Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.107718 octobre 2005 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarantième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1077e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 28 septembre 2005, à 10 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Troisième rapport périodique de la Fédération de Russie (suite)

La séance est ouverte à 15 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Troisième rapport périodique de la Fédération de Russie (HRI/CORE/1/Add.52/Rev.1, CRC/C/125/Add.5; liste des points à traiter à l’occasion de l’examen des troisième rapports périodiques de la Fédération de Russie (CRC/C/Q/RUS/3); réponses écrites du Gouvernement russe concernant la liste des points à traiter (CRC/C/RESP/92)) (suite)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation de la Fédération de Russie reprend place à la table du Comité.

2.M. FILALI note avec satisfaction que le Gouvernement de la Fédération de Russie a adopté un ambitieux programme de lutte contre le travail des enfants mais s’interroge sur l’efficacité du dispositif mis en place pour réaliser ce programme car on constate qu’un grand nombre d’enfants travaillent en Fédération de Russie, notamment dans le secteur informel.

3.Pour ce qui est des réfugiés, de nombreux enfants sont aujourd’hui sans papiers et donc sans supports sociaux. Les autorités ont apparemment tenté de résoudre ce problème, mais les procédures de régularisation des personnes sans papiers semblent très lentes et il serait souhaitable de les accélérer, en application du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. La délégation pourrait en outre indiquer si les enfants non accompagnés et éloignés peuvent avoir un gardien, en la personne d’un membre de leur famille pour les aider à être régularisés.

4.En ce qui concerne les personnes déplacées, il serait utile de savoir s’il est vrai qu’à Moscou on refuse d’enregistrer les enfants tchétchènes à la naissance et, dans l’affirmative, si un enfant dépourvu d’acte de naissance peut avoir accès aux divers services sociaux et autres. Des précisions sur la scolarité des enfants sans papiers seraient également souhaitables.

5.Mme OUEDRAOGO note que le nombre de jeunes de 0 à 14 ans diagnostiqués en tant que consommateurs de drogues et placés sous observation a augmenté ces trois dernières années et aimerait savoir si les autorités russes ont procédé à une évaluation de leurs politiques dans ce domaine et si elles rencontrent des problèmes dans la mise en œuvre de leurs programmes. Il serait en outre utile de savoir comment sont traités les jeunes impliqués dans le trafic de drogues.

6.Elle demande si le nouveau programme «Les enfants de Russie» tient dûment compte des besoins spécifiques des minorités, notamment des Roms, et de la discrimination à leur égard. Elle constate avec inquiétude que les personnes issues des populations migrantes des pays voisins de la Fédération de Russie sont en outre victimes de violences, de discrimination et de xénophobie et que leurs enfants ne bénéficient pas de tous les services sociaux de base dont ils ont besoin.

7.M. PARFITT demande si les enfants âgés de moins de 18 ans, auxquels la loi interdit de faire leur service militaire ou de prendre part à un conflit, peuvent se porter volontaires et s’il existe des écoles militaires ou des écoles de cadets pour eux. À ce propos, la délégation pourrait indiquer quand la Fédération de Russie compte ratifier le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

8.M. ZERMATTEN demande si le Parlement a adopté la première loi sur la justice des mineurs, dont M. Poutine a approuvé le principe en février 2005. Notant qu’une peine privative de liberté est infligée à 21,4 % des mineurs condamnés, ce qui est extrêmement élevé par rapport aux pays qui se sont dotés de tribunaux pour mineurs, il souhaite savoir si la Fédération de Russie compte prendre des mesures pour faire respecter le caractère exceptionnel du placement en détention provisoire, qui n’est en principe autorisé que pour les crimes graves mais, dans la pratique, a tendance à être assez systématique.

9.Il s’inquiète de ce que les mineurs ne soient pas séparés des adultes et de l’éloignement géographique des lieux de détention qui empêche de nombreux mineurs, en particulier les jeunes filles, de maintenir des relations avec leur famille.

10.Il souhaite avoir des précisions sur le nombre de mineurs tchétchènes détenus pour avoir commis des actes criminels ainsi que sur leurs lieux et conditions de détention.

11.Enfin, il demande si le système de prise en charge des mineurs non condamnés à une peine privative de liberté est effectif ou pas, car il semble que ces enfants soient ignorés des services sociaux et ne bénéficient pas d’un suivi individuel.

12.M. SIDDIQUI aimerait savoir comment s’explique la remontée récente de l’analphabétisme, en particulier chez les jeunes filles, et quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour améliorer la qualité de l’enseignement dans les établissements publics. Il souhaite savoir si les critiques visant l’enseignement professionnel sont fondées et, dans l’affirmative, comment l’État partie entend remédier à ces problèmes.

13.Il demande si le Gouvernement a établi un calendrier précis pour répondre aux besoins des enfants des rues en matière d’éducation et de réinsertion, en tenant compte des facteurs à l’origine de l’augmentation du nombre de ces enfants.

14.Le PRÉSIDENT, notant qu’en 2004, plus d’un million de mineurs soupçonnés d’avoir commis une infraction ont été arrêtés et conduits dans un commissariat alors que le nombre officiel de mineurs délinquants s’est élevé à 150 000, demande ce qu’il est advenu des autres enfants, dont 300 000 étaient âgés de moins de 14 ans, notamment s’ils ont été relâchés faute de preuve ou parce qu’ils avaient commis un délit mineur. Il demande également pourquoi le nombre d’amendes infligées à des mineurs a sensiblement augmenté, leur proportion étant passée de 0,6 % en 2001 à 8,2 % en 2004.

15.Mme GORDEEVA (Fédération de Russie) dit qu’un programme national de prévention visant à aider les enfants et les familles s’applique depuis 10 ans grâce à un réseau d’organismes sociaux locaux. Il est financé par le budget fédéral dans le cadre du programme «Les enfants de Russie» ainsi que par les différentes entités de la Fédération. Aujourd’hui, 3 500 centres – contre une centaine il y a quelques années – apportent une assistance personnalisée, notamment psychologique et sociale, aux enfants et à leur famille. Ce programme bénéficie de l’aide d’organismes internationaux, notamment l’UNICEF, ainsi que de l’Union européenne.

16.M. GOLUBOVSKIY (Fédération de Russie) dit qu’il existe à l’heure actuelle 92 centres dans lesquels des mineurs délinquants sont placés à l’isolement. Ces institutions doivent être réaménagées et le Gouvernement a doublé le budget prévu à cet effet. Le Ministère de la santé, en collaboration avec le Ministère des affaires intérieures, a autorisé la création de postes supplémentaires, notamment en matière d’enseignement et de formation, qui sont déjà pourvus. Le Ministère des affaires intérieures a élaboré et soumis au Ministère de la justice une série de propositions relatives à la violence dans ces institutions, avec lesquelles 1 600 inspecteurs, notamment des psychologues, assistants sociaux, pédagogues et policiers, travaillent déjà.

17.Des mesures du même ordre devraient également permettre d’éviter l’augmentation du nombre d’infractions commises par des adolescents dans les écoles. Des conférences sur le thème de l’éducation et de la psychologie sont également organisées avec l’aide de la police.

18.Aucun élément ne confirme une quelconque discrimination entre les différentes nationalités. Les Roms qui obligent des mineurs à se prostituer ou à vendre des stupéfiants sont arrêtés non en raison de leur nationalité mais de la gravité de l’infraction pénale. La responsabilité pénale étant fixée à 14 ans, les enfants plus jeunes ne sont pas arrêtés et des criminels en profitent pour les exploiter.

19.Les enfants non ressortissants de la Fédération de Russie sont inscrits là où vivent leurs parents. S’ils n’ont pas de parents, ils relèvent de la protection sociale et ont les mêmes droits que les autres. Ils reçoivent les papiers nécessaires pour pouvoir aller à l’école et accéder au système de soins.

20.En 2004, 5 000 délits de violence contre des mineurs ont été enregistrés, dont 2 000 à caractère sexuel. Quelques cas isolés de traite et de vente de mineurs ont été recensés. Les organisations qui s’occupent d’adoption internationale font l’objet des mesures de contrôle rigoureuses que le Gouvernement a mises en place afin que tous les dossiers des enfants adoptés soient disponibles et transparents, et aucune infraction n’a été décelée.

21.Mme VUCKOVIC-SAHOVIC demande quelles mesures ont été prises pour sensibiliser les policiers aux droits de l’enfant et à l’attitude à avoir avec les enfants, notamment sur le plan psychologique.

22.M. FILALI, notant que les nombreuses mesures prises pour enrayer l’augmentation du nombre d’infractions commises par des adultes sur la personne de mineurs n’ont pas permis d’obtenir les résultats escomptés, demande ce qui manque pour qu’elles soient efficaces.

23.Le PRÉSIDENT demande si les chiffres des violences sur adolescents incluent les violences dans la famille et recouvrent toutes les formes de violences sur mineurs, et si les affaires sont traitées différemment selon que l’auteur des actes est ou non un membre de la famille de l’enfant.

24.M. PARFITT demande si un bureau du médiateur ou autre organisme de défense des droits de l’homme exerce un contrôle indépendant sur les institutions pour mineurs.

25.M. GOLUBOVSKIY (Fédération de Russie) dit que 15 000 policiers travaillent avec les familles et les écoles pour assurer la protection des enfants et veiller à ce que des petits problèmes ne deviennent pas des délits. L’augmentation de la criminalité des mineurs est en partie due au recensement plus rigoureux de tous les actes délictueux. Elle ne s’élève cette année qu’à 4 %, ce qui représente une faible hausse.

26.Les violences sur mineurs sont punies de la même façon qu’elles soient commises au sein ou à l’extérieur de la famille, le tribunal étant seul habilité à retenir des circonstances atténuantes ou aggravantes.

27.Mme BEREZINA (Fédération de Russie) dit que les enfants sont sensibilisés aux dispositions de la Convention et aux droits de l’homme dès le primaire, à l’aide d’un manuel intitulé «Vos droits», puis tout au long de leur scolarité où cette question fait l’objet de cours obligatoires. Les enseignants suivent également des cours spécialisés dans le cadre de la formation initiale et continue. Une formation supplémentaire est apportée aux enfants par l’intermédiaire des organisations sociales et des organisations de jeunes. En 2003, une visioconférence sur les droits de l’enfant au XXIe siècle a été suivie par des enfants de toutes les régions de la Russie et des dirigeants de tous les ministères fédéraux, les enfants ayant la possibilité de poser des questions concernant différents domaines.

28.Loin de progresser, l’analphabétisme recule sensiblement puisque selon les données officielles, la proportion d’analphabètes âgés de 10 ans et plus a diminué, passant de 1,9 % en 1989 à 0,5 % en 2002. Le Gouvernement a adopté des orientations prioritaires de développement de l’enseignement jusqu’en 2010, qui prévoient l’élaboration et l’intégration de normes pour l’enseignement général et la mise en place d’un système d’enseignement accessible et de qualité. Un programme permet également aux enfants d’âge préscolaire de se préparer par le jeu à entrer en première année.

29.Plus de 10 millions d’écoliers suivent un enseignement complémentaire gratuit dans des domaines comme les arts ou les sports. Les 18 000 centres actuels ne suffisant pas à répondre à la demande, il est prévu d’en créer de nouveaux et d’élargir la gamme des activités proposées.

30.L’enseignement dispensé dans les écoles est individualisé en fonction des besoins et de la maturité de chaque élève, de manière à le préparer à choisir un métier qui lui convienne. En 2007 sera lancé un programme de contrôle de la qualité de l’enseignement.

31.Au cours de l’année scolaire 2004-2005, 11 jardins d’enfants et 7 écoles ont été créés en République de Tchétchénie. En Fédération de Russie, l’enseignement se fait en 30 langues différentes.

32.Le budget de l’éducation, qui représentait 3,5 % du PIB en 2004, est en augmentation constante. Les crédits supplémentaires alloués à l’éducation devraient permettre à tous les enfants de bénéficier d’un enseignement de qualité.

33.Il existe huit catégories d’établissements spécialisés qui accueillent les enfants handicapés âgés de 7 à 17 ans. La Fédération de Russie a signé la Déclaration de Salamanque en 1994 et le Cadre d’action de Dakar en 2000 et progresse rapidement sur la voie de l’intégration des enfants handicapés dans le système scolaire ordinaire. Il est essentiel de diagnostiquer le handicap au plus tôt pour permettre à l’enfant d’exploiter au mieux ses possibilités.

34.Les écoles favorisent l’autonomie des élèves, ce qui signifie que ces derniers sont encouragés à donner leur avis et à participer activement à la vie de l’école. Les conseils scolaires comprennent des représentants des élèves.

35.Le Gouvernement est conscient qu’un grand nombre d’enfants considérés comme orphelins ont en fait des parents et qu’il importe de prendre des mesures sociales pour lutter contre ce phénomène. Les enfants sont placés dans des foyers et des familles d’accueil ou, dans certaines régions, dans des villages d’enfants. Une banque de données recense tous les enfants privés de protection familiale.

36.M. KRAPPMANN demande s’il est prévu de supprimer les frais de scolarité.

37.Mme VUCKOVIC-SAHOVIC se félicite du recul de l’analphabétisme mais relève avec inquiétude que la proportion de filles chez les analphabètes serait en augmentation.

38.Au sujet des frais de scolarité, il serait utile de savoir si une famille aux revenus moyens, avec trois enfants, a suffisamment de ressources pour scolariser ces enfants dans de bonnes conditions et leur offrir toutes les fournitures nécessaires. Enfin, des précisions sur l’autonomie dont jouissent les enfants à l’école seraient bienvenues.

39.Le président s’inquiète du nombre très élevés d’enfants handicapés placés en internat.

40.Mme BEREZINA (Fédération de Russie) dit que les écoles publiques sont gratuites et que seuls les cours facultatifs, qui visent par exemple à développer les capacités créatives de l’enfant, sont payants. Il convient aussi de signaler qu’en raison des menaces terroristes, de nombreux parents sont prêts à payer pour que des sociétés assurent la sécurité des établissements scolaires. Des écoles demandent aux parents d’aider à financer les travaux d’entretien des bâtiments, même si cela est en principe interdit.

41.De nombreux parents ne peuvent scolariser leurs enfants, faute de ressources financières suffisantes pour acheter les manuels et les fournitures scolaires nécessaires. Les écoles disposent d’un budget spécial qui leur permet de venir en aide à ces familles. Les autorités municipales peuvent aussi allouer des subventions.

42.Les statistiques ne font pas apparaître d’inégalités entre filles et garçons pour ce qui est de l’analphabétisme. Au contraire, les filles sont souvent plus brillantes que les garçons.

43.Pour toute question concernant l’enseignement ou la vie de l’école, les élèves peuvent contacter l’administration, soit directement, soit par l’intermédiaire du conseil des élèves.

44.Mme LEE s’étonne que les parents d’élèves soient obligés de payer pour la sécurité et l’entretien des écoles et que l’enseignement obligatoire ne soit pas entièrement gratuit. Elle note que l’augmentation du nombre d’élèves handicapés placés dans des classes spécialisées semble en contradiction avec les efforts que prétend faire le Gouvernement pour intégrer les enfants handicapés dans l’enseignement général. Elle regrette à cet égard que les écoles maternelles refusent de scolariser les enfants handicapés.

45.Mme BEREZINA (Fédération de Russie) dit que l’enseignement est complètement gratuit. Les parents ne peuvent être obligés de payer les services de sécurité ou d’entretien. Elle reconnaît qu’à l’heure actuelle les établissements d’enseignement général n’ont pas les moyens et les équipements nécessaires pour accueillir des enfants handicapés. Les institutions spécialisées sont beaucoup plus aptes à offrir un enseignement de qualité à ces enfants tout en tenant compte de leur handicap.

46.Mme FRALTSOVA (Fédération de Russie) dit que le Parlement sera saisi au mois d’octobre d’un projet de loi visant à proposer de nouvelles formes d’enseignement pour les enfants handicapés. Les textes prévoient notamment la possibilité pour chaque enfant de recevoir gratuitement une douzaine d’heures hebdomadaires de cours à domicile.

47.Une étude réalisée récemment sur quelque 9 000 enseignants et 50 000 enfants scolarisés dans les petites républiques du pays fait apparaître qu’il n’existe pas de différence entre les établissements d’enseignement général publics et privés en termes de qualité de l’enseignement. La législation applicable fixe des critères stricts d’homologation des établissements du premier et du second degré, notamment en ce qui concerne les programmes scolaires et les méthodes pédagogiques.

48.Ces cinq dernières années, l’État a beaucoup investi pour moderniser l’école publique et ses méthodes d’enseignement; il s’est notamment employé à informatiser les écoles, à développer les bibliothèques scolaires mobiles et à multiplier et diversifier les matériels d’enseignement. Grâce aux crédits budgétaires qu’il est prévu d’allouer au programme «Les enfants de Russie» pour 2006, quelque 10 000 établissements supplémentaires devraient pouvoir se doter d’un site Internet. Ces diverses mesures démontrent l’importance que la Fédération de Russie attache à la modernisation de son système éducatif et à son alignement sur les autres pays européens.

49.Mme ORTIZ aimerait connaître l’instance centrale chargée des affaires d’adoption dans l’État partie, le rôle joué par le Ministère de l’éducation en la matière, les modalités techniques et les critères de l’adoption, la procédure exacte régissant la déclaration d’admissibilité à l’adoption et les projets du Gouvernement concernant la ratification de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

50.À ce propos, il est permis de se demander si la diffusion des données concernant les enfants privés de protection familiale aux fins d’information de la population constitue une garantie suffisante contre le transfert illicite et la traite d’enfants et si les autorités compétentes mettent réellement tout en oeuvre pour que les intérêts économiques ne priment pas sur le droit.

51.Mme FRALTSOVA (Fédération de Russie) explique que, hormis le prix du voyage et quelques frais de dossier, notamment de traduction, l’adoption est gratuite en Fédération de Russie et ne participe d’aucun phénomène de traite ou de commerce d’enfants. Diverses formes de contrôle ont été instituées.

52.L’année dernière, le Code de la famille a été modifié dans le sens d’une simplification de la procédure d’adoption. Les propositions d’amendements ont notamment porté sur le nombre de mètres carrés dont doit disposer la famille adoptive, l’âge des enfants à adopter et la prolongation des délais pour l’enregistrement des enfants privés de protection familiale dans la banque officielle de données aux fins de l’information de la population et de la promotion de l’adoption nationale. Toute demande d’adoption doit faire l’objet d’une décision de justice. Les directeurs de maisons d’enfants ou d’écoles-internats n’ont aucune prérogative en la matière et doivent seulement, au même titre que les médecins, verser au dossier les pièces requises.

53.La ratification de la Convention de La Haye est une question d’actualité qui a été longuement examinée par le Parlement et le Gouvernement. Les autorités russes ont néanmoins abouti à la conclusion qu’il convenait, dans un premier temps, de remanier la législation nationale et d’harmoniser les procédures en vigueur dans le cadre d’accords bilatéraux spécifiques. Par exemple, à l’heure actuelle, les enfants russes sont toujours protégés par le secret de l’adoption et l’abolition de cette disposition n’est pas à l’ordre du jour. Au nom de ce principe, les familles adoptives russes ne reçoivent aucune aide financière. En revanche, les tuteurs d’un enfant perçoivent une indemnisation mensuelle, qui devrait bientôt être revue à la hausse.

54.Mme KHATTAB demande s’il est prévu de regrouper la centaine de numéros téléphoniques d’urgence pour enfants existant dans le pays en une seule ligne d’urgence à trois chiffres fonctionnant 24 heures sur 24.

55.Mme SHARAPOVA (Fédération de Russie) répond que les enfants en détresse peuvent s’adresser depuis l’année dernière à plusieurs numéros d’urgence et téléphones «confidentiels» mis en place aux niveaux fédéral et national et fonctionnant la plupart du temps jour et nuit, notamment auprès des Ministères de l’intérieur, de l’éducation et de la santé.

56.Les priorités nationales actuelles du Gouvernement russe en matière de santé, annoncées il y a quelques semaines, portent essentiellement sur la santé des enfants et l’éducation sanitaire. Force est malheureusement de constater que la santé des enfants se dégrade en Fédération de Russie. À l’époque de la Conférence internationale de l’OMS sur les soins de santé primaires, tenue à Alma Ata en 1978, le système de santé soviétique, fondé notamment sur la gratuité des soins, figurait parmi les meilleurs au monde. Aujourd’hui, les crédits budgétaires alloués à la santé ne représentent plus que 2,5 % du PIB et nombre de soins et de services sont devenus payants. Il n’en reste pas moins que la prise en charge et le suivi médical – tant pour les soins de santé primaires que pour les soins spécialisés − des enfants restent gratuits, quel que soit leur origine nationale ou leur statut (migrant, réfugié, etc.).

57.Dans le cadre de son projet de modernisation du système de santé, le Gouvernement a décidé de tripler d’ici à janvier 2006 le nombre de médecins et de personnels soignants travaillant dans les centres de pédiatrie pour résoudre ainsi le problème des sous-effectifs, de multiplier le nombre de services et de cabinets de généralistes et faciliter l’accès des enfants aux dernières technologies médicales. Six centres médicaux hautement spécialisés et dotés d’équipements de pointe, où l’on s’occupera essentiellement d’enfants, seront construits d’ici à la fin 2006.

58.Face à l’augmentation du nombre d’enfants en âge scolaire malades, plusieurs mesures ont été prises: des cantines chargées de distribuer des repas chauds aux élèves ont été créées dans les écoles, un poste budgétaire spécifique a été créé au niveau fédéral pour l’alimentation des enfants, un projet de vente de sel iodé et de supplémentation en iode de divers produits alimentaires est actuellement à l’examen par le Parlement, les infirmeries et les services de soins sont réinstitués dans les écoles et les programmes d’enseignement doivent aujourd’hui être homologués par l’Institut sur l’hygiène et la santé des jeunes, qui évalue la dose de stress qu’ils représentent pour l’enfant en croissance. Par exemple, la journée d’un enfant de 10 ans doit actuellement se limiter à cinq heures environ d’enseignement, contre sept pour un enfant de 15 ans.

59.L’obésité et la suralimentation des enfants ne sont pas un problème en Fédération de Russie. La tendance serait plutôt inverse. Les enfants sont de plus en plus soumis au stress et dans certaines régions, manquent de produits de première nécessité, ce qui explique que 10 % des appelés présentent un problème d’insuffisance pondérale.

60.Le nombre élevé de grossesses précoces est une source de préoccupation pour le Gouvernement, qui déploie de nombreux efforts en faveur des activités d’information et de prévention: des centres de planification familiale, des services de gynécologie spécialisés et des centres d’information pour la jeunesse sont créés dans tout le pays, les établissements d’enseignement organisent des conférences avec des professionnels de la santé de la procréation et diverses manifestations sont mises sur pied. La Journée de la santé du 7 avril a été organisée cette année avec le soutien de l’UNICEF et d’autres organisations s’occupant des droits de l’enfant sur le thème de la santé de la mère et de l’enfant. Ce «téléthon» a rassemblé et mobilisé plus de 50 000 enfants et enseignants, personnels soignants, sportifs, artistes et hommes politiques, et une téléconférence a été organisée en direct, 12 heures durant, entre Vladivostok et Léningrad. Tous ces efforts semblent peu à peu porter leurs fruits puisque le nombre de grossesses chez les adolescentes est légèrement à la baisse.

61.L’un des problèmes les plus graves aujourd’hui est la propagation du VIH/sida. À l’heure actuelle, 40 % des personnes séropositives sont des femmes en âge de procréer et 15 % des femmes nubiles sont infectées. Quelque 12 000 enfants séropositifs ont été recensés en 2004, mais on estime que ces chiffres sont inférieurs à la réalité car les écoles n’effectuent pas de tests de dépistage. Les enfants sidéens orphelins délaissés par leur mère sont accueillis dans des foyers et suivis par les hôpitaux pédiatriques, principalement à Saint-Pétersbourg, Irkoutsk, Magadan et Sotchi. Au cours des trois dernières années, cinq enfants atteints du sida ont été adoptés, ce qui témoigne d’un changement progressif des mentalités dans le pays.

62.Depuis 2003, le Gouvernement bénéficie de diverses sources de financement (budget fédéral, programme de prévention du sida, contributions d’un fonds mondial) qui lui ont permis de mettre des médicaments antirétroviraux à la disposition des femmes enceintes et des enfants séropositifs ou à un stade plus avancé de la maladie. Le Ministère des finances a reçu l’instruction la semaine dernière de consacrer sur le budget 2006 un poste au traitement du sida, ce qui devrait permettre de soigner 25 % des malades.

63.La tuberculose est également en nette progression chez les enfants. Un programme de prévention a été adopté et un programme de lutte contre la tuberculose a été mis en place dans les hôpitaux, qui disposent désormais de tout l’arsenal médicamenteux nécessaire au traitement de la maladie. Les enfants sont donc aujourd’hui mieux soignés et font l’objet d’une surveillance accrue et permanente, notamment dans les écoles; ils peuvent se faire vacciner dans 3 500 centres pédiatriques. Des mesures ont par ailleurs été prises pour aider les familles les plus vulnérables, à savoir les familles pauvres et celles touchées par l’alcoolisme ou la toxicomanie, à retrouver des conditions de vie décentes.

64.Mme AL THANI voudrait savoir s’il existe des programmes d’aide aux mères toxicomanes malades du sida pour qu’elles n’abandonnent pas leur enfant et que ce dernier ne passe pas les premiers mois, voire la première année de sa vie, en milieu hospitalier.

65.M. LIWSKI demande s’il est question dans l’État partie d’augmenter la part du produit intérieur brut allouée à la santé.

66.Mme SHARAPOVA (Fédération de Russie) dit que son pays consacre désormais 4,5 % de son PIB à la santé, contre 2,8 % il y a cinq ans. Outre la construction de nouveaux centres hospitaliers, il est prévu de revaloriser les salaires des personnels de santé, de former davantage de généralistes et de créer de nouveaux centres de soins spécialisés pour qu’un plus grand nombre d’enfants bénéficient des progrès de la médecine.

67.Actuellement, les enfants nés de mères malades du sida ne sont hospitalisés avec leur mère que le temps de déterminer leur propre séropositivité au VIH, soit pour une durée de trois à quatre mois. Au cours de cette période, la mère est prise en charge gratuitement, notamment pour le traitement des maladies opportunistes dont elle peut souffrir. Si l’enfant est lui aussi séropositif, une allocation de 1 000 roubles par mois est versée à la famille. Dans les cas où l’enfant n’as pas été contaminé pas sa mère mais à la suite d’un geste médical, une indemnité est versée à la famille sous forme de pension.

68.La Fédération de Russie connaît une recrudescence inquiétante de la toxicomanie puisque le nombre de toxicomanes a été multiplié par 15 entre 1985 et 2000. Pour combattre ce fléau, des services de prise en charge psychologique et médicale des jeunes toxicomanes ont été mis en place en 2000 à l’échelle du pays et des médecins se rendent dans les établissements scolaires pour informer les jeunes et éventuellement repérer ceux qui sont à risque ou déjà victimes de la drogue. Cette politique semble avoir porté ses fruits puisque la situation s’est apparemment améliorée depuis 2000.

69.Compte tenu des conditions climatiques sévères et de l’éloignement dans lequel vivent les enfants des peuples du Nord, ainsi que du faible niveau de développement social de nombreux territoires septentrionaux, des mesures spéciales sont prises pour améliorer l’accès de ces peuples à des services d’éducation et de soins de santé de qualité. Dans le cadre du programme ciblé fédéral «Développement économique et social des minorités autochtones du nord à l’horizon 2011», on apporte une aide aux enfants des peuples autochtones du nord en construisant des écoles, des jardins d’enfants et en procédant à la réfection des établissements pour enfants. Toutes les régions du Nord possèdent actuellement leurs propres programmes ciblés régionaux assurant le financement d’établissements pour enfants et la préservation de leur santé ainsi qu’une aide aux enfants en difficulté.

70.La Russie compte 3 000 adolescents sans abri et près de 8 000 mineurs déplacés. Ces jeunes, comme les enfants de réfugiés, avaient, jusqu’en 2004, uniquement accès aux services médicaux d’urgence mais ne pouvaient pas consulter de spécialistes. Une loi a donc été adoptée en 2004 pour remédier à cette situation et tous peuvent bénéficier des prestations de santé dans le district dans lequel ils sont enregistrés, sans avoir à produire leur acte de naissance.

71.M. ZATONSKIY (Fédération de Russie) dit que la Russie travaille actuellement à l’élaboration d’un système de justice pour mineurs et à la création de tribunaux pour mineurs. La Russie œuvre également à rendre plus humain le système de justice pénale en révisant notamment le Code de procédure pénale fédéral et le Code fédéral d’application des peines. Conscient que la durée moyenne du séjour des mineurs dans les établissements pénitentiaires – qui est de quatre ans – est beaucoup trop longue, les autorités compétentes ont procédé en 2004 à de nombreuses remises de peine, qui ont eu pour résultat de réduire de moitié le nombre de mineurs se trouvant dans les colonies de rééducation. Il convient en outre de préciser qu’en vertu de l’article 80 du Code fédéral d’application des peines, mineurs et adultes condamnés à des peines privatives de liberté doivent obligatoirement être détenus dans des cellules séparées, sauf cas exceptionnels. Quant aux délinquants juvéniles d’origine tchétchène, ils sont condamnés non pas pour leur nationalité mais pour s’être rendus coupables d’infractions et ils connaissent des conditions de détention identiques à celles du reste de la population carcérale.

72.M. VULF (Fédération de Russie) dit que la Fédération de Russie participe activement à l’élaboration de la Convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés actuellement examinée par l’Assemblée générale à New York et a mis en place à l’échelle nationale des programmes de réinsertion des personnes handicapées, et notamment des enfants, dans le cadre desquels sont publiés des livres en braille.

73.La loi fédérale sur les médias a établi un cadre juridique dont le but est d’éviter que les enfants aient accès à des matériels et informations à caractère violent ou pornographique pouvant nuire à leur développement mais elle ne s’applique qu’aux entités domiciliées en Fédération de Russie relevant de la juridiction des tribunaux russes. Pour protéger les mineurs contre des matériels de ce type, le Ministère de la culture a créé un comité d’experts chargés de suivre les programmes télévisés en vue de formuler des recommandations à l’intention des chaînes de télévision. À ce propos, l’on peut se féliciter que les directeurs des grandes chaînes nationales aient signé de leur propre chef une charte par laquelle ils se sont engagés à ne pas diffuser d’informations susceptibles de nuire au développement de la nouvelle génération.

74.L’âge du consentement à des relations sexuelles a été fixé à 16 ans après un processus de consultation au niveau national qui a suscité de vifs débats. Il convient de noter qu’il s’agit là de l’âge préconisé par des experts du Conseil de l’Europe et qu’il correspond à l’âge fixé dans de nombreux pays.

75.Mme VUCKOVIC-SAHOVIC se félicite du dialogue constructif instauré avec la délégation de la Fédération de Russie et indique que les observations finales reprendront les points positifs et les sujets de préoccupation qui ont été soulevés tout au long de l’examen du troisième rapport périodique.

76.Mme SHARAPOVA (Fédération de Russie) assure les membres du Comité que toute l’attention nécessaire sera portée aux recommandations du Comité et que son pays poursuivra la mise en œuvre des droits de l’enfant avec la même conviction.

La séance est levée à 18 heures.

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