Comité des droits de l’enfant

Rapport valant deuxième à cinquième rapports périodiques soumis par les Îles Cook en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2018 *

[Date de réception : 18 janvier 2018]

Sigles et abréviations

Sans objet en français.

Partie 1

Introduction

1.Les Îles Cook ont présenté au Comité des droits de l’enfant leur rapport initial couvrant la période allant de 1997 au 31 décembre 2001, puis un additif au rapport pour la période allant de 2002 à décembre 2008.

2.Le Comité a examiné le rapport initial des Îles Cook et son additif à ses 168e et 1686e séances, tenues le 26 janvier 2012, et a adopté à sa 1697e séance le 3 février 2012, les observations finales et recommandations y relatives.

3.Le présent document est le rapport valant deuxième à cinquième rapports périodiques des Îles Cook sur les mesures prises pour appliquer la Convention relative aux droits de l’enfant. Il n’a pas pour objectif de donner une vue d’ensemble de toutes les questions relatives aux droits de l’enfant qui se posent dans les Îles Cook, mais il met plutôt l’accent sur les initiatives les plus pertinentes ou les plus récentes qui ont été lancées pour améliorer la situation des enfants qui y vivent. Il fait ainsi le point sur la suite donnée aux observations finales et aux recommandations formulées par le Comité à sa 1697e séance, le 3 février 2012.

4.Le présent rapport a été élaboré en consultation avec les principaux organismes publics qui s’occupent du développement des enfants dans les Îles Cook. Il s’appuie également sur le vaste processus de consultation qui a conduit à l’élaboration du Te Pito Manava o te Anau, le Cadre d’orientation national en faveur de l’enfance (2017-2021). Ce processus a notamment permis de recueillir les points de vue du Gouvernement, d’organisations non gouvernementales, de groupes locaux et, plus important encore, de 725 enfants.

5.Le présent rapport valant deuxième à cinquième rapports périodiques au Comité des droits de l’enfant a été établi par le Ministère de l’intérieur du Gouvernement des Îles Cook, avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).

Mise à jour des renseignements d’ordre général

Démographie

6.Selon le rapport sur le recensement de 2011, on comptait 17 794 habitants dans les Îles Cook, dont 8 815 hommes et 8 979 femmes. 14 974 habitants, dont 7 490 hommes et 7 484 femmes, étaient des résidents habituels. On trouvera ci-après les indicateurs synthétiques du recensement de 2011.

Tableau 1

Population des Îles Cook

Structure de la population résidente	Personnes	Pourcentage
Personnes de moins de 15 ans	4 332	29 %
Personnes de 15 à 59 ans	8 720	58 %
Personnes de 60 ans et plus	1 922	13 %
Rapport de dépendance (15 à 59 ans)		72 %

Tableau 2

Taux de croissance annuel moyen

Taux de croissance annuel moyen (2006-2011)
Population totale	-129 personnes
Population résidente	-29

Tableau 3

Densité de population

Densité de population (habitants/km²)
Population totale	75 personnes
Population résidente	63 personnes

Tableau 4

Ménages ordinaires

Nombre de ménages ordinaires	4 372
Taille moyenne des ménages (nombre de personnes par ménage)	4

Tableau 5

Niveau d’instruction de la population résidente

Niveau d’instruction (population résidant dans les Îles Cook depuis plus de cinq ans)	Nombre total	Hommes (%)	Femmes (%)
Sans instruction	53	41,5 %	58,5 %
École primaire	2 697	53,5 %	46,5 %
École secondaire	10 614	50,4 %	49,5 %

Tableau 6

Population active et population inactive

Population active	Nombre total	Hommes	Femmes
Personnes ayant un emploi	6 938	3 708	3 230
Travailleurs rémunérés	6 815	3 632	3 183
Travailleurs familiaux non rémunérés	123	76	47
Chômeurs	616	331	285
Taux d’activité	0,71	0,77	0,65
Ratio emploi/population	0,64	0,69	0,59
Taux de chômage (%)	8,2 %	8,2 %	8,1 %
Revenu annuel brut moyen de toutes sources	15 028 $	16 848 $	13 243 $
Population inactive
Étudiants	733	359	374
Retraités	1 101	578	523
Personnes au foyer	1 254	294	960

7.Un recensement de la population et de l’habitat a été effectué en décembre 2016. Il reste cependant à parachever son analyse et à arrêter définitivement ses résultats. D’après les résultats préliminaires obtenus lors de la nuit du recensement de 2016, on dénombrait au total 17 459 habitants, soit une baisse de 2 % par rapport à 2011. Soixante‑quinze pour cent de la population provenait de Rarotonga (l’île principale), 19 % des îles du groupe méridional (à l’exclusion de Rarotonga) et 6 % des îles septentrionales.

Situation économique

8.Ces dernières années, l’économie des Îles Cook a connu une forte croissance, en grande partie grâce à une hausse sans précédent des entrées de touristes. La dissémination des 15 îles qui composent l’archipel sur 1,8 million de kilomètres carrés en plein océan Pacifique présente à la fois des avantages et des inconvénients pour l’économie. La situation géographique unique de l’archipel participe à la beauté naturelle de ses terres et de ses eaux. La beauté de sa nature et la singularité de sa culture lui ont permis de développer l’économie fondée sur le tourisme qui est la sienne aujourd’hui.

9.On estime que 161 000 touristes se rendront aux Îles Cook en 2017-2018, après un nombre record de 155 800 en 2016-2017. Outre qu’il a permis d’améliorer le niveau de vie et la qualité de vie des habitants des Îles Cook, l’essor du tourisme permet à l’archipel de continuer d’avancer sur la voie d’une plus grande prospérité économique, ce qui pourrait entraîner son retrait de la liste des bénéficiaires de l’aide publique au développement.

10.Toutefois, dans ce contexte, la forte dépendance de l’économie à l’égard du secteur du tourisme rend les Îles Cook vulnérables face aux crises qui secouent les marchés extérieurs et aux catastrophes naturelles. Le ralentissement économique des principaux marchés touristiques tels que la Nouvelle-Zélande et les catastrophes naturelles survenues à Rarotonga risquent de faire perdre aux Îles Cook jusqu’à 67 % de leur base touristique actuelle. Si un violent cyclone venait à frapper Rarotonga, il faudrait du temps avant que l’industrie du tourisme puisse se reconstruire à un niveau acceptable pour les touristes, ce qui affecterait à la fois la croissance économique et les recettes publiques.

11.La configuration des Îles Cook a également une incidence considérable sur l’économie. Centre nerveux des activités commerciales et du tourisme, Rarotonga abritait 75 % de la population lors du recensement de 2016. Seul une faible proportion de la population vit sur les autres îles : environ 19 % des habitants résident dans les cinq îles du groupe méridional et 6 % dans celles du groupe septentrional. Les îles périphériques étant faiblement peuplées, l’économie repose en grande partie sur l’agriculture de subsistance. Certaines d’entre elles s’emploient toutefois à développer une petite industrie du tourisme, l’agriculture et l’industrie perlière. Le Gouvernement des Îles Cook fournit donc un appui important aux îles périphériques afin de garantir à tous les résidents un niveau de vie acceptable. Malgré cela, les inégalités entre Rarotonga et les autres îles (Pa Enua) continuent à poser problème étant donné que la fourniture de services égaux dans toutes les îles est coûteuse et n’est pas suffisamment justifiée. Il est difficile, par exemple, de justifier, auprès de la plupart des contribuables de Rarotonga, le coût d’une installation portuaire de 3 millions de dollars qui ne servirait qu’aux 50 habitants de Palmerston.

12.La forte croissance fondée jusque-là sur le tourisme semble peu à peu tirer parti de secteurs non touristiques de l’économie : en effet, la construction tant résidentielle que commerciale est en pleine expansion. En outre, le Gouvernement met actuellement en œuvre un plan d’équipement ambitieux qui devrait avoir une incidence positive sur l’économie et les moyens de subsistance, grâce à l’emploi à moyen terme de collaborateurs et entrepreneurs locaux. Certains projets tels que ceux ayant trait à l’assainissement de l’eau devraient se poursuivre sur le long terme.

13.L’essor tant du tourisme que de la construction, tout en favorisant la croissance dans les comptes nationaux, a pour effet d’accroître les importations, ce qui peut réduire le taux de croissance positif estimé.

14.Le salaire minimum de 5 dollars néo-zélandais de l’heure, longtemps en vigueur, a progressivement été augmenté ces dernières années, la toute dernière augmentation ayant eu lieu en juillet 2017. La hausse du salaire minimum permet de remédier au problème de la cherté de la vie par rapport aux salaires, une question que le Gouvernement juge préoccupante. C’est ainsi que le salaire minimum a été revalorisé, passant de 6,25 dollars à 7 dollars. Dans le même temps, le Gouvernement a élargi les fourchettes des salaires de la fonction publique pour les aligner sur le nouveau salaire minimum. On ignore à ce stade l’impact global qu’a eu la hausse du salaire minimum, car la consommation marginale, dans les Îles Cook, ne fait l’objet d’aucune évaluation.

15.Si le Rapport de la Banque asiatique de développement sur les prévisions économiques pour 2017 laisse entrevoir des perspectives favorables en ce qui concerne les Îles Cook, il signale néanmoins que l’archipel doit maintenir une gestion macroéconomique prudente face aux risques croissants liés aux crises économiques et climatiques. Selon les estimations de la Banque asiatique de développement, le taux de croissance économique s’est établi à 5 % en 2016-2017, mais les chiffres réels provisoires semblent indiquer que le taux de croissance n’a été que de 1,7 % pendant cette période. La Banque asiatique de développement fait valoir que le manque d’infrastructures dans l’industrie du tourisme, essentiellement dû à des problèmes liés à la propriété foncière et aux accords de location, et auquel il est difficile de remédier à court terme, empêche les Îles Cook de connaître une plus forte croissance. Elle relève en outre des obstacles structurels à la croissance du secteur privé, notamment les règles relatives à l’investissement étranger direct. Le Gouvernement des Îles Cook envisage d’examiner dans les mois à venir la politique actuellement appliquée en matière d’investissement étranger direct, afin de réfléchir à toute modification qu’il conviendrait d’apporter pour favoriser ce type investissement tout en veillant à ce que les entreprises locales soient également soutenues.

16.De surcroît, des actions sont actuellement entreprises en vue de produire des données sur la balance des paiements des Îles Cook. En travaillant sur ces nouvelles données, d’éventuels problèmes entourant d’autres indicateurs économiques ont été soulevés. La mise au jour de ces problèmes éventuels pourrait déclencher l’examen d’autres indicateurs économiques.

17.C’est dans ce contexte qu’il convient d’apprécier les efforts que font les Îles Cook pour mettre en œuvre la Convention relative aux droits de l’enfant. Cet archipel faiblement peuplé est doté d’une base économique étroite, à laquelle s’ajoutent les problèmes liés à la dispersion des îles et à la configuration géographique, ainsi que le défi posé par son reclassement décidé par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

18.En dépit de ces difficultés, les Îles Cook ont bien progressé dans la mise en œuvre de la Convention. D’après une enquête menée auprès d’élèves aux fins de l’élaboration du Te Pito Manava o te Anau ou Cadre d’orientation national en faveur de l’enfance (2017‑2021), 85 % d’entre eux se sentent en sécurité au sein de leur communauté ; 79 % ont indiqué que leur environnement familial était sûr, stable et bienveillant ; 62 % n’ont jamais été victimes de violences, de négligence ou de mauvais traitements ; 86 % estimaient que leur santé était très importante ; et la plupart des élèves étaient satisfaits de l’éducation qu’ils recevaient et la contribution de leur famille à leur réussite scolaire s’avère globalement positive.

19.On trouvera ci-après davantage de renseignements sur les progrès accomplis et les difficultés rencontrées par les Îles Cook dans la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Partie 2

Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6) de la Convention)

Mesures prises pour aligner la législation et la politique nationales sur les dispositions de la Convention

A.Ratification et retrait des réserves

20.Lors de l’examen de la mise en œuvre par les Îles Cook de la Convention, le Comité a félicité l’État partie d’avoir retiré en 2009 la réserve qu’il avait formulée, lors de son adhésion, au sujet de l’article 37 de la Convention. Il s’est dit toutefois préoccupé par les réserves qui subsistaient au sujet des articles 2 et 10, ainsi que par la déclaration relative au paragraphe 1 de l’article 2 et la déclaration générale portant sur la non-applicabilité directe de la Convention en droit interne.

21.Les Îles Cook ont donc été encouragées à poursuivre les efforts qu’elles faisaient en ce qui concerne le retrait de ces réserves et déclarations.

22.À cet égard, les Îles Cook entendent s’employer à examiner la question du retrait des réserves en suspens et de la déclaration relative à l’article 2, ainsi que de la déclaration générale portant sur l’incorporation de la Convention dans le droit interne, compte tenu en particulier de l’adoption et de l’entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2017 sur la protection et le soutien accordés à la famille, une mesure décisive pour garantir que le droit interne traduise l’intention et les principes de la Convention.

B.Harmonisation avec la législation nationale

23.Les Îles Cook ont achevé l’examen de leur législation nationale et ont adopté la loi sur la protection et le soutien accordés à la famille. Entrée en vigueur le 1er décembre 2017, la loi en question comporte les sept volets suivants :

Partie 1 : Dispositions préliminaires ;

Partie 2 : Divorce ;

Partie 3 : Pension alimentaire pour l’entretien de la famille et des enfants ;

Partie 4 : Garde des enfants ;

Partie 5 : Prise en charge et protection ;

Partie 6 : Violence familiale ;

Partie 7 : Dispositions générales et diverses.

24.La loi de 2017 sur la protection et le soutien accordés à la famille a pour principaux objectifs :

a)D’assurer le règlement ordonné et équitable des différends qui opposent conjoints et partenaires de fait en cas de rupture d’un mariage ou d’une union de fait ;

b)De garantir que les personnes exerçant l’autorité parentale s’acquittent de leurs devoirs et de la responsabilité qui leur incombe d’assurer les soins nécessaires au bien‑être et au développement de l’enfant, en étant guidés par l’intérêt supérieur de ce dernier ;

c)D’établir que l’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale dans toutes les questions ayant trait à son éducation et à sa prise en charge et protection ;

d)D’encourager, s’il y a lieu, le règlement des différends familiaux par la négociation et un accord ;

e)D’assurer la sécurité et la protection des adultes et des enfants au sein des familles ;

f)De garantir que tous les cas régis par ladite loi sont compatibles avec la ferme volonté des Îles Cook de respecter les principes chrétiens, ainsi que les droits de l’homme et l’égalité des sexes, notamment dans le cadre des engagements qu’elles ont contractés en vertu de :

i)La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ;

ii)La Convention relative aux droits de l’enfant ; et

iii)La Convention relative aux droits des personnes handicapées.

25.En vertu de la loi de 2017 sur la protection et le soutien accordés à la famille, un enfant s’entend de toute personne de moins de 18 ans, conformément à la Convention.

26.La loi de 2017 sur le harcèlement, également entrée en vigueur le 1er décembre 2017, permet à un mineur de demander la délivrance d’une ordonnance de protection par l’intermédiaire d’un représentant, conformément au règlement du tribunal. Il sera donné suite à la demande comme si le mineur était majeur.

27.Aucune demande ne doit être formée contre un mineur à moins qu’il ne soit, ou n’ait été, marié ou engagé dans une union de fait. En vertu de la loi de 2017 sur le harcèlement, un mineur s’entend de toute personne de moins de 18 ans.

28.Le projet de loi de 2017 sur la criminalité a été rédigé et il est en cours d’examen par le Comité parlementaire restreint. Celui-ci reçoit actuellement des contributions et mène également des consultations auprès de la population partout dans l’archipel. Le projet de loi devrait être adopté en 2018.

29.Pour ce qui est des enfants, la version actuelle du projet de loi de 2017 sur la criminalité couvre les aspects suivants :

a)Article 32 : Correction légale de l’enfant − Cet article admet l’emploi de la force physique pour corriger un enfant si elle est exercée par un parent ou un tuteur et si l’emploi et le degré de la force physique sont raisonnables en l’espèce, eu égard à l’âge, à la santé, à la maturité ou à toute autre caractéristique de l’enfant. L’emploi de la force est considéré comme raisonnable s’il s’agit de prévenir ou réduire tout préjudice causé à un enfant ou à une autre personne ; ou d’empêcher un enfant d’adopter un comportement qui constitue une infraction pénale ; ou d’empêcher un enfant d’avoir ou de continuer à avoir un comportement offensant ou perturbateur. L’emploi de la force est considéré comme déraisonnable lorsque la force est exercée sur une quelconque partie de la tête ou du cou de l’enfant ou sur une autre partie du corps de l’enfant, lorsqu’elle est susceptible de provoquer des lésions pouvant perdurer au-delà d’une courte période ;

b)Article 34 : Incapacité des enfants de moins de 10 ans − Un enfant de moins de 10 ans ne peut être reconnu coupable d’une quelconque infraction ;

c)Article 35 : Incapacité des enfants de 10 à 14 ans − Un enfant ayant entre 10 et 14 ans peut être reconnu coupable d’une infraction s’il sait que sa conduite est répréhensible. Le point de savoir si le comportement est répréhensible est une question de fait et il appartiendra à l’accusation de prouver que l’enfant a conscience du caractère répréhensible de sa conduite ;

d)Article 65 : Faire disparaître le cadavre d’un enfant − Cet article érige en infraction le fait de faire disparaître le cadavre d’un enfant, que l’enfant soit né vivant ou mort, dans l’intention de cacher sa naissance ;

e)Article 71 : Homicide − responsabilité pénale pour préjudices causés à un enfant − Une personne peut être tenue pénalement responsable d’un meurtre ou d’un homicide si elle adopte un comportement portant préjudice à un enfant avant ou pendant sa naissance ; et que ce comportement entraîne le décès de l’enfant après sa naissance ;

f)Article 83 : Abandon d’un enfant de moins de 6 ans − Une personne est coupable d’une infraction lorsqu’elle abandonne intentionnellement un enfant et que, par voie de conséquence, l’enfant est laissé, de façon déraisonnable, sans les soins et la surveillance du parent ou de l’adulte dont il dépend légalement ; ou exposé, de façon déraisonnable, aux aléas des conditions climatiques ou des températures ; et que l’enfant a moins de 6 ans ;

g)Article 84 : Maltraitance d’un enfant ou d’un adulte vulnérable − Commet une infraction toute personne ayant la charge d’un enfant ; qui se livre à un comportement susceptible de causer une souffrance ou de nuire à la santé ou à la sécurité de l’enfant ; et dont le comportement constitue un manquement grave à une obligation légale à laquelle elle est tenue à l’égard de l’enfant ;

h)Article 85 : Incapacité à protéger un enfant ou un adulte vulnérable − Commet une infraction toute personne à qui il incombe de prendre soin d’un enfant donné ; qui sait que l’enfant risque de mourir, de subir des blessures graves ou une agression sexuelle en raison d’actes illicites commis par une autre personne ou d’un manquement grave à une obligation légale à laquelle l’autre personne est tenue à l’égard de l’enfant ; et qui a omis de prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger l’enfant contre ces risques ;

i)Article 101 : Définition d’un jeune dans la sous-partie 9 (Rapt et enlèvement) − Dans cette sous-partie, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente, un enfant s’entend d’une personne de moins de 16 ans ;

j)Article 103 : Enlèvement d’un enfant − Commet une infraction toute personne qui détourne, enlève ou retient un enfant ; et qui soit a l’intention de le soustraire illégalement à la garde légale de la personne qui s’occupe de lui, soit, lorsque l’enfant n’a apparemment personne pour s’occuper de lui, le détourne, l’enlève ou le retient à d’autres fins que celles de lui offrir de l’aide, des soins et une protection ; ou toute personne qui reçoit un enfant en sachant qu’il a été soustrait illégalement à la garde légale de la personne qui s’occupait de lui ;

k)Article 105 : Le consentement de l’enfant n’est pas une excuse − Le consentement de l’enfant ne constitue pas une ligne de défense dans les procès intentés pour enlèvement aux fins de mariage ou de rapports sexuels, enlèvement d’un enfant, ou rapt d’un enfant ayant consenti à être enlevé ou retenu ;

l)Article 112 : Nature du consentement dans les infractions visées dans cette sous-partie (Infractions sexuelles) − Il ne peut y avoir de conviction sincère et raisonnable qu’une personne est consentante s’il s’agit d’un enfant de moins de 16 ans ;

m)Article 117 : Rapports sexuels avec un enfant de moins de 16 ans ou attentats à la pudeur commis sur un enfant de moins de 16 ans − Cet article souligne que le fait d’avoir un rapport sexuel avec ou en présence d’un enfant de moins de 16 ans constitue une infraction ;

n)Article 118 : Rapports sexuels avec un enfant de moins de 12 ans ou attentats à la pudeur commis sur un enfant de moins de 12 ans − Toute personne qui commet une infraction prévue au présent article est passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de seize ans ;

o)Article 119 : Rapports sexuels avec des membres de la famille à charge de moins de 18 ans ou attentats à la pudeur commis sur des membres de la famille à charge de moins de 18 ans − Commet une infraction toute personne qui se livre intentionnellement à des violences sexuelles sur une autre personne et que cette autre personne est un membre de la famille à charge et a moins de 18 ans ;

p)Article 121 : Le maintien de rapports sexuels illégaux avec un enfant de moins de 16 ans − Le fait d’avoir un rapport sexuel avec un enfant de moins de 16 ans à plus d’une reprise et pendant plus d’une journée constitue une infraction ;

q)Article 122 : Manipulation psychologique d’un enfant de moins de 16 ans à des fins d’activités sexuelles ou d’attentats à la pudeur − On considère qu’il y a infraction lorsque la personne poursuivie a 16 ans ou plus ; et qu’elle a eu un comportement propre à inciter un enfant à entrer en contact avec elle, dans l’intention d’obtenir de cet enfant qu’il se livre à des activités sexuelles ou à des actes qualifiés d’attentats à la pudeur avec elle ou avec une autre personne ;

r)Article 123 : Association avec un enfant de moins de 16 ans manipulé psychologiquement à des fins d’activités sexuelles ou d’attentats à la pudeur − Commet une infraction toute personne de 16 ans ou plus ; qui est précédemment entrée en contact avec l’enfant manipulé psychologiquement ; et, après être entrée en contact avec lui pour le rencontrer, s’être déplacée pour le rencontrer, avoir fait en sorte qu’il se déplace en vue d’une rencontre ou l’avoir persuadé de se déplacer en vue d’une rencontre, tente d’obtenir de l’enfant en question qu’il se livre à des activités sexuelles ou à des actes qualifiés d’attentats à la pudeur avec elle ou avec une autre personne ;

s)Article 124 : Obtenir d’un enfant de moins de 16 ans qu’il se livre à des activités sexuelles ou à des actes qualifiés d’attentats à la pudeur en présence de la personne − Cet article érige en infraction le fait d’obtenir d’un enfant de moins de 16 ans qu’il se livre à des activités sexuelles ou à des actes qualifiés d’attentats à la pudeur ;

t)Article 125 : Activités sexuelles illégales avec un enfant de moins de 16 ans en dehors des Îles Cook − En vertu de cet article, toute personne se livrant à des activités sexuelles illégales avec un enfant de moins de 16 ans en dehors des Îles Cook peut faire l’objet de poursuites dans les Îles Cook ;

u)Article 126 : Promouvoir ou organiser des voyages à des fins d’activités sexuelles illégales avec un enfant de moins de 16 ans − Cet article érige en infraction le fait d’organiser le voyage d’un enfant de moins de 16 ans ou de participer à l’organisation de son voyage dans l’intention d’avoir avec lui des rapports sexuels illégaux en dehors des Îles Cook ;

v)Sous-partie 13 : Maltraitance d’enfants et autres contenus indécents − Cette sous-partie définit les infractions relatives aux contenus à caractère pédopornographique montrant ou exposant une personne qui paraît être ou est supposée être un enfant (de moins de 16 ans) victime de torture, de cruauté ou de violences physiques ou dans une posture à caractère sexuel ou se livrant à une activité sexuelle (en présence ou non d’une autre personne) ; les organes génitaux ou la région anale ou, si la personne est une femme, les seins d’une personne qui est, paraît être ou est supposée être un enfant ;

w)Article 302 : Traite des enfants − Cet article interdit la traite d’enfants à destination ou en provenance des Îles Cook.

30.La loi de 2012 sur l’éducation précise qu’elle a pour objet de mettre en place un système éducatif dans les Îles Cook, l’accent étant mis sur :

a)L’accès de tous les groupes d’âge à l’éducation ;

b)L’utilisation et la préservation de la langue maorie des Îles Cook ;

c)La langue maorie, la culture, les perspectives et les aspirations des Îles Cook;

d)Un accès équitable à une éducation de qualité ;

e)La forte implication de la collectivité dans la définition des acquis scolaires ;

f)L’assurance que tous les acteurs du système éducatif seront traités avec dignité, respect et compréhension, d’une manière compatible avec :

i)Les libertés et droits fondamentaux énoncés aux articles 64 et 65 de la Constitution des Îles Cook ;

ii)La Convention relative aux droits de l’enfant ;

iii)La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ; et

iv)La Convention relative aux droits des personnes handicapées.

31.Dans la loi de 2012 sur l’éducation, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente, un enfant s’entend d’une personne de moins de 18 ans.

32.La loi de 2013 sur le Ministère de la santé a abrogé celle de 1995-1996 pour établir sous tous leurs aspects les fonctions et les pouvoirs du Ministère de la santé suivant des dispositions modernes et révisées et à des fins connexes.

33.Le Ministre de la santé est autorisé et habilité à faire en sorte que les conventions en vigueur et les programmes et initiatives connexes soient mis en œuvre dans les Îles Cook et que toutes les obligations applicables soient exécutées.

C.Politiques et plans de développement nationaux

34.Conformément à la recommandation du Comité invitant les Îles Cook à élaborer une politique de l’enfance globale, le Gouvernement a approuvé, en septembre 2017, le Te Pito Manava o te Anau ou Cadre d’orientation national en faveur de l’enfance pour la période 2017-2021 (Note du Gouvernement (17) 0317).

35.Ce Cadre d’orientation national définit le programme d’action et les priorités du Gouvernement en ce qui concerne les enfants de moins de 18 ans, jusqu’en 2021. Cela signifie que l’ensemble du Gouvernement se mobilise pour assurer un avenir meilleur aux enfants, conscient que l’obtention de résultats dans les limites des ressources disponibles relève d’une responsabilité commune. Le Cadre d’orientation national s’appuie sur la culture des Îles Cook ainsi que sur les engagements pris au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

36.Sa vision des Îles Cook est celle d’un endroit où il est agréable de grandir et d’élever une famille, où les droits de tous les enfants sont respectés, protégés et réalisés, où les voix des enfants sont entendues et où les enfants bénéficient du soutien nécessaire pour tirer pleinement parti de leur potentiel, aujourd’hui et à l’avenir.

37.Aligné sur le Plan national de développement durable (2016-2020), il contribue à la réalisation des objectifs suivants :

a)Objectif 1 : Améliorer la qualité de vie et atténuer les inégalités et les difficultés économiques ;

b)Objectif 2 : Accroître les possibilités économiques, renforcer la résilience économique et favoriser les emplois productifs afin d’assurer un travail décent pour tous ;

c)Objectif 7 : Améliorer la santé et promouvoir des modes de vie sains ;

d)Objectif 8 : Assurer une éducation inclusive, équitable et de qualité et promouvoir des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie ;

e)Objectif 9 : Accélérer la réalisation de l’égalité des sexes, autonomiser toutes les femmes et les filles et promouvoir les droits des jeunes, des personnes âgées et des handicapés ;

f)Objectif 14 : Préserver le patrimoine et l’histoire, protéger les connaissances traditionnelles et développer les activités linguistiques, créatives et culturelles ;

g)Objectif 15 : Assurer un peuplement durable pour que ce soit les habitants eux-mêmes qui concourent au développement des Îles Cook ; et

h)Objectif 16 : Promouvoir une société pacifique et juste et pratiquer une bonne gouvernance dans la transparence et la responsabilité.

38.Le Cadre d’orientation national suit une démarche axée sur les résultats. S’agissant des enfants, il vise à obtenir, au niveau national, les cinq résultats suivants :

Les enfants sont actifs et en bonne santé, physiquement et mentalement (conformément aux articles 6, 22, 31, 33 et 23 de la Convention) ;

Les enfants réalisent pleinement leur potentiel dans toutes les dimensions de l’éducation et du développement (conformément aux articles 28, 29, 14 et 23 de la Convention) ;

Les enfants sont en sécurité et protégés contre tout préjudice (conformément aux articles 9, 10, 19, 36, 34, 39, 11, 35, 20, 25, 21, 37, 40 et 17) ;

Les enfants bénéficient d’un filet de sécurité économique et de l’égalité des chances (conformément aux articles 27, 18, 26 et 28 de la Convention) ;

Les enfants sont connectés et respectés, et contribuent d’une manière constructive à leur monde (conformément aux articles 2, 12, 16, 30, 13, 15 et 42 de la Convention).

Chacun de ces résultats a par la suite été doté de stratégies de mise en œuvre interdépendantes.

39.Pour obtenir les cinq résultats du Cadre d’orientation national, il convient également de poursuivre les six objectifs de transformation transversaux suivants :

Soutenir les parents et les familles (conformément aux articles 5 et 18 de la Convention) ;

Mener des interventions précoces et faciliter la prévention (conformément aux articles 2, 19, 33, 34 et 28 de la Convention) ;

Écouter et impliquer les enfants (conformément à l’article 12 de la Convention) ;

Assurer des services de qualité (conformément aux principes de la Convention) ;

Renforcer les processus de transition (conformément aux principes de la Convention) ;

Faciliter la collaboration et la coordination entre les ministères et les organismes.

Ces objectifs sont également rattachés à des mesures qu’il faudrait améliorer et mettre en œuvre collectivement pendant la période visée par le Cadre d’orientation national.

40.Le Cadre d’orientation national en faveur de la jeunesse (destiné aux jeunes de 15 à 24 ans) : Back to Basics for Youth (2015-2020) remplace la Politique nationale en faveur de la jeunesse (2007-2010). Ce nouveau cadre confirme les stratégies définies dans le Cadre d’orientation national en faveur de l’enfance et sa mise en œuvre contribuera concrètement à la réalisation de ce dernier dans la mesure où il a pour cible les jeunes de 15 à 24 ans. Ses domaines prioritaires sont les suivants :

Les liens de parenté ;

L’éducation et les débouchés économiques ;

L’autonomisation des jeunes par le développement communautaire, culturel, spirituel et personnel ;

L’appui accordé aux jeunes afin qu’ils puissent atteindre un état de santé optimal ;

L’amélioration de la qualité de vie et de la protection sociale ; et

Les risques auxquels les jeunes sont exposés et leur capacité de résistance.

41.La Politique nationale de développement tenant compte de la question du handicap et son Plan d’action (2014-2019) ont été élaborés à l’issue d’un examen de la Politique nationale en faveur des personnes handicapées (2008-2012). On trouve là encore des points de recoupement avec le Cadre d’orientation national en faveur de l’enfance. Les domaines prioritaires de la Politique nationale de développement tenant compte de la question du handicap sont les suivants :

La sensibilisation aux droits des personnes handicapées et la défense de ces droits ;

L’appui accordé aux familles, aux aidants familiaux et aux groupes d’entraide ;

L’enseignement et la formation, la vie culturelle, les loisirs, les activités récréatives et le sport ;

La réadaptation ;

Le dépistage et l’intervention précoces ;

Les moyens d’existence ;

Les données et les travaux de recherche ;

Les partenariats à l’appui des stratégies de développement tenant compte de la question du handicap, et la coordination et l’intégration de ces stratégies au sein de l’administration publique et de la société civile ; et

Les femmes et les filles handicapées.

42.Les Îles Cook mènent une action concertée pour non seulement élaborer leur politique globale en faveur de l’enfance, mais aussi redéfinir les priorités dans le domaine de la jeunesse et des personnes handicapées. Elles entendent par ailleurs examiner en 2018 leur Politique nationale concernant l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes afin d’en élaborer une nouvelle version. Cette politique fera en sorte que les orientations et les mesures soient complémentaires dans le traitement des problèmes mis en évidence, afin de maximiser l’impact sur la vie des personnes ciblées par les politiques. Dans les années à venir, il appartiendra aux Îles Cook d’allouer des ressources suffisantes à la mise en œuvre de ces politiques, compte tenu des nombreuses priorités concurrentes en matière de développement.

D.Mécanisme national de coordination

43.On ne peut nier que les Îles Cook ont mis beaucoup de temps à mettre en place le mécanisme national chargé de coordonner la mise en œuvre de la Convention, alors que le Comité avait recommandé l’accélération du processus. Cela tenait probablement à l’absence d’orientations, faute d’un Cadre d’orientation national en faveur de l’enfance. L’adoption du Cadre d’orientation a toutefois permis de faire la lumière sur les initiatives concrètes à coordonner et à entreprendre. En octobre 2017, le Gouvernement a approuvé la création du Comité consultatif national sur les droits de l’enfant (Note du Gouvernement (17) 0409). Ce Comité servira de mécanisme national de coordination pour la Convention via la mise en œuvre du Cadre d’orientation national en faveur de l’enfance.

44.Le mandat du Comité consultatif national sur les droits de l’enfant dispose que le Comité est chargé à l’échelon national de coordonner dans son ensemble la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant dans les Îles Cook. Il a pour mission de se réunir chaque trimestre pour échanger des informations sur les travaux entrepris dans le domaine de l’enfance ; d’accroître la collaboration et de mettre au point des initiatives conjointes en matière de droits de l’enfant, notamment des initiatives concernant les lois, les politiques, les statistiques et d’autres informations intéressant les enfants ; de coordonner les activités liées à l’engagement qui a été pris en matière d’établissement de rapports périodiques et de suivi de la Convention relative aux droits de l’enfant, notamment les consultations nationales requises ; de coordonner les initiatives nationales visant à faire mieux connaître la Convention relative aux droits de l’enfant et les droits de l’enfant en particulier ; de donner au Gouvernement des orientations sur les questions relatives aux enfants ; de s’efforcer de collaborer avec les partenaires de développement, notamment l’UNICEF, sur les mesures d’appui nécessaires à la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant ; de s’acquitter des autres tâches indispensables à l’établissement de rapports de qualité et à la pleine application de la Convention relative aux droits de l’enfant.

45.Le Comité est composé des Ministres de l’intérieur, de l’éducation, de la santé, de la justice et de la police. Des membres d’autres organismes publics et prestataires de services axés sur l’enfance peuvent, le cas échéant, être conviés à ses réunions.

46.Le Président du Comité est le Ministre de l’intérieur et les services de secrétariat sont assurés par le Service pour l’enfance et la famille du Ministère de l’intérieur. Le poste de président peut être occupé à tour de rôle par les membres du Comité et pour une période convenue par la majorité des membres. Le Secrétariat peut également être renouvelé pour marquer le changement de la présidence.

47.Le Comité devrait garantir l’application de la Convention en améliorant les relations de travail que les principales parties prenantes ont nouées pour mettre en œuvre le Cadre d’orientation national en faveur de l’enfance.

48.Le principal interlocuteur du Gouvernement pour la mise en œuvre de la Convention et du Cadre d’orientation national en faveur de l’enfance est le Ministère de l’intérieur, par l’intermédiaire de son Service pour l’enfance et la famille. Il convient également de noter que le Ministère de l’intérieur abrite également le Groupe des questions liées à la problématique femmes-hommes, le Groupe des questions liées aux handicaps, le Groupe des questions liées à la jeunesse ainsi que le Département des services sociaux du Gouvernement, afin d’assurer une meilleure coordination et harmonisation des activités.

E.Mécanisme de suivi indépendant

49.Les Îles Cook prennent note de la recommandation du Comité les invitant à mettre sur pied un bureau des droits de l’homme efficace, conforme aux Principes de Paris, qui serait expressément chargé de surveiller le respect des droits de l’enfant et d’en assurer la promotion et la protection, et qui serait habilité à recevoir et à traiter les plaintes émanant d’enfants dans le respect de leur sensibilité. Elles prennent également acte de la recommandation qui leur a été faite de veiller à ce que les enfants aient connaissance de l’existence du mécanisme de dépôt de plaintes.

50.En réponse, le Gouvernement des Îles Cook a sollicité l’assistance du Haut‑Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), ainsi que de l’Équipe régionale d’éducation en matière de droits de la personne et du Forum Asie-Pacifique, pour mener une étude exploratoire visant à répondre à trois questions essentielles, à savoir :

Est-il nécessaire de créer une institution nationale des droits de l’homme dans les Îles Cook et quelle serait sa valeur ajoutée ?

Si cette institution était mise sur pied, quels seraient ses rôles et responsabilités ?

Quel type d’institution serait le plus approprié pour s’acquitter de ces rôles et responsabilités compte tenu des contraintes budgétaires et d’autres problèmes ?

51.L’équipe chargée de l’étude a soumis au Gouvernement des Îles Cook les recommandations ci-après pour examen :

L’équipe recommande un modèle de médiateur amélioré, en charge aussi bien de la bonne gouvernance que des droits de l’homme, comme la meilleure option pour une institution nationale des droits de l’homme dans les Îles Cook ;

Outre le Médiateur actuel, il conviendrait d’envisager la création d’un poste de médiateur pour les droits de l’homme chargé de conduire le mandat assigné au Bureau du Médiateur dans le domaine des droits de l’homme ;

Les critères relatifs à la nomination d’un médiateur pour les droits de l’homme devraient inclure :

i)Une expérience avérée dans le domaine des droits de l’homme et des exemples d’expériences réussies en matière de conduite du changement ;

ii)Une compréhension approfondie de la culture, des traditions et de la langue des Îles Cook ;

iii)La connaissance de la Constitution et des missions et responsabilités qui incombent au Parlement, au Gouvernement, au secteur public et au pouvoir judiciaire, et des relations que ceux-ci entretiennent ;

iv)Des éléments attestant que la collectivité reconnaît l’intégrité, l’équité et le courage de la personne ;

v)La capacité de donner des conseils sur l’intégration de la question des droits de l’homme dans la législation, et de traiter les plaintes et de mener des études thématiques et des enquêtes ;

Lors de l’examen de la nomination d’un médiateur pour les droits de l’homme, il convient de tenir compte de la problématique femmes-hommes afin que l’institution reflète la pluralité de la société des Îles Cook ;

Un texte législatif d’habilitation devrait conférer à l’institution nationale des droits de l’homme les pouvoirs généraux qui conviennent pour qu’elle puisse s’acquitter de son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme, selon les meilleures pratiques régionales et mondiales ;

Ce texte devrait lui attribuer un mandat étendu, à savoir :

i)Promouvoir et protéger les droits de l’homme de tous les habitants des Îles Cook ; et

ii)Promouvoir la dignité, l’égalité et la sécurité de tous les habitants des Îles Cook, notamment des femmes, des enfants et des personnes handicapées, et de tous les citoyens et résidents permanents ou temporaires ;

Les principaux objectifs de l’institution nationale des droits de l’homme devraient être les suivants :

i)Défendre et promouvoir le respect, la compréhension et la reconnaissance des droits de l’homme dans l’ensemble des Îles Cook ;

ii)Encourager des relations harmonieuses entre les personnes et entre les divers groupes des Îles Cook ; et

iii)Enquêter sur les violations présumées des droits de l’homme et faire rapport à ce sujet ;

Pour s’acquitter de son vaste mandat de protection et de promotion des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris, le Bureau du Médiateur devrait accomplir les tâches suivantes :

i)Formuler des avis en matière de droits de l’homme ;

ii)Examiner les politiques et les lois ;

iii)Suivre la mise en œuvre par l’État des engagements pris en matière de droits de l’homme ;

iv)Mener des études thématiques et des enquêtes ;

v)Contrôler la détention ;

vi)Traiter les plaintes et recourir à la médiation ;

vii)Introduire des recours devant le tribunal ou agir en qualité d’intervenant ou d’amicus curiae, sur nomination ;

viii)S’efforcer de coopérer avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme ; et

ix)Promouvoir l’éducation aux droits de l’homme ;

Pour assurer le respect des Principes de Paris et renforcer la confiance de la population à l’égard de l’institution, le texte législatif d’habilitation devrait garantir expressément l’indépendance de l’Institution nationale des droits de l’homme et la transparence du processus de nomination, ce qui suppose l’instauration d’un comité de sélection indépendant et la définition de critères de sélection ;

L’équipe chargée de l’étude recommande au Secrétariat général de la Communauté du Pacifique, en partenariat avec le Forum Asie-Pacifique et le Bureau du Médiateur, de procéder à une évaluation des capacités du Bureau du Médiateur afin de recenser les ressources dont il a besoin pour s’acquitter de ses missions, concernant aussi bien la bonne gouvernance que les droits de l’homme ;

Elle préconise en outre que l’évaluation des capacités du Bureau du Médiateur fournisse les éléments de base nécessaires pour définir un projet de structure organisationnelle, les besoins en effectifs supplémentaires et un budget institutionnel, afin que le Bureau du Médiateur puisse s’acquitter pleinement de ses missions, aussi bien sur le plan de la bonne gouvernance que des droits de l’homme ;

Elle recommande que le Gouvernement octroie des fonds au Bureau, afin de couvrir dès le début le budget institutionnel et les effectifs nécessaires définis lors de l’évaluation des capacités menée par le Secrétariat général de la Communauté du Pacifique et le Forum Asie-Pacifique, et que des dispositions législatives soient prises pour que le Gouvernement assure en permanence le financement des activités de base du Bureau ;

Une fois établie, l’institution nationale des droits de l’homme devrait envisager l’instauration d’un conseil consultatif, composé de représentants de groupes clefs de la société qui auraient été recensés lors des consultations. Le conseil consultatif devrait être doté d’un mandat précis, rédigé de façon à faciliter sa mise en place en tant qu’organisme performant et impliqué venant renforcer l’action de l’institution nationale des droits de l’homme.

52.Le Gouvernement doit encore se prononcer sur les recommandations de l’équipe chargée de l’étude, mais il est prévu que ces recommandations seront examinées en 2018. Il convient de noter que le Bureau du Médiateur continue de donner suite à toutes les plaintes qu’il reçoit, y compris celles concernant les droits de l’enfant, comme le font d’autres organismes clefs s’occupant des enfants, comme le Ministère des affaires intérieures, le Ministère de l’éducation, le Ministère de la santé, la police et le Ministère de la justice.

F.Plan d’action national

53.Le Te Pito Manava o te Anau ou Cadre d’orientation national en faveur de l’enfance donne un aperçu non seulement des résultats escomptés et des objectifs de transformation, mais aussi des mesures visant à recenser les entités opérationnelles responsables et les entités opérationnelles d’appui de l’appareil gouvernemental. Il s’agit en fait du Plan d’action national pour la mise en œuvre du Cadre d’orientation national en faveur de l’enfance.

54.Outre le Plan-cadre général de mise en œuvre, un plan spécifique a été élaboré pour le Ministère de l’intérieur, principal ministère chargé de la coordination. L’UNICEF a contribué au financement d’un poste de coordonnateur de la politique de l’enfance pour un an. Le coût serait ensuite couvert par le budget local.

G.Collecte de données

55.Les Îles Cook ont mis en place la Stratégie nationale de développement de la statistique (2015-2025). Cette Stratégie reconnaît qu’il est nécessaire de produire et de diffuser des données statistiques fiables en temps utile pour éclairer la prise de décisions. Ses objectifs stratégiques sont donc les suivants :

Législation et grandes orientations ;

Accès, exploitation et communication ;

Gestion des connaissances ;

Système statistique national ; et

Renforcement des institutions et mise en valeur des ressources humaines.

56.Si la Stratégie nationale de développement de la statistique ne prend pas directement pour cible les statistiques relatives aux enfants, mais plutôt la situation statistique nationale dans son ensemble, elle devrait améliorer sensiblement la situation générale en ce qui concerne la production, la diffusion et l’exploitation de données statistiques fiables concernant les enfants.

57.Parmi les organismes publics, les Ministères de l’éducation et de la santé sont ceux qui, actuellement, recueillent et diffusent les données les plus fiables.

58.Lors de la collecte des données de recensement, il est demandé à la personne recensée sa date de naissance, qui est ensuite exploitée et analysée par tranches d’âge de cinq ans, et ventilée selon le sexe et la résidence habituelle. Les tranches d’âge analysées sont les suivantes : <5, 5-9, 10-14, 15-19, 20-24, 25-29, 30-34, 35-39, 40-44, 45-49, 50-54, 55-59, 60-64, 65-69, 70-74, 75-79, >79.

59.Une fois élaboré, le rapport sur le recensement présente des données sur la population et les caractéristiques démographiques, les caractéristiques sociales, les caractéristiques d’éducation, les caractéristiques économiques relatives à la population active, les caractéristiques de fécondité, la migration interne, les caractéristiques des immeubles et des logements des ménages ordinaires et les caractéristiques socioéconomiques des ménages ordinaires.

60.De surcroît, le Gouvernement des Îles Cook a produit en février 2015, avec le concours du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), une analyse du Recensement de la population et de l’habitat de 2011 portant sur les jeunes de 15 à 24 ans vivant dans les Îles Cook. La synthèse des principales conclusions de cette analyse présentée ci-après donne des indications précieuses sur la situation des jeunes.

a)Jeunes en transition vers l’âge adulte :

Les jeunes s’efforcent de trouver un emploi ou de mener des études pendant leur période de transition vers l’âge adulte ;

La pyramide des âges et les tendances migratoires donnent à penser qu’un grand nombre de jeunes des Îles Cook vivaient à l’étranger au moment du recensement ;

En 2011, près du tiers des jeunes résidents vivaient ailleurs, dans les Îles Cook ou à l’étranger, cinq ans auparavant ;

La Nouvelle-Zélande, l’Australie et, dans une moindre mesure, les Fidji, sont les principaux pays où vivaient les jeunes des Îles Cook de retour au pays ;

La majorité des jeunes restent à l’école jusqu’à 17 ans ;

La plupart des jeunes vivent avec leurs parents ou d’autres membres de leur famille jusqu’à l’âge de 25 ans environ ;

En moyenne, les hommes et les femmes se marient autour de 32 ans ;

Un grand nombre de femmes fondent une famille alors qu’elles sont très jeunes.

b)Santé et bien-être :

Dans les Îles Cook, le nombre de grossesses précoces est conséquent : 18 % des jeunes femmes de 19 ans ont donné naissance à au moins un enfant ;

Les grossesses précoces sont plus fréquentes à Rarotonga que dans les îles périphériques (Pa Enua) ;

Environ 3 % des adolescents de 15 à 19 ans présentent une forme quelconque de handicap, contre plus de 5 % chez les adolescents de 20 à 34 ans ;

Les formes les plus courantes de handicap chez les jeunes les empêchent de marcher, de soulever des objets et de se pencher ou perturbent l’apprentissage, la concentration ou la mémorisation ;

La plupart des décès chez les jeunes sont dus à des causes évitables : accidents de transport et suicides ;

Un grand nombre de jeunes prennent des risques pour leur santé en fumant la cigarette ou en buvant de l’alcool, un phénomène plus fréquent chez les jeunes hommes que chez les jeunes femmes.

c)Éducation :

Les taux de fréquentation scolaire sont proches de 100 %, aussi bien pour les garçons que pour les filles, jusqu’à l’âge de 15 ans, mais diminuent par la suite ;

Avec l’âge, le taux de fréquentation scolaire diminue plus rapidement chez les garçons que chez les filles ;

Il ressort des compétences autodéclarées lors du recensement, que les taux d’alphabétisation sont élevés chez les jeunes de 15 à 24 ans : 81,4 % savent lire et écrire en maori des Îles Cook et 96 % en anglais ;

Dans le secondaire, hormis les mères adolescentes, les filles réussissent mieux que les garçons ;

5 % des jeunes de 15 à 24 ans obtiennent une qualification professionnelle ;

L’obtention de diplômes semble accroître considérablement les chances de trouver un emploi ;

Les principales raisons que les jeunes ont invoquées pour justifier le fait qu’ils n’avaient pas obtenu de diplômes ou qu’ils ne suivaient pas d’études étaient le manque d’intérêt ou le manque de temps.

d)Travail et emploi :

Les jeunes représentent une fraction importante de la population active : près d’un jeune sur cinq (19 %) de la population active a entre 15 et 24 ans ;

La plupart des jeunes ayant atteint la vingtaine ont intégré le marché du travail ;

Chez les 15-19 ans, si les jeunes ne travaillent pas, c’est essentiellement parce qu’ils sont encore étudiants ;

Le taux de chômage des 15-19 ans est beaucoup plus élevé que dans les autres tranches d’âge : plus d’un quart des adolescents, garçons et filles, qui ont intégré le monde du travail sont au chômage ;

Il est essentiel que les jeunes aient la possibilité de développer leurs aptitudes et leur assurance. Les 140 jeunes hommes de 15 à 19 ans et les 116 jeunes femmes qui ne sont pas scolarisés et qui ne travaillent pas, risquent d’être privés d’une telle possibilité ;

La profession la plus courante chez les jeunes hommes (de 15 à 24 ans) est celle d’ouvrier (manœuvre, ouvrier agricole ou manœuvre affecté à l’entretien des terrains) : un jeune homme sur cinq occupe ce type d’emploi ;

Plus d’un tiers des jeunes femmes sont serveuses dans des bars ou des restaurants, vendeuses, réceptionnistes ou hôtesses d’accueil ;

Dans les Îles Cook, le secteur d’emploi le plus important, tant pour les hommes que pour les femmes, est celui de la restauration ou de l’hébergement. Le commerce de gros et de détail et l’administration publique sont d’autres secteurs qui emploient un nombre significatif de jeunes.

e)Technologies de l’information et de la communication (TIC) :

Les téléphones fixes continuent d’être les TIC les plus couramment utilisées (sur les trois TIC mesurées lors du recensement) ;

Si les jeunes sont plus susceptibles que l’ensemble de la population adulte d’avoir recours à des téléphones portables et à l’Internet, ils sont moins enclins à utiliser des téléphones fixes ;

C’est entre 15 et 19 ans que l’utilisation des téléphones portables et de l’Internet prend de plus en plus d’ampleur ;

C’est à Rarotonga (56 %), où l’on trouve de meilleures options en matière d’accès et de coût, que l’on utilise le plus l’Internet ;

Dans les îles périphériques septentrionales, rares sont les personnes qui utilisent l’Internet (18 %) et le taux n’est guère plus élevé dans les îles périphériques méridionales (27 %) ;

Les jeunes internautes sont moins susceptibles d’être connectés quotidiennement à l’Internet que les générations plus âgées ;

S’agissant du taux d’utilisation, il existe de petites différences entre les hommes et les femmes ;

Les jeunes sont plus susceptibles que les générations plus âgées de télécharger de la musique ou des films, ou d’utiliser l’Internet pour des activités éducatives ou d’apprentissage.

H.Ressources en faveur des enfants

61.Actuellement, aucun crédit spécifique n’est prélevé sur le budget national aux fins de la mise en œuvre de la Convention. Cependant, les ministères d’exécution consacrent une partie du crédit budgétaire qui leur est attribué à la mise en œuvre de programmes et d’initiatives.

62.On trouvera ci-après le montant total des crédits alloués aux trois principaux ministères chargés des questions de l’enfance au cours des trois derniers exercices.

Tableau 7

Budgets des Ministères consacrés à l’enfance

Ministère	2015/16	2016/17	2017/18
de l’éducation	14 720 355	18 857 622	19 588 429
de la santé	11 498 425	11 635 886	12 531 889
de l’intérieur	1 070 458	3 433 376	3 164 242

63.Sont également inclus dans les paiements administrés au titre des paiements effectués au nom de la Couronne pour le Ministère de l’intérieur des crédits sociaux (15 799 966 dollars en 2016/17 et 17 353 517 dollars en 2017/18).

64.Les indemnités pour enfant à charge sont versées tous les quinze jours. Avant février 2014, les indemnités pour un enfant à charge de 12 ans ou moins étaient de 30 dollars, et de mars 2014 à juin 2017, de 33 dollars. Elles ont été augmentées en juillet 2017, passant à 50 dollars. Depuis juillet 2017 également, des indemnités pour enfant à charge sont versées pour les enfants gravement handicapés de 16 ans ou moins. Après l’âge de 16 ans, ils toucheront une pension d’invalidité.

65.En novembre 2017, le Ministère de l’intérieur a organisé un atelier national pour examiner le niveau des prestations versées par le Gouvernement aux personnes âgées, aux enfants, aux handicapés, aux infirmes, aux aidants familiaux, aux personnes en difficulté et à d’autres personnes. À l’issue de cet atelier, les recommandations seront présentées au Gouvernement afin d’éclairer la répartition future des fonds destinés à soutenir ceux qui ont besoin d’une aide financière de l’État, notamment les enfants.

66.Le Ministère de l’éducation apporte un soutien financier aux élèves des îles périphériques sous la forme d’une subvention (la Bourse Pa Enua), permettant à ceux qui le souhaitent d’achever leurs études secondaires supérieures à Rarotonga. Cette subvention couvre les frais de déplacement, les frais d’examen et la contribution à la famille d’accueil, et comprend une petite indemnité personnelle. Parmi les autres modes de soutien, on peut citer : l’aide au transport pour les écoles des îles septentrionales, l’appui d’un aide‑enseignant spécialisé en éducation inclusive, les stratégies et le programme d’appui en matière de technologies d’assistance, l’école en ligne Te Kura Uira et les conseillers d’orientation itinérants qui travaillent dans toutes les écoles. Toutes les écoles sont inclusives. Les élèves qui ont besoin d’un soutien scolaire supplémentaire ne sont pas mis à l’écart.

67.Le Service de police a prélevé des fonds sur son budget annuel afin d’organiser à l’intention des jeunes de 11 à 18 ans des stages de formation visant à développer leur esprit d’initiative et leurs aptitudes.

68.Le système national de budgétisation ne dispose actuellement d’aucun mécanisme de suivi concernant l’affectation et l’emploi des ressources destinées aux enfants dans l’ensemble du budget. Cela s’explique principalement par les capacités limitées de la toute petite équipe en charge du budget national au sein du Ministère des finances et de la gestion économique. La mise en place d’un tel mécanisme imposerait une charge administrative supplémentaire qui pèserait lourd sur les ressources limitées dont l’équipe dispose. L’extension de cette responsabilité aux ministères d’exécution exigerait de nouvelles obligations en matière d’établissement de rapports. Les ressources humaines devraient de ce fait se consacrer à l’élaboration de rapports, au lieu d’axer leur action sur la prestation de services, qui contribuerait pourtant davantage au bien-être des enfants.

I.Assistance internationale

69.Les partenaires de développement ont félicité les Îles Cook pour l’action qu’elles mènent en vue d’appliquer la Convention. La Nouvelle-Zélande a de tout temps soutenu le secteur de l’éducation au moyen d’une aide budgétaire. C’est aussi le cas pour le secteur de la santé. Le Ministère de la santé a également reçu l’appui de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) en ce qui concerne la vaccination et les maladies sexuellement transmissibles. L’UNICEF, le PNUD et le FNUAP ont également fourni une assistance au fil des ans, tout comme le Secrétariat général de la Communauté du Pacifique.

J.Sensibilisation et diffusion

70.Les Îles Cook prennent note de la recommandation du Comité les invitant à intensifier l’action qu’elles mènent pour diffuser et promouvoir systématiquement la Convention auprès du grand public et en particulier auprès des professionnels travaillant avec et pour les enfants, et auprès des enfants eux-mêmes. Elles ont le plaisir de faire savoir que les professionnels qui travaillent avec les enfants, notamment au sein des Ministères de l’intérieur, de l’éducation, de la santé, de la justice et de la police, ainsi que les organisations non gouvernementales qui fournissent des services aux enfants, sont tout à fait conscients de l’existence de la Convention.

71.La population et les enfants eux-mêmes sont de plus en plus sensibilisés à la Convention grâce à des consultations connexes portant sur les cadres d’orientation nationaux en faveur des enfants, des jeunes et des handicapés ; et aussi grâce aux consultations menées aux fins de l’élaboration des lois alignées sur la Convention, telles que la loi de 2017 sur la protection et le soutien accordés à la famille, la loi de 2017 sur le harcèlement, la loi de 2012 sur l’éducation, la loi de 2013 sur la santé et le projet de loi de 2017 sur la criminalité. La récente consultation sur l’institution nationale des droits de l’homme a également permis de mieux faire connaître la Convention. En outre, les diverses parties prenantes participent de temps à autre à des émissions de radio pour assurer la promotion de la Convention, ce qui permet de diffuser des informations et de sensibiliser l’opinion.

72.La Division de la prévention du Service de police des Îles Cook mène des programmes de sensibilisation qui couvrent un large éventail de questions, notamment celles propres aux enfants. Des émissions sont diffusées à la radio et à la télévision locales tous les jours de la semaine, matin et soir. En outre, les agents de police du Vaka (les agents de police de la communauté) organisent des réunions avec les habitants et animent des programmes de sensibilisation sur la violence familiale impliquant des enfants et sur les difficultés des enfants qui arrivent dans le système pénal. Ces programmes concourent à l’exécution des plans d’action annuels du Service de police en matière de mobilisation de la population, d’actions en faveur de la jeunesse et de prévention.

K.Coopération avec la société civile

73.Le Gouvernement est tout à fait conscient qu’il ne peut pas travailler seul à la mise en œuvre de la Convention et qu’il est essentiel d’établir des partenariats solides avec la société civile. Les principaux organismes publics concernés travaillent en collaboration avec des organisations de la société civile telles que Te Punanga Tauturu Incorporated, l’Association de protection de l’enfance des Îles Cook, le Conseil national des femmes, le Conseil national de la jeunesse, le Conseil national pour la question du handicap, les organisations d’agents en tenue, les organisations confessionnelles, les organisations sportives, ainsi qu’avec des chefs traditionnels et d’autres intervenants. Il est généralement admis et reconnu que ces partenariats doivent être renforcés en permanence. Dans son Cadre d’orientation national en faveur de l’enfance, le Gouvernement s’est engagé à collaborer avec les organisations non gouvernementales, les organisations confessionnelles et les communautés pour assurer la planification et la coordination des mécanismes de soutien destinés aux parents et aux familles, à l’échelon des îles et au niveau local, notamment par l’intermédiaire des Champions des services à l’enfance et d’autres moyens.

L.Formation

74.Les Îles Cook souscrivent à la recommandation du Comité selon laquelle il faut redoubler d’efforts pour former les professionnels qui s’occupent des enfants. Il leur reste encore à tirer pleinement profit des technologies de l’information pour que les professionnels des îles périphériques puissent bénéficier de la formation. C’est un sujet sur lequel il conviendra de se pencher dans les années à venir. Le Service de police a indiqué qu’avec l’adoption de la loi de 2017 sur la protection et le soutien accordés à la famille, il est prévu que les formations seront révisées, immédiatement ou à moyen terme, afin qu’elles tiennent compte des droits de l’enfant garantis par la loi en question. Il y a lieu également de signaler que, dans le cadre du Plan d’action de son Service de formation, la police a mis en place un programme systématique de relèvement des compétences destiné aussi bien aux agents de Rarotonga qu’à ceux des autres îles.

75.Le Gouvernement devrait se rapprocher du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et de l’UNICEF pour obtenir une assistance technique dans ce domaine.

Définition de l’enfant (art. 1er de la Convention)

76.Les Îles Cook ont entrepris d’uniformiser la définition de l’enfant dans leurs cadres institutionnel, politique et législatif.

Le Te Pito Manava o te Anau ouCadre d’orientation national en faveur de l’enfance, définit l’enfant comme toute personne de moins de 18 ans ;

Au sens de la loi de 2017 sur la protection et le soutien accordés à la famille, l’enfant s’entend de toute personne de moins de 18 ans ;

Au sens de la loi de 2017 sur le harcèlement, le mineur s’entend de toute personne de moins de 18 ans ;

Au sens de la loi de 2012 sur l’éducation, l’enfant s’entend de toute personne de moins de 18 ans ;

Aux termes de l’actuel projet de loi de 2017 sur la criminalité, l’enfant s’entend a) de tout enfant vivant, physiquement séparé du corps de la mère, que l’enfant ait respiré ou non ; ou ayant un système circulatoire indépendant ; ou dont le cordon ombilical a été coupé ; et b) de façon générale, dans le projet de loi en question, de toute personne de moins de 18 ans ; hormis c) dans la sous-partie 13 de la partie 6 (Maltraitance d’enfants et autres contenus indécents), où l’enfant s’entend de toute personne de moins de 16 ans.

77.Les modifications apportées aux lois et au Cadre d’orientation mentionnés ci-dessus témoignent de la volonté des Îles Cook d’harmoniser la définition de l’enfant conformément à l’article premier de la Convention. Les Îles Cook n’ont pas encore porté l’âge minimum du mariage à 18 ans et comptent que cette question fera partie des travaux en cours visant à réformer et à moderniser la législation nationale. Dans la pratique, il convient de noter que, selon le Recensement de la population et de l’habitat de 2011, les hommes et les femmes se marient en moyenne autour de 32 ans. Tant les hommes que les femmes se marient rarement avant 20 ans. Seulement 58 hommes et femmes de moins de 20 ans étaient mariés ou engagés dans une union de fait au moment du recensement.

78.Eu égard à la définition de l’enfant dans le cadre du recensement, lors de la collecte des données, il est demandé à la personne recensée sa date de naissance, qui est ensuite exploitée et analysée par tranches d’âge de cinq ans, et ventilée selon le sexe et la résidence habituelle. Les tranches d’âge sont découpées comme suit : <5, 5-9, 10-14, 15-19, 20-24, 25-29, 30-34, 35-39, 40-44, 45-49, 50-54, 55-59, 60-64, 65-69, 70-74, 75-79 et >79. Si cette méthode d’exploitation des données est restée inchangée lors du récent recensement de 2016, la recommandation du Comité selon laquelle l’enfant devrait s’entendre au sens de l’article premier de la Convention pourrait être prise en considération lors du prochain recensement.

Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12 de la Convention)

Non-discrimination

79.Les Îles Cook prennent note des recommandations du Comité pour ce qui est de la non-discrimination. La loi de 2008 sur le handicap dispose que le Gouvernement doit adopter et maintenir une stratégie en faveur des personnes handicapées, interdit toute discrimination à l’égard d’une personne handicapée et garantit que les personnes handicapées ont accès à certains bâtiments et aux voies piétonnières. La Politique nationale de développement tenant compte du handicap et son Plan d’action (2014-2019), ainsi que les précédentes versions de cette Politique, visent à éliminer les attitudes discriminatoires à l’égard des personnes handicapées et à améliorer les moyens d’existence de ces dernières.

80.En ce qui concerne les enfants, la loi sur l’éducation indique clairement sa compatibilité avec la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le Ministère de l’éducation mène une politique d’éducation inclusive et a mis en place des outils et des mécanismes, tels que l’appui d’un aide-enseignant spécialisé en éducation inclusive, visant à assurer sa mise en œuvre.

81.Le projet de loi de 2017 sur la criminalité vise à faire disparaître diverses dispositions discriminatoires figurant dans la loi en vigueur (la loi de 1969 sur la criminalité). Les travaux en cours visant à réformer et à moderniser la législation nationale devraient permettre de mieux aligner le droit interne sur la Convention.

Intérêt supérieur de l’enfant

82.Les Îles Cook prennent note des recommandations formulées par le Comité au sujet de l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément à l’article 3 de la Convention. L’article 3 de la loi de 2017 sur la protection et le soutien accordés à la famille énonce les buts poursuivis par la loi, en tenant compte de ce principe. L’alinéa b) de l’article 3 indique que la loi a pour objectif de garantir que les personnes exerçant l’autorité parentale s’acquittent de leurs devoirs et de la responsabilité qui leur incombe d’assurer les soins nécessaires au bien-être et au développement de leurs enfants, en étant guidées par l’intérêt supérieur de ces derniers ; et l’alinéa c) établit que l’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale dans toutes les questions ayant trait à son éducation et à sa prise en charge et protection. L’article 7 de la loi porte sur la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il dispose que pour déterminer ce qui est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le tribunal doit tenir compte a) des opinions vérifiables de l’enfant concerné (examinées à la lumière de sa maturité et notamment de son âge et de sa capacité de comprendre la situation) ; et b) des incidences qu’un changement de situation pourrait avoir sur lui, y compris les incidences probables d’une séparation d’avec i) l’un ou l’autre parent ; ou d’avec ii) tout autre enfant ou toute autre personne avec qui il vit ; et c) de son âge, de son sexe et de son milieu d’origine, et de toute caractéristique qui lui est propre et que le tribunal juge pertinente ; et d) de ses besoins physiques, affectifs et éducatifs et de la capacité, fondée sur des éléments tangibles, de chacun de ses parents ou de toute autre personne de répondre à ces besoins ; et e) de la nécessité de le protéger contre tout préjudice physique ou psychologique ou tout risque de préjudice physique ou psychologique ; et f) de l’attitude de la personne qui souhaite exercer l’autorité parentale, vis-à-vis de l’enfant et des responsabilités parentales, en se fondant sur la durée, la qualité et la quantité des soins qu’elle lui a déjà fournis ; et g) de tout autre facteur ou toute autre circonstance intéressant le tribunal.

83.La partie 5 de la loi de 2017 sur la protection et le soutien accordés à la famille porte sur la prise en charge et la protection de l’enfant. L’article 47 de la partie 5 dispose que l’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale dans toutes les procédures engagées en vertu de ladite partie. L’article 48 porte sur la prise en charge et la protection de l’enfant : aux fins de la partie 5, un enfant doit être pris en charge et protégé si a) il est victime ou risque d’être victime d’un préjudice (physique, affectif ou sexuel), est maltraité ou fortement défavorisé ; ou b) son développement ou son bien-être physique, mental ou affectif est ou risque d’être compromis ou négligé, et cette détérioration ou négligence a ou est susceptible d’avoir des conséquences graves et est évitable ; ou c) il existe de graves sujets de discorde entre lui et ses parents ou toute personne qui s’occupe de lui, de sorte que son bien-être physique, mental ou affectif est gravement compromis ; ou d) il s’est comporté ou se comporte d’une manière qui i) nuit ou risque de nuire à son bien-être physique, mental ou affectif ou à celui d’autrui ; et ii) les parents ou les personnes qui s’occupent de lui ne peuvent pas ou ne veulent pas le contrôler ; ou e) ses parents ou les personnes qui s’occupent de lui ne veulent pas ou ne peuvent pas en prendre soin ; ou f) ses parents ou les personnes qui s’occupent de lui l’ont abandonné ; ou g) il existe de graves sujets de discorde entre l’un de ses parents ou la personne qui s’occupe de lui et son autre parent, de sorte que son bien-être physique, mental ou affectif est gravement compromis.

84.Le défi que doivent relever les Îles Cook pour aller de l’avant avec la loi sur la protection et le soutien accordés à la famille, qui entrera en vigueur le 1er décembre 2017, est de faire en sorte que toutes les parties concernées disposent des moyens nécessaires pour l’appliquer. Sous la direction du Ministère de la justice, les juges de paix ont suivi une formation sur la loi en question. Il est prévu que les juges de paix, le personnel des tribunaux, les policiers, les travailleurs sociaux, les agents sanitaires et les enseignants et le personnel éducatif soient tenus de suivre une formation continue visant à améliorer leurs compétences et leurs connaissances en matière d’application et d’exécution de la loi.

85.En prévision de l’adoption du projet de loi sur la protection et le soutien accordés à la famille, la police a revu ses instructions générales en 2015 afin d’inclure de nouvelles pratiques optimales en matière d’intervention auprès des enfants.

Droit à la vie, à la survie et au développement

86.Le Gouvernement a fixé les priorités des questions relatives au développement de l’enfant, principalement par l’intermédiaire des Ministères de la santé et de l’éducation. Au total, 2 703 naissances vivantes ont été enregistrées entre 2007 et 2016, parmi lesquelles on comptait davantage de garçons (1 401) que de filles (1 302). Depuis dix ans, on recense en moyenne 270 naissances par an dans les Îles Cook.

87.Le taux de mortalité infantile reste inférieur à 10 depuis 2007, année où il a fortement chuté, passant de 25 à près de 7 décès pour 1 000 naissances vivantes. Cette variation tient aux mesures de prévention mises en œuvre par le Ministère de la santé, telles que la promotion de bonnes pratiques en matière de nutrition et les programmes de sensibilisation aux services prénatals et postnatals. Le tableau ci-après indique brièvement le nombre total de décès et le nombre de décès correspondant à la tranche d’âge des moins de 15 ans et à la tranche d’âge des 15-19 ans. On constate une baisse du nombre de décès dans la tranche d’âge des 15-19 ans.

Tableau 8

Taux de mortalité infantile <15 ‑ 19 ans

	Nombre total de décès	<15 ans	15-19 ans
2016	241	1	23
2015	216	0	24
2014	223	0	31
2013	260	0	40

88.Grâce à la mise en œuvre effective de la Politique nationale de vaccination du Ministère de la santé, la couverture vaccinale est très élevée dans les Îles Cook : l’objectif de 90 % a été dépassé au cours des cinq dernières années. Les infirmières de santé publique s’emploient activement à faire en sorte que les enfants reçoivent les vaccins prescrits, notamment en effectuant des visites à domicile pour garantir la couverture.

89.Au cours de la période 2007-2016, 19 décès par suicide ont été enregistrés, dont 14 chez les hommes et 5 chez les femmes. La plus jeune victime avait 14 ans. Les Îles Cook ont mis en place leur Stratégie nationale de prévention du suicide pour la période 2016‑2020. La Stratégie pour la santé mentale et le bien-être que les Îles Cook ont mise en œuvre pour la période 2016‑2021 a également une incidence sur le bien-être des enfants. Le Gouvernement est conscient que la prise en compte des problèmes de santé mentale dès le plus jeune âge permettra d’améliorer le traitement et les résultats. Dans l’Enquête mondiale en milieu scolaire sur la santé des élèves menée en 2015 auprès d’élèves âgés de 13 à 17 ans, 28,5 % de l’ensemble des élèves ont déclaré qu’au cours des trente jours précédant l’Enquête, leurs parents ou tuteurs comprenaient souvent ou toujours leurs problèmes. Lorsqu’on ventile ces données selon le sexe, 30,9 % des garçons ont indiqué que les parents et les tuteurs comprenaient leurs problèmes, contre 26,5 % chez les filles.

90.Si des services de conseil sont fournis dans certaines écoles, il convient toutefois de noter qu’ils doivent être renforcés en termes de couverture et de portée et que la priorité leur sera donnée dans les années à venir.

Respect de l’opinion de l’enfant

91.On constate une évolution des points de vue concernant la nécessité d’entendre la voix des enfants, par rapport au passé où les enfants étaient vus, mais pas entendus. Le troisième objectif de transformation du Te Pito Manava o te Anau ou Cadre d’orientation national en faveur de l’enfance est d’écouter et d’impliquer les enfants. Dans le cadre de ces grandes orientations définies pour la période 2017-2021, le Gouvernement s’est engagé à élaborer et à mettre en œuvre une politique nationale facilitant la participation des enfants à la prise de décisions, afin de renforcer l’action menée pour que les enfants puissent exprimer leurs opinions sur toutes les questions qui les concernent et que ces opinions soient prises en compte, notamment celles des « enfants rarement entendus ».

92.La loi de 2017 sur la protection et le soutien accordés à la famille contient également des dispositions garantissant aux enfants la possibilité d’être entendus dans les procédures judiciaires les concernant.

93.La voix des élèves est prise en compte dans les décisions prises au sein des écoles et avec le Ministère de l’éducation. Dans toutes les écoles des Îles Cook, des élèves jouent un rôle actif en s’impliquant dans les conseils d’élèves, en dirigeant des mouvements d’élèves, en représentant les élèves au sein des comités ou des conseils d’école, en prenant part à des programmes de soutien par les pairs et en répondant aux sondages et questionnaires réalisés par le Ministère de l’éducation.

94.Le Ministère de l’éducation participe actuellement à un projet commun de recherche intitulé « Networking for Inclusion : a Development and Research Initiative in the Pacific Region » (La constitution de réseaux aux fins de l’inclusion : un projet de développement et de recherche mené dans la région du Pacifique). Ce projet compte donner la parole aux professionnels, aux enfants et aux jeunes, aux personnes handicapées et aux membres de la communauté qui en général se taisent et dont les connaissances ne sont pas partagées. Les travaux de recherche porteront surtout sur deux questions essentielles. Premièrement, comment peut-on faire pour que les réseaux régionaux aient effectivement connaissance des expériences vécues par les communautés difficiles à atteindre ? Deuxièmement, comment permettre à ceux qui vivent dans les communautés difficiles à atteindre de partager leurs expériences ? Les informations recueillies seront partagées par l’intermédiaire du Enabling Education Network, un réseau reconnu à l’échelle internationale, qui crée et diffuse des connaissances sur les groupes tenus à l’écart de l’enseignement, partout dans le monde.

Libertés et droits civils (art. 7, 8, 13 à 17, 19 et 37 a) de la Convention)

Liberté d’expression et droit de chercher, de recevoir et de répandre des informations

95.Dans toutes les îles de l’archipel, la couverture en haut débit est assurée à 100 %. L’île principale, Rarotonga, et Aitutaki bénéficient d’une connexion en 4G, et les autres îles d’une connexion en 2 ou 2,5G. Les îles dotées d’une couverture en 4G bénéficient d’une connexion plus rapide, ce qui signifie qu’elles peuvent avoir accès à davantage de services par rapport aux îles couvertes en 2 ou 2,5G.

96.En 2016, la couverture mobile au niveau national était de 118 %, avec 13 831 abonnés (ce qui indique que certaines personnes ont plus d’un abonnement). Cinquante‑six pour cent de la population (évaluée à 11 700 personnes) était reliée à des lignes téléphoniques fixes, avec 6 530 abonnés. Cinquante‑quatre pour cent de la population, soit 6 265 personnes, avait souscrit à l’Internet, et 28 %, soit 3 258 personnes, à l’Internet à haut débit.

97.Toutes les écoles des Îles Cook disposent d’une connexion Internet grâce au programme Te Kura Uira (l’école en ligne) mis en place dans les écoles plus petites et éloignées des îles périphériques.

98.La plupart des enfants des Îles Cook possèdent un téléphone portable et peuvent avoir accès à l’Internet.

Liberté d’association et liberté de réunion pacifique

99.Les enfants des Îles Cook bénéficient en permanence de la liberté de réunion pacifique et d’association garantie par l’article 64 de la Constitution des Îles Cook.

100.Les clubs et groupes sportifs, communautaires, scolaires, religieux et les clubs et groupes de l’amitié offrent aux enfants des possibilités d’exercer leurs droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association.

Protection de la vie privée et protection de l’image

101.Les Îles Cook n’ont pas encore adopté de législation spécifique sur la protection de la vie privée, comme l’a recommandé le Comité. Dans le domaine de la santé, le caractère confidentiel de la relation entre le médecin et le patient garantit le respect de la vie privée. Le paragraphe 1 de l’article 76 de la loi de 2017 sur la protection et le soutien accordés à la famille dispose qu’une copie de tout rapport présenté au tribunal en vertu des articles 70 ou 71 doit, dans les conditions prévues par l’article 77, être remise par le greffier a) à chaque personne autorisée à comparaître et à être entendue dans la procédure à laquelle le rapport se rapporte ; et b) à chaque avocat ou autre personne représentant i) toute personne autorisée à comparaître et à être entendue dans la procédure à laquelle le rapport se rapporte ; et ii) l’enfant visé par la procédure ; et iii) chacun des parents ou la personne qui s’occupe de l’enfant ; et c) au Secrétaire ; et d) à toute autre personne qui, de l’avis du tribunal, a un intérêt légitime à recevoir une copie du rapport. L’article 77 dispose que le tribunal peut ordonner qu’un rapport présenté en vertu des articles 70 ou 71 ne soit pas divulgué dans sa totalité ou en partie à une personne désignée dans l’ordonnance, s’il est convaincu que cette divulgation porterait ou pourrait porter atteinte au bien-être physique, mental ou affectif d’un enfant ou d’une autre personne visés par le rapport. Le paragraphe 1 de l’article 134 de la loi dispose que dans toute procédure relative à un enfant engagée en vertu de ladite loi, le tribunal peut prendre l’une ou plusieurs des mesures suivantes : a) obliger une personne à se retirer du prétoire pendant que l’enfant témoigne ; b) exiger que le contre-interrogatoire se fasse par liaison vidéo avec un écran ; c) dispenser l’enfant du contre-interrogatoire s’il n’a pas l’âge ni la maturité voulus pour comprendre la procédure ; d) s’entretenir en privé avec l’enfant en présence de l’avocat ou du représentant de l’enfant ; e) recevoir le témoignage de l’enfant sous forme d’une déclaration écrite ou enregistrée ; f) entendre tout témoignage qu’il juge utile. Le paragraphe 2 de l’article 134 dispose que les modalités de déposition des enfants doivent réduire au minimum tous traumatismes ou toutes conséquences négatives que pourrait entraîner la présentation de leur témoignage dans le cadre d’une procédure engagée en vertu de ladite loi.

Accès à des informations provenant de sources diverses et protection contre les matériels préjudiciables à l’enfant

102.Les enfants disposent d’un large éventail de supports leur permettant d’avoir accès à l’information. Dans les Îles Cook, les médias sont libres. La plupart des foyers de l’archipel ont accès à la télévision. On peut écouter la radio via les bandes AM et FM.

103.Toutes les écoles des Îles Cook ont des bibliothèques. Un nombre croissant de publications pour enfants, adaptées au contexte des Îles Cook, mettent en avant des messages positifs en faveur du développement, dans les langues locales.

104.Si l’Internet a amélioré l’accès à l’information, il expose également davantage les enfants à des contenus susceptibles de leur être préjudiciables. Dans le Te Pito Manava o te Anau ou Cadre d’orientation national en faveur de l’enfance, le Gouvernement s’engage à appuyer les actions visant à faire en sorte que les enfants aient seulement accès à des contenus adaptés à leur âge sur l’Internet, notamment via les téléphones portables.

105.La sous-partie 13 du projet de loi de 2017 sur la criminalité intitulée Maltraitance d’enfants et autres contenus indécents définit les infractions relatives aux contenus pédopornographiques montrant ou exposant une personne qui paraît être ou est supposée être un enfant (de moins de 16 ans) victime de torture, de cruauté ou de violences physiques ou dans une posture à caractère sexuel ou se livrant à une activité sexuelle (en présence ou non d’une autre personne) ; les organes génitaux ou la région anale ou, si la personne est une femme, les seins d’une personne qui est, paraît être ou est supposée être un enfant.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris les châtiments corporels

106.La tolérance zéro à l’égard des châtiments corporels et des agressions verbales est établie dans la sous-partie 109 de la partie 8 de la loi de 2012 sur l’éducation, qui dispose qu’une personne se trouvant dans un établissement d’enseignement ou participant à une activité d’un établissement d’enseignement, ne doit pas :

a)Agresser verbalement un élève de l’établissement ;

b)Employer la force physique contre un élève de l’établissement pour le corriger ou le punir ; ou

c)Exiger d’un élève de l’établissement qu’il accomplisse un acte ayant pour but, ou susceptible d’avoir pour but, de causer à cet élève de la douleur ou une grande gêne, ou de l’humilier.

107.Le programme Te Kakaia du Ministère de l’éducation continue d’apporter un soutien continu aux parents et aux familles dans leur rôle de premiers enseignants de leurs enfants. Les pratiques parentales positives sont efficacement mises en avant, en collaboration avec d’autres organismes, au moyen de ressources, de stratégies et d’ateliers organisés au niveau local.

108.En vertu la loi de 2017 sur la protection et le soutien accordés à la famille et sous l’action de partenariats durables avec le Ministère de l’intérieur et la police, les écoles et les enseignants sont tenus de signaler les problèmes.

109.Le principe des poursuites obligatoires en matière de violence familiale s’étend aux enfants victimes de violence familiale, de sorte que dans pareils cas des poursuites peuvent être engagées, même si la victime refuse de coopérer.

110.L’Unité de lutte contre la violence familiale de la police nationale travaille en étroite collaboration avec les agents de police du Vaka (les agents de police de la communauté) pour traiter les cas de violence familiale qui ont été signalés et aussi pour sensibiliser les enfants, par des visites dans les écoles, à leur droit de demander de l’aide, notamment de la police, en cas de violences familiales et de maltraitance.

111.Dans le cadre de son Plan d’action annuel, le Service de formation de la police s’emploie à améliorer les compétences et à renforcer les capacités en matière d’interventions auprès des enfants.

Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 19 à 21, 25, 27 (par. 4) et 39 de la Convention)

Milieu familial

112.La recommandation du Comité sur l’extension du congé de maternité à toutes les mères a été adoptée par voie législative. L’article 40 de la loi de 2012 sur les relations de travail relatif au congé de maternité dispose 1) qu’une employée enceinte, autre qu’une employée occasionnelle, a droit à un congé de maternité de six semaines. 2) Le congé de maternité de l’employée débute au plus tôt deux semaines avant la date prévue de l’accouchement et au plus tard à la date de la naissance. 3) Si l’employée reprend son travail à l’expiration du congé de maternité ou dans les six semaines suivant l’accouchement, elle a le droit de retrouver le poste qu’elle occupait habituellement avant son congé de maternité, ou un poste équivalent, à des conditions équivalentes à celles qui lui auraient été appliquées si elle n’avait pas pris un congé de maternité. 4) Si son employeur le lui demande, l’employée doit lui fournir un certificat médical écrit d’un médecin qualifié attestant de sa grossesse et indiquant la date prévue de l’accouchement.

113.L’article 41 de la loi de 2012 sur les relations de travail porte sur le paiement des congés de maternité et dispose que 1) dans les conditions prévues par les paragraphes 3) et 4), une employée pouvant prétendre au congé de maternité en vertu de cet article a le droit d’être indemnisée par la Couronne au taux minimal prévu à l’article 34, calculé sur une semaine de travail de quarante heures. 2) Nonobstant l’article 30, si le contrat de travail de l’employée prévoit le versement par l’employeur d’une rémunération pendant le congé de maternité, a) l’employeur doit procéder au paiement conformément au contrat ; et b) la rémunération versée par l’employeur s’ajoute à toute indemnité versée par la Couronne à laquelle l’employée a droit en vertu du paragraphe 1). 3) Pour lever toute ambiguïté, une employée pouvant prétendre au congé de maternité qui, au moment de la naissance, a plus d’un employeur, n’a droit au paiement du congé de maternité conformément au paragraphe 1) que par rapport à un seul employeur. 4) Si l’employée est une travailleuse étrangère, le paragraphe 1) ne s’applique pas à cette employée et son congé de maternité doit être payé par son employeur à un taux qui ne doit pas être inférieur au taux minimal prévu à l’article 34. 5) En vertu de l’article 41, une employée peut prétendre au congé de maternité si a) il lui a été attribué un numéro d’identification fiscal et que son salaire fait l’objet d’une retenue à la source en application des articles 145 et 156 de la Partie IX de la loi de 1997 relative à l’impôt sur le revenu, s’agissant de l’emploi auquel se rapporte le paiement versé au titre du congé de maternité ; et si b) elle ne travaille pas en qualité de fonctionnaire (qu’elle occupe ou non une autre forme d’emploi) ayant droit à une rémunération pendant le congé de maternité, conformément à la loi de 2009 sur la fonction publique ou aux règlements ou instructions établis ou émis en vertu de cette loi.

114.L’article 42 de la loi de 2012 sur les relations de travail porte sur le congé de paternité et dispose qu’un employé, autre qu’un employé occasionnel, marié à une femme ayant donné naissance à un enfant est autorisé à prendre deux jours de congé payés, rémunérés au taux qui lui est ordinairement appliqué, et trois jours de congé sans solde, dans les six semaines suivant la naissance.

115.Des programmes de sensibilisation aux pratiques parentales positives et à l’intérêt de bâtir des familles solides, mis en œuvre conjointement avec des acteurs de la société civile et d’autres partenaires de développement, sont en cours d’exécution. Il est vrai, toutefois, que le manque de ressources a nui à la régularité et à la durabilité de ces programmes.

Responsabilités communes des parents, aide aux parents et fourniture de services de garde d’enfants

116.Dans le Te Pito Manava o te Anau ou Cadre d’orientation national en faveur de l’enfance, le Gouvernement s’engage à élaborer une déclaration de politique générale de haut niveau sur l’appui aux parents et aux familles, afin d’orienter la fourniture des dispositifs et mécanismes d’appui parental. Cette déclaration devrait cibler les facteurs propres aux parents et aux familles ayant des répercussions sur l’éducation des enfants et le fonctionnement de la famille et définir les interventions nécessaires pour les enfants, les familles et les communautés à risque. En outre, le Gouvernement s’engage à aider les parents et les familles à couvrir les coûts relatifs à l’éducation des enfants en versant des indemnités pour enfant à charge et en mettant en œuvre d’autres programmes de protection sociale, et à examiner constamment les moyens de renforcer l’appui financier apporté aux parents et aux familles. Au cours du dernier trimestre de 2017, le Ministère de l’intérieur a organisé un atelier national afin d’examiner le régime de protection sociale, notamment les indemnités pour enfant à charge. Les conclusions de l’atelier devraient fournir des éléments utiles pour la déclaration de politique générale de haut niveau sur l’appui aux parents et aux familles et contribuer au calcul des futurs droits à indemnités pour enfant à charge.

117.La partie 3 de la loi de 2017 sur la protection et le soutien accordés à la famille porte sur la pension alimentaire pour l’entretien de la famille et des enfants. Elle a pour objet : a) de pourvoir à l’entretien de l’enfant ; et b) de garantir que chaque parent participe équitablement, sur le plan financier, à l’entretien de ses enfants ; et c) de garantir que le père contribue équitablement aux dépenses occasionnées par la grossesse. En vertu de cette partie, le tribunal a le pouvoir d’ordonner le paiement des dépenses occasionnées par la grossesse et le versement d’une pension alimentaire pour un ou plusieurs enfants. La pension alimentaire peut être réglée par des versements périodiques pendant une période déterminée ; par un versement unique ; par l’attribution de biens, terres ou tous autres actifs ; de marchandises de valeur.

118.La garde des enfants dont les parents travaillent reste à la charge des parents, l’État n’ayant pas ouvert de garderies. Les parents peuvent, à leurs frais, recourir à des garderies privées. Il demeure difficile pour les parents qui travaillent de trouver des services de garde d’enfants abordables.

119.Le Ministère de l’éducation mène des activités de sensibilisation dans le cadre du programme Te Kakaia, apportant un soutien continu aux parents et aux familles dans leur rôle de premiers enseignants de leurs enfants. La loi de 2012 sur l’éducation vise les enfants de 3 ans et plus. Au vu du vide à combler en ce qui concerne les enfants de 0 à 2 ans, la question en suspens qu’il convient de régler est celle des garderies privées, qui ne relèvent actuellement d’aucune loi ni d’aucun règlement d’un quelconque ministère du Gouvernement. Cette lacune pose un problème sur les plans de la santé, de la sécurité et du bien-être, ainsi qu’au regard de la « préparation à la scolarité » et de l’accès et de la participation à l’éducation formelle dès l’âge de 5 ans. Lors de la Conférence du Pacifique sur le développement du jeune enfant qui s’est tenue récemment en 2017, les Ministères de l’éducation, de la santé et de l’intérieur ont recommandé qu’une analyse des lacunes soit effectuée dans l’ensemble des lois, règlements et plans en vigueur afin de réfléchir à la manière dont cette question peut être traitée et aux moyens de réduire les risques. Le Ministère de l’éducation recommande que ces travaux démarrent par l’élaboration d’un code de pratiques volontaire, auquel les garderies pourraient adhérer. Celles qui y souscriraient pourraient bénéficier d’un soutien non financier, par exemple être invitées à participer à des activités de perfectionnement professionnel, à prendre part au programme Te Kakaia, etc. L’adoption immédiate de règlements et de lois sans consultation préalable aura tout simplement pour effet de pousser les garderies dans la clandestinité.

Séparation d’avec les parents

120.La partie 5 de la loi de 2017 sur la protection et le soutien accordés à la famille porte sur la prise en charge et la protection de l’enfant. Elle a pour objet : a) d’établir que l’intérêt supérieur de l’enfant, tant durant son enfance que plus tard dans la vie, est la considération primordiale dans toutes les questions ayant trait à sa prise en charge et à sa protection ; b) de prévoir, le cas échéant, la convocation d’une uipaanga kopu tangata (une réunion de famille) afin i) d’encourager les membres de la famille à prendre part aux décisions concernant l’enfant, ii) d’accroître le soutien apporté à l’enfant par les membres de la famille et d’autres personnes s’intéressant à lui, iii) de prendre d’un commun accord des dispositions aux fins de la prise en charge et de la protection de l’enfant ; c) d’aider les parents et les personnes qui s’occupent de l’enfant à s’acquitter de leurs responsabilités afin d’empêcher que celui-ci ne soit victime de sévices, de mauvais traitements, de négligence ou de privations ; d) d’assurer la prise en charge et la protection des enfants victimes de sévices, de mauvais traitements, de négligence ou de privations ; e) d’assurer qu’un enfant ne sera retiré de son foyer que s’il existe un risque sérieux qu’il soit maltraité ; f) de faire en sorte qu’un enfant retiré de son foyer vive, dans la mesure du possible, dans un cadre familial approprié, dans la même localité qu’auparavant, et que ses liens avec les membres de sa famille et les autres personnes s’intéressant à lui soient maintenus.

121.Le Ministère de l’intérieur est chargé de l’application des dispositions de la partie 5. À cette fin, le Secrétaire du Ministère de l’intérieur doit a) mettre en place des services (notamment des services sociaux, des services d’appui à la famille et des services de proximité) destinés à améliorer la prise en charge et la protection des enfants au sein de la collectivité ou de la famille ; et b) établir, faciliter et superviser la pratique des uipaanga kopu tangata (les réunions de famille) permettant d’adopter d’un commun accord un kaveinga a te kopu tangata (un arrangement), concernant la prise en charge et la protection d’un enfant; et c) veiller à ce que les enfants placés sous la protection du Ministère de l’intérieur reçoivent des soins suffisants et adaptés ; et d) sensibiliser la population (notamment les enfants) et les membres des groupes professionnels, par l’éducation et la publicité, i) à la maltraitance d’enfants ; et ii) au caractère inacceptable des abus sur enfants ; et iii) aux moyens de prévenir la maltraitance d’enfants ; et iv) au fait qu’il importe de signaler les cas de maltraitance d’enfants ; et v) aux modalités de signalement des cas de maltraitance d’enfants ; et e) veiller, dans la mesure du possible, à ce que toutes les politiques adoptées et tous les services fournis par le Ministère de l’intérieur i) aident les familles et les autres personnes concernées à s’acquitter de leur mission en ce qui concerne la prise en charge et la protection des enfants ; et ii) renforcent et favorisent les liens entre les enfants et les membres de leur famille et les autres personnes concernées ; et f) établir des procédures visant à garantir que la situation des enfants placés sous la protection du Ministère de l’intérieur est régulièrement examinée en vue d’évaluer l’adéquation de cette mesure ; et g) veiller à ce que les personnes qui fournissent des services en vertu de cette partie bénéficient d’une formation adéquate et respectent les normes appropriées ; et h) surveiller et évaluer les services fournis par le Ministère de l’intérieur en vertu de cette partie.

122.Une uipaanga kopu tangata est une réunion au sujet d’un enfant, au cours de laquelle les participants concernés peuvent déterminer si un enfant a besoin d’une prise en charge et de protection ; définir d’un commun accord les modalités du kaveinga a te kopu tangata aux fins de sa prise en charge et de sa protection ; et, dans le cas où un kaveinga a te kopu tangata est déjà en vigueur en ce qui le concerne, revoir le kaveinga.

123.Un kaveinga a te kopu tangata est un accord entre le Ministère de l’intérieur et les personnes autorisées à participer au uipaanga kopu tangata. L’article82 de la loi de 2017 sur la protection et le soutien accordés à la famille précise les éléments qui doivent figurer dans un kaveinga o te kopu tangata. Celui-ci doit désigner la (ou les) personne(s) en charge de l’enfant; toute personne expressément autorisée à entrer en rapport avec l’enfant et indiquer toutes les conditions pouvant s’appliquer à ces rencontres; donner des précisions sur la dévolution de l’autorité parentale; et s’il y a partage de l’exercice de l’autorité parentale, sur le mode de consultation choisi pour les décisions à prendre dans l’exercice de cette autorité. Il doit fixer les objectifs à atteindre en ce qui concerne l’enfant ainsi que le calendrier prévu à cet égard; donner des précisions sur les services, l’assistance et le soutien à fournir à l’enfant et à la (ou aux) personne(s) en charge de l’enfant; indiquer qui fournira les services, l’assistance et le soutien nécessaires; énoncer les responsabilités de l’enfant; énoncer les responsabilités de la ou des personnes en charge de l’enfant; et exposer, s’il y a lieu, les questions relatives à l’éducation, à l’emploi, aux loisirs et au bien-être de l’enfant; ainsi que le processus de règlement des différends relatifs aux modalités du kaveinga a te kopu tangata.

124.Le Secrétaire du Ministère de l’intérieur peut décider de placer temporairement un enfant sous la protection du Ministère de l’intérieur pour une période ne dépassant pas trois mois. À la fin de la période qui aura été fixée, le Secrétaire doit convoquer une uipaanga kopu tangata.

125.Étant donné que la loi de 2017 sur la protection et le soutien accordés à la famille n’est entrée en vigueur que le 1er décembre 2017, les effets de son application en matière de prise en charge et de protection des enfants n’ont pas encore été évalués.

Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant

126.Les articles 20 à 23 de la loi de 2017 sur la protection et le soutien accordés à la famille donnent des indications sur l’application de l’ordonnance relative à la pension alimentaire de l’enfant, le pouvoir reconnu au tribunal d’ordonner le paiement d’une pension alimentaire pour un enfant et les critères à prendre en considération pour en déterminer le montant. Depuis l’entrée en vigueur de la loi le 1er décembre 2017, une seule demande de recouvrement de pension alimentaire pour enfants a été présentée; celle-ci a été émise à l’encontre d’un père qui réside désormais dans un autre État. Le tribunal a ordonné au Ministère de la justice de prendre les dispositions nécessaires avec les autorités de l’État de résidence du père pour que les fonds versés au titre de la pension alimentaire soient transférés aux Îles Cook. Les demandes de ce type devraient se multiplier en raison de la fluidité des déplacements des habitants des Îles Cook entre la Nouvelle-Zélande et l’Australie.

Enfants privés de milieu familial

127.Il y a lieu de se reporter au bref exposé fourni plus haut, sous l’intertitre « Séparation d’avec les parents » (partie 5), concernant la loi de 2017 sur la protection et le soutien accordé à la famille, où il est indiqué que les enfants peuvent être placés sous la protection de l’État dans les situations où leur intérêt supérieur n’est pas pris en considération. Le recours aux uipaanga kopu tangata (les réunions de famille) montre bien que la parenté et les dispositifs de soutien familial occupent encore une place importante et que la famille élargie, de concert avec l’État, peut jouer un rôle dans la prise en charge et la protection des enfants.

128.Des agents de police du Vaka (les agents de police de la communauté) et des fonctionnaires en charge de la jeunesse se rendent chaque mois au domicile de jeunes à risque, notamment ceux dont on sait qu’ils sont victimes de violences.

129.Le Ministère de l’intérieur, la police, le Ministère de l’éducation et les conseillers scolaires se concertent régulièrement pour trouver des moyens de protéger les jeunes à risque, notamment en les plaçant dans des filières d’apprentissage et de formation non traditionnelles axées sur des métiers comme, par exemple, l’hôtellerie, le bâtiment et la construction, la mécanique, la plomberie et les industries de la création, dans l’espoir qu’ils trouveront un emploi lucratif. Les programmes des filières d’apprentissage et de formation non traditionnelles destinées aux jeunes à risque comprennent également le placement en milieu professionnel.

130.Étant donné que la loi de 2017 sur la protection et le soutien accordés à la famille n’est entrée que récemment en vigueur, le Ministère de l’intérieur entend collaborer avec les principales parties prenantes pour mettre en place des services destinés à améliorer la prise en charge et la protection des enfants au sein de la collectivité et dans la famille.

Adoption nationale et à l’étranger

131.La nouvelle loi de 2017 sur la protection et le soutien accordés à la famille ne contient aucune disposition relative à l’adoption des enfants. En conséquence, la partie XV de la loi de 1915 des Îles Cook relative à l’adoption d’enfants par les autochtones, la partie XX a) de cette même loi relative à l’adoption d’enfants par les Européens et les conjoints autochtones ainsi que les articles 8 et 9 de la loi de 1921 portant modification de la loi de 1915 des Îles Cook, relatifs à l’adoption selon la coutume autochtone, demeurent en vigueur. L’article 465 A) de la loi de 1915 des Îles Cook dispose que toute ordonnance d’adoption autre qu’une ordonnance d’adoption rendue en vertu des dispositions législatives susmentionnées est sans effet en ce qui concerne la transmission, par succession, de tout droit sur les terres autochtones telles qu’elles sont définies dans l’article 2 de la loi. Il en découle, par exemple, que lorsqu’un enfant des Îles Cook est adopté par des parents des Îles Cook en vertu de la loi néo-zélandaise ou d’un tout autre pays, cet enfant ne peut pas hériter des droits fonciers détenus par ses parents adoptifs.

132.L’utilité qu’il y a à disposer d’une loi sur l’adoption n’a pas encore été examinée par le Gouvernement. Celui-ci devrait donner des instructions sur les avantages qu’une telle loi devrait offrir. La réticence actuelle à disposer d’une législation spécifique en matière d’adoption repose sur le fait que les propriétaires fonciers, dont les droits sont transmis uniquement par voie de succession, sont très peu disposés à adopter un enfant qui ne fasse pas partie de la famille. Aucune autre forme d’adoption n’est proposée par la coutume, ce qui oblige les parents adoptifs à se tourner vers le système judiciaire foncier pour que leur enfant adopté puisse hériter de biens fonciers.

133.Dans la pratique, la Haute Cour exige que la Division de la famille et de l’enfant du Ministère de l’intérieur présente un rapport sur le bien-être de l’enfant avant qu’une demande d’adoption ne soit examinée par le Tribunal. Ce rapport expose la situation sociale et économique du (ou des) requérant(s), comprend une évaluation de la capacité du (ou des) requérant(s) d’adopter l’enfant et donne des indications sur l’avenir de l’enfant, la considération générale étant le bien-être ou l’intérêt supérieur de l’enfant.

134.S’agissant de l’enregistrement des enfants adoptés, le taux de réussite à cet égard est de 100 % une fois remplis les documents du tribunal et après que l’enfant a été inscrit dans le registre des naissances des Îles Cook sous le nom du (ou des) parent(s) adoptif(s). Ce processus permet de supprimer les informations inscrites à l’origine, au moment de la naissance de l’enfant, indiquant le nom qui lui avait alors été donné ou celui de son (ou de ses) parent(s) biologique(s).

135.L’adoption informelle, connue sous le nom de « tamariki angai » (nourrir les enfants), est toujours pratiquée. Ces adoptions ne sont pas officiellement enregistrées, car il s’agit d’une coutume traditionnelle selon laquelle d’autres membres de la famille peuvent prendre un enfant en charge dans le cadre d’ententes familiales informelles.

Handicap, santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à 3) de la Convention)

Survie et développement

136.Le taux de mortalité infantile reste inférieur à 10 depuis 2007, année où il a fortement chuté, passant de 25 à près de 7 décès pour 1 000 naissances vivantes. Cette variation tient aux mesures de prévention mises en œuvre par le Ministère de la santé, telles que la promotion de bonnes pratiques en matière de nutrition et les programmes de sensibilisation aux services prénatals et postnatals. Le tableau ci-après indique brièvement le nombre total de décès et le nombre de décès correspondant à la tranche d’âge des moins de 15 ans et à la tranche d’âge des 15-19 ans. On constate une baisse du nombre de décès dans la tranche d’âge des 15-19 ans.

	Nombre total de décès	<15 ans	15-19 ans
2016	241	1	23
2015	216	0	24
2014	223	0	31
2013	260	0	40

137.Le tableau ci-après présente les données relatives à la mortalité infantile, maternelle et fœtale dans les Îles Cook depuis 1985.

Tableau 9

Mortalité maternelle et fœtale pour la période 1985 ‑ 2015

138.Grâce à la mise en œuvre effective de la Politique nationale de vaccination du Ministère de la santé, la couverture vaccinale est très élevée dans les Îles Cook : l’objectif de 90 % a été dépassé au cours des cinq dernières années. Les infirmières de santé publique s’emploient activement à faire en sorte que les enfants reçoivent les vaccins prescrits, notamment en effectuant des visites à domicile pour garantir la couverture.

139.Le Ministère de la santé encourage l’allaitement au sein exclusivement jusqu’à six mois, conformément à sa Stratégie quinquennale. À l’hôpital, il est interdit de nourrir les bébés au biberon immédiatement après leur naissance, sauf dans des cas très particuliers.

140.En ce qui concerne le retard de croissance, l’insuffisance pondérale avec retard de croissance ou la malnutrition, le taux de prévalence chez les enfants d’âge scolaire (5‑18 ans) est inférieur à 1 %.

141.Le Ministère de la santé et le Gouvernement en général favorisent l’accès à une eau sans risque sanitaire, à une bonne nutrition et à de bonnes conditions d’hygiène. D’après le Recensement de la population et de l’habitat de 2011, 91 % des logements de Rarotonga sont raccordés à l’eau courante. Seulement trois îles habitées (Nassau, Palmerston et Pukapuka) comptent moins de 50 % de logements raccordés à l’eau courante. Le « Te Mato Vai », un programme complet de modernisation du réseau de distribution d’eau actuellement en cours d’exécution à Rarotonga ainsi que le programme d’accroissement des capacités de stockage d’eau mis en œuvre dans les îles septentrionales vont considérablement améliorer l’approvisionnement en eau. Eu égard à la qualité de l’eau à Rarotonga, il ressort de l’analyse des pourcentages d’échantillons prélevés dans les stations d’eau communautaires et les stations d’eau des écoles, qu’en 2015, 63 % des stations d’eau communautaires répondaient aux normes de l’OMS, contre 61 % de celles situées dans les écoles. En 2016, 93 % des écoles satisfaisaient aux normes en question, tandis que le pourcentage des stations d’eau communautaires conformes aux normes de l’OMS restait stable à 63 %. Aucune panne d’eau n’a été signalée pour ces deux années.

142.S’agissant de l’assainissement, les Directives de 2014 en matière de santé publique (traitement des eaux usées) s’appliquent à Rarotonga et à Aitutaki. On ne dispose pas de données relatives au respect de ces Directives. Cette question devrait être examinée plus attentivement. Le programme « Mei te Vai ki te Vai » actuellement mis en œuvre vise à améliorer le traitement des eaux usées à Rarotonga et à Aitutaki. Il est admis que la question de l’assainissement dans les autres îles nécessite aussi une attention particulière et que l’on pourra s’attaquer à ce problème une fois achevée la modernisation du réseau d’assainissement de Rarotonga et Aitutaki, les deux îles principales. D’après le Recensement de la population et de l’habitat de 2011, 99 % des foyers de Rarotonga sont équipés de toilettes à chasse d’eau, contre 77,8 % des foyers des îles du groupe méridional et 62,7 % des foyers des îles du groupe septentrional. Ceux qui n’ont pas de toilettes à chasse d’eau sont équipés de systèmes de toilettes à fosse ou à compost.

Enfants handicapés

143.À l’heure actuelle, 100 enfants handicapés sont enregistrés dans la base de données nationale du Ministère de l’intérieur recensant les personnes handicapées. Il s’agit de 62 garçons et 38 filles ayant entre 1 et 18 ans. Le Gouvernement verse des indemnités pour enfant à charge aux familles ayant un enfant handicapé, jusqu’aux 16 ans de l’enfant. Fixée auparavant à 12 ans, la limite d’âge a été relevée à 16 ans en juillet 2017. La loi de 2012 sur l’éducation rend obligatoire l’éducation inclusive et le Ministère de l’éducation fait appliquer sa Politique d’éducation inclusive. Les enfants nécessitant davantage de soutien, comme les enfants handicapés, sont épaulés par un aide-enseignant spécialisé en éducation inclusive. Un dialogue régulier est maintenu entre les Ministères de l’éducation et de l’intérieur sur l’état d’avancement de la Politique d’éducation inclusive.

Santé et services de santé

144.Les Îles Cook continuent d’avoir du mal à fournir des services de santé équitables à toutes les îles en raison de leur dispersion et parce que la plupart d’entre elles sont peu peuplées. Les soins de santé primaires sont dispensés dans la plupart des îles (hormis à Rarotonga et à Aitutaki) par des infirmières qualifiées qui, grâce aux technologies de la communication, travaillent en étroite collaboration avec des médecins spécialisés de Rarotonga. Si un enfant a besoin d’un surcroît d’attention, il est transféré à l’hôpital de Rarotonga.

145.Le Ministère de la santé emploie un pédiatre qui s’occupe spécifiquement de tous les enfants. À cela s’ajoutent des visites chez des spécialistes de la santé, parmi lesquels on peut citer un cardiopédiatre et un neuropédiatre.

146.Le Ministère de la santé assure l’exécution d’un programme complet de promotion de la santé visant à sensibiliser la population aux effets négatifs des aliments transformés et aux bienfaits d’une bonne nutrition et de l’activité physique.

147.Les boissons sucrées sont fortement taxées pour décourager l’achat.

148.Les écoles ont mis en place des directives sanitaires axées sur les aspects nutritionnels, qui encouragent à se nourrir sainement et à boire de l’eau. Certaines d’entre elles ont interdit la vente de boissons sucrées dans leurs kiosques à confiseries.

149.Le Ministère de la santé mène deux fois par an une enquête de santé par examen dans toutes les écoles. Il participe également à l’Enquête mondiale en milieu scolaire sur la santé des élèves (pour les élèves de 13 à 17 ans), qui est menée tous les cinq ans, et à l’Enquête mondiale sur le tabagisme chez les jeunes (pour les élèves de 13 à 15 ans). Ces enquêtes aident le Ministère à prendre des décisions ciblant les élèves.

150.D’après l’Enquête mondiale en milieu scolaire sur la santé des élèves menée en 2015, 34,4 % des élèves consommaient alors de l’alcool (au moins un verre par jour au cours des trente jours précédant l’Enquête) ; 26,0 % des élèves ont été vraiment ivres une ou plusieurs fois au cours de leur vie suite à une consommation d’alcool trop importante ; 0,8 % des élèves présentaient une insuffisance pondérale avec retard de croissance ; 15 % des élèves ont sérieusement envisagé de se suicider au cours des douze mois précédant l’Enquête ; 15 % des élèves pratiquaient au moins soixante minutes d’activité physique par jour au cours des sept jours précédant l’Enquête ; 36,7 % des élèves suivaient des cours d’éducation physique à raison de trois jours ou plus par semaine pendant l’année scolaire.

Mesures prises pour combattre les problèmes les plus courants dans le domaine de la santé et promouvoir la santé et le bien-être physiques et mentaux des enfants

151.Les Îles Cook souscrivent à la recommandation du Comité les invitant à redoubler d’efforts pour fournir des services de santé mentale aux enfants et à garantir l’accès à des évaluations et à des services psychologiques et psychosociaux. Le Ministère de la santé dispose d’une équipe en charge des questions de santé mentale, composée d’un médecin en santé mentale, d’un médecin stagiaire en santé mentale, d’un psychologue clinicien à temps partiel et d’une infirmière en santé mentale. Cette équipe bénéficie de l’appui d’un psychologue itinérant et d’un psychologue clinicien, qui se rendent aux Îles Cook deux fois par an. Le Ministère s’est engagé en 2018 à accroître les moyens et capacités dont dispose l’équipe et entend embaucher une infirmière en santé mentale supplémentaire et un psychologue clinicien à temps plein. Il a indiqué que les questions relatives au développement de l’enfant, notamment son bien-être mental, doivent être une priorité pour l’avenir.

152.Comme il est indiqué ci-dessus, 15 % des élèves ont sérieusement envisagé de se suicider au cours des douze mois précédant l’Enquête mondiale en milieu scolaire sur la santé des élèves et 16,1 % des élèves ont tenté de se suicider au moins une fois au cours des douze mois précédant l’Enquête. Certaines écoles ont des conseillers chargés du soutien psychosocial des élèves. En 2016, l’équipe d’appui sociopsychologique en milieu scolaire a compilé des statistiques sur les problèmes rapportés par les élèves au cours des quatre trimestres de l’année. Il s’agissait de problèmes liés à l’estime de soi (confiance, résilience, vulnérabilité) ; à la famille (conflits, sécurité, relations, soutien) ; à une épreuve ou à un deuil (deuil familial, changement, séparation) ; aux relations interpersonnelles (conflit, rupture, communication, soutien) ; à la pression uniformisante du groupe (vulnérabilité, victimisation, comportement antisocial, harcèlement) ; à la santé sexuelle (sécurité, bien‑être, éducation sanitaire, orientation) ; aux réunions parentales (rencontres avec la famille, soutien, discipline, bien-être) ; à l’état de santé en général (bien-être, santé physique, orientation vers un traitement) ; à la santé mentale (bien-être émotionnel, santé) ; à l’école (assiduité, comportement, discipline) ; à la collectivité (délinquance, soutien, orientation, communication avec un organisme local) ; à d’autres domaines (renseignements généraux, soutien, mentorat, aiguillage par un organisme local). Parmi ces problèmes, les trois qui ont été le plus fréquemment rapportés concernaient l’estime de soi, la famille et les relations interpersonnelles. Il convient d’accorder une plus grande attention aux services d’appui sociopsychologique actuels, dans la mesure où ils ont atteint la limite de leurs capacités.

Droits des adolescents en matière de santé procréative et mesures visant à promouvoir un style de vie sain

153.Le nombre de personnes touchées par des infections sexuellement transmissibles n’a cessé de diminuer ces huit dernières années (2009-2016), passant d’un total de 330 cas en 2009 à 48 cas en 2016. Malheureusement, ces données ne sont pas compilées par tranche d’âge, de sorte que la proportion d’adolescents touchés par ces infections n’est pas connue. Toutefois, on peut supposer qu’étant donné la baisse générale des cas d’infections sexuellement transmissibles, le taux d’infection chez les adolescents a également diminué.

154.Des programmes de promotion de la santé sont en cours d’exécution dans les écoles. L’éducation sexuelle et les soins corporels et la sécurité physique sont des matières cruciales du Programme d’études sur la santé et le bien-être physique. L’éducation sexuelle vise à aider les élèves à comprendre leur développement sexuel, à se renseigner sur leur santé sexuelle et procréative et à nouer des relations avec les autres, notamment des relations d’amitié et des relations familiales.

155.Grâce au partenariat établi entre les Ministères de l’éducation et de la santé, les écoles et la collectivité dans son ensemble reçoivent ressources et conseils. Les élèves, en particulier les adolescents et les filles, bénéficient d’un soutien et de services supplémentaires en matière de santé, notamment d’un accès à des conseillers d’orientation et de visites d’infirmières de santé publique à l’école.

156.Le Ministère de la santé et l’Association de protection de la famille des Îles Cook conjuguent leurs efforts pour encourager les adolescents, notamment ceux de moins de 16 ans, à utiliser des contraceptifs.

157.La loi de 2012 sur l’éducation dispose qu’une jeune fille ne saurait être dispensée d’aller à l’école au motif qu’elle est enceinte. Les élèves qui tombent enceintes sont encouragées à rester à l’école et une fois leur bébé venu au monde, elles sont autorisées à le faire venir à l’école ou à s’absenter de l’école pour l’allaiter.

158.La sous-partie 2 du projet de loi de 2017 sur la criminalité autorise l’avortement s’il est pratiqué dans le cadre d’une procédure médicale légale. On entend par procédure médicale légale toute intervention a) pratiquée par un médecin ; et b) effectuée sur une personne à propos de laquelle le médecin a des motifs raisonnables de croire qu’elle est enceinte de moins de vingt semaines ; et c) que le médecin juge appropriée si, selon lui : i) la poursuite de la grossesse présente des risques graves (qui ne sont pas normalement associés à l’accouchement) pour la vie ou la santé physique ou mentale de la personne ; ou ii) il existe un risque élevé que l’enfant naisse gravement handicapé du fait d’une anomalie physique ou mentale ; ou iii) la grossesse résulte d’un viol; ou d’un contact sexuel avec un membre de la famille ou une personne extérieure à la famille dont la victime dépend ; ou iv) la personne présente un trouble du développement grave ; et d) effectuée avec le consentement de la personne i) si celle-ci est capable de donner son consentement à l’intervention ; ou, si elle est n’est pas en mesure de le faire, avec l’accord d’une autre personne légalement autorisée à prendre une décision à la place de l’intéressée. La disposition ci-dessus permet de pratiquer des avortements, notamment ceux liés à des cas d’inceste ou de viol, comme l’a recommandé le Comité.

Mesures visant à protéger les enfants contre l’usage de substances psychoactives

159.Le Ministère de la santé et d’autres intervenants clefs poursuivent leurs travaux sur l’application de la loi de 2007 régissant les produits du tabac. La disposition du Règlement de 2008régissant les produits du tabac, qui impose de diffuser des messages de mise en garde sur les dangers du tabagisme, est en cours d’application.

160.Les soins corporels et la sécurité physique sont des matières cruciales du Programme d’études sur la santé et le bien-être physique du Ministère de l’éducation. Ces matières offrent aux élèves la possibilité de prendre des décisions éclairées en ce qui concerne les soins corporels, de repérer les sources de danger dans le monde qui les entoure (notamment la consommation de substances psychoactives) et d’adopter des comportements prudents à leur égard.

161.Tous les élèves et enseignants ont accès à des conseillers d’orientation. Deux conseillers itinérants, ayant leurs bureaux au Collège national de Tereora, fournissent un appui et des orientations à toutes les écoles de Rarotonga. On peut également avoir recours à un conseiller d’orientation itinérant sur l’île d’Aitutaki. Si ce type d’accompagnement s’avérait nécessaire dans d’autres îles périphériques (Pa Enua), les écoles travailleraient en partenariat avec le Ministère de l’éducation et le Ministère de la santé pour trouver la meilleure stratégie possible.

162.Le Ministère de la santé mène actuellement des campagnes visant à mettre en garde l’ensemble de la population contre les méfaits de la toxicomanie. Il travaille également en partenariat avec le Conseil national de la jeunesse en vue de promouvoir une stratégie antitabac chez les jeunes.

163.La loi sur les stupéfiants et les drogues habilite la police à traiter les affaires ayant trait à la culture, à la production, à la consommation et à la vente de drogues illicites. La police a également donné au service pertinent davantage de moyens de cibler les infractions liées aux stupéfiants et aux drogues, notamment le trafic de drogues. Elle collabore avec des services de renseignement internationaux afin de tenter de lutter contre le trafic de drogues dans les Îles Cook, qui servent de zone de transit, et de décourager ceux qui s’y livrent.

164.La loi de 1991-1992 sur la vente d’alcool donne à la police la possibilité de se doter d’une autorité chargée d’octroyer les licences de vente d’alcool, afin de contrôler les activités liées à la vente d’alcool. L’âge légal pour l’achat et la consommation d’alcool est réglementé dans les conditions de la licence, ce qui permet, dans une certaine mesure, de maîtriser le risque d’exposition des mineurs à l’abus d’alcool. Au cours des deux dernières années, deux débits de boissons ont été sanctionnés en vertu de la loi de 1991-1992 sur la vente d’alcool pour avoir vendu de l’alcool à des mineurs.

Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29 et 31 de la Convention)

Droit à l’éducation

165.L’éducation dans les Îles Cook continue d’être assurée essentiellement par des institutions publiques. On recense 31 établissements dont 1 centre autonome d’éducation préscolaire, 11 écoles primaires (dont 10 disposent de centres d’éducation préscolaire), 4 écoles secondaires, 14 écoles regroupées au sein d’une seule structure de gestion proposant, sur un seul site, plusieurs cycles d’apprentissage allant du préscolaire jusqu’au secondaire et 1 établissement d’enseignement tertiaire. On compte 8 écoles privées (5 écoles confessionnelles et 3 écoles indépendantes), qui sont financées à la même hauteur que les écoles publiques par le budget de l’éducation nationale, en fonction de leurs effectifs. C’est au Ministère de l’éducation qu’incombe l’administration des établissements d’enseignement publics. Toutefois, chaque école fixe ses objectifs annuels et dispose de son propre comité d’intervenants, d’un comité d’école, qui prend les décisions sur la politique propre à l’établissement, et de plans stratégiques. C’est le Conseil d’école qui est chargé d’administrer les établissements d’enseignement privés. L’Établissement d’enseignement tertiaire des Îles Cook, créé en 2013, propose à Rarotonga et dans les autres îles des programmes de formation professionnelle à temps plein et à temps partiel ainsi qu’un large éventail de cours communautaires.

166.La loi de 2012 sur l’éducation a porté de 15 à 16 ans l’âge de fin de la scolarité obligatoire, ce qui a eu une incidence sur les taux de rétention des élèves, en particulier entre la 11e et la 12e année d’études. En 12e et 13e années, davantage de filles que de garçons choisissent de rester à l’école plus longtemps.

167.L’éducation est gratuite pour les nationaux, les résidents permanents ou les enfants des résidents permanents ainsi que pour les personnes qui résident dans les Îles Cook.

168.Les taux de scolarisation dans les centres d’éducation préscolaire sont les suivants.

Tableau 10

Taux de scolarisation dans les centres d’éducation préscolaire

Année	Taux brut de scolarisation	Taux net de scolarisation
2012	82	82
2013	87	81
2014	78	72
2015	91	97
2016	99	97
2017	98	97

169.Les taux de scolarisation dans les écoles primaires sont les suivants.

Tableau 11

Taux de scolarisation dans les écoles primaires

Année	Taux brut de scolarisation	Taux net de scolarisation
2012	108	100
2013	103	97
2014	106	99
2015	103	99
2016	106	100
2017	107	100

170.Les taux de scolarisation dans les écoles secondaires sont les suivants.

Tableau 12

Taux de scolarisation dans les écoles secondaires

Année	Taux brut de scolarisation	Taux net de scolarisation
2012	91	78
2013	121	77
2014	86	74
2015	86	81
2016	84	78
2017	87	81

171.Le Plan directeur en matière d’éducation (2008-2023) du Ministère de l’éducation a pour principal objectif de faire connaître à la population dans son ensemble l’éducation inclusive et d’obtenir son appui à cet égard. On trouvera dans le tableau ci-après la répartition des aides-enseignants ayant encadré des élèves des Îles Cook en 2017. Les aides‑enseignants à l’appui des écoles fournissent les ressources dont ces écoles ont besoin pour assurer les programmes d’enseignement, quel que soit le niveau. Les aides‑enseignants à l’appui des élèves offrent un soutien individuel aux élèves à l’aide de plans d’apprentissage individuels.

Tableau 13

Nombre d’aides-enseignants

	Région	Hommes	Femmes	Total
À l’appui des élèves	Total	3	38	41
	Rarotonga	1	20
	Groupe des îles méridionales	-	16
	Groupe des îles septentrionales	2	2
À l’appui des écoles	Total	1	22	23
	Rarotonga	1	14
	Groupe des Îles méridionales	-	6
	Groupe des Îles septentrionales	-	2
Total		4	60	64

Droit à l’éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles

172.Le Plan directeur en matière d’éducation (2008-2023) a notamment pour objectif d’assurer à tous les apprenants un accès équitable à des programmes d’enseignement de qualité. Toutes les écoles reçoivent des fonds pour leur fonctionnement et peuvent obtenir des crédits supplémentaires auprès du Ministère de l’éducation pour des initiatives spécifiques si nécessaire.

173.Les centres d’éducation préscolaire peuvent bénéficier d’une aide budgétaire spécifique pour le renouvellement de leurs ressources. Ces centres sont pris en compte dans les examens d’assurance de la qualité et les évaluations visant à vérifier l’adaptation à l’objectif visé menés par le Ministère de l’éducation.

174.Des programmes de formation professionnelle et des programmes d’éducation communautaire sont proposés aux élèves du secondaire de plus de 16 ans. Des programmes combinant école et formation professionnelle et des programmes de préparation à la vie active sont maintenus dans un certain nombre d’îles périphériques (Mangaia School, Apii Enuamanu et Apii Niua). Ils permettent aux élèves d’entreprendre une formation tertiaire/professionnelle tout en allant encore à l’école. Il s’agit notamment de formations en construction, en menuiserie et aux métiers appliqués. Les programmes de préparation à la vie active comprennent le travail du bois, le tissage et la confection de tivaevae (courtepointes). Des intermédiaires travaillant dans les îles de Penryn, Pukapuka, Atiu, Mangaia et Aitutaki aident à mettre en œuvre des programmes de formation professionnelle et d’éducation communautaire qui répondent aux besoins particuliers de ces îles.

175.La loi de 2012 sur l’éducation dispose qu’une jeune fille ne saurait être dispensée d’aller à l’école au motif qu’elle est enceinte. Un soutien est offert aux élèves enceintes afin qu’elles puissent poursuivre activement leurs études sans que cela ne nuise à leur sécurité ou à celle de leur enfant.

176.L’éducation aux droits de l’enfant et aux droits de l’homme est intégrée dans le programme de sciences sociales et dans les objectifs de son volet Organisation sociale et Identité. Dans le cadre de programmes ayant trait à l’éducation au service du développement durable et à l’éducation à la citoyenneté mondiale, les principes de l’éducation aux droits de l’homme sont enseignés et débattus dans différentes disciplines, par exemple celle relative à la santé et au bien-être physique et les sciences.

177.Des bourses d’études et des aides sont octroyées aux élèves grâce au Programme d’appui à l’enseignement tertiaire des Îles Cook, le Te Reinga Akatuanga’anga. Révisé en 2016, ce programme vise à offrir à tous les habitants des Îles Cook la possibilité d’acquérir les compétences et les connaissances dont ils ont besoin grâce à des programmes d’études nationaux et internationaux. Il s’adresse notamment aux jeunes qui quittent l’école et aux personnes qui sont sur le marché du travail et qui souhaitent entreprendre des études structurées.

Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32 à 36, 37 b) à d) et 38 à 40 de la Convention)

Violence sexuelle

178.Le projet de loi de 2017 sur la criminalité assure une protection adéquate et égale aux enfants victimes de violences sexuelles. Il est actuellement examiné par le Comité parlementaire restreint, avant d’être présenté au Parlement pour être débattu.

179.Des campagnes visant à sensibiliser la population aux droits de l’enfant et au fait qu’elle ne doit pas tolérer les violences familiales et sexuelles contre les enfants sont régulièrement organisées. Pour mener ces campagnes, divers moyens de communication sont utilisés, notamment la presse, d’autres médias, les affiches, les émissions de télévision et les publicités.

180.Aucune recherche approfondie n’a jusqu’à présent été menée sur la nature, l’ampleur et les causes profondes des violences sexuelles infligées aux enfants dans les Îles Cook. On s’accorde à reconnaître qu’une telle étude contribuerait à étayer les programmes de lutte contre les violences sexuelles et qu’elle devrait être entreprise dès que possible.

181.Le principe des poursuites obligatoires en matière de violence familiale s’applique aussi aux enfants, de sorte que dans pareils cas des poursuites peuvent être engagées, même si la victime refuse de coopérer. Tout cas de violences sexuelles sur enfant signalé à la police fait l’objet de mesures d’urgence et des poursuites sont engagées devant le tribunal aussitôt que possible.

182.Les agents de police du Vaka (les agents de police de la communauté) se rendent dans les écoles pour informer les enfants de leur droit de demander de l’aide (notamment celle de la police) en cas de violences ou d’abus commis au sein de la famille ou ailleurs.

183.La loi de 2017 sur la protection et le soutien accordés à la famille habilite la police à éloigner immédiatement l’agresseur présumé du domicile et autorise la délivrance d’une ordonnance de protection temporaire pouvant faire l’objet d’une demande de prolongation devant le tribunal si nécessaire.

184.Des formations et des programmes de perfectionnement sur les meilleures pratiques en matière d’intervention auprès des enfants victimes d’une quelconque forme de maltraitance sont régulièrement dispensés aux agents de police.

Lignes d’assistance téléphonique

185.Une ligne d’assistance téléphonique gratuite et confidentielle a été mise en place en 2012 en collaboration avec le principal prestataire de services téléphoniques des Îles Cook, Bluesky Cook Islands, sous la direction de Youthline New Zealand. Les conseillers du Ministère de l’éducation collaborent avec Youthline New Zealand afin de faire en sorte que les conseils fournis soient adaptés au contexte des Îles Cook. Youthline New Zealand présente au Ministère de l’éducation des rapports trimestriels sur les appels reçus. Ces renseignements permettent à des organismes compétents d’adapter les réponses aux problèmes soulevés par les habitants des Îles Cook qui ont recours à la ligne d’assistance téléphonique.

Administration de la justice pour mineurs

186.La loi de 1968 sur la prévention de la délinquance juvénile devrait être réexaminée pour être mise en conformité avec la loi de 2017 sur la protection et le soutien accordés à la famille et la Convention. D’après les données présentées par le Ministère de la justice, en 2014‑2015, 118 jeunes de 16 à 20 ans, dont 102 jeunes hommes et 16 jeunes filles, ont été poursuivis en justice. Deux d’entre eux étaient des mineurs de moins de 16 ans. Entre 2015 et 2016, 164 jeunes, dont 138 jeunes hommes et 26 jeunes femmes, ont comparu devant un tribunal. L’un d’eux avait moins de 16 ans. S’agissant du tribunal pour enfants, dédié aux mineurs de plus de 14 ans, mais de moins de 16 ans, 37 enfants ont été jugés en 2014‑2015, contre 19 en 2015‑2016. On suppose que la baisse du nombre de comparutions est due à l’introduction de la procédure Te Koro Akaau. Un élément essentiel de cette procédure est l’Uipaanga Kopu Tangata (la réunion de famille). Le principe sur lequel repose cette démarche est que la collectivité (notamment la famille nucléaire et la famille élargie, les chefs traditionnels de la communauté, y compris les chefs religieux, etc.) devrait participer au règlement du problème. Cette nouvelle approche est prometteuse et devrait permettre de régler les problèmes de délinquance juvénile.

187.Le Ministère de la justice fournit au Tribunal des services de base pour qu’il traite comme il convient les affaires concernant les mineurs qui lui sont soumises.

188.Les Îles Cook devraient continuer de s’efforcer de réfléchir sur les meilleurs moyens de lutter contre la délinquance juvénile, en vue de mettre en place des systèmes efficaces qui garantissent les droits de l’enfant dans ces situations.

Autres recommandations du Comité

Ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

189.Les Îles Cook examinent actuellement la question de l’applicabilité du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés,ainsi que les incidences de leur ratification.

Coopération avec les organismes régionaux et internationaux

190.Les Îles Cook s’efforcent activement d’établir des partenariats avec des organismes régionaux et internationaux pour mettre en œuvre la Convention. La Nouvelle-Zélande, qui est leur principal partenaire de développement bilatéral, leur apporte un soutien. Elles tirent également parti de l’appui fourni par l’UNICEF, le FNUAP, le PNUD, la Communauté du Pacifique et l’OMS, entre autres organismes.

Suivi et diffusion

191.Les Îles Cook ont pris des mesures concrètes pour faire en sorte que les recommandations du Comité soient pleinement appliquées. Les réalisations les plus remarquables sont l’élaboration du Te Pito Manava o te Anau ouCadre d’orientation national en faveur de l’enfance (2017‑2021) ; l’adoption de la loi de 2017 sur la protection et le soutien accordés à la famille ; l’élaboration du projet de loi de 2017 sur la criminalité, dont le Comité parlementaire restreint est actuellement saisi, et qui devrait être adopté en 2018 ; l’adoption de la loi de 2012 sur l’éducation ; l’adoption de la loi de 2012 sur les relations de travail ; la mise à jour du Cadre d’orientation national en faveur de la jeunesse ; la mise en œuvre de la Politique de développement tenant compte de la question du handicap et de son Plan d’action (2014-2019).

192.Les Îles Cook s’emploieront à traduire les rapports au Comité dans la langue nationale et à les mettre à la disposition du grand public, des organisations de la société civile, des médias, des groupes de jeunes, des groupes professionnels et des enfants, notamment sur l’Internet, afin de faire mieux connaître la Convention et ses protocoles facultatifs, ainsi que leur mise en œuvre et leur suivi, et de susciter un débat à cet égard.

193.Les Îles Cook s’engagent à continuer d’appliquer des mesures visant à honorer les engagements qu’elles ont pris dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Références

1.Rapport initial soumis en 2010 par les Îles Cook au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant

2.Additif au rapport initial soumis en 2010 par les Îles Cook au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant

3.Observations finales adoptées en 2012 par le Comité des droits de l’enfant après l’examen des rapports soumis par les Îles Cook en application de l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant

4.Projet de loi de 2017 sur la criminalité

5.Constitution des Îles Cook

6.Loi de 2008 sur le handicap

7.Loi de 2012 sur l’éducation

8.Loi de 2012 sur les relations de travail

9.Loi de 2017 sur la protection et le soutien accordés à la famille

10.Loi de 2017 sur le harcèlement

11.Loi de 2013 sur le Ministère de la santé

12.Règlement de 2013 du Ministère de la santé (santé mentale)

13.Loi de 2004 sur les stupéfiants et l’abus de drogues

14.Loi de 1968 sur la prévention de la délinquance juvénile

15.Loi de 2004 sur la santé publique

16.Loi de 1991-1992 sur la vente d’alcool

17.Règlement de 2008 régissant les produits du tabac

18.Loi de 1989 sur la protection sociale

19.Stratégie des Îles Cook pour le développement des statistiques (2015-2025), publiée en 2015 par le Bureau de statistique du Ministère des finances et de la gestion économique, Gouvernement des Îles Cook

20.L’apprentissage tout au long de la vie : Plan directeur en matière d’éducation (2008‑2023), publié en 2008 par le Ministère de l’éducation, Gouvernement des Îles Cook

21.Stratégie en matière d’équité, d’accès et de participation (2016), Ministère de l’éducation, Gouvernement des Îles Cook

22.Stratégie en faveur des communautés, du partenariat et de la communication (2016), Ministère de l’éducation, Gouvernement des Îles Cook

23.Stratégie en matière de gouvernance, de gestion et de planification (2016), Ministère de l’éducation, Gouvernement des Îles Cook

24.Politique d’assurance qualité et de pertinence (2016), Ministère de l’éducation, Gouvernement des Îles Cook

25.Politique d’inclusion (2017), Ministère de l’éducation, Gouvernement des Îles Cook

26.Rapport sur les statistiques de l’éducation (2017), Ministère de l’éducation, Gouvernement des Îles Cook

27.Plan national stratégique intégré des Îles Cook pour la santé sexuelle et reproductive (2014-2018), publié en 2014 par le Ministère de la santé, Gouvernement des Îles Cook

28.Politique de vaccination des Îles Cook (2015), Ministère de la santé, Gouvernement des Îles Cook

29.Politique relative à la santé mentale et au bien-être (2015), Ministère de la santé, Gouvernement des Îles Cook

30.Stratégie pour la santé mentale et le bien-être (2016-2020), publiée en 2016 par le Ministère de la santé, Gouvernement des Îles Cook

31.Stratégie nationale de prévention du suicide (2016-2020), publiée en 2016 par le Ministère de la santé, Gouvernement des Îles Cook

32.Bulletin d’information concernant la santé nationale (2016), Ministère de la santé, Gouvernement des Îles Cook

33.Politique nationale sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et son Plan d’action stratégique (2011-2016), publiés en 2011 par le Ministère de l’intérieur, Gouvernement des Îles Cook

34.Politique nationale de développement tenant compte de la question du handicap et son Plan d’action (2014-2019), publiés en 2014 par le Ministère de l’intérieur, Gouvernement des Îles Cook

35.Cadre d’orientation national en faveur de la jeunesse (2015-2020), publié en 2015 par le Ministère de l’intérieur, Gouvernement des Îles Cook

36.Te Pito Manava o te Anau, leCadre d’orientation national en faveur de l’enfance (2017-2021), publié en 2017 par le Ministère de l’intérieur, Gouvernement des Îles Cook

37.Étude exploratoire sur l’opportunité et la faisabilité des options pour la création d’une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris, publiée en 2017 par le Bureau régional du Secrétariat général de la Communauté du Pacifique (Suva), Gouvernement des Îles Cook

38.Réactions officielles sur les observations finales adoptées en 2012 par le Comité des droits de l’enfant après l’examen des rapports soumis par les Îles Cook en application de l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant, recueillies auprès des organismes suivants :

39.Ministère de l’éducation, Gouvernement des Îles Cook

40.Ministère de la santé, Gouvernement des Îles Cook

41.Ministère de l’intérieur, Gouvernement des Îles Cook

42.Ministère de la justice, Gouvernement des Îles Cook

43.Service de police national, Gouvernement des Îles Cook