Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.108417 janvier 2006 Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante et unième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1084e SÉANCE (CHAMBRE A)

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 11 janvier 2006, à 10 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial du Kazakhstan conformément au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

La séance est ouverte à 10 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial du Kazakhstan conformément au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/OPSA/KAZ/1; CRC/C/OPSA/KAZ/Q/1)

1. Sur l’invitation du Président, M. Abusseitov, M. Akhmetov, M me  Jarbussynova et M. Zhagiparov (Kazakhstan) prennent place à la table du Comité.

2.Mme JARBUSSYNOVA (Kazakhstan), présentant le rapport initial du Kazakhstan conformément au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSA/KAZ/1), déclare que le Protocole facultatif a été ratifié par son Gouvernement en 2001. Démographiquement parlant, son pays est un pays jeune, dont la population est composée à 33 % d’enfants et de jeunes de moins de 18 ans. Aussi, l’une des principales priorités du Gouvernement est-elle de promouvoir les intérêts des enfants en améliorant la situation économique sur l’ensemble du territoire national.

3.Le problème de la traite des personnes, en particulier des enfants, revêt une importance particulière au Kazakhstan, en raison de sa situation géographique qui en fait un pays de transit. C’est pourquoi une solide base juridique a été établie pour la mise en œuvre du Protocole facultatif. La famille et les enfants sont protégés par la Constitution, et un certain nombre de lois, adoptées pour donner effet à cette protection, contiennent des dispositions conçues pour préserver les enfants de la prostitution et de la pornographie, et pour empêcher qu’ils ne soient incités à commettre des activités illégales. Un plan national sur les droits de l’homme est en projet afin d’encourager l’éducation aux droits de l’homme dans les écoles et la création d'un comité ministériel spécial sur les droits des enfants est actuellement à l’étude. En outre, des mesures seront prises dans le cadre d’un programme de deux ans consacré à la jeunesse pour freiner la toxicomanie et l’alcoolisme chez les jeunes.

4.Afin d’appliquer les articles 1 à 2 et 8 à 10 du Protocole facultatif, le Code pénal du Kazakhstan a criminalisé, entre autres, l’incitation des mineurs à la prostitution, les actes violents de nature sexuelle, les enlèvements, le détournement de mineurs et la diffusion illégale de matériels ou d’objets pornographiques. Les personnes se livrant à la traite des mineurs, le recrutement frauduleux de personnes en vue de leur exploitation sexuelle ou l'organisation ou la gérance de maisons closes encourent des sanctions pénales.

5.Après avoir attiré l’attention sur les chiffres figurant au paragraphe 13 du rapport, elle ajoute qu’en 2004, seules neuf personnes ont été jugées coupables de traite des mineurs et qu'aucune affaire n’a été signalée au cours des neuf premiers mois de 2005. Sur les 19 affaires portées devant les tribunaux en vertu de l’article 128 du Code pénal entre 2002 et 2004, 3 impliquaient le recrutement de mineurs en vue d'exploitation sexuelle ou autre et ont abouti à des condamnations à des peines de prison allant de trois à cinq ans. En vertu de l’article 121 (actes violents de nature sexuelle) du Code pénal, 135 personnes ont été jugées en 2003, 139 en 2004 et 132 au cours des 11 premiers mois de 2005. En vertu de l’article 124 (détournement de mineurs), 8 condamnations ont été obtenues en 2003, 13 en 2004 et 7 au cours des premiers mois de 2005. En vertu de l’article 131 (incitation de mineurs à des activités criminelles), 15 contrevenants ont été condamnés en 2004 et 15 au cours des neuf premiers mois de 2005. En 2004, 16 personnes ont été jugées coupables d’avoir incité des mineurs à commettre des actes antisociaux, contre 14 condamnations au cours des neuf premiers mois de 2005. En 2004, 62 personnes ont été jugées pour avoir manqué à leurs devoirs concernant l’éducation des jeunes et on a dénombré 56 affaires similaires au cours des 11 premiers mois de 2005. Le nombre de personnes condamnées pour avoir diffusé illégalement des matériels ou des objets pornographiques est passé de 25 en 2004 à 47 au cours des neuf premiers mois de 2005. En outre, des sanctions administratives ont été infligées à plus de 2 000 personnes afin de réduire le nombre d’infractions contre des mineurs.

6.Le nombre d’affaires de violences contre des mineurs est passé de 4 400 en 2004 à 5 300 au cours des 11 premiers mois de 2005, un résultat qui peut être attribué à une campagne de sensibilisation qui a alerté le grand public sur ce problème et s’est traduit par une intensification des mesures prises par les forces de l'ordre. Afin de compléter la législation sur la lutte contre la traite des êtres humains, des lois ont été adoptées pour combattre l’immigration illégale, dont l’objectif est de mettre un terme à la disparition de citoyens kazakhs vers l’étranger ainsi qu’à l’entrée au Kazakhstan de travailleurs étrangers. En outre, depuis 2003, le déplacement illicite de personnes du Kazakhstan et le transit illégal à travers le pays à des fins d’exploitation sexuelle ou autre est considéré comme un crime passible de trois à huit ans d’emprisonnement et de la confiscation des biens.

7.Dans les villes, des lignes d'assistance téléphonique sont ouvertes aux enfants et des centres d’urgence destinés aux femmes et aux enfants victimes de violences sont présents dans 30régions du pays. L’année dernière, 600 enfants ont eu recours aux structures d’hébergement proposées par ces centres. Une étude a révélé que la plupart des violences à l’encontre des enfants ont lieu au sein des familles. En fait, les enfants sont insuffisamment informés sur les crimes et les sanctions pénales. Afin de pallier cette situation, des clubs destinés aux jeunes âgés de 6 à 16 ans ont été ouverts et un fascicule intitulé «N’enfreignez pas loi» a été publié. La Cour suprême a également rendu une décision sur l’application par les tribunaux de la législation relative au règlement des litiges associés à l’éducation des enfants, qui vise à guider les tribunaux dans leur examen de ces affaires.

8.Une commission interdépartementale spéciale dirigée par le Ministre de la justice a été mise sur pied pour lutter contre la traite des êtres humains et une unité spéciale a été créée au sein du Ministère de l’intérieur dans le même but. Des recommandations ont été émises sur les méthodes de détection et d’enquête concernant les crimes liés à la traite. Un centre international a été ouvert à Karaganda pour former des spécialistes aux mesures de lutte contre la traite des personnes et l’immigration illégale. En outre, dans le cadre d’un plan national couvrant la période 2006-2008, un département sera créé pour prévenir la traite, des accords internationaux seront conclus avec les pays d’origine, de transit et de destination des victimes de la traite, et une assistance ainsi qu’une coopération seront proposées en rapport avec l’extradition et la lutte contre le crime organisé. Un support financier sera également fourni aux citoyens kazakhs qui ont été emmenés à l’étranger illégalement et on prévoit l’ouverture d’un centre d’accueil temporaire destiné aux victimes de la traite des êtres humains.

9.En 2005, une loi a été votée sur la ratification du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants et une stratégie pour l’égalité des sexes a été adoptée en vue d'éviter la violence sexuelle. La violence domestique sera criminalisée. Cette stratégie propose de même la création d’un centre national pour coordonner les mesures contre l'exportation illégale d’êtres humains en vue de les soumettre à l’esclavage ou au travail forcé. Certains changements de la loi sont prévus afin d’offrir aux victimes de la traite une meilleure protection. Il est prévu de mettre en place une surveillance des droits de la femme et des enfants et de former les membres de la police, le pouvoir judiciaire, les médecins et les travailleurs sociaux afin de garantir de manière efficace la sécurité des victimes de la traite, notamment celles témoignant contre les trafiquants. Une campagne d’information sera également mise sur pied pour avertir les enfants et les jeunes des dangers du trafic et pour leur inculquer un comportement non violent. On peut donc dire que le Kazakhstan fait tout son possible pour préserver les enfants de l’exploitation sexuelle.

10.Afin de donner effet à l’article 3 du Protocole facultatif, son Gouvernement est en train de rédiger un projet de loi relatif à la ratification de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Sur plus de 5 000 enfants kazakhs adoptés par des étrangers au cours des années précédentes, près de 300 ont été adoptés par des parents étrangers résidant à l’étranger. En 2003, son Gouvernement a ratifié la Convention no182 de l’Organisation internationale du Travail concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, et le programme triennal lancé en 2005 pour appliquer cette convention est axé sur l’instruction des cas d’exploitation sexuelle et de traite des enfants. La réadaptation des mineurs incités à se livrer à la prostitution et d’autres activités antisociales est également considérée comme une priorité.

11.Afin d’appliquer l’article 5 du Protocole facultatif, le Kazakhstan a conclu des accords d'entraide judiciaire en matière pénale avec un très grand nombre de pays. Les Conventions de Minsk et de Kishinev relatives à l’assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale sont deux exemples d’accords de ce type.

12.En ce qui concerne l’application de l’article 7 du Protocole facultatif, elle attire l’attention sur le fait que la loi sur les médias prévoit la suspension ou la fermeture d’un média qui publie du matériel pornographique. De même, l’utilisation de publicités visant à propager la pornographie est interdite, tout comme la retransmission ou la diffusion de films ou de vidéos pornographiques. Au niveau local, des commissions ont été créées pour contrôler la vente de matériel audiovisuel ou imprimé à contenu érotique. Les médias kazakhs s’efforcent de diffuser des informations complètes et objectives sur les mesures gouvernementales destinées à protéger les enfants et à prévenir leur abandon. Ils attirent également l’attention du grand public sur les efforts du Gouvernement, des organisations non gouvernementales (ONG) et des organisations internationales pour éradiquer la traite des enfants, la prostitution et la pornographie enfantine. Par ailleurs, la télévision et la presse consacrent des programmes spéciaux ainsi que toute une série d’articles aux droits et à l’éducation des enfants.

13.À propos de l’article 10 du Protocole facultatif, elle explique qu’en 2005, un programme de près de 97 000 dollars des États-Unis a été lancé pour fournir une aide financière aux citoyens kazakhs victimes de la traite des êtres humains. Une série de mesures d’aide sont prévues, allant de l’aide au voyage de retour dans leur pays d’origine jusqu’au paiement des honoraires d'avocats et de traducteurs.

14.S'il n'existe pas de panacée pour traiter les questions liées à l’exécution des obligations internationales relatives aux droits des enfants, elle est convaincue que la séance permettra à son pays de trouver des solutions au problème de la traite des enfants. Le succès remporté par le Kazakhstan dans l’amélioration de la situation de ses enfants doit beaucoup à sa coopération fructueuse avec des organisations internationales et non gouvernementales.

15.Mme LEE Yanghee félicite le Gouvernement pour sa ratification des conventions de l’Organisation internationale du Travail n° 182 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination et n° 105 concernant l’abolition du travail forcé ainsi que d’un certain nombre d’autres conventions internationales garantissant les droits des femmes et des enfants. Elle regrette cependant qu’il n’ait pas ratifié les conventions du Conseil de l’Europe pertinentes. La délégation n’a pas répondu à de nombreuses questions de la liste des points à traiter. Peu de données statistiques ont été fournies et aucun renseignement n’a été fourni sur les crédits budgétaires alloués à la réalisation des droits couverts par le Protocole facultatif. Aucune information n’a été mise à disposition sur les indemnisations accordées aux enfants victimes des pires formes d’exploitation.

16.Le paragraphe 6 du rapport de l’État partie se référait à l’insuffisance des mécanismes et procédures permettant l’évaluation périodique de la mise en œuvre du Protocole facultatif. Quelles mesures ont été prises pour améliorer ces mécanismes et procédures? Qui est responsable de la coordination de la mise en œuvre du Protocole facultatif? Quelle est la taille du budget pour sa mise en œuvre?

17.Elle souhaite également savoir dans quelle mesure la société civile participe à la préparation du rapport et la forme que revêt cette participation.

18.Elle demande si une étude complète sur l’incitation d’enfants à la prostitution a été entreprise. Le grand nombre de travailleurs et de travailleuses de l'industrie du sexe susceptibles de propager le VIH/sida est une source de préoccupation majeure. Elle souhaiterait recevoir de plus amples informations sur les rapports faisant état d’enfants travaillant dans l’industrie du sexe, dont certains ont à peine 8 ans, dans le sud du pays. Le fait que la syphilis soit deux fois plus fréquente chez les adolescentes que chez les adolescents, imputable à la commercialisation des relations sexuelles, constitue une raison supplémentaire d’adopter une approche exhaustive dans le traitement de l’exploitation sexuelle des enfants.

19.Le Kazakhstan étant réputé être un pays d'origine, de transit et de destination des victimes de la traite à des fins d'exploitation sexuelle et de travail forcé, elle se demande s'il existe pour lutter contre la traite un plan d'action national autre que celui approuvé pour 2004-2005. Elle souhaiterait également recevoir de plus amples informations sur la traite interne.

20.La stigmatisation des enfants victimes de la traite et de la prostitution et ayant de ce fait contracté le HIV/sida est une source de préoccupation et, en l'absence d'une définition de ces victimes dans le Code pénal, elle se demande quel sort leur est réservé. Existe-t-il un service d’assistance téléphonique national gratuit où ils peuvent appeler?

21.Mme AL-THANI souhaiterait également connaître les actions entreprises pour traiter la question de la stigmatisation des enfants atteints du VIH/sida à cause de la prostitution. Sachant que l’on prévoit une hausse sensible du nombre d’orphelins du sida, elle se demande si des programmes particuliers leur sont consacrés.

22.On ignore si des efforts de sensibilisation ont visé les enfants et les professionnels, tels que les travailleurs sociaux, les juristes et les médecins. Elle se demande si la nouvelle matière obligatoire intitulée «Éthique et psychologie de la vie familiale», qui a été introduite dans le programme d’études des établissements scolaires, traite des droits des enfants en vertu du Protocole facultatif.

23.Elle souhaiterait recevoir des informations sur des efforts récents de lutte contre la pornographie enfantine sur Internet.

24.M. KRAPPMANN estime qu’il est regrettable qu’il n’y ait pas d’informations fiables sur l’étendue du problème de l’exploitation sexuelle et de la traite. Dans ses observations finales de 2003, le Comité a recommandé instamment la mise en place d’un système statistique qui permettrait la ventilation des données. Après avoir recalculé les chiffres du paragraphe 30 du rapport du Kazakhstan, qui donne une idée de la dimension du problème, il apparaît que près de 25 % des filles âgées de 15 à 17 ans gagnent de l’argent en échange d’actes sexuels. Selon la même enquête, plus de 100 000 enfants, des filles pour la plupart, sont des travailleurs ou des travailleuses de l'industrie du sexe à plein temps ou à mi-temps. Il se demande pourquoi aucune étude exhaustive et fiable sous l’égide du Gouvernement n’a été réalisée sur ce phénomène. L’un des défauts principaux est que le rapport ne contient aucune analyse des raisons d’une situation aussi déplorable, qui semble tolérée par la société kazakhe.

25.Il souhaiterait connaître les raisons des directives sur l’éducation morale et sexuelle mentionnées dans le rapport et à qui elles s'adressent. Le problème de la prostitution enfantine est-il le résultat du niveau insuffisant des connaissances ou existe-t-il d’autres causes sociétales?

26.Bien qu’il accueille favorablement les mesures visant à permettre aux jeunes d’utiliser leur temps libre de manière productive, il regrette l’absence d’informations sur les programmes ciblés destinés aux enfants victimes de l’exploitation et de la traite. Les programmes mentionnés dans le rapport étant présentés dans le contexte de la prévention de la criminalité, il se demande si les enfants victimes de l’exploitation sexuelle et de la traite sont considérés comme des victimes ou des contrevenants. Ces enfants doivent recevoir des soins, bénéficier de services de réadaptation et d'une aide psychologique, et il souhaiterait recevoir de plus amples informations sur l'assistance dont ils bénéficient réellement.

27.M. SIDDIQUI, notant le nombre d’organes compétents pour appliquer le Protocole facultatif, se demande si leurs fonctions au regard du Protocole facultatif ont été précisées. Des avis ont-ils été exprimés sur l’efficacité des efforts de diffusion réalisés, et y a-t-il eu une évaluation périodique de la mise en œuvre du Protocole facultatif. Il se demande s’il y a eu une quelconque coordination entre les différents mécanismes d’évaluation de la mise en œuvre.

28.Il demande si les organes du gouvernement local ont la capacité de réglementer strictement la vente de matériels pornographiques, et si ceux qui ont violé ces réglementations ont été sanctionnés. Étant donné que le Code pénal ne fait aucune référence précise à la diffusion de pornographie enfantine, il se demande si les réglementations opèrent cette distinction. Il est difficile de déterminer d’après le rapport si la criminalité à l’encontre des mineurs a diminué. Il souhaiterait savoir pourquoi le problème des enfants «orphelins sociaux» et des enfants vagabonds s’aggrave malgré le succès allégué du programme de réduction de la pauvreté.

29.Mme ORTIZ se demande si les enfants des Kazakhs rapatriés rencontrent toujours des difficultés à obtenir des documents et à acquérir la nationalité à la naissance.

30.Elle souhaiterait savoir quelles institutions traitent des problèmes des enfants des rues et quelles solutions elles proposent face à cette situation, dans la mesure où ce groupe est particulièrement vulnérable à la traite.

31.Elle se demande si une amélioration quelconque a été apportée au soutien financier et aux autres formes d’assistance fournis aux familles avec enfants, notamment les groupes les plus pauvres de la population.

32.Elle demande si le Gouvernement a envisagé de ratifier la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et s’il existe des obstacles à sa ratification.

33.Mme LEE Yanghee, notant que ce sont les ambassades qui contrôlent les adoptions par des étrangers, s'interroge sur l'absence d'une autorité centrale responsable du processus d’adoption et demande comment les ambassades sont elles-mêmes contrôlées.

34.M. KOTRANE se félicite de l’adoption du plan d’action de lutte et de prévention de la traite des personnes pour 2004-2005. Il se demande si les ONG ont participé au processus de rédaction ou s’il est l'œuvre uniquement d’une commission interministérielle. En quoi le plan consiste-t-il et pourquoi est-il limité à la période 2004-2005? Est-il prévu de poursuivre les travaux dans ce domaine?

La séance est suspendue à 11 heures ; elle est reprise à 11 h 20.

35.MmeJARBUSSYNOVA (Kazakhstan) explique que de nombreux ministères participent à l’application du Protocole facultatif et que la coordination est effectuée par la Commission nationale pour la famille et la femme. Il est prévu de créer un comité des droits de l'enfant au sein du Ministère de l’éducation et des sciences dès que le nouveau gouvernement aura été formé. Il assumera peu à peu un rôle de coordination des activités dans le cadre de la Convention et du Protocole facultatif. En ce qui concerne le financement de l’application du Protocole facultatif, aucun chiffre précis n’est actuellement disponible car chaque ministère dispose de son propre budget. La délégation fournira les informations pertinentes par écrit ultérieurement.

36.Pour appliquer le Protocole facultatif, le Gouvernement a collaboré avec de nombreuses ONG actives dans le domaine des droits des enfants ainsi qu'avec des organisations internationales telles que le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF). Un programme majeur de prévention de la traite et de réadaptation des victimes de la traite est actuellement en cours en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations.

37.Le Bureau du Médiateur a contribué à la préparation du rapport du Kazakhstan et a créé une section spéciale sur les droits de l'enfant. Un rapport sur les activités du Médiateur visant à protéger les droits des enfants doit être publié début 2006. Le Bureau du Médiateur et la Commission nationale pour la famille et la femme ont organisé conjointement une série de conférences, de séminaires de formation et de rapports en 2004 et en 2005 sur les droits de l’enfant, en étroite collaboration avec les médias, afin de sensibiliser le grand public et de diffuser des informations sur les droits de l’enfant en général, et plus précisément, les dispositions du Protocole facultatif. Un fascicule et des prospectus d'information destinés aux enfants ont été publiés.

38.Une délégation kazakhe a participé en 2005 au deuxième Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et, en collaboration avec l’UNICEF, a organisé une table ronde et une conférence de presse.

39.Mme JARBUSSYNOVA (Kazakhstan) déclare qu’une commission interdépartementale de lutte contre la traite et le déplacement illicite de personnes, en particulier d’enfants, a été créée et travaille en coopération avec le Ministère de la justice. Un comité de coordination et un groupe de travail spécial ont également été créés pour mettre en œuvre le plan d’action de lutte contre la traite pour la période 2004-2005. Le plan n’a pas été pleinement mis en œuvre et un autre plan a été rédigé pour 2006-2007. Les activités de la commission interdépartementale et du comité de coordination ont permis de gagner en transparence, d’où la hausse du nombre de cas de traite signalés. Une coopération étroite est nécessaire au niveau international pour lutter contre la pornographie enfantine sur Internet.

40.Une ligne d’assistance téléphonique destinée aux jeunes a été créée avec l’aide d'ONG et le soutien financier de sociétés commerciales. Un réseau de centres d’urgence est en cours de création, afin de proposer une assistance gratuite aux femmes et aux enfants victimes de violences. Des structures d’hébergement pour femmes et enfants ont été créées dans le cadre du réseau. La situation des orphelins fait l’objet d’une attention toute particulière, et des centres de réadaptation pour orphelins sont en cours de construction. Bien que de nombreux orphelins soient toujours placés dans des pensionnats et des foyers pour enfants, des organisations internationales aident le Gouvernement à augmenter les opportunités de prise en charge dans des structures familiales.

41.Le Kazakhstan collabore étroitement avec le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme et le Gouvernement a développé un programme national de lutte contre le VIH/sida et de réadaptation des personnes atteintes par la maladie. Des efforts considérables ont été accomplis pour circonscrire la propagation de l’infection dans les zones urbaines où se trouvent les plus importantes populations de séropositifs. Le nombre de personnes atteintes du VIH/sida au Kazakhstan est élevé par rapport à d’autres républiques d’Asie centrale et des efforts ont été entrepris pour traiter le problème de manière ouverte et transparente.

42.Des mesures sont prises pour prévenir et sensibiliser le grand public à la question de l’exploitation sexuelle des mineurs et des enquêtes confidentielles sont menées pour instruire les cas signalés. Les mesures de prévention et de lutte contre l’exploitation sexuelle seront intensifiées en coopération avec la commission interdépartementale de lutte contre la traite. Le Ministère de l’éducation accentuera également les mesures de sensibilisation des jeunes à des questions comme l'exploitation sexuelle. Au cours des deux dernières années, un projet pilote a été mené dans deux régions du Kazakhstan pour mettre en place un nouveau système de justice pour les mineurs. La Cour suprême a récemment décidé que le nouveau système devait être introduit dans tout le pays, ce qui permettra de cibler la protection des droits des mineurs en matière de justice pénale.

43.Le PRÉSIDENT demande si le champ de compétence de la commission interdépartementale, du comité de coordination et du groupe de travail spécial couvre le problème de la traite au Kazakhstan mais également vers les autres pays. Sur la question de l’adoption internationale, il souhaite savoir si une autorité centrale sera créée pour la contrôler, conformément à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Il se demande qui a rédigé les directives sur l'éducation morale et sexuelle au Kazakhstan et qui les utilise. Il souhaite également savoir si la définition de la vente d’enfants figurant dans le Code pénal concordera avec celle du Protocole facultatif, afin de criminaliser le fait d’offrir des enfants. Conformément au Code pénal, l’incitation de mineurs à la prostitution est sanctionnée d’une peine de travaux d’intérêt collectif. Il demande le sens du mot «incitation», s’il signifie que les mineurs eux-mêmes peuvent faire l’objet de sanctions, et s’il couvre le fait d’offrir, de procurer, d’obtenir et de fournir des enfants à des fins de prostitution enfantine, conformément au Protocole facultatif. Il se demande si le recrutement de mineurs pour la prostitution en contrepartie d’une rémunération financière est inclus dans la législation pénale. Il demande des éclaircissements sur la définition du terme «matériels pornographiques» utilisé dans le Code pénal et demande si la possession de matériels pornographiques impliquant des enfants est sanctionnée par le droit pénal kazakh.

44.En application du Code pénal, une personne de nationalité kazakhe ayant commis un crime sexuel contre un enfant en dehors du Kazakhstan ne peut être traduite en justice que si le crime est sanctionné par la loi dans les deux pays. Il demande si la juridiction kazakhe sera étendue de manière à couvrir des actes commis par des citoyens kazakhs dans un autre pays, indépendamment de la législation pénale dans ce pays. Il demande de plus amples informations sur les conditions d’extradition du Kazakhstan qui, selon lui, sont également soumises à la double incrimination. Il se demande si les enfants victimes d'exploitation et d'abus sexuels sont protégés lorsqu'ils témoignent dans des procédures pénales et qui a la qualité de représentant de l’enfant lorsque l’un de ses parents (ou les deux) sont accusés d’avoir commis ce crime. En vertu de la loi kazakhe, les mineurs de plus de 16 ans ont le droit d’être accompagnés d’un professeur ou d’un psychologue lors de leur participation à une procédure légale, et il se demande si cette disposition est également appliquée aux mineurs de moins de 16 ans. Sur la question de la vie privée, il se demande quelle protection est fournie aux enfants témoins dans des affaires pénales concernant des adultes, et en particulier s’ils ont la possibilité, pendant les audiences publiques, de donner leur témoignage en privé.

45.M. KOTRANE demande si le Protocole facultatif ou la Convention relative aux droits de l’enfant ont été invoqués devant des tribunaux nationaux dans certaines affaires.

46.Il serait utile de savoir quelles mesures seront prises pour faire concorder complètement la législation nationale avec les articles 2 et 3 du Protocole facultatif, notamment en ce qui concerne la soumission d’enfants au travail forcé et l’ensemble des crimes relatifs à la pornographie enfantine, définis dans cet instrument. Il invite le Kazakhstan à éclaircir davantage la question de la responsabilité pénale des personnes morales.

47.Il demande également à ce que des informations complémentaires soient fournies sur les mesures que le Gouvernement prendra pour étendre sa juridiction de manière à couvrir l’ensemble des dispositions de l’article 4 du Protocole facultatif.

48.Il estime que le Kazakhstan doit être plus précis sur les mesures destinées à accroître la protection juridique des enfants vulnérables, notamment ceux en situation d'abandon scolaire ainsi que les mineurs non accompagnés qui sont entrés illégalement dans le pays.

La séance est suspendue à 12 h 20 ; elle est reprise à 12 h 35.

49.Mme JARBUSSYNOVA (Kazakhstan) dit que l'article 133 du Code pénal comprend l'ensemble des actes et des activités énumérés dans l'article 3 du Protocole facultatif. L’article 132 du Code pénal, examiné en conjonction avec l’article 131, prévoit clairement de sanctionner les personnes de 18 ans ou plus qui ont incité ou forcé un enfant à se livrer à la prostitution. En aucun cas, un enfant victime de la prostitution ne peut être poursuivi. La production, la publicité ou l’utilisation de pornographie enfantine sont des crimes au regard du droit kazakh. Les autorités locales sont habilitées à surveiller la production et la diffusion de pornographie enfantine et à prévenir ces activités.

50.Bien que l’adoption internationale relève de la compétence des ambassades, le Ministère de l’éducation exerce un contrôle sur l'adoption des enfants kazakhs à l’étranger.

51.Le Ministère du travail et de la protection sociale, en coopération avec des organisations internationales et d'autres départements du gouvernement, a lancé un projet visant à surveiller l'exploitation et la traite des enfants sur le territoire kazakh. Le Gouvernement est particulièrement préoccupé par le sort des enfants travaillant dans des conditions dangereuses ou nocives.

52.Les directives sur l’éducation morale et sexuelle adoptées en 2001 sont utilisées par les fonctionnaires et les membres de la société civile.

La séance est levée à 12 h 55.

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