Convention relative aux droits de l’enfant

Distr. GÉNÉRALE CRC/C/SR.706 24 août 2001 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Vingt-septième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 706e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,

le lundi 28 mai 2001, à 15 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial de la République démocratique du Congo (suite)

______________

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

GE.01-42493 (F) 300501 240801

La séance est ouverte à 15 h 05.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial de la République démocratique du Congo [CRC/C/3/Add.57 et Corr.1; CRC/C/Q/DRC/1 (liste des points à traiter); réponses écrites de la République démocratique du Congo (document sans cote distribué en séance, en français et en anglais)]

1. Sur l’invitation du Président, les membre de la délégation de la République démocratique du Congo reprennent place à la table du Comité.

2.Le PRÉSIDENT invite la délégation à répondre aux questions relatives aux mesures spéciales de protection.

3.MmeEBAMBABOBOTO (République démocratique du Congo), abordant la question de la démobilisation des enfants soldats, dit qu’une conférence internationale a été organisée à ce sujet. Cette conférence a été suivie par la signature le 9 juin 2000 d’un décret‑loi par le Président de la République. En application de ce texte, une structure interministérielle a été créée dont le personnel provient des différents ministères concernés, lesquels en assument le financement. Avec l’assistance de l’UNICEF, des enquêteurs ont été formés à repérer les enfants soldats dans les camps militaires. Cette organisation ainsi que des organisations non gouvernementales et les ministères concernés ont effectué en mars 2001 une enquête préliminaire sur le terrain afin de dresser le profil psychosocial des enfants soldats. Les résultats de cette enquête ont été rendus publics en avril 2001.

4.Par ailleurs, en application d’un décret portant création d’un comité à la réinsertion, des centres d’accueil et d’hébergement dispensant aux anciens enfants soldats un enseignement extra‑scolaire ont été mis sur pied. Quant aux enfants qui vivent dans les camps de personnes déplacées, lorsqu’il n’est pas possible d’y créer des établissements scolaires, ils fréquentent les écoles des villages ou des villes les plus proches.

5.Il a été demandé pourquoi des Tutsis avaient été regroupés à Kinshasa. Vu le climat de violence qui régnait dans le pays, le Gouvernement a pris des mesures à une certaine époque pour protéger ces personnes mais à l’heure actuelle il n’y a plus de Tutsis dans la capitale car ils sont retournés au Rwanda.

6.MmeMODUA (République démocratique du Congo) dit, à propos des enfants dont les droits sont violés dans les camps de réfugiés, que le Code pénal prévoit des sanctions contre les auteurs de tels actes, qui ne demeurent impunis que dans la mesure où ils n’ont pas pu être découverts.

7.En ce qui concerne l’accès à l’éducation des enfants vivant dans les camps de réfugiés, des ONG ont créé des écoles à leur intention avec l’appui du Gouvernement, qui a mis des infrastructures à leur disposition.

8.Pour ce qui est du Protocole facultatif à la Convention concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le Gouvernement, appuyé par des ONG, a présenté un projet de loi en vue de sa ratification. On peut donc s’attendre à ce que cet instrument soit ratifié dans les meilleurs délais.

9.Quant à la mise en conformité de la législation nationale avec la définition de l’enfant comme personne de moins de 18 ans qui figure dans la Convention, des projets ont été soumis afin de modifier la législation existante. Cela étant, même si la législation n’est pas encore conforme à la Convention, cette dernière s’applique étant donné qu’elle prime le droit interne. En outre, des efforts de vulgarisation sont entrepris afin de faire connaître la Convention dans toutes les couches de la population.

10.Afin de lutter contre le travail des enfants, qui représente un grave problème dans le secteur non structuré, où sont d’ailleurs commis la plupart des abus, la Convention No 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants a été ratifiée le 30 avril 2001. Ainsi, la République démocratique du Congo est désormais dotée d’un instrument lui permettant de poursuivre les auteurs des infractions définies dans ce texte. Mme Modua dit que le Gouvernement suivra le conseil qui lui a été donné par le Comité et sollicitera l’assistance de l’OIT afin de mettre en œuvre ladite Convention.

11.Pour ce qui est de la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants, les mineurs appartenant à la tranche d’âge des 16 à 18 ans sont considérés depuis la ratification de la Convention comme des enfants et donc mieux protégés. Alors que la pornographie comme la traite et la vente d’enfants sont réprimées en tant que telles par le Code pénal, l’inceste n’est pas encore érigé en infraction spécifique car il est qualifié dans la loi d’attentat à la pudeur. Cette définition étant insuffisante, il est prévu de modifier la législation dans un sens plus précis.

12.Pour ce qui est des allégations selon lesquelles des enfants des rues seraient appréhendés, il convient de préciser que la loi sur la mendicité et le vagabondage en vigueur n’est pas appliquée et que seuls les enfants qui commettent des infractions sont arrêtés par la police. Dans ces cas, les autorités judiciaires sont informées de la détention et ordonnent une enquête sociale afin de prendre des mesures appropriées comme le placement en institution pour mineurs délinquants. Le traitement de ces enfants est régi par le décret D 50 concernant la procédure de la justice pour mineurs. Mais dans les domaines qui ne sont pas couverts par ce décret, les enfants tombent sous le coup de la loi applicable aux adultes. Toutefois, il est prévu d’élaborer un code de protection des enfants qui comble ces lacunes, notamment par des dispositions sur les circonstances de la commission des faits. Par ailleurs, le Gouvernement a organisé des séminaires en collaboration avec des ONG afin de faire le point de la situation des enfants délinquants.

13.Passant à la question de la peine de mort, Mme Modua dit qu’un projet a été déposé à l’Assemblée nationale afin que les députés se prononcent sur son abrogation. En attendant que ce projet soit adopté, le Président de la République gracie les condamnés à mort. Les enfants ayant commis des actes passibles de la peine de mort sont placés dans un centre de réinsertion situé à la périphérie de la capitale. Pour ce qui est de l’âge de la responsabilité pénale, un projet de modification de la loi existante a été élaboré afin que les enfants de moins de 16 ans ayant commis des infractions puissent être considérés comme irresponsables et soient placés dans des institutions de rééducation. Pour le moment, le Conseil national pour l’enfant intervient ponctuellement afin d’empêcher que des mineurs délinquants ne puissent être jugés comme des adultes.

14.Il a été demandé à la délégation de la République démocratique du Congo de se prononcer sur l’allégation selon laquelle la détention avant jugement des mineurs pouvait durer jusqu’à deux mois. Mme Modua dit que depuis la ratification de la Convention, de tels abus ne se commettent plus car, en vertu de la loi, les affaires mettant en cause des mineurs doivent être traitées avec diligence. En outre, une ONG construit actuellement une maison d’arrêt afin que les enfants puissent être détenus dans des locaux où ils soient séparés des adultes et protégés des mauvais traitements.

15.MmeKENDABAKAJIKA (République démocratique du Congo) dit, à propos des enfants qui travaillent dans les mines des provinces du Kassaï et du Katanga, que les raisons qui poussent ces enfants à y travailler sont la pauvreté, pour certains, mais aussi la perspective de l’argent facile, pour d’autres. Le Gouvernement met actuellement en œuvre des programmes afin de retirer ces enfants des mines. En particulier, avec l’aide de l’UNICEF, des centres d’alphabétisation ont été créés dans les mines et les parents sont encouragés à dissuader leurs enfants d’aller travailler et à les envoyer dans ces centres. L’ONG Save the Children applique également un programme analogue visant à faire retourner à l’école les enfants qui travaillent dans les mines.

16.En ce qui concerne la démobilisation des enfants soldats, un programme va être lancé prochainement pour aller à la rencontre des enfants soldats dans les camps militaires et déterminer leurs besoins. Un atelier de réflexion sur cette question a été organisé avec Save the Children, qui a permis d’aboutir à la conclusion que les enfants devaient décider eux-mêmes de leur démobilisation et accepter de sortir des camps. Il est donc nécessaire de créer une structure de transition pour ces enfants afin de les aider à se réinsérer, surtout s’agissant des orphelins. Cette question est actuellement à l’étude au Ministère des affaires sociales.

17.Pour ce qui est de l’exploitation sexuelle des enfants, une enquête va prochainement être menée par le Ministère des affaires sociales afin de déterminer l’ampleur du problème et d’établir des statistiques. La République démocratique du Congo a participé au premier Congrès mondial de Stockholm contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et participera également au deuxième Congrès qui se tiendra au Japon en décembre 2001. En outre, un programme de prévention de la maltraitance et des violences sexuelles dirigées contre les femmes a été élaboré avec la collaboration de l’OMS, et des fonctionnaires du Gouvernement ont participé récemment à un séminaire organisé à ce sujet à Harare.

18.Le problème des enfants des rues est l’une des préoccupations majeures du Gouvernement. Étant donné que ce fléau est intimement lié au dysfonctionnement des familles, une campagne sur la famille mise au point en collaboration avec l’UNICEF va être lancée en juin 2001. En effet, les valeurs qui faisaient que les orphelins étaient traditionnellement pris en charge par la famille élargie sont en voie de disparition. Cette campagne a pour objet de sensibiliser les familles à l’importance du rôle qu’elles ont à jouer dans la prévention du phénomène des enfants des rues.

19.Quant à l’enregistrement des enfants, il a été constaté d’après les résultats d’une enquête menée avec l’UNICEF que le nombre d’enfants enregistrés était très faible, ce qui est lourd de conséquences s’agissant des droits de succession. Une campagne de sensibilisation a donc été lancée pour inciter les familles à enregistrer tous leurs membres.

20.M. KAMBINGASELE (République démocratique du Congo) dit qu’en ce qui concerne l’octroi de la nationalité, il n’existe pas de disposition dans la législation nationale pour attribuer la nationalité congolaise de façon collective. La nationalité ne s’acquiert que sur demande individuelle.

21.MmePUTCHUKALIMA (République démocratique du Congo) indique que pour prévenir l’exploitation sexuelle des enfants, le Gouvernement a créé l’Observatoire national sur la surveillance de l’exploitation sexuelle et de la prostitution des enfants, ce qui constitue une grande avancée dans ce domaine. Composée de membres des Ministères de la justice, des affaires sociales, de l’éducation, de la santé ainsi que de représentants de la police, de la presse ou d’ONG œuvrant dans le domaine de la protection de l’enfance, cette structure a pour rôle de dénoncer tous les cas d’exploitation sexuelle des enfants.

22.Suite à l’enquête qui a révélé qu’un grand nombre d’enfants n’étaient pas inscrits sur les registres de l’état civil, le Gouvernement a lancé en 2000 une grande campagne de sensibilisation des familles sur ce sujet. En outre, dans le cadre de la Journée internationale de la femme célébrée en 2001, la République démocratique du Congo a choisi comme thème "les femmes et le droit à la succession" afin de sensibiliser la population à l’importance de consigner les mariages par un acte officiel. Trop de femmes, en effet ne peuvent hériter de leur mari car leur mariage est un mariage de fait et non de droit et parce qu’elles sont inconnues des services de l’état civil.

23.M. EBAMBABOBOTO (République démocratique du Congo) rappelle que la loi interdit de recruter des enfants de moins de 18 ans dans l’armée, et que de ce fait toute personne qui enfreindrait la loi serait poursuivie.

24.M. DOEK invite les membres du Comité à poser des questions complémentaires sur les thèmes abordés précédemment ainsi que des questions relatives à l’éducation, à la santé, au milieu familial, aux droits civils et aux libertés.

25.MmeOUEDRAOGO demande si, dans le cadre de la réinsertion des enfants qui ont quitté le milieu scolaire pour le champ de bataille, le Gouvernement a prévu d’offrir un soutien scolaire à ceux qui n’ont pas le niveau requis.

26.S’agissant des lois qui protègent les enfants, notamment de l’exploitation sexuelle, de la prostitution, de la vente ou de l’enlèvement, Mme Ouedraogo fait observer à la délégation que le simple fait que des lois existent dans les États parties, ne suffit pas toujours à protéger les enfants. Dans le cas de la République démocratique du Congo, y a‑t‑il lieu de renforcer ces lois, et ces dernières sont‑elles appliquées? S’agissant des enfants qui ont été condamnés à mort puis graciés, elle souhaite savoir ce qu’il advient du casier judiciaire après la grâce: efface t‑on toute trace de la condamnation ou l’enfant est‑il stigmatisé à vie?

27.Mme Ouedraogo se félicite que dans le cadre du processus de démobilisation des enfants soldats, l’État partie fasse participer les enfants à leur réinsertion, seul moyen selon elle pour que ce processus soit couronné de succès.

28.S’agissant de l’enregistrement des naissances, Mme Ouedraogo estime qu’une campagne de sensibilisation des parents peut ne pas être suffisante, car la méconnaissance de cette obligation n’est peut‑être pas le seul facteur qui contribue au défaut d’enregistrement. D’autres facteurs ne peuvent‑ils pas être mis en cause, tels que les modalités d’enregistrement ou encore l’éloignement des bureaux de l’état civil?

29.Le rapport mentionne que la gestion du système de l’administration de la justice pour mineurs a été confiée à des initiatives privées. Cette gestion tient‑elle compte des normes internationales établies en la matière? Quels sont en outre les progrès accomplis dans ce domaine?

30Mme Ouedraogo déplore enfin que l’une des mesures conservatoires entrant dans le cadre des efforts déployés par le Gouvernement en faveur de la paix mentionnés dans ses réponses écrites consiste à affecter les enfants soldats à d’autres tâches n’impliquant pas l’usage des armes. En effet, il s’agit là d’utiliser des enfants dans le cadre d’un conflit alors que l’objectif ultime voudrait qu’ils soient tenus à l’écart du lieu dudit conflit.

31.MmeAL‑THANI, constatant le taux extrêmement élevé de mortalité infantile – 141 décès pour 1 000 naissances vivantes – demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour remédier à ce problème. De même, envisage‑t‑il de lutter contre les flambées de maladies graves telles que la tuberculose, la poliomyélite ou la méningite? Se félicitant de la mise en œuvre d’une campagne nationale pour la vaccination en collaboration avec l’UNICEF et l’OMS, qui prévoit la vaccination massive des enfants, Mme Al‑Thani demande pourquoi 60 % seulement des nombreux centres de santé que compte le pays sont équipés pour vacciner les enfants.

32.Relevant l’incidence élevée d’infection à VIH/Sida, l’intervenante demande si l’État partie est conscient des effets négatifs de la loi interdisant la promotion et la distribution de préservatifs en République démocratique du Congo.

33.Mme Al‑Thani estime que si les enfants handicapés ne reçoivent pas les soins dont ils auraient besoin et tendent à être exclus, c’est qu’il existe dans le pays des croyances selon lesquelles ceux‑ci pratiqueraient la sorcellerie. Il est donc urgent que le Gouvernement s’attaque à ce problème, en lançant par exemple une grande campagne d’éducation.

34.MmeCHUTIKUL demande si les enfants dont la naissance n’a pas été déclarée peuvent ou non aller à l’école; dans la négative, est‑il possible de supprimer cette condition de manière à ce que ces enfants ne soient pas pénalisés et aient accès à l’éducation? Au vu du grand nombre d’orphelins du sida, elle souhaiterait savoir si les enfants sans famille sont pris en charge par l’État et si le Gouvernement met en place des mesures visant à ralentir la propagation de cette maladie. Enfin, elle demande à la délégation quels sont, selon elle les trois domaines qu’il conviendrait de traiter en priorité dans les cinq prochaines années.

35.MmeOUEDRAOGO rappelle que l’ordonnance du 30 août 1972 interdit de donner à ses enfants un nom chrétien, ce qui va à l’encontre du droit au nom. Cette ordonnance est‑elle toujours en vigueur ou est‑il désormais possible de donner à ses enfants un nom propre à sa religion, quel qu’elle soit?

36.Revenant sur la question de la nationalité, l’intervenante dit qu’en vertu de la loi de 1981, la nationalité n’est plus octroyée sur une base collective mais seulement aux personnes capables de prouver que leurs ancêtres ont vécu au Zaïre depuis 1885. Elle demande s’il ne s’agit pas là d’une manière délibérée de refuser la nationalité à une certaine catégorie de la population.

37.Compte tenu du poids des traditions qui ont tendance à restreindre la liberté d’expression des enfants, Mme Ouedraogo demande si des mesures sont prises pour inciter à un changement d’attitude à ce sujet et faire de l’enfant un sujet de droits.

38.Elle souhaite également savoir pour quelle raison le Gouvernement semble ne pas être favorable à la liberté d’association et de réunion pacifiques. Cette attitude est‑elle liée à l’insécurité qui règne dans le pays? Le Gouvernement envisage‑t‑il de lever ces mesures pour que les enfants participent de manière démocratique à la résolution des problèmes qui les concernent? En outre, la vie privée de l’enfant est‑elle garantie?

39.S’agissant de l’accès à l’information, le rapport reconnaît la nécessité d’enrichir les émissions de radio et de télévision destinées aux enfants. Quelles mesures ont été envisagées par l’État partie pour favoriser l’épanouissement de l’enfant? Envisage‑t‑il notamment d’encourager la lecture? Prévoit‑il de donner davantage de moyens à la Commission de censure pour qu’elle puisse lutter contre la vente et la diffusion illégales et anarchiques, dans les campagnes, de cassettes vidéo dont le caractère violent ou pornographique est néfaste au développement de l’enfant?.

40.S’agissant des mauvais traitements infligés aux enfants, l’article 326, paragraphe 4, du Code de la famille autorise la personne qui a l’autorité paternelle sur l’enfant à «infliger à l’enfant réprimandes et corrections dans la mesure compatible avec son âge et l’amendement de sa conduite». Selon Mme Ouédraogo, cette loi peut engendrer des abus, et elle demande s’il n’est pas possible d’envisager d’autres formes de correction plus tolérables, qui prendraient en considération le principe du respect de l’intégrité physique et morale de l’enfant. Manifestement, les enfants congolais ne disposent d’aucune voie de recours civil, non plus que de la possibilité de se faire entendre ou de dénoncer les violations dont ils sont victimes. Mme Ouédraogo demande donc si l’État partie envisage d’élargir aux mauvais traitements la structure qui permet actuellement aux enfants de dénoncer les violences sexuelles dont ils font l’objet.

41.MmeTIGERSTEDI‑TAHTELA dit que d’après des sources dignes de foi, il est difficile aux organisations de défense des droits de l’homme de travailler en République démocratique du Congo, que la liberté d’association n’y est pas respectée, alors que le Gouvernement se prévaut d’entretenir de bonnes relations avec les ONG. Qu’en est‑il réellement?

42.Elle souhaite également savoir si la République démocratique du Congo a mis en place une politique globale axée sur la famille, l’éducation des enfants et la participation de l’enfant à la prise des décisions le concernant au sein de la famille. Elle rappelle que le Conseil national de l’enfant a été créé en vue de promouvoir les principes consacrés par la Convention et de participer à l’élaboration d’une nouvelle politique de récupération et de reclassement des enfants, et notamment des jeunes soldats démobilisés. Elle voudrait savoir si cette politique a été évaluée, et dans l’affirmative, quels en ont été les résultats.

43.M. CITARELLA fait remarquer que la loi‑cadre du 29 septembre 1986 relative à l’enseignement national, qui fixait l’obligation scolaire pour les garçons et filles jusqu’à l’âge de 15 ans révolus, n’est jamais entrée en vigueur. Il demande si le Gouvernement a mis en place un plan visant à assurer la gratuité de l’enseignement primaire, conformément à l’obligation qu’il en a en vertu de son adhésion à la Convention relative aux droits de l’enfant.

44.M. DOEK, mettant l’accent sur le très grand nombre d’orphelins du sida, et par là‑même de familles dont le chef est un enfant, demande s’il existe en République démocratique du Congo un programme spécifique visant à renforcer le rôle de la famille élargie afin de venir en aide à ces orphelins, ou encore aux enfants abandonnés ou se trouvant dans une situation difficile. Il demande également si le Gouvernement a mis en place une politique pour venir en aide aux 500 000 à un million d’enfants de réfugiés et leur faire retrouver leur famille. Existe‑t‑il des programmes spécifiques, appuyés ou non par la communauté internationale, visant à intégrer ces enfants à la société congolaise ou à faire en sorte de les renvoyer dans leur pays d’origine? Il faut en effet éviter que ces enfants se trouvent dans une situation ambiguë, ne sachant pas s’ils vont rentrer dans leur pays d’origine ou bien s’installer dans leur pays d’accueil, auquel cas ils doivent être scolarisés, et bénéficier de services tels que la sécurité sociale, etc.

45.MmeOUEDRAOGO fait remarquer que le Code de la famille a inauguré le système de parenté bilinéaire en lieu et place de la parenté patrilinéaire ou matrilinéaire, plaçant la famille sous l’autorité du chef de la communauté. Elle demande si, de cette façon les parents n’échappent pas indirectement à leur responsabilité parentale et à certaines prises de décisions concernant leur propre enfant.

46.Elle déplore également que les femmes doivent obtenir le consentement de leur mari pour obtenir un emploi rémunéré et qu’elles perçoivent un salaire moindre durant leurs congés de maternité. Elle fait remarquer que ces dispositions sont contraires à celles de la Convention relative aux droits de l’enfant et aux droits de la femme en général.

47.Mme Ouedraogo souhaite également savoir si des cours d’orientation parentale sont dispensés en vue d’aider les jeunes parents à s’occuper de leur ménage et exprime sa préoccupation quant aux mariages forcés, aux dots et à la possibilité d’épouser un oncle. La République démocratique du Congo envisage–t‑elle de mettre fin à ces pratiques?

48.L’intervenante constate que la République démocratique du Congo n’est pas partie à la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et se demande si elle a conclu des accords bilatéraux en la matière avec les États voisins.

49.Dans le domaine de la famille, que disent les associations féminines de la volonté affichée par le Gouvernement de légaliser la pratique dite de la «bureaugamie» (polygamie non officielle) et quel sera le statut des enfants nés dans de telles circonstances? Par ailleurs, il serait intéressant de savoir comment le tuteur d’un enfant privé de milieu familial est désigné, si une procédure de suivi du placement de l’enfant est prévue et s’il existe une prise en charge ou un appui financier, alloué à l’enfant ou au tuteur. Des précisions sur la procédure d’adoption, sur le suivi des adoptions et sur les différences qui existent entre l’adoption nationale et le mécanisme du tuteur délégué seraient également les bienvenues. Dans le même ordre d’idées, Mme Ouedraogo souhaite savoir si le Gouvernement de la République démocratique du Congo envisage de ratifier la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

50.Par ailleurs, Mme Ouedraogo constate que la loi qui sanctionnait l’abandon de famille a été abrogée en 1987 et remplacée par le Code de la famille qui, lui, ne prévoit aucune sanction à cet égard. Le paiement d’une pension alimentaire est en revanche inscrit dans la loi mais il serait intéressant de connaître avec précision les mesures qui ont été mises en place pour en assurer le recouvrement. À première vue, ces mesures semblent insuffisantes puisqu’elles ne concernent que les parents qui travaillent en République démocratique du Congo et dans le secteur structuré. Comment les autorités font-elles pour obtenir des autres parents, et notamment de ceux qui travaillent à l’étranger, qu’ils s’acquittent de leurs obligations alimentaires à l’égard de leurs enfants restés au pays?

51.Dans le domaine de la santé, Mme Ouedraogo souhaite savoir s’il existe une politique officielle en matière d’allaitement maternel et d’espacement des naissances. En outre, elle constate qu’un nombre croissant de personnes, surtout en milieu rural ou semi-urbain, recourt à la médecine traditionnelle et se demande, dès lors, si les autorités ont pris des dispositions pour améliorer ces pratiques sur le plan de l’hygiène, des dosages et de l’organisation, aux fins de la protection des populations. Comme dans beaucoup de pays africains, la vente illicite de médicaments est en outre une pratique répandue. Quelles mesures les autorités ont-elles prises pour protéger les enfants contre cette pratique lourde de dangers?

52.Mme Ouedraogo souhaite enfin savoir si les autorités ont pris des dispositions en matière de prévention des accidents, notamment dans les salles de cours, devant les écoles et sur les aires de jeux, comment elles envisagent de protéger les adolescents contre l’infection à VIH/sida et les autres maladies sexuellement transmissibles et comment elles informent les jeunes filles des risques que comportent les grossesses précoces. Celles-ci sont-elles autorisées à poursuivre leur scolarité si elles ont donné naissance à un enfant?

53. La séance est suspendue à 16 h 35; elle est reprise à 16 h 55.

54.MmeEBAMBABOBOTO (République démocratique du Congo) admet que son pays, qui se trouve dans une situation très difficile, connaît un grave problème en ce qui concerne le rattrapage du retard scolaire des enfants déplacés qui ont fait l’objet de mesures de réinsertion. Cela étant, le premier souci du Gouvernement était d’occuper et de suivre ces enfants. De même, l’enregistrement des naissances est un véritable casse‑tête. Les autorités ont mis en place des campagnes de sensibilisation des parents, notamment à l’occasion de la Journée internationale de la femme, et ne négligent aucun effort dans ce domaine, même si les résultats ne sont pas encore totalement satisfaisants. Néanmoins, l’accès à l’école n’est pas subordonné à l’enregistrement des enfants puisqu’il ne saurait être question de faire payer à un enfant l’ignorance ou la négligence de ses parents.

55.Par ailleurs, les enfants condamnés à mort qui ont été graciés par le chef de l’État étaient coupables de crimes graves. Ces crimes ne sont donc pas effacés et les enfants en question sont placés dans des établissements de redressement avant de pouvoir rentrer dans leur famille.

56.Dans le domaine de la santé, la délégation de la République démocratique du Congo ne peut accepter les affirmations selon lesquelles les enfants handicapés ne seraient pas pris en considération par les autorités. On peut, à cet égard, citer l’exemple des établissements spécialisés qui existent dans le pays, notamment pour les enfants aveugles ou pour les enfants sourds. Mais si l’on se penche sur la situation dans sa globalité, compte tenu de la pauvreté du pays et du fait que l’ensemble de la population traverse une période difficile, la situation des enfants handicapés pourrait bien entendu être améliorée. Dans le même ordre d’idées, les autorités ne négligent aucun effort pour améliorer le taux de mortalité infantile et sensibiliser la population à la prévention de diverses maladies, dont le paludisme. C’est ainsi, par exemple, que le Gouvernement incite la population à acheter des moustiquaires imbibées d’insecticide pour se prémunir contre les moustiques qui transmettent cette maladie.

57.Enfin, s’agissant de la liberté d’association, il n’est pas interdit aux enfants de créer des associations, d’autant plus qu’un décret libéralisant la création de partis politiques ou d’associations a été récemment promulgué et que ce décret ne précise pas l’âge des personnes autorisées à créer de telles structures.

58.M. KAMBINGASELE (République démocratique du Congo) précise que les Banyarwandas sont, comme leur nom l’indique, des Rwandais qui se sont réfugiés en République démocratique du Congo à la suite des différents conflits qui ont marqué le Rwanda. Nombre d’entre eux sont restés plusieurs années en République démocratique du Congo, certains y ont même étudié. L’un d’eux est devenu conseiller de l’ex-Président Mobutu et lui a fait signer, en 1978, une ordonnance‑loi visant à accorder la nationalité congolaise à l’ensemble de ces réfugiés. Cette ordonnance‑loi a été cassée par le Parlement au motif qu’il était inadmissible d’accorder la nationalité congolaise de façon collective. La nationalité congolaise est ouverte à tous, individuellement, sous réserve d’une demande en bonne et due forme et du respect de la législation nationale.

59.Par ailleurs, une loi de 1973 interdisait effectivement l’utilisation de noms chrétiens afin de promouvoir l’utilisation de noms traditionnels. Cette loi est tombée en désuétude, même si aucune disposition particulière n’a été prise pour l’abolir.

60.MmeMODUA (République démocratique du Congo) dit que, même si l’administration de la justice a été confiée à des structures privées, l’État conserve un droit de regard sur le fonctionnement de ces structures, ce qui garantit le respect des normes nationales et internationales applicables en la matière. C’est ainsi que l’administration de la justice pour mineurs délinquants relève d’un double degré de juridiction, respecte les droits de la défense et le droit d’être assisté et représenté et offre des voies de recours.

61.Par ailleurs, il est vrai qu’à l’heure actuelle, les femmes en congé de maternité ne perçoivent que les trois quarts de leur salaire et perdent le bénéfice du congé annuel. Dans le cadre des réformes en cours, le Gouvernement a l’intention de modifier ces dispositions de façon à ce que les femmes concernées continuent de percevoir la totalité de leur salaire lorsqu’elles sont en congé de maternité.

62.Enfin, il est exact que la Commission de censure manque de moyens, mais les autorités ont prévu de la redynamiser, notamment grâce à des programmes de recyclage à l’intention de ses membres et à une augmentation des ressources qui lui sont allouées, de sorte que les dispositions du Code pénal punissant la vente ou la diffusion d’objets susceptibles de porter préjudice aux enfants soient respectées.

63.M. KAMBINGASELE (République démocratique du Congo) précise, s’agissant de l’enlèvement d’enfants, que c’est bien la population de la République démocratique du Congo qui est victime de ce type de pratique puisque, comme l’a reconnu la Commission des droits de l’homme à sa cinquante-septième session, ce sont les enfants congolais qui sont enlevés par les troupes ougandaises et rwandaises. Par ailleurs, lors de sa dernière visite à Genève, le Ministre de la santé a pris des dispositions pour assurer la prise en charge gratuite des femmes séropositives enceintes avec l’aide de l’ONUSIDA, aux fins de protection des enfants à naître.

64.MmePUTCHUKALIMA (République démocratique du Congo) précise que la loi interdit les châtiments corporels à l’école et que des campagnes de sensibilisation ont été mises en œuvre pour instaurer le dialogue entre parents et enfants au sein des familles, afin d’éviter que ces derniers ne soient victimes de châtiments corporels. Il existe en outre un projet d’instauration d’un bureau de signalement des violences familiales. Les autorités congolaises encouragent par ailleurs la réunification des familles dans la mesure où l’on trouve de très nombreux enfants non accompagnés tant dans les territoires qui sont sous le contrôle du Gouvernement que dans les territoires occupés. Dans ce contexte, le Gouvernement fait notamment appel à l’aide de la Croix‑Rouge et de la MONUC.

65.M. KAMBINGASELE (République démocratique du Congo) dit que le Ministère de la santé souhaite utiliser rationnellement les compétences des spécialistes de médecine traditionnelle et tâche, à cette fin, d’organiser et d’assurer un suivi de leurs activités. Il ne faut pas oublier que la médecine traditionnelle est beaucoup moins chère que le recours aux médicaments classiques et qu’il s’agit là d’une des raisons qui explique le recours accru à ces pratiques.

66.Enfin, dans le domaine de la prévention des accidents, il convient de signaler qu’il existe une assurance scolaire obligatoire, et que, si la situation n’est pas idyllique en la matière, des mesures sont prises pour assurer la sécurité à la sortie des écoles grâce au concours de la gendarmerie et de la Croix‑Rouge, et que l’on enseigne les premières notions du code de la route dans les écoles.

67.MmeKENDABAKAJIKA (République démocratique du Congo) dit qu’en ratifiant la Convention, le Gouvernement a manifesté sa volonté d’assurer la gratuité de l’enseignement. En outre, la loi prévoit expressément que la scolarité est gratuite et obligatoire dans les écoles primaires. Avec ses partenaires internationaux, dont l’UNICEF, l’UNESCO et l’Union européenne, le Gouvernement a arrêté des stratégies pour réhabiliter les infrastructures. Il prend également des mesures pour renforcer la formation des maîtres et renouveler les matériels pédagogiques, le but à long terme étant d’assurer un enseignement de qualité. Parallèlement, il mène des campagnes de sensibilisation à l’accès et au maintien des enfants à l’école. Pour pallier le manque de ressources, il envisage de créer un fonds pour l’éducation, avec l’aide du Mouvement mondial en faveur des droits de l’enfant.

68.Par ailleurs, le Gouvernement a lancé une vaste campagne dont l’objectif principal est de promouvoir l’unité et la cohésion de la famille en vue d’assurer à l’enfant la protection minimale nécessaire à son épanouissement harmonieux. Dans ce cadre, il s’efforce de redéfinir le rôle social de la famille, d’identifier les causes de désintégration des familles en milieu tant urbain que rural et d’instaurer un véritable dialogue social.

69.En ce qui concerne la réinsertion des enfants soldats, l’une des missions confiées au Conseil national des enfants, le processus de démobilisation se poursuit et l’État prend des mesures pour aider les enfants à retrouver leur famille naturelle, ou une famille d’accueil, ainsi qu’un emploi.

70.Enfin, les journées nationales de vaccination ont été instaurées pour faire face à une situation d’urgence, en l’occurrence la forte recrudescence des cas de poliomyélite. Chaque année, une vaste campagne de mobilisation et de vaccination à grande échelle est organisée. Parallèlement, un programme systématique d’immunisation est exécuté dans les 307 centres de santé du pays.

71.Le PRÉSIDENT demande si le Gouvernement, outre les mesures d’aide aux femmes enceintes séropositives, applique des programmes de lutte contre l’infection à VIH/sida, notamment en matière de prévention. Il voudrait à cet égard avoir des précisions sur la loi qui interdit l’utilisation de contraceptifs.

72.MmeEBAMBABOBOTO (République démocratique du Congo) dit qu’une telle loi existe mais qu’elle n’est plus appliquée et ce, notamment, d’autant plus que le Gouvernement demande à présent à toute la population de se protéger contre les maladies sexuellement transmissibles (MST).

73.MmeKENDABAKAJIKA (République démocratique du Congo) dit que la loi interdisant la contraception a été adoptée à une époque où le Gouvernement considérait qu’il ne fallait pas limiter les naissances. Depuis lors, avec l’accroissement de la population et l’apparition de la pandémie d’infection à VIH/sida, la situation a changé et la loi sera abrogée, afin de ne pas entraver la nouvelle politique démographique mise en œuvre par le Gouvernement. Avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Ministère de la santé applique un programme national de régulation des naissances et de lutte contre l’infection à VIH/sida et autres MST. Dans le cadre de ce programme, qui vise notamment les adolescents, des structures ont été mises en place pour aider les femmes enceintes séropositives et prendre en charge les enfants restés orphelins après que leurs parents sont morts du sida. Des campagnes d’information sont organisées à la radio et à la télévision, avec la participation de personnes séropositives ou atteintes du sida qui, grâce à leur témoignage, aident à mieux faire prendre conscience à la population de la réalité de cette maladie.

74.Le PRÉSIDENT demande des précisions sur les mesures prises par le Gouvernement pour s’assurer de la légalité des adoptions et, compte tenu de la crise traversée par le pays, pour faire en sorte que les enfants, notamment ceux qui ont été enlevés par les forces rwandaises et angolaises, ne deviennent pas victimes de la traite.

75.MmeEBAMBABOBOTO (République démocratique du Congo) dit que les enfants qui ont été emmenés de force au Rwanda et en Ouganda s’y trouvent encore. Ceux qui ont été enlevés par les forces ougandaises ont été enfermés dans des camps où ils sont soumis à une formation militaire pour revenir combattre contre leur propre pays.

76.MmeMODUA (République démocratique du Congo) dit que l’adoption légale est certes une pratique rare dans la culture congolaise, mais qu’elle est officiellement réglementée dans le Code de la famille. Pour adopter un enfant, une demande doit être présentée au tribunal, qui rend sa décision au terme d’une longue procédure au cours de laquelle une enquête sociale est effectuée. Les adoptions internationales doivent être approuvées par le Ministère des affaires sociales. La procédure s’applique également aux enfants adoptés par des proches. On s’efforce ainsi de légaliser la pratique traditionnelle de prise en charge des orphelins par les autres membres de la famille. Dans ce domaine également, la législation vise avant tout à prévenir les abus.

77.MmeOUEDRAOGO félicite la délégation de la République démocratique du Congo des efforts considérables qui ont été entrepris, malgré la situation difficile, pour réformer la législation et donner la priorité aux services de santé et d’éducation. Elle demande toutefois que des mesures soient prises pour remédier à la diffusion insuffisante de la Convention et pour renforcer la formation des personnes qui travaillent au contact et au service des enfants.

78.En ce qui concerne les mesures spéciales de protection, les efforts de démobilisation des enfants doivent être poursuivis, notamment en demandant l’aide de la communauté internationale pour faire cesser le recrutement d’enfants par les rebelles et les autres parties.

79.Pour ce qui est des mesures visant à lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants, le Gouvernement de la République démocratique du Congo est encouragé à appliquer les recommandations du Plan d’action de Stockholm. Par ailleurs, il doit veiller à donner suite aux recommandations concernant les enfants que lui ont adressées le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à l’issue de l’examen de ses rapports.

80.Le Gouvernement doit poursuivre l’application des mesures de protection de la famille et définir, en concertation avec les communautés, des activités de sensibilisation visant à faire évoluer les mentalités concernant les châtiments corporels, tant à l’école que dans la famille. Le problème des brutalités policières n’a pas été évoqué, mais la délégation doit veiller à ce que des dispositions soient prises pour lutter contre ce phénomène et former le personnel des forces de police.

81.À présent que les parties au conflit ont signé un accord de paix, le moment est venu de redistribuer les ressources financières en privilégiant les services sociaux de base et les besoins des enfants. À cet égard, l’application des mesures prévues dans la Convention peut grandement contribuer à la reconstruction du pays et à son développement. La délégation est invitée à assurer, à son retour, une large diffusion du rapport, ainsi que des conclusions et recommandations du Comité.

82.MmeEBAMBABOBOTO (République démocratique du Congo) remercie le Comité d’avoir pris en considération les importants efforts consentis pour améliorer la situation des enfants malgré toutes les difficultés rencontrées par le Gouvernement. Elle le prie de bien vouloir intervenir auprès de la communauté internationale pour inciter celle-ci à renforcer les faibles moyens matériels et financiers dont dispose l’État Partie.

83.Le PRÉSIDENT dit que le Comité est conscient des difficultés rencontrées par l’État Partie et reste à sa disposition pour l’aider à obtenir, dans le cadre de l’application de la Convention, toute l’aide voulue de la part de la communauté internationale. Par ailleurs, il engage la République démocratique du Congo à ratifier dans les meilleurs délais la modification apportée au paragraphe 2 de l’article 43 de la Convention concernant l’élargissement de la composition du Comité.

La séance est levée à 18 h 10.

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