Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste des points établie avant la soumission du quatrième rapport périodique de la Nouvelle Zélande *

A.Points présentant un intérêt particulier

Fournir au Comité des renseignements à jour sur le processus de révision constitutionnelle, en particulier s’agissant des progrès éventuels de la reconnaissance des droits économiques, sociaux et culturels dans la loi relative à la Charte néo-zélandaise des droits, et sur les mécanismes prévus pour garantir la compatibilité des lois avec les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme et avec les propres sources de droit constitutionnel de l’État partie, comme le Traité de Waitangi et la loi sur la Charte des droits. À cet égard, expliciter la portée et l’applicabilité des déclarations de non-conformité émises par les autorités judiciaires de l’État partie. Apporter des exemples de cas, pour la période allant de 2012 à 2016, dans lesquels les droits consacrés par le Pacte ont été invoqués devant les juridictions nationales ou dans lesquels celles-ci les ont fait appliquer.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour consulter l’ensemble des parties prenantes, y compris les Maoris, au cours de l’élaboration, de la négociation et de la ratification des accords sur le commerce, notamment de l’Accord de partenariat transpacifique et de l’Accord de libre-échange avec l’Union européenne, afin de garantir la protection des droits de l’homme et le respect des obligations internationales relatives aux droits de l’homme. Indiquer également les garanties prévues pour faire en sorte que le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu dans l’Accord de partenariat transpacifique n’oblige pas les États à compromettre leurs obligations internationales.

Évaluer la façon dont les différents programmes et politiques appliqués dans l’État partie pour assurer la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels aux groupes défavorisés et marginalisés, en particulier aux Maoris, aux insulaires du Pacifique et aux enfants et aux jeunes de moins de 24 ans, ont répondu aux inégalités structurelles dans les domaines de la santé et de l’éducation, et la mesure dans laquelle ils ont répondu aux facteurs structurels. Indiquer également les obstacles qui subsistent et la façon dont les recommandations figurant dans le rapport de 2015 de la Commission néo-zélandaise de la productivité sur les services sociaux prévoient d’y remédier.

Évaluer l’efficacité des mesures prises pour lutter contre différents types de violence concernant des groupes comme les femmes et les filles, les personnes handicapées, les enfants et les transgenres.

B.Mise en œuvre du Pacte

Article premier, paragraphe 2 Droit pour tous les peuples de disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles

Fournir au Comité des renseignements à jour sur la suite donnée aux recommandations du Tribunal de Waitangi visant à garantir le consentement préalable libre et éclairé des Maoris à toute décision concernant leurs terres, leurs territoires, leurs eaux et leurs zones maritimes, ainsi qu’à sa propre recommandation sur le droit des Maoris de préserver, promouvoir et développer leur propre culture, leur langue et leur patrimoine culturel, leurs savoirs traditionnels et leurs expressions culturelles traditionnelles, et leur droit de protéger leur propriété intellectuelle.

Article 2, paragraphe 1 Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles

Donner des renseignements sur le montant global des ressources publiques affectées aux secteurs se rattachant aux droits consacrés par le Pacte, particulièrement en ce qui concerne l’emploi, la sécurité sociale, la santé et l’éducation, en indiquant la part du budget total de l’État pour les cinq dernières années. Donner des renseignements également sur les dépenses supplémentaires consacrées à de nouvelles politiques visant à remédier aux inégalités.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour veiller à ce que les entreprises privées respectent les droits économiques, sociaux et culturels dans toutes leurs activités, y compris à l’étranger. À cet égard, préciser les recours utiles dont disposent les victimes de violations par des entreprises des droits consacrés par le Pacte.

Article 2, paragraphe 2 Non-discrimination

Fournir des renseignements et des données statistiques sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels par les personnes handicapées.

Indiquer dans quelle mesure les demandeurs d’asile, les réfugiés et les membres de leur famille admis au titre du regroupement familial peuvent jouir des droits garantis par le Pacte.

Article 3 Égalité de droits des hommes et des femmes

Indiquer si la mise en œuvre de la Déclaration sur l’égalité entre les hommes et les femmes a contribué à accélérer l’accès des femmes aux postes de décision dans le public et le privé. Évaluer les obstacles à la réalisation de l’égalité entre les sexes qui subsistent.

Articles 6 Droit au travail

Fournir des données statistiques sur le chômage, le sous-emploi et le cumul d’emplois, ainsi que sur les personnes qui ne participent actuellement à aucune forme d’éducation, d’emploi ou de formation, ventilées par sexe, catégorie d’âge, origine ethnique, zone rurale/urbaine, ou tout autre critère pertinent, sur une base comparative annuelle pour les cinq dernières années (2012-2016).

Donner des renseignements sur les effets des mesures prises pour promouvoir l’accès des femmes, des Maoris, des personnes handicapées et des jeunes à des emplois convenables.

Article 7 Droit à des conditions de travail justes et favorables

Rendre compte des mesures prises pour remédier à l’existence de régimes de travail précaires et de la façon dont le droit à des conditions de travail justes et favorables est réalisé, notamment dans le cas des travailleurs qui doivent se tenir disponibles pour travailler au titre de contrats zéro heure ou dont les heures de travail prévues peuvent être annulées sans préavis.

Préciser dans quelle mesure les divers taux de salaire minimum procurent une existence décente aux travailleurs et à leur famille. Fournir des renseignements, notamment des données statistiques, sur les ménages dont les membres exercent une activité rémunérée mais dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté.

Donner des renseignements sur l’ampleur de la discrimination fondée sur le sexe, la race ou tout autre critère, ainsi que sur le harcèlement moral et le harcèlement sexuel au travail, et apporter des précisions sur l’efficacité des mesures de prévention adoptées et des voies de recours offertes aux victimes.

Article 8 Droits syndicaux

Préciser quelles sont les conséquences de la loi portant modification de la loi sur les relations de travail pour les conventions collectives, et quelles protections sont maintenues pour les nouveaux employés et les jeunes qui pourraient être désavantagés par ces modifications.

Article 9 Droit à la sécurité sociale

Informer le Comité des mesures prises pour faire en sorte que les réformes du système de protection sociale en cours ne pénalisent pas davantage les individus et les groupes les plus marginalisés, et des mesures d’assistance sociale prévues pour les personnes qui n’ont plus droit à des prestations au titre d’une assurance.

Indiquer dans quelle mesure il est tenu compte de la protection du droit à la sécurité sociale, du droit à un niveau de vie suffisant et de l’intérêt supérieur de l’enfant dans la prise des décisions concernant les sanctions en matière de prestations prévues dans la loi de 1964 sur la sécurité sociale.

Article 11 Droit à un niveau de vie suffisant

Fournir au Comité des informations à jour sur le seuil de pauvreté en vigueur dans l’État partie. Lui communiquer également des données statistiques actualisées sur la pauvreté, ventilées par catégorie d’âge, origine ethnique, taille du ménage et situation familiale. Donner des renseignements sur les obstacles à la réduction de la pauvreté des enfants dans l’État partie.

Donner des renseignements sur les mesures prises face à l’augmentation du nombre de familles qui auraient recours aux banques alimentaires.

Fournir des renseignements actualisés et des données statistiques ventilées sur les disparités dans la réalisation du droit à un logement convenable dans l’État partie du point de vue de l’accessibilité économique, de l’habitabilité et de la sécurité d’occupation, en précisant les difficultés rencontrées actuellement pour réduire ces disparités, eu égard en particulier aux délais importants d’obtention d’un logement social.

Article 12 Droit à la santé physique et mentale

Indiquer quels ont été les effets des mesures prises pour garantir le droit à la santé physique et mentale des Maoris et des insulaires du Pacifique et améliorer leur état de santé.

Informer le Comité des effets de la privatisation de la distribution d’eau sur l’accès à l’eau à un prix abordable. Informer le Comité des mesures prises pour remédier à la pollution des réserves en eau douce par l’agriculture et à ses conséquences.

Articles 13 et 14 Droit à l’éducation

Fournir des données statistiques sur les résultats scolaires des enfants issus de ménages défavorisés et marginalisés, ventilées par sexe, origine ethnique et situation familiale. Fournir des informations sur le soutien apporté aux ménages qui ne parviendraient pas à assumer les coûts de scolarité indirects de sorte que l’accès à l’éducation, notamment à l’enseignement secondaire, ne soit pas compromis du fait de ces coûts.

C.Bonnes pratiques

Préciser les bonnes pratiques adoptées par l’État partie dans la formulation et l’application de ses politiques pendant la période considérée qui ont contribué efficacement à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels des personnes et des groupes marginalisés et défavorisés. Indiquer la façon dont les observations finales précédentes du Comité (E/C.12/NZL/CO/3) ont été prises en considération pour établir ces pratiques.