Comité des droits de l’homme

Liste de points concernant le quatrième rapport périodique du Suriname *

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

1.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité et aux renseignements communiqués par l’État partie, donner des informations sur les mesures qui ont été prises afin que la Cour constitutionnelle, créée en 2019, soit opérationnelle et qu’elle ait compétence pour examiner la conformité des actes législatifs avec les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme. Donner des informations sur toutes affaires dans lesquelles les tribunaux nationaux ont invoqué les dispositions du Pacte, ainsi que sur les formations dispensées pour mieux faire connaître le Pacte aux juges, aux avocats et aux procureurs. Après le retrait de la peine de mort du Code pénal et du Code pénal militaire, indiquer quelles mesures ont été prises en vue de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort.

2.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité et aux renseignements communiqués par l’État partie, donner des informations sur les mesures qui ont été prises pour établir une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) et la rendre opérationnelle. Préciser si les organisations de la société civile ont effectivement été consultées, dans le cadre du processus de création d’une telle institution, et si elles ont activement participé à ce processus. Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, donner des informations sur les mesures qui ont été prises pour créer une procédure spéciale visant à garantir la pleine application des constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

Lutte contre la corruption (art. 2 et 25)

3.Donner des informations sur l’application de la loi relative à la lutte contre la corruption adoptée en 2017. Préciser si la commission de lutte contre la corruption dont la création est prévue par cette loi est actuellement en activité, et dire ce qui est fait pour garantir son indépendance et l’efficacité de son action. Fournir des données statistiques sur le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées, de déclarations de culpabilité prononcées et de mesures disciplinaires prises au cours de la période considérée en application de la législation anticorruption, notamment la loi relative à la lutte contre la corruption, et donner des informations détaillées sur l’issue des affaires de corruption mettant en cause des hauts responsables politiques, des agents publics, des juges, des procureurs et des responsables de l’application des lois.

État d’urgence (art. 4)

4.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité et aux renseignements communiqués par l’État partie, préciser dans quelles situations exceptionnelles l’état d’urgence peut être déclaré. Donner des informations sur la loi relative à l’état d’urgence civile adoptée en août 2020 et indiquer notamment si cette loi précise quels droits ne peuvent être restreints ou suspendus en aucune circonstance, conformément à l’article 4 (par. 2) du Pacte.

Lutte contre l’impunité des violations des droits de l’homme commises par le passé (art. 2, 6, 7 et 14)

5.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité et aux renseignements communiqués par l’État partie, donner des informations plus détaillées et actualisées sur les mesures qui ont été prises pour abroger la loi d’amnistie et faire en sorte que les auteurs de violations des droits de l’homme soient traduits en justice. À cet égard, dire ce qui a été fait pour que les responsables de l’exécution extrajudiciaire de 15 opposants politiques en décembre 1982, les responsables du massacre de Moiwana en 1986 et les auteurs d’autres violations graves des droits de l’homme commises sous le régime militaire de facto soient poursuivis et punis et que les familles des victimes reçoivent des réparations adéquates. Expliquer les mesures qui ont été prises pour garantir la protection effective des témoins et enquêter sur les allégations d’intimidation de témoins.

Non-discrimination (art. 2, 19, 20 et 26)

6.Indiquer s’il est prévu d’adopter une loi exhaustive contre la discrimination qui assurerait une protection complète et effective contre toutes les formes de discrimination, y compris la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et le handicap, et prévoirait des voies de recours utiles. Décrire toutes les mesures prises pour lutter contre les crimes de haine et les discours de haine, notamment en ligne. Fournir des données statistiques sur les plaintes pour discrimination et crimes de haine dont les tribunaux nationaux et les autres organes compétents ont été saisis au cours de la période considérée, en veillant à ventiler ces données par motifs de discrimination, et donner des informations sur les poursuites engagées, les déclarations de culpabilité prononcées et les réparations accordées aux victimes.

7.Donner des informations sur les mesures prises pour éliminer les comportements discriminatoires à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres, et pour faire en sorte que les victimes d’actes de discrimination, de harcèlement ou de violence puissent signaler ces actes sans crainte de représailles. Commenter les informations selon lesquelles des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles ou transgenres, en particulier des travailleurs et travailleuses du sexe transgenres, sont arrêtées de manière arbitraire, harcelées et battues par des agents des forces de sécurité, et des travailleuses du sexe transgenres ont été placées en détention avec des détenus de sexe masculin. Indiquer s’il est prévu de modifier la législation ou d’adopter une loi afin que soit reconnu le droit des personnes transgenres à changer légalement leur identité, eu égard à la décision rendue par la Cour de justice en janvier 2022.

Égalité entre hommes et femmes (art. 3 et 26)

8.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité et aux renseignements communiqués par l’État partie, donner des informations sur l’état d’avancement du projet de loi sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes, du projet de loi sur l’égalité au travail et du projet de révision de la loi sur le personnel de la fonction publique de 1962 visant à abroger ou à modifier les dispositions qui introduisent une discrimination fondée sur le genre. Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, donner des informations sur les mesures qui ont été prises pour mettre en place, au niveau national, des programmes et stratégies efficaces visant à remédier au manque de sensibilisation du public aux droits des femmes et aux stéréotypes de genre concernant les rôles et responsabilités des hommes et des femmes au sein de la famille et de la société. Eu égard aux précédentes observations finales du Comité et aux renseignements communiqués par l’État partie, faire le point sur l’état d’avancement des propositions de modification de l’article 82 du Code civil visant à uniformiser l’âge minimum légal du mariage des filles et des garçons et à faire en sorte que cet âge soit conforme aux normes internationales.

Violence à l’égard des femmes et violence familiale (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

9.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité et aux renseignements communiqués par l’État partie, fournir : a) des données statistiques sur le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées au cours de la période considérée concernant toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris la violence familiale et le harcèlement sexuel, et sur les réparations accordées aux victimes ; b) des informations sur les mesures qui ont été prises pour encourager le signalement des cas de violence à l’égard des femmes et améliorer l’accès des victimes à des solutions d’hébergement et à une assistance. Donner des informations complémentaires sur le contenu et l’état d’avancement du projet de loi sur la violence et l’intimidation sexuelle sur le lieu de travail et du plan stratégique national sur la violence familiale.

Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 7)

10.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité et aux renseignements communiqués par l’État partie, donner des informations sur toutes les mesures législatives qui ont été prises pour que les actes répondant à la définition internationalement acceptée de la torture, telle qu’énoncée à l’article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, soient pleinement réprimés. Commenter les informations relatives à de mauvais traitements infligés par les forces de police et les agents pénitentiaires, en particulier au cours d’arrestations, dans les lieux de privation de liberté, et dans le contexte de l’application des couvre-feux instaurés par l’État partie en réponse à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19). Donner des informations sur le nombre de plaintes pour torture ou mauvais traitements reçues au cours de la période considérée, l’issue de toute enquête ouverte, les peines prononcées contre les responsables et les réparations accordées aux victimes, et indiquer si une autorité indépendante chargée d’examiner ces plaintes a été créée.

Liberté et sécurité de la personne (art. 9)

11.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, donner des informations sur les garanties mises en place pour que toutes les personnes détenues dans le cadre d’affaires pénales, en particulier d’affaires liées au trafic de drogue et au terrorisme, aient rapidement accès à un conseiller juridique. Eu égard aux précédentes observations finales du Comité et aux renseignements communiqués par l’État partie, indiquer quelles mesures ont été prises ou sont envisagées pour faire en sorte que toute personne arrêtée ou détenue pour une infraction pénale soit présentée devant un juge dans un délai de quarante-huit heures. Donner des informations sur l’accès effectif au contrôle juridictionnel de la détention, notamment des données statistiques sur le nombre de plaintes déposées pour détention illégale, et sur les enquêtes ouvertes et leur issue.

12.Donner des informations sur : a) le nombre de personnes en détention provisoire, y compris celles détenues dans les locaux de la police, et le pourcentage qu’elles représentent par rapport au nombre total de personnes privées de liberté ; b) la durée moyenne et la durée maximale de la détention provisoire ; c) l’existence de solutions de substitution à la détention provisoire et le recours effectif à ces solutions. Eu égard aux précédentes observations finales du Comité et aux renseignements communiqués par l’État partie, donner des informations sur les mesures qui ont été prises pour revoir les lois et pratiques de l’État partie dans le domaine de la santé mentale afin d’éviter la détention arbitraire de personnes ayant des handicaps intellectuels et de personnes ayant des handicaps psychosociaux, conformément à l’article 9 du Pacte et à l’observation générale no 35 (2014) du Comité sur la liberté et la sécurité de la personne. Donner des informations sur les mesures qui ont été prises pour que le système de justice pour enfants tienne compte des besoins particuliers des enfants en conflit avec la loi et veille à ce que la détention des enfants ne puisse être utilisée qu’en dernier ressort et pour une durée aussi brève que possible et qu’elle fasse l’objet d’un réexamen régulier en vue de leur libération.

Traitement des personnes privées de liberté (art. 10)

13.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité et aux renseignements communiqués par l’État partie, donner des informations actualisées sur les mesures qui ont été prises pour que les conditions d’emprisonnement et de détention soient parfaitement conformes à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela), en particulier concernant le manque de personnel et le ratio élevé gardiens/détenus dans les prisons, la surpopulation carcérale et le manque d’éclairage, de ventilation et d’installations sanitaires dans les locaux de garde à vue gérés par la police. Donner des informations actualisées sur les mesures qui ont été prises pour que les personnes en attente de leur jugement soient détenues séparément des condamnés, et que les mineurs soient détenus séparément des adultes.

14.Donner des informations sur les mesures qui ont été prises pour fournir à tous les détenus et prisonniers des services de santé adéquats, notamment les mesures visant à les protéger des maladies contagieuses, notamment dans le contexte de la pandémie de COVID‑19. Indiquer toutes les mesures qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre pour mettre en place un système indépendant chargé de surveiller les lieux de privation de liberté, notamment en procédant régulièrement à des visites inopinées.

Élimination de l’esclavage, de la servitude et de la traite des personnes (art. 2, 7, 8 et 26)

15.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité et aux renseignements communiqués par l’État partie, donner des informations sur les mesures qui ont été prises pour prévenir et combattre la traite des personnes, y compris des enfants, à des fins d’exploitation sexuelle commerciale et d’exploitation par le travail. Donner des informations sur les mesures qui ont été prises pour : a) mieux repérer les victimes ; b) faire en sorte que les actes de traite des personnes et de trafic des êtres humains donnent effectivement lieu à des poursuites et à des déclarations de culpabilité, y compris à l’encontre des agents publics qui se rendent complices de tels actes ; c) mettre en place un système efficace d’assistance et de soutien aux victimes, y compris des foyers d’accueil spécialisés destinés aux victimes de la traite, dotés de ressources financières suffisantes ; d) faciliter l’accès effectif des victimes à des réparations, notamment à une indemnisation adéquate. Fournir des données statistiques concernant chacun des éléments susmentionnés pour chaque année de la période considérée.

Traitement des étrangers, notamment des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 7, 9, 12, 13 et 24)

16.Eu égard aux renseignements communiqués par l’État partie, donner des informations sur les mesures qui ont été prises pour : a) mettre en place des systèmes d’entrée et des dispositifs d’accueil tenant compte des besoins de protection, qui permettent de repérer les personnes ayant des besoins particuliers, notamment les victimes de la traite, et de les orienter en conséquence ; b) garantir un accès effectif aux procédures d’asile à toutes les personnes qui souhaitent demander l’asile dans l’État partie, dans le plein respect du droit à une procédure régulière, notamment du droit de recours ; c) faire en sorte que la détention d’immigrants ne soit utilisée qu’en dernier ressort, pour une durée aussi brève que possible, lorsque cela est nécessaire et de manière raisonnable et proportionnée compte tenu des circonstances ; d) renforcer le cadre législatif et établir des procédures formelles aux fins du repérage des personnes nécessitant une protection internationale et de la détermination du statut de réfugié. Fournir, pour la période considérée, des données statistiques ventilées par sexe, âge, race, appartenance ethnique et nationalité sur le nombre de migrants et de demandeurs d’asile en détention, et sur la durée moyenne et la durée maximale de la détention.

17.Donner des informations sur les mesures qui ont été prises pour prévenir et réduire l’apatridie dans l’État partie, et indiquer s’il est prévu de mettre en place une procédure de détermination particulière afin de repérer les personnes apatrides et de régulariser leur situation. Eu égard aux précédentes observations finales du Comité et aux renseignements communiqués par l’État partie, donner des informations sur les mesures qui ont été prises pour que tous les enfants nés sur le territoire de l’État partie de parents migrants en situation irrégulière soient enregistrés et reçoivent un acte de naissance officiel, notamment en créant des procédures d’enregistrement des naissances qui soient accessibles, abordables et aisément compréhensibles par tous, en particulier par les personnes qui ne maîtrisent pas la langue officielle.

Accès à la justice, indépendance du pouvoir judiciaire et droit à un procès équitable (art. 14)

18.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité et aux renseignements communiqués par l’État partie, donner des informations sur les mesures qui ont été prises pour doter le système judiciaire des ressources humaines et financières nécessaires, notamment d’un nombre suffisant de juges et de procureurs, afin qu’il puisse fonctionner efficacement et résorber l’important arriéré des juridictions civiles et pénales. Donner des informations sur les mesures qui ont été prises pour renforcer le système d’aide juridictionnelle et remédier aux barrières linguistiques, et sur toutes mesures particulières prises pour améliorer l’accès à la justice, notamment pour les membres de peuples tribaux et autochtones.

19.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité et aux renseignements communiqués par l’État partie, donner des informations sur les mesures qui ont été prises pour garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, notamment des informations sur les procédures et critères de sélection, de nomination, de promotion, de suspension, de sanction et de révocation des juges, et sur les mesures visant à garantir à ceux-ci le versement d’un salaire suffisant. Indiquer plus précisément dans quelle mesure le Code de déontologie des juges et la procédure de plainte tiennent compte des normes internationales des droits de l’homme, et fournir davantage d’informations sur le nombre et le type de plaintes visant des comportements contraires à la déontologie judiciaire qui ont été reçues dans le cadre de la procédure de plainte et leur issue. Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, quelles mesures concrètes ont été prises pour remédier au manque de clarté des règles régissant l’accès à un conseil, notamment les communications entre les avocats et les détenus, et à l’existence éventuelle de dispositions restreignant de manière injustifiée ces communications.

Liberté d’expression (art. 19 et 20)

20.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité et aux renseignements communiqués par l’État partie, commenter les informations selon lesquelles des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme continuent de faire l’objet d’actes de harcèlement et d’intimidation, et donner des informations sur toute enquête menée concernant de tels actes et les peines infligées à leurs auteurs. Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, donner des informations sur toutes mesures prises pour dépénaliser la diffamation et faire en sorte que la privation de liberté soit exclue des peines prévues pour ces actes. Donner également des informations sur le statut du projet de loi d’initiative parlementaire soumis au Parlement en mars 2022, qui vise à modifier le Code pénal afin que celui-ci soit conforme aux dispositions de l’article 19 du Pacte. Donner des informations sur les mesures qui ont été prises pour garantir un environnement favorable à l’activité des journalistes et des médias indépendants, notamment des informations sur le contenu et l’état d’avancement de la proposition de loi sur la liberté d’information.

Liberté de réunion pacifique (art. 21)

21.Eu égard à l’observation générale no 37 (2020) du Comité sur le droit de réunion pacifique énonçant l’obligation qui incombe aux États parties de faciliter la tenue des réunions pacifiques, commenter les dispositions de l’article 49 du Code pénal de la police (G.B. 1915, no 77), qui subordonne la tenue de toute réunion publique à l’obtention d’une autorisation préalable et sanctionne pénalement, y compris de peines d’emprisonnement, la tenue de réunions non autorisées. Concernant la manifestation qui a eu lieu à Paramaribo le 17 février 2023, donner des informations sur le placement en détention de manifestants et des organisateurs de la manifestation et sur les éventuelles poursuites judiciaires engagées contre eux, notamment des informations détaillées sur le fondement juridique de toute déclaration de culpabilité. Donner des informations sur les formations dispensées aux responsables de l’application des lois concernant les procédures de maintien de l’ordre qu’il convient d’appliquer pendant les rassemblements, notamment en ce qui concerne l’emploi de la force, afin de respecter les normes internationales, telles que l’observation générale no 37 (2020) du Comité et les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois.

Droits de l’enfant (art. 23, 24 et 26)

22.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité et aux renseignements communiqués par l’État partie, donner des informations sur les mesures qui ont été prises pour abolir les châtiments corporels, en droit comme dans la pratique, y compris dans la famille, les structures de garde d’enfant en journée ou après l’école, les écoles, les structures de protection de remplacement, les établissements d’accueil et les établissements pénitentiaires. Donner des informations sur les mesures qui ont été prises pour prévenir et combattre la maltraitance d’enfants, notamment les abus sexuels, et faire en sorte que ces actes donnent effectivement lieu à des enquêtes, que leurs auteurs soient poursuivis et punis et que les enfants qui en sont victimes aient accès à des réparations adéquates, notamment à une prise en charge spécialisée.

Participation à la conduite des affaires publiques (art. 25 et 26)

23.Donner des informations sur les mesures qui ont été prises pour garantir la représentation effective des peuples tribaux et autochtones aux postes de prise de décisions politiques. Eu égard à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 5 août 2022, donner des informations sur les mesures que l’État partie a prises ou envisage de prendre pour que les sièges à pourvoir aux élections nationales soient répartis de manière non discriminatoire et proportionnelle à la composition de la population, compte tenu de l’observation générale no 25 (1996) du Comité (par. 21). Donner des informations sur les mesures qui ont été prises pour garantir aux ressortissants surinamais résidant à l’étranger l’exercice effectif de leur droit de voter aux élections nationales.

Droits des minorités (art. 27)

24.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité et aux renseignements communiqués par l’État partie, donner des informations actualisées sur les mesures qui ont été prises pour garantir une concertation réelle et constructive avec les peuples tribaux et autochtones dans le cadre des décisions ayant une incidence sur leurs droits, quel que soit le domaine concerné, notamment les mesures législatives telles que le projet relatif aux droits collectifs des peuples autochtones et tribaux. Donner des informations sur les mesures qui ont été prises pour que le projet de loi sur la conversion des terres respecte et protège les droits fonciers collectifs des peuples autochtones et tribaux. Commenter les informations selon lesquelles la délivrance de titres de propriété et de permis de construire aux fins de l’extraction des ressources naturelles se fait encore souvent sans le consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones concernés. Donner des informations sur les actions menées en vue de la pleine application des arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l’homme concernant les droits des peuples autochtones, en particulier dans les affaires Moiwana Community v . Suriname (2005), Saramaka People v . Suriname (2007) et Kaliña and Lokono Peoples v . Suriname (2015).