Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Quarante-troisième session
Compte rendu analytique de la 37 e séance
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le vendredi 6 novembre 2009, à 10 heures.
Président: M. Marchán Romero
Sommaire
Examen des rapports:
a)Rapports soumis par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)
Cinquième rapport périodique de la Pologne
La séance est ouverte à 10h 5.
Examen des rapports:
a)Rapports soumis par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte(suite)
Cinquième rapport périodique de la Pologne (E/C.12/POL/5; E/C.12/POL/Q/5 et Add.1; E/C.12/1/Add.82; HRI/CORE/POL/2009)
1. À l’invitation du Président, les membres de la délégation polonaise prennent place à la table du Comité.
2.M. Mleczko (Pologne) signale que, durant la période étudiée par le cinquième rapport périodique (E/C.12.POL/5), la Pologne a adhéré à l’Union Européenne. Elle a récemment célébré le cinquième anniversaire de son adhésion qui a une incidence positive sur tous les aspects de la vie polonaise, notamment en améliorant l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels de ses citoyens.
3.Après sonarrivée au pouvoir en 2007, le Gouvernement polonais a lancé un programme fondé sur quatre piliers, dont le premier vise à édifier la prospérité en accélérant la croissance du produit intérieur brut (PIB) par élévation du taux de l’emploi, stabilité macroéconomique, adoption de l’euro, réduction du déficit budgétaire, hausse de la productivité, amélioration de l’infrastructure des transports et de l’accès à l’Internet, accroissement des investissements, et modernisation des secteurs de l’enseignement et de la recherche en Pologne. Le second pilier s’attache au développement, de manière à stimuler l’esprit d’entreprise, réduire les prélèvements fiscaux et libérer le potentiel de croissance des différentes régions polonaises. Le troisième aborde la question de la sécurité en aidant les jeunes à entrer sur le marché du travail et en créant des systèmes de soins de santé et de sécurité sociale efficaces. Il vise également à aider la Pologne à obtenir une plus grande sécurité énergétique, à développer une économie « verte » et à instaurer des mesures de sauvegarde efficaces contre les crises et autres situations d’urgence. Les quatre piliers impliquent la mise en place d’initiatives en vue de faire davantage participer les citoyens à la vie collective et à renforcer la confiance dans les institutions, le rôle des ONG dans la vie publique, et l’efficacité de l’État.
4.Dans le secteur social, le principal objectif consiste à améliorer la qualité de vie en Pologne en développant l’emploi, en particulier chez les femmes, les personnes chargées de famille, les personnes âgées et les personnes handicapées. Un programme de mesures a été adopté pour stimuler l’emploi chez les plus de 50 ans.
5.S’agissant de la politique familiale, le Gouvernement s’attache à améliorer la situation financière des familles et à enrayer la faiblesse du taux de natalité. La Loi du « programme familial » a été promulguée pour faciliter l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale. Ce « programme » prévoit un allongement du congé de maternité légal, et à partir de 2010, un congé de maternité discrétionnaire complémentaire et un congé de paternité ; il prévoit en outre la possibilité de combiner congé maternité complémentaire et travail, l’augmentation progressive de la base de calcul des cotisations d’assurance sociale des personnes en congé parental, et l’alignement des droits des parents adoptifs sur ceux des parents biologiques. La Loi modifie également les réglementations pour faire en sorte que les entreprises fournissent à leur personnel des services de crèches en grand nombre et conformes aux nouvelles normes minima.
6.Des changements importants destinés à améliorer le système de soins consacrés aux enfants retirés de la garde parentale sont actuellement en cours, tels l’offre de soins en familles d’accueil comme de soins en foyer, et le recrutement d’un plus grand nombre de travailleurs sociaux pour mettre en oeuvre les mesures préventives et travailler avec les familles à risque.
7.Lutter contre la violence familiale constitue également une priorité du Gouvernement et la Pologne participe activement aux campagnes menées par l’Organisation des Nations Unies et le Conseil de l’Europe contre la violence faite aux femmes et la violence domestique.
8.S’agissant des questions d’égalité de traitement et de non-discrimination, la législation appropriée a été adoptée et doit être renforcée par un projet de loi visant à appliquer la législation de l’UE relative à l’égalité de traitement dans des domaines tels enseignement, emploi, sécurité sociale, soins de santé, et accès aux services publics. En outre, une loi a été promulguée le 6 janvier 2005 en vue de protéger les minorités nationales et ethniques et les langues régionales.
9.Le système éducatif a été réformé pour en assurer l’égalité d’accès et pour adapter le programme scolaire aux besoins du marché du travail. Le programme met à présent l’accent sur le développement des compétences indispensables en langues étrangères, sciences, technologie de l’information, relations humaines, arts créatifs et entreprenariat. Une attention particulière est accordée aux enfants issus de milieux défavorisés, à ceux nécessitant des besoins éducatifs spéciaux et aux enfants handicapés. En outre, le nombre des jardins d’enfants a été accru, en particulier dans les régions rurales.
10.Pour ce qui est des réformes relatives aux soins de santé, le Gouvernement a adopté en avril 2009 un programme triennal d’aide aux pouvoirs locaux en vue de stabiliser le système des soins de santé et de s’attaquer au problème chronique de la dette. En échange du remboursement de leurs dettes, les hôpitaux peuvent choisir la privatisation, ce qui leur permet d’offrir des services médicaux privés, comme des soins de santé publics gratuits.
11.Contrairement à la situation de nombreux autres pays, l’économie polonaise n’a pas glissé dans la récession, mais la crise économique mondiale a entraîné un ralentissement du taux de croissance de son PIB. Pour y faire face, le Gouvernement a adopté un plan en vue de stabiliser les finances publiques, et de créer les conditions propres à améliorer la croissance économique, en favorisant une élévation des dépenses de consommation et de l’investissement des entreprises, en améliorant la flexibilité du marché du travail, et en encourageant le maintien en fonction de la main d’oeuvre. De nouvelles subventions à l’emploi ont été lancées pour éviter le chômage de masse et de nouvelles réglementations imposent aux employeurs l’offre d’une assistance aux chômeurs, outre l’aide gouvernementale déjà en place, telle une aide au remboursement des emprunts immobiliers.
12.Néanmoins, la crise mondiale actuelle continuera à avoir un impact sur la Pologne en 2010 et une croissance notoire des dépenses sociales est peu probable, ce qui aura pour conséquence possible la restriction de certains droits sociaux. Toutefois, le Gouvernement maintient son engagement au titre de l’article 2 du Pacte, de remplir ses obligations consistant à assurer à la population polonaise le plein exercice progressif de ses droits.
13.M. Pillay demande quelles sont les mesures adoptées par le Gouvernement polonais pour lutter contre la discrimination au travail, fondée sur l’orientation et l’identité sexuelles. Selon les rapports, le Médiateur ne fait pas grand chose pour éliminer ce type de discrimination, à tel point que les ONG en Pologne ont refusé de coopérer avec lui et que la question a également été soulevée par le Comité européen des droits sociaux.
14.M. Pillay s’enquiert également de la manière dont l’État partie traite le problème persistant de la discrimination à l’encontre de la communauté rom. On constate peu de preuves d’initiatives adoptées pour faire face au problème, depuis la recommandation formulée par le Comité en 2002 dans ses observations finales (E/C.12/1/Add.82), qui conseillait à la Pologne d’adopter un programme d’ensemble pour traiter les diverses formes de discrimination dont la communauté rom fait l’objet.
15.Mme Brás Gomes souhaite obtenir des éclaircissements sur l’implication des organisations de la société civile dans la mise en oeuvre des observations finales du Comité. Elle se dit préoccupée de constater que d’après les réponses de l’État partie à la liste des points à traiter (E/C.12/POL/Q/5/ Add.1, para. 59), les organisations de la société civile n’ont pas été impliquées dans l’élaboration du cinquième rapport périodique, malgré les recommandations du Comité formulées à cet égard en 2002. L’État partie prévoit-il de diffuser largement les prochaines observations finales auprès des organisations de la société civile?
16.Pour ce qui est de la non-discrimination, Mme Bras Gomes demande si l’État partie prévoit d’incorporer dans sa législation nationale les motifs spécifiques de discrimination, énoncés dans l’observation générale n°20 du Comité récemment publiée. Elle souhaite obtenir des éclaircissements sur la déclaration formulée au paragraphe 79 des réponses de l’État partie à la liste des points à traiter, selon laquelle le Pacte n’impose pas l’obligation d’interdire la discrimination dans tous les domaines. Quels domaines le Pacte néglige-t-il? Elle souhaite en outre obtenir davantage d’informations quant à la mise en oeuvre dans la législation polonaise des réglementations de l’UE concernant l’égalité de traitement. Quelles sont les réglementations de l’UE relatives à l’égalité de traitement qui n’ont pas été adoptées et pour quels motifs ?
17.Mme Bras Gomes s’associe aux remarques formulées par M. Pillay au sujet de la discrimination fondée sur l’orientation et l’identité sexuelles, et souhaite en savoir davantage sur l’état d’avancement du projet de législation de la Pologne à cet égard, et des mesures adoptées pour faire en sorte que les préoccupations exprimées par les organisations concernées soient prises en considération.
18.Mme Bonoan-Dandan souligne que le chef de la délégation mentionne dans sa déclaration le programme gouvernemental fondé sur quatre piliers, mais que celui-ci ne semble faire aucune référence aux droits de l’homme, en particulier aux droits économiques, sociaux et culturels. Elle observe en outre que les stratégies du nouveau Gouvernement paraissent davantage axées sur les questions économiques que sur les droits économiques en eux-mêmes. Elle est préoccupée par l’opinion exprimée par la délégation selon laquelle des choix politiques, tels l’affectation de ressources financières, sont nécessaires et que des reculs en matière d’exercice des droits sociaux sont inévitables. Mme Bonoan-Dandan souhaite ainsi connaître où se situent ces droits dans les quatre piliers de la politique gouvernementale, et demande de quelle manière le Gouvernement envisage d’accroître le rôle des ONG dans la vie publique. Elle demande en outre comment l’État partie prévoit de promouvoir le Pacte, alors que le rapport ne semble pas très accessible au public, et elle souligne que l’un des objectifs du processus d’établissement des rapports consiste précisément à diffuser largement le Pacte, de manière à susciter un débat public.
19.Mme Bonoan-Dandan demande à l’État partie de clarifier ses réponses en ce qui concerne la formation des fonctionnaires aux dispositions du Pacte et à leur application : ces réponses laissant entrevoir la possibilité d’une restriction des droits de l’homme dans certaines circonstances, elle souhaite se voir préciser la nature des restrictions en question. Elle demande également quelle est la fréquence et la forme des crimes haineux, compte tenu de l’élaboration par le Gouvernement d’un programme de formation professionnelle contre de tels crimes. Dans ses réponses, l’État partie a énuméré les cours de formation disponibles pour les juges et les membres du Conseil du Barreau. Toutefois, des informations plus détaillées sur le contenu de ces cours seraient utiles, car ils semblent s’attacher aux lois du travail et de la sécurité sociale, abstraction faite des droits y afférents. Elle souhaite enfin connaître les résultats du Programme national de lutte contre la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, comme les difficultés auxquelles s’est heurtée son application.
20..M. Riedel souligne que la taille non négligeable de la délégation témoigne manifestement du sérieux avec lequel la Pologne considère ses obligations au titre du Pacte.
21.Eu égard au point soulevé par M. Pillay, M. Riedel rappelle à l’État partie que depuis que le Comité a publié l’observation générale n°3, il avait précisé que les éléments fondamentaux du Pacte pourraient être directement appliqués et qu’à défaut, l’État partie était tenu d’amender la loi pour garantir qu’ils le soient. La Pologne semble estimer les dispositions du Pacte non directement applicables et ne pouvant donc être immédiatement invoquées devant les tribunaux, en l’absence de disposition constitutionnelle ou de lois spécifiques, alors que les États parties sont manifestement tenus, au titre du Pacte, de faire en sorte que ses articles ont force de loi.
22.M. Riedel formule l’espoir de voir la Pologne figurer au nombre des premiers États parties à ratifier le Protocole facultatif.
23.De l’avis général, le Commissaire aux droits de la protection civile (Médiateur) est une institution digne d’éloges. Toutefois, la possibilité de consulter le Médiateur pour des questions sensibles, tels les droits des homosexuels, paraît quelque peu limitée et ces questions ne semblent pas retenir suffisamment l’attention du public. Il serait utile au Comité de savoir, sur les 35 000 cas étudiés par le Médiateur, combien ont trait aux droits économiques, sociaux et culturels.
24.Mme Barahona Riera signale que dans ses précédentes observations finales (E/C.12/1/Add.82), le Comité avait recommandé l’adoption du projet de loi sur l’égalité des sexes. Bien que dans ses réponses l’État partie ait mentionné une série de mesures fondées sur les réglementations de l’Union Européenne relatives à l’égalité de traitement, il serait opportun qu’il indique clairement la raison pour laquelle le projet de loi sur l’égalité des sexes n’a pas été adopté.
25.Le chef de la délégation a signalé l’affectation de ressources destinées à satisfaire aux besoins prioritaires, de manière à combattre la crise économique. L’absence de loi relative à l’égalité des droits ou à la non-discrimination signifie que, lors de l’affectation de ces ressources, les femmes ne seront pas prioritaires eu égard à l’égalité des perspectives d’emploi. Mme Barahona Riera souhaite donc savoir de manière spécifique comment l’État partie entend protéger l’égalité des droits pour les femmes, dans le contexte de crise actuel.
26.Elle demande également à l’État partie de préciser les fonctions du Plénipotentiaire chargé de l’égalité de traitement. Il semble que le Ministère du travail traite de la plupart des questions d’égalité des chances et de non-discrimination liées à la famille. Notant que l’État partie dispose d’un Commissaire à la protection des droits civils (Médiateur), Mme Barahona Riera demande si une telle institution existe pour la protection des droits économiques, sociaux et culturels. Etant donné que, selon les ONG, la question de l’égalité de traitement serait traitée par le Médiateur, elle souhaite obtenir plus d’informations sur le mandat de ce dernier.
27.M. Sadi estime la délégation polonaise remarquable et bien armée pour répondre aux questions relatives à la santé, au travail et à la sécurité sociale, bien qu’il n’en soit pas de même dans d’autres domaines, tels le logement et l’éducation. Il demande aux ministères concernés d’indiquer franchement dans quelle mesure ils tiennent compte du Pacte dans leurs travaux, d’un point de vue pratique.
28.S’agissant de l’application juridique du Pacte, il relève que l’État partie avait indiqué dans ses réponses écrites que les tribunaux déterminent, lorsqu’ils examinent un cas particulier, si les dispositions des accords internationaux sont directement applicables, pour autant que l’accord international en question soit l’un des fondements du recours. Si c’est globalement le cas, l’État partie gagnerait à ratifier le Protocole facultatif car cela faciliterait l’application du Pacte.
29.S’agissant des cours et programmes de formation des juges, la liste de l’État partie est spectaculaire. Il serait opportun de savoir dans quelle mesure le Pacte est pris en compte dans ces activités, si les observations générales du Comité sont compatibles avec l’application du Pacte par les tribunaux et avec la formation des juges, et si le Médiateur les prend en considération.
30.M. Sadi demande à l’État partie de clarifier la distinction établie entre minorités nationales et ethniques dans la Loi relative aux minorités ethniques et aux langues régionales, et le critère de reconnaissance des quatre minorités ethniques et des neufs minorités nationales admises au titre de cette Loi.
31.M. Tirado Mejía signale que dans ses observations finales adoptées en 2002, le Comité avait approuvé la création du poste de Plénipotentiaire pour l’égalité de statut des femmes et des hommes. Il souhaite obtenir des informations plus détaillées sur ses fonctions et des preuves tangibles des domaines dans lesquels des progrès ont été accomplis; il demande si les attentes ont été satisfaites. M. Tirado Mejia s’enquiert en outre de la manière dont l’État traite les attitudes discriminatoires à l’encontre des femmes, et de l’existence éventuelle d’un plan d’action national pour l’égalité des chances.
La séance est suspendue à 11h 20; elle est reprise à 11h 35.
32.Mme Maciejewska (Pologne) signale que les partenaires sociaux et les ONG n’ont pas participé à l’élaboration du cinquième rapport car celle-ci incombe au Gouvernement; une procédure identique s’applique pour les autres rapports, tels ceux établis dans le cadre de la Charte sociale européenne. Toutefois, le rapport est un document public et son processus d’élaboration l’est tout autant. Chacun peut demander à le consulter, comme ses documents de référence, auprès du Ministère du travail et de la politique sociale, au titre de la loi sur l’accès à l’information publique. Compte tenu de l’ampleur et du volume du rapport, la Pologne a décidé d’attendre les demandes de consultation, mais elle n’en a reçu d’aucune organisation. A partir de la mi-2010, le rapport de l’État partie et les observations finales du Comité seront disponibles sur le site Web du Ministère, ainsi que le dernier rapport établi au titre de la Charte sociale européenne.
33. Aux termes de la Constitution polonaise, les instruments internationaux qui ont été ratifiés et publiés dans le Journal officiel font partie intégrante du système juridique national et sont directement applicables, sauf si cela nécessite l’adoption d’une loi, ce qui sera laissé à l’appréciation des tribunaux. Toutefois, les ministères sont au premier chef chargés d’étudier et d’évaluer la meilleure manière de mettre en œuvre un instrument donné. S’ils l’estiment non directement applicable, ils doivent alors établir un projet de loi qui en exécutera les dispositions. Dans les cas individuels, les tribunaux pourront également étudier les conditions d’application directe du Pacte. La Pologne fait état d’une décision de la Cour Suprême relative à la mise en œuvre des dispositions du Pacte et à la possibilité de l’invoquer comme source de droit subjectif. Toutefois, la jurisprudence en la matière n’est pas abondante et les tribunaux nationaux préfèrent fonder leurs décisions sur les dispositions de la Constitution. Le Comité connaît bien la jurisprudence relative à la Charte sociale européenne. La jurisprudence est plus précise s’agissant de l’application directe de la Constitution. Les principes régissant l’applicabilité directe de la Constitution pourraient s’appliquer à la mise en oeuvre des dispositions des instruments internationaux, et notamment du Pacte.
34. S’agissant de la ratification du Protocole facultatif pour laquelle a Pologne a joué un rôle actif lors des négociations, Mme Maciejewska signale que selon l’État partie, les communications soumises au niveau international sont sans fondement, compte tenu de la nature spécifique des obligations nationales au titre du Pacte. Comme plusieurs États l’ont logiquement souligné, les obligations internationales eu égard aux droits civils et politiques d’une part, et celles liées aux droits économiques, sociaux et culturels de l’autre, sont de nature différente. Les dispositions des instruments internationaux concernant les droits civils et politiques peuvent être invoquées directement devant les tribunaux nationaux et internationaux, alors que la plupart des dispositions relatives aux droits sociaux sont par nature indicatives et programmatiques et n’ont pas d’incidence directe sur l’ordre légal national. Cet aspect des droits sociaux est pris en considération dans le Pacte et signifie que les dispositions afférentes ne pourront être invoquées devant les tribunaux. La jurisprudence des autres pays fait apparaître un point de vue similaire. Toutefois, le fait que les dispositions du Pacte aient peu d’incidences manifestes sur la législation ne signifie pas qu’il n’ait aucun impact juridique, car l’État exécute de fait ses obligations au titre du Pacte, dans la limite des moyens financiers disponibles, et la Cour constitutionnelle l’invoque souvent tout comme la Charte sociale européenne.
35. Bien qu’admettant l’absence de représentant du Ministère de l’infrastructure, Mme Maciejewska souligne que le reste de la délégation, dont un représentant du Ministère de l’éducation, est prêt à communiquer des informations en réponse à toutes questions des membres du Comité.
36.M. Ciechański (Pologne), suite aux questions relatives à la place réservée aux droits économiques, sociaux et culturels, en particulier aux droits sociaux, dans la politique sociale du Gouvernement, souligne que ces derniers sont, dans de nombreux domaines, garantis au titre de la Constitution. L’attention accordée aux droits sociaux est forte, à la fois au sein du Gouvernement et dans le public en général, et les organisations syndicales jouent un rôle actif dans la surveillance du respect des droits de l’homme dans les politiques gouvernementales.
37. Au sujet de la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, M. Ciechanski signale que la politique de tous les Gouvernements polonais, depuis 1989 a consisté à examiner soigneusement chaque instrument pour garantir que l’État partie sera en mesure d’appliquer pleinement l’ensemble de ses dispositions. Il ne s’agit pas pour le Gouvernement de refuser d’inclure certains droits à la politique nationale, mais de toujours garantir le respect de ses engagements, plutôt que d‘adopter l’instrument et ensuite de ne pas faire grand chose pour le mettre en oeuvre. Cela implique un investissement financier substantiel, et bien que la Pologne soit prospère à l’échelle du monde, elle reste l’un des pays les plus pauvres d’Europe. L’État partie tient toujours très soigneusement compte des observations des organes internationaux de surveillance, tel le Comité ; il a, par exemple, suivi son conseil et amendé la Loi relative au service civil, pour permettre aux fonctionnaires d’occuper des postes de responsables dans les organisations syndicales. Face aux préoccupations exprimées par les membres du Comité devant le nombre élevé de remarques préliminaires consacrées aux politiques, M. Ciechanski explique que c’est précisément parce qu’une base légale, programmatique et économique est essentielle au respect concret des droits de l’homme dans la pratique, que la délégation a privilégié les mesures adoptées pour édifier une telle base, de manière à démontrer que même pendant les périodes difficiles, le Gouvernement s’efforce au maximum d’appliquer les dispositions du Pacte, en particulier eu égard aux droits sociaux.
38. Suite à une question relative à l’enseignement des droits de l’homme, M. Ciechanski dit que les ONG participent activement à l’élaboration et à l’adoption des politiques sociales. Une loi relative aux organisations d’intérêt public prévoit un financement substantiel en faveur des ONG qui souhaitent travailler à la mise en œuvre des politiques sociales, et un conseil d’intérêt public, composé de représentants du Gouvernement et des ONG, aide le Gouvernement à élaborer des politiques en conjonction avec ceux ultérieurement chargés de les mettre en œuvre.
39. Eu égard aux questions relatives aux fonctions du Commissaire aux droits de la protection civile (Médiateur), tout en soulignant qu’il n’était pas habilité à parler en son nom puisque ce dernier est autonome, M. Ciechanski attire l’attention du Comité sur une déclaration récemment publiée sur le site Web officiel du Médiateur dans laquelle celui-ci s’excusait d’observations semblant suggérer son antipathie à l’égard des féministes, et soulignait que cela ne reflétait en rien son attitude à l’égard des organisations des droits des femmes avec lesquelles il entretient une coopération des plus fructueuses.
40. Mme Ksieniewicz (Pologne), en réponse aux demandes de compléments d’information relatifs aux derniers résultats et incidences des mesures adoptées pour traiter la question de l’inégalité des droits hommes-femmes et de la législation anti-discrimination, et rappellant que la Constitution contient des dispositions sur l’égalité de traitement, signale l’amendement du Code du travail eu égard à l’accès au travail et à la sécurité sociale, et l’adjonction d’un chapitre interdisant la discrimination. Un projet de loi sur l’égalité des chances inclut les dispositions de plusieurs directives de l’Union Européenne et de la Feuille de route de la Commission européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes, pour la période 2006-2010, dispositions qui ont force obligatoire et visent à favoriser la prise de conscience de la discrimination, et à la combattre quel qu’en soit le motif, notamment le sexe, la race et l’orientation sexuelle. Un programme sur la diversité sexuelle en tant qu’instrument d’évolution vise à mieux sensibiliser les pouvoirs publics aux questions d’égalité entre les sexes et, dans le cadre d’un autre programme, un comité consultatif s’emploiera avec le Ministère du travail et de la politique sociale à formuler des recommandations pour améliorer le dialogue entre Gouvernement et ONG, sur la défense de la diversité.
41.Mme Bolesta-Borkowska (Pologne) dit que le Code du travail contient un chapitre distinct concernant le droit des salariés d’être traités de manière égale et de recevoir une rémunération égale pour un travail de valeur égale, y compris l’égalité des perspectives d’emplois entre hommes et femmes. Le Code prévoit l’interdiction de toute forme de discrimination pour quelque motif que ce soit ; il donne une liste à titre indicatif et non exclusive des motifs possibles de discrimination, notamment le sexe. En 2008, des amendements apportés au Code comprenaient des dispositions visant à interdire les mesures coercitives exercées à l’encontre des employés qui interviennent pour lutter contre le harcèlement ou les brimades au travail, ou pour protéger les droits de leurs collègues.
42.Mme Glowacka-Mazur (Pologne) signale que la Loi relative aux minorités nationales et ethniques et aux langues régionales définit clairement et distingue les minorités nationales et ethniques, en fonction de la procédure appliquée par l’Organisation des Nations Unies, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), et le Conseil de l’Europe. Les minorités nationales d’une part, au nombre de neuf, se composent de citoyens dont les ancêtres sont liés à la majorité nationale en termes de culture, de traditions, de langue, etc., et elles incluent des personnes d’origines tchèque, lithuanienne, allemande, russe, bélarussienne et ukrainienne. Les minorités ethniques d’autre part, se composent de communautés dont la culture diffère de celle de la majorité nationale et qui souhaitent la conserver, et elles comprennent les populations rom, tatar et ruthène. La différence entre minorités nationales et ethniques tient donc à leurs racines culturelles.
43. Suite à une question relative à la minorité rom et rappelant que, sur une population nationale de 40 millions de personnes, environ 15 000 se disent Roms, elle signale que le Gouvernement a mis en place un programme établi pour la période 2004-2013 destiné à améliorer la situation des Roms, et qui prévoit l’affectation obligatoire d’une part du budget annuel de l’État à leur intégration. L’enseignement et l’emploi sont pris en compte et les bureaux locaux du travail s’attachent à leur fournir une formation professionnelle et à créer de nouveaux emplois à leur intention, grâce à des mesures telles la subvention de postes. Chaque année, 10 millions de zlotys sont affectés à l’amélioration de l’habitat rom. S’agissant de la question de la déclaration à l’état civil, Mme Glowacka-Mazur signale que de nombreux Roms vivaient auparavant dans des zones inondables dangereuses, mais que ce grave problème est à présent résolu. Au titre d’un programme du Ministère de l’éducation, 60 étudiants roms particulièrement doués se sont vus cette année attribuer des bourses; leur nombre est en constante augmentation. Pour permettre au peuple rom de trouver sa place au sein de la population active, le voivodship dans lequel vivent la plupart des membres de cette minorité ethnique a pour plénipotentiaire une femme qui en a l’origine. Dans le cadre d’un programme de soutien scolaire, des personnes d’origine rom iront dans les écoles aider enfants et parents pour tout problème rencontré, dans un effort destiné à améliorer les résultats scolaires des enfants. Le programme encourage les communautés roms à scolariser leurs enfants, car il démontre la possibilité d’améliorer par l’éducation les perspectives économiques à venir d’un enfant.
44. Un programme mené de 2004 à 2009 visait à lutter contre la discrimination et la xénophobie en façonnant les comportements des enfants par l’éducation, et en assurant une formation aux policiers, douaniers, gardiens de prison et autres agents de la fonction publique. Les cas de délits impliquant la haine raciale sont régulièrement surveillés et, bien que les statistiques n’aient pas progressé, toutes les mesures possibles sont adoptées pour traiter la question. Une ONG ayant remporté l’appel d’offres lancé par le Ministère de l’intérieur pour proposer une méthodologie appropriée de collecte de données sur ce type de délits, achèvera son travail d’ici fin 2009. La première phase d’un programme initié en coopération avec le Bureau de l’OSCE pour les institutions démocratiques et les droits de l’homme en vue de lutter contre les délits fondés sur la haine raciale, qui doit être achevée à l’heure actuelle, implique la formation des principaux responsables de la police. L’objectif était d’appliquer le programme dans tout le pays en vue de former les policiers, et de les sensibiliser davantage au problème de la violence sectaire.
45.Mme Milewska (Pologne) signale que, suite aux récents amendements apportés aux réglementations relatives à l’éducation, les programmes scolaires ont été étendus pour inclure des informations relatives aux minorités nationales et ethniques en Pologne, notamment leur histoire, leur culture, leurs traditions comme leurs droits inhérents. Selon une ordonnance du Ministère de l’éducation relative au programme scolaire, les droits de l’homme sont enseignés au niveau élémentaire dans les cours de vie sociale et d’histoire, et au niveau secondaire, dans les cours d’instruction civique et d’histoire, afin d’encourager le respect des autres cultures et de leurs droits, et de prévenir la discrimination raciale. Des consultants ont été recrutés pour former les enseignants à diffuser l’information relative aux droits de l’homme et à lutter contre toute forme de discrimination. Plusieurs ouvrages ont été publiés à l’intention des enseignants et des élèves sur l’enseignement des droits de l’homme, notamment la version polonaise d’une publication du Conseil de l’Europe qui inclut des directives théoriques et des conseils pratiques.
46.Mme Górzyńska (Pologne) déclare que les juges et procureurs sont formés aux questions des droits de l’homme et qu’un procureur spécialiste des cas de discrimination raciale a récemment été recruté par le Bureau national des procureurs. Le paragraphe 42 des réponses écrites à la liste des points à traiter du Comité énumère les thèmes généraux de la formation des juges et procureurs en matière de droits économiques et sociaux. Cette formation comporte une étude détaillée des questions telles la définition de la discrimination, les droits des travailleurs, et les droits liés à la lutte contre le harcèlement au travail, entre autres. Lors des sessions de formation, les participants doivent se livrer à un jeu de rôle sur la discrimination au travail, de manière à mieux comprendre les difficultés rencontrées par les personnes qui en sont victimes, et à assurer qu’ils traitent les cas de discrimination de manière appropriée. Un certain nombre de sessions de ce type se sont tenues en 2008 et des sessions complémentaires se tiendront à l’avenir.
47.Le Président signale que le Comité ne partage pas le point de vue selon lequel l’applicabilité du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels diffère de celle du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Toutes les dispositions de ce dernier ont force de loi, car il s’agit d’un instrument international. Bien que le premier prévoit la possibilité de parvenir progressivement au plein exercice des droits économiques, sociaux et culturels, tous les droits mentionnés dans le Pacte font l’objet d’un niveau d’application minimum immédiat. Le fait que le Protocole facultatif au Pacte, qui permettra aux victimes de violations de présenter un recours au Comité, ait récemment été adopté par consensus, témoigne de l’importance que la communauté internationale attache aux obligations de l’État partie au titre du Pacte.
48.Le Président invite les membres du Comité à poser des questions eu égard à la mise en oeuvre des articles 6 à 9 du Pacte.
49. M. Sadi estime que bien que l’État partie s’efforce de régulariser le statut des travailleurs migrants, des distinctions semblent intervenir entre les différentes catégories de travailleurs migrants, et les Polonais qui avaient vécu dans l’ancienne Union Soviétique paraissent bénéficier d’un traitement préférentiel. Il demande si la Pologne envisage de ratifier le Pacte international sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
50. M. Texier, notant que les taux de chômage en Pologne restent élevés, s’enquiert des mesures spécifiques adoptées pour remédier à la situation de catégories particulières de chômeurs, telles femmes, jeunes, personnes handicapées et chômeurs de longue durée. Malgré les amendements portés à la législation, les différences de salaire et de perspectives de carrière entre les femmes et les hommes, restent importantes. Il demande ce qui est fait pour corriger de tels déséquilibres, et se pose la question de savoir si la mise en place d’une rémunération égale pour un travail de valeur égale serait plus facile si elle figurait au nombre des articles du Code du travail. Le taux du chômage chez les Roms reste particulièrement élevé ; il s’enquiert de la manière dont l’État partie prévoit de corriger cet état de fait. Les heures de travail en Pologne, réputées pour leur nombre exceptionnel, dans certains cas supérieur à 16 par jour, contreviennent aux réglementations de l’Organisation internationale du Travail. Il demande quelle est la durée maximale hebdomadaire normale du travail, et de quelle manière sont calculées et rémunérées les heures supplémentaires. Au paragraphe 20 des observations finales adoptées en 2002, le Comité se dit préoccupé de l’insuffisance du salaire minimum en Pologne, qui ne permet pas à un travailleur et à sa famille d’avoir un niveau de vie décent. M. Texier s’enquiert des mesures adoptées pour traiter ce problème. Il souhaite également savoir si des fonds suffisants sont alloués à l’inspection du travail. La Confédération syndicale internationale (CSI) a annoncé une suspension des conventions collectives en Pologne, situation mise à profit par les employeurs pour renégocier de nouveaux accords moins favorables aux travailleurs. Il demande si cela est vraiment le cas et dans l’affirmative, quelles sont les mesures adoptées pour protéger les droits des travailleurs. Il souhaite en outre savoir si une quelconque jurisprudence existe, suite à des licenciements disciplinaires de personnel pour cause d’appartenance à un syndicat. La Confédération syndicale internationale ayant signalé des cas de harcèlement de syndicalistes, M. Texier demande s’il existe une quelconque jurisprudence en la matière, et si les sanctions appliquées dans de tels cas sont suffisamment dissuasives.
51.Mme Brás Gomes demande si l’État partie envisage d’actualiser la Loi de 1998 relative au système de sécurité sociale, pour y inclure des clauses fondamentales autres que le sexe et les situations matrimoniale et familiale. Elle souhaite en outre savoir si le niveau actuel de l’allocation de chômage suffit à assurer un niveau de vie décent, et si les chômeurs de longue durée bénéficient de meilleurs niveaux de prestations, car leurs besoins financiers tendent à croître proportionnellement à la durée de leur inactivité. Le Centre européen des droits des Roms ayant constaté des discriminations dans l’accès des Roms à l’aide sociale, Mme Bras Gomes demande si des mesures spécifiques sont en place pour résoudre ce problème dans le cadre du Programme en faveur de la communauté rom en Pologne, adopté en 2003. Elle souhaite aussi connaître les mesures prises en vue d’assurer des pensions de retraite égales aux femmes et aux hommes, car l’âge de la retraite est respectivement de 60 ans pour les femmes et de 65 pour les hommes, ce qui en pratique se traduit par des pensions inférieures pour les femmes.
52.M. Zhan Daode loue les efforts du Gouvernement polonais tendant à éviter au pays une grave récession dans le contexte de la crise financière internationale actuelle. Bien que le rapport mentionne les mesures adoptées pour sortir d’une situation de croissance médiocre de l’emploi, il ne précise pas si ces mesures ont été positives. Par ailleurs, M. Zhan Daode souhaite connaître la raison de la recrudescence des interventions policières dans des affaires de violence familiale, et les mesures mises en oeuvre pour éliminer ce type de violence.
53.M. Abdel-Moneim demande si les améliorations du système fiscal mentionnées au paragraphe 10 du rapport de l’État partie sont favorables aux employeurs ou aux travailleurs, et si la réduction des coûts de la main-d’oeuvre évoquée au paragraphe 11 ne s’est pas faite au détriment des conditions de travail et des salaires. Afin d’améliorer la qualité des ressources humaines, l’État partie a adopté des mesures pour instaurer un système éducatif conforme aux besoins du marché du travail. M. Abdel-Moneim demande si des efforts sont faits pour garantir que ces mesures ne compromettent pas l’application des articles 13 à 15 du Pacte. Il ressort du paragraphe 12 du rapport de l’État partie que la politique gouvernementale eu égard au marché du travail n’a pas été concluante, en raison de conditions économiques défavorables. M. Abdel-Moneim demande si les difficultés ont pour seule origine les conditions économiques ou si elles tiennent également à des carences possibles dans la formulation de la politique, avec une priorité inopportune accordée à l’offre sur le marché du travail.
La séance est levée à 13h 5.