminué en raison de la guerre et des divisions politiques. Malgré les efforts déployés par les organisations de la société civile et les institutions nationales pour organiser des ateliers et mettre en œuvre des initiatives visant à promouvoir la participation politique des femmes et à obtenir que des sièges temporaires leur soient réservés dans les institutions de transition, la réalité sur le terrain est que les femmes sont toujours exclues et marginalisées. Il n’y avait aucune femme au sein du Gouvernement formé en 2020. C’était toujours le cas au moment de la rédaction du présent rapport, ce qui constitue un net recul par rapport aux progrès qui avaient été réalisés en matière de participation politique des femmes yéménites.

En dépit de ce qui précède, les Yéménites ont réussi, ces dernières années, à accomplir des progrès graduels en matière de représentation au sein des institutions de l’État. Elles constituaient 20 % des membres nommés par le Président au Conseil supérieur de la magistrature, et représentent un pourcentage similaire au sein du Comité médical suprême, créé par décret présidentiel. Elles représentent également 5 % des membres de la Commission de consultation et de réconciliation. Au niveau administratif, 6 femmes ont été nommées directrices dans les provinces de Taëz et d’Hadramout et 87 au sein de divers ministères et organismes gouvernementaux. Par ailleurs, des départements chargés des questions féminines ont été créés dans 22 des 24 ministères, et les antennes de la Commission nationale des femmes ont été réactivées en 2022 dans les provinces libérées de Lahj, d’Abiyan, de Chaboua, d’Hadramout (régions côtière, de la vallée et du désert), de Mahra, de Mareb et de Socotra. Une femme a été nommée au secrétariat du Ministère de la défense, et deux écoles de police pour femmes ont été ouvertes dans les provinces d’Hadramout et d’Aden. Au Ministère de l’intérieur, 2 femmes détiennent le grade de générale de brigade et 14 celui de colonelle, ce qui représente une augmentation notable de la part des femmes dans les forces de sécurité et les forces armées. Le tableau 3 montre le nombre de femmes occupant des fonctions au sein des institutions publiques.

Tableau 3

Représentation des femmes dans les institutions publiques

Institution	Nombre de femmes	Informations complémentaires
Cabinet du Premier Ministre	17	3 sous-secrétaires et 14 directrices
Ministères et organismes publics	87	2 sous-secrétaires, 2 sous-secrétaires adjointes et 83 directrices
Ministère de l’intérieur	458	Détiennent des grades militaires allant de sous-lieutenante à générale de brigade
Ministère de la justice	77	Femmes juges et femmes occupant des postes d’administration au sein du secrétariat du Ministère
Tribunaux	62	Femmes juges, du Conseil supérieur de la magistrature aux tribunaux administratifs
Ministère public	136	Femmes juges au sein du Bureau du Ministère public et de ses antennes
Direction générale de la promotion des femmes	33	22 dans les ministères et 11 dans les provinces libérées
Autorités locales des provinces	15	2 sous-secrétaires (au niveau des provinces) et 13 directrices

En ce qui concerne les partis politiques, le Yémen ne dispose toujours pas d’une législation obligeant les partis à réserver un pourcentage spécifique de sièges aux femmes. Toutefois, le Congrès populaire général a fixé un quota de 15 % pour les organes électifs. La représentation des femmes varie d’un parti à l’autre. Elles représentent environ 25 % des effectifs du Parti unioniste populaire nassérien et 16 % de ceux du Parti socialiste yéménite, mais moins de 9 % des membres du Parti yéménite Islah et du Congrès populaire général. Ces chiffres montrent que la représentation des femmes dans la vie politique reste limitée, et que des mesures législatives plus ambitieuses et des politiques plus volontaristes de la part des partis sont nécessaires pour parvenir à la parité aux postes de décision. La figure 1 montre le nombre de femmes au sein des instances dirigeantes des partis politiques au Yémen.

Figure 1

Nombre de femmes et d’hommes au sein des organes de décision suprêmes des partis politiques avant 2015

Source : Al-Mu’tamar Net. Informations privilégiées provenant des partis concernés, confirmées avant la scission provoquée par la guerre.

Le Gouvernement yéménite s’est particulièrement attaché à garantir la représentation des femmes au sein des instances internationales et du corps diplomatique, que ce soit par le biais de nominations, de promotions ou de l’accès à des postes de responsabilité, conformément aux dispositions de la loi relative au corps diplomatique et consulaire. Les données communiquées par le Ministère des affaires étrangères pour 2022 indiquaient que son effectif s’élevait à 945 personnes, dont 133 femmes (14 %) et 814 hommes (86 %), ce qui fait apparaître un écart entre les genres de 84 %. En ce qui concerne la représentation aux postes de haut niveau, on comptait 181 ambassadeurs pour 14 ambassadrices (7 %). Ces chiffres montrent qu’il reste nécessaire d’accroître le nombre de femmes occupant des postes diplomatiques de haut niveau et d’assurer leur avancement au sein du corps diplomatique. La figure 2 ci-dessous montre le pourcentage de femmes à différents postes au sein du Ministère des affaires étrangères.

Figure 2

Répartition du personnel du Ministère des affaires étrangères par poste et par genre, 2022

Dans le cadre de l’action menée pour promouvoir la participation des femmes dans le secteur de la sécurité, une Direction générale de la protection de la famille et de la police féminine a été créée dans les provinces d’Aden et de Mareb, ainsi que dans la région de la côte ouest. Au total, 600 policières ont été formées dans plusieurs provinces, en collaboration avec Penal Reform International et l’Union des femmes du Yémen. De nouveaux bureaux ont en outre été ouverts à Aden et à Mareb afin que les forces de sécurité puissent protéger plus efficacement les femmes et les enfants. Dans le cadre de l’initiative « Accès universel à la justice pour les femmes et les filles », financée par l’Agence de coopération internationale de la République de Corée et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), et mise en œuvre en partenariat avec les organismes gouvernementaux concernés, une formation a été dispensée à 330 femmes membres de la police féminine et de l’administration pénitentiaire, ainsi qu’à 70 assistantes juridiques, 25 avocates, 25 juges et 50 spécialistes du soutien psychologique. Des associations professionnelles ont été créées, notamment une association de policières, une association de femmes juges et un réseau des femmes travaillant dans les institutions judiciaires. Un centre réservé à la police féminine a été construit à Aden, et des manuels de procédure ainsi que des plans d’action visant à assurer la protection des femmes ont été élaborés, dont certains ont été intégrés dans les plans locaux. Environ 4 % des budgets des autorités locales pour la période 2024-2025 ont servi à appuyer des initiatives de protection et à promouvoir l’accès à la justice. Un comité technique conjoint, composé de 15 femmes issues d’organismes officiels et d’organisations de la société civile, a été créé pour accompagner la mise en œuvre du projet, qui vise à assurer l’avancement des femmes travaillant dans le domaine de l’état de droit et à fournir une assistance juridique aux femmes en quête de justice. Le Ministère de l’intérieur emploie 498 femmes, dont certaines occupent des postes de responsabilité. Cela signe le début d’un changement dans la représentation des femmes au sein des forces de sécurité, après des décennies marquées par une absence quasi totale.

En ce qui concerne le système judiciaire, une femme a été nommée au Conseil supérieur de la magistrature. Par ailleurs, le décret présidentiel no 155 (2023) prévoit la nomination de 40 juges à la Cour suprême, dont 8 femmes, soit 20 % de l’effectif total. Le Bureau du Procureur compte 159 femmes parmi ses magistrats et son personnel ; elles travaillent au sein des bureaux du Procureur général, de l’Autorité d’inspection judiciaire et des ministères publics. On compte en outre 62 femmes juges dans des tribunaux de différents niveaux, comme indiqué dans le tableau 4. Sur un effectif total de 608 personnes, 79 étudiantes ont obtenu leur diplôme de l’École supérieure de la magistrature entre 2021 et 2025. Il convient de noter que celle-ci accueille une nouvelle promotion tous les deux ans, ce qui offre aux femmes davantage de possibilités d’intégrer la magistrature.

Tableau 4

Nombre de femmes dans le système judiciaire et répartition géographique

	Organe judiciaire	Nombre de femmes
1.	Conseil supérieur de la magistrature	1
2.	Inspection judiciaire	3
3.	Cour suprême	10
4.	Procureures à la Cour d ’ appel	6
5.	Juges dans les tribunaux de la capitale, Aden	23
6.	Juges dans les tribunaux de la province de Lahj	2
7.	Juges dans les tribunaux de la province de Taëz	4
8.	Juges dans les tribunaux de la province d ’ Hadramout	8
9.	Juges dans les tribunaux de la province de Mahra	1
10.	Juges dans les tribunaux de la province de Mareb	5

Source : Conseil supérieur de la magistrature, 2025.

En ce qui concerne le pouvoir exécutif, la part des femmes occupant des postes au sein des ministères et des organismes gouvernementaux de haut niveau varie considérablement, de 6 % à 65 %. Le Ministère de l’industrie et du commerce montre l’exemple en matière de promotion de l’avancement des femmes : on compte en effet 50 % de femmes aux postes de responsabilité et 56 % de directrices. Vient ensuite le Cabinet du Premier Ministre, au sein duquel 17 des 41 postes de responsabilité (41 %) sont occupés par des femmes, dont 3 sont vice-ministres (27 %) et 14 directrices (56 %). À l’inverse, les femmes n’occupent que 6 % des postes de responsabilité au Ministère de la fonction publique et 7,3 % au Ministère de l’enseignement supérieur. Au Ministère de la justice, la part des femmes s’élève à 14,8 % parmi les hauts responsables et à 21 % parmi les directeurs. Au Ministère de la santé et de la population, les femmes occupent 10 % des postes de responsabilité : on compte deux sous-secrétaires adjointes, une conseillère et une directrice. Les femmes occupent en outre 80 % des postes de responsabilité au Ministère de l’éducation et 7,7 % au Ministère de l’agriculture, de l’irrigation et de la pêche. Ces chiffres montrent que la représentation des femmes dans les ministères clés reste limitée, notamment dans les domaines de l’éducation, de la santé et de l’agriculture.

Au niveau local, environ 11,5 % des postes de responsabilité au sein du secrétariat et des conseils exécutifs de la province d’Aden sont occupés par des femmes, dont 15,8 % occupent un poste de directrice. Dans l’ensemble, ces indicateurs confirment que la représentation des femmes aux postes de responsabilité et de décision reste inférieure aux attentes, malgré les mesures constructives prises par certaines institutions. Il convient donc d’adopter des politiques gouvernementales et législatives claires afin de garantir la participation équitable des femmes à tous les niveaux de l’administration publique, du corps diplomatique, des services de sécurité et du pouvoir judiciaire, conformément aux obligations que le Yémen tient de l’article 7 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

En ce qui concerne la recommandation figurant à l’alinéa a) du paragraphe 31, il convient de noter que, bien que les conditions politiques et de sécurité entravent la capacité d’organiser des activités de sensibilisation, les organisations de la société civile ont tout de même mené des campagnes en faveur des défenseuses des droits humains à l’intention des dirigeants locaux et religieux des zones urbaines. Pour ce qui est de la recommandation formulée à l’alinéa b) du paragraphe 31 relative au dialogue avec les décideurs au sujet des mesures temporaires spéciales, la Commission nationale des femmes s’efforce continuellement de soulever cette question auprès des décideurs et de faire évoluer les procédures existantes afin d’assurer une plus grande participation des femmes. Quant aux recommandations figurant aux alinéas c) et d) du paragraphe 31, la législation ne peut pas être modifiée car de nombreux organes du Gouvernement, notamment la Chambre des représentants, sont paralysés par le conflit. En ce qui concerne la recommandation figurant à l’alinéa e) du paragraphe 31, on ne dispose encore que de peu de données ventilées par genre et celles qui sont disponibles sont obsolètes, ce qui limite la capacité des organismes gouvernementaux à les utiliser pour élaborer et mettre en œuvre des politiques.

II.Nationalité

En ce qui concerne les recommandations figurant aux alinéas a) à f) du paragraphe 33 des observations finales, aucune modification n’a été apportée à la loi sur la nationalité depuis la révision de 2009 en raison de la situation actuelle au Yémen. Le Gouvernement a néanmoins mis en place un certain nombre de programmes à portée limitée destinés à venir en aide aux personnes déplacées et à leur fournir des services.

L’alinéa a) de l’article 3 de la loi sur la nationalité a été modifié par la loi no 17 (2009), qui dispose que les femmes yéménites ont le droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants sur la base du jus sanguinis, mettant ainsi les femmes et les hommes sur un pied d’égalité en matière de transmission de la nationalité. En vertu de cet amendement, la nationalité yéménite est accordée à toute personne née d’un père ou d’une mère yéménite ; toute personne née au Yémen d’une mère yéménite et d’un père apatride ou de nationalité inconnue ; toute personne née au Yémen d’une mère yéménite, mais dont la filiation paternelle n’a pas été légalement établie ; toute personne née au Yémen de parents dont l’identité est inconnue. Un enfant abandonné découvert au Yémen est présumé être né dans le pays, sauf preuve du contraire. Par ailleurs, la loi accorde aux personnes ayant acquis la nationalité yéménite par leur mère le droit, dès qu’elles atteignent la majorité, de décider de conserver la nationalité yéménite ou de prendre celle de leur père.

Malgré l’importance législative de la modification susmentionnée, qui a établi le principe d’égalité en matière de transmission de la nationalité, ses effets ne sont pas rétroactifs. Par conséquent, les enfants nés de mères yéménites mariées à des étrangers avant l’entrée en vigueur de la loi ne peuvent pas bénéficier du droit légal d’acquérir automatiquement la nationalité. De ce fait, leurs demandes de naturalisation sont soumises à des procédures particulières et nécessitent l’accord du Ministère de l’intérieur et de la commission compétente, ce qui crée de nombreuses difficultés d’ordre administratif et de problèmes de sécurité. De plus, ces femmes et leurs enfants n’ont pas pu obtenir de documents officiels (passeports ou cartes d’identité) et se heurtent à des restrictions quant à leur droit à l’enseignement supérieur, ainsi qu’à des difficultés pour accéder à l’emploi et à des obstacles liés à la liberté de circulation. Dans ce contexte, la Commission nationale des femmes et les organisations de la société civile ont continué d’exhorter les autorités compétentes à prendre les mesures nécessaires pour remédier à ces difficultés et garantir la mise en œuvre effective du droit à la nationalité.

En ce qui concerne l’alinéa b) de l’article 4 de la loi sur la nationalité, qui est discriminatoire à l’égard des enfants en situation de handicap, aucune modification n’a été apportée en raison des circonstances exceptionnelles liées à la guerre et à la perturbation du processus législatif. Bien que le Gouvernement ait réaffirmé sa volonté de promouvoir les droits des personnes en situation de handicap, les circonstances actuelles ne lui ont pas permis d’adopter les réformes juridiques nécessaires, et les dispositions discriminatoires sont par conséquent restées inchangées.

Partie III :Droits économiques et sociaux (articles 10, 11, 12, 13 et 14)

I.Éducation

La guerre qui sévit actuellement au Yémen a eu des répercussions sur divers aspects du système éducatif, le conflit ayant entraîné la destruction d’un grand nombre d’écoles et la détérioration des infrastructures scolaires. Les données fournies par le Gouvernement font apparaître des fluctuations dans les dépenses consacrées à l’éducation en pourcentage des dépenses publiques totales, leur part s’établissant à 14,16 % en 2020, à 19,78 % en 2021 et à 14,37 % en 2022. Ces fluctuations ont évidemment eu des répercussions sur les services fournis. La crise économique résultant de la situation actuelle au Yémen pèse également sur les budgets et les dépenses publiques. Cela a entraîné un recours accru aux donateurs pour couvrir les besoins fondamentaux, notamment la mise à disposition d’établissements scolaires et le paiement des salaires des enseignants, et nui à la capacité de mettre en œuvre la recommandation figurant à l’alinéa a) du paragraphe 35 des observations finales. Afin de donner suite à la recommandation formulée à l’alinéa b) du même paragraphe, le Comité national chargé d’enquêter sur les plaintes pour violations des droits de l’homme continue de suivre les violations commises par les autorités houthistes, qui utilisent les écoles à des fins militaires, et de consigner ces cas, qui sont considérés comme des violations des droits humains. Dans un rapport de 2021, l’UNESCO a indiqué que plus de 2 500 établissements scolaires avaient été fermés au Yémen, ce qui a touché environ 4,5 millions d’élèves et aggravé les difficultés auxquelles se heurte l’enseignement public dans le pays.

Tableau 5

Écart entre les genres dans l’éducation

Indicateur relatif à l ’ éducation	Femmes/filles	Hommes/garçons	Écart entre les genres
Achèvement du premier cycle de l ’ enseignement secondaire	41,9  %	55,7  %	13,8  %
Enfants non scolarisés	14,2  %	25,3  %	11,1  %
Taux d ’ alphabétisme des adultes	54,1  %	86,9  %	32,8  %

Source  :Organisation centrale de la statistique et données fournies par le Ministère de l’éducation pour l’année scolaire 2022-2023.

Selon les rapports du Groupe de l’éducation du Yémen, 3 998 091 élèves étaient visés par les interventions en 2021. Les besoins de 1 343 186 d’entre eux (34 %) ont été satisfaits, tandis que ceux de 2 654 905 élèves ne l’ont pas été. En 2022, 5 619 000 élèves étaient visés. Les besoins de 4 151 400 d’entre eux (74 %) ont été satisfaits, tandis que les 1 467 600 autres n’ont reçu aucune aide. En 2023, le programme visait 5 651 000 élèves, mais n’a permis de répondre aux besoins que de 2 658 000 d’entre eux (47 %).

Tableau 6

Taux de scolarisation et parité des genres

Année		2021		2023
Indicateur		Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
Scolarisation dans l’éducation de base	81 %	77 %	79 %	71,5 %	74,7 %	77,6 %
Parité des genres, éducation de base	–	–	0,95	–	–	0,92
Scolarisation dans l’enseignement secondaire	68 %	65 %	67 %	69,6 %	67,6 %	65,7 %
Parité des genres, éducation de base	–	–	0,96	–	–	0,91

Source :Organisation centrale de la statistique et données fournies par le Ministère de l’éducation pour 2022‑2023.

Le nombre d’établissements scolaires relevant du Ministère de l’éducation du Gouvernement légitime s’élève à 5 745, dont 5 457 sont des établissements mixtes. Au total, 267 établissements ont été définitivement fermés à la suite d’attaques répétées. Certains ont été transformés en casernes militaires. Grâce aux efforts de la Division chargée des projets et du matériel et à la coopération des entités partenaires, plusieurs établissements ont été reconstruits et rénovés, et 21 sont en cours de construction. Ainsi, seuls 288 établissements sont actuellement fermés.

Malgré les difficultés auxquelles se heurte le système éducatif au Yémen, le Ministère de l’éducation a déployé des efforts considérables, en partenariat avec des organisations internationales telles que l’UNICEF, ainsi qu’avec le programme d’éducation dans les situations d’urgence et le Comité international de la Croix-Rouge, pour remettre en état les établissements scolaires qui ont été partiellement endommagés par la guerre et ceux qui n’ont pas été entretenus. Au cours des cinq dernières années, le Ministère a mis en œuvre plusieurs projets visant à garantir un développement global et la durabilité dans le domaine de l’éducation. L’un des plus importants d’entre eux est le projet qui consistait à améliorer l’accès à une éducation de qualité pour les écoliers au Yémen, mis en œuvre d’octobre 2023 à septembre 2024 avec le soutien de l’organisation Iqraa (Royaume-Uni) dans le district de Touban (province de Lahj). Ce projet a bénéficié à quelque 1 089 personnes, parmi lesquelles des élèves, des enseignants et des membres de comités éducatifs, ainsi que des personnes en situation de handicap. Un projet similaire a été mis en œuvre dans la province d’Abiyan avec le soutien de partenaires locaux et internationaux. Il s’adressait au même nombre de bénéficiaires et visait à offrir aux élèves un environnement d’apprentissage sûr, inclusif et tenant compte des besoins des personnes en situation de handicap.

Le Ministère a mis en place des programmes spécifiques visant à promouvoir l’éducation auprès des filles et de leurs familles et à prévenir le décrochage scolaire, en particulier dans les zones rurales, en proposant des mesures incitatives aux élèves et aux enseignantes. Il a publié des directives officielles destinées à empêcher les houthistes et d’autres groupes armés d’utiliser les écoles à des fins militaires, dans lesquelles il a rappelé que les écoles étaient des lieux sûrs, exclusivement destinés à l’éducation, et que leur utilisation à des fins militaires constituait une violation du droit international humanitaire. Il a également participé à des campagnes internationales visant à mettre fin au recrutement d’enfants et à les protéger des conflits.

Dans la province d’Abiyan, des complexes scolaires réservés aux filles ont été créés dans différents districts et dotés d’équipements éducatifs et sanitaires adaptés. Par ailleurs, une part importante des postes à pourvoir dans le cadre des projets éducatifs financés par l’UNICEF a été réservée aux filles afin d’encourager le recrutement d’enseignantes bénévoles. Les élèves de ces établissements ont participé à des concours d’arabe, notamment au défi de lecture en arabe qui s’est tenu à Dubaï, ce qui a contribué à mieux faire prendre conscience aux familles et à la communauté locale de l’importance de l’éducation des filles. Dans la province d’Hadramout (région côtière), de nouvelles écoles pour filles ont été créées, les installations sanitaires des écoles de filles ont été rénovées et les écoles pour garçons et pour filles ont été séparées. En conséquence, le taux de scolarisation des filles dans l’éducation de base est passé de 84 filles pour 100 garçons à 86 filles pour 100 garçons entre 2020 et 2023. Par ailleurs, l’écart entre les genres dans l’enseignement secondaire s’est réduit, passant de 86 à 83 au cours de la même période. Dans la province de Lahj, des projets éducatifs globaux ont été menés en faveur des enfants en situation de handicap et des élèves vivant dans des zones touchées par le conflit, dans le cadre de la stratégie du Ministère visant à garantir une éducation équitable et inclusive pour toutes et tous.

Les taux de décrochage scolaire ont augmenté. En 2021, 2 049 000 élèves au total ont abandonné l’école. Ce chiffre est passé à 2 415 764 en 2022, puis à 2 676 736 en 2023, ce qui traduit un creusement du déficit éducatif d’une année sur l’autre.

En ce qui concerne l’alinéa c) du paragraphe 35, concernant la promotion de la scolarisation des filles et de leur fréquentation de l’école, le Ministère, par l’intermédiaire de la Division de l’éducation des filles et de la Division des projets, a mis en œuvre un projet axé sur le retour à l’école des filles en décrochage scolaire dans sept provinces, à savoir Hadramout (région côtière et région de la vallée), Lahj, Mareb, Dalea, Abiyan, Hajja et Socotra. Ce projet, auquel ont participé 21 écoles, a été financé par le Centre Roi Salman pour les secours et l’action humanitaires, en partenariat avec l’Organisation du monde islamique pour l’éducation, les sciences et la culture. Il comprenait l’équipement des écoles, la mise à disposition de salles de classe supplémentaires et la distribution de kits scolaires ; la mise en œuvre de 14 campagnes de sensibilisation visant à encourager les filles à s’inscrire à l’école ; la formation et l’avancement des femmes chefs de ménage qui prennent en charge des orphelines et des filles en situation d’extrême pauvreté. En outre, des campagnes de sensibilisation ont été menées à l’intention des parents, des enseignants, des imams et des responsables locaux afin de souligner l’importance de l’éducation des filles et de leur autonomisation économique.

Tableau 7

Principales activités menées dans le cadre du programme visant à réintégrer les filles en situation de décrochage scolaire

Activités de base	Observations
Fourniture de matériel scolaire	Mobilier scolaire, notamment des tableaux noirs, des chaises, des pupitres, des imprimantes, des photocopieurs, des armoires et d’autres équipements destinés à 21 établissements scolaires
Préparation et mise à disposition de salles de classe supplémentaires, ainsi que du matériel nécessaire	64 salles de classe situées dans des zones reculées inaccessibles aux filles, ou dans des zones d’accueil où les filles se sont retrouvées privées d’accès à l’éducation après avoir été déplacées
Distribution de kits scolaires	19 000 kits scolaires contenant des fournitures destinées aux filles dans les zones ciblées
Campagnes de sensibilisation en faveur de l’éducation des filles	14 campagnes de sensibilisation comprenant diverses activités menées dans le domaine des médias en vue de créer un environnement propice à l’éducation et à la scolarisation des filles
Renforcement des capacités des enseignant(e)s et des conseiller(ère)s	Sept séances de formation destinées à 350 enseignant(e)s et conseiller(ère)s, à raison d’une séance par province
Simplification de la procédure d’admission des filles déplacées et réfugiées	Collaboration avec les autorités compétentes et les services du Ministère de l’éducation dans les provinces ciblées afin de faciliter la scolarisation des filles et d’évaluer leur niveau scolaire
Formation et avancement des femmes chefs de ménage qui prennent en charge des orphelines et des filles en situation d’extrême pauvreté	Mise en œuvre de 14 programmes de formation professionnelle et artisanale destinés à 280 femmes chefs de ménage qui prennent en charge des orphelines ou des filles ayant abandonné l’école faute de moyens pour poursuivre leur scolarité

Source :Rapport du Ministère de l’éducation, 2025.

En ce qui concerne la recommandation figurant à l’alinéa d) du paragraphe 35 des observations finales, plusieurs avocates et avocats ont effectué des visites sur le terrain dans des écoles et des établissements d’enseignement afin de sensibiliser les élèves et les adultes aux questions juridiques. Ils ont organisé des séances de sensibilisation sur divers thèmes, notamment la loi relative aux droits et devoirs des enfants et des jeunes, la réduction du décrochage scolaire, les dangers et les effets de la drogue, le harcèlement sexuel, le mariage d’enfants, le port d’armes et l’extorsion en ligne, ainsi que la promotion d’une culture de connaissance du droit chez les jeunes et les adolescentes et adolescents, dans le but de consolider les principes de comportement responsable et de prévenir la délinquance.

Des comités de coordination ont été mis en place dans sept provinces, à savoir Aden, Lahj, Abiyan, Chaboua, Hadramout, Taëz et Mareb. Il s’agit de sous-comités qui fonctionnent sous la supervision de la présidence du tribunal pour mineurs ou d’un(e) juge spécialisé(e) dans les affaires impliquant des mineurs, et qui sont composés de 15 personnes issues des organismes concernés. Ils se réunissent chaque mois pour examiner les difficultés liées aux questions de justice pour mineurs, trouver des solutions rapides et concrètes, en coordination avec les partenaires locaux, et présenter des recommandations et des communications officielles aux autorités compétentes et suivre leur mise en œuvre sur le terrain en vue d’améliorer la situation des enfants et des jeunes et de protéger leurs droits.

Le nombre total d’enseignants s’élève à 81 070 (hommes et femmes), et le Ministère emploie 124 899 personnes (hommes et femmes). Tous les membres du personnel du Ministère de l’éducation dans les zones libérées perçoivent leur salaire régulièrement, conformément aux procédures établies par le Ministère des finances, bien qu’il y ait parfois des retards. Le Ministère met tout en œuvre pour garantir le versement des salaires à l’ensemble du personnel éducatif, y compris les personnes déplacées. Le nombre d’enseignantes a augmenté de 39 % dans l’enseignement primaire et de 47 % dans l’enseignement secondaire au cours de l’année scolaire 2022/23 par rapport à l’année précédente, ce qui témoigne d’une amélioration de la participation des femmes à la profession enseignante.

Tableau 8

Nombre d’enseignantes et d’enseignants au cours des années scolaires 2021/22 et 2022/23

Nombre d'enseignantes et d'enseignants		Enseignement primaire		Enseignement secondaire
Année scolaire		2021/22	2022/23	2021/22	2022/23
Hommes	10 689	16 392	2 356	3 848
Femmes	6 785	9 435	1 401	2 066
Total	17 474	25 827	3 757	5 914

Source :Annuaire statistique 2021-2023, Bureau des provinces, Ministère de l’éducation.

Le Ministère de l’éducation a accordé une attention particulière à l’alphabétisation et à l’éducation des adultes. Le Département de l’alphabétisation, avec l’appui de ses partenaires, s’est employé à offrir des possibilités d’éducation en toute sécurité aux femmes et aux filles vivant dans des zones touchées par le conflit. En 2019, le Ministère a mis en place un dispositif d’éducation parallèle, qui comprend des programmes non formels de rattrapage scolaire ou d’enseignement accéléré à l’intention des filles et des garçons qui n’ont pas pu fréquenter les écoles ordinaires en raison du conflit. Ces programmes contribuent à réduire le travail des enfants et leur recrutement, tout en facilitant leur réintégration dans le système éducatif et en développant leurs compétences, ce qui favorise le développement local.

II.Santé

Une grande partie du système de santé au Yémen s’est effondrée après le début du conflit, ce qui a eu des effets dévastateurs sur la santé des femmes et des filles. En conséquence, seul un établissement de santé en activité sur cinq est en mesure de fournir des services de santé maternelle et infantile. Cela s’explique par une pénurie de personnel médical spécialisé, un manque de fournitures médicales essentielles et la destruction des infrastructures. Au total, 17,8 millions de personnes dans le pays ont besoin d’une aide médicale. Les femmes, qui représentent 24 % d’entre elles, ont besoin de divers services médicaux et de santé procréative. Les enfants représentent la moitié des personnes ayant besoin d’une aide médicale. Parmi eux, 540 000 enfants de moins de 5 ans ont besoin d’un traitement vital pour lutter contre l’émaciation sévère ; au sein de ce groupe, 10 % souffrent de malnutrition aiguë sévère accompagnée de complications et nécessitent des soins spécialisés à l’hôpital. Les données recueillies par le système de suivi des ressources et des services de santé indiquent que 52,4 % des établissements de santé sont pleinement opérationnels, malgré certaines lacunes au niveau des services médicaux, tandis que 47,6 % d’entre eux ne sont que partiellement opérationnels ou sont hors service en raison d’une pénurie de personnel soignant et de matériel médical, d’un niveau de qualification et de formation insuffisant, ainsi que d’un manque de moyens financiers pour couvrir les frais de fonctionnement. En ce qui concerne l’alimentation électrique, 24,8 % des établissements disposent d’une alimentation complète, 42,9 % disposent d’une alimentation partielle et 32,3 % ne disposent d’aucune alimentation. Selon les estimations, 91 % à 93 % des établissements ne disposent pas d’équipements médicaux standard, et les équipements disponibles ont dépassé leur durée d’utilité. Par ailleurs, 76 % des établissements et 87 % des centres de soins ne disposent pas de systèmes informatiques.

Les données fournies par le Gouvernement indiquent qu’en 2022, la part des dépenses publiques consacrée aux services de santé était tombée à 3,27 %. Ce faible pourcentage ne permet pas de renforcer les services de santé et entrave la mise en place de programmes éducatifs, de campagnes de vaccination et de programmes de prévention du VIH, qui sont autant de points abordés dans les recommandations figurant aux alinéas a) à e) du paragraphe 37 des observations finales. Le nombre de décès liés à la grossesse et à l’accouchement a augmenté dans les zones contrôlées par les milices houthistes, car celles-ci ont délibérément entravé l’accès des femmes aux établissements de santé et utilisent nombre de ces établissements pour soigner les blessés de guerre. De plus, les milices ont refusé que les femmes reçoivent les vaccins nécessaires, affirmant qu’ils étaient fabriqués par des pays du monde développé dans le but de nuire aux populations du tiers-monde. Le Gouvernement se heurte à des défis de taille pour assurer la prestation de services dans toutes les zones qui en ont besoin, en particulier celles qui ont été touchées par le coup d’État perpétré par les milices et par la destruction des infrastructures. Le tableau 9 présente des informations sur certains indicateurs clés relatifs à la santé des femmes, tirés des données compilées par des organismes des Nations Unies.

Tableau 9

Indicateurs relatifs à la santé des femmes

Indicateur	Valeur	Source
Femmes ayant besoin de services de santé procréative	5,5 millions de femmes et de filles	Fonds des Nations Unies pour la population
Taux de mortalité maternelle (pour 100 000 naissances)	183 (2020)118 (2023)	Banque mondiale Organisation mondiale de la Santé
Accouchements assistés par du personnel médical qualifié	50 %	Fonds des Nations Unies pour la population
Naissances dans des établissements de santé	33 %	Fonds des Nations Unies pour la population

Environ 1,3 million de femmes enceintes et allaitantes sont exposées à un risque de malnutrition aiguë, qui met en danger leur vie et celle de leurs enfants. De ce fait, la grossesse et l’accouchement sont un parcours semé d’embûches pour toutes les Yéménites. Ces inégalités se traduisent par des taux élevés de malnutrition chez les mères et les enfants. La malnutrition reste un défi majeur en matière de santé publique. La grossesse et l’accouchement, qui devraient être source de joie et d’espoir, sont devenus un parcours périlleux dont l’issue peut être fatale. Selon les rapports du FNUAP, une femme meurt toutes les deux heures pendant l’accouchement ou de causes liées à la grossesse. Le taux de mortalité maternelle s’élève à 43,3 pour 1 000 naissances vivantes, ce qui fait du Yémen l’un des pays les plus dangereux au monde pour les femmes enceintes. Cette véritable tragédie humaine est une réalité quotidienne.

Plus de 5,5 millions de femmes et de filles en âge de procréer n’ont pas accès aux services de santé procréative. La plupart des femmes sont privées de soins de santé essentiels pendant la grossesse, l’accouchement et la période postnatale, car seuls 20 % des établissements de santé proposent des services de soins de santé maternelle complets ou de base. On estime qu’une Yéménite meurt toutes les deux heures environ de causes évitables. Selon la Banque mondiale, le taux de mortalité maternelle s’élevait à 118 pour 100 000 naissances vivantes en 2023 et, selon l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), il était de 183 pour 100 000 naissances vivantes en 2020. Par ailleurs, moins de la moitié des naissances se produisent sous assistance médicale et seul un tiers d’entre elles ont lieu dans des établissements de santé. Les conséquences d’une offre de soins de santé insuffisante se répercutent sur tous les aspects de la santé procréative. Les femmes rencontrent des difficultés pour se procurer des moyens de contraception, bénéficier de traitements pour des maladies gynécologiques, passer des examens de routine et se faire vacciner. Du fait de la pénurie de personnel médical, en particulier de personnel féminin, certaines femmes hésitent à se faire soigner pour des raisons culturelles et sociales. La propagation de maladies infectieuses a également des conséquences sanitaires, psychologiques et sociales, car la peur engendre un état d’anxiété et de stress permanents, tandis que l’isolement social prive les femmes du soutien dont elles ont besoin.

Les données indiquent que six provinces présentaient un ratio population/hôpital élevé, c’est-à-dire supérieur à 150 000 personnes par hôpital. Le ratio le plus élevé a été enregistré dans le district de la capitale (442 000), suivi d’Aden (217 000), de Hajja (201 000), d’Hodeïda (183 000), d’Ibb (173 000) et de Reïma (161 000). Ces chiffres montrent à quel point il importe d’étendre la couverture géographique des hôpitaux. En ce qui concerne les districts, environ 117 sur 333 (soit 35 %) ne disposent d’aucun hôpital, ce qui prive leur population de soins de santé secondaires. Le nombre limité de centres de santé dans les différentes provinces rend plus difficile l’accès de la population aux services. Dans les 14 provinces, chaque centre de santé dessert entre 20 000 et 128 000 personnes, avec des variations entre les zones urbaines et rurales. Les soins de santé primaires sont essentiels pour garantir la santé de toutes et de tous. Le système de soins de santé primaires comprend des structures et des centres de soins destinés à fournir un ensemble de services de santé de base, à servir de point d’accès aux services de santé procréative, néonatale et infantile, et à proposer des soins préventifs et curatifs avant d’orienter les patients vers des niveaux de soins plus élevés. À l’échelle nationale, on compte moins de 6 lits pour 10 000 habitants pour les soins de maternité et les soins non ambulatoires. Ce chiffre correspond à la moitié de la norme fixée par l’OMS. Dans 19 des 22 provinces, on constate une grave pénurie. Au niveau hospitalier, on ne dispose que de 7 lits pour 10 000 habitants, ce qui est inférieur à la norme minimale de 18 lits pour 10 000 habitants. Au niveau des provinces, c’est à Amran que l’on trouve la plus forte densité de lits de maternité, avec 31 lits pour 100 000 habitants, contre seulement 2 lits pour 100 000 habitants à Reïma. On compte 9 lits de soins intensifs pour 100 000 habitants à Sanaa et 7 pour 100 000 habitants à Aden et à Hadramout, contre seulement 1 pour 100 000 habitants à Dalea et Lahj. À l’échelle nationale, on compte 18,8 professionnels de santé pour 10 000 habitants, ce qui est inférieur à la norme minimale fixée par l’OMS, qui est de 22 pour 10 000 habitants. Par ailleurs, 37 % des hôpitaux en activité manquent de médecins spécialistes, avec des disparités d’une province à l’autre, et la pénurie de personnel de santé constitue un défi dans 17 provinces.

Conformément à la recommandation figurant au paragraphe 37 des observations finales, le Gouvernement a remis en état et réparé des hôpitaux publics et apporté un appui à environ 60 hôpitaux et centres de soins [paragraphe 37 a)]. Par ailleurs, le Ministère de la santé, avec le soutien de partenaires internationaux et du Fonds social de développement, a formé le personnel de santé de toutes les provinces aux mesures de lutte contre les épidémies et à la prestation de services de santé destinés aux femmes, aux filles et aux enfants, en particulier celles et ceux vivant dans la pauvreté en milieu rural [paragraphe 37 b)].

Malgré la situation dans laquelle se trouve le pays, le Ministère de la santé publique et de la population a lancé en septembre 2024, en collaboration avec l’UNICEF et l’OMS, la Stratégie nationale yéménite pour la qualité des soins de santé, dans le but d’améliorer la sécurité et les performances cliniques, de renforcer les capacités, de promouvoir la mobilisation de la population et de développer les systèmes informatiques. Parmi les plans, programmes et projets qui ont été mis en œuvre figure le plan d’action national multisectoriel pour la nutrition au Yémen, qui offre un cadre global visant à améliorer la nutrition et à intégrer des initiatives humanitaires, de développement et de paix dans divers secteurs, notamment la santé, l’agriculture, la pêche, le commerce, l’industrie, l’eau, l’assainissement, l’environnement, l’éducation et la protection sociale. Le Gouvernement, en collaboration avec les organismes des Nations Unies, a adopté plusieurs plans et stratégies visant à garantir aux femmes, en particulier celles vivant en milieu rural, l’accès à des soins de santé adéquats. Voici quelques exemples de ces plans et stratégies :

a)la stratégie nationale en matière de santé procréative (2024-2026) ;

b)la stratégie nutritionnelle (2022-2030) ;

c)la stratégie de vaccination (2023-2025) ;

d)la stratégie relative aux systèmes informatiques dans le secteur des soins de santé (2024-2028) ;

e)la stratégie nationale pour la santé des enfants et des adolescents (2024-2030) ;

f)le Programme de résilience rurale (2022-2025), mis en œuvre conjointement par le PNUD, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, l’Organisation internationale du Travail (OIT) et le Programme alimentaire mondial, grâce à un financement de l’Union européenne et de la Suède, qui a contribué à accroître l’utilisation des énergies renouvelables dans les communautés rurales et a permis de remettre en état des écoles, des routes, des réseaux d’approvisionnement en eau et des installations d’assainissement.

En mai 2024, l’OMS a lancé le projet « Emergency Human Capital » (projet d’urgence sur le capital humain). Au total, 1,7 million de femmes ont bénéficié de services de santé essentiels. Environ 61 % de ces femmes ont été prises en charge par des sages-femmes qualifiées exerçant au sein de la communauté. Les frais de fonctionnement de plus de 2 400 établissements de santé ont été pris en charge, 50 établissements de santé ont été modernisés afin qu’ils puissent dispenser des soins obstétriques et néonatals d’urgence fondamentaux, et 3 600 agentes et agents de santé communautaires ont reçu une indemnité journalière.

L’UNICEF soutient la prestation de services de soins de santé primaires, notamment les services de santé infantile, de nutrition et de santé générale, le traitement des maladies infectieuses courantes, les services de laboratoire de base, les services de santé procréative, les soins de santé maternelle et néonatale, les soins de santé psychologique et le soutien psychosocial.

L’unité chargée de la gestion des camps a recours, à raison de trois fois par semaine, à des cliniques itinérantes pour fournir des soins de santé et des services nutritionnels aux femmes déplacées. Par ailleurs, elle met en œuvre des programmes de sensibilisation destinés aux femmes sur la planification familiale et l’hygiène personnelle, assure le suivi de l’exécution des programmes de prise en charge des femmes enceintes et allaitantes, remet en état les établissements de santé situés à proximité des camps et apporte son soutien aux femmes en leur fournissant des kits dignité contenant des articles d’hygiène spécifiques.

L’établissement de santé du district de Nujid, sur l’île de Socotra, a commencé à proposer des services de vaccination aux femmes enceintes et aux enfants, ainsi que des services de nutrition et une ambulance pour le transport des patients, des femmes enceintes et des personnes âgées. Le service d’obstétrique d’urgence accueille au moins 20 patientes par jour ; les soins y sont dispensés par des femmes spécialisées dans la santé procréative.

L’Union des femmes du Yémen, en partenariat avec des organisations internationales, a fourni des services de santé, notamment un soutien psychologique, des soins de santé procréative et un accompagnement aux victimes de violence sexuelle et aux femmes vivant à proximité des camps de déplacés, ainsi qu’une assistance juridique aux victimes dans le cadre du projet relatif aux moyens de subsistance. Ces initiatives ont permis aux femmes de faire valoir leurs droits et de surmonter les conséquences de la violence, malgré les difficultés que peut présenter l’accès à ces services dans certaines zones de déplacement en raison des conditions de sécurité et du manque de ressources. Depuis le 25 février 2023, 38 356 femmes et filles rescapées de violences ont bénéficié de ces services d’accompagnement.

En décembre 2024, le Gouvernement, en partenariat avec des organisations internationales, a mis en place un réseau d’agentes de santé communautaires dans environ 90 districts ruraux. Plus de 3 600 femmes travaillant dans le secteur de la santé ont été formées à la fourniture de services complets aux enfants et aux mères, notamment en matière de nutrition, de vaccination, de soins prénataux et postnataux, ainsi que de dépistage de la malnutrition, entre autres.

Dans le cadre de l’action menée à l’appui des infrastructures, une initiative a été lancée au titre du projet de travaux publics afin d’améliorer les infrastructures et de créer et d’agrandir plusieurs centres de santé et de soins primaires, y compris des centres proposant des services de santé procréative aux mères. Cette initiative cible les zones les plus pauvres et les plus défavorisées, le but étant de faciliter la vie des femmes contraintes de parcourir de longues distances. Par ailleurs, le Gouvernement, en collaboration avec la Banque mondiale, l’UNICEF, l’OMS, le Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets et le Ministère de la santé, a lancé un projet visant à fournir des services préventifs et curatifs aux mères et aux enfants de moins de cinq ans dans les établissements de santé et les cliniques itinérantes.

III.Autonomisation économique des femmes et avantages sociaux

La présente section fait le point sur les progrès réalisés au regard des recommandations figurant aux alinéas a), b) et c) du paragraphe 40 des observations finales. Le Yémen respecte les principes énoncés dans les conventions de l’OIT qu’il a ratifiées. En conséquence, le Code du travail garantit les droits des travailleurs et travailleuses sans discrimination, notamment le droit au travail, la durée du temps de travail et le salaire, et applique le principe de discrimination positive en faveur des femmes en ce qui concerne les congés liés à la grossesse, à l’accouchement et à l’allaitement. L’article 45 prévoit que les femmes actives ont droit à 70 jours de congé de maternité avec maintien intégral de leur rémunération, notamment durant la période précédant et suivant l’accouchement, sur présentation d’un certificat médical. L’article 46 dispose que les femmes ne peuvent être licenciées ni voir leur contrat de travail résilié en raison de leur droit au congé de maternité. Il prévoit également qu’elles ont droit à une heure de congé rémunéré par jour pendant une année complète suivant leur retour de congé de maternité pour pouvoir allaiter, avec la possibilité de fractionner cette heure ou de la programmer au début ou à la fin de la journée de travail, en accord avec l’employeur. Le Code établit également que les femmes ne peuvent pas travailler de nuit afin de protéger leur vie privée, à l’exception de cas spécifiques, notamment dans le secteur de la santé ou de l’aviation ; l’article 42 dispose que les femmes ne peuvent pas travailler de nuit, sauf si elles exercent l’une des professions répertoriées dans une décision connexe du Ministre et que cela est nécessaire.

Compte tenu de la situation générale dans le pays et de l’incapacité du Parlement à tenir des sessions législatives, il n’a pas été possible de modifier les dispositions pertinentes de manière à favoriser la participation des femmes et à donner suite à la recommandation figurant à l’alinéa b) du paragraphe 40 des observations finales, qui préconise d’adapter les droits au congé de maternité conformément aux conventions de l’OIT. Il en va de même de la capacité du Gouvernement à verser régulièrement les salaires des fonctionnaires, qui est compromise par la crise économique que traverse actuellement le Yémen, et de sa capacité à garantir une situation de trésorerie viable. Par ailleurs, le Gouvernement légitime n’est pas en mesure de protéger les droits économiques des femmes dans les zones contrôlées par les houthistes, où ces milices terroristes continuent de se livrer à des pratiques discriminatoires. Elles s’appuient sur des stéréotypes pour limiter les domaines dans lesquels les femmes peuvent travailler, restreignant ainsi leur liberté et renforçant les représentations traditionnelles du rôle des femmes dans la société.

Selon un rapport du PNUD publié en 2023, la majeure partie de la population yéménite vit dans la pauvreté. Le Rapport sur le développement humain de 2021 a montré que 82,7 % de la population vivait dans une situation de pauvreté multidimensionnelle, avec un taux moyen de pauvreté et de privation s’élevant à 46 %. Pour remédier à cette situation, les mesures suivantes ont été prises :

a)Divers programmes et projets ont été mis en œuvre, notamment le versement d’une assistance pécuniaire et la fourniture d’une protection sociale inconditionnelle aux familles pauvres sous la forme de transferts mensuels en espèces, dont bénéficient quelque 105 millions de foyers, ainsi que des programmes visant à assurer les moyens de subsistance et des projets d’autonomisation économique financés par certains donateurs, tels que l’Union européenne et le Programme saoudien de développement et de reconstruction pour le Yémen, afin de soutenir les petits agriculteurs et agricultrices et les familles rurales pauvres. Le tableau 10 présente un récapitulatif des aides octroyées par le Fonds de protection sociale du Ministère des affaires sociales et du travail.

Tableau 10

Bénéficiaires du Fonds de protection sociale dans les zones libérées, ventilés par type de bénéficiaire et par genre

Catégorie	Femmes	Hommes	Total
Bénéficiaires	261 277	292 788	554 065
Orphelin(e)s	6 796	7 903	14 699
Personnes âgées	101 818	95 489	197 307
Personnes sans emploi	3 086	146 753	149 839
Personnes en situation d ’ invalidité partielle	13 678	29 816	43 494
Personnes en situation d ’ invalidité totale	5 354	11 156	16 510
Personnes en situation d ’ invalidité temporaire (partielle ou totale)	634	2 799	3 433
Femmes sans emploi	–	–	–
Total	392 643	586 704	979 347

b)Les organismes des Nations Unies ont joué un rôle important dans le soutien apporté aux programmes d’aide économique destinés aux femmes. ONU-Femmes a fourni un appui sur mesure visant à créer des opportunités adaptées et à favoriser l’autonomisation des femmes dans les provinces d’Aden, d’Amran, d’Hadramout, d’Hodeïda, d’Ibb et de Sanaa. Cette initiative, financée par le Gouvernement japonais, couvre des domaines tels que la gestion des situations d’urgence, les services de protection sociale, le soutien aux hébergements d’urgence, la formation aux compétences psychosociales, les programmes Travail contre rémunération et l’aide à la subsistance pour de nombreuses femmes.

c)Des programmes visant à améliorer les moyens de subsistance des femmes au Yémen ont été mis en œuvre avec le soutien du PNUD. Au total, 31 097 femmes ont bénéficié de tels programmes et ont suivi des formations dans divers domaines, notamment l’artisanat, la fabrication d’encens et les cosmétiques.

La Commission nationale des femmes et plusieurs organismes gouvernementaux concernés, en collaboration avec l’Union des femmes du Yémen et des organisations de la société civile, ont mis en place des programmes d’autonomisation économique destinés à des femmes exerçant divers métiers. Ces programmes, qui fournissent également du matériel et des matières premières, soit directement, soit par le biais de subventions financières, sont axés sur la formation, le renforcement des capacités et la commercialisation, de sorte à garantir la pérennité des activités et à réduire les risques. On trouvera ci-après quelques-unes des initiatives les plus notables :

a)Un programme gouvernemental de bourses destiné aux femmes vivant à Mareb a été mis en place dans le but d’augmenter le nombre de femmes employées par les autorités locales. Au total, 70 femmes et jeunes filles, dont la moitié occupait déjà un poste au sein des services administratifs des provinces et districts et l’autre moitié venait d’obtenir son diplôme, ont suivi une formation dans divers domaines, notamment la gouvernance locale, la planification participative, la budgétisation publique, la passation des marchés publics et la gestion de projets. À l’issue de cette formation, les participantes ont été affectées aux services administratifs des autorités locales dans le cadre d’un programme de formation pratique de trois mois. Huit d’entre elles ont été embauchées dans le cadre de contrats à temps plein par divers organismes publics, notamment le Service du développement administratif, le Bureau des travaux publics, le Bureau de la santé, le Bureau de l’industrie et du commerce et le Bureau des affaires juridiques. Le Ministère de l’administration locale a mis en œuvre le décret présidentiel no 180 (2008), qui modifie la réglementation régissant les bureaux des provinces et des districts, a réactivé la Direction générale de la promotion des femmes au niveau des provinces et des districts et a publié le décret ministériel no 1 (2023) relatif à la structure organisationnelle des sous-directions de la Direction générale. En outre, la Direction générale a été chargée de proposer des politiques et des programmes visant à améliorer la condition des femmes au niveau des collectivités locales et de fournir un soutien institutionnel et des services de renforcement des capacités aux unités chargées des questions relatives aux femmes ainsi qu’au personnel féminin des bureaux de district ;

b)Il a été procédé à une évaluation institutionnelle des unités chargées des questions relatives aux femmes, qui visait notamment à fournir des orientations sur la manière de remédier aux difficultés que rencontrent les femmes et de favoriser leur accès aux postes de décision au niveau local, ainsi qu’à élaborer un plan stratégique pour la Direction générale de la promotion des femmes au sein du Ministère de l’administration locale. À l’issue de cette évaluation, un atelier a été organisé afin d’en examiner les conclusions et d’élaborer un plan stratégique pour les services chargés de la promotion des femmes.

Dans le cadre de l’action qu’il mène pour promouvoir l’autonomisation économique des femmes, le Ministère de l’industrie et du commerce a pris plusieurs mesures, dont voici quelques exemples :

a)L’Unité chargée de l’entrepreneuriat, qui s’adresse aux femmes et aux hommes, a été créée en 2023 ;

b)Le Fonds de financement des petites et microentreprises a été transféré de Sanaa à Aden afin d’ouvrir des perspectives aux entrepreneuses et aux petites et moyennes entreprises ;

c)En 2023, les femmes représentaient la moitié des membres du personnel ayant participé aux programmes de formation du Ministère, dont l’effectif total s’élevait à 127 employés (71 femmes et 56 hommes) ;

d)Les dernières statistiques disponibles pour 2024 indiquent que cinq femmes ont obtenu une licence leur permettant d’exercer une activité commerciale. Le Ministère a également simplifié les démarches pour les femmes souhaitant créer une entreprise, notamment celles relatives à l’enregistrement d’une raison sociale au registre du commerce au nom de la propriétaire ;

e)Selon les données du Ministère à Aden, quelque 74 femmes chefs d’entreprise étaient inscrites au registre du commerce en 2021 et 2022, contre 60 environ en 2023 et 2024. Cette baisse est imputable à la guerre et à ses répercussions sur la monnaie, ainsi qu’à la hausse des prix, qui a entraîné une récession économique et l’échec de certains projets ;

f)Au cours des cinq dernières années, le nombre d’entreprises appartenant à des hommes s’est élevé à 7 500 à Aden et à 4 000 dans les autres provinces libérées, tandis que l’on comptait 2 femmes chefs d’entreprise, 5 femmes détentrices de marques déposées et 2 000 femmes gérant des projets depuis leur domicile ;

g)Au niveau des provinces, le Fonds social de Lahj a permis aux femmes rurales de créer leur propre entreprise grâce à des fonds d’épargne, a proposé des programmes de formation visant à développer leurs compétences et a aidé certaines d’entre elles à devenir entrepreneuses malgré leurs moyens financiers limités.

Dans la région côtière d’Hadramout, on constate une amélioration progressive de la participation des femmes aux activités économiques, tant sur le plan de la qualité qu’en ce qui concerne la nature de cette participation. Les femmes se sont lancées dans des secteurs non traditionnels en créant des commerces tels que des pharmacies, des épiceries, des boulangeries, des cybercafés, des étals de fruits et légumes, ainsi que des magasins de vêtements et de cosmétiques. Les femmes rurales occupent une place importante dans les activités liées à l’agriculture et à l’élevage. Par ailleurs, quelque 740 femmes travaillent dans le secteur de la pêche et plus de 3 150 femmes participent à la production de sel marin. Des organisations de la société civile ont mis en place des programmes de formation destinés aux femmes sur les aspects techniques et financiers de la gestion des petites entreprises et ont créé, à Hadramout, un fonds de soutien aux jeunes qui a accordé des prêts à 40 femmes. Le nombre de femmes chefs d’entreprise enregistrées auprès de la Chambre de commerce de Moukalla s’élève à 170. Ce chiffre s’ajoute à celui des nombreuses femmes qui gèrent des entreprises non déclarées. En ce qui concerne l’emploi dans la fonction publique, les femmes continuent d’être principalement employées dans des secteurs associés à leurs rôles sociaux traditionnels. En 2023, elles représentaient 54 % des effectifs du secteur de l’éducation et 33 % de ceux du secteur de la santé, environ 20 % du personnel administratif de la province et quelque 17 % des effectifs du secteur privé, selon les données fournies par l’antenne de la Commission nationale des femmes à Hadramout.

IV.Femmes rurales

Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de l’administration locale – l’organisme public chargé de mettre en place les systèmes d’administration et de développement locaux –, s’est attaché tout particulièrement à élaborer des politiques répondant aux besoins des femmes vivant dans des zones rurales. Il a pris plusieurs mesures institutionnelles à cet effet et mis en œuvre des projets destinés à produire des effets rapides et durables.

Sur instruction du Président du Conseil de direction présidentiel, le Gouvernement a soutenu les instances chargées de l’application des lois et de l’administration de la justice et renforcé leurs capacités dans toutes les régions, provinces et districts afin de garantir à tous les citoyens l’accès à la justice, en particulier aux femmes et aux enfants, dont la capacité d’accéder à la justice a été compromise par la guerre. Par l’intermédiaire des services de sécurité au niveau des provinces et des districts, le Gouvernement a aussi créé un service de protection de la famille et formé de nouvelles policières pour qu’elles interviennent dans les tribunaux et les commissariats afin de rendre ces lieux plus accueillants et adaptés aux femmes, en particulier dans les zones rurales, où les coutumes et les traditions limitent leur accès à la justice. Plusieurs provinces ont promulgué des décrets locaux autorisant les femmes à occuper des postes administratifs au sein des services de police et des unités chargées des enquêtes et du traitement des plaintes. En outre, une stratégie nationale est en cours d’élaboration concernant les plans de déploiement des forces de sécurité et les stratégies de réforme judiciaire, le but étant de faciliter l’accès des femmes à la justice. Le Gouvernement travaille en partenariat avec l’Union des femmes du Yémen afin de fournir des services d’accompagnement et une aide juridique dans les zones pauvres et isolées.

Conformément aux recommandations énoncées aux alinéas a) à d) du paragraphe 42, le Gouvernement attache une importance particulière à l’autonomisation économique des femmes rurales. Celle-ci peut en effet contribuer à renforcer la sécurité alimentaire, à lutter contre la pauvreté et à soutenir la production et l’économie rurales, qui constituent une source de subsistance pour de nombreuses familles ayant perdu leurs sources de revenus à la suite de la guerre et ayant été déplacées vers les zones rurales. Outre les informations fournies ci-dessus concernant la santé, l’éducation et l’emploi, d’autres questions spécifiques aux zones rurales doivent être mentionnées :

a)Le Fonds local pour le relèvement et la résilience a financé plus de 40 projets prioritaires figurant dans les plans de développement des autorités locales, notamment dans les domaines de l’éducation, de l’énergie, des systèmes de production d’énergie solaire et de l’éclairage public fonctionnant à l’énergie solaire, de la santé, des infrastructures locales et de l’eau. Au cours de la première année d’existence du projet relatif aux travaux publics (2021), la première phase des projets a été exécutée. Ceux-ci ont été achevés et sont désormais gérés par les autorités locales et les bureaux compétents ;

b)Le projet de renforcement de la résilience institutionnelle et économique au Yémen a pour objectif de promouvoir le développement économique local grâce à la coopération entre les secteurs public et privé et la société civile et de créer des conditions plus propices à la croissance économique et à la création d’emplois. Ce projet vise à renforcer les capacités économiques locales dans les districts ciblés, en collaboration avec les autorités locales. Il prévoit la mise en place de plateformes collaboratives destinées à redynamiser l’économie locale dans les provinces d’Aden, de Lahj, d’Hadramout (région côtière et région de la vallée), de Mareb et de Taëz. Chaque plateforme collaborative est composée de 10 à 12 membres : 4 ou 5 personnes représentent les administrations locales, 4 ou 5 représentent le secteur privé et 2 représentent les organisations de la société civile impliquées dans le développement local ;

c)Les femmes rurales ont été formées à la fabrication de produits à valeur ajoutée. Dans le cadre de cette initiative, un soutien financier et technique a été apporté à de petites exploitations agricoles ainsi qu’à de petites et moyennes entreprises, y compris des associations professionnelles, afin d’aider les femmes qui les dirigent à développer leurs projets et à augmenter les revenus de leur foyer.

V.Femmes déplacées et migrantes

Au titre de la loi sur la protection sociale et le Fonds de protection sociale, les veuves sont considérées comme l’un des groupes pouvant prétendre à une protection sociale. À ce titre, elles bénéficient d’une aide financière. Par ailleurs, des organisations et des fonds internationaux accordent des prêts à taux préférentiels et soutiennent des programmes d’amélioration des moyens de subsistance destinés aux veuves, dans le but de promouvoir leur autonomie financière et de leur permettre de faire face aux difficultés économiques.

Le Gouvernement a pris en compte les besoins des femmes déplacées. À cette fin :

a)Le 4 janvier 2023, il a approuvé une actualisation de la politique nationale relative aux déplacements internes et aux déplacements forcés, de sorte que le cadre national relatif aux déplacements et à la prise en charge des personnes déplacées couvre toutes les étapes : avant et pendant le déplacement et au moment du retour. L’unité exécutive chargée des personnes déplacées est responsable de la mise en œuvre de cette politique, en toute connaissance des droits des personnes déplacées et dans le respect de ces droits ;

b)L’unité exécutive a fourni divers types d’hébergements aux familles déplacées. En 2022, elle a mis à disposition 84 304 lits dans les camps et travaillé en coordination avec les autorités locales pour sécuriser 646 sites, dont 214 détenus légalement, où des camps pouvaient être installés ;

c)En coordination avec le Ministère de l’éducation, 406 755 élèves déplacés ont été scolarisés dans des écoles publiques, et l’inscription de celles et ceux qui avaient perdu leurs documents lors de leur déplacement a été facilitée. En outre, 67 écoles provisoires ont été mises en place dans les camps dépourvus d’établissements scolaires, tandis que des efforts ont été déployés pour trouver des solutions permanentes au problème des déplacements internes ;

d)Un accord a été conclu avec l’équipe humanitaire dirigée par le Coordonnateur des opérations humanitaires des Nations Unies en vue d’intégrer des projets visant à assurer les moyens de subsistance dans le plan de réponse humanitaire pour 2023. Ainsi, 2 326 familles ont bénéficié de tels projets au cours du premier semestre de 2022.

Le Gouvernement s’engage à respecter la Convention relative au statut des réfugiés (1951) et le Protocole relatif au statut des réfugiés (1967). En collaboration avec le HCR, il s’efforce de mettre en place des programmes de développement généraux et locaux dans les provinces concernées par des flux mixtes de personnes migrantes et réfugiées, tout en veillant à ce que les personnes réfugiées soient traitées conformément à la réglementation locale et à ce que leurs besoins humanitaires soient satisfaits, malgré une aide internationale limitée.

VI.Personnes en situation de handicap

Le Gouvernement continue de mettre en œuvre des mesures visant à garantir les droits des personnes en situation de handicap, conformément aux conventions internationales, notamment en élaborant des politiques nationales, en renforçant l’autonomie des personnes concernées et les capacités du personnel des institutions publiques et en rendant opérationnel le Fonds de protection sociale pour les personnes en situation de handicap, afin de leur apporter une aide financière et en nature et de mettre en œuvre des programmes de réadaptation. Le tableau 11 présente un aperçu des services fournis aux personnes en situation de handicap. Parmi les mesures les plus importantes prises à cet égard, on peut citer :

a)la proclamation du 9 décembre Journée nationale des personnes en situation de handicap, en application de la décision no 50 du Conseil des ministres (1990) ;

b)le suivi et l’évaluation des services fournis conformément au Programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment la publication, la mise à jour et la numérisation d’un dictionnaire de langue des signes locale ;

c)la fourniture de matériel médical à un hôpital accueillant des personnes en situation de handicap et l’augmentation des sommes collectées au profit du Fonds. En 2022, le nombre de bénéficiaires était de 15 498. Ce chiffre est passé à 24 888 en 2023 ;

d)la fourniture de divers services, notamment des transferts en espèces, la distribution de masques et de kits de stérilisation, la prestation de services éducatifs et de santé, ainsi que le soutien aux organisations de la société civile qui s’occupent des personnes en situation de handicap ;

e)le financement de 41 centres et associations aux fins de la promotion des activités de réadaptation dans les centres d’action sociale, l’octroi d’agréments à plus de 60 nouvelles organisations de la société civile et l’organisation d’activités à l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées.

Tableau 11

Services fournis aux personnes en situation de handicap, 2021-2023

Types de services	Unité	2021	2022	2023
Services de soins de santé	Nombre de personnes	2 430	9 265	19 529
Services éducatifs (bénéficiaires)	Nombre de personnes	315	532	532
Dépenses d ’ éducation	Millions de rials	31,4	–	–
Appui aux organisations non gouvernementales	Millions de rials	185,7	227,8	241,5
Associations (dépenses de fonctionnement)	Nombre d ’ associations	37	–	–

Source : Fonds pour la prise en charge et la réadaptation des personnes en situation de handicap, bureau d’Aden (2023).

Partie IV :Situation familiale – articles 15 et 16

Mariage et relations familiales

Le principe d’égalité devant la loi est un principe constitutionnel solidement ancré dans la législation yéménite. La Constitution dispose que toutes les citoyennes et tous les citoyens ont les mêmes droits et les mêmes devoirs et consacre le principe de l’égalité des chances. L’accent est mis sur l’application de ce principe dans le cadre de la loi et au regard de la justice sociale. Outre que ce principe général est énoncé dans la Constitution, il a également été approfondi par les législateurs, qui l’ont traduit en règles de procédure contraignantes intégrées dans des lois fondamentales telles que la loi sur le système judiciaire, le Code de procédure, le Code pénal et le Code du travail. La Constitution du Yémen, telle que modifiée en 2001, consacre explicitement et clairement le principe d’égalité devant la loi, qui est considéré comme l’un des droits et devoirs généraux dont jouissent toutes les citoyennes et tous les citoyens. Parmi les dispositions les plus notables de la Constitution sur cette question, on peut notamment citer :

a)l’article 25 : « La société yéménite repose sur la solidarité sociale, elle-même fondée sur la justice, la liberté et l’égalité, conformément à la loi » ;

b)l’article 41 : « Tous les citoyens sont égaux en ce qui concerne les droits et devoirs généraux » ;

c)l’article 24, relatif à l’obligation de l’État de garantir l’égalité des chances : « L’État garantit l’égalité des chances à tous les citoyens dans les domaines politique, économique, social et culturel, et promulgue les lois nécessaires à cette fin » ;

d)d’autres textes, tels que le Code de procédure pénale, qui renforcent le principe d’égalité en matière judiciaire et pénale. L’article 5 du Code dispose que toutes les citoyennes et tous les citoyens sont égaux devant la loi et ne peuvent faire l’objet de poursuites ou subir de préjudice en raison de leur nationalité, de leur race, de leur origine, de leur langue, de leur religion, de leur profession, de leur niveau d’éducation ou de leur statut social.

Certaines lacunes dans la législation avaient été abordées dans les documents finals de la Conférence de dialogue national et dans le projet de nouvelle constitution, dont l’adoption a été contrecarrée par le coup d’État perpétré par les milices houthistes au mépris du consensus national et de la légitimité. Le projet de Constitution dispose, à son article 57, que « les citoyens sont égaux en droits et libertés généraux, dont ils doivent pouvoir jouir sans discrimination fondée sur le sexe ou la couleur de peau ». Le projet de modification constitutionnelle prévoit l’abrogation de l’article 31 et la mise en œuvre du principe de l’égalité des citoyennes et des citoyens et consacre la volonté de l’État de garantir la participation politique véritable des femmes, avec une représentation minimale de 30 % de femmes au sein des différentes autorités et instances. Afin de lutter contre le mariage d’enfants, le projet de nouvelle constitution fixe l’âge minimum légal du mariage à 18 ans.

Les législateurs ont mis en place un ensemble de garanties visant à assurer l’application du principe d’égalité devant la loi dans la législation, qui peuvent être résumées comme suit :

Domaine du droit	Loi fondamentale	Objectif d ’ égalité
Système judiciaire et procédures judiciaires	« Tous les justiciables sont égaux devant la loi, quelles que soient leurs caractéristiques » (loi sur le système judiciaire, art. 2)	Égalité de traitement : garantir l’impartialité des juges et veiller à ce que chacun et chacune dispose des mêmes possibilités de présenter sa défense devant le tribunal
Droits en matière de travail et droits économiques	« Les femmes doivent être traitées sur un pied d’égalité avec les hommes en ce qui concerne toutes les conditions d’emploi et tous les droits liés à l’emploi […] ainsi que les salaires » (Code du travail, art. 42)	Égalité sociale : garantir l’égalité salariale et la non-discrimination à l’embauche et dans les processus de promotion
Droits civils	Veiller à ce que toute personne dispose de la capacité juridique de posséder et de disposer de biens, conformément au Code civil	Égalité civile : indépendance financière, liberté contractuelle et liberté de propriété, sans discrimination fondée sur le sexe

La loi sur le statut personnel (no 20 de 1992) régit les relations familiales conformément aux dispositions de la loi islamique, tout en respectant les principes de justice et d’égalité en matière de droits et d’obligations réciproques :

a)En application de l’article 41, le mari doit traiter ses épouses de manière équitable, s’il en a plusieurs, afin de garantir l’égalité de traitement ;

b)L’article 41 consacre l’indépendance financière des femmes et interdit aux maris de s’immiscer dans la gestion des ressources financières personnelles de leurs épouses ;

c)L’article 183 prévoit que les dons doivent être répartis à parts égales entre les enfants et les héritiers, conformément aux dispositions de la loi islamique, afin de garantir l’équité financière entre les membres de la famille ;

d)En dépit de ce qui précède, plusieurs obstacles entravent les efforts visant à modifier les lois relatives aux questions familiales et à mettre en œuvre les recommandations formulées dans les observations finales, en particulier dans le contexte du conflit actuel, qui empêche l’élaboration de toute modification législative, dans la mesure où la Chambre des représentants n’est pas en mesure de tenir des sessions législatives. Parmi ces obstacles figurent également le climat conservateur qui règne au Yémen et les attitudes traditionnelles à l’égard des femmes, que le conflit n’a fait qu’exacerber compte tenu des préoccupations sociales liées à la sécurité des femmes. En conséquence, les efforts visant à promouvoir les droits des femmes au sein de la famille se sont limités à des campagnes de sensibilisation. Les attitudes en question ont contribué à ancrer les stéréotypes courants et les normes traditionnelles liées au genre.