Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Soixante-dix-septième session

10-28 février 2025

Examen des rapports : rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

Réponses de la Croatie à la liste de points concernant son deuxième rapport périodique * , **

[Date de réception : 29 mai 2024]

Ta ble des matières

Page

Abréviations3

Note méthodologique4

I.Renseignements d’ordre général5

II.Dispositions générales du Pacte10

III.Dispositions spécifiques du Pacte17

Abréviations

DSM-IVManuel diagnostique et statistique des troubles mentaux, quatrième édition

UEUnion européenne

VIHvirus de l’immunodéficience humaine

CIM-10Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes − dixième révision

onuOrganisation des Nations Unies

Note méthodologique

Le deuxième rapport périodique de la Croatie sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels couvre la période allant de la date de présentation du rapport initial, en 2001, à la fin de l’année 2019. Cela n’est pas indiqué dans le titre de ce document, publié sur le site Web de l’ONU. La dernière année considérée, dans le contenu du deuxième rapport périodique et de ses annexes, est donc l’année 2019.

Les réponses à la « liste de points » du Comité des droits économiques, sociaux et culturels ont trait à la période allant de fin 2019 à début 2023 ou à certaines données que le Comité avait demandées. Les données disponibles lors de la rédaction du présent document, pour une partie d’entre elles, sont de 2023.

Annexe 1 − Abréviations

Annexe 2 − Abréviations des règlements

Annexe 3 − Principaux indicateurs macroéconomiques

Annexe 4 − Recensement de 2021

Annexe 5 − Rapport sur l’aide juridictionnelle gratuite en 2022

Annexe 6 − Programme national de réforme 2022

Annexe 7 − Renseignements statistiques sur la pauvreté et la fiscalité

Annexe 8 − Crimes de haine

Annexe 9 − Statistiques du Service national de l’emploi

Annexe 10 − Population rom

Annexe 11 − Accidents du travail

Annexe 12 − Données de l’Inspection d’État

Annexe 13 − Points 19 et 20 de la liste de points

Annexe 14 − Traite des êtres humains

Annexe 15 − Données complémentaires relatives au droit à un logement suffisant

Des hyperliens sont incorporés dans les références qui correspondent à des documents disponibles en ligne. Les passages essentiels des documents sont indiqués en caractères gras pour faciliter la lecture.

I.Renseignements d’ordre général

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points (E/C.12/HRV/Q/2)

1.L’école de la magistrature dispense régulièrement aux fonctionnaires et aux auxiliaires de justice des formations sur les droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. En tant que partie prenante de divers plans et stratégies nationaux, elle propose régulièrement des cours sur la lutte contre la traite des êtres humains, la lutte contre la violence domestique, la protection et la promotion des droits de l’homme et la lutte contre la discrimination.

2.Les formations suivantes ont été organisées en 2022 sur la législation antidiscrimination dans le cadre du programme de formation continue :

« Promouvoir le droit à la diversité et la lutte contre l’intolérance et la haine » − trois formations d’une journée à l’intention des juges et des auxiliaires de justice spécialisés en droit de la famille et en droit pénal, ainsi que des procureurs adjoints et les conseillers des procureurs des centres régionaux (Zagreb, Varaždin, Osijek, Split et Rijeka) − 27 participants ;

« Protection conférée par le droit du travail contre l’intimidation et le harcèlement dans le contexte de l’application de la loi modifiant la loi sur la procédure civile » – trois formations d’une journée à l’intention des juges et des auxiliaires des tribunaux de première instance et des tribunaux de comitat et des procureurs municipaux des centres régionaux de Zagreb, Varaždin, Osijek, Split et Rijeka − 38 participants ;

« Compétences de communication, préjugés et stéréotypes » − en coopération avec le Bureau du Médiateur pour les personnes handicapées, six ateliers d’une journée ont été organisés à l’intention des juges et des auxiliaires de justice des centres régionaux − 57 participants.

3.On trouvera des informations sur la suite donnée aux recommandations du Comité concernant le rapport initial dans la partie II du deuxième rapport périodique, intitulée « Suite donnée aux observations finales, principales préoccupations et recommandations formulées par le Comité en 2001 » (par. 5 à 35, p. 3 à 10). Cette partie a été élaborée par un groupe de travail d’organes et d’institutions de l’administration publique constitué à cet effet, comme indiqué dans l’introduction du deuxième rapport périodique.

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

4.Des données sur l’aide juridictionnelle gratuite ont été publiées sur le site Web de l’ONU lors de la présentation du rapport valant neuvième à quatorzième rapports périodiques que la République de Croatie a soumis en application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (voir CERD/C/SR.2988, par. 28 à 31 et CERD/C/HRV/9-14, « Paragraphe 13 − Aide juridictionnelle gratuite », par. 29 et 30).

5.Pour renforcer le système d’aide juridictionnelle gratuite prévu par la loi éponyme, le montant total des fonds alloués à cette prestation en 2023 a été fixé à 1 183 508 euros, en hausse de 118 % par rapport à l’année précédente. Le financement des projets consacrés à l’aide juridictionnelle primaire a augmenté de 100 % en 2023 par rapport à 2022.

6.Conformément aux conditions de l’appel d’offres public relatif au financement de projets d’associations agréées et de centres d’assistance juridique pour les services d’aide juridictionnelle primaire pour 2023, un montant maximal de 31 200 euros par an peut être alloué aux prestataires de services ayant une expérience particulièrement bonne du système d’aide juridictionnelle gratuite, ce qui représente une augmentation de 147 % par rapport au montant maximum auquel pouvaient prétendre les prestataires d’aide juridictionnelle primaire les années précédentes. En outre, il a été décidé d’accorder la préférence pour le financement aux candidats qui indiquent dans leur projet envisager de proposer directement leurs services d’aide juridictionnelle primaire à des groupes sociaux vulnérables (personnes âgées, chômeurs, membres de minorités nationales, Roms, rapatriés et personnes déplacées, personnes handicapées, victimes de violence, victimes de violence domestique, bénéficiaires de l’aide sociale, etc. ) et qui, outre les prestations assurées dans leurs locaux principaux et annexes, proposeront des services d’aide juridictionnelle primaire par l’intermédiaire d’équipes mobiles et dans le cadre de visites de terrain, par exemple dans les zones touchées par un tremblement de terre ou les zones à faible niveau de développement (zones d’intérêt particulier pour l’État, îles et zones rurales et périurbaines). Le financement des projets est garanti sur trois ans − pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 − ce qui devrait permettre aux prestataires d’aide juridictionnelle primaire de stabiliser et de renforcer leurs capacités pour être en mesure de proposer des services suffisants aux bénéficiaires.

7.Le Gouvernement croate a fixé à 1,25 euro brut hors TVA la valeur du point servant à déterminer le montant des honoraires pour l’aide juridictionnelle secondaire pour 2023, soit une augmentation de 34,5 % par rapport à la période précédente. Le nombre de points reconnu pour une action contentieuse individuelle est indiqué dans le même règlement.

8.Le système informatique de l’aide juridictionnelle gratuite ne conserve pas de données ventilées par origine ethnique sur le nombre de demandeurs. Le tableau ci-dessous donne cependant une estimation générale de la ventilation par sexe du nombre de bénéficiaires de l’aide juridictionnelle secondaire.

Année	Nombre de bénéficiaires de l ’ aide juridictionnelle secondaire	Sexe du bénéficiaire
Hommes	Femmes
2020	3 442	1 204	2 238
2021	3 425	1 168	2 257
2022	2 726	917	1 808

9.On se reportera à l’annexe 5 (Rapport sur l’aide juridictionnelle gratuite en 2022) pour de plus amples renseignements et une vue d’ensemble.

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

10.Outre son mandat habituel de protection des droits de l’homme, les compétences du Bureau de la Médiatrice ont été élargies progressivement à d’autres secteurs et il fait office également désormais : d’organe central chargé de la lutte contre la discrimination (depuis 2012, à la suite d’une recommandation de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance − ECRI) ; de mécanisme national de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (depuis 2015) ; et d’autorité compétente en matière de signalement extérieur d’irrégularités (depuis 2022). Pour favoriser une meilleure accessibilité territoriale, le Bureau du Médiateur a aussi établi trois bureaux régionaux, situés à Rijeka, Split et Osijek. Pour tenir compte des nouvelles compétences et fonctions du Bureau, l’État a accru son financement et de nouveaux spécialistes ont été recrutés.

11.D’après les données officielles, le Bureau employait 58 fonctionnaires et 1 employé au 31 décembre 2022. Le budget pour 2022 a augmenté de 10,87 % par rapport à l’année précédente et s’est élevé à 16 215 780 kunas (soit 2 152 200 euros − taux d’exécution : 94,84%). L’augmentation s’explique principalement par une hausse des salaires et par une augmentation des effectifs liée à l’application de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte.

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

12.Le Ministère croate des affaires étrangères et européennes suit l’évolution de ce domaine juridique au niveau international et grâce aux rapports établis à intervalles réguliers par la délégation de l’Union européenne (UE) auprès des organisations internationales à Genève, y compris sur les activités du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme, créé dans le cadre du Conseil des droits de l’homme. Conformément à la résolution 26/9 du Conseil des droits de l’homme, le groupe de travail intergouvernemental est chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises en ce qui concerne le respect des droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

13.Fin octobre 2023, le groupe de travail intergouvernemental a tenu son neuvième cycle de négociations à Genève. Lors de l’élaboration de la position de l’UE pour ces négociations, la Croatie avait participé aux discussions du Groupe « Droits de l’homme » (COHOM) du Conseil de l’UE à Bruxelles. Dans ses déclarations, l’UE, conformément à ses principes d’action : a invité à respecter des droits de l’homme dans le contexte du travail ; a appelé de ses vœux l’adoption d’un instrument juridique contraignant pour renforcer la protection générale dans le contexte de violations du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; et s’est félicitée de l’inclusion d’un renvoi au droit à un environnement propre, sain et durable.

14.Par ailleurs, l’UE estime important que cet instrument, fondé sur les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, premier document international à avoir fixé des normes pour la prévention et l’élimination des risques d’atteintes aux droits de l’homme commises par des entreprises dans le cadre de leurs activités, soit adopté.

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

15.La République de Croatie a adopté des documents de stratégie et de planification par lesquels elle oriente son développement vers un développement sobre en carbone pour atténuer les effets des changements climatiques et réduire ses émissions de gaz à effet de serre : la Stratégie de développement à faible émission de carbone de la République de Croatie d’ici à 2030 et à l’horizon 2050 et le Plan national énergie et climat de la République de Croatie pour la période 2021-2030 (adopté en 2019).

16.La République de Croatie contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre au titre des objectifs climatiques communs de l’UE visant à réduire les émissions de ces gaz de 55 % d’ici à 2030 et à réaliser la neutralité climatique d’ici à 2050.

17.La nouvelle législation européenne relative au climat et à l’énergie adoptée avec le train de mesures « Ajustement à l’objectif 55 » sera incorporée dans les documents nationaux de développement et de stratégie ainsi que la législation nationale, et ces textes seront actualisés régulièrement en adoptant de nouveaux objectifs sectoriels pour faire en sorte que l’objectif de réduction des émissions de l’UE soit atteint à hauteur d’au moins 55 %. Le scénario visant à ce que l’on parvienne à des émissions nettes égales à zéro sera également actualisé d’après les nouveaux engagements qui seront définis d’ici à 2030, conformément à la nouvelle répartition de l’effort de réduction des émissions entre les États membres et aux nouveaux objectifs sectoriels.

18.Les États membres appliquent conjointement l’engagement de réduction des émissions de 55 % au niveau de l’UE au moyen du Système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE) et conformément à l’obligation qui leur incombe de maintenir les émissions des secteurs non couverts par le SEQE-UE (dits « non SEQE-UE ») dans les limites des quotas alloués pour chaque année. Pour le système SEQE-UE, un quota commun a été fixé au niveau de l’UE selon un objectif de réduction des émissions de 62 % d’ici à 2030 pour les secteurs assujettis au SEQE-UE, tandis que pour les secteurs non couverts, chaque État membre définit un objectif spécifique de réduction des émissions selon une fourchette de 10 % à 50 % par rapport au total des émissions de 2005.

19.En application du règlement européen relatif aux réductions annuelles contraignantes d’émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030, la République de Croatie est tenue, pendant cette période, de réduire de 16,7 %, par rapport à 2005, ses émissions de gaz à effet de serre provenant de secteurs non couverts par le SEQE-UE. En 2021, les émissions de gaz à effet de serre de la République de Croatie avaient, par rapport à leur niveau de 2005, diminué de 35 % dans les secteurs assujettis au SEQE-UE, et de 3,5 % dans les secteurs non SEQE-UE, à savoir l’industrie à moindre intensité énergétique, le bâtiment, les transports, l’agriculture et les déchets.

20.En qualité d’État membre de l’UE et d’État partie à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et à l’Accord de Paris, la République de Croatie présente régulièrement un rapport national d’inventaire des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre, qui donne un calcul complet, par source et par secteur économique, des émissions anthropiques et des absorptions de gaz à effet de serre par les puits. Des rapports nationaux, des rapports sur les politiques et activités et des rapports de prévision sont produits à intervalles réguliers.

21.D’après le calcul des émissions de gaz à effet de serre par habitant en Croatie, celles‑ci sont inférieures à la moyenne par habitant des 27 pays de l’UE (source : Our World in Data) ; elles s’élevaient en 2022 à 4,3 tonnes de CO₂ équivalent, ce qui est inférieur à la moyenne de ces 27 pays, qui atteint 6,2 tonnes de CO₂ équivalent.

22.La Stratégie nationale d’adaptation aux changements climatiques en République de Croatie pour la période allant jusqu’à 2040 et à l’horizon 2070 constitue le premier document de stratégie contenant une évaluation des changements climatiques pour la République de Croatie d’ici à la fin de 2040 et à l’horizon 2070, selon deux scénarios et deux résolutions spatiales, ainsi qu’une analyse des effets de ces changements sur les systèmes naturels et sociaux et de la vulnérabilité à laquelle ils exposent de ces systèmes. On y trouve aussi une liste de mesures d’adaptation aux changements climatiques pour des secteurs reconnus comme vulnérables tels que l’énergie, l’agriculture, la sylviculture, la pêche, la gestion de l’eau, la biodiversité et la santé.

23.Des mesures sont prises également en ce qui concerne l’aménagement du territoire et la réduction des risques de catastrophe, de même que des mesures horizontales visant à renforcer les investissements de recherche-développement pour l’adaptation aux changements climatiques et des mesures pour l’information et l’éducation dans le domaine des changements climatiques. En prenant ces mesures, la République de Croatie ambitionne de devenir résiliente aux changements climatiques et de se prémunir autant que possible contre les dommages causés par les phénomènes météorologiques extrêmes et les changements climatiques. Conformément à la loi, tous les documents stratégiques des unités nationales et régionales d’administration autonome doivent être alignés sur la stratégie nationale d’adaptation susmentionnée, ce qui garantit une harmonisation horizontale et verticale et une action coordonnée par rapport à l’objectif commun d’adaptation aux changements climatiques.

24.Conformément à ses obligations, la République de Croatie fait régulièrement rapport aux organes compétents à l’échelon international et au niveau de l’UE sur la réalisation de politiques et de mesures d’adaptation aux changements climatiques et les documents correspondants sont accessibles au public, en anglais, sur les portails pertinents de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et de l’UE.

25.La Direction de l’action climatique du Ministère de l’économie et du développement durable, chargée de coordonner la politique d’adaptation aux changements climatiques, coopère avec la Direction de la protection civile du Ministère de l’intérieur, qui supervise l’application de la politique de réduction des risques de catastrophe et coordonne la protection civile.

26.La Stratégie nationale de gestion des risques de catastrophe d’ici à 2030 témoigne d’une démarche volontariste dont le but est de parvenir à une gestion des risques de catastrophe qui soit complète, durable et justifiée à long terme, et comporte toutes les étapes nécessaires dans ce domaine − de la prévention à la préparation et aux interventions en cas de catastrophe. La stratégie permet de regrouper et de définir les domaines prioritaires pour la gestion des risques de catastrophe, de définir les grands domaines d’intervention et les principales sources de financement et de contrôler l’ensemble des investissements consacrés à la gestion des risques ainsi que leurs résultats.

27.Le premier Plan d’action en matière de gestion des risques de catastrophes a été élaboré dans le cadre de la Stratégie pour orienter la mise en œuvre de celle-ci jusqu’en 2024. Une troisième évaluation nationale des risques de catastrophe est réalisée actuellement à l’aide d’une nouvelle méthodologie utilisant des données de meilleure qualité pour obtenir des résultats plus précis.

28.Une action est aussi menée en permanence pour sensibiliser les citoyens, en particulier les plus jeunes, et les éduquer à la nécessité de réduire les risques de catastrophe et à leur rôle dans ce processus, ainsi que renforcer la gestion des risques de catastrophe, ce qui est possible grâce à une coopération multisectorielle et à la coopération avec la communauté scientifique.

29.Actif à l’échelon central, l’état-major de la protection civile de la République de Croatie, dont les membres sont désignés par le Gouvernement, est composé de responsables des organes centraux de l’administration publique, des forces opérationnelles du système de protection civile et d’autres entités légales exerçant un rôle particulièrement important dans le système de protection civile de la République de Croatie. Ce sont 24 personnes au total, dont le chef d’état-major, qui ont été nommées.

30.Des systèmes d’alerte précoce et permettant la diffusion d’avis et d’avertissements lorsqu’une situation d’urgence est prévue ou imminente ont également été mis en place. La réalisation du projet « Systèmes d’alerte précoce et de gestion de crise » garantit des communications rapides et fiables pour la gestion de crise par l’utilisation de technologies modernes, l’objectif étant une diffusion plus rapide et plus fiable d’informations crédibles, composante essentielle du système d’alerte précoce général pour l’information du public.

31.L’État investit régulièrement dans l’équipement et la formation des unités de la Direction de la protection civile du Ministère de l’intérieur, dans le but de renforcer l’état de préparation et les capacités du système national de protection à intervenir en cas de crise et d’améliorer le système national de gestion des catastrophes. Il a ainsi été procédé à l’acquisition de deux hélicoptères modulaires polyvalents pour les besoins du système de protection civile, tandis qu’un projet d’acquisition de deux avions de lutte contre l’incendie (devant être livrés d’ici à fin 2028) a été engagé.

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

32.Le Gouvernement croate a adopté le Programme national de réforme 2022, par lequel ont été définis et atteints les objectifs du Plan national de relance et de résilience, ainsi que d’autres plans axés sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.

33.Pour de plus amples renseignements, voir : Annexe 6 − Programme national de réforme 2022.

34.Voir également la réponse au point 19 du présent document.

II.Dispositions générales du Pacte

Réponse au paragraphe 8 a) à e) de la liste de points

35.Voir Annexe 7 − Données statistiques sur la pauvreté et la fiscalité.

Réponse au paragraphe 8 f) de la liste de points

36.Constatant que la pandémie de coronavirus aurait des conséquences socioéconomiques défavorables importantes, le Gouvernement croate s’est donné une marge d’action budgétaire pour mettre en place rapidement des mesures d’aide budgétaire énergiques en 2020 pour préserver l’emploi et l’activité économique en général. Les répercussions financières de la crise du coronavirus sur le budget des administrations publiques s’est chiffré au total à 3,8 milliards d’euros entre 2020 et 2023. Sur ce montant, environ 660 millions d’euros étaient liés à des mesures d’abattement d’impôts et de cotisations, et près de 3,2 milliards d’euros à des dépenses budgétaires directes imposées par la pandémie, en particulier pour financer des mesures de protection de l’emploi et des coûts supplémentaires dans le système de santé.

37.Dans ce contexte, deux trains de mesures ont été adoptés, principalement pour aider l’économie et les citoyens, dont plusieurs mesures visant à atténuer les répercussions défavorables subies par divers secteurs. Ainsi, comme suite à la modification de la réglementation fiscale, les entrepreneurs dont les recettes avaient diminué de plus de 20 % ou qui anticipaient une telle diminution ou pu bénéficier d’un report sans intérêt et de possibilités de remboursement échelonné des impôts directs et des cotisations. Ensuite, le train de mesures économiques décidé en avril est venu renforcer ce dispositif et les entrepreneurs dont les recettes annuelles étaient inférieures à 1 million d’euros (soit 93 % du total) et dont les recettes avaient chuté de plus de 50 %, ont été entièrement exonérés du paiement des impôts directs et des cotisations dus pour avril, mai et juin 2020. Au cours de la même période, les entreprises dont les recettes étaient supérieures à 1 million d’euros et dont les recettes avaient chuté de plus de 50 % ont été partiellement exonérées du paiement de ces impôts et cotisations en fonction de l’ampleur de la baisse des recettes. Au cours de l’année 2020, les mesures d’exonération totale du paiement des impôts directs et des cotisations ont concerné quelque 130 000 contribuables. En outre, des mesures de remboursement de la TVA sur les factures payées et encaissées ont été introduites, toujours dans le but d’assurer des liquidités supplémentaires aux entités économiques.

38.Afin de préserver les emplois dans les secteurs les plus vulnérables aux conséquences de la crise du coronavirus, des mesures de soutien ont été adoptées en mars 2020 pour cofinancer les dépenses de salaire à hauteur de 431 euros par salarié. Pour avril et mai, ce montant a été porté à 531 euros, tandis que le coût des cotisations de retraite et d’assurance maladie a été pris en charge par le budget de l’État. Des mesures de soutien ont aussi été introduites pour réduire le temps de travail. En outre, des mesures de dédommagement des charges fixes sont restées en vigueur de décembre 2020 à août 2021, notamment en faveur des entrepreneurs qui n’ont pas pu exercer leur travail à la suite des décisions adoptées par l’état-major de la protection civile de la République de Croatie en vue d’empêcher la propagation de l’infection à coronavirus. Étaient couverts les frais de location, les frais généraux et le coût des services publics, ainsi que le coût des services de comptabilité et autres dépenses qui restent à la charge des entrepreneurs indépendamment du volume de leur activité. L’aide au maintien dans l’emploi accordée pour cette catégorie d’entrepreneurs s’élevait à 531 euros ou était comprise entre 265 et 464 euros, selon l’ampleur de la baisse des recettes. À compter d’août 2021, les employeurs ont pu bénéficier d’une aide à la protection ou au maintien des postes dont l’activité économique était réduite en raison de la situation exceptionnelle, lorsque 70 % ou plus de leurs travailleurs étaient titulaires d’un certificat COVID numérique de l’UE. Ces entrepreneurs ont eu droit à l’intégralité du montant de l’aide. Cette mesure a été appliquée dans le secteur d’activité des services administratifs ou d’appui : activités de location et de location-bail, secteur de l’événementiel, agences de voyage, boîtes de nuit, traducteurs et interprètes, transport terrestre occasionnel de passagers et certaines activités de la création, des arts et du divertissement.

39.Pour atténuer les conséquences provoquées par la pandémie de COVID-19 en 2021, 720 657 bénéficiaires de pensions de retraite ont perçu un montant forfaitaire de 400, 600, 900 ou 1 200 kunas, selon le montant du revenu de pension, soit un montant de 469 465 800 kunas au total et de 651 kunas (86 euros) en moyenne par bénéficiaire.

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

40.La loi antidiscrimination interdit également la discrimination fondée sur le statut social, ce qui peut aussi s’appliquer au « statut de migrant ».

41.La loi sur la protection internationale et temporaire et la loi sur les étrangers imposent des obligations à l’égard des migrants conformément aux instruments internationaux et européens. Il est prévu de modifier la loi sur les étrangers afin d’améliorer le statut des ressortissants de pays tiers et de prévenir les abus. En outre, l’égalité de tous devant la loi et l’interdiction de la discrimination sont consacrées à l’article 14 de la Constitution de la République de Croatie.

42.Les instruments suivants ont été adoptés : le Plan national de protection et de promotion des droits de l’homme et de lutte contre la discrimination pour la période allant jusqu’à 2027 (ci-après « le Plan national »), ainsi que le Plan d’action 2023 pour la protection et la promotion des droits de l’homme et le Plan d’action 2023 contre la discrimination. Des plans d’action biennaux sont en cours d’élaboration pour la période 2024-2025 et seront soumis à vérification au premier trimestre 2024. Pour de plus amples renseignements, voir le document CERD/C/SR.2987, paragraphes 46 à 48.

43.Le Plan d’action 2023 contre la discrimination contient un objectif précis : « Améliorer les mécanismes de lutte contre les crimes de haine et sensibiliser à l ’ importance de la lutte contre le racisme, la xénophobie et les autres formes d ’ intolérance, et favoriser une culture de la mémoire pour les victimes de génocide par une coordination efficace de la coopération inter ministérielle , par la surveillance et l ’ analyse des cas de crimes de haine dans le cadre de réunions du G roupe de travail chargé des crimes de haine et par la publication de données semestrielles sur les cas de crimes de haine commis pour des motifs liés à la race, à la couleur, à la religion, à l ’ origine nationale ou ethnique, à la langue, au handicap, au sexe, à l ’ orientation sexuelle, à l ’ identité de genre ou à toute autre caractéristique d ’ une autre personne » − ce qui peut également s’appliquer au statut de migrant.

44.à la lumière des contributions recueillies pour le rapport sur l’application du Plan d’action 2023 contre la discrimination, il apparaît clairement qu’un certain nombre d’activités ont été organisées en 2023 en lien avec le renforcement des capacités des institutions publiques et la formation des fonctionnaires et des agents des administrations autonomes locales et régionales grâce à : a) l’adoption de contenus liés aux institutions publiques et à la formation des fonctionnaires et des agents des administrations autonomes locales et régionales ; b) l’inclusion d’un contenu relatif aux institutions publiques chargées de lutter contre la discrimination dans deux programmes d’apprentissage en ligne destinés à préparer les fonctionnaires nouvellement recrutés à un examen d’État ; c) l’inclusion de contenus relatifs à la loi contre la discrimination et à la loi sur l’égalité des sexes dans l’examen d’État destiné aux fonctionnaires ; et d) l’organisation de séminaires en ligne destinés aux travailleurs sociaux sur la non-discrimination et la protection des droits des groupes particulièrement vulnérables. Au total, 1 609 fonctionnaires et agents publics ont suivi une formation sur le thème de la discrimination. Le Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités nationales a organisé un cours en ligne professionnel sur la non‑discrimination et la protection des droits des groupes particulièrement vulnérables dans le système de protection sociale, qui s’est déroulé sur une période de douze mois et auquel ont participé 321 fonctionnaires et agents publics. Le Ministère des sciences et de l’éducation a mis en place l’activité Créer un système de soutien professionnel dans les écoles pour les enfants victimes de discrimination et de violence entre élèves, qui prévoit le cofinancement de programmes de prévention dans les établissements primaires et secondaires, le cofinancement du travail d’équipes d’intervention pour les situations de crise psychologique, la mise en œuvre du Programme de resocialisation des enfants et des jeunes toxicomanes, et l’attribution de prix annuels et de distinctions pour promouvoir la tolérance et l’école sans violence. Pour mettre en application ces mesures, un appel d’offres a été publié pour le financement de projets de prévention dans les écoles primaires et secondaires et les dortoirs universitaires pour l’année 2022/23, ainsi qu’un appel à propositions pour le prix « Luka Ritz » visant à promouvoir la tolérance et l’école sans violence pour l’année scolaire 2022/23. Dans le but d’améliorer les mécanismes de suivi en matière d’égalité et de droits de l’homme au niveau national et d’analyser les structures et formes de discrimination et/ou d’inégalités dans la société, le Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités nationales a entrepris de mettre en place un système de collecte de données pour lequel les différentes institutions publiques et entités légales concernées ont désigné de nouveaux coordonnateurs chargés des données relatives à l’égalité. Par ailleurs, deux réunions de coordonnateurs ont été organisées, lors desquelles ont été présentés les outils de cartographie des données sur l’égalité utilisés par l’UE et un mode d’emploi pour la saisie des données dans les outils en question. Les annexes complètes renseignées par les autorités compétentes au moyen de ces outils sont adressées au sous-groupe des données relatives à l’égalité de l’Agence européenne des droits fondamentaux au titre des documents de travail destinés à l’élaboration des documents/guides pour la collecte de données sur l’égalité.

45.Pour mieux sensibiliser le monde des affaires à l’interdiction de la discrimination à l’égard des groupes protégés par la loi antidiscrimination et la loi sur l’égalité des sexes, une formation virtuelle sur la non-discrimination a été organisée en 2021, où il a été question en particulier de la législation antidiscrimination, de la discrimination dans l’emploi et sur le lieu de travail et d’exemples de bonnes pratiques en matière de promotion de l’égalité. L’objectif était d’informer les participants de la responsabilité qui leur incombe de créer un milieu de travail exempt de discrimination, et de leur obligation de protéger la dignité des travailleurs, et de les sensibiliser davantage à cet égard. La formation s’adressait principalement aux employés de syndicats assurant une assistance juridique, aux spécialistes des ressources humaines, aux cadres en entreprise et aux représentants des travailleurs (commissaires à la protection de la dignité des travailleurs, représentants syndicaux et membres de comités d’entreprise).

46.Une démarche inclusive et un dialogue entre partenaires ont aussi été garantis lors du processus d’élaboration de plans d’action pour la période 2024-2025. Les membres du groupe de travail sont les parties concernées issues de l’administration publique, de la société civile, des institutions indépendantes de protection des droits de l’homme et du monde universitaire.

47.Pour l’exécution du Plan national d’ici à 2027, l’accent sera mis sur la sensibilisation au problème des discours de haine dans l’espace public et la lutte contre les discours qui incitent à la discrimination raciale et ethnique et plus largement contre la désinformation. Cette action sera menée sur la base de l’article 14 de la loi sur les médias électroniques, qui« interdit le fait d ’ inciter à la haine ou à la discrimination dans le cadre de la diffusion de services de médias sonores ou audiovisuels d ’ après la race, l ’ origine ethnique ou la couleur, le sexe, la langue, la religion, les convictions politiques ou autres, l ’ origine nationale ou sociale, la situation financière, l ’ appartenance à un syndicat, l ’ éducation, le statut social, la situation matrimonial e ou familial e, l ’ âge, l ’ état de santé, le handicap, le patrimoine génétique, l ’ identité et l ’ expression de genre ou l ’ orientation sexuelle, ainsi que les discours antisémites et xénophobes, et l ’ apologie des idées de régimes fascistes, nationalistes, communistes et d ’ autres régimes totalitaires , ou d ’ encourager ou de propager les discours de cette nature». Des mesures visant à sensibiliser les fonctionnaires et le grand public à l’interdiction de la discrimination et à renforcer l’efficacité des sanctions réprimant la discrimination seront mises en œuvre. Afin de garantir à tous, en particulier aux plus défavorisés, un accès égal à divers domaines de l’existence et aux biens et aux services, des mesures axées sur l’éducation, le travail et l’emploi, la santé et le logement ont été conçues, parallèlement à la définition d’un objectif visant expressément à renforcer les droits des minorités nationales.

48.Les ressources financières nécessaires à l’exécution du Plan national, c’est-à-dire des mesures inscrites dans les plans d’action accompagnant celui-ci, seront financées essentiellement par le budget de l’État de la République de Croatie à hauteur d’un montant total de 49 763 272 euros (dont un montant de 43 112 962 euros alloué à l’application de deux plans d’action pour 2023), l’autre partie provenant des instruments financiers européens inscrits dans le nouveau cadre financier de l’UE pour la période allant de 2021 à 2027.

49.Afin que les données statistiques utiles soient recueillies comme il se doit, mais aussi pour délimiter les obligations qui reviennent à chacune des institutions chargées de réprimer les crimes de haine, un nouveau protocole établissant la procédure applicable aux affaires de crime de haine (2021) a été élaboré sur proposition du Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités nationales. Ce protocole définit plus précisément : a) les obligations des autorités compétentes en ce qui concerne la détection des crimes de haine et le déroulement et le suivi des résultats des procédures en matière de crimes de haine ; b) la composition et les compétences de l’équipe spéciale chargée de la surveillance des crimes de haine ; c) les modalités et le contenu de la coopération entre les autorités chargées des activités de formation consacrées à la lutte contre les crimes de haine.

50.Pour des statistiques et d’autres renseignements utiles concernant les crimes de haine, voir : Annexe 8 − Crimes de haine.

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

51.Pour consulter des données sur la prévention, les enquêtes et les sanctions pour les affaires de discrimination à l’égard de personnes pour des motifs liés à leur appartenance à un groupe ethnique ou minoritaire, à leur orientation sexuelle et à leur identité de genre, voir : Annexe 8 − Crimes de haine.

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points

52.Résultats de la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l’inclusion des Roms : voir CERD/C/SR.2988, par. 23, 34 et 35, et CERD/C/SR.2987, par. 56 à 58.

53.Voir également la réponse au paragraphe 14 de la liste de points, section intitulée « Situation de l’emploi de la minorité nationale rom ».

54.Dans le cadre du plan d’action adopté pour appliquer la Stratégie nationale pour l’inclusion des Roms pendant la période allant de 2013 à 2020, l’Institut national de santé publique a réalisé une enquête en 2019 et 2020 au titre de la mesure 3.1.1, « Améliorer la surveillance de la situation sanitaire et les déterminants sociaux de la santé des membres de la minorité nationale rom ». En reliant les données du Ministère de l’intérieur à celles provenant des bases de données sur la santé publique et des registres de l’Institut national de santé publique, il est possible d’obtenir des indicateurs de la santé de la population rom, aux fin d’évaluer leur situation sanitaire et de planifier des interventions de santé publique pour la promotion de la santé et la prévention des maladies. L’Institut national de santé publique entend conduire ce type d’activités à intervalles réguliers pour appliquer dans le domaine de la santé des mesures planifiées reposant sur des indicateurs spécialisés et des données factuelles.

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points

55.Voir le document CERD/C/SR.2988, par. 47, 48 et 53, et le document CERD/C/SR.2987, par. 43 et 53.

56.Les statistiques du Ministère de l’intérieur sur le nombre de personnes demandant la protection internationale peuvent être consultées à l’adresse suivante : https://mup.gov.hr/ pristup-informacijama-16/statistika-228/statistika-trazitelji-medjunarodne-zastite/283234.

57.Conformément à l’article 76 (par. 5) de la loi sur la protection internationale et temporaire, le Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités nationales a entrepris de coordonner la rédaction d’une proposition de programme national pour l’intégration des personnes bénéficiant de la protection internationale pour la période 2023-2025.

58.Compte tenu des principes juridiques ayant présidé à l’élaboration de la loi, les mesures prévues contribuent à améliorer les procédures dans les domaines suivants : protection sociale, soins de santé, hébergement et logement, langue et éducation, emploi, coopération interministérielle et internationale, coopération avec les unités locales d’administration autonome et personnes bénéficiant de la protection internationale et personnes d’origine migrante, ainsi que sensibilisation des travailleurs sociaux et du public aux droits et obligations inhérents au système d’intégration, et à la législation et aux pratiques antidiscriminatoires.

59.En outre, le Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités nationales mène à titre permanent des activités axées sur l’intégration des personnes bénéficiant d’une protection internationale, cofinancées par le Fonds européen « Asile, migration et intégration » (voir le lien ci-dessous pour des renseignements plus détaillés, notamment des documents en croate et en anglais). Le projet « SINERGY − Garantir une approche synergique pour l’intégration des ressortissants de pays tiers » est en cours d’exécution. Il vise à renforcer la coopération à plusieurs niveaux dans l’application des normes internationales et nationales pour intégration des ressortissants de pays tiers en République de Croatie, l’accent étant mis sur les personnes bénéficiant de la protection internationale.

60.Les modifications apportées à la loi sur la protection internationale et temporaire assurent aux demandeurs un accès plus rapide au marché du travail, dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande. Ce droit peut être exercé sans qu’il soit nécessaire de détenir un permis de séjour ou travail ou une autorisation de travail. Les permis de séjour et de travail ont été délivrés aux ressortissants de pays tiers jusqu’au 1er janvier 2021 conformément à la version de la loi sur les étrangers qui était alors en vigueur (Journal officiel, nos 130/11, 74/13, 69/17, 46/18 et 53/20), en fonction de la décision du Gouvernement croate relative au quota annuel de permis de travail pour étrangers et de la décision connexe sur les permis de travail accordés en sus du quota annuel.

61.La raison de l’adoption de la nouvelle loi sur les étrangers était de modifier le modèle d’emploi des ressortissants de pays tiers, étant donné que le nombre de permis de séjour et de travail était limité par le nombre de quotas, et également en fonction de certaines activités et professions. L’actuelle loi sur les étrangers institue un nouveau modèle d’emploi des étrangers. Selon ce modèle, les employeurs sont tenus de demander une étude du marché du travail pour les professions qui ne manquent pas d’effectifs afin de déterminer si le profil de travailleur est recherché ou non sur le marché du travail en Croatie. Si ce profil de travailleur est absent, ou s’il s’agit d’une profession déficitaire, l’employeur peut demander un permis de séjour et de travail pour le ressortissant de pays tiers concerné. Cela garantit une certaine souplesse en ce qui concerne l’emploi des ressortissants de pays tiers, s’agissant du nombre de ces travailleurs et des activités et professions autorisées, ainsi que de l’emploi saisonnier. En outre, les employeurs ont la possibilité de faire une demande permis de séjour et de travail au moyen d’une application en ligne.

62.Un ressortissant de pays tiers peut travailler et résider en République de Croatie conformément aux dispositions de la loi sur les étrangers en vigueur, d’après les critères suivants :

Permis de séjour et de travail :

Permis de séjour et de travail accordés sur la base d’une étude du marché du travail et d’un avis du Service national de l’emploi ;

Permis de séjour et de travail accordés sans étude marché du travail, moyennant avis du Service national de l’emploi (le Conseil de direction du Service national de l’emploi adopte une décision sur les professions manquant d’effectifs qu’il publie sur son site Web) ;

Permis de séjour et de travail sans étude du marché du travail ni avis du Service national de l’emploi (dans les cas suivants : renouvellement du permis de séjour et de travail pour le même employeur et le même ressortissant de pays tiers, emplois saisonniers dans l’agriculture, la sylviculture, l’hôtellerie et le tourisme à concurrence de quatre-vingt-dix jours au cours de l’année civile, permis de séjour et de travail délivrés notamment pour le personnel essentiel des entreprises, les travailleurs indépendants en entreprise/artisans lorsque l’intéressé détient une participation d’au moins 51 % dans l’entreprise, programme de la carte bleue européenne, transferts de personnel internes à une société, prestataires de services, bénévoles, stagiaires, membres d’équipage de navires, etc.) ;

Sans permis de séjour et de travail ni autorisation de travail pour les ressortissants de pays tiers qui ont obtenu un permis de séjour leur permettant de travailler en République de Croatie, notamment les ressortissants de pays tiers ayant obtenu un permis de séjour temporaire au titre du regroupement familial ou d’un partenariat de vie avec un(e) citoyen(ne) croate, les ressortissants de pays tiers au bénéfice d’un permis de séjour de longue durée, d’un permis de séjour permanent, de l’asile ou d’une protection subsidiaire conformément au règlement relatif à la protection internationale, ou auxquels l’asile ou une protection subsidiaire ont été accordés, ou ayant demandé le bénéfice de la protection internationale au titre du règlement relatif à la protection internationale, et auxquels un permis de séjour de longue durée ou un permis de séjour permanent a été accordé.

Autorisation de travail d’une durée maximale de quatre-vingt-dix jours ou autorisation de travail d’une durée maximale de trente jours au cours de l’année civile.

63.Les conditions de travail et autres questions relatives aux ressortissants britanniques font l’objet d’une réglementation à part.

64.Le 28 février 2022, la Gouvernement croate a décidé de créer un groupe de travail interministériel chargé de mettre en place des activités d’accueil et de prise en charge pour la population réfugiée d’Ukraine. En qualité de membre de l’UE, la Croatie observe la directive de l’UE relative à la protection temporaire, qui en cas d’afflux massif de réfugiés en provenance de la zone de crise, garantit le droit au travail, au logement, aux soins de santé et à l’éducation. Les enfants et les étudiants réfugiés ukrainiens sont intégrés dans le système éducatif. Chaque enfant réfugié intégré dans le système éducatif est assuré de pouvoir : a) suivre des cours d’enseignement préparatoire de la langue croate sans examen préalable ; b) bénéficier simultanément des activités pédagogiques proposées en classe dans toutes les matières en fonction de ses capacités et aptitudes ; et c) obtenir une note finale et un certificat au terme de l’année scolaire.

65.Sur la base de la décision mentionnée précédemment, le Ministre des sciences et de l’éducation a adopté une décision sur le financement des manuels scolaires pour les écoles secondaires et d’autres supports éducatifs pour les écoles primaires et secondaires dont les élèves réfugiés ukrainiens bénéficieront pour l’année scolaire 2022/23. Les manuels sont gratuits pour tous les élèves de l’école primaire, y compris les enfants ukrainiens. Deux publications intitulées Les écoles du vivre-ensemble − manuel pour l’intégration des élèves originaires d’Ukraine dans les écoles primaires (Zagreb, septembre 2022), ont été rédigées dans le cadre d’un projet mené en coopération avec le Forum pour la liberté de l’éducation et le bureau de l’UNICEF en Croatie afin de soutenir les écoles fréquentées par des enfants ukrainiens.

66.En mars 2022, des « lignes directrices, instructions, recommandations et propositions d’activités » ont été élaborées à l’intention des enseignants et des auxiliaires pédagogiques des écoles primaires et secondaires en vue de l’intégration du groupe vulnérable que constituent les élèves réfugiés. Ces documents visent à sensibiliser à la problématique de l’accueil de ce groupe vulnérable et à renforcer les compétences socioaffectives dans les salles de classe, de façon à créer ensemble une atmosphère sereine en classe dans laquelle les enfants et les jeunes apprennent à respecter la diversité. Parallèlement, un document de type « lignes directrices » a été élaboré afin d’autonomiser les enfants et les jeunes pour leur permettre de réagir rapidement et efficacement dans les situations de crise.

67.Tout enfant d’âge préscolaire au bénéficie de la protection temporaire dont un parent ou un aidant familial demande l’intégration dans le système d’éducation préscolaire peut être intégré au sein d’un établissement offrant cet enseignement.

68.Le Ministère des sciences et de l’éducation a adopté un programme d’apprentissage de la langue, de l’histoire et de la culture croates à l’intention des demandeurs d’asile et des étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire afin de permettre leur intégration dans la société croate.

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

69.En ce qui concerne la Directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit, la date limite pour l’harmonisation de la législation est fixée au 7 juin 2026. En outre, l’article 91 de la loi sur le travail prescrit déjà l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

70.Au cours de la période 2020-2022. La Médiatrice pour l’égalité entre les sexes a reçu au total neuf plaintes (trois par an) de particuliers pour des cas de discrimination salariale entre hommes et femmes. Dans un de ces cas, après enquête, la Médiatrice a adressé un avertissement et une recommandation à l’employeur, et dans un cas, seulement une recommandation, tandis que dans deux cas, la discrimination n’a pu être établie. Pour quatre cas, les parties ont renoncé à leur plainte et il n’a donc pas été diligenté d’enquête ; enfin, dans un cas, la plainte consistait dans une demande générale de son auteur sur la question de la discrimination. En 2015,la Médiatrice pour l’égalité entre les sexes a examiné une plainte en rapport avec le traitement défavorable de femmes concernant l ’ accès à une indemnité d ’ incitation au départ et, après enquête, a estimé qu’il y avait eu discrimination. La partie concernée a ensuite engagé une action en justice, dans laquelle la Médiatrice, en sa qualité de partie intéressée à l’affaire, a eu gain de cause après avoir demandé la révision de la décision d’annulation rendue en deuxième instance et acceptée par la Cour suprême de la République de Croatie (affaire PRS 01-03/15-18). L’objet du litige était la demande de la requérante sur la question de savoir si, du fait que l’indemnité de licenciement qui lui avait été versée était d’un montant inférieur à celle versée dans des conditions identiques à des salariés de sexe masculin, elle avait été l’objet d’un traitement discriminatoire fondé sur le sexe.

71.En l’espèce, se référant aux conditions de départ à la retraite énoncées par la loi sur l’assurance retraite, l’employeur avait considéré, en vertu d’une décision relative à des mesures d’incitation, que les travailleurs qui acceptent un départ anticipé à la retraite ont droit à une indemnité d’incitation au départ correspondant à la durée manquante jusqu’à l’âge de 65 ans, pour les hommes, ou jusqu’à l’âge de 61 ans, pour les femmes. Le tribunal de première instance a estimé que l’employeur avait ce faisant agi de manière discriminatoire à l’égard de la plaignante. Le tribunal de deuxième instance a cependant infirmé le jugement de première instance et rejeté la plainte, estimant que l’employeur avait appliqué à bon escient les dispositions de la loi sur l’assurance retraite pour ce qui est des exceptions liées aux conditions d’âge différentes s’appliquant aux femmes et aux hommes pour faire valoir le droit à la retraite. La Cour suprême de la République de Croatie a accepté les deux révisions et a renvoyé l’affaire devant le tribunal de deuxième instance pour qu’il se prononce à nouveau, en estimant que la plaignante avait établi l’existence probable d’un traitement discriminatoire et que l’employeur, pour prouver l’absence de discrimination, n’avait pas suffisamment explicité certains aspects de la clause contestée de la décision sur les mesures d’incitation. Se prononçant en droit, la Cour suprême de la République de Croatie a estimé que la décision de l’employeur était contraire aux dispositions relatives à l’interdiction de la discrimination et a enjoint au tribunal de deuxième instance de réviser sa décision concernant le jugement de première instance, compte dûment tenu de l’avis juridique exprimé dans la décision concernant la révision. En 2021, la juridiction de deuxième instance a finalement débouté le défendeur (l’employeur) de son recours pour absence de fondement et a confirmé le jugement de première instance.

III. Dispositions spécifiques du Pacte

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points

72.Les mesures de politique active de l’emploi pour la période allant de 2020 à 2022 visent à l’intégration des personnes défavorisées sur le marché du travail. Les interventions sont axées sur les catégories de chômeurs qui se trouvent défavorisées sur le marché du travail pour un certain nombre de raisons, en particulier les jeunes, les personnes âgées, les chômeurs de longue durée, les personnes peu qualifiées, les inactifs et les femmes. Le politique active de l’emploi encourage la transition du chômage au travail par l’éducation, l’expérience professionnelle, les emplois de travaux publics, l’aide à l’emploi de certains groupes ou l’encouragement à l’emploi indépendant, afin de permettre aux chômeurs d’augmenter leurs chances d’emploi.

73.Les données sur le nombre de bénéficiaires des mesures de politique active de l’emploi, et des renseignements détaillés sur la population au chômage peuvent être consultés dans le document suivant : Annexe 9 − Statistiques du Service national de l’emploi, fiches 6.1.1 à 6.1.8.

74.Pour le nombre moyen de chômeurs en République de Croatie et le nombre de chômeurs au 31 décembre au cours des cinq dernières années, ventilés par sexe, d’après les registres du Service national de l’emploi, et l’indice en chaîne annuel indiquant la variation interannuelle, voir : Annexe 9 − Statistiques du Service national de l’emploi, fiche 6.1.8.

75.Pour une analyse statistique de la population totale au chômage en Croatie, par comitat, voir : Annexe 9 − Statistiques du Service national de l’emploi, fiche 6.1.9.

Situation de l’emploi de minorité nationale rom

76.Afin d’améliorer l’employabilité des chômeurs appartenant à des groupes qui rencontrent plus de difficultés à trouver un emploi, le Service national de l’emploi accorde une attention particulière à la minorité nationale rom, en particulier aux membres de celle-ci qui se heurtent à des restrictions multiples d’accès au marché du travail. Tous les chômeurs issus de cette minorité qui sont inscrits au Service national de l’emploi bénéficient des activités habituelles du Services (conseils individuels, ateliers sur les compétences en matière de recherche d’emploi, programme d’activation, information sur les métiers et activités de conseil, inscription aux mesures de politique active de l’emploi et activités diverses de sensibilisation collective).

77.Comme le Service national de l’emploi n’accompagne pas les chômeurs en fonction de leur nationalité, le nombre de chômeurs appartenant à la minorité nationale rom est évalué en fonction de leur lieu de résidence, de leur connaissance de la langue rom et de leurs déclarations − dans la mesure où ils souhaitent déclarer leur appartenance à une minorité nationale rom. Les données sont enregistrées dans la base de données des chômeurs et les rapports nécessaires sont produits en ce qui concerne le chômage et l’emploi des Roms. Fin décembre 2022, 3 282 personnes appartenant à la minorité nationale rom étaient inscrites au Service national de l’emploi (part du chômage total : 2,8 %). Le nombre le plus élevé de ces chômeurs a été relevé par le Service régional d’Osijek (23,2 %) et le plus faible par les bureaux de Šibenik, Gospić et Zadar. Le niveau d’instruction est le principal facteur à l’origine de leurs difficultés d’emploi.

78.Données sur la population active et au chômage parmi la minorité nationale rom, y compris des données actualisées : Annexe 10 − Population rom.

79.En fonction des besoins particuliers des bénéficiaires, le Service national de l’emploi applique un certain nombre de mesures de politique active de l’emploi s’adressant aux chômeurs issus de milieux défavorisés en recherche d’emploi et aux employeurs dans le contexte du maintien dans l’emploi, et encourage l’emploi salarié, l’emploi indépendant, la formation et la participation aux programmes de travaux publics s’adressant à certains groupes cibles. Le Service national de l’emploi réalise des mesures pour l’emploi et la formation des Roms conformément aux documents de l’actuelle stratégie nationale pour l’inclusion des Roms.

80.Pour la période allant de janvier à décembre 2022, le registre des chômeurs du Service national de l’emploi recensait au total 630 personnes de la minorité nationale rom. Pour ce qui est du nombre de personnes issues de la minorité nationale rom nouvellement admises au bénéfice de mesures de politique active de l’emploi par les services/bureaux de district entre janvier et décembre 2022, des renseignements plus détaillés sur ces nouveaux participants (soit 233 hommes et 239 femmes) peuvent être consultés à l’annexe suivante : Annexe 10 − Population rom, fiche 1.8.

81.Pour des statistiques du Service national de l’emploi sur la participation de la minorité nationale rom aux mesures de politique active de l’emploi pour la période 2020-2022, voir Annexe 9 − Statistiques du Service national de l’emploi, fiche 6.1.6 ; les données sont ventilées par âge, sexe et intervention.

82.Si les investissements publics en direction des Roms ont légèrement diminué dans ce domaine, la meilleure situation du marché du travail, qui permet davantage d’emplois et de débouchés, s’est aussi traduite par une progression de l’emploi des Roms, mais pour certaines des mesures habituelles, il n’a pas été possible de déterminer le nombre exact des bénéficiaires roms et des investissements connexes. L’emploi des Roms dans les services publics reste particulièrement faible et on ne dispose d’aucune information complète sur les mesures financées au moyen des Fonds structurels et d’investissement européens dont les Roms sont bénéficiaires. Il existe également des centres d’information et de conseil sur l’orientation professionnelle dans 10 comitats (voir par. 63 du deuxième rapport périodique).

83.Le Service national de l’emploi mène les activités suivantes en ce qui concerne la population rom :

Le programme pour l’alphabétisation des adultes et la formation professionnelle initiale, financé par le Ministère des sciences et de l’éducation. Ces mesures sont aussi soutenues par les autorités locales et certaines organisations non gouvernementales (Kali Sara), ainsi que par la commission nationale chargée du suivi de l’application du Plan national pour l’inclusion des Roms ;

Faire bénéficier les élèves roms des services d’information et d’orientation professionnelle ainsi que des programmes d’orientation vers le secondaire pour élèves de dernière année du primaire et les conseiller sur les besoins du marché du travail (toutes les activités de suivi sont assurées par le Service national de l’emploi) ;

Recherche sur les projets professionnels des élèves de dernière année du primaire ;

Proposer des conseils professionnels aux jeunes qui décident de ne pas poursuivre leurs études et établir avec eux un plan d’activités pour la poursuite de leurs études ;

Proposer des activités supplémentaires de conseil spécialisé aux élèves roms (en sus des activités ordinaires du Service national de l’emploi), notamment la visite d’employeurs potentiels et de salons de l’emploi ;

Autonomiser et motiver les Roms qui sont en mesure de travailler par l’intégration sur le marché du travail ;

Coopération entre les autorités, la société civile et la population au niveau local pour favoriser l’intégration sociale et l’employabilité des membres de la communauté rom ;

Proposer des programmes de formation professionnelle aux chômeurs ;

Cofinancer le recrutement à un premier emploi des jeunes Roms sans emploi et sans expérience professionnelle ;

Concevoir et réaliser des ateliers de recherche active d’emploi destinés aux femmes roms ;

Concevoir et appliquer des programmes d’éducation et de formation éducative pour les chômeurs roms de longue durée ;

Offrir des incitations financières aux employeurs qui recrutent des chômeurs issus de la minorité nationale rom ;

Organisation de programmes de travaux publics et inclusion des chômeurs de longue durée de nationalité rom ;

Organiser des ateliers sur les compétences de recherche active d’emploi à l’intention des membres de la minorité nationale rom ;

Proposer des séances d’information collectives sur l’emploi indépendant et des conseils sur la création d’entreprise ;

Cofinancement du salaire minimum brut pour les travailleurs indépendants pendant les deux premières années d’activité ;

Organiser des activités visant à faire mieux connaître les mesures concernant l’emploi salarié et l’emploi indépendant proposées actuellement aux Roms (participation d’associations roms aux salons de l’emploi, visites aux employeurs, promotion des mesures dans le domaine de l’emploi, etc.).

84.Le Service national de l’emploi recueille en permanence les données nécessaires pour déterminer le nombre (inscriptions) de chômeurs issus de la minorité nationale rom et faire bénéficier ces personnes de ses activités générales, ainsi que des activités qui leur sont réservées (séances d’information collectives, conseils individuels et ateliers). Le Service national de l’emploi s’attache aussi à créer un climat favorable parmi les employeurs, qui les incite à recruter plus facilement des membres de la minorité nationale rom, tandis que des conseillers à l’emploi mènent une action ciblée auprès des employeurs et organisent des réunions avec différents acteurs pour améliorer les perspectives d’emploi et de formation offertes aux Roms.

85.Même si les mesures ont été modifiées pendant la période considérée et si la comparaison des données disponibles peut être difficile, certains renseignements peuvent être consultés au sujet de la mise en œuvre dans l’annexe suivante : Annexe 10 − Population rom.

86.Entre 2019 et 2022, le projet intitulé « Inclusion des Roms − répondre aux conditions préalables d ’ une application efficace des politiques centrées sur les minorités nationales (phase I) » a été réalisé par le Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités nationales, et financé par le Fonds social européen à hauteur d’un montant total de 1 440 449 euros (soit 10 853 065 kunas). Ce projet visait à contribuer à l’inclusion sociale des membres de la minorité nationale rom et à faire progresser l’application des documents stratégiques nationaux actuels sur les Roms en sensibilisant le public et les Roms au sujet : a) de l’importance de l’éducation préscolaire ; b) de la nécessité de prévenir l’abandon scolaire dans le secondaire ; c) de la situation défavorisée des femmes, des enfants et des jeunes roms ; d) du renforcement du rôle de coordination des droits de l’homme et des droits des minorités nationales ; e) du renforcement des capacités des représentants des institutions participant à l’application de la Stratégie nationale d’inclusion des Roms pour la période 2013-2020 ; et f) de l’amélioration de la participation des Roms à l’application de cette stratégie. Quarante-huit membres de la minorité nationale rom ont participé au projet, pour lequel ont été organisés trois cours de formation sur trois jours et un séminaire pour les jeunes en vue de renforcer les compétences dont ils disposent pour participer activement à l’application des documents nationaux applicables concernant les Roms. Le projet a aussi fait appel à 30 spécialistes − des représentants du Bureau national des droits de l’homme et des droits des minorités nationales et d’autres organismes − qui ont pris part aux réunions régionales de l’équipe spéciale de la Commission chargée du suivi de l’application de la Stratégie nationale d’inclusion des Roms, ou aux séances de la Commission chargée du suivi de l’application du Plan national 2021-2027 pour l’inclusion des Roms. L’objectif de ces séances était de faire mieux connaître les problèmes locaux et d’y remédier, principalement dans les comitats où le nombre de Roms est important, avec la participation de représentants des unités autonomes locales (régionales) et d’autres acteurs clefs. En outre, deux campagnes médiatiques ont été organisées dans le but de sensibiliser le public, ainsi que les membres de la minorité nationale rom, à l’importance de l’éducation préscolaire et de la prise en charge de la petite enfance, tout en insistant sur la nécessité de prévenir l’abandon scolaire au niveau secondaire et en soulignant la situation défavorisée des femmes, des enfants et des jeunes appartenant à la minorité nationale rom. Ces campagnes ont consisté à publier des encarts promotionnels dans la presse écrite, à diffuser des messages sur les chaînes de télévision publiques et sur une chaîne de télévision privé, à poser des affiches de grande dimension, à diffuser des vidéos promotionnelles sur YouTube, à diffuser des publicités sur le Web et à diffuser des messages radio sur 22 stations de radio locales et 2 stations de radio diffusant dans tout le pays.

87.Huit appels à la participation active ont été diffusés dans le cadre du Programme opérationnel pour des ressources humaines efficaces (2014-2020) en vue de promouvoir l’égalité des chances, la participation active et l’amélioration de l’employabilité, et 26 contrats d’une valeur de 740 869 euros (5 582 075 kunas) bénéficiant à 1 367 Roms et autres membres de minorités nationales ont été conclus. Sur ces 8 appels, 2 ont été attribués directement pour des activités ciblant 140 Roms et autres membres de minorités nationales, pour une valeur totale de 5 605 008 euros (42 230 934 kunas).

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

88.La sécurité au travail est régie par la loi sur la sécurité au travail et différents règlements qu’il est possible de consulter en croate à l’adresse https://uznr.mrms.hr/propisi/ nacionalni-propisi/ et qui sont récapitulés à l’Annexe 2 − Abréviations des règlements, fiche Réglementation − Sécurité au travail. La vie, la santé et la préservation de la capacité de travail des travailleurs présentent un intérêt particulier pour la société, et la protection de la sécurité au travail, envisagée comme politique systématique et organisée, est particulièrement importante pour préserver les ressources humaines et permettre à chaque organisation d’optimiser ses résultats et son efficacité. Des relations responsables au travail, des investissements dans la sécurité au travail et la mise en place d’une culture de la prévention des risques sur le lieu de travail contribuent au bien-être des travailleurs, des employeurs et de la société dans son ensemble. Un environnement de travail sain et sûr n’est possible qu’en appliquant avec cohérence l’ensemble des mesures, règles et procédures imposées en matière de sécurité au travail, de façon à atténuer également les pertes économiques et sociales et les autres coûts. Le Ministère du travail, de la protection sociale et des sports a adopté le Plan national pour le travail, la sécurité au travail et l’emploi 2021‑2027, dont les objectifs principaux sont d’augmenter les taux d’emploi, d’améliorer la qualité des emplois et d’assurer une protection efficace des travailleurs et la sécurité des travailleurs sur leur lieu de travail. À partir d’une analyse de la situation, des priorités ont été fixées, des objectifs ont été proposés et des activités ont été définies dans les domaines suivants : a) sécurité et protection de la santé au travail en vue de prévenir les accidents du travail, les maladies professionnelles et les maladies liées au travail posant un problème de santé publique ; b) la réduction des risques liés aux sources de danger et aux substances nocives ; c) la préservation de la capacité de travail des travailleurs. L’une des priorités du Plan national s’intitule également « Un lieu de travail sain et sûr ». Par ailleurs, la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles est améliorée en permanence en éliminant et atténuant de nouveaux risques tels que les risques liés aux nanomatériaux, aux technologies vertes, aux biotechnologies et à d’autres technologies nouvelles, sans pour autant négliger les risques existants.

89.étant donné le vieillissement de la population active, il convient également d’améliorer la prévention des maladies professionnelles grâce à une gestion active et efficace du système de protection au travail afin que les personnes puissent rester dans le monde du travail aussi longtemps qu’elles le souhaitent et pour éviter la perte de main-d’œuvre. Il importe de mettre l’accent sur la poursuite d’une aide concrète au moyen d’ateliers pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, en mettant au point et rendant accessibles des outils pratiques d’évaluation des risques en ligne, dans les branches et secteurs développés avec l’appui de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (outils OiRA). Au total, 30 nouveaux outils OiRA ont été mis au point gratuitement ; ils sont accessibles à tous les employeurs et sont publiés sur le site Web https://uznr.mrms.hr/ znr/oira-internetska-interaktivna-procjena-rizika/. La normalisation de l’évaluation des risques par domaine ou activité constitue une des priorités du système de sécurité au travail. Les outils en question sont faciles à utiliser et aident les microentreprises et les petites et moyennes entreprises à mener leurs propres évaluations des risques « dans les règles de l’art » sans coûts supplémentaires. Un tel outil, nommé RISKO, a été créé par le Ministère du travail, du régime de retraite, de la famille et de la politique sociale, qui l’a publié sur son site Web, où il est accessible gratuitement à tous les employeurs.

90.Le travail professionnel des personnes habilitées à mener des activités liées à la sécurité au travail est important pour l’application effective des règlements et les activités de prévention ainsi que l’amélioration du système de sécurité au travail en général. Une importance particulière est donc accordée à ce que ce travail fasse l’objet d’un suivi et un contrôle professionnels réguliers de la part de la commission compétente du Ministère du travail, du régime de retraite, de la famille et de la politique sociale, et à ce que le système d’information sur la sécurité au travail, où les personnes habilitées doivent consigner et saisir les données et documents obligatoires, soit constamment développé. Plus de 300 000 euros ont été investis à ce jour dans le système d’information sur la sécurité et la santé au travail, auquel les usagers ont accès par le lien suivant : https://isznr.gov.hr/.

91.Par ailleurs, les troubles musculo-squelettiques (TMS) sont de plus en plus fréquents chez les travailleurs, et une étude technique a été réalisée d’après les résultats d’une enquête en ligne pour évaluer la situation concernant ces troubles ; un manuel illustrant en images les mouvements erronés les plus courants chez les employés de bureau au travail, et les bons mouvements à effectuer à la place, a ensuite été produit (70 vidéoclips, parmi lesquels des exercices pour obtenir et conserver une bonne posture corporelle, à l’adresse : https://uznr.mrms.hr/edukacijsko-preventivna-aktivnost-s-ciljem-sprjecavanja-misicno-kostanih-oboljenja/). Ce manuel est également disponible sur le site Web du Ministère du travail, du régime de retraite, de la famille et de la politique sociale.

92.Un système d’apprentissage en ligne gratuit sur la sécurité au travail a été mis en place pour la première fois en République de Croatie. Il se compose de supports pédagogiques (manuels, enregistrements audiovisuels, diapositives, questionnaires en ligne et évaluation des futurs candidats se présentant à un examen pour des postes d’agent ou de coordonnateur de la sécurité au travail).

93.Les activités susmentionnées ont été menées dans le cadre d’un projet financé par le Fonds social européen (FSE) sur le thème « Développement de l’apprentissage en ligne, de la gestion et du suivi des systèmes de sécurité au travail », d’une valeur de 5 046 422 kunas (668 985 euros), qui a permis de mettre en place une gestion de la qualité, une surveillance des risques et d’autres mesures dans ce domaine, ce qui est particulièrement important non seulement pour la santé des travailleurs, mais aussi pour le développement économique.

94.Le Ministère du travail, du régime de retraite, de la famille et de la politique sociale a mis au point un nouveau projet intitulé « Renforcer l’application des mesures de sécurité au travail » (d’une valeur d’environ 3 millions d’euros). Ce projet améliorera la supervision des personnes habilitées à effectuer ces tâches et permettra aux employeurs de gérer les risques à l’aide du système d’information sur la sécurité au travail de manière simple, en utilisant des outils en ligne gratuits. L’examen professionnel pour les spécialistes de la sécurité au travail doit également passer au numérique. Le système d’apprentissage en ligne et les supports pédagogiques renforceront les compétences de tous les acteurs dans ce domaine, ce qui contribuera à la réalisation du Plan national concernant le travail, la sécurité au travail et l’emploi pour la période 2021-2027 NPWSWE 2021-2027 et du Plan national de relance et de résilience.

95.La fréquence, les types et les causes d’apparition des maladies professionnelles sont de bons indicateurs de la présence de facteurs de nocivité et de fatigue dans les processus de travail, qui mettent en lumière les conséquences du travail qui sont dommageables pour la santé et diminuent la capacité de travail des travailleurs. Il existe un registre des maladies professionnelles répertoriant l’ensemble des maladies professionnelles reconnues comme telles par le régime d’assurance maladie croate. Les données proviennent du rapport sur les maladies professionnelles présenté à la Caisse nationale d’assurance maladie. Ce rapport est dûment vérifié par des spécialistes, ce qui est un gage de la fiabilité des données.

96.Voir les tableaux indiquant le nombre et le taux d’accidents du travail ainsi que la ventilation par sexe et par activité économique dans l’annexe suivante : Annexe 11 − Accidents du travail.

Réponse aux paragraphes 16 et 17 de la liste de points

97.En 2022, la loi sur le travail a été modifiée et la loi réprimant le travail non déclaré a été adoptée pour sanctionner le travail non déclaré.

98.En 2022, Les inspecteurs du travail de l’Inspection d’État ont effectué 20 451 contrôles en 2022 (20 446 en 2021 ; 20 629 en 2020), dont 12 812 portant sur les relations de travail (12 917 en 2021 ; 12 982 en 2020) et 7 639 concernant la sécurité au travail (7 529 en 2021 ; 7 647 en 2020).

Constatations de l’inspection du travail dans le domaine des relations de travail

99.Voir le nombre de missions d’inspection du travail effectuées et d’inspections menées dans le domaine du travail et de la sécurité au travail dans l’annexe suivante : Annexe 12 − Données de l’Inspection d’État, fiche SI16.

100.Parmi les 4 291 infractions constatées et poursuivies au total, les plus nombreuses ont concerné la loi sur le travail, la loi sur l’assurance retraite, la loi sur les étrangers, la loi sur l’assurance maladie obligatoire et la loi sur le salaire minimum.

101.La plupart des infractions constatées à la loi sur le travail ont concerné (par ordre décroissant de la fréquence des constats) :

Le fait de ne pas confirmer le contrat de travail au travailleur par écrit (lorsque le contrat n’a pas été conclu par écrit) ou absence de présentation d’une copie de la demande d’inscription obligatoire aux caisses de pension et d’assurance maladie dans les délais prescrits (art. 229, par. 1), al. 3)) ;

Le fait de ne pas communiquer au travailleur le calcul des salaires dus mais non payés, de la rémunération ou des indemnités de licenciement, ou de lui communiquer un calcul dont le contenu n’est pas celui requis (art. 229, par. 1), al. 34)) ;

Le fait de ne pas tenir de registres sur les travailleurs et le temps de travail ou de commettre des irrégularités dans la tenue de ces registres (art. 229, par. 1), al. 1)) ;

Les heures supplémentaires illégales (art. 229, par. 1, al. 16)) ;

La conclusion illégale de contrats de travail à durée déterminée (art. 228, par. 1, al.1));

L’impossibilité pour les travailleurs de prendre leur repos journalier pour la durée obligatoire (art. 228, par. 1), al. 13)) ;

L’absence de communication par écrit au travailleur des motifs de la résiliation du contrat de travail (art. 229, par. 1), al. 35)) ;

L’impossibilité pour les travailleurs de prendre leur repos hebdomadaire pour la durée obligatoire (art. 228, par. 1), al. 14)) ; et

L’impossibilité pour les travailleurs de prendre leur congé annuel pour la durée obligatoire et dans les conditions prévues par la loi (art. 228, par. 1), al. 15)).

102.En 2022, les inspecteurs du travail ont rendu 7 034 décisions au total (7 368 décisions ont été adoptées en 2021 et 6 384 en 2020), portant pour la plupart sur un des aspects ci‑après :

Mesure provisoire visant à garantir l’exécution des obligations imposées, en saisissant les fonds détenus par l’employeur sur tout compte bancaire, et en interdisant leur cession, pour un montant correspondant au montant du salaire minimum obligatoire multiplié par le nombre de salariés dont le salaire ou la rémunération n’ont pas été versés pour un mois donné ;

Statuer sur les demandes de participation à des activités émanant de représentants légaux de personnes âgées de moins de 15 ans ou de personnes âgées de 15 ans et plus et de moins de 18 ans qui suivent l’enseignement primaire obligatoire (art. 7 de l’ordonnance relative aux tâches auxquelles un mineur peut être employé et aux activités auxquelles il est autorisé à participer) ;

Interdiction temporaire pour l’employeur d’exercer son activité (le plus souvent en raison de l’existence d’un travail non déclaré avéré en contravention de la loi sur l’assurance retraite ou du travail d’étrangers en violation de la loi sur les étrangers) ;

Ordonner à l’employeur de proposer au travailleur avec lequel il a conclu un contrat de travail qui ne contient pas tous les éléments prescrits par la loi sur le travail de modifier le contrat en y ajoutant les éléments manquants, autrement dit de compléter le contrat de travail officiel délivré si celui-ci ne comporte pas tous les éléments prescrits par la loi sur le travail ;

Ordonner à l’employeur de fournir au travailleur un bulletin de paie indiquant comment a été déterminé le montant du salaire, de l’indemnité salariale ou de l’indemnité de licenciement versés, ou un bulletin de paie où figure le contenu prescrit, ou un calcul du salaire, de l’indemnité salariale ou de l’indemnité de licenciement restant à verser, ou de lui fournir un tel bulletin de paie où figure le contenu prescrit ;

Ordonner à l’employeur de communiquer à l’organisme chargé par le régime spécial de pension de gérer les données des assurés, par les moyens indiqués, d’après le contenu demandé et dans les délais impartis, les renseignements utiles concernant le travailleur ou les changements intervenus pendant la période de la relation de travail, pour enregistrement dans la base de données électronique ;

Ordonner à l’employeur de restituer au travailleur, après la cessation de la relation de travail, l’ensemble de ses documents et une copie de l’acte de radiation des caisses de pension et d’assurance santé obligatoires, ou de lui délivrer une attestation indiquant la nature du travail effectué et la durée de la relation de travail ; et

Ordonner à l’employeur d’adopter un règlement du travail et de le publier, ou d’édicter les règles applicables sur les questions devant faire l’objet d’un règlement intérieur, etc.

103.Voir les données sur le travail non déclaré et le travail des étrangers en situation irrégulière dans l’annexe suivante : Annexe 12 − Données de l’Inspection d’État, fiche SI16 − Travail non déclaré.

104.Eu égard à la qualité d’employeur, au sens des dispositions du paragraphe 3) de l’article 171 de la loi sur l’assurance retraite et du paragraphe 3) de l’article 240 de la loi sur les étrangers, des parties intéressées (178 employeurs en 2022, 78 employeurs en 2021, 42 employeurs en 2020), l’Inspection a décidé de faire exécuter la mesure d’interdiction temporaire d’exercer certains activités adoptée en application des dispositions susmentionnées, ce qui s’est traduit par des versements d’un montant total de 6 060 000 kunas (804 300 euros) sur les comptes de l’État en 2022 (contre 3 530 000 kunas (468 512 euros) en 2021 et 1 260 000 kunas (167 231 euros) en 2020).

105.Concernant le nombre de plaintes pénales contre des employeurs et des personnes, voir l’annexe suivante : Annexe 12 − Données de l’Inspection d’État, fiche SI16 − Travail non déclaré.

Constatations de l’Inspection d’État au sujet de la sécurité au travail

106.Concernant le nombre d’inspections et de mesures imposées pour des délits administratifs, des contraventions et des infractions pénales, voir l’annexe suivante : Annexe 12 − Données de l’Inspection d’État, fiche SI16.

107.En ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, des lois et règlements ont été adoptés au cours de la période considérée ; voir l’annexe suivante : Annexe 2 − Abréviations des règlements, fiche Règlements sur la sécurité au travail.

108.Le problème réside dans l’Ordonnance sur les emplois régis par des conditions de travail spéciales, qui est toujours en vigueur en Croatie, étant donné que les conditions de travail et la technologie ont changé depuis 1984.

109.Pour le nombre d’accidents du travail, ventilé selon différents critères, voir l’annexe suivante : Annexe 11 − Accidents du travail.

110.Le Plan national pour le travail, la sécurité au travail et l’emploi 2021-2027 définit une politique nationale unique en matière de sécurité et de santé au travail. À partir d’une analyse de la situation, il établit des priorités, propose des objectifs et oriente les activités à mener dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail dans le but de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles ou liées au travail influant sur l’état de santé, qui sont dues au travail ou se produisent pendant le travail, l’objectif étant de réduire les risques découlant des facteurs pouvant provoquer un danger, des accidents ou de la fatigue dans le milieu de travail et de préserver la capacité de travail des travailleurs.

111.D’ici à 2027, il est prévu, par des activités de mise en réseau, de formation et de sensibilisation des parties concernées, d’améliorer la sécurité et la protection de la santé sur le lieu de travail, de réduire la prévalence des maladies professionnelles et liées au travail et de réduire le nombre de décès de travailleurs. Cela doit contribuer dans l’ensemble à encourager la préservation de la capacité de travail et donc à renforcer la culture de la prévention des risques en milieu professionnel.

112.Les services d’inspection du travail de l’Inspection d’État interviennent dans les cas suivants : accidents graves du travail et les cas de décès à la suite d’accidents du travail, contrôle de la légalité du travail des personnes autorisées exerçant des fonctions en matière de sécurité du travail, tâches et missions d’inspection pour contrôler l’application des règles de sécurité au travail dans le secteur du bâtiment conformément à la réglementation propre à ce secteur, et tâches d’inspection en rapport avec l’application d’autres dispositions réglementaires lorsqu’une loi spéciale l’impose. Les services d’inspection du travail participent aux travaux du Comité des hauts responsables de l’inspection du travail de la Commission européenne, de ses sous-comités et de ses organes d’experts ainsi qu’aux activités communes d’inspection du travail décidées au niveau des États membres de l’UE. Ils appellent aussi l’attention sur les lacunes et les problèmes dans l’application des règlements placés sous leur supervision en prenant contact avec le groupe/organisme professionnel compétent en vue de l’élaboration des dispositions nécessaires.

113.Le suivi de la situation des accidents du travail et des maladies professionnelles et du nombre de cas de décès au travail permet de planifier les inspections pour cibler les employeurs des secteurs où l’on constate une augmentation du nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles et de cas de décès de travailleurs.

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

114.Le Gouvernement croate a créé le Conseil économique et social, organe tripartite participant à l’élaboration des politiques intéressant la situation des travailleurs et chargé de promouvoir la négociation collective. La loi interdit tout discrimination à l’égard de travailleurs motivée par leur adhésion à un syndicat. Les représentants syndicaux des entreprises sont particulièrement protégés et leur contrat de travail peut seulement être résilié avec l’accord du syndicat ou en application d’une décision de justice pertinente.

Réponse au paragraphe 19 a) de la liste de points

115.En 2022, en vertu de décisions du Gouvernement croate, une allocation forfaitaire d’un montant de 400, 600, 900 ou 1 200 kunas, selon le montant de la pension, a été versé aux bénéficiaires de pensions de retraite :

Pour atténuer les effets de l’augmentation des prix de l’énergie, ce qui a représenté un montant de 449 423 900 kunas en faveur de 690 055 bénéficiaires, payé principalement en mai 2022 ;

Pour atténuer les effets de la hausse des prix, qui a représenté un montant de 470 298 180 kunas en faveur de 693 542 bénéficiaires, principalement en octobre 2022 ;

Pour atténuer les effets de l’augmentation du coût de la vie, qui a représenté un montant de 465 087 300 kunas en faveur de 685 887 bénéficiaires, principalement en décembre 2022.

116.En 2022, en vertu de décisions du Gouvernement croate, une allocation forfaitaire d’un montant de 300, 500, 700, 900 ou 1 100 kunas, en fonction du nombre d’enfants, a été versé à deux reprises, pour atténuer les effets de l’augmentation des prix de l’énergie, aux bénéficiaires d’allocations familiales, principalement en octobre (242 663 enfants) et en décembre 2022. (242 712 enfants), pour un montant total de 121 363 000 kunas, soit une allocation moyenne de 500 kunas par enfant.

117.En ce qui concerne le droit à la sécurité sociale, prévu à l’article 9 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, on mentionnera que la loi sur les allocations nationales pour personnes âgées, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, vise à réduire le nombre de personnes âgées exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale.

118.Les allocations nationales pour personnes âgées dont la loi en question permet l’octroi établissent une sécurité sociale de base pour les ressortissants croates qui ont atteint l’âge de 65 ans, étaient résidents permanents à long terme en Croatie au moment de faire leur demande, et n’ont pas perçu de revenus du travail au cours de leur vie, autrement dit les personnes ne disposant pas de revenus ou de pension de retraite. Cette mesure assure des revenus de vieillesse à titre de contribution à la sécurité sociale des résidents de longue durée en Croatie et vise à améliorer la qualité de vie des personnes âgées.

119.Au 1er janvier 2021, le montant individuel des allocations nationales pour personnes âgées a été fixé à 800 kunas par mois. Cette prestation a représenté, en 2021, un montant total de 44 811 199 kunas pour 4 994 bénéficiaires, et en 2022, un montant total 59 918 192 kunas pour 6 071 bénéficiaires, le montant individuel étant de 820 kunas par mois. Depuis janvier 2024, le montant de la prestation nationale de vieillesse est de 150 euros et les conditions d’octroi ont été assouplies.

120.Pendant la période qui s’est achevée en 2022, le Gouvernement croate a engagé une réforme du régime des prestations sociales. Cette réforme est définie dans le Plan national de relance et de résilience (2021-2026) et le Plan national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (2021-2027), et applique la mesure intitulée « Transparence et adéquation des prestations sociales dans le système de protection sociale ». L’objectif de la réforme, dans un premier temps, est d’améliorer l’adéquation de la principale prestation sociale s’adressant aux groupes les plus vulnérables de la société et de permettre une réduction des inégalités et de la charge administrative et une meilleure transparence du système, tout en rendant le service des prestations plus rapide et plus efficace en regroupant les allocations de réduction de la pauvreté existantes en une seule prestation et en regroupant de même les allocations existantes pour personne handicapée en une seule prestation, tout en adoptant l’indexation comme caractéristique uniforme des prestations.La réforme vise à améliorer la couverture sociale, en mettant l’accent sur les besoins, l’égalité et l’adéquation des prestations dans l’exercice des droits, étant donné que le regroupement des prestations entre deux ménages serait, à situation économique équivalente, traitée de la même façon du point de vue de la réalisation d’un niveau de vie minimum, ou imposerait les mêmes conditions pour l’exercice des droits (selon les données de recensement) à situation économique équivalente.

121.L’adoption d’une nouvelle loi sur la protection sociale :

Le montant de base du revenu minimum garanti a été porté de 800 à 1 000 kunas (132,72 euros) ; le barème équivalent a été modifié, autrement dit le pourcentage du facteur personnel applicable à certaines catégories de bénéficiaires pour le calcul du montant du revenu minimum garanti a été augmenté, et les conditions de reconnaissance de ce facteur ont été assouplies. En outre, le montant maximal du revenu minimum garanti applicable aux ménages a été porté de 100 % à 150 % du salaire minimum brut en Croatie. L’éventail des bénéficiaires a été élargi : les sans‑abri utilisant les refuges, les victimes de violence domestique et les victimes de la traite des êtres humains admises à bénéficier d’un logement temporaire d’urgence reçoivent 50 % du revenu minimum garanti ;

La nouvelle loi sur la protection sociale a modifié les conditions de remboursement des frais de logement et de chauffage en les regroupant en une seule prestation, l’indemnité de logement. Le droit aux allocations de logement est reconnu par les autorités locales comme un montant égal à 30 % au moins du montant du revenu minimum garanti accordé à une personne seule ou à un ménage ;

Le montant des prestations accordées pour répondre aux besoins personnels des bénéficiaires du droit à un logement ou à un service de logement social, de façon adaptée aux besoins des différentes catégories de bénéficiaires, a été augmenté (du montant antérieur de 20 % du montant de base pour l’ensemble des bénéficiaires à 50 % du montant de base pour les enfants inscrits au primaire, les adultes et les personnes âgées et à 70 % du montant de base pour les enfants et les jeunes adultes, les élèves du secondaire et les autres jeunes adultes) ;

L’éventail des personnes admissibles au statut d’aidant familial a été élargi ;

Le montant de l’allocation versée aux parents a été porté à 900 % du montant de base s’ils ont à leur charge un enfant handicapé ou une personne handicapée qui, en raison de leur état de santé, ne peuvent être bénéficier des programmes et services de proximité existants ; dans le cas d’un parent s’occupant de manière indépendante de deux ou plusieurs enfants handicapés, le montant de l’allocation est encore augmenté de 400 % du montant de base ;

Le montant de l’indemnité pour personnes à charge a été augmenté, pour les enfants, selon leur âge, entre 20 % et 42 %, soit un montant compris entre 2 525 à 2 850 kunas, et pour les adultes, jusqu’à 25 %, soit un montant compris entre 2 250 à 2 500 kunas ;

Le montant de la rémunération des parents nourriciers traditionnels a été augmenté d’environ 60 % et celui de la rémunération des parents nourriciers exerçant une activité de placement familial de 15 % à 60 %, soit un montant compris entre 4 500 et 7 000 kunas pour les parents nourriciers spécialisés dans l’enfance et un montant de 4 000 kunas pour les parents nourriciers ordinaires. L’augmentation de la rémunération du travail des parents nourriciers et de l’indemnité pour personnes à charge a permis de ménager une enveloppe supplémentaire de 86 millions de kunas dans le budget de l’État.

122.Le 8 septembre 2022, le Gouvernement croate a adopté une décision portant à 500 kunas l’indemnité mensuelle aux clients des services énergétiques qui sont des parents nourriciers en situation de vulnérabilité ; un montant de 13 836 000 kunas a ainsi été accordé au total à des parents nourriciers en application d’une mesure visant à atténuer les conséquences de la hausse des prix de l’énergie pour les parents nourriciers. Par ailleurs, la couverture des bénéficiaires du revenu minimum garanti a été élargie, de façon à couvrir également les dépenses de logement, les taxes municipales et les services de chauffage et d’eau.

123.En décembre 2023, la loi sur l’allocation d’intégration a été adoptée (comme on l’a mentionné), ce qui a réuni en une seule prestation d’intégration les quatre droits existants suivants qui étaient reconnus au titre d’un handicap établi : a) droit à une allocation personnelle d’invalidité ; b) droit aux allocations d’assistance et de soins prévues par la loi sur la protection sociale ; c) droit à une allocation supplémentaire, conformément à la loi sur les allocations familiales, si l’enfant est atteint d’une maladie ou d’un handicap grave ; et d) droit à une assistance en espèces pour les personnes handicapées au chômage, conformément à la loi sur le marché du travail.

124.L’allocation d’intégration est une prestation financière à laquelle ont accès les personnes handicapées pour les aider à surmonter les divers obstacles qui peuvent les empêcher de participer pleinement et effectivement à la société sur la base de l’égalité avec les autres. La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.

Réponse au paragraphe 19 b) de la liste de points

125.La loi sur la protection sociale définit les diverses prestations, y compris le revenu minimum garanti, auxquelles ont droit les ressortissants croates résidant en Croatie, les étrangers résidant à titre permanent et à long terme en Croatie, et les apatrides résidant temporairement ou à titre permanent et à long terme en Croatie. Les ressortissants étrangers sous protection subsidiaire, les demandeur d’asile et les étrangers sous protection temporaire, ainsi que les membres de leur famille résidant légalement en Croatie, de même que les étrangers auxquels a été reconnu le statut de victime de la traite des êtres humains, peuvent bénéficier des prestations et services du système de protection sociale dans les conditions prévues par la loi sur la protection sociale, les lois régissant la protection contre la traite des êtres humains et la loi régissant le statut, les droits et les obligations des personnes admises à bénéficier de la protection internationale.

126.Le montant de base du revenu minimum garanti est adopté en vertu d’une décision du Gouvernement croate. Une décision de février 2022 fixe ce montant à 132,72 euros conformément à la nouvelle loi sur la protection sociale entrée en vigueur le 17 février 2022. Le paragraphe 1) de l’article 22 de cette loi prévoit que la base de calcul du revenu minimum garanti est déterminée annuellement de façon à pouvoir agir de façon ciblée et plus rapidement sur la pauvreté.

127.Le revenu minimum garanti est une somme d’argent reconnue à une personne seule ou à un ménage dont les ressources ne suffisent pas à subvenir à leurs besoins vitaux, selon les conditions et le montant prévus dans la loi sur la protection sociale. Son montant varie en fonction de la composition du ménage et des revenus du demandeur. Il est appliqué par l’intermédiaire des bureaux régionaux de l’Institut national pour l’action sociale, qui exercent un rôle local, et les fonds nécessaires au paiement sont inscrits au budget de l’État central.

128.Pour une personne seule, le revenu minimum garanti s’élève à :

100 % du montant de base pour une personne capable de travailler, soit 132,72 euros ;

130 % du montant de base pour les personnes âgées et les personnes en état d’incapacité de travail permanente, soit 172,54 euros.

129.Pour un ménage, le revenu minimum garanti est déterminé comme la somme des parts des membres du ménage, la part de chaque membre du ménage étant déterminée comme suit :

70 % du montant de base pour les adultes en âge et en état de travailler, soit 92,91 euros ;

95 % du montant de base pour les adultes en état d’incapacité de travail permanente et les personnes âgées, soit 126,09 euros ;

120 % du montant de base pour les parents seuls en état de travailler, soit 159,27 euros ;

135 % du montant de base pour les parents seuls en état d’incapacité de travail permanente, soit 179,18 euros ;

70 % du montant de base par enfant, soit 92,91 euros ;

80 % du montant de base par enfant dans le cas d’une famille monoparentale avec un enfant unique, soit 106,18 euros ;

90 % du montant de base par enfant vivant avec un parent seul, soit 119,45 euros ;

120 % du montant de base pour la femme enceinte et la mère jusqu’à six mois après l’accouchement, soit 159,27 euros.

130.Le montant du revenu minimum garanti par ménage est plafonné à 150 % du salaire minimum brut (soit 1 050 euros en 2023).

131.Conformément à la loi sur la protection sociale, entrée en vigueur le 17 février 2022, lors de la détermination du droit au revenu minimum garanti, la propriété d’un véhicule immatriculé dont la valeur ne dépasse pas 40 fois l’unité de base servant au calcul d’autres prestations de sécurité sociale (soit 2 654,46 euros) n’est plus un obstacle à la reconnaissance du droit en question. Un véhicule d’une valeur plus élevée n’est pas non plus un obstacle s’il est utilisé pour transporter une personne seule ou un membre du ménage du bénéficiaire qui est atteinte d’un handicap, des personnes âgées ou des personnes éprouvant d’importantes difficultés à se déplacer ou si, de l’avis de l’agent des services sociaux compétent, le véhicule est nécessaire en raison de la circulation ou de l’isolement géographique.

132.Une personne sans domicile fixe qui bénéficie d’un hébergement ou d’un logement social dans un refuge a droit au revenu minimum garanti à raison de 50 % du montant prévu par la loi sur la protection sociale pour autant que l’intéressé(e) remplisse les conditions fixées dans ladite loi.

133.Les victimes de violence domestique et les victimes de la traite des êtres humains ayant bénéficié d’un service d’hébergement d’urgence ont droit au revenu minimum garanti à raison de 50 % du montant prévu par la loi sur la protection sociale pour autant que l’intéressé(e) remplisse les conditions fixées dans ladite loi.

134.Si une personne seule ou un membre du ménage bénéficiaire du revenu minimum garanti travaille pendant une période ininterrompue d’au moins six mois, le montant de la prestation est réduit de 50 % du montant approuvé pour les trois premiers mois d’emploi. Le droit d’une personne seule ou d’un ménage au revenu minimum garanti s’éteint après trois mois de travail s’ils perçoivent pour cette période un revenu moyen supérieur plus élevé que le montant du revenu minimum garanti auquel ont droit une personne seule ou un ménage. Si une personne seule ou un membre du ménage bénéficiaire du revenu minimum garanti sont employés dans des travaux publics, le droit à ce revenu ne s’éteint pas ; autrement dit, les revenus provenant d’un emploi dans des travaux publics ne sont pas déduits du revenu minimum garanti pour le membre du ménage concerné.

Réponse au paragraphe 19 c) de la liste de points

135.Il ressort de l’observation des données disponibles, depuis l’application « SocSkrb », que le nombre total de bénéficiaires du revenu minimum garanti est passé de 56 905 en mars 2021 à 46 186 en avril 2023 (soit une diminution de 10 719 usagers), dont 19 361 personnes seules et 26 825 membres du ménage.

136.Pour un tableau explicatif en ce qui concerne la diminution du nombre de bénéficiaires, voir l’annexe suivante : Annexe 13 − Points 19 et 20 de la liste de points, fiche 19c.

Réponse au paragraphe 19 d) et e) de la liste de points

137.La mesure de réforme no C4.3. R2 inscrite dans le Plan national de relance et de résilience 2021-2026, « Développement de services de mentorat social », doit accroître sensiblement les chances de progrès de la qualité de vie des personnes en situation de risque de pauvreté et d’exclusion sociale par le renforcement des réseaux sociaux, la cohésion sociale et la coopération de tous les acteurs concernés au niveau local. La mise en place du mentorat social : a) favorise une approche individualisée plus efficace qui permet l’activation autonome des chômeurs de longue durée, des personnes handicapées, des victimes de violence, des jeunes victimes de négligence et des personnes ayant purgé une peine d’emprisonnement ; et b) vise à autonomiser les bénéficiaires et à motiver plus efficacement les personnes les plus marginalisées et les plus éloignées du marché du travail en valorisant leurs aptitudes et leur potentiel. Le service de mentorat social est mis en place avec le concours d’un groupe de travailleurs sociaux ayant reçu une formation de base dans ce domaine (21 travailleurs originaires de tous les comitats et de la ville de Zagreb, ce qui porte à 220 le nombre de professionnels supplémentaires formés et employés), ce qui garantit l’uniformité des services proposés sur l’ensemble du territoire croate.

138.Le Plan national 2021-2027 pour le développement des services sociaux et le Plan d’action 2021-2024 pour le développement des services sociaux ont été adoptés en 2021 en application de la mesure de réforme no C4.3. R3 inscrite dans le Plan national de relance et de résilience 2021-2026, « Développement des services de proximité afin de prévenir le placement en institution ». Un plan d’action pour le développement des services sociaux sera aussi établi pour la période 2025-2027.

139.L’un des objectifs du Plan d’action consiste à accroître la disponibilité des services sociaux par les mesures concrètes suivantes : a ugmenter le volume des services non institutionnels proposés dans les zones où ces services sont insuffisants ; p oursuivre le processus de désinstitutionnalisation et de transformation des prestataires de services sociaux ; bâtir huit centres pour personnes âgées etfavoriser le développement du placement familial (augmenter le nombre de familles d ’ accueil pour les enfants). Ces mesures visent à garantir des services suffisants pour les personnes âgées et les personnes ayant besoin de soins intensifs, y compris par une assistance non institutionnelle, et à garantir une capacité d’hébergement suffisante. Un meilleur accès aux services sociaux contribue à réduire les disparités régionales en la matière et à favoriser l’autonomisation et l’inclusion sociale de tous les groupes vulnérables, indépendamment de l’âge, du sexe, du handicap, de la race, de l’origine ethnique, de la provenance, de la religion, de la situation économique ou de toute autre situation.

140.En outre, le Plan national 2021-2027 pour l’égalisation des chances des personnes handicapées a reconnu la nécessité d’un accès plus égal aux services entre les régions grâce à l’application de mesures dans le cadre des « Objectifs spécifiques − Améliorer l ’ accès des personnes handicapées aux services du système de santé ; Désinstitutionnalisation et prévention de l ’ institutionnalisation des personnes handicapées ; et Améliorer l ’ accessibilité des contenus de la vie publique et renforcer la sécurité dans les situations de crise ».

141.L’une des mesures d’investissement inscrite dans le Plan national de relance et de résilience 2021-2026 est la mesure C4.3. R3-I4, « Construction et équipement de centres pour personnes âgées », qui prévoit de construire d’ici à 2026 huit centres permettant la prise en charge des personnes âgées en milieu institutionnel, à domicile et en structure de proximité. La construction de ces infrastructures (centres pour personnes âgées) est un préalable pour assurer une prise en charge globale aux personnes âgées, principalement en offrant des services extra-institutionnels pour celles qui vivent à domicile et, exceptionnellement, des services d’hébergement pour celles dont les besoins à long terme ne peuvent être couverts même en recourant à des services extra-institutionnels. L’application de ces mesures a débuté en 2022.

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

142.Le Ministère du travail, du régime de retraite de la famille et de la politique sociale recueille des données sur la violence à l’égard des personnes âgées par l’intermédiaire du bureau régional de l’Institut national pour l’action sociale. Les données en question sont en cours de traitement.

143.Les données du Ministère de l’intérieur sur les infractions pénales concernant le nombre de personnes âgées victimes des crimes violents les plus courants se trouvent dans l’annexe suivante : Annexe 13 − Points 19 et 20 de la liste de points, fiche relative au point 20.

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

144.Des modifications du Code pénal(en vigueur depuis le 1er janvier 2020) ont complété la description de l’infraction de violence domestique en y ajoutant une caractéristique supplémentaire, à savoir le fait pour la victime/personne lésée de s’être trouvée pendant longtemps dans une situation de souffrance qui lui a été imposée de façon manifestement contraire aux règles de protection des personnes contre la violence domestique. La peine minimale a été portée à un an d’emprisonnement à la suite du durcissement de la politique pénale.

145.D’autres modifications ont été apportées au Code pénal, notamment à l’article 74, qui prévoit une mesure d’éloignement du domicile commun, pour rendre l’imposition de cette mesure non plus facultative comme précédemment, mais obligatoire. Est toutefois maintenue la condition de l’existence d’un risque élevé que l’auteur de l’infraction se livrerait à nouveau des actes de violence contre un membre du domicile commun si cette mesure de sécurité n’était pas appliquée.

146.La République de Croatie a déjà adopté, en 2017, la loi sur la protection contre la violence domestique qui, outre l’entrée en vigueur d’une nouvelle législation nationale dans le domaine pénal, était aussi subordonnée à la nécessité de transposer dans le droit national certains instruments européens et internationaux, notamment la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Cela a eu pour effet de rehausser les normes juridiques de protection de la victime, de renforcer la position de la victime dans la procédure, de prévenir la victimisation secondaire et d’appeler l’attention sur l’action urgente nécessaire de la part de toutes les autorités compétentes. Des modifications ultérieures de cette loi ont été dictées par la nécessité de réviser les solutions législatives en vigueur concernant les manifestations de la violence domestique et la nécessité de durcir les sanctions pour ces délits en ce qui concerne les formes manifestes de violence domestique qui sont réprimées par la loi susmentionnée.

147.En outre, afin d’harmoniser le cadre stratégique national avec les prescriptions de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, un Plan national de lutte contre la violence sexuelle et le harcèlement sexuel pour la période allant jusqu ’ à 2027, assorti d’un P lan d ’ action pour la période allant jusqu ’ à 2024, a été adopté en décembre 2022. Cet instrument, premier document national ayant directement pour objet de lutter contre la violence sexuelle, prévoit des mesures axées sur la prévention de la violence sexuelle et du harcèlement sexuel, la protection des victimes, l’aide aux victimes et le travail relatif aux auteurs d’actes de violence sexuelle et de harcèlement sexuel. Le Plan national encourage une conception intégrée devant permettre une action globale et coordonnée de la part autorités compétentes.

148.Des travaux ont été engagés en 2023 pour élaborer un nouveau Plan national relatif à la protection contre la violence à l ’ égard des femmes et la violence domestique pour la période allant jusqu ’ à 2028 et le Plan d ’ action à l ’ horizon 2025 correspondant. Le Plan national est centré sur des mesures visant à prévenir la violence fondée sur le genre, à améliorer les services d’assistance et de soutien aux victimes de violence et à améliorer l’efficacité du système d’intervention face à ceux qui se livrent à la violence à l’égard des femmes. Le Plan national donne effet aux recommandations formulées par le GREVIO dans son rapport d’évaluation de référence concernant la République de Croatie sur l’application la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

149.Parallèlement, afin de mettre la législation en conformité avec les dispositions de la Convention, des modifications de la loi sur la famillesont entrées en vigueur fin 2023, ayant notamment pour objet de renforcer plus avant la protection des intérêts de l’enfant ainsi que celle des victimes dans les affaires de violence domestique. Ces modifications énoncent que la médiation familiale n’est pas mise en œuvre dans les cas d’allégations de violence domestique. Une disposition a aussi été adoptée aux terme de laquelle, si les professionnels de l’autorité compétente assurant les consultations obligatoires estiment que les droits et le bien-être de l’enfant pourraient être menacés au sein de la famille ou que des violences domestiques pourraient y être commises, l’autorité compétente détermine d’office les mesures qu’il y a lieu de prendre pour protéger l’enfant sous l’autorité de l’Institut national pour l’action sociale, ou propose que le tribunal adopte une autre mesure pour protéger l’enfant sous l’autorité du tribunal, et engage rapidement la procédure nécessaire conformément à la réglementation spéciale en matière de protection contre la violence domestique.

150.Parallèlement, conformément aux dispositions de la loi sur la famille, le tribunal tient aussi compte de l’existence d’allégations de violence domestique pour statuer sur le parent avec lequel l’enfant vivra, la garde de l’enfant et les relations individuelles avec les parents.

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points

151.On a identifié, en 2018, 76 victimes de la traite des êtres humains ; en 2019, 27 victimes ; en 2020, 15 victimes ; en 2021, 19 victimes ; en 2022, 29 victimes ; et en 2023, 21 victimes. Le plus grand nombre de victimes concernait des enfants et des jeunes de moins de 30 ans, avec un nombre d’individus de sexe féminin légèrement plus élevé que celui des individus de sexe masculin. Pour la plupart, les victimes sont des ressortissants croates, le reste des victimes étant originaire d’un certain nombre de pays tiers (Taiwan, Bosnie‑Herzégovine, Népal, Brésil, Afghanistan, Pakistan, Burkina Faso, Ouganda, Serbie, Philippines et Nigéria).

152.Pour des données ventilées (source : Ministère de l’intérieur) sur la nationalité et le sexe des victimes de la traite des êtres humains, voir l’annexe suivante : Annexe 14 − Traite des êtres humains.

153.Entre 2016 et 2020, la police a traité au total 82 affaires mettant en cause 154 auteurs ou suspects d’infractions à la suite de signalements, mais la qualification de traite des êtres humains a été retenue par la police dans seulement 37 % des cas, dans un rapport de plainte pénale ou un rapport spécial général adressé au Bureau du Procureur général afin que des poursuites soient engagées, et celle d’esclavage dans seulement 1 % des cas, ce qui représente tout de même la plus grande partie du total, soit 38 % des cas. Les infractions sexuelles représentent aussi une part importante des qualifications retenues par la police (38 %), au détriment d’enfants dans 20 % des cas et d’adultes dans 18 % des cas (infractions sexuelles dans 18 % des cas ; abus sexuels et exploitation sexuelle contre des enfants dans 20 % des cas). Parmi les autres infractions, la qualification par la police d’infractions contre le mariage, la famille et les enfants est également fréquente (nombre important d’atteintes aux droits de l’enfant réprimées par l’article 177 du Code pénal) de même que les infractions contre la liberté des personnes (la plus fréquente étant les menaces visées à l’article 139 du Code pénal). Les infractions aux titres XIII et XVIII du Code pénal ont représenté 8 % de la part des affaires analysées. Toutefois, dans 42 % des cas, le Procureur général a rejeté la plainte pénale ou a suspendu l’enquête.

154.À ce jour, seul un tiers des affaires traitées s’est achevé par une condamnation (34 %). Plus de la moitié des condamnés ont reçu une peine d’emprisonnement ferme (53,6 %) et plus d’un quart une peine d’emprisonnement avec sursis (28,6 %). Il n’a pas été imposé d’obligations spécifiques dans le cadre des condamnations avec sursis, ni des condamnations avec sursis partiel (7,1 % des cas). Dans 14,3 % des cas, le produit d’infractions d’un montant compris entre 700 et 70 000 kunas a été confisqué à l’auteur de l’infraction.

155.Des mesures de prévention et de répression de la traite des êtres humains sont appliquées dans le cadre du Plan national de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2018-2021, conformément aux instruments internationaux auxquels la République de Croatie est partie.

156.Étant à l’origine du nouveau Plan national de lutte contre la traite pour la période 2023-2030, le Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités nationales a décidé de renforcer ses activités de prévention et d’éducation. Le nouveau Plan national analysera la pratique législative et la nécessité d’adopter une disposition sur l’impunité. Si cela s’avère nécessaire, le Code pénal sera modifié afin d’adopter une disposition sur l’impunité.

157.Entre 2016 et aujourd’hui, une seule victime identifiée de la traite des êtres humains a intenté une action civile en dommages-intérêts, où elle a eu gain de cause en première instance à l’issue d’un jugement du tribunal municipal d’Osijek. L’un des objectifs du nouveau plan national est donc d’adopter certaines règles législatives et d’assurer la formation continue des juges et des procureurs de façon qu’une indemnisation puisse être obtenue lors du même procès que celui où l’auteur de l’infraction est déclaré coupable. Les juges et les procureurs ont aussi été sensibilisés aux droits des victimes d’infractions liées à la traite.

158.Les activités de formation suivantes ont été organisées en 2022 sur la lutte contre la traite :

Atelier de deux jours en coopération avec l’école de police à l’intention des juges pénaux de l’échelon municipal et de celui des comitats, des procureurs, des substituts et des conseillers spécialistes de la question de la traite des êtres humains, ainsi que pour des membres de la police et des agents du service d’aide aux victimes et aux témoins des tribunaux de comitat (16 participants au total) ;

Deux ateliers d’un jour en coopération avec le Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités nationales à l’intention des juges pénaux et des auxiliaires de l’échelon municipal et de celui des comitats ; et des adjoints des procureurs de l’échelon municipal et de celui des comitats, s’agissant des autorités compétentes à ces deux échelons (33 participants au total).

Réponse au paragraphe 23 de la liste de points

159.Le Plan national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale pour 2021-2027 souligne quatre objectifs en particulier :

Réduire la pauvreté et l’exclusion sociale des groupes vulnérables (9 mesures) ;

Prévenir et atténuer la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants (4 mesures) ;

Relever le montant des pensions familiales et minimales (2 mesures) ; et

Améliorer les chances des personnes en situation de risque de pauvreté et d’exclusion sociale (2 mesures).

160.Ces objectifs ont été conçus à partir des mesures définies dans le premier programme d’exécution, à savoir le Plan d ’ action contre la pauvreté et l ’ exclusion sociale pour 2021 ‑ 2024, soit au total 17 mesures visant à garantir de meilleures conditions de vie aux groupes sociaux vulnérables, à réaliser par 53 actions :

Indicateur de résultat	Valeur initiale	Valeur cible pour 2023	Valeur atteinte selon les données disponibles pour 2023
Objectif « Réduire la pauvreté et l ’ exclusion sociale des groupes vulnérables »
Grave dénuement matériel et social, par âge et par sexe	4,6 % (ERP2019) 4,4 % (ERP 2020)	3,2 %	2,8 %
Taux de risque de pauvreté	18,3 % (ERP 2019, ERP 2020)	16,8 %	19,3 %
Personnes en situation de risque de pauvreté et d ’ exclusion sociale	20,8 % (ERP 2019) 20,5 % (ERP 2020)	18,7 %	20,7 %
Objectif « Prévenir et atténuer la pauvreté et l ’ exclusion sociale des enfants »
Grave dénuement matériel et social, par âge et par sexe (enfants – 0 à 17 ans)	3,2 (ERP 2019) 3,0 % (ERP 2020)	2,7 %	1,8 %
Taux de risque de pauvreté (enfants – 0 à 17 ans)	17,1 % (ERP 2019) 16,8 % (ERP 2020)	15,2 %	16,1 %
Objectif « Relever le montant des pensions familiales et minimales »
Part de la pension de réversion dans la pension moyenne	81 %	91‑96 %	84 %
Part de la pension la plus basse dans la pension moyenne	65 %	66,5 %	68 %
Objectif « Améliorer les chances des personnes en situation de risque de pauvreté et d ’ exclusion sociale »
Personnes en situation de risque de pauvreté et d ’ exclusion sociale	866 familles et 116 personnes	380 familles et 60 personnes	937 familles et 3 779 personnes
Nombre de ménages et d ’ unités de logement	80 unités de logement et 400 usagers résidentiels	200 unités de logement et 600 usagers résidentiels	133 unités de logement et 623 usagers résidentiels

161.Si les mesures proposées peuvent sembler insuffisantes pour mener une action complète contre la pauvreté et l’exclusion sociale, un grand nombre de mesures couvrant une large gamme de domaines d’action, notamment l’éducation, la santé, l’énergie, la macroéconomie, l’économie en général, etc., ont été présentées dans les documents stratégiques des entités responsables de ces domaines afin d’éviter les chevauchements.

162.Les statistiques de la République de Croatie concernant la pauvreté au cours de ces dernières années peuvent être consultées à l’adresse : https://podaci.dzs.hr/media/ 4qsdujvm/msi-pokazatelji-siroma%C5%A1tva-i-socijalne-isklju%C4%8Denosti.xlsx.

163.Outre le Ministère du travail, du régime de retraite, de la famille et de la politique sociale, auquel revient la compétence dans ce domaine, le Gouvernement croate œuvre en permanence à l’amélioration du système de protection sociale grâce à une prise en charge régulière et à l’accessibilité des services à tous les citoyens qui se trouvent dans le dénuement. Les droits des bénéficiaires de services réglementés conformément à la loi sur la protection sociale font l’objet d’améliorations régulières, tandis que divers programmes innovants sont également conçus en coopération avec les organisations de la société civile, et améliorent l’accessibilité des différents services sociaux.

164.L’un des objectifs poursuivis est de renforcer les prestations sociales et d’en améliorer les effets sur l’atténuation de la pauvreté grâce au Plan national de relance et de résilience 2021-2026, et en particulier à la mesure intitulée « Transparence et adéquation des prestations sociales dans le système de protection sociale ». Dans le cadre de cette mesure, en vue d’améliorer le niveau de vie des citoyens les plus pauvres, une nouvelle loi sur la protection sociale est entrée en vigueur en février 2022 (voir la réponse au paragraphe 19 a) de la liste de points) ; ce texte a défini plus avant les conditions de reconnaissance du droit au revenu minimum garanti et les obligations imposées aux bénéficiaires qui sont en âge de travailler et peuvent travailler.

165.En outre, pour tenir compte du risque de pauvreté auquel sont exposés les groupes les plus vulnérables de la société, les facteurs personnels ont également été augmentés (en pourcentage du montant de base) pour les enfants de familles monoparentales, les personnes en situation d’incapacité de travail et les membres du ménage. Ainsi, les facteurs personnels utilisés pour déterminer le montant de revenu minimum garanti auquel a droit une personne seule qui est en âge et capable de travailler sont de 100 % du montant de base, contre 130 % pour une personne seule et en situation d’incapacité de travail. Pour les enfants, le taux est passé de 40 % à 70 % du montant de base, et pour les enfants de familles monoparentales, de 55 % à 80 % du montant de base. En outre, les sans-abri hébergés dans des refuges peuvent prétendre à 50 % du montant de base au titre du revenu minimum garanti, et des dispositions ont été adoptées concernant la possibilité de posséder une automobile à concurrence d’une valeur de 20 000 kunas (2 654 euros). Pour les ménages, le montant du revenu minimum garanti est plafonné à 150 % du salaire minimum brut en Croatie, au lieu de 100 % précédemment, ce qui permet d’éviter la pauvreté des familles qui comptent plusieurs personnes et des enfants. La loi sur la protection sociale prévoit aussi des changements en ce qui concerne l’allocation de logement et l’allocation de chauffage, regroupées désormais en une allocation de logement unique. Ce droit est reconnu par les autorités locales à raison d’au moins 30 % du montant du revenu minimum garanti accordé à une personne seule ou à un ménage. La nouvelle loi sur la protection sociale dispose également que la base de calcul du revenu minimum garanti est fixée par une décision annuelle.

166.En outre, dans le cadre de la mesure de réforme intitulée « Transparence et adéquation des prestations sociales dans le système de protection sociale », une base d’analyse professionnelle a été élaborée pour établir des règles normatives concernant l’agrégation fonctionnelle des prestations pour les personnes en situation de risque de pauvreté et les personnes handicapées. L’analyse est centrée sur une proposition de redevances pouvant être agrégées fonctionnellement, des conditions de résultats (recensements) avec simplification des processus, l’harmonisation du cadre législatif, la normalisation des critères et des propositions d’indexation en tant que caractéristique type des redevances. Certaines propositions d’analyse ont été adoptées (en particulier la suppression de l’obligation d’inscrire une demande au registre foncier concernant le bien immobilier du bénéficiaire du revenu minimum garanti).

Réponse au paragraphe 24 de la liste de points

Office national pour la reconstruction et le logement

Application de modèles de logement (location d’une maison familiale ou d’un appartement public ; don d’un terrain constructible dont l’État est propriétaire et de matériaux de construction pour la construction d’une maison familiale ; don de matériaux de construction pour la rénovation, la mise à niveau et l’achèvement de la construction d’une maison familiale dont l’usager est propriétaire ; don de matériaux de construction pour la construction d’une maison familiale sur un terrain constructible dont l’usager est propriétaire ; don d’une maison familiale inutilisable dont l’État est propriétaire et de matériaux de construction pour sa rénovation ou sa reconstruction).

Contribution au logement et à l’amélioration des conditions de vie des membres de la minorité nationale rom par l’équipement en meubles et en produits blancs, l’aménagement de salles de bains et/ou d’installations sanitaires et l’attribution de menuiseries extérieures, et la décoration des sols dans des installations en dur existantes ;

Participation à la réalisation de l’initiative commune de quatre pays partenaires du Programme régional de logement, sur la base de l’accord conclu entre la République de Croatie et la Banque de développement du Conseil de l’Europe, qui vise à remédier de façon permanente à la situation de logement des groupes les plus vulnérables, des rapatriés, des personnes déplacées et des réfugiés (personnes qui étaient auparavant locataires) (date d’achèvement prévue du programme : 2023) ;

Participation à l’application du « Plan national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale pour 2021-2027 », du « Plan d’action national pour donner effet à la recommandation du Conseil instituant une garantie européenne pour l’enfance », de la « Stratégie nationale de protection contre la violence domestique 2017-2022 » et du « Plan national pour l’intégration des Roms 2021-2027 », ainsi qu’à l’élaboration du « Plan national de protection et de promotion des droits de l’homme et de lutte contre la discrimination pour la période allant de 2022 à 2027 » et du « Projet de proposition de stratégie de renouveau démographique de la Croatie à l’horizon 2033 », et à la coopération administrative et technique menée pour appliquer la priorité intitulée « Jeunesse dans les zones rurales ».

167.Avec l’entrée en vigueur de la loi portant modifiant de la loi relative à l’organisation et aux compétences de l’administration nationale, le Ministère de l’aménagement du territoire, de la construction et des biens de l’État a repris les fonctions de l’Office national pour la reconstruction et le logement, à compter du 22 février 2023.

168.En ce qui concerne la mesure intitulée « Créer des conditions propices au séjour et à l’amélioration des conditions de vie des jeunes et des familles », les données figurant dans le tableau ci-après permettent d’avoir une idée générale de l’application du Plan national de lutte contre la pauvreté et l ’ exclusion sociale 2021-2027.

Application de mesures et d ’ activités	2021	2022	2023
Nombre de contrats de location (familles, selon le cas, et anciens locataires)	579 (familles dans le besoin) 72 (anciens locataires)	307 (familles, selon le cas,) 46 (anciens locataires)	403 contrats de location pour les familles dans le besoin, dont : 7 (anciens locataires)
Nombre d’unités de logement (unités de logement rénovées et construites)	42 habitations rénovées 19 unités de logement construites (Programme de logement régional)	48 habitations rénovées 36 unités résidentielles construites (Programme de logement régional)	27 habitations rénovées (remarque : il s’agit d’un programme de reconstruction de l’après‑guerre) * Le Programme de logement régional a pris fin en 2023 (nombre total d’unités de logement construites tout au long du programme : 382) ** Publication https://regionalhousing programme.org/croatia/
Nombre d’appareils électroménagers et de meubles de cuisine fournis**	235 produits blancs (39 réfrigérateurs, 110 lave-linge, 13 réchauds à bois, 10 cuisinières électriques, 48 cuisinières combinées, 15 cuisinières à bois) 133 salles de bains équipées	163 produits blancs (41 réfrigérateurs, 143 lave-linge, 50 cuisinières combinées, 4 cuisinières électriques, 11 cuisinières à bois, 14 réchauds à bois) 9 étages équipés 58 salles de bain équipées (83 aménagements de menuiseries extérieures, livraison en janvier 2023)	Livraison de menuiseries extérieures à 326 familles, d’équipements sanitaires et de matériaux de décoration de salles de bains à 102 familles et de revêtements de sols (stratifiés) à 65 familles * Pour la fourniture de portes et fenêtres extérieures en PVC, une enquête supplémentaire sur les ouvertures des habitations familiales des utilisateurs a été effectuée du fait que, presque toujours, les pièces doivent être réalisées dans une dimension atypique, d’après les dimensions réelles des ouvertures plutôt des dimensions standard, de façon que les propriétaires n’aient pas à agrandir ou réduire des ouvertures, ce qui créerait des problèmes supplémentaires et ralentirait la dynamique de l’installation. Cette partie du programme devrait être achevée en janvier 2024. Le modèle en question concerne 326 familles d’usagers. ** Pour l’aménagement de salles de bains/de sanitaires, des inspections sur place ont été effectuées, un essai d’aménagement a été mis au point, une spécification des matériaux nécessaires a été établie pour chaque habitation familiale et les matériaux de construction et les équipements sanitaires nécessaires ont été livrés pour 102 salles de bains et blocs sanitaires. *** La livraison à 65 familles a été effectuée selon ce modèle. **** En application du programme annuel 2023 pour l’amélioration des conditions de vie de la minorité nationale rom et selon la coopération entre les représentants de la Direction du logement et du Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités nationales, les députés roms et l’ONG rom générale « Kali Sara ».
Nombre de familles auxquelles un logement a été fourni (victimes de la violence domestique et personnel logé)	17 (victimes de la violence domestique) 29 (personnel logé)	15 (victimes de la violence domestique) 18 (personnel logé)	22 (victimes de la violence domestique) * La régularisation a été obtenue pour 22 familles de victimes de violence, soit 59 personnes au total. ** Il n’existe pas de données ventilées par sexe pour ce modèle de logement. *** Registres internes, transmis pour les besoins des différents rapports d’activité. 30 (personnel logé) * On estime qu’environ 90 personnes (trois membres par famille) sont couvertes par cette activité.
Nombre de logements fournis (personnes au bénéfice de la protection internationale)	30 personnes	10 personnes	55 personnes * La régularisation a été obtenue pour 19 familles de personnes bénéficiant de la protection internationale, soit 55 personnes au total
Nombre de contrats de cofinancement (nombre de contrats attribués)	24 contrats	23 contrats	38 contrats

* Toutes les données présentées sont des données internes de l ’ ancien Office national pour la reconstruction et le logement .

* * C omplété par la d écision relative à l ’ aménagement des salles de bains, des sols et menuiseries extérieures .

169.Le niveau de référence concernant les personnes en situation de pauvreté ou d’exclusion sociale (2019-2020) s’est établi à 866 familles et 116 personnes. Ce chiffre a atteint, pour 2021, 687 familles et 30 personnes, et pour 2022, 404 familles et 10 personnes, et s’est élevé à 937 familles et 3 779 personnes en 2023. Pour ce qui est du nombre de ménages et d’unités de logement, le niveau de départ (2019-2020) était de 80 unités de logement et 400 utilisateurs résidentiels, puis a atteint 71 unités de logement et 155 usagers résidentiels (2021) ; 66 unités de logement et 184 usagers résidentiels (2022) ; et 133 unités de logement et 623 utilisateurs résidentiels (2023).

170.L’Office national pour la reconstruction et le logement a mené systématiquement un programme annuel visant à améliorer les conditions de vie des membres de la minorité nationale rom afin de garantir aux ménages de cette minorité des conditions minimum en leur fournissant des appareils ménagers et des meubles de cuisine, des produits blancs, et aménagement des salles de bains, des sols et des menuiseries extérieures, ce qui a diminué la part des personnes démunies sur le plan du logement parmi les membres de cette minorité. Des modifications supplémentaires ont été faites en mesurant les ouvertures dans les habitations familiales et les menuiseries ont été réalisées d’après les dimensions véritables, afin qu’il ne soit pas nécessaire d’agrandir ou de réduire les ouvertures existantes des bâtiments.

171.En ce qui concerne le Programme de logement régional, un programme pluriannuel visant à remédier de façon permanente aux besoins de logement des catégories les plus vulnérables de réfugiés et de personnes déplacées a été adopté à la suite d’une initiative commune des pays partenaires. L’objectif de la République de Croatie, de la Bosnie‑Herzégovine, du Monténégro et de la République de Serbie était d’apporter une solution de logement permanente et durable à plus de 11 000 familles particulièrement vulnérables dans les quatre pays partenaires d’ici à mi-2023. En Croatie, un financement a été approuvé pour neuf sous-projets à l’aide de subventions accordées pour le logement de 402 familles. À ce jour, 382 familles ont été logées dans le cadre de ce programme (36 familles en 2022).

172.Pour ce qui est de l’aménagement des zones secourues et des zones spécialement aménagées, un accord de subvention a été conclu pour le projet « Enlèvement des unités de logement détruites et construction de logements publics de remplacement dans les zones touchées par le tremblement de terre », le 26 mai 2021, entre le Ministère du développement régional et des fonds européens, l’Organisme central de financement et de passation des marchés pour les programmes et projets de l’UE et l’Office national pour la reconstruction et le logement. L’objectif du projet était de construire au minimum 200 logements publics de remplacement dans les zones touchées par le tremblement de terre, ce qui permettrait d’élargir le parc de logements publics et de créer les conditions pour que la population puisse rester dans la zone touchée par le tremblement de terre.

173.De même, un accord de subvention a été conclu pour le projet « Restauration d’habitations familiales appartenant à l’État dans les zones touchées par le tremblement de terre », le 26 mai 2021, entre le Ministère du développement régional et des fonds européens, l’Organisme central de financement et de passation des marchés pour les programmes et projets de l’UE et l’Office national pour la reconstruction et le logement. Le projet visait à rénover au minimum 300 habitations familiales publiques endommagées dans les zones touchées par le tremblement de terre, ce qui permettrait d’élargir le parc de logements publics et de créer les conditions pour que la population puisse rester dans la zone sinistrée.

174.On notera qu’il n’a pas été enregistré de travaux de construction ou de rénovation d’unités de logement pour 2022, l’année ayant été consacrée aux activités de passation des marchés publics et à la formalisation du projet. On prévoit que les travaux seront achevés d’ici à fin 2023.

175.Pour ce qui est des critères appliqués, on notera qu’il n’y a pas, pour les programmes en question, de vérification de l’origine ethnique des bénéficiaires et qu’il n’est pas attribué de position privilégiée ou subordonnée aux usagers en fonction de leur origine ethnique. Il n’est pas non plus enregistré de données officielles ventilées par âge et par sexe. En règle générale, les familles des bénéficiaires sont composées de plusieurs membres. Les zones géographiques bénéficiaires sont déterminées principalement en fonction de leur classement en zone assistée (ou moins développée), ce qui correspond à l’ancienne dénomination de zone d’attention particulière pour l’État.

176.En ce qui concerne, d’une part, les victimes de violence domestique, et d’autre part, les programmes visant à améliorer les conditions de vie de la minorité nationale rom, on notera que des programmes sont aussi proposés en dehors des zones assistées. L’objectif est notamment de garantir l’accessibilité des bâtiments : les bâtiments de construction récente comportent obligatoirement des éléments d’accessibilité permettant un accès sans entraves aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite à égalité avec les autres.

177.Des dispositions concrètes sont prises en vue de l’adoption d’une politique globale de logement social dans le cadre des préparatifs du Plan national pour la politique du logement de la République de Croatie jusqu ’ en 2030. Des politiques et plans de logement coordonnés sont d’une importance primordiale pour les interventions dans le domaine du logement car une action judicieuse et adaptée dans ce domaine contribue à la qualité de vie et au dynamisme de la société. Dans le cadre de la rédaction de ce document, les autorités compétentes recueillent des données sur le parc de logements et les systèmes de logement des États membres de l’UE et en analysent la situation, en vue de remédier aux difficultés en matière de logement et de déterminer les orientations qui permettront de faire face à l’évolution négative de la démographie et à la hausse des prix persistante sur le marché du logement, et de guider la mise au point de nouveaux modèles de logement s’inspirant des bonnes pratiques des pays de l’UE. Cela permettra à la population d’être plus mobile et d’améliorer sa compétitivité dans l’emploi et la recherche d’emploi, et de développer le marché intérieur.

178.La politique menée pour améliorer la qualité du logement pour un plus grand nombre de citoyens passe également par le programme d’aide au logement social, qui permet la construction et la vente de logements à des conditions de taux d’intérêt et de remboursement plus favorables que celles du marché, et donne la possibilité de louer un logement avec option d’achat. Outre ce programme, un dispositif de subventionnement des prêts au logement est prévu pour les jeunes qui achètent un appartement ou une maison sur le marché et contractent pour ce faire un prêt au logement auprès d’une banque de crédit.

Réponse au paragraphe 25 de la liste de points

179.Au sens de la loi sur la protection sociale, un sans-abri s’entend d’une personne qui n’a pas de lieu de résidence ou ne peut assumer le coût d’un logement, et qui est hébergée dans un refuge ou un centre d’hébergement de nuit, ou qui vit dans un lieu public ou tout autre endroit non destiné au logement.

180.En 2021, 561 sans-abri (181 dans la ville de Zagreb) bénéficiant du système d’aide sociale (459 hommes et 102 femmes) étaient enregistrés, mais le nombre réel est plus élevé (environ 2 000). Un certain nombre de personnes continuent de vivre dans la rue du fait qu’elles refusent l’aide. Sur le nombre total de sans-abri qui bénéficiaient du système d’aide sociale en 2021, 182 souffraient de dépendance et 180 de handicaps mentaux, et 28 étaient privés de leur capacité juridique. Les causes suivantes étaient à l’origine de la situation de sans-abrisme : 38 personnes ayant été expulsées ; 47 litiges de propriété non réglés ; 74 personnes n’ayant pas trouvé de logement après leur sortie d’un établissement (établissements de protection sociale et établissements pénitentiaires) ; et 404 personnes dont les ressources ne suffisaient pas à couvrir leurs frais de logement. L’âge des sans-abri était compris entre 15 à 89 ans ; 84 sans-abri avaient entre 50 et 54 ans.

181.En fonction du type de services aux sans-abri existant localement, 234 personnes étaient placées dans un refuge, 84 personnes utilisaient les services d’un centre d’hébergement de nuit, et 31 personnes utilisaient un service d’hébergement à la demi‑journée. Le nombre de sans-abri exerçant leurs droits dans le cadre système de protection sociale est ventilé comme suit : 204 bénéficiaires du revenu minimum garanti, 351 bénéficiaires d’une aide financière ponctuelle, 12 bénéficiaires d’une allocation personnelle d’invalidité, 73 bénéficiaires d’une allocation d’assistance et de soins et 2 bénéficiaires d’une allocation jusqu’à l’emploi. Le nombre de sans-abri qui reçoit une aide et des prestations provenant du budget des unités locales d’administration autonome s’élève à 83. La plus grande partie des sans-abri, soit 273, bénéficient des cantines populaires.

182.Données sur la situation professionnelle des personnes sans domicile : 10 personnes avaient un emploi, 471 étaient au chômage et 38 étaient à la retraite. Parmi les chômeurs, 185 étaient en situation d’incapacité de travail, tandis que 282 étaient capables de travailler. Données d’après le niveau d’éducation : 76 travailleurs non qualifiés, 31 travailleurs semi‑qualifiés, 47 travailleurs peu qualifiés, 43 travailleurs qualifiés et 3 travailleurs très qualifiés ; 73 travailleurs ayant suivi des études secondaires, 6 ayant suivi des études supérieures et 3 ayant suivi des études de troisième cycle.

183.La loi sur la protection sociale dispose que les comitats et la ville de Zagreb doivent prévoir des fonds pour mener des activités de protection sociale conformément à cette loi et à la législation régissant le financement des unités locales et régionales d’administration autonome, et conformément au plan social et au réseau de services sociaux en vigueur sur leur territoire. Ils allouent aussi des fonds à l’action des institutions d’aide sociale dans la mesure où les unités locales et régionales d’administration autonome en sont membres fondateurs. Les grandes villes et les villes des comitats sont tenues d’assurer des services alimentaires au moyen de cantines populaires, de même que des services d’hébergement au sein de refuges ou de centres d’hébergement de nuit pour sans-abri, selon les modalités prévues par la loi sur la protection sociale. La prise en charge des sans-abri est donc décentralisée.

184.Selon les derniers chiffres en date, le pays compte au total 16 refuges et centres de nuit pour sans-abri situés dans 10 comitats (Karlovačka, Varaždinska, Primorsko-goranska, Zadarska, Osijek-Baranjska, Šibenik-Kninska, Splitsko-Dalmatinska, Istria, Dubrovnik‑Neretvanska et ville de Zagreb) et offrant une capacité d’hébergement d’environ 444 personnes. Les centres d’accueil sont créés par les villes, les ONG et les organisations humanitaires et religieuses, l’institution et le bénéficiaire réglant entre eux leurs relations mutuelles. Les services pour sans-abri ne sont pas encore disponibles dans tous les comitats et les sans-abri se regroupent souvent dans les villes qui ont mis en place de tels services. Là où il n’y a pas d’abris ou de centres de nuit, le sans-abrisme est réglé au cas par cas et en attribuant des logements disponibles. Depuis quelques années, le Ministère du travail, du régime de retraite, de la famille et de la politique sociale, en coopération avec d’autres acteurs, élabore chaque année un plan intégré pour l’accueil des sans-abri en cas de conditions météorologiques extrêmes pendant l’hiver, dans lequel figurent des données sur les fournisseurs de logements temporaires et d’autres services pour sans-abri.

185.Le Plan national de développement des services sociaux pour la période 2021-2027, en ce qui concerne le développement des services sociaux de proximité, mentionne la nécessité de développer les services sociaux pour sans-abri, et le Plan d’action connexe prévoit des mesures visant à augmenter l’offre de services non institutionnels pour tous les groupes vulnérables, y compris les sans-abri, dans les domaines où ces services sont insuffisants, et à développer de nouveaux services.

186.Le Plan national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale pour la période 2021‑2027 vise à renforcer la prise en charge des sans-abri par une amélioration du revenu minimum garanti (grâce en partie à une amélioration du cadre normatif). Le Plan d’action connexe définit plusieurs mesures consistant notamment à offrir des prestations sociales mieux adaptées, à améliorer la couverture des plus vulnérables par l’assurance maladie, à formuler et réaliser des programmes visant à réduire le dénuement matériel et l’exclusion sociale parmi les groupes vulnérables, à contribuer à la réduction de la pauvreté aux échelons régional et local, etc.

187.Dans les nouveaux plans d’action devant être élaborés pour les deux plans nationaux figureront des mesures visant à réduire la pauvreté et l’exclusion sociale, ainsi qu’à promouvoir l’égalité des chances et une meilleure intégration pour les sans-abri. Il est à noter que les membres des groupes de travail concernés sont des représentants d’un certain nombre d’organismes publics, d’institutions et de partenaires sociaux, autrement dit de partenaires clefs dont l’action vise à réduire la pauvreté et l’exclusion sociale.

Réponse au paragraphe 26 de la liste de points

188.Le service du Ministère de l’intérieur chargé de l’accueil et de l’hébergement des personnes ayant présenté une demande de protection internationale, conformément à la loi sur la protection internationale et temporaire et à l’ordonnance relative au respect des conditions matérielles d’accueil, assure les conditions matérielles d’accueil nécessaires à toutes les personnes dont la procédure d’octroi de la protection internationale est en cours qui sont hébergées dans les centres d’accueil de Zagreb et de Kutina. En particulier, toutes les personnes hébergées dans ces centres ont accès au logement, aux soins médicaux, à l’alimentation, à l’eau, à l’assainissement, à l’hygiène et aux vêtements jusqu’au terme de la procédure, quelle qu’en soit l’issue.

Réponse au paragraphe 27 de la liste de points

189.Les mesures inscrites dans le Plan d ’ action contre la pauvreté et l ’ exclusion sociale pour la période 2021-2024 garantissent l’accès à une alimentation suffisante. Ainsi, le Programme de lutte contre le dénuement matériel et l’exclusion sociale des groupes vulnérables offre des produits alimentaires et/ou une aide matérielle élémentaire aux plus démunis, y compris des mesures d’accompagnement destinées aux personnes vivant sous le seuil de pauvreté relative. Des activités sont menées au titre du Programme pour l’achat et la distribution de produits alimentaires, la distribution de produits alimentaires collectés par don, l’achat et la distribution de produits de première nécessité, ainsi que des activités de renforcement des capacités pour garantir le respect des conditions administratives régissant l’assistance ainsi que des conditions d’emploi du matériel nécessaire à l’assistance technique.

190.La mesure « Contribuer à la réduction de la pauvreté aux échelons régional et local » compte parmi ses principaux objectifs l’investissement dans les infrastructures des unités locales et régionales d’administration autonome et des organisations de la société civile, de manière à garantir le fonctionnement et l’accessibilité des cantines populaires, des services sociaux, des entrepôts alimentaires et de l’assistance matérielle de base.

191.De même, la mesure « Améliorer l ’ offre de repas gratuits pour les enfants pauvres et socialement exclus ou en situation de risque à cet égard » vise à améliorer l’offre de repas gratuits proposée aux enfants exposés à la pauvreté, à l’aide d’un financement de l’UE, ce qui contribue à atténuer les pires formes de pauvreté chez les enfants. L’octroi d’une assistance non financière aux enfants pauvres ou exposés à la pauvreté en proposant des repas dans les établissements primaires publics, au titre du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) et du FSE+, apporte de la valeur ajoutée aux programmes nationaux (qui cofinancent les repas pour les enfants scolarisés). La nutrition en milieu scolaire pour enfants en situation de risque de pauvreté est assurée selon des modalités identiques à l’organisation normale de cette nutrition dans tout établissement scolaire ou d’autres modalités appropriées conformément au principe de l’égalité des chances.

Réponse au paragraphe 28 de la liste de points

192.Le droit d’avoir accès à l’eau destinée à la consommation humaine et aux services relatifs à l’eau sont régis par la loi sur l’eauet la loi sur les services relatifs à l’eau. L’article 97 a) de la loi sur l’eau régit le droit d’avoir accès à l’eau destinée à la consommation humaine et définit les groupes vulnérables et marginalisés auxquels une attention particulière doit être accordée pour l’accès à l’eau potable et à l’assainissement.

193.Les services publics d’accès à l’eau et l’assainissement sont d’intérêt général et constituent un service public, ce qui oblige l’ensemble des autorités locales à en organiser la fourniture par l’intermédiaire d’entreprises publiques des eaux dont elles sont les détentrices. Les services relatifs à l’eau sont fournis dans des conditions non discriminatoires et socialement abordables.

194.à 94 %, la population a accès à l’eau destinée à la consommation humaine par les systèmes publics de distribution d’eau, ce qui signifie que la couverture est très bonne pour ce service. Certaines parties de la population (environ 200 000 personnes) utilisent de l’eau provenant d’une source locale ou de leurs propres points de captage (puits, réservoirs, etc.). Il existe actuellement environ 200 formations aquifères locales dont la gestion est transférée progressivement à des opérateurs publics. L’État s’attache à faire en sorte que le reste de la population ait accès à l’eau destinée à la consommation humaine par les systèmes publics de distribution d’eau, qui constituent le moyen le plus sûr d’assurer l’approvisionnement en eau de la population.

195.En mars 2023, une nouvelle loi sur l’eau destinée à la consommation humainea été adoptée ; elle fixe un cadre juridique pour la protection de la santé humaine contre les effets nocifs de toute pollution de l’eau destinée à la consommation humaine en en garantissant la sécurité sanitaire et la propreté. Elle définit les exigences minimales que cette eau doit respecter, les paramètres de la sécurité sanitaire de l’eau destinée à la consommation humaine, les prescriptions d’hygiène minimales applicables aux matériaux et particules qui entrent en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine, les prescriptions d’hygiène minimales applicables aux produits chimiques de traitement et aux milieux filtrants qui entrent en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine, et les droits et obligations des fournisseurs d’eau, ainsi que des mesures pour garantir que l’eau destinée à la consommation humaine soit exempte de micro-organismes et de parasites et de toute substance pouvant constituer un danger pour la santé humaine lorsqu’elle atteint certaines quantités ou concentrations tout en répondant à ces exigences minimales.

196.La nouvelle loi établit une nouvelle conception fondée sur les risques de la sécurité sanitaire couvrant toute la chaîne d’approvisionnement du bassin au captage, au traitement, au stockage et à la distribution pour en évaluer la conformité à chaque étape, ce qui n’était pas le cas du cadre législatif antérieur, de sorte que la loi couvre désormais l’évaluation et la gestion des risques au niveau des bassins et à celui des réseaux d’approvisionnement en eau généraux et domestiques. En effet, les programmes de surveillance de la sécurité de l’eau qui existent de longue date ont montré que le réseau d’approvisionnement en eau domestique peut influer sur la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine, particulièrement en ce qui concerne les légionelles, qui représentent le problème sanitaire le plus important, et se transmettent par les systèmes d’eau chaude par voie d’inhalation, notamment lors de la douche.

197.D’importants progrès ont aussi été faits s’agissant de garantir l’accès aux systèmes publics d’évacuation des eaux. En 2022, environ 60 % de la population avait accès à des services publics d’assainissement, contre seulement 43 % de la population en 2010. Un grand cycle d’investissement est actuellement en cours pour faire en sorte que la majorité de la population ait accès à un système d’assainissement public, l’objectif premier étant de garantir le droit des personnes à la santé, à l’eau potable et à un milieu aquatique sain et préservé.

198.Au titre du programme opérationnel « Compétitivité et cohésion » pour la période 2014-2020, 60 projets de financement ont été approuvés pour 60 projets de services d’approvisionnement en eau d’une valeur de 2,7 milliards d’euros, dont 1,9 milliard d’euros sous forme de subventions de l’UE. Le Plan national de relance et de résilience 2021-2026, d’un montant total de 6,3 milliards d’euros, réserve 697 millions d’euros à la mise en œuvre du Programme de gestion de l’eau, dont 539 millions d’euros pour des programmes de développement des services publics d’approvisionnement en eau et d’assainissement. Les investissements au titre du Plan national visent à garantir à plus de 45 000 habitants un meilleur accès, assuré par un système public de distribution, à un approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine d’ici à 2026, et à garantir un niveau de traitement approprié des eaux usées à plus de 200 000 habitants.

Réponse au paragraphe 29 a) de la liste de points

199.En ce qui concerne les mesures prises pour protéger la santé des personnes qui demandent la protection internationale et des réfugiés, ainsi que des personnes sous protection internationale, il convient de rappeler que la loi relative à l’assurance maladie obligatoire et aux soins de santé pour les étrangers résidant en Croatie prévoit, entre autres dispositions, que les personnes qui demandent la protection internationale et les personnes sous protection internationale ont droit aux soins de santé. Les fonds nécessaires sont inscrits au budget de l’État.

200.Conformément à cette loi, les personnes qui demandent la protection internationale ont droit aux soins médicaux d’urgence et au traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, tandis que les personnes sous protection internationale − personne à laquelle l’asile est accordé, étranger faisant partie de la famille d’une personne à laquelle l’asile est accordé, ou étranger sous protection subsidiaire − ont droit au même niveau de soins de santé que les personnes assurées dans le cadre de l’assurance maladie obligatoire.

201.Les règles établissant les normes de protection sanitaire applicables aux personnes demandant la protection internationale et aux ressortissants étrangers sous protection temporaire fixent des normes de protection sanitaire pour les personnes demandant la protection internationale et les ressortissants étrangers sous protection temporaire, ainsi que pour les personnes demandant la protection internationale et les ressortissants étrangers pour lesquels un accueil spécial et/ou des garanties procédurales sont nécessaires, en particulier les victimes de torture, de viol ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle.

202.On notera qu’un projet de règlement est en cours d’élaboration pour établir en détail les modalités de soins dont doivent bénéficier les personnes sous protection internationale.

Réponse au paragraphe 29 b) de la liste de points

203.Le Réseau des services de santé publique élabore actuellement une proposition concernant les établissements hospitaliers.

Réponse au paragraphe 29 c) de la liste de points

204.Un enjeu prioritaire des soins de santé primaires est de garantir un accès équitable à des soins efficaces et de qualité, en particulier dans les régions éloignées et défavorisées, et de garantir un bon niveau de qualité de soins primaires, notamment dans les situations de crise.

205.Les ressources humaines n’en sont donc que plus importantes, qu’il s’agisse de leur degré de spécialisation ou des mesures d’incitation qui peuvent être prises pour maintenir le personnel de santé dans les petites villes et les villages. Le Ministère de la santé a prévu, au titre du Programme opérationnel pour l’efficacité des ressources humaines 2014‑2020 et de son module « Formation spéciale des docteurs en médecine », un montant d’environ 28 800 849 euros cofinancé à hauteur de 85 % par le FSE et de 15 % par des ressources nationales, pour 212 spécialisations dans les soins de santé primaires dans 19 comitats et 5 spécialisations où le nombre de médecins est insuffisant (médecine familiale, pédiatrie, gynécologie et obstétrique, radiologie clinique et médecine d’urgence).

206.Le Plan national sur cinq ans pour la formation spécialisée des agents de santé (2020‑2024) part de la nécessité de développer les soins aux niveaux primaire, secondaire et tertiaire et de la nécessité pour le système de santé de disposer d’un personnel suffisant dans les spécialités adéquates, après analyse du nombre, de la capacité horaire et de la structure d’âge des effectifs actuels. On a ainsi pu déterminer que 503 spécialistes devaient être formés en médecine familiale.

207.Pour la période 2018-2020, le Ministère de la santé a financé l’acquisition de matériel médical destiné aux soins spécialisés à l’aide de projets de l’UE. Il a de même cofinancé l’acquisition de matériel médical destiné aux soins primaires à l’aide du projet de l’UE « Améliorer l ’ accès aux soins primaires , en particulier dans les zones isolées et défavorisées , par des investissement s répondant aux besoins des prestataires de soins primaire s », à raison de 22 801 778 euros sous forme de dons (85 %), complétés par un cofinancement de 15 % assuré par les bénéficiaires à l’échelon des comitats. Ces investissements concernent l’équipement médico-technique des centres de santé et des cabinets de soins primaires.

208.Les soins de santé primaires sont inscrits comme priorité dans le cadre financier pour la période 2021-2027 conformément au Plan national de relance et de résilience 2021-2026 (mesure intitulée « Financement central des spécialisations »). L’objectif est d’assurer la formation spécialisée des médecins assurant les soins de santé primaires (budget : 67 688 632 euros). Cette mesure doit aussi permettre une dotation en effectifs équilibrée et suffisante du réseau de services de santé publique, améliorer l’accessibilité, compenser la pénurie de médecins due aux départs à la retraite et augmenter l’intérêt pour le travail dans les zones rurales, y compris les îles.

209.Par ailleurs, les autorités locales appliquent des mesures d’incitation pour retenir les jeunes médecins, en particulier dans les zones défavorisées, en garantissant un cadre de vie de qualité pour la vie de famille. Cela peut consister par exemple à mettre à disposition un logement et un cadre de vie propice à la vie de famille − jardins d’enfants, travail pour le mari et la femme, activités supplémentaires pour les enfants, et conditions de prêt immobilier plus favorables pour les médecins − mais également pour d’autres professions en pénurie d’effectifs.

210.La loi portant modification de la loi sur les soins de santé a introduit la possibilité pour les médecins de travailler sous contrat jusqu’à l’âge 68 ans sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autorisation spéciale du ministère de la santé. Elle permet aussi la mise en place de centres spécialisés en soins infirmiers pour le traitement de base de certaines maladies chroniques, ce qui permettra d’alléger la charge de travail des médecins des cabinets de médecine générale/familiale.

211.Le règlement portant modification du règlement relatif aux titres fonctionnels et aux coefficients de complexité des emplois de la fonction publique a permis d’égaliser les coefficients du personnel hospitalier, des spécialistes en soins primaires et des spécialistes en soins spécialisés ambulatoires à titre de mesure incitative afin de rendre les emplois de soins primaires plus attractifs.

Réponse au paragraphe 29 d) de la liste de points

212.En application de la sous-composante C5.1 du Plan national de relance et de résilience 2021-2026 (Renforcer la résilience du système de santé, améliorer l’efficacité, la qualité et l’accessibilité du système de santé, renforcer les investissements dans la santé en ligne, et indicateurs qualitatifs correspondants), il est prévu que la période d’attente des patients pour un traitement diagnostique sera réduite à 270 jours d’ici à la fin du quatrième trimestre 2023, en réalisant les activités suivantes :

Dans la mesure du possible pour chaque hôpital, en ouvrant des rendez-vous supplémentaires pour les examens/procédures pour les patients sur liste d’attente ; recrutement de personnel supplémentaire (agents de santé, dans le cadre du projet Tele-Cordis, pour les centres de santé, les cabinets de médecins de famille et les polycliniques/hôpitaux privés) et achat de matériel technique (équipements/ dispositifs) ;

Concevoir et appliquer des lignes directrices pour la détection des cas où le nombre de patients en attente est le plus élevé et la liste d’attente est la plus longue (en jours) et introduire ces lignes directrices dans la pratique clinique ;

Annoncer et, si nécessaire, déclencher la suspension de l’autorisation de travailler en dehors des heures de travail (à titre privé) pour les professionnels de santé hospitaliers (lorsque les listes d’attente dépassent 250 jours) ;

Présentation commune des rendez-vous/procédures disponibles (pour les listes d’attente) pour l’ensemble des établissements (hôpitaux et centres de santé) pour chaque comitat et pour la ville de Zagreb ;

Mise en place à la Caisse nationale d’assurance santé d’un nouvel organe chargé d’exercer un suivi permanent des listes d’attente et d’élaborer, de compléter et d’appliquer les lignes directrices ;

Recommandation faite aux directions des hôpitaux d’adresser un rappel aux patients (par téléphone, téléphone mobile ou SMS) sept jours avant la date du rendez-vous fixé (pour les cas où le patient renonce à consulter ou subit un empêchement) ;

Mise en place d’un « service d’orientation oncologique » pour éviter l’attente aux patients en oncologie.

Réponse au paragraphe 29 e) de la liste de points

213.La réduction des risques liés à la drogue est encadrée par des documents stratégiques depuis 1996 et est inscrite dans la nouvelle stratégie d’action nationale dans le domaine de la toxicomanie pour la période allant jusqu’à 2030, dont un des objectifs stratégiques spécifiques est également la réduction des dangers et risques associés à l’usage de substances addictives et aux comportements addictifs, et prévoit de renforcer plus avant les programmes de réduction des risques déjà existants :

En réduisant la propagation des maladies infectieuses sexuelles et à diffusion hématogène, et d’autres maladies concomitantes, en réduisant les décès, et en protégeant la santé parmi les personnes qui consomment des drogues et autres substances addictives ;

En réduisant la récidive et la criminalité parmi les bénéficiaires des programmes de réduction des risques ;

En étendant le bénéfice des programmes de conseil, de traitement et de resocialisation pour la réinsertion sociale et le rétablissement au plus grand nombre possible de bénéficiaires des programmes de réduction des risques ;

En concevant et en déployant des programmes et des médicaments et produits innovants de réduction des risques.

214.Le programme de réduction des risques financé par le Ministère de la santé permet les activités suivantes : a) distribution de matériel d’injection (aiguilles et seringues) et de préservatifs ; b) parallèlement, collecte des déchets contaminés et nettoyage de l’environnement où du matériel d’injection a été jeté ; c) diffusion de documents pédagogiques, services de conseil et information des personnes souffrant de toxicomanie concernant les risque de surdose et la protection contre les maladies à diffusion hématogène et les maladies sexuellement transmissibles. Les objectifs du programme sont axés sur la réduction des conséquences sanitaires et sociales de la drogue, la réduction des décès liés à la drogue, la réduction de la criminalité et de la récidive, et l’insertion des personnes dépendantes dans des programmes de traitement et de resocialisation.

215.Des lignes directrices ont également été adoptées en 2015 concernant les programmes de réduction des risques liés à la drogue.

216.La réduction des risques liés à la drogue passe également par les systèmes qui existent pour le traitement de la toxicomanie. On entend par traitement de la toxicomanie l’ensemble des interventions structurées pharmacologiques et/ou psychosociales axées sur la réduction de la consommation ou l’abstinence et visant à aider les personnes qui font usage de substances addictives ou ont développé certaines formes de dépendance comportementale, en vue d’améliorer l’état psychologique et médical et la situation sociale de ces personnes.

217.Certaines formes de traitement psychosocial et de réadaptation sont organisées dans le cadre du système d’aide sociale, de groupes de traitement et d’associations ainsi que du système pénitentiaire et du système de probation.

218.Sous sa forme principale, le traitement des dépendances est organisé par l’intermédiaire du système de santé et consiste dans le traitement ambulatoire auprès de services de santé mentale, la prévention et le traitement ambulatoire des maladies liées aux dépendances par les services de santé publique des comitats, et le traitement hospitalier par les services spécialisés d’un hôpital de médecine générale ou psychiatrique. Les personnes souffrant de problèmes de toxicomanie peuvent également bénéficier d’un traitement pharmacologique. La thérapie de substitution est utilisée dans le traitement de la toxicomanie depuis 1991 et est gratuite pour les patients.

219.On applique, depuis 2006, des lignes directrices pour la pharmacothérapie de substitution aux opioïdes par la méthadone et par la buprénorphine en vue de normaliser les procédures et de garantir l’adéquation des traitements de substitution. Ce sont des médecins spécialistes qui prescrivent le type et la forme des traitements de substitution tandis que l’administration en tant que telle du traitement se fait dans le cadre des soins primaires, .

220.En outre, en vue de créer des programmes efficaces et scientifiquement fondés de réduction des risques, une étude de cohorte a été réalisée en 2021 sur la mortalité des personnes traitées à l’aide de substances psychoactives entre 2010 et 2019, ainsi qu’une évaluation du risque de surdose liée à l’usage de drogues (opioïdes) chez les toxicomanes ; une enquête sur la prévalence du VIH, de l’hépatite C et des comportements à risque chez les toxicomanes par injection, sur un échantillon de sujets contrôlés, et une enquête sur la prévalence du VIH et de l’hépatite C, sur un échantillon aléatoire de toxicomanes par injection, ont été réalisées en 2022.

Réponse au paragraphe 29 f) de la liste de points

221.L’un des programmes de protection de la santé les plus importants exécutés sous la responsabilité du Ministère des anciens combattants est le programme d’examens préventifs offert aux anciens combattants croates, dont le but est de détecter les maladies à un stade précoce et d’augmenter ainsi les chances de guérison. Ce programme est mené en coopération avec le Ministère de la santé, l’Institut national de santé publique et des établissements de santé situés dans toute la Croatie, le nombre d’anciens combattants croates examinés depuis le début du programme s’élevant à 96 771 au total. Des soins de réadaptation ont été prescrits à 1 214 anciens combattants croates en 2022, les soins étant assurés selon un accord de coopération entre le Ministère des anciens combattants et des hôpitaux spéciaux.

222.Le Ministère des anciens combattants gère aussi un programme national d’assistance psychosociale et sanitaire à l’intention des anciens combattants et des victimes de la guerre patriotique, appliqué sans interruption depuis 2014 et dont le but est d’assurer une assistance psychosociale et sanitaire à ces personnes.

223.La protection psychosociale et sanitaire dont bénéficient en permanence les anciens combattants et les victimes de guerre croates contribue à améliorer leur santé mentale, à réduire le nombre de suicides et à élever leur qualité de vie générale tout en leur permettant de mieux s’adapter et s’intégrer sur le plan psychosocial.

224.Au total, 24 964 interventions, ce qui comprend le diagnostic, la prise en charge et les soins, ont été assurées pour des anciens combattants et des victimes de guerre croates en 2022 en coopération avec les centres régionaux de psychotraumatologie et le centre national de psychotraumatologie. Il existe en outre 21 centres d’assistance psychosociale à l’échelon des comitats disposant de services fixes (permanence ouverte tous les jours dans les locaux du centre) et d’antennes mobiles (visites d’équipes à domicile). À cet égard, 80 966 interventions ont été réalisées en 2022 pour 69 346 bénéficiaires au total ; en août 2023, on relevait au total 48 528 interventions en service fixe pour 41 911 bénéficiaires et 402 interventions mobiles pour 388 bénéficiaires ainsi que les membres de leur famille.

Réponse au paragraphe 29 g) de la liste de points

225.Le Plan national 2021-2027 pour l’égalisation des chances des personnes handicapées et le plan d’action correspondant prévoient la mesure intitulée « Former et informer les professionnels de santé sur la communication avec les personnes handicapées et les droits consacrés par la Convention relative aux droits des personnes handicapées ». L’Institut national de santé publique propose en permanence des activités de formation destinées aux professionnels de la santé et d’autres secteurs sur la façon appropriée d’établir le contact avec ces personnes vulnérables et les spécificités de leur prise en charge.

226.Faisant fond sur une coopération établie de longue date et compte tenu de la nécessité d’une meilleure communication avec les personnes handicapées, l’Institut national de santé publique, en coopération avec le Bureau du Médiateur pour les personnes handicapées et des associations s’occupant de personnes atteintes de certains types de handicaps, a publié une brochure intitulée « Méthodes approprié es pour la prise de contact et spécificité s de la prise en charge des personnes handicapées ». Cette brochure indique la terminologie acceptée et les recommandations concernant l’emploi de termes relatifs aux personnes handicapées, et offre une information complète sur certains types de handicap ainsi que des conseils et des recommandations sur la communication avec les personnes handicapées et les soins à ces personnes.

227.En 2022, le Ministère de la santé a communiqué aux établissements de santé et aux prestataires de soins de santé primaires des renseignements sur les difficultés liées à la prise en charge des personnes atteintes de troubles du spectre autistique (TSA) pour les interventions médicales. À cette occasion, le « Protocole relatif à la prise en charge et aux soins des personnes atteintes de TSA », élaboré par l’Union croate des associations de l’autisme, a été communiqué à titre d’information sur la prise en charge et le traitement médical des personnes atteintes de TSA. Le Ministère de la santé approuve le Protocole, en recommande l’utilisation pour aider les patients atteints de TSA et invite à prendre des dispositions supplémentaires pour déterminer les besoins du patient et s’y adapter, ainsi qu’à travailler avec ses accompagnateurs de façon à prévenir les événements indésirables, ou tout du moins, à les limiter.

228.L’ordonnance sur les normes et les règles d’exercice des activités de santé fixe des normes minimales et des normes concernant les locaux, les travailleurs et le matériel technique médical utilisés pour les services de santé auxquelles sont tenues les établissements de santé, les professionnels exerçant une activité de santé à titre privé et les entreprises de services de santé. Ce texte prévoit que tout au long de son cycle de vie, un bâtiment où se trouve un établissement de santé doit répondre aux exigences fondamentales en matière de construction et aux autres conditions prévues par la réglementation sur l’aménagement du territoire et la construction ayant trait notamment à la sécurité et à l’accessibilité pendant l’utilisation. Tout bâtiment de ce type doit aussi se conformer aux conditions fixées dans la réglementation spéciale visant à garantir l’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées et à mobilité réduite (à l’exception des bâtiments situés en milieu urbain et figurant au registre national des biens culturels, pour lesquels l’accessibilité requise ne peut être garantie). Les établissements de santé investissent régulièrement, selon les besoins et les possibilités, des ressources visant à supprimer les obstacles structurels pour garantir l’accessibilité des services dans les établissements de santé, assurer une aide à l’information des personnes sourdes et aveugles et des autres personnes handicapées dans les établissements de santé, et équiper ces établissements des aides fonctionnelles nécessaires, ainsi que fournir les renseignements spécifiques nécessaires concernant les personnes handicapées.

Réponse au paragraphe 29 h) de la liste de points

229.En 2020 et 2021, 1 139 cas de suicide ont été enregistrés (dont 556 en 2020 et 583 en 2021) ; 662 cas (dont 329 en 2020 et 333 en 2021) ont été enregistrés chez les 0-65 ans et 477 cas chez les 65 ans et plus (dont 227 en 2020 et 250 en 2021).

230.Il ressort d’une analyse par groupe d’âge que le nombre de suicides et le taux de suicide augmentent avec l’âge. Pour les 0-64 ans, le taux s’est établi à 10,3/100 000 en 2020 et de 11,1/100 000 en 2021. Pour les 65 ans et plus, il a atteint 26, 3/100 000 en 2020 et 28,8/100 000 en 2021.

231.L’analyse par sexe fait apparaître une représentation plus forte du sexe masculin dans le total (882 hommes et 257 femmes).

232.L’Institut national de santé publique intervient dans l’application des mesures définies dans le Cadre stratégique pour le développement de la santé mentale à l’horizon 2030 (instrument élaboré en 2022). La mise en œuvre de l’action commune européenne prévue au titre du projet de la Commission européenne intitulé « JA-ImpleMENTAL », qui a pour objet d’aider les pays à améliorer les soins de santé mentale, a également débuté. Le projet vise à aider les États membres de l’UE à appliquer les deux bonnes pratiques suivantes en matière de protection de la santé mentale et de prévention du suicide : la réforme de la santé mentale menée en Belgique et la pratique suivie en Autriche en matière de prévention du suicide (méthode dite « SUPRA »). L’Institut national de santé publique participe à ce projet comme partenaire et comme chef de file pour l’ensemble de tâches portant sur la diffusion (« WP2 Dissemination »).

Réponse au paragraphe 30 de la liste de points

233.Le Cadre stratégique pour le développement de la santé mentale à l’horizon 2030 a été adopté en novembre 2022. Les principes qui sous-tendent les mesures prévues dans le Cadre stratégique sont les suivants :

L’accessibilité territoriale, temporelle et économique ;

La justice et l’équité dans l’utilisation des services de santé ;

La promotion et l’amélioration de la santé mentale dans le domaine du travail et de l’éducation ;

L’efficacité des systèmes de santé et d’action sociale ;

L’amélioration de la qualité du travail médical ;

La sécurité des patients et des professionnels de santé ; et

La solidarité.

234.Les domaines d’action sont les suivants : préservation et amélioration de la santé mentale ; prévention et détection précoce des troubles de santé mentale ; accès élargi à des interventions psychosociales efficaces dans le respect des droits de l’homme ; protection de la santé mentale dans les contextes de proximité ; veiller à ce que le Cadre stratégique soit appliqué efficacement : suivi et évaluation de son application et exécution de son plan d’action et du financement prévu.

235.En 2020-2022, un programme d’initiation à la santé mentale destiné aux enseignants du primaire et du secondaire a été réalisé au titre du volet « éducation à la santé » du Programme national pour la santé tout au long de la vie.

236.Les résultats du programme sont corrélés à différentes mesures :

1.1 Mieux informer sur les modes de vie sains et les facteurs de risque ;

1.2 Améliorer l’aptitude des citoyens à lire, évaluer et comprendre l’information relative à la santé mentale (connaissances de base en matière de santé) pour qu’ils puissent formuler des avis éclairés ;

1.3 Encourager les activités permettant de garantir un environnement sûr et de réduire les facteurs de risque ; et

1.4 Encourager les activités propres à déstigmatiser les maladies mentales et à améliorer la santé mentale de la population, en particulier celle des enfants et des jeunes.

237.Ont été formés au total, pendant la période 2020-2022, dans 17 comitats, plus de 2 612 éducateurs, au niveau de base du programme, et 633 professionnels de l’éducation, au niveau supérieur formant à des compétences de premiers secours en psychologie et santé mentale.

Réponse au paragraphe 31 de la liste de points

238.Le droit à l’interruption volontaire de grossesse est garanti dans tous les établissements hospitaliers pratiquant la gynécologie et l’obstétrique conformément à la loi sur les mesures de santé permettant l’exercice du droit de décider librement de donner naissance. Si l’objection de conscience est soulevée par le personnel médical, l’établissement hospitalier concerné garantit que ce droit pourra être exercé au sein de l’établissement ou en vertu de liens contractuels avec du personnel non employé par l’établissement de santé ou en coopérant avec un autre établissement pour rendre le traitement disponible.

Réponse au paragraphe 33 de la liste de points

239.Voir le deuxième rapport périodique de la Croatie sur l’application du Pacte, paragraphe 211. Le taux d’abandon scolaire au primaire était de 2,7 % en 2015.

240.Le taux d’abandon précoce de la scolarité et de la formation est généralement faible et les compétences en lecture sont bonnes. Avec 2,3 % en 2022, le taux d’abandon précoce de la scolarité ou de la formation est le plus faible qui existe dans l’UE et est nettement inférieur à l’objectif de moins de 9 % défini au niveau de l’UE. Ce taux a été réduit de 2,8 points de pourcentage depuis 2012. Il existe peu d’écart entre les sexes (1,3 point de pourcentage) et celui-ci est stable, mais les filles sont moins susceptibles d’abandonner leurs études prématurément. L’abandon scolaire précoce est un peu plus élevé chez les élèves des campagnes (3,2 %) que chez ceux des villes (2,2 %).

241.Des investissements sont réalisés pour améliorer l’adéquation de l’enseignement et de la formation professionnels par rapport au marché du travail. Le taux d’emploi des diplômés récents de cette filière était plus élevé en 2022 qu’en 2021 mais reste inférieur à la moyenne de l’UE (75,9 % contre 79,7 %). La part des élèves dans l’enseignement professionnel secondaire est toutefois une des plus élevées dans l’UE (70 % en 2021 contre 48,7 % en moyenne dans l’UE). Par ailleurs, le taux d’emploi est nettement inférieur en 2022 pour les travailleurs peu qualifiés (40,4 %) à ce qu’il est pour les travailleurs moyennement qualifiés (69,2 %) et très qualifiés (84,7 %). Cela témoigne du fait que l’inadéquation des compétences reste importante chez les personnes peu qualifiées les plus vulnérables. Pour remédier au problème, de nouvelles normes de qualification et de profession sont en cours d’élaboration et les programmes d’enseignement et de formation professionnels sont modernisés plus rapidement et harmonisés avec ces normes. Il reste encore à mettre au point un système d’inventaire et de prévision des compétences, ce qui suppose un retour d’information régulier des partenaires sociaux. En 2022, 40 % des diplômés de l’enseignement et de la formation professionnels (CITE 3-4) ont pris part à un apprentissage en milieu professionnel en cours d’études (la moyenne dans l’UE atteignant 60,1 %). Le programme FSE+ croate prévoit d’investir pour renforcer l’adéquation de l’enseignement et de la formation professionnels par rapport aux besoins du marché du travail et inciter les entreprises à pratiquer l’apprentissage en situation de travail. Les objectifs nationaux concernant l’enseignement et la formation professionnels et l’apprentissage tout au long de la vie consistent à améliorer l’adéquation, la qualité et l’attractivité de la filière.

242.En avril 2020, le Ministère des sciences et de l’éducation a adopté un programme d’enseignement de la langue et de la culture de la minorité nationale rom pour les établissements croates du primaire et secondaire (modèle C). L’adoption de ce programme marque une avancée importante et un réel progrès pour le peuple rom dans la préservation de sa langue, ses traditions et son identité culturelle.

243.Les enfants roms participent au système éducatif sur un pied d’égalité avec les autres enfants et sont intégrés dans les groupes pédagogiques généraux. Le Plan national 2021-2027 pour l’inclusion des Roms vise à faire en sorte que chaque enfant d’âge préscolaire d’origine rom puisse fréquenter gratuitement le jardin d’enfants. En outre, comme l’organisation de l’éducation et de la protection de la petite enfance relève de la responsabilité des unités autonomes locales (régionales), celles-ci affectent également des fonds supplémentaires à l’éducation et à la formation des enfants appartenant à des minorités nationales. En outre, un groupe pédagogique accueillant un enfant issu de la minorité nationale rom peut disposer d’un facilitateur rom dont le rôle est de remédier à la barrière linguistique entre cet enfant et les autres enfants et le reste des éducateurs et d’assurer une aide générale. Tous les enfants doivent suivre, au cours de l’année qui précède leur entrée à l’école primaire, un programme préscolaire qui représente à l’heure actuelle 250 heures d’enseignement par an.

Réponse au paragraphe 33 de la liste de points

244.Le nombre total d’étudiants inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur au cours de l’année universitaire 2020/21 était de 155 627, dont 89 187 étudiantes (57,3 %) et 66 440 étudiants (42,7 %). En 2021, 33 415 étudiants au total ont obtenu leur diplôme/ achevé leurs études soit 20 369 étudiantes (61 %) et 13 046 étudiants (39 %).

245.Au cours de l’année universitaire 2021/22, 154 894 étudiants au total étaient inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur, dont 89 270 étudiantes (57,6 %) et 65 624 étudiants (42,4 %). En 2022, 30 875 étudiants au total ont obtenu leur diplôme/achevé leurs études, dont 18 762 (60,8 %) étudiantes et 12 113 (39,2 %) étudiants.

246.Pour l’année universitaire 2022/23, le nombre d’étudiants inscrits atteignait 151 827 au total, dont 87 969 étudiantes (57,9 %) et 63 858 étudiants (42,1 %).

247.Le Ministère des sciences et de l’éducation applique une série de mesures visant à donner accès à l’enseignement supérieur aux étudiants bénéficiant d’une protection temporaire en Croatie conformément à la loi sur la protection internationale et temporaire. L’objectif est de leur offrir la possibilité de poursuivre leurs études en fonction du quota libre pour étudiants à temps plein et des capacités disponibles des établissements d’enseignement supérieur. En outre, sur la base de leur inscription au Système d’information de l’enseignement supérieur et au Système d’information sur les droits des étudiants, les étudiants au bénéfice de la protection temporaire en Croatie ont droit à des repas subventionnés conformément à la décision du Ministère des sciences et de l’éducation sur l’octroi d’une aide couvrant les dépenses d’alimentation et à l’ordonnance sur les conditions et modalités d’exercice du droit des étudiants à la prise en charge des frais de repas. Le Ministère des sciences et de l’éducation, en adoptant certaines décisions conformément au paragraphe 3 de l’article 5 de l’ordonnance sur les conditions et modalités d’exercice du droit des étudiants en situation régulière à un logement subventionné, doit garantir aux étudiants qui disposent de la protection temporaire en Croatie la possibilité d’obtenir une place dans un foyer pour étudiants.

Réponse au paragraphe 34 de la liste de points

248.La représentation de l’UNICEF en Croatie, le Ministère des sciences et de l’éducation, le Bureau des droits de l’homme et des minorités nationales, l’Organisation croate de la jeunesse rom et sept écoles primaires ont apporté un soutien ciblé à des élèves roms qui étaient exposés à un risque accru d’abandon scolaire après avoir fréquenté irrégulièrement l’école en raison du tremblement de terre et de la pandémie de COVID-19. En 2021, 11 tuteurs ont aidé 286 élèves roms à améliorer leurs habitudes d’apprentissage, à vivre une expérience d’apprentissage plus positive, à améliorer leurs résultats scolaires et à élargir leurs aspirations éducatives. Aucun des élèves ayant bénéficié de l’appui d’un tuteur n’a redoublé ou quitté l’école. Les tuteurs d’élèves roms ont pu compter sur un réseau de soutien animé par deux professeurs d’université et un conseiller de la minorité nationale rom.

Réponse au paragraphe 35 de la liste de points

249.Les droits des minorités nationales ont également progressé dans la plupart des domaines au cours de la période considérée. La République de Croatie améliore en permanence son système de protection des droits des minorités nationales dans le domaine législatif en menant un dialogue constant avec les représentants de ces minorités. En appliquant la loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales, il a aussi été donné effet aux obligations découlant pour la République de Croatie des instruments internationaux auxquels elle est partie. Le 30 décembre 2020, au titre du Programme du Gouvernement pour la période 2020-2024, la République de Croatie a adopté une décision instituant les Programmes opérationnels relatifs aux minorités nationales pour la période 2021-2024. Ces programmes s’inscrivent dans la continuité de l’action menée par le Gouvernement croate pour améliorer le niveau actuel de protection des droits des minorités nationales et font suite aux Programmes opérationnels relatifs aux minorités nationales pour la période 2017-2020. Les Programmes opérationnels 2021-2024 contiennent des activités se rapportant à l’ensemble des minorités nationales énumérées dans la Constitution croate et des programmes opérationnels qui intéressent certaines minorités nationales en particulier compte tenu de leurs spécificités et de la nécessité d’améliorer leur niveau de protection actuel. Des programmes opérationnels spécifiques ont été conçus pour les minorités nationales serbe, italienne, tchèque, slovaque, hongroise, albanaise, bosniaque, monténégrine, macédonienne, slovène, rom, autrichienne, allemande, polonaise, russe, turque, ukrainienne et juive. Un certain nombre d’activités de portée générale ou spécifique visent à garantir l’exercice de leurs droits par les minorités nationales conformément à la loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales et à d’autres textes. Les droits couverts sont notamment les suivants :

Droit d’utiliser sa langue et de son écriture, en privé comme en public, et dans l’usage officiel ;

Droit à l’éducation dans sa langue et son écriture ;

Droit d’utiliser ses signes et symboles ;

Droit à l’autonomie culturelle par le maintien, le développement et l’expression de sa propre culture et la préservation et la protection de ses biens et traditions culturels ;

Droit de manifester sa religion et de former des communautés religieuses avec ses coreligionnaires ;

Droit d’avoir accès aux médias et d’exercer des activités de communication publiques ;

Droit de recevoir et de diffuser des informations dans sa langue et son écriture ;

Droit de s’organiser de façon autonome et de s’associer afin de poursuivre des intérêts communs ;

Droit à la représentation au sein des organes représentatifs aux échelons national et local et des organes administratifs et judiciaires ;

Droit pour les membres des minorités nationales de participer à la vie publique et à la gestion des affaires locales par l’intermédiaire de conseils et de représentants des minorités nationales ;

Droit à la protection contre toute activité qui menace ou pourrait menacer leur survie et l’exercice de leurs droits et libertés.

250.Le montant total des dépenses consacrées entre 2021 et 2023 à l’application des programmes opérationnels relatifs aux minorités nationales s’élève à 258 982 153 euros. On trouvera de plus amples renseignements sur la période de référence dans les documents auxquels renvoient les liens indiqués ci-après.

251.Le sixième rapport de la Croatie sur l’application de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales peut être consulté à l’adresse suivante : https://www.coe.int/fr/web/minorities/croatia.

252.Le septième rapport de la Croatie sur la mise en œuvre de la Charte du Conseil de l’Europe sur les langues régionales ou minoritaires peut être consulté à l’adresse suivante : https://www.coe.int/fr/web/european-charter-regional-or-minority-languages/reports-and-recommendations#{%2228993157%22:[3]}.

253.Données reçues de l’Office des médias électroniques concernant la répartition du Fonds pour la promotion du pluralisme et de la diversité des médias électroniques, selon les différentes catégories suivantes :

	2020	2021	2022	Total par catégorie
Minorités nationales en Croatie	1 788 506 kunas	1 687 231 kunas	1 645 626 kunas	5 121 364 kunas
Promotion de la diversité culturelle et valorisation du patrimoine	3 728 932 kunas	4 016 361 kunas	3 808 314 kunas	11 553 607 kunas
Promotion de certains projets et manifestations culturels	2 026 436 kunas	1 432 408 kunas	1 438 760 kunas	4 927 605 kunas
Promotion de la création dans les dialectes croates	1 538 097 kunas	1 290 235 kunas	1 188 505 kunas	4 016 839 kunas
Total annuel	9 081 972 kunas	8 456 236 kunas	8 081 205 kunas
Nombre de programmes menés par an, dans la catégorie Minorités nationales en Croatie, dans les langues des minorités nationales	16	15	16

Réponse aux paragraphes 36 et 37 de la liste de points

254.Voir document CERD/C/SR.2988, paragraphes 36 à 38.

Réponse au paragraphe 38 de la liste de points

255.L’un des objectifs du Plan national de réforme de 2023 est d’améliorer l’accès des entreprises et de la population, y compris des personnes âgées, aux infrastructures et aux services numériques.