Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Soixante-seizième session

9‑27 septembre 2024

Examen des rapports : rapports soumis par les États parties

en application des articles 16 et 17 du Pacte

Réponses de l ’ Albanie à la liste de points concernant son quatrième rapport périodique * , **

[Date de réception : 8 mars 2024]

Introduction

Le présent rapport a été établi en coordination avec des administrations centrales telles que le Ministère de la santé et de la protection sociale, le Ministère de l’économie, de la culture et de l’innovation, le Ministère de la justice, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de l’éducation et des sports, le Ministère des finances, le Ministère du tourisme et de l’environnement et l’Institut de la statistique. Celles-ci ont apporté leur contribution au rapport, tout comme des organismes indépendants tels que le Bureau de l’Avocat du peuple de l’Albanie et le Commissariat à la protection contre la discrimination.

A.Renseignements d’ordre général

Réponse au paragraphe 1 de la liste de points (E/C.12/ALB/Q/4)

La loi no 111/2017 relative à l’aide juridictionnelle garantie par l’État est l’une des lois adoptées dans le cadre de la réforme. Son entrée en vigueur a donné lieu à une refonte complète du système, apportant une vision nouvelle de l’organisation, du fonctionnement et de la fourniture de l’aide juridictionnelle garantie par l’État. À la suite de l’adoption de cette loi, un ensemble de règlements visant à encadrer de manière précise toute procédure d’aide juridictionnelle garantie par l’État a été rédigé.

L’objectif principal de cette loi est de fournir une assistance juridique gratuite à toutes les catégories de la population qui, en raison des conditions dans lesquelles elles se trouvent, sont dans l’impossibilité d’en bénéficier. Les différentes catégories de bénéficiaires ont fait l’objet d’une attention particulière, dans le souci d’élargir le cercle de personnes concernées et de permettre aux groupes vulnérables de bénéficier directement du dispositif d’aide juridictionnelle gratuite.

La loi no 111/2017 relative à l’aide juridictionnelle garantie par l’État établit un dispositif complet, organisé comme suit :

Aide juridictionnelle primaire

L’aide juridictionnelle primaire est l’une des formes d’aide juridictionnelle garantie par l’État. Ce service est fourni par des organisations à but non lucratif, des cliniques juridiques au sein d’établissements d’enseignement supérieur et des centres du service d’aide juridictionnelle primaire, qui se répartissent comme suit :

20 centres de services d’aide juridictionnelle primaire sont déjà opérationnels (voir ci-dessous) ;

15 organisations à but non lucratif intervenant à Tirana, à Vlora, à Berat, à Elbasan et à Shkodër (innovation et partenariat public-privé aux fins de la réalisation de la mission conjointe « égalité d’accès à la justice pour les catégories de personnes dans le besoin et les groupes vulnérables ») ont été agréées pour la première fois par le Ministère de la justice ;

12 accords de coopération ont été signés avec des cliniques juridiques intervenant à Tirana, à Vlora et à Shkodër.

Aide juridictionnelle secondaire (représentation par un avocat dans le cadre d’une procédure judiciaire)

Conformément aux dispositions de la loi no 111/2017 relative à l’aide juridictionnelle garantie par l’État, l’aide juridictionnelle secondaire est l’une des principales formes de services d’aide juridictionnelle garantie par l’État. Elle est fournie en coopération avec plusieurs institutions ;

L’aide juridictionnelle secondaire est fournie par des avocats inscrits sur la liste approuvée par la Chambre nationale des avocats, sur demande (par l’intermédiaire d’un formulaire) de la personne en droit d’y prétendre. La demande doit être adressée à la juridiction compétente, laquelle doit statuer dans un délai de cinq jours à compter de la date de réception de la demande.

Exemption du paiement des frais de procédure et autres frais de justice, conformément à la loi, et exemption de l’obligation de payer à l’avance les frais d’exécution de la décision de justice

La loi no 111/2017 relative à l’aide juridictionnelle garantie par l’État définit les groupes de personnes pouvant prétendre au bénéfice de l’aide juridictionnelle (art. 11 et 12) :

Les personnes dont les revenus et le patrimoine sont insuffisants ;

Certains groupes particuliers (victimes, enfants ou autres personnes vulnérables).

Les personnes dont les revenus et le patrimoine sont insuffisants ainsi que certaines catégories particulières peuvent prétendre au bénéfice du système d’aide juridictionnelle gratuite conformément à la loi no 111/2017. Les groupes couverts par l’article 11 peuvent être divisés en sous-groupes comme suit :

Victimes

Les victimes de violence intrafamiliale ;

Les victimes d’atteintes sexuelles et de la traite des êtres humains, quel que soit le stade de la procédure pénale, ou les mineurs victimes et les mineurs en conflit avec la loi, quel que soit le stade de la procédure pénale.

Enfants

Les enfants placés en établissement de protection sociale ;

Les enfants sous tutelle qui demandent à engager une action en justice sans le consentement de leur tuteur légal ou contre leur tuteur légal.

Autres personnes vulnérables

Les bénéficiaires d’une allocation aux personnes handicapées au titre de la loi sur l’aide sociale et les services sociaux, y compris les personnes non voyantes ;

Les personnes prises en charge d’office dans un établissement de soins de santé mentale en application du droit relatif à la santé mentale ;

Les personnes prises en charge à titre volontaire dans un établissement de soins de santé mentale pour patients présentant un trouble grave de la santé mentale ;

Les personnes faisant l’objet d’une demande de déclaration d’incapacité totale ou partielle, quel que soit le stade de la procédure ;

Les personnes ayant été déclarées incapables totalement ou partiellement qui demandent l’ouverture d’une procédure contre leur tuteur légal en vue de recouvrer la capacité d’agir sans le consentement de leur tuteur légal ;

Les bénéficiaires de programmes de protection sociale ;

Les personnes dont les droits ont été violés par suite d’une action ou d’une omission à caractère discriminatoire, sur décision de l’organe compétent, conformément au droit relatif à la protection contre la discrimination.

Ces données ont été traitées au cours de l’année 2023.

En ce qui concerne les catégories concernées par l’aide juridictionnelle secondaire gratuite, il apparaît que 43 % des bénéficiaires sont des personnes handicapées, bénéficiant d’allocations sur critères de ressources et de patrimoine, que 44 % sont des victimes de violence, bénéficiaires de programmes sociaux ou personnes relevant d’autres catégories juridiques similaires, et que 13 % sont des personnes relevant de catégories non définies. S’agissant du genre, 71 % des demandeurs sont des femmes et 29 % des hommes.

Concernant la nature des affaires judiciaires dans lesquelles des justiciables ont demandé une aide juridictionnelle secondaire, il apparaît qu’il s’agit principalement d’affaires civiles. Sur un total de 773 demandes d’aide juridictionnelle, 647 ont été déposées dans le cadre d’affaires au civil, portant essentiellement sur des contrats de mariage, des prestations de retraite et des conflits de propriété. Parmi les autres demandes, 50 concernaient des affaires pénales et 71 des affaires administratives. Dans 5 cas, le type d’affaire n’a pas été déterminé.

Concernant le type d’aide juridictionnelle secondaire gratuite demandée, sur un total de 773 décisions, 124 concernaient des demandes d’assistance d’un avocat, 79 des demandes de prise en charge des frais de justice et 570 des demandes d’assistance d’un avocat et de prise en charge des frais de justice. Sur l’ensemble des demandes, 31 ont été rejetées et 13 ont fait l’objet d’un classement sans suite.

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points

Les recommandations de l’Avocat du peuple sont dûment prises en compte et énoncées dans les grands objectifs et les domaines de mise en œuvre des documents stratégiques et plans d’action nationaux relatifs à l’égalité des genres, aux enfants, à l’inclusion sociale des minorités rom et égyptienne, aux personnes LGBTI, aux personnes handicapées et aux personnes âgées, ainsi que dans la Stratégie nationale en matière de santé (2021-2030).

Le Ministère de l’éducation et des sports a pleinement appliqué les recommandations de l’Avocat du peuple et du Commissaire à la protection contre la discrimination. Les réponses de l’Avocat du Peuple et du Commissaire à la protection contre la discrimination figurent en annexe du présent document.

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

Le Gouvernement albanais, qui a approuvé sa contribution déterminée au niveau national (CDN), entend ainsi réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 20,9 % d’ici à 2030. Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre des mesures, essentiellement dans les secteurs de l’énergie, des transports, des forêts et des déchets, au moyen de divers projets financés par les pouvoirs publics, par des mécanismes de financement internationaux et par différents donateurs. Le rapport de suivi de la mise en œuvre de la CDN sera rédigé en 2024, puis fera l’objet d’une révision.

Nous nous efforçons de diversifier les sources d’énergie dans notre pays. En effet, nous disposons d’une stratégie à long terme et d’un plan d’action visant à augmenter la capacité de production des sources d’énergie renouvelables grâce à l’installation de nouvelles centrales solaires et éoliennes. Il convient de mentionner ici l’initiative pilote du Ministère de l’infrastructure et de l’énergie prévoyant l’installation de panneaux solaires au bénéfice des familles. Dans le cadre de ce dispositif devant bénéficier à 2 000 utilisateurs, 1 040 unités ont déjà été installées. En 2023, le Gouvernement a alloué 8 millions d’euros de subventions à ce projet, l’objectif étant de couvrir 20 000 bénéficiaires.

Au cours de l’année écoulée, le Gouvernement a approuvé sept projets, d’une capacité totale de 300 MW et d’une valeur totale de 180 millions d’euros.

Dans ce contexte, deux ventes par adjudication de parcs photovoltaïques ont été menées à bien, pour un parc d’une puissance installée de 140 MW à Karavasta et un parc de 100 MW à Spitallë. La production devrait commencer en 2024.

En juillet 2023, la construction des premiers parcs éoliens d’Albanie a été mise en adjudication. Trois projets d’une puissance installée totale de 222,6 MW/h ont remporté le marché. Le parc éolien sera opérationnel en 2025. L’investissement dans la centrale hydroélectrique de Skavica, à savoir l’un des investissements les plus importants ayant été faits dans le secteur de l’énergie, devrait fournir un approvisionnement supplémentaire en électricité, améliorer la gestion de la cascade de barrages sur le Drin et réduire les inondations en aval dues aux fortes précipitations saisonnières.

L’Albanie a montré sa volonté de lutter contre les répercussions du changement climatique sur les droits économiques, sociaux et culturels, en particulier pour les populations vulnérables, en prenant une série de mesures, notamment les suivantes :

Programmes de résilience climatique : mise en œuvre d’initiatives visant à renforcer la résilience des communautés dans les zones sujettes aux catastrophes grâce à la création d’infrastructures, à des systèmes d’alerte précoce et à des projets d’adaptation au niveau local, par exemple le projet de la lagune de Kunë-Vain, mis en œuvre par le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) ;

Dispositifs de sécurité sociale de l’Agence de protection civile : mise en place de dispositifs de protection sociale visant à soutenir les individus et les groupes touchés par les catastrophes liées au climat, l’objectif étant de garantir l’accès aux besoins et aux services de base ;

Mobilisation de la population : dans le cadre de différents projets d’adaptation au climat, les communautés locales, en particulier les groupes marginalisés, ont été impliquées dans les processus de prise de décisions et habilitées à participer aux pratiques de développement durable ;

Éducation et sensibilisation : promotion de la sensibilisation et de l’éducation aux effets des changements climatiques, à l’adaptation à ces derniers et aux mesures d’atténuation, en particulier dans les zones vulnérables ;

Accès aux soins de santé : accès garanti aux services de santé et lutte contre les problèmes sanitaires aggravés par les changements climatiques, tels que l’augmentation des vecteurs de maladies et les phénomènes météorologiques extrêmes ;

Aménagement du territoire : service de vulgarisation proposé par les institutions publiques aux fins de la mise en œuvre d’un aménagement durable du territoire, l’objectif étant de réduire autant que possible la vulnérabilité aux risques liés au climat, notamment au moyen de réglementations relatives à la construction dans les zones à haut risque ;

Collaboration internationale : participation à des collaborations et à des partenariats internationaux permettant d’accéder aux ressources, à la technologie et à l’expertise nécessaires pour mener une action climatique efficace.

B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

Tableau 1 Pourcentage de la population vivant sous le seuil national de pauvreté

	2021
Pourcentage de la population vivant sous le seuil national de pauvreté (60 % du revenu disponible médian équivalent)	22,0 %

Source : Enquête sur les revenus et les conditions de vie , 2021.

Tableau 2 Taux de croissance annuel de la part du revenu disponible équivalent chez les 40 % de la population les plus pauvres et dans l’ensemble de la population, et pourcentage de la population vivant avec moins de la moitié du revenu disponible médian équivalent

	2021
Taux de croissance de la part du revenu disponible équivalent chez les 40 % de la population les plus pauvres et dans l’ensemble de la population	0,3 %
Pourcentage de la population vivant avec moins de la moitié du revenu disponible médian équivalent	15,0 %

Source : Enquête sur les revenus et les conditions de vie , 2021.

Tableau 3 Taux de chômage de la population âgée de 15 ans et plus

	2022
Groupe d’âge	Hommes	Femmes	Total
15 ans et plus	10,6	11,4	10,9

Source  : Enquête sur la population active, 2022.

Tableau 4 Jeunes sans - emploi suivant des études ou une formation, par genre, âge et année

	2022
Groupe d’âge	Hommes	Femmes	Total
15-24 ans	21,4	25,2	23,3
15-29 ans	22,6	27,8	25,2

Source : Enquête sur la population active, 2022.

Ces dix dernières années, les taux d’imposition suivants ont été appliqués concernant l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés :

Taux d’imposition sur le revenu des personnes physiques

De 2014 à 2018, les revenus du travail ont été soumis à un régime d’imposition progressif :

Taux d’imposition de 0 % sur les revenus jusqu’à 30 000 leks/mois ;

Taux d’imposition de 13 % sur les revenus de 30 000 à 130 000 leks/mois ;

Taux d’imposition de 23 % sur les revenus de plus de 130 000 leks/mois.

De 2019 à 2021, les revenus du travail ont été soumis à un régime d’imposition progressif :

Taux d’imposition de 0 % sur les revenus jusqu’à 30 000 leks/mois ;

Taux d’imposition de 13 % sur les revenus de 30 000 à 150 000 leks/mois ;

Taux d’imposition de 23 % sur les revenus de plus de 150 000 leks/mois.

De 2022 à 2023, les revenus du travail ont été soumis à un régime d’imposition progressif :

Pour les revenus allant jusqu’à 40 000 leks/mois, un taux d’imposition de 0 % a été appliqué sur les revenus jusqu’à 40 000 leks/mois ;

Pour les revenus de 40 000 à 50 000 leks/mois, le taux d’imposition progressif suivant a été appliqué : 0 % sur les revenus jusqu’à 30 000 leks/mois ; et 50 % sur les revenus supérieurs à 30 000 leks/mois ;

Pour les revenus de plus de 50 000 leks/mois, le taux d’imposition progressif suivant a été appliqué : 0 % sur les revenus jusqu’à 30 000 leks/mois ; 13 % sur les revenus de 30 000 à 200 000 leks/mois ; et 23 % sur les revenus supérieurs à 200 000 leks/mois.

Depuis 2023, les revenus du travail sont soumis à un régime d’imposition progressif :

Pour les revenus allant jusqu’à 50 000 leks/mois, un taux d’imposition de 0 % est appliqué sur les revenus jusqu’à 50 000 leks/mois ;

Pour les revenus de 50 000 à 60 000 leks/mois, le taux d’imposition progressif suivant est appliqué : 0 % sur les revenus jusqu’à 35 000 leks/mois et 13 % sur les revenus de plus de 35 000 leks/mois ;

Pour les revenus de plus de 50 000 leks/mois, le taux d’imposition progressif suivant est appliqué : 0 % sur les revenus jusqu’à 30 000 leks/mois ; 13 % sur les revenus de 30 000 à 200 000 leks/mois ; et 23 % sur les revenus supérieurs à 200 000 leks/mois.

Impôt sur les sociétés

De 2014 à 2015, le taux d’imposition sur les bénéfices et les taux d’imposition simplifiés ont été appliqués comme suit :

Taux fixe de 25 000 leks/an pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 2 millions de leks ;

Taux d’imposition de 7,5 % pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est compris entre 2 et 8 millions de leks ;

Taux d’imposition de 15 % pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est supérieur à 8 millions de leks.

De 2016 à 2018, le taux d’imposition sur les bénéfices et les taux d’imposition simplifiés ont été appliqués comme suit :

Taux d’imposition de 0 % pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5 millions de leks ;

Taux d’imposition de 5 % pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est compris entre 5 et 8 millions de leks ;

Taux d’imposition de 15 % pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est supérieur à 8 millions de leks.

De 2019 à 2020, le taux d’imposition sur les bénéfices et les taux d’imposition simplifiés ont été appliqués comme suit :

Taux d’imposition de 0 % pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5 millions de leks ;

Taux d’imposition de 5 % pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est compris entre 5 et 14 millions de leks ;

Taux d’imposition de 15 % pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est supérieur à 14 millions de leks.

De 2021 à 2023, le taux d’imposition sur les bénéfices et les taux d’imposition simplifiés ont été appliqués comme suit :

Taux d’imposition de 0 % pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 14 millions de leks ;

Taux d’imposition de 15 % pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est supérieur à 14 millions de leks.

À partir du 1er janvier 2024

Depuis le 1er janvier 2024, en application de la nouvelle loi no 29/2023 relative à l’impôt sur le revenu, les assujettis sont imposés en fonction de leur forme juridique ou de leur enregistrement, et non plus de leur chiffre d’affaires :

Le taux d’imposition des sociétés est de 15 %, mais, jusqu’à la fin de l’année 2029, un taux d’imposition réduit de 0 % est appliqué aux sociétés (sauf celles proposant des services professionnels) dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 14 millions de leks ;

Un système d’impôt progressif est appliqué aux personnes physiques, comme suit :

15 % sur les bénéfices jusqu’à 14 millions de leks ;

23 % sur les bénéfices au-delà de 14 millions de leks, mais, jusqu’à la fin de l’année 2029, un taux d’imposition réduit de 0 % est appliqué aux personnes physiques (sauf celles proposant des services professionnels) dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 14 millions de leks.

Dépenses publiques

Dépenses par fonction (2013-2024)

( E n millions de leks )

De 2013 à 2018

	Budget réel 2013	% du PIB	Budget réel 2014	% du PIB	Budget réel 2015	% du PIB	Budget réel 2016	% du PIB	Budget réel 2017	% du PIB	Budget réel 2018	% du PIB
Total	394 118	29,2 %	438 820	31,4 %	437 403	30,5 %	433 697	29,5 %	461 411	29,8 %	476 139	29,1 %
Services généraux des administrations publiques*	79 271	5,9 %	93 889	6,7 %	91 141	6,4 %	88 331	6,0 %	85 237	5,5 %	86 126	5,3 %
Défense	12 302	0,9 %	12 756	0,9 %	10 623	0,7 %	10 338	0,7 %	10 949	0,7 %	11 109	0,7 %
Ordre et sécurité publics	20 224	1,5 %	24 199	1,7 %	25 159	1,8 %	25 447	1,7 %	26 730	1,7 %	28 526	1,7 %
Affaires économiques	51 410	3,8 %	50 873	3,6 %	58 376	4,1 %	45 483	3,1 %	53 616	3,5 %	50 577	3,1 %
Protection de l’environnement	624	0,0 %	917	0,1 %	1 383	0,1 %	2 729	0,2 %	2 857	0,2 %	1 416	0,1 %
Logement et équipements collectifs	23 856	1,8 %	30 607	2,2 %	28 226	2,0 %	27 902	1,9 %	38 250	2,5 %	39 249	2,4 %
Santé*	35 391	2,6 %	41 881	3,0 %	39 475	2,8 %	41 802	2,8 %	45 352	2,9 %	49 004	3,0 %
Loisirs, culture et culte	4 018	0,3 %	6 031	0,4 %	6 517	0,5 %	6 356	0,4 %	6 440	0,4 %	7 378	0,5 %
Éducation*	44 131	3,3 %	46 208	3,3 %	44 760	3,1 %	46 079	3,1 %	47 914	3,1 %	51 605	3,2 %
Protection sociale	122 891	9,1 %	131 356	9,4 %	131 743	9,2 %	139 230	9,5 %	144 066	9,3 %	151 149	9,2 %
Fonds de réserve, risque d’endettement et nouvelle politique de hausse des salaires			103	0,0 %			0	0,0 %	0	0,0 %	0	0,0 %
PIB nominal	1 350 053		1 395 305		1 434 307		1 472 480		1 550 644		1 636 731
Santé (% des dépenses totales)	9,0 %		9,5 %		9,0 %		9,6 %		9,8 %		10,3 %
Éducation (% des dépenses totales)	11,2 %		10,5 %		10,2 %		10,6 %		10,4 %		10,8 %
Protection sociale (% des dépenses totales)	31,2 %		29,9 %		30,1 %		32,1 %		31,2 %		31,7 %

Suite (de 2019 à 2023)

	Budget réel 2019	% du PIB	Budget réel 2020	% du PIB	Budget réel 2021	% du PIB	Budget réel 2022	% du PIB	Budget 2023	% du PIB
Total	491 897	29,1 %	536 278	32,6 %	595 969	32,1 %	651 015	30,4 %	698 117	30,2 %
Services généraux des administrations publiques*	84 438	5,0 %	83 742	5,1 %	91 318	4,9 %	93 489	4,4 %	118 753	5,1 %
Défense	13 337	0,8 %	12 610	0,8 %	14 034	0,8 %	15 531	0,7 %	25 920	1,1 %
Ordre et sécurité publics	30 908	1,8 %	32 336	2,0 %	34 652	1,9 %	36 531	1,7 %	39 314	1,7 %
Affaires économiques	50 333	3,0 %	60 194	3,7 %	72 376	3,9 %	106 171	5,0 %	90 466	3,9 %
Protection de l ’ environnement	2 997	0,2 %	5 298	0,3 %	5 532	0,3 %	7 035	0,3 %	6 034	0,3 %
Logement et équipements collectifs	36 754	2,2 %	51 755	3,1 %	67 823	3,7 %	56 743	2,7 %	55 790	2,4 %
Santé*	51 182	3,0 %	51 590	3,1 %	63 570	3,4 %	63 792	3,0 %	67 291	2,9 %
Loisirs, culture et culte	7 310	0,4 %	6 842	0,4 %	7 542	0,4 %	10 673	0,5 %	8 150	0,4 %
Éducation*	55 684	3,3 %	54 150	3,3 %	58 402	3,1 %	62 966	2,9 %	69 016	3,0 %
Protection sociale	158 954	9,4 %	177 760	10,8 %	180 724	9,7 %	198 087	9,3 %	205 884	8,9 %
Fonds de réserve, risque d ’ endettement et nouvelle politique de hausse des salaires	0	0,0 %		0,0 %	0	0,0 %	0	0,0 %	11 500	0,5 %
PIB nominal	1 691 903		1 647 431		1 856 172		2 138 339		2 311 673
Santé (% des dépenses totales)	10,4 %		9,6 %		10,7 %		9,8 %		9,6 %
Éducation (% des dépenses totales)	11,3 %		10,1 %		9,8 %		9,7 %		9,9 %
Protection sociale (% des dépenses totales)	32,3 %		33,1 %		30,3 %		30,4 %		29,5 %

Suite (de 2024 à 2026)

	Budget 2024	% du PIB	Budget 2025	% du PIB	Budget 2026	% du PIB
Total	737 378	30,3 %	762 434	29,8 %	805 606	29,9 %
Services généraux des administrations publiques*	124 916	5,1 %	122 753	4,8 %	125 250	4,7 %
Défense	33 487	1,4 %	37 000	1,4 %	39 500	1,5 %
Ordre et sécurité publics	42 027	1,7 %	42 514	1,7 %	44 450	1,7 %
Affaires économiques	75 770	3,1 %	87 466	3,4 %	97 622	3,6 %
Protection de l ’ environnement	6 841	0,3 %	6 184	0,2 %	7 120	0,3 %
Logement et équipements collectifs	41 968	1,7 %	40 790	1,6 %	43 180	1,6 %
Santé*	72 247	3,0 %	77 575	3,0 %	82 500	3,1 %
Loisirs, culture et culte	8 702	0,4 %	8 150	0,3 %	9 506	0,4 %
Éducation*	78 894	3,2 %	81 716	3,2 %	86 820	3,2 %
Protection sociale	238 027	9,8 %	246 086	9,6 %	259 058	9,6 %
Fonds de réserve, risque d ’ endettement et nouvelle politique de hausse des salaires	14 500	0,6 %	12 200	0,5 %	10 600	0,4 %
PIB nominal	2 434 311		2 557 741		2 690 518
Santé (% des dépenses totales)	9,8 %		10,2 %		10,2 %
Éducation (% des dépenses totales)	10,7 %		10,7 %		10,8 %
Protection sociale (% des dépenses totales)	32,3 %		32,3 %		32,2 %

Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, la première série de mesures budgétaires mise en place par le Gouvernement albanais comprenait les mesures suivantes :

Prolongation de 4 mois du délai de soumission des états financiers

Le bilan comptable, accompagné de ses annexes, devait être présenté au plus tard le 31 juillet 2020 (date limite initialement fixée au 31 mars).

Report du paiement de l’impôt sur les bénéfices pour les contribuables dont le chiffre d’affaires n’excédait pas 14 000 000 leks

Pour les contribuables dont le chiffre d’affaires n’excédait pas 14 000 000 (quatorze millions) de leks, l’impôt calculé sur la base de la déclaration annuelle des bénéfices était à payer au cours du second semestre 2020 (montant normalement versé le 31 mars).

Report du versement des acomptes de l’impôt sur les bénéfices pour les contribuables dont le chiffre d’affaires n’excédait pas 14 000 000 de leks

Pour les contribuables dont le chiffre d’affaires n’excédait pas 14 000 000 (quatorze millions) de leks, les acomptes de l’impôt sur les bénéfices des premier et deuxième trimestres de 2020 devaient être versés au compte de l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre 2020. Les acomptes de l’impôt sur les bénéfices des troisième et quatrième trimestres de 2020 devaient être versés au compte de l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre 2020 (montants normalement versés le dernier jour de chaque trimestre).

Report du versement des acomptes pour les assujettis à l’impôt simplifié sur les bénéfices

Les acomptes de l’impôt simplifié sur les bénéfices devaient être versés au plus tard le 20 octobre pour les acomptes des premier et deuxième trimestres de 2020, et au plus tard le 20 décembre pour les acomptes des troisième et quatrième trimestres de 2020 (montants normalement versés le 20e jour du mois suivant chaque trimestre).

Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, la deuxième série de mesures budgétaires mise en place par le Gouvernement albanais comprenait les mesures suivantes :

Dispense de versement des acomptes de l’impôt sur les bénéfices pour les contribuables dont le chiffre d’affaires n’excédait pas 14 000 000 de leks

Pour les contribuables dont le chiffre d’affaires n’excédait pas 14 000 000 (quatorze millions) de leks, aucun acompte de l’impôt sur les bénéfices pour l’année 2020 n’était à verser.

Dispense de versement des acomptes de l’impôt simplifié sur les bénéfices pour les assujettis à l’impôt simplifié sur les bénéfices

Aucun acompte n’était à verser en 2020 pour l’impôt simplifié sur les bénéfices.

Report du versement des acomptes de l’impôt sur les bénéfices pour les contribuables dont le chiffre d’affaires était supérieur à 14 000 000 de leks

Pour les contribuables dont le chiffre d’affaires était supérieur à 14 000 000 (quatorze millions) de leks, les acomptes de l’impôt sur les bénéfices pour les périodes imposables des deuxième et troisième trimestres (avril‑juin et juillet‑septembre 2020) n’étaient pas à verser de manière anticipée. Le versement de ces acomptes a été reporté à avril-septembre 2021. Cette exonération ne s’appliquait pas aux contribuables exerçant dans le domaine de la banque, des télécommunications et du commerce de produits pharmaceutiques et de biens de consommation alimentaire.

Report du versement des acomptes de l’impôt sur les bénéfices dans certains secteurs

Les acomptes de l’impôt sur les bénéfices correspondant aux périodes imposables d’avril à décembre 2020 n’étaient pas à verser de manière anticipée pour les contribuables exerçant dans le domaine du tourisme, de la transformation active à partir de matériel commandé et des centres d’appel. Le versement de ces acomptes a été reporté à avril-décembre 2021.

Prolongation de trois mois du délai de soumission de l’état annuel de la performance financière individuelle

La date de dépôt de l’état annuel de la performance financière individuelle de 2019 auprès de l’administration fiscale et de paiement du montant dû, le cas échéant, a été fixée au 31 juillet 2020 au plus tard (date initialement fixée au 30 avril).

Les modifications légales suivantes sont appliquées à partir du 1er janvier 2021 à titre d’incitation à la reprise économique au lendemain de la pandémie :

Les contribuables dont le revenu annuel total est compris entre 5 et 14 millions de leks (113 200 euros) sont soumis à un taux de 0 % d’imposition sur les bénéfices (contre 5 % auparavant) ;

Le seuil de TVA a été porté de 2 millions à 10 millions de leks.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

Mise en œuvre du Plan d’action national en faveur des minorités rom et égyptienne

L’Albanie dispose d’un cadre juridique et politique complet en matière de droits de l’homme et de lutte contre la discrimination, traitant spécifiquement des minorités rom et égyptienne. La loi no 96/2017 relative à la protection des minorités nationales et les textes réglementaires portant sur les droits et les minorités, ainsi que la loi no 10221/2010 sur la protection contre la discrimination (telle que modifiée) contiennent des dispositions relatives à la non-discrimination dans tous les domaines de la vie des minorités nationales.

Le Ministère de la santé et de la protection sociale est l’autorité nationale chargée de coordonner le suivi et la mise en œuvre des objectifs politiques stratégiques et du cadre juridique applicables aux minorités rom et égyptienne. Ces travaux, menés en coopération avec toutes les institutions et parties prenantes compétentes, s’appuient sur le suivi du Plan d’action national pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms et des Égyptiens (2021-2025). Ce plan d’action national s’articule autour de sept secteurs prioritaires et vise à assurer l’égalité, la participation et l’inclusion des minorités rom et égyptienne dans les domaines de l’accès à l’éducation, à la justice, à l’emploi, au logement social, à la santé et aux services sociaux, et de la participation générale à la société. Les mesures prévues dans le Plan d’action national (2021‑2025) s’appuient sur les résultats et sur l’évaluation du Plan d’action précédent (2016‑2020). Le Ministère de la santé et de la protection sociale a achevé la rédaction des rapports annuels du Plan d’action national en faveur de l’intégration des Roms et des Égyptiens (2016‑2020). Le suivi à l’échelle nationale du Plan d’action a été réalisé au moyen du système électronique Rom‑Alb, qui génère des données pour tous les domaines de mise en œuvre, objectifs stratégiques et mesures.

Dans le prolongement de ces travaux, plus de 200 personnes référentes chargées des minorités rom et égyptienne à l’échelon central et local ont été formées et ont bénéficié d’un renforcement des capacités en matière de présentation des résultats au regard des indicateurs du Plan d’action national (novembre et décembre2023).

Dans le domaine de la protection sociale, le Fonds social du Ministère de la santé et de la protection sociale a apporté un soutien financier aux municipalités, aux centres d’urgence et aux centres communautaires polyvalents. Le régime d’aide économique profite également à des familles roms et égyptiennes, puisque 2 536 familles en étaient bénéficiaires fin 2023, un chiffre en baisse par rapport au premier semestre 2023. Ces familles ont ainsi accès à des services sociaux intégrés, à une aide à l’emploi et à une formation professionnelle, l’objectif étant qu’elles puissent sortir du régime d’aide économique.

Dans le domaine de l’éducation, un engagement à garantir une éducation inclusive aux minorités rom et égyptienne figure dans la Stratégie nationale sur l’éducation (2022-2026) et dans l’objectif relatif à l’éducation du Plan d’action national pour l’égalité, l’inclusion et la participation (2021-2025). La décision no 666 du 10 octobre 2019 du Conseil des ministres relative aux quotas financiers alloués à la nourriture dans les réfectoires et les dortoirs, fixant les critères d’obtention des bourses et aides financières pour les élèves de l’enseignement préuniversitaire dans les établissements publics (telle que modifiée) définit le rôle que jouent les médiateurs éducatifs et vise à favoriser l’inscription des garçons et des filles roms et égyptiens dans l’enseignement préscolaire et l’enseignement obligatoire et la poursuite de leur scolarisation (10 539 élèves au total pendant l’année scolaire 2022/23). L’objectif est que les médiateurs œuvrant en faveur de l’inclusion des minorités rom et égyptienne puissent renforcer encore davantage l’assiduité scolaire. Quarante médiateurs ont été nommés en application de cette disposition. En outre, des bourses d’études ont été accordées à des élèves et étudiants roms et égyptiens, y compris dans l’enseignement supérieur ; ceux-ci ont bénéficié de manuels et de transports gratuits ; les enfants roms ont été inscrits en priorité dans les jardins d’enfants et un enseignement de base et à temps partiel a été fourni.

Dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne (UE), le cinquième Séminaire consacré au dialogue politique Albanie-UE sur l’inclusion des minorités nationales roms et égyptiennes a été organisé le 20 avril 2022 à Tirana. Il a abouti à des conclusions et à des mesures opérationnelles, ainsi qu’à des recommandations finales à mettre en œuvre au cours de la période 2022-2024. Les recommandations faites à l’issue du Séminaire de dialogue politique Albanie-UE 2022-2024 ont fait l’objet de consultations avec des représentants de l’administration centrale et des administrations locales, de la société civile et des organisations internationales.

L’objectif stratégique en matière d’emploi et d’enseignement et formation professionnels est axé sur l’emploi et la formation professionnelle des Roms et des Égyptiens. Les modifications apportées à la loi no15/2019 sur la promotion de l’emploi (approuvée par le Parlement en juin 2023) concernaient les groupes vulnérables, notamment les minorités rom et égyptienne, les programmes récents de promotion de l’emploi, et l’approbation de la garantie européenne pour la jeunesse. En coopération avec des prestataires publics, non publics et privés, des programmes de promotion de l’emploi et de la formation sont conçus et mis en œuvre au profit des groupes vulnérables, par exemple les jeunes (dans le cadre du programme de garantie pour la jeunesse), les personnes handicapées (dans le cadre du Fonds social pour l’emploi), les personnes en âge de travailler issues de familles bénéficiant d’une aide économique et les demandeurs d’emploi de longue durée, en particulier les personnes appartenant aux minorités ethniques telles que les communautés rom et égyptienne.

Les demandeurs d’emploi roms et égyptiens bénéficient de services d’emploi et de médiation assurés par les agences régionales pour l’emploi et sont inscrits dans les centres de formation professionnelle. Environ 300 Roms et Égyptiens ont pu s’insérer sur le marché du travail grâce aux programmes de promotion de l’emploi. Le programme intensif d’orientation professionnelle améliore les capacités techniques et managériales des groupes vulnérables, l’objectif étant qu’ils puissent intégrer les programmes d’emploi de l’Agence nationale pour l’emploi et les compétences.

En ce qui concerne le logement social, les dispositions de la loi no 22/2018 sur les logements sociaux (telle que modifiée) prévoient que plus de 5 % des bénéficiaires de tous les programmes de logement social doivent appartenir aux minorités rom et égyptienne.

Le Ministère de l’intérieur a déclaré avoir formé 138 fonctionnaires dans 6 districts afin de renforcer leurs capacités en matière de réglementation de l’enregistrement des faits d’état civil. Ces formations ont une incidence sur les communautés rom et égyptienne. Dix programmes de formation (en ligne) sur l’identification et l’enregistrement des Roms et des Égyptiens ont ainsi été menés à bien.

Quatorze centres fonctionnels du service d’aide juridictionnelle primaire permettent d’accéder gratuitement à l’aide juridictionnelle gratuite, sur la majeure partie du territoire, grâce aux services d’aide juridictionnelle primaire et secondaire proposés. Des services juridiques gratuits ont été fournis à des membres des minorités rom et égyptienne par 15 organisations à but non lucratif.

La question de l’antitsiganisme est abordée dans un volet distinct du Plan d’action national pour l’égalité, l’inclusion et la participation (2021-2025), l’objectif étant de tenir compte de l’antitsiganisme dans l’action des pouvoirs publics. L’École albanaise d’administration publique a organisé en mars 2023 une formation en ligne sur la protection contre la discrimination des minorités rom et égyptienne, pendant laquelle a été abordé le cadre juridique de la protection contre la discrimination, et en particulier l’origine ethnique rom/égyptienne, les différentes formes de discrimination et la garantie des droits fondamentaux. Au cours de l’année 2023, l’accès à l’enregistrement des faits d’état civil et à l’aide juridictionnelle s’est amélioré pour les minorités rom et égyptienne en Albanie.

Dans six municipalités (Tirana, Lezhë, Fier, Elbasan, Durrës, Devoll), un appui social a été fourni aux Roms rapatriés. Ces municipalités ont élaboré des plans sociaux et des plans portant sur les Roms et Égyptiens à l’échelle locale, en mettant l’accent sur les personnes de retour dans le pays après avoir émigré ou demandé l’asile, et sur la réinsertion des rapatriés.

Mise en œuvre de la loi no 93/2014 sur l’inclusion des personnes handicapées et l’accessibilité

Les politiques et stratégies d’inclusion sociale des personnes handicapées sont conformes aux objectifs de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et à la Stratégie européenne en faveur des droits des personnes handicapées (2021‑2030). Le Ministère de la santé et de la protection sociale a validé le Plan d’action national sur le handicap (2021-2025), approuvé par le Gouvernement au moyen de la décision du Conseil des ministres no 276 du 12 mai 2021.

Le Conseil national du handicap et le Secrétariat technique du handicap assurent le suivi de la mise en œuvre de la loi no 93/2014, en collaboration avec les personnes référentes au sein des ministères de tutelle, des unités des administrations centrales et locales et de la société civile. La loi no 93/2014 garantit les droits des personnes handicapées dans tous les domaines de l’inclusion du handicap, la coopération avec des groupes d’intérêt dans une optique de promotion de l’inclusion et l’élimination de la stigmatisation au sein de la société.

Cette loi fournit également des définitions juridiques de l’accessibilité, des aménagements raisonnables et de l’autonomie de vie pour toutes les catégories de handicap. Le Ministère de la santé et de la protection sociale s’efforce de renforcer le processus de suivi des questions de handicap appliqué par les référents locaux chargés de l’inclusion sociale des personnes handicapées dans l’ensemble des 61 municipalités. Dans le plan d’action national en faveur des personnes handicapées (2021-2025), l’accessibilité constitue un objectif stratégique majeur, qui s’accompagne de mesures transversales.

En ce qui concerne les infrastructures, le Ministère de la santé et de la protection sociale a amélioré la situation des centres de santé et, dans une large mesure, les normes d’accessibilité aux bâtiments dans les établissements de santé. À l’échelle nationale, 340 centres et ambulances ont été rénovés. Le programme « EU4Schools », mis en œuvre par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en coopération avec le Gouvernement albanais, a également permis d’améliorer les normes d’accessibilité physique dans les écoles restaurées après le séisme. Il a été étendu à onze municipalités touchées, à savoir Kruja, Durrës, Kurbin, Kamza, Kavaja, Tirana, Mirdita, Lezha, Rrogozhina, Shijak et Vora. L’accessibilité dans le cadre du développement socioéconomique et des plans locaux est définie comme une priorité du Plan d’action national en faveur des personnes handicapées. Les plans d’accessibilité locaux de Pogradec, Përmet et Lezha sont les premiers modèles établis en application de la législation nationale. Pour la période 2021-2025, toutes les institutions se sont engagées à prendre des mesures en faveur de l’accessibilité dans les domaines de la construction, des infrastructures, des transports, de la communication, ainsi que de l’information sur l’accessibilité dans tous les domaines (éducation, emploi, services, tourisme).

Conformément aux dispositions de la loi no 22/2018 sur les logements sociaux (telle que modifiée), la législation relative au logement social pour les plus démunis s’applique également aux personnes handicapées. Divers programmes leur sont proposés, par exemple le dispositif de prime au loyer, l’allocation immédiate, l’amélioration et l’adaptation des conditions de logement, ou encore l’investissement dans le logement à loyer modéré.

Le Ministère de l’éducation et des sports a soutenu les réseaux professionnels d’enseignants auxiliaires en leur proposant des activités de formation et de perfectionnement professionnel sur l’inclusion des enfants handicapés et sur l’enseignement de qualité dont ils doivent bénéficier. En parallèle, le nombre de travailleurs psychosociaux a augmenté pour l’année scolaire2022/23 : 747agents des services psychosociaux, 469 psychologues et 278 travailleurs sociaux sont répartis dans tous les établissements d’enseignement du pays, où ils offrent un soutien psychosocial aux élèves, aux enseignants et aux parents. En 2022/23, 1 650 enseignants auxiliaires accompagnent les élèves handicapés scolarisés au sein du système éducatif.

Dans le cadre de la participation à la société et à la vie politique et publique, le Ministère de l’éducation et des sports accorde une attention particulière aux projets artistiques, à la culture et au patrimoine culturel, ainsi qu’aux activités culturelles et sportives. Le plan d’action national prévoit de renforcer la participation à la vie publique dans les médiasaudiovisuels et aux opérations électorales, afin de mettre en œuvre les meilleures pratiques, au moyen notamment d’une information accessible à toutes les catégories de population. Lors des dernières élections, la Commission électorale centrale a fourni des formats accessibles, des spots en langue des signes et une assistance aux personnes handicapées. Dans les domaines de la culture et des sports, les aspects relatifs à l’accessibilité constituent une condition préalable à l’inclusion.

Personnes LGBTI

Les droits et libertés fondamentaux de l’individu sont garantis par la Constitution de la République d’Albanie, sans aucune exception, distinction ou discrimination pour des raisons individuelles, y compris l’orientation sexuelle et l’expression de l’identité de genre. Le Plan d’action national en faveur des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (2021-2027), qui est le troisième plan d’action au niveau national, a été approuvé par la décision du Conseil des ministres no 700 du 18 novembre 2021. Ce plan se concentre sur la protection des droits, la fourniture de services de qualité, la sensibilisation et la réduction du niveau d’intolérance de la société à l’égard des personnes LGBTI en Albanie, en mettant l’accent sur des mesures plus strictes contre la discrimination et les crimes de haine contre les personnes LGBTI dans l’ensemble du pays.

Le 14 février 2022, le plan LGBTI+ (2021-2027) a été présenté par le Ministère de la santé et de la protection sociale lors d’un événement de lancement, avec la participation d’institutions, d’ONG sur le terrain et de partenaires internationaux. En ce qui concerne la protection des personnes LGBTI contre la discrimination, la mise en œuvre du Plan d’action national en faveur des personnes LGBTI+ (2021-2027) se poursuit.

Dans le cadre de la Journée internationale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie et du 13e Festival de la diversité, une réunion s’est tenue dans les locaux du Ministère de la santé et de la protection sociale pour présenter la plateforme nationale « REPORTO » (sur la langue et les crimes de haine), en coopération avec la plateforme nationale ISIGURT.AL et Pink Embassy. Le 23 septembre 2022 également, dans la salle de conférence du Ministère de la santé et de la protection sociale, une table ronde a été organisée par le Ministère de l’éducation et de la culture et le Conseil de l’Europe sur les crimes de haine contre les personnes LGBTI en Albanie, avec la participation d’organisations internationales, d’ONG et de représentants d’institutions.

En 2022 et 2023, le Ministère de la santé et de la protection sociale a participé aux activités mises en place dans le cadre de la Journée internationale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie. Tout au long du mois de mai, un grand nombre d’activités ont été mises en place en coopération et avec la participation d’organisations de la société civile, d’organisations internationales œuvrant en faveur des droits de l’homme en Albanie, ainsi que de diverses institutions. Le 19 décembre 2023, un atelier a été organisé sur le thème de l’élimination de la discrimination contre les personnes LGBTIQ+ dans le secteur privé en Albanie. Cette activité, organisée par le Ministère de la santé et de la protection sociale en coopération avec le PNUD et d’autres organisations partenaires, visait à promouvoir la diversité sur le lieu de travail et à éliminer la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

Conformément à la loi no 10/2021 sur l’asile en République d’Albanie, l’instruction no 72 du 18 mai 2022, relative aux procédures de délivrance d’une lettre de notification électronique et d’un document de voyage aux personnes ayant bénéficié du statut de réfugié et d’une protection subsidiaire en République d’Albanie, établit les éléments suivants :

La personne ayant obtenu le statut de réfugié ou une protection subsidiaire en République d’Albanie soumet la demande de délivrance d’une carte d’identité électronique et/ou d’un document de voyage à l’autorité responsable des demandeurs d’asile et des réfugiés ;

La carte d’identité électronique et/ou le document de voyage sont fournis dans un délai de quinze jours à compter de la date de la demande ;

Au cours de l’année 2023, 15 personnes demandeuses d’asile ou réfugiées ont reçu une carte d’identité électronique (carte d’identité) et 3 autres un document de voyage comme suite à leur demande introduite auprès de l’autorité responsable.

Conformément à la loi no 79/2021 sur les étrangers, la directive no 87 de la République d’Albanie, datée du 21 juin 2023, sur la documentation et la procédure de demande, d’évaluation, d’approbation et de rejet de la demande de déclaration d’apatridie, établit les éléments suivants :

Les étrangers se trouvant sur le territoire de la République d’Albanie peuvent présenter une demande de déclaration d’apatridie à l’autorité responsable de l’asile, des étrangers et de la citoyenneté, au sein du ministère responsable des questions d’ordre et de sécurité publics ;

Le texte précise les étapes et les délais à respecter depuis l’introduction de la demande jusqu’à ce que l’autorité prenne une décision sur le statut d’apatride ;

Depuis l’entrée en vigueur de ce texte, aucune demande de cette catégorie de population n’a été soumise à l’autorité responsable de l’asile, des étrangers et de la citoyenneté.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

Mise en œuvre de la Stratégie pour l’égalité des sexes

La Stratégie nationale pour l’égalité des sexes et son plan d’action (2016-2020) ont été préparés et approuvés en octobre 2016. Cette stratégie comportait quatre buts stratégiques et treize objectifs spécifiques. L’évaluation de la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l’égalité des sexes (2016-2020) et de son plan d’action montre que les mesures ont été mises en œuvre à hauteur de 80 %, preuve que des résultats majeurs ont été obtenus sur le plan de l’autonomisation des femmes, de la progression vers l’égalité des genres et de la réduction de la violence fondée sur le genre et de la violence domestique. La mise en œuvre de la Stratégie 2016-2020 et les mesures envisagées ont également une incidence importante sur la concrétisation des objectifs de développement durable (ODD), en particulier de l’ODD 5, relatif à l’égalité des sexes.

La Stratégie nationale pour l’égalité des sexes (2021-2030), approuvée par la décision du Conseil des ministres no 400 du 30 juin 2021, a été conçue dans la continuité de la précédente Stratégie pour l’égalité des sexes (2016-2020). La Stratégie 2021-2030 fixe une ligne directrice vers une société dans laquelle tous les individus, femmes et hommes, jeunes femmes et jeunes hommes, filles et garçons, indépendamment de leur âge, de leur genre, de leur lieu de naissance ou de résidence, de leur groupe ethnique ou social, de leur handicap, de leur appartenance religieuse, de leur identité de genre ou orientation sexuelle, ainsi que d’autres caractéristiques individuelles, bénéficient de l’égalité des chances.

La Stratégie nationale pour l’égalité des sexes (2021-2030) a été rédigée sur la base des conclusions et des recommandations d’un rapport d’évaluation portant sur la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l’égalité des sexes (2016-2020) et son plan d’action, et vise donc à étendre et à améliorer les mesures envisagées sans avoir été pleinement mises en œuvre, ou encore les mesures appliquées qui nécessitent d’être soutenues pour être viables sur le long terme, conformément aux objectifs stratégiques définis précédemment dans la Stratégie 2016-2020.

L’ambition de la Stratégie nationale pour l’égalité des sexes (2021-2030) est de parvenir à une société faisant de l’égalité femmes-hommes et de la justice de genre des conditions fondamentales du développement durable, social, économique et politique du pays, afin que chacun puisse exercer les mêmes droits et avoir les mêmes chances dans tous les domaines de la vie et que personne ne soit laissé de côté. Au sein de cette société reposant sur le principe de la tolérance zéro à l’égard des pratiques préjudiciables, de la violence fondée sur le genre et de la violence domestique, les auteurs doivent être sanctionnés et les victimes doivent être protégées, réadaptées et réinsérées.

Le premier but stratégique de la Stratégie nationale pour l’égalité des sexes (2021-2030) prévoit « la réalisation des droits économiques et sociaux des femmes, des jeunes femmes et des filles et des hommes, des jeunes hommes et des garçons dans la société et l’autonomisation des femmes, des jeunes femmes et des filles dans toute leur diversité, l’objectif étant l’amélioration et la viabilité de l’économie environnementale (verte), ainsi que leur égale participation à la transition numérique » et son objectif spécifique 1.3 prévoit « la réduction des obstacles empêchant les femmes, les jeunes femmes et les filles d’accéder au marché du travail et l’amélioration de l’accès à un travail décent, y compris non traditionnel (en particulier dans les domaines de la science, de la technologie, de l’ingénierie, des mathématiques, entre autres), pour les femmes, les jeunes femmes et les filles dans toute leur diversité ». L’une des mesures envisagées dans le cadre de cet objectif spécifique vise à créer un environnement favorable et encourageant afin que les femmes, les jeunes femmes et les filles, dans toute leur diversité, puissent trouver des emplois décents dans des secteurs non traditionnels, conformément aux actions prévues dans la Stratégie nationale pour l’emploi et les compétences (2019‑2022). Àl’échelle locale, au cours de l’année2022, les municipalités ont continué de soutenir l’élaboration de plans visant l’intégration sociale et économique des femmes et des filles victimes de violence domestique et de violence fondée sur le genre dans des domaines tels que l’emploi.

La décision gouvernementale no 646 (programme d’apprentissage du code) a commencé à être appliquée au début de l’année 2023. Entre janvier et décembre 2023, ce programme a été suivi par 1 290 participants, dont environ 40 % de filles. Bien qu’il puisse à première vue être davantage associé aux hommes, un pourcentage important de filles y a participé. La participation des filles et des femmes aux cours dispensés dans les centres publics de formation professionnelle est également en hausse.

		2021	2022	2023
Total	Participants inscrits	6 631	9 398	10 547
Filles	3 144	4 757	5 769
%	47 %	51 %	55 %

Le Plan d’action qui accompagne la Stratégie nationale pour l’égalité des sexes (2021‑2030) a également été approuvé. Cette quatrième Stratégie nationale pour l’égalité des sexes montre que la réalisation de l’égalité femmes-hommes et la réduction de la violence de genre et de la violence domestique sont des priorités pour le Gouvernement albanais, auxquelles il accorde une attention particulière, considérant que le développement durable passe par une prise en charge adaptée de ces questions.

L’objectif stratégique III de la Stratégie nationale pour l’égalité des sexes vise la réduction de toutes les formes de pratiques préjudiciables, de violence fondée sur le genre et de violence domestique. En 2022, le Ministère de la santé et de la protection sociale a adopté une série de mesures relatives à la violence domestique et à la violence fondée sur le genre. Il importe de souligner à cet égard les mesures prises pour renforcer les capacités des coordonnateurs locaux en matière de lutte contre la violence domestique et celles des policiers concernant l’exécution correcte des modifications apportées à la loi sur les mesures de lutte contre la violence intrafamiliale en 2020 et 2021.

Concernant ce qui précède, en 2022, le Ministère de la santé et de la protection sociale a continué à œuvrer au renforcement des capacités des équipes techniques interdisciplinaires et des coordonnateurs locaux en matière de lutte contre la violence domestique, et de celles des policiers concernant les modifications juridiques apportées en 2020 à la loi sur les mesures de lutte contre la violence intrafamiliale et la décision du Conseil des ministres no 327/2021 sur le mécanisme de coordination des activités des autorités compétentes concernant l’orientation des cas de violence intrafamiliale, y compris les procédures, le soutien et la réadaptation des victimes de la violence.

Entre janvier et décembre 2022, 50 mécanismes de coordination de référence ont bénéficié d’un appui visant à accroître leur efficacité, et 15 à 20 membres de chaque mécanisme ont été formés. Avec l’aide du PNUD, le Ministère de la santé et de la protection sociale a formé 58 coordonnateurs de 42 municipalités aux problèmes et aux défis liés à la gestion des cas de violence à l’égard des femmes. Dans six municipalités, le rôle des coordonnateurs locaux contre la violence a été dissocié de celui des spécialistes des questions de genre et des agents chargés de la protection des droits de l’enfant, et des mesures sont en train d’être prises pour étendre cette mesure à d’autres municipalités. Au cours de la même période, près de 400 policiers ont été formés dans neuf municipalités du pays à l’application correcte des modifications apportées à la loi, à la délivrance d’ordonnances de protection préliminaire ainsi qu’au suivi de la mise en œuvre des ordonnances de protection et des ordonnances de protection immédiate. La police nationale a mis au point une série de formations portant sur la reconnaissance et la mise en œuvre des évolutions juridiques et règlements d’application relatifs à la violence domestique, sur la rédaction du rapport d’évaluation des risques et sur la délivrance de l’ordonnance fixant des mesures de protection préliminaires ou immédiates, ainsi que sur la prise en charge et l’orientation de victimes de violence domestique.

En février 2022, l’Assemblée a approuvé la loi no 13/2022 relative à la ratification de la Convention no 190 de l’Organisation internationale du Travail sur la violence et le harcèlement, qui marque une étape importante dans la protection des femmes, des filles, des hommes et des garçons contre le harcèlement et la violence dans le domaine de l’emploi. En ce qui concerne la collecte et le traitement des données relatives à la violence domestique et à la violence fondée sur le genre, la Direction générale de la police nationale a amélioré le système informatique de traitement des données statistiques collectées mensuellement. En outre, la police nationale, conformément aux modifications apportées à la loi, a intégré une analyse « d’estimation des risques » dans le traitement de tous les cas de violence domestique.

En 2022, des activités organisées avec des femmes dans certaines municipalités du pays ont permis d’aborder la question de leurs droits et de la protection contre la violence de genre. Des réunions se sont tenues avec le réseau de coordonnateurs locaux chargés de l’orientation et de la gestion des cas de violence domestique, avec pour objectif de renforcer leurs capacités et de partager les bonnes pratiques.

Du 2 au 6 octobre 2023, la délégation représentative du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), un organe indépendant de contrôle de la Convention d’Istanbul, a organisé des réunions d’évaluation avec les institutions compétentes en Albanie. Ce processus a conclu le premier cycle de l’évaluation thématique pour le suivi de la mise en œuvre par l’Albanie de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). Le premier cycle visait à déterminer dans quelle mesure les lois et politiques nationales des États parties renforçaient la confiance, apportaient un soutien et permettaient aux femmes victimes de violence d’accéder à la justice. Le Ministère de la santé et de la protection sociale, en tant que principale autorité responsable des questions d’égalité femmes-hommes, de violence fondée sur le genre et de violence domestique, a coordonné le processus afin d’assurer le succès de cette mission en Albanie.

Le 18 octobre 2023, le Gouvernement albanais a présenté au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes son cinquième rapport périodique sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Une formation de deux jours sur l’orientation et la gestion des cas de violence domestique a été organisée les 1er et 2 novembre 2023 auprès du réseau des coordonnateurs locaux. Cette formation, qui s’inscrivait dans le prolongement des travaux de renforcement du réseau, devait servir à accroître les capacités des coordonnateurs, l’objectif étant d’améliorer l’efficacité de la prise en charge des personnes ayant subi diverses formes de violence, de favoriser la coopération entre coordonnateurs et de partager les meilleures pratiques et les difficultés rencontrées dans le processus de travail.

Le Ministère de la santé et de la protection sociale a organisé la campagne de sensibilisation « 16 journées de mobilisation contre la violence de genre ». Cette campagne a débuté le 24 novembre 2023 et s’est achevée le 10 décembre, à l’occasion de la Journée internationale des droits de l’homme. L’édition 2023 portait sur le thème « Investir dans la prévention de la violence à l’égard des femmes et des filles » et mettait l’accent sur l’importance de financer diverses stratégies de prévention pour empêcher la survenue des violences. En 2023, 183 activités ont été organisées dans le cadre de la campagne.

Le Plan d’action national en faveur de la mise en œuvre de la résolution no 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité en République d’Albanie a été approuvé par la décision no 732 du 13 décembre. Cette résolution souligne l’importance de la participation des femmes aux négociations de paix et aux opérations de maintien de la paix et promeut la prise en compte de la dimension de genre aux fins d’une participation effective et égale des femmes aux processus de paix et de sécurité.

à la réunion du Conseil national de l’égalité des genres qui s’est tenue le 15 décembre 2023, les recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en faveur de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ont été présentées après l’examen du rapport à Genève le 18 octobre 2023. Les étapes de l’élaboration du plan de travail aux fins de la mise en œuvre des recommandations du Comité à l’Albanie y ont également été présentées.

L’aide financière accordée dans les cas de violence domestique ayant fait l’objet d’ordonnances de protection a été doublée puis triplée, et elle est octroyée en priorité aux femmes cheffes de famille, qui bénéficient en outre de services d’aide spécialisés dans la protection contre la violence domestique et la violence fondée sur le genre. En 2022, 34 services de soutien spécialisés ont bénéficié à des personnes exposées à la violence de genre ou à la violence domestique. Proposés dans des centres d’hébergement temporaire (16 centres à l’échelle des districts et des municipalités) et dans 2 centres résidentiels nationaux, ils incluent des prestations de logement, de santé, de conseil juridique et psychosocial, de protection, de sécurité et de lutte contre la traite, l’éducation et la garde d’enfants.

À partir de janvier 2022, un dispositif gouvernemental de résilience sociale a été mis en place en réponse à la crise. Tous les bénéficiaires du régime d’aide économique ont ainsi bénéficié d’un soutien économique : l’aide a été augmentée de 20 % pour tous les bénéficiaires, doublée pour 15 000 familles de trois enfants ou plus, doublée pour 5 700 femmes cheffes de famille ayant jusqu’à deux enfants et pour 5 200 personnes âgées de plus de 65 ans, et triplée pour 771 orphelins, victimes de violence domestique et victimes de la traite des êtres humains.

C.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

Comme suite à la pandémie de COVID, on a élaboré un programme spécial d’incitation et d’information d’une durée de douze mois. Tout un ensemble de services et de mesures d’incitation sont prévus. On trouvera dans le tableau ci-dessous des données statistiques à ce sujet :

Programme/Année	2020	2021	2022	2023
Décision du Conseil des ministres n o  608 (Programme 4 mois)	30	284	20	0
Décision du Conseil des ministres n o  608 (Programme 8 mois)	1 129	1 575	515	51
Décision du Conseil des ministres n o  608 (Programme 12 mois/secteur informel)	563	828	466	133

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points

Le salaire minimum doit être revu régulièrement et ajusté sur la base des lignes directrices relatives à la mise en œuvre des conventions no 26 et no 131 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les salaires minima. Les politiques relatives aux salaires et aux revenus sont particulièrement importantes en période de crise économique. L’OIT fournit depuis 2011 des conseils concernant les politiques à adopter pour atténuer l’incidence de la crise économique mondiale en Albanie. Il pourrait être utile de mener un examen tripartite pour déterminer comment un fonds de garantie des salaires peut contribuer à la réduction des arriérés de salaire et limiter leurs effets sociaux délétères. L’OIT apportera un appui technique à la mise en œuvre effective de la Convention de 1992 sur la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur (no 173) et, à terme, à son acceptation.

À propos du salaire minimum :

Article 111 (modifié par la loi no 136/2015 du 5 décembre 2015, art. 51) :

Le salaire ne peut pas être inférieur au salaire minimum défini par la décision du Conseil des ministres ;

Le salaire minimum doit être défini en fonction des critères suivants :

Les facteurs économiques et les exigences du développement économique, de la baisse du chômage et de l’augmentation de la production ;

Les besoins des travailleurs et de leur famille, compte tenu du niveau de vie général des travailleurs dans le pays, des revenus provenant des prestations d’assurance sociale et du niveau de vie des différents groupes sociaux ;

Le Conseil des ministres peut fixer au niveau national un salaire inférieur au salaire minimum, applicable en cas d’apprentissage professionnel dans le cadre du système éducatif et de formation professionnelle en alternance.

Réponse aux paragraphes 11 et 12 de la liste de points

L’Inspection nationale du travail et des services sociaux publie chaque année sur son site Web (www.inspektoriatipunes.gov.al) ses données relatives au travail au regard de la Convention no 81. Entre 2019 et 2023, elle a effectué au total 46 203 inspections et ses inspecteurs ont pris les mesures suivantes en réponse à des violations de la législation du travail : 5 623 avertissements, 627 amendes, 5 290mises à pied (mesures d’urgence prises en lien avec des questions de relations de travail et en cas d’enjeux de sécurité et de santé au travail). On trouvera dans les tableaux ci-dessous les données de ces cinq dernières années concernant les inspections par année, les inspections en cas d’accident et les mesures administratives :

Année	Nombre d’inspections	Nombre d’inspections liées à des accidents	Nombre de travailleurs blessés	Nombre de travailleurs décédés	Mesure urgente/ suspension	Sanction/total	Avertissement/ total
2019	13 079	197	176	38	1 719	157	1 694
2020	5 993	201	182	36	840	85	700
2021	7 039	207	187	31	578	102	760
2022	10 154	208	184	32	1 038	135	1 226
2023	9 938	218	168	30	1 115	148	1 243

	2019	2020	2021	2022	2023
Employés blessés	Employés décédés	Employés blessés	Employés décédés	Employés blessés	Employés décédés	Employés blessés	Employés décédés	Employés blessés	Employés décédés
Agriculture, pêche, foresterie	1	0	2	0	5	1	1	0	0	0
Exploitation minière	27	7	28	5	22	4	30	5	26	1
Entreprise de construction	39	2	48	8	37	4	50	5	38	3
É lectricité, gaz, eau	9	3	11	1	7	6	7	1	7	1
Commerce, hôtellerie, restauration	12	4	10	1	20	0	17	0	11	2
Construction	45	17	39	10	36	6	29	10	32	8
Transports, télécommunications	1	0	4	1	4	2	4	0	8	3
Finance, services	0	0	3	1	4	0	2	0	2	1
Autres activités	42	5	37	9	52	8	44	11	44	11
Total	176	38	182	36	187	31	184	32	168	30

Droits syndicaux (art. 8)

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points

L’État albanais fait partie des États où le droit syndical est protégé par la loi. Il est en effet cité dans le Code du travail, en particulier à l’article 10 sur la liberté syndicale et les négociations collectives, ainsi qu’aux articles 176 à 187 sur les organisations syndicales.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

Établie en juin 2023, la « cartographie des services sociaux en Albanie » décrit la répartition des services sociaux par catégorie, source de financement, groupes bénéficiaires et organismes prestataires, à l’aide des données administratives de l’ensemble des 61 municipalités. Ce document fournit une évaluation de l’accessibilité des services ainsi que des capacités administratives, institutionnelles, humaines et financières permettant de garantir le fonctionnement efficace du système. Les besoins en services d’aide sociale de chaque municipalité y sont également évalués. L’objectif est d’aider les responsables de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques, tant au niveau central que local, à planifier, fournir et contrôler la prestation des services sociaux.

L’évaluation des besoins en services sociaux dans les 12 régions montre que 391 établissements de soins au total, soit 16 % de plus qu’en 2021, ont fourni 1 147 services de soins sociaux (publics, non publics, résidentiels et non résidentiels), soit 2,3 fois plus qu’en 2021 (493 services), à 36 642 bénéficiaires, à savoir des personnes dans le besoin, contre 10 000 en 2019.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le lien ci-dessous :

https://www.undp.org/albania/publications/mapping-social-services-albania-0.

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

Dans le cadre de la réforme de la désinstitutionnalisation, le Ministère de la santé et de la protection sociale a procédé à l’analyse juridique de la loi sur le statut des orphelins. À propos de cette analyse visant à fournir un bref aperçu des politiques de protection sociale, en mettant l’accent sur les enfants « orphelins », on peut signaler les points suivants :

Les réformes des programmes sociaux sectoriels ayant été entreprises à ce jour à tous les niveaux, par exemple concernant les services sociaux, l’emploi, le logement social, les systèmes de paiement et les programmes éducatifs, ont été recensées ;

Le terme « orphelin social », qui n’est pas un terme officiel et n’est pas utilisé dans la communication administrative et procédurale, a été remplacé dans tous les documents juridiques ou politiques/stratégiques par l’expression « enfant privé de protection parentale » ;

Un ensemble de lois et règlements régissant la protection des droits de l’enfant, y compris ceux des enfants privés de protection parentale, a été analysé, notamment la loi no 18/2017 sur les droits et la protection des enfants, la loi no 121/2016 relative aux services sociaux en République d’Albanie, le Code de la famille, la loi no 9669 du 18 décembre 2006 sur les mesures de lutte contre la violence intrafamiliale, ayant une incidence directe sur l’applicabilité de la loi no 8153 du 31 octobre 1996 sur le statut des orphelins.

L’analyse montre que la loi actuelle sur le statut des orphelins n’est pas en phase avec l’évolution de la situation juridique ni avec celle des politiques sociales en vigueur. Le Ministère a présenté une proposition et a prévu de rédiger une nouvelle législation relative à la tutelle des enfants sans protection parentale, qui serait fondée sur le principe de « l’intérêt supérieur de l’enfant » et dans laquelle serait employé le terme « enfant privé de protection parentale », dont le sens est plus large. Un tel texte permettrait l’émergence d’une nouvelle culture d’entente familiale, l’élaboration de meilleures politiques sociales et une meilleure gestion des services et des pratiques sociales par les acteurs impliqués, tant au niveau central que local, ou encore au sein de la société civile.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

Réponse aux paragraphes 17 et 18 de la liste de points

La loi no 10/2021 sur l’asile en République d’Albanie, qui est conforme aux cinq directives de l’Union européenne, régit le regroupement familial des personnes réfugiées et bénéficiant de la protection subsidiaire. Elle dispose que les personnes réfugiées ou bénéficiant de la protection subsidiaire doivent soumettre leur demande de regroupement familial à l’autorité responsable de l’asile et des réfugiés.

Pour soumettre une demande de regroupement familial à l’autorité responsable de l’asile et des réfugiés, les personnes réfugiées ou bénéficiant de la protection subsidiaire doivent remplir le formulaire de demande spéciale approuvé par l’arrêté du ministre no 249 du 3 juin 2021, à condition d’avoir séjourné légalement sur le territoire de la République d’Albanie pendant 2 (deux) ans au maximum, avant de rejoindre les membres de leur famille.

Le Programme national en faveur des droits de l’enfant (2021-2026), document stratégique établi par le Ministère de la santé et de la protection sociale, met en œuvre des mesures visant à fournir des services complets et adaptés et à protéger les droits de l’enfant. L’un de ses objectifs stratégiques porte spécifiquement sur l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des enfants, y compris les enfants en situation de rue et exploités économiquement.

Le Ministère de la santé et de la protection sociale, en tant qu’organe de coordination, et l’Agence nationale pour les droits de l’enfant et la protection de l’enfance sont chargés de l’application de la loi no 18/2017 relative aux droits et à la protection de l’enfant. La directive du Ministère de la santé et de la protection sociale no 767 du 28 décembre 2023, portant sur la méthode de contrôle de la qualité du travail des structures de protection de l’enfance à l’échelon local, a récemment été approuvée, l’objectif étant d’améliorer la qualité de la mise en œuvre de la loi. Dans le cadre de cette méthode de contrôle du travail mené par l’Agence nationale pour les droits de l’enfant et par les services de protection de l’enfance, 10 réunions se sont tenues à l’échelle locale et une activité de promotion à l’échelle nationale. Un suivi sur le terrain de 200 cas d’enfants pris en charge par des agents de la protection de l’enfance a également été assuré selon cette nouvelle méthode.

Les enfants de moins de 16 ans peuvent bénéficier pleinement du système de santé, à commencer par la vaccination et l’immunisation dans le cadre Programme de vaccination national de 0 à 18 ans. Ils ont également accès gratuitement à un bilan de santé et à des visites chez le médecin de famille et chez les médecins spécialistes par l’intermédiaire du système d’aiguillage. En 2019, le Ministère a lancé le programme de remboursement des bandelettes de glycémie pour les enfants et les jeunes diabétiques, de la naissance jusqu’à 25 ans. En avril 2022, le Ministère a lancé le Programme national de dépistage des troubles de la vue, destiné aux enfants de 6 à 14 ans. Il est mis en œuvre en 9e année dans toutes les écoles publiques d’Albanie. En 2023, le Ministère a lancé un nouveau Programme national de dépistage des problèmes dentaires, qui s’adresse également aux enfants de 6 à 14 ans scolarisés en 9e année dans les établissements scolaires de tout le pays. En outre, le Ministère entend lancer en 2024 le Programme national de dépistage de la scoliose, un nouveau programme de dépistage pour les enfants de 5 à 14 ans, ainsi que le Programme national de dépistage des troubles auditifs chez les enfants, dès la naissance. Ce dernier sera en phase avec un autre programme mis en œuvre dans les hôpitaux publics auprès des enfants souffrant de troubles de l’audition, proposant le remboursement à 100 % de l’implant cochléaire, financé par le budget de l’État.

Tous les programmes susmentionnés comportent également des activités de promotion et de sensibilisation à l’importance de la santé et des connaissances en matière de santé chez les enfants. Les enfants sont protégés contre l’exploitation économique au titre du chapitre V de la loi no 18/2017 relative aux droits et à la protection de l’enfant, qui prévoit que cette catégorie d’enfants doit bénéficier d’une protection spéciale. Les articles 24 et 64 de la loi no 18/2017 prévoient que ces enfants doivent être protégés.

Conformément au Code pénal, l’enfant est protégé contre l’exploitation économique, à savoir l’exécution de tout travail qui :

Représente des risques pour la santé physique et mentale, le bien-être et le développement global ;

Porte atteinte à l’éducation ;

Est forcé.

L’emploi des enfants de moins de 16 ans est interdit. Les enfants peuvent effectuer des travaux légers, qui ne nuisent pas à leur santé ni à leur éducation et qui ne les empêchent pas d’être scolarisés, conformément aux dispositions prévues par le Code du travail. Ils sont protégés contre l’exploitation économique, ainsi que contre tout travail forcé au sein de leur famille, à l’école, dans des instituts de réadaptation et de redressement, ou à des fins culturelles, artistiques, sportives, de mannequinat ou de publicité, présentant un risque ou nuisant à leur éducation, à leur santé ou à leur épanouissement physique, mental, spirituel, moral ou social. Toute pratique consistant à forcer un enfant à accomplir les actes susmentionnés, que son parent ou tuteur en ait connaissance ou non, et qu’il s’agisse ou non d’une récompense, est interdite.

Lorsqu’un enfant en âge d’être soumis à l’obligation scolaire se soustrait à l’enseignement pour se livrer à des activités interdites par la loi, le personnel éducatif en informe immédiatement son parent ou tuteur, ainsi que l’unité de protection de l’enfance, qui prennent des mesures immédiates pour permettre à l’enfant de retourner à l’école.

Les structures de protection de l’enfance s’emploient à repérer les cas d’exploitation de l’enfant et à traiter en priorité tout cas signalé, notamment les cas d’enfants en situation de rue. Avec le soutien des organes de la police nationale, elles ont la responsabilité d’entreprendre des actions concrètes pour soustraire l’enfant à la situation d’exploitation économique ou de rue, et sont habilitées à le faire. Après évaluation de chaque cas, l’agent de la protection de l’enfance, en coopération avec l’unité d’évaluation des cas et d’orientation et avec le groupe technique intersectoriel, peut prendre diverses mesures, à inclure dans le plan de protection individuelle. Il peut s’agir, entre autres, des mesures suivantes :

Application de l’une des mesures de protection prévues par la loi ;

Inscription de l’enfant à l’école et/ou suivi régulier du programme éducatif ;

Soutien pédagogique, par des enseignants spécialisés ou en classe ;

Interdiction de fréquenter certains lieux ;

Conseils psychologiques ;

Soins médicaux, si nécessaire.

En fonction de la situation familiale de chaque enfant, si l’agent de la protection de l’enfance remarque qu’un enfant est exploité par des membres de sa famille, il peut faire un signalement des parents auprès de la police et du parquet, ou mettre en place un programme de formation à la parentalité pour les parents. Ce programme peut contenir, entre autres, les éléments suivants :

Suivi de cours de formation à la parentalité ;

Suivi de cours sur l’alcoolisme ou de programmes sur les stupéfiants et les substances psychotropes ;

Aide à l’enregistrement auprès de l’unité locale compétente et à l’inscription à l’état civil de tous les membres de la famille ;

Aide à l’adhésion au régime d’aide économique ;

Aide à l’accès au marché du travail ;

Toute autre intervention nécessaire pour améliorer la situation familiale et créer les conditions nécessaires à la protection de l’enfant contre l’exploitation.

L’agent de la protection de l’enfance est chargé d’assurer la mise en œuvre et le suivi du plan individuel de protection de l’enfance, ainsi que de modifier, d’adapter ou de supprimer toute mesure ou intervention en cas d’évolution de la situation ayant conduit à la mise en place du plan.

Concernant les enjeux de protection des enfants contre l’exploitation économique, il convient de citer les règlements d’application de la loi suivants :

Décision du Conseil des ministres no 129 du 13 mars 2019 sur les procédures de détection, d’assistance immédiate et d’orientation des enfants victimes de l’exploitation économique, y compris les enfants en situation de rue ;

Décision du Conseil des ministres no 578 du 3 octobre 2018 sur les procédures d’orientation et de gestion des cas, la conception et le contenu du plan individuel de protection, le financement des dépenses aux fins de sa mise en œuvre, ainsi que la mise en œuvre des mesures de protection ;

Le Guide à destination des inspecteurs du travail sur le travail inacceptable des enfants en Albanie a été rédigé par l’Inspection du travail en coopération avec l’Agence nationale pour les droits de l’enfant et la protection de l’enfance et avec le soutien de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Il établit un lien fonctionnel de coopération entre les inspecteurs du travail et les agents de la protection de l’enfance à l’échelle locale, aux fins de la détection, de l’orientation et de la protection des enfants victimes d’exploitation économique.

Au sein de structures de protection de l’enfance instaurées dans toutes les municipalités, 241 employés sont responsables de la prise en charge des enfants ayant besoin de protection, notamment des enfants dont il a été déterminé qu’ils se trouvaient dans une situation d’exploitation économique. L’Agence nationale pour les droits de l’enfant et la protection de l’enfance a assuré la coordination de formations visant à renforcer les capacités des professionnels en matière de protection des enfants contre l’exploitation économique. Cet organisme recueille auprès des agents locaux de la protection de l’enfance des données sur tous les enfants ayant besoin d’une protection, notamment les enfants en situation de rue et les enfants victimes d’exploitation par le travail.

D’après les données statistiques de l’Agence nationale pour les droits et la protection de l’enfance, les agents de protection de l’enfance de chaque municipalité gèrent environ 230 cas d’enfants en situation de rue chaque année, les chiffres les plus élevés étant enregistrés pendant l’été. Pour la période allant de juillet à décembre 2023, les unités de protection de l’enfance signalent que 55 adultes au total, principalement des parents ayant utilisé leurs enfants pour mendier dans la rue, ont fait l’objet de poursuites pour exploitation d’enfants.

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points

Il ressort des rapports reçus par les unités de protection de l’enfance de toutes les municipalités que les mariages précoces forcés ne sont pas très répandus. Le problème des mariages d’enfants s’est atténué et est récemment devenu un phénomène très rare.

Plusieurs cas de cohabitation de jeunes filles mineures avec des pairs ou des personnes plus âgées ont été constatés. Ils sont notamment l’effet de la négligence parentale, alimentée par la culture traditionnelle ou communautaire. Ces cas sont généralement relevés chez les minorités rom et égyptienne en raison de leur culture, de leurs normes traditionnelles, de la pauvreté, etc. Cependant, une évolution très importante a récemment été observée au sein de ces communautés, dont de nombreuses filles et de nombreux garçons sont désormais sensibilisés, vont à l’école ou suivent une formation professionnelle.

Au sein du système éducatif, des sujets liés à l’élimination des inégalités de genre, des stéréotypes de genre, de la discrimination et du phénomène des mariages précoces et forcés sont abordés lors d’activités extrascolaires. Un soutien adéquat est également apporté de sorte que toutes les familles, en particulier celles qui sont aux prises avec des difficultés économiques, puissent envoyer leurs enfants à l’école. En coopération avec les structures éducatives, les unités de protection de l’enfance repèrent les enfants qui ne sont pas inscrits à l’école ou qui ont abandonné leurs études, et elles travaillent avec la famille pour faire en sorte qu’ils s’inscrivent ou retournent à l’école. Les unités de protection de l’enfance collaborent avec les centres de soins de santé afin de promouvoir le signalement des cas de violence domestique ou d’autres faits à signaler pour prévenir le phénomène des mariages précoces.

Le Service social de l’État est intervenu pour fournir des services et proposer des bilans médicaux aux filles et aux femmes dans le besoin, ainsi qu’un soutien juridique sous forme de services juridiques et psychologiques. Pour tout problème de santé, notamment sexuelle et procréative, les filles et les femmes sont orientées vers le centre de santé le plus proche de leur lieu de résidence, où elles peuvent bénéficier gratuitement de services de santé et être orientées vers des services spécialisés selon leurs besoins.

En 2022, aucune fille de moins de 18 ans ne s’est mariée en Albanie. Selon les données officielles, 18 782 mariages ont été enregistrés au cours de l’année 2022 et, pour la première fois, aucun mariage n’a été célébré avant l’âge de 18 ans (cas de réussite).

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

Réponse concernant les paragraphes 21 et 22

Le Ministère de la santé et de la protection sociale a assuré le suivi du Plan d’action national pour l’égalité, l’inclusion et la participation. Ce document stratégique contient un objectif politique relatif au logement social, qui souligne l’importance des conditions de logement des Roms et des Égyptiens en tant que condition préalable à l’inclusion sociale des Roms dans la société. Il est mis en œuvre en coordination avec les institutions responsables de la Stratégie pour le logement social et de la loi no 22/2018 sur les logements sociaux (telle que modifiée).

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

Réponse concernant les paragraphes 23 et 24

Comme dans notre programme de gouvernement « Albanie2030 », la santé est définie dans la Stratégie nationale de santé (2021-2030) comme une politique transversale, l’objectif étant de protéger et de préserver la santé des citoyens, tout en fournissant un traitement efficace pour tous les problèmes rencontrés au cours de la vie. Ces dernières années, nous avons progressé en matière d’accroissement régulier des financements publics de la santé et d’amélioration de la qualité des services de santé. Les programmes de protection de la santé publique ont été renforcés au moyen d’une vaccination sûre et efficace contre les maladies transmissibles et de la mise en œuvre de programmes utiles de dépistage des maladies non transmissibles au sein de la population, en vue d’établir un diagnostic précoce et de fournir un traitement rapide. Des investissements ont été réalisés au profit des soins de santé primaires, notamment la restauration de plus de 400 centres de santé primaire d’ici à 2025.

En outre, nous avons d’abord investi dans la modernisation du réseau d’hôpitaux obstétriques et gynécologiques, à savoir dans des travaux de génie civil et dans de nouveaux équipements médicaux dans 6 hôpitaux, puis nous avons fait des investissements majeurs dans 4 hôpitaux pédiatriques. En parallèle, le Ministère est en train d’élaborer la loi sur la santé reproductive et, en 2024, nous lancerons pour la première fois dans l’un de nos hôpitaux publics la procédure de fécondation in vitro, dont bénéficieront gratuitement tous les couples répondant aux critères d’âge et de santé. Le soutien aux professionnels de santé était et reste une priorité aux fins de l’amélioration des conditions de travail. Des ingénieurs biomédicaux dispensent des formations continues et des formations spécifiques sur le manuel d’utilisation de chaque nouvel équipement médical installé.

La couverture sanitaire universelle reste notre principal objectif et guide les travaux que nous menons pour renforcer le système de santé intégré, mieux nous préparer aux situations d’urgence et y répondre, et améliorer la santé numérique. Pour atteindre cet objectif, nous œuvrons dans le souci constant de mettre à profit des politiques de santé durables ayant une incidence directe sur l’accroissement de la couverture médicale de nos citoyens, en vue d’améliorer la santé et le bien-être de la population et le respect de leurs droits à la santé. Notre action est donc axée sur les objectifs suivants : améliorer la qualité des soins de santé en garantissant à tous les résidents albanais le plein accès aux soins sur la base d’un système financier stable ; accroître l’espérance de vie en bonne santé de la population albanaise ; moderniser les infrastructures et améliorer la sécurité et la qualité des soins hospitaliers ; améliorer la qualité et la sécurité des médicaments, conformément aux normes de l’UE ; mettre au point, intégrer et mieux coordonner les approches des soins de santé ; renforcer la transparence et l’obligation de rendre des comptes ; et rétablir la confiance du public dans le système de soins de santé.

Dans le domaine des médicaments et des services pharmaceutiques, le Ministère de la santé et de la protection sociale entreprend actuellement les dernières démarches juridiques en vue de soumettre au Conseil des ministres la loi modifiée sur les médicaments et les services pharmaceutiques pour approbation. Les nouvelles modifications de la loi qui a été approuvée en 2014 visent à mieux aligner le texte législatif existant sur la directive de l’UE. En outre, le Ministère a approuvé au Parlement la loi modifiée sur les stupéfiants et les substances narcotiques, conformément aux recommandations de la 13e réunion du Sous‑comité de l’UE au titre du chapitre 24 (justice, liberté et sécurité). La loi modifiée sera publiée aux fins de consultation et soumise à l’approbation du Conseil des ministres.

Depuis 2013, nous avons augmenté de 25 % les fonds dédiés au remboursement des médicaments listés. Nous avons non seulement garanti un ensemble complet de médicaments délivrés gratuitement à tous nos citoyens atteints de maladies chroniques, mais aussi ajouté à la liste de médicaments des thérapies novatrices qui n’étaient pas remboursées il y a huit ans. Nous avons triplé le financement des médicaments pour le traitement du cancer et nous garantissons désormais un traitement gratuit à 100 % aux personnes atteintes d’un cancer du sein ou d’un cancer du sang. En outre, nous avons investi dans la modernisation des services de radiothérapie. Depuis 2019, les enfants atteints de tumeurs cérébrales bénéficient également d’un traitement complet par radiothérapie. Depuis 2014, 600 citoyens non assurés reçoivent un traitement médical à tous les niveaux du système de santé publique, couvert à 100 % par le budget de l’État. Le premier médicament générique disponible sur la liste des médicaments remboursables est délivré gratuitement à 450 000 personnes atteintes de maladies chroniques.

En 2023, les cotisations de soins de santé s’élèvent à 17 077 milliards de leks et les projections pour les trois prochaines années prévoient une augmentation annuelle progressive des cotisations de santé à un taux moyen de 8 %. Selon les projections, les cotisations de santé s’élèveront à 20 153 milliards de leks en 2024, à 18 956 milliards de leks en 2025 et à 19 960 milliards de leks en 2026, soit une augmentation de 16,8 % par rapport à 2023. De surcroît, depuis 2018, outre la procédure centralisée d’achat de médicaments, le Ministère de la santé et de la protection sociale garantit le traitement des patients avec des médicaments brevetés pour des maladies spécifiques, grâce à l’instrument juridique des accords d’accès au marché.

Entre 2018 et 2023, de nouveaux médicaments et génériques ont été ajoutés à la liste des médicaments remboursables, ce qui permet de traiter les patients atteints d’un cancer par un éventail plus large de thérapies de groupe. Aujourd’hui, nous pouvons couvrir à 100 % le traitement médicamenteux complet de première et deuxième intention pour 43 diagnostics.

Approuvée en 2022, la loi modifiée sur les médicaments et les services pharmaceutiques a permis d’apporter des changements. Elle a ainsi introduit la notion d’accords d’accès au marché, qui visent à attirer des sociétés pharmaceutiques qui élaborent des médicaments innovants en trouvant un rapport coût-efficacité équilibré. Autre idée nouvelle, les titulaires locaux d’autorisation de mise sur le marché (AMM) pourront représenter légalement les titulaires d’AMM internationaux, ce qui permettra d’assurer la qualité et l’efficacité des médicaments enregistrés en République d’Albanie, de faire baisser les prix des médicaments et les coûts d’enregistrement, et de faciliter l’accès aux médicaments sur le marché local. Enparallèle, la baisse des coûts de production des médicaments, l’assurance qualité et la fixation de prix plus favorables permettront d’accroître la disponibilité des médicaments sur notre marché et de faire baisser la demande de médicaments.

En 2018, nous avons introduit pour la première fois les dispositifs médicaux dans le régime de remboursement. Depuis 2018, tous les enfants et jeunes diabétiques bénéficient gratuitement de bandelettes de glycémie jusqu’à l’âge de 25 ans. En 2022, nous avons décidé d’étendre la tranche d’âge des citoyens pouvant bénéficier du système de remboursement des bandelettes de glycémie mis en œuvre en 2023 pour tous les citoyens albanais de plus de 65 ans. En 2023, 51 483 patients sont concernés, dont 540 patients de 0 à 25 ans et 50 943 patients de plus de 65 ans.

Concernant l’amélioration de la santé de la population, nous continuerons de financer et de développer les dispositifs de santé afin de faciliter l’accès aux traitements médicaux et de fournir davantage de services de santé à proximité du lieu de résidence, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables. S’agissant des soins de santé primaires fournis aux personnes handicapées, aux personnes âgées et aux patients présentant de graves problèmes de santé, nous appliquons depuis 2021 le modèle de soins à domicile et, en 2023, en coopération avec le projet Santé pour tous, le modèle est mis en œuvre dans 59 centres de soins de santé primaires, grâce à des fonds de l’Agence suisse et de l’opérateur national des soins de santé.

En 2022, nous avons introduit des services psychologiques et sociaux dans le système de soins de santé primaires grâce à l’introduction d’un modèle intégré de soins sociosanitaires. Jusqu’à fin 2022, 50 psychologues étaient employés dans les services de soins de santé primaires. En 2023, grâce au recrutement, selon un processus transparent, de 50 travailleurs sociaux/psychologues, de 17 physiothérapeutes et de 17 orthophonistes en soins de santé primaires, nous avons créé 100 centres de soins de santé primaires offrant un modèle intégré de prise en charge sociale et sanitaire.

Plus de 85 % des besoins de la population en matière de traitement des maladies cardiovasculaires et rénales sont entièrement couverts par le budget de l’État et l’objectif est d’augmenter cette couverture de 5 % d’ici à la fin de l’année 2024 en élargissant le dispositif aux services de santé dédiés à la réadaptation, aux soins palliatifs et aux soins gériatriques.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

Réponse au paragraphe 25 de la liste de points

Pendant la pandémie de COVID-19, le Ministère de l’éducation et des sports a accordé une attention particulière au bien-être et à la protection des enfants, en adaptant l’enseignement à distance pour y associer enseignement et apprentissage, y compris sur les connaissances relatives à la propagation et à la prévention des infections, et en élaborant des lignes directrices relatives à la fermeture et la réouverture des écoles en fonction des besoins en cas d’augmentation des infections à l’échelle locale. Afin d’éviter tout retard d’apprentissage pour les élèves, ainsi que pour leur permettre de terminer l’année scolaire après le passage à distance de l’ensemble du processus d’enseignement, le Ministère de l’éducation et des sports, en coopération avec les institutions qui en dépendent, a pris les mesures nécessaires. Des sessions pédagogiques ont ainsi été enregistrées et transmises sur la chaîne RTSh Shkolla à la télévision publique, ainsi que sur la chaîne YouTube officielle du Ministère de l’éducation et des sports ; la plateforme d’enseignement en ligne academia.al a été créée ; les enseignants se sont vu proposer des formations visant à renforcer leurs compétences numériques et d’utilisation des réseaux sociaux et de différentes plateformes en fonction des enseignements et apprentissages ; des classes virtuelles ont également pu être créées (Google Classroom, Google Hangout, Edmodo, Zoom, WhatsApp, etc.). Des tablettes et un accès gratuit à Internet ont été distribués à tous les élèves dans le besoin, et en particulier à ceux venant de zones rurales, afin qu’ils puissent suivre des cours en ligne et à distance.

Les lignes directrices fournies aux enseignants par le Ministère de l’éducation et des sports et l’Agence d’assurance qualité dans l’enseignement préuniversitaire les ont aidés à alléger le contenu de leurs enseignements. Ils ont fait preuve de flexibilité et se sont attachés à alléger les contenus proposés afin que les élèves puissent se concentrer davantage sur la réactivation des connaissances acquises et sur l’acquisition de certaines connaissances et compétences clefs. Pour assurer l’efficacité de l’enseignement et de l’apprentissage à domicile, les enseignants ont utilisé des messages, des présentations PowerPoint ou des vidéos pour donner des consignes, des devoirs, des exercices, des lectures supplémentaires et de courtes évaluations, entre autres, selon leur matière d’enseignement et les particularités des disciplines, ainsi que pour répondre aux questions des élèves concernant les enseignements et leurs difficultés ou incertitudes.

Entre le 1er et le 24 septembre 2021, des heures d’enseignement supplémentaires ont été proposées dans tous les établissements d’enseignement préuniversitaire, conformément aux lignes directrices de l’Agence d’assurance qualité dans l’enseignement préuniversitaire portant sur le perfectionnement des élèves et leurs résultats liés à la situation engendrée par la pandémie de COVID-19, qui visent à renforcer et à améliorer les résultats des élèves présentant des lacunes détectées au cours de l’année scolaire précédente. Pendant les heures supplémentaires d’enseignement, les élèves ayant des capacités limitées ont fait l’objet d’une attention particulière. Les établissements scolaires ont en outre mis en place un programme inclusif comprenant des activités de loisirs et sportives pour les élèves. Au cours de l’année 2021-2022, pour faire face à l’évolution de la situation engendrée par la pandémie de COVID-19, le Ministère de l’éducation et des sports a préparé trois scénarios (enseignement à l’école, enseignement mixte et enseignement en ligne), que les établissements scolaires pouvaient utiliser de manière flexible en fonction de l’évolution de la pandémie dans certains domaines. Les lignes directrices du Ministère de l’éducation et des sports et de l’Agence d’assurance qualité dans l’enseignement préuniversitaire ont aidé les établissements scolaires à prendre des mesures temporaires sur le déroulement de l’enseignement et de l’apprentissage afin de proposer des solutions de remplacement plus appropriées compte tenu de l’état des écoles et de la situation après la COVID-19.

Les lignes directrices sur l’année scolaire dans le système d’enseignement préuniversitaire donnent des pistes aux directeurs des établissements concernés pour mettre en œuvre efficacement des politiques et initiatives du Ministère de l’éducation et des sports et créer un environnement convivial et inclusif pour les élèves. Dans ce document, des instructions sont également données aux établissements pour inscrire prioritairement les enfants ayant des besoins spéciaux, réduire l’abandon scolaire, le harcèlement, la violence et l’extrémisme, favoriser l’égalité des genres et mener des activités de sensibilisation à ces phénomènes. Ces lignes directrices prévoient également que des mesures soient prises pour créer un environnement scolaire externe et interne sûr, en coopération avec les parents et la collectivité, afin de protéger la santé des élèves et du personnel sur la base des protocoles relatifs à la pandémie de COVID-19.

Concernant la protection des enfants contre la violence, le harcèlement, l’extrémisme, la traite des personnes et l’éducation au développement durable :

Une réforme des programmes d’études axés sur les compétences a été engagée dans l’enseignement préuniversitaire (à partir de 2014) pour doter les élèves des compétences de demain. Une fois réformés, les programmes d’études axés sur les compétences (de la classe préparatoire à la 12e année) visent à faire acquérir aux élèves des compétences d’apprentissage tout au long de la vie, à les préparer au marché du travail et à leur permettre de relever les défis à venir. Ces programmes permettent aux élèves d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour promouvoir le développement durable, y compris les droits de l’homme, l’égalité des genres et le soutien à une culture de la paix, la citoyenneté mondiale et l’appréciation de la diversité des cultures et de la contribution apportée par la culture au développement durable. L’inclusion de matières extrascolaires telles que l’environnement, le développement durable, l’interdépendance, la coexistence pacifique, les droits de l’homme, l’identité nationale et la connaissance des cultures dans toutes les disciplines/tous les domaines d’apprentissage a permis de renforcer les compétences des enseignants, des auteurs de manuels scolaires et d’autres parties prenantes au moyen de différentes activités.

La création d’un système permettant de détecter, de prévenir et de signaler la violence, le harcèlement, l’extrémisme violent et la minimisation du discours de haine à l’école est au centre des préoccupations du Ministère de l’éducation et des sports. En coopération avec ses partenaires, le Ministère a rédigé des protocoles inclusifs de prévention et de signalement de tous les types de violence (physique, psychologique, sexuelle, négligence, abus sexuel, exploitation), de l’homophobie, du harcèlement, du langage haineux et de l’extrémisme à l’école.

Les travailleurs psychosociaux et les agents de sécurité des établissements d’enseignement préuniversitaire mènent différentes campagnes de sensibilisation et d’information visant à prévenir les phénomènes de violence à l’intérieur et à l’extérieur des établissements scolaires, en tenant compte de toutes les formes qu’ils peuvent prendre. Le mécanisme coordonné de signalement des cas de violence au sein des familles est en place dans chaque municipalité, l’objectif étant de traiter et de prévenir les cas concernés.

Aux fins de la prévention de la violence dans les établissements scolaires, le Ministère de l’éducation et des sports a publié la directive no 23 du 21 novembre 2023 définissant les poursuites pénales qui font obstacle à un emploi au sein du système éducatif préuniversitaire. Elle détermine les cas dans lesquels une personne ne peut pas se présenter à un concours pour travailler en tant qu’enseignant ou pour occuper tout autre poste en lien avec un établissement scolaire.

Droits culturels (art. 15)

Réponse au paragraphe 26 de la liste de points

Le Ministère de l’éducation et des sports s’attache à soutenir l’éducation des enfants issus des minorités nationales. Au sein du système éducatif préuniversitaire public, des établissements proposent des cours aux élèves issus des minorités nationales grecque et macédonienne. Actuellement, les établissements dans lesquels sont inscrits des membres de la minorité grecque dépendant des bureaux locaux d’éducation préuniversitaire de Finiq‑Dropull, de Gjirokastër-Libohovë et de Sarandë-Delvinë-Konispol, tandis que les établissements accueillant des membres de la minorité macédonienne dépendent du Bureau local d’éducation préuniversitaire de Korçë-Pustec.

L’article 10 de la loi no 69/2012 relative au système d’enseignement préuniversitaire en République d’Albanie (telle que modifiée) prévoit que des modalités particulières doivent être mises en place pour que les personnes appartenant à des minorités nationales puissent apprendre leur langue maternelle, leur histoire et leur culture, sur la base de plans et de programmes d’enseignement. Compte tenu des nouveaux programmes, les textes suivants ont donc été approuvés :

Ligne directrice no 20 du 19 juillet 2022 fixant les matières enseignées en langue albanaise et dans la langue maternelle des élèves issus des minorités nationales dans le cadre de l’enseignement de base en Albanie ;

Ligne directrice no 531 du 9 septembre 2022 relative à l’établissement du plan d’enseignement des minorités nationales dans le cadre de l’enseignement de base.

Grâce aux lignes directrices susmentionnées, 70 % des disciplines ont pu être enseignées aux élèves appartenant aux minorités grecque et macédonienne dans leur langue maternelle dans le cadre de l’éducation de base.

En application de la loi no 69/2012 relative au système d’enseignement préuniversitaire en République d’Albanie (telle que modifiée), les élèves appartenant à des minorités nationales se voient garantir les conditions nécessaires à l’apprentissage de la langue albanaise et à la connaissance de l’histoire et de la culture albanaises, l’objectif étant qu’ils puissent participer activement et sur un pied d’égalité à la vie économique, sociale, politique et culturelle de la République d’Albanie et être évalués lors des examens nationaux de l’éducation de base en langue albanaise, dans leur propre langue et, s’ils le souhaitent, dans une langue étrangère.

Dans les orientations applicables à l’année scolaire2023/24, les établissements d’enseignement où sont inscrits des élèves issus des minorités ethniques sont invités à aider ces élèves à suivre et terminer leurs études, et à organiser des activités de promotion de la langue, de la culture et des traditions de la minorité concernée. Afin de soutenir les établissements d’enseignement préuniversitaire où sont scolarisés des élèves de la minorité ethnique grecque, le Bureau local d’éducation préuniversitaire spécial (Finiq‑Dropull), dirigé par des membres de la minorité ethnique grecque, a été mis en place en 2019. Dans les lignes directrices no 14 du 10 juillet 2023 fixant le nombre d’élèves par classe et les heures d’enseignement dans les établissements d’enseignement préuniversitaires, il est établi que, de la 1re à la 9e année, l’apprentissage des minorités nationales se fait dans des classes spéciales, quel que soit le nombre d’élèves par classe. Cela permet d’ouvrir des classes composées d’élèves issus de minorités ethniques, quel que soit le nombre d’élèves.

Les enseignants issus de minorités ethniques reçoivent chaque année une formation dispensée par l’Agence pour l’assurance qualité de l’enseignement préuniversitaire portant sur l’enseignement des programmes d’études axés sur les compétences. Depuis 2015, les manuels scolaires dans la langue maternelle des minorités grecque et macédonienne sont renouvelés en fonction des nouveaux programmes d’études axés sur les compétences. En application de la décision du Conseil des ministres no 227 du 17 avril 2019 sur la préparation, l’impression et la distribution de manuels scolaires pour l’éducation de base des élèves de l’enseignement préuniversitaire public appartenant à des minorités, des manuels en langue maternelle ont été préparés, imprimés, publiés et distribués par le Ministère de l’Éducation et des sports pour l’année scolaire 2023/24. Des manuels financés par le budget de l’État sont distribués gratuitement aux élèves issus des minorités nationales.

En ce qui concerne les mesures de soutien aux enfants dans le besoin, les textes suivants ont été approuvés :

La décision sur les minorités locales no 511 du Conseil des ministres du 27 juillet 2022 portant modification de la décision no 666 du 10 octobre 2019 du Conseil des ministres relative aux quotas financiers alloués à la nourriture dans les réfectoires et les dortoirs, fixant les critères d’obtention des bourses et aides financières pour les élèves de l’enseignement préuniversitaire dans les établissements publics (telle que modifiée) établit entre autres que : « Les groupes d’élèves vulnérables bénéficient, conformément au paragraphe 1 de la présente décision, du soutien d’un employé spécifiquement nommé par les établissements locaux d’enseignement préuniversitaire pour être médiateur de ces groupes, chargé de les accompagner, à des fins de sensibilisation et d’amélioration de leur accès à l’éducation. Les médiateurs servent à améliorer la communication et la coopération entre les groupes vulnérables et les établissements d’enseignement préuniversitaire, en vue d’améliorer l’accès au processus d’apprentissage. ».

Les établissements locaux responsables de l’enseignement préuniversitaire au titre du premier paragraphe de la présente décision proposent aux élèves roms et égyptiens des programmes spécifiques après les heures de cours pour qu’ils puissent faire leurs devoirs ou suivre des cours épanouissants supplémentaires. Les enfants dans le besoin bénéficient également de manuels gratuits, conformément à la décision du Conseil des ministres no 486 du 17 juin 2020 relative à la publication, à la distribution et à la vente de manuels scolaires au sein du système d’enseignement préuniversitaire (telle que modifiée).

D’autre part, la ligne directrice no 25 du 1er décembre 2023 du Ministre de l’éducation et des sports relative au pilotage du dispositif de remplacement des enseignants et ses missions dans les établissements publics d’enseignement préuniversitaire vise à ce qu’un enseignant mis à disposition remplace les enseignants absents pour des raisons de santé ou parce qu’ils sont en congé administratif ou sans solde. Cet enseignant remplaçant effectuera en outre des heures supplémentaires avec les élèves ayant de faibles résultats dans certaines matières, selon les demandes.

Réponse au paragraphe 27 de la liste de points

La Stratégie nationale pour la science, la technologie et l’innovation (2017-2022) a été approuvée par la décision du Conseil des ministres no 710 du 1er décembre 2017. Elle s’accompagne d’un Plan d’action qui définit les activités les plus importantes menées au cours de la période de prolongement de cette stratégie 2017-2022, par l’intermédiaire de la structure institutionnelle faisant partie de l’écosystème de la recherche scientifique en Albanie, des institutions décisionnaires, des institutions d’exécution/de financement, des universités, des instituts de recherche scientifique, des entreprises et des organisations à but non lucratif.

La Stratégie nationale pour la science, la technologie et l’innovation (2017‑2022) s’articule autour de 4 priorités stratégiques, 8 buts stratégiques et 20 objectifs, dont les progrès sont censés être mesurés selon la réalisation de 45 produits et la concrétisation de 16 indicateurs de résultats sur une période de cinq ans. Tout au long de son exécution, la Stratégie fait l’objet d’un suivi et d’une évaluation conformément à un plan de suivi. Le suivi et l’évaluation reposent sur un ensemble d’indicateurs permettant de mesurer l’efficacité de la Stratégie (réalisation des politiques, des buts et des objectifs stratégiques, et leur impact sur la société), ainsi que sur une série d’indicateurs mesurant la mise en œuvre des activités dans le cadre du Plan d’action.

La Stratégie nationale pour la science, la technologie et l’innovation (2017‑2022) reprend les six priorités de l’Espace européen de la recherche. Elle s’appuie également sur les priorités définies dans Action 21, puis dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies. Les rapports de suivi font état de plusieurs réalisations dans le domaine de la science, de la technologie et de l’innovation :

Rédaction du document de recommandations sur la réforme du système institutionnel de la recherche scientifique en Albanie ;

Financement de 6 projets, dans les 6 domaines des programmes nationaux de recherche et de développement, ainsi que de 15 projets de recherche scientifique ;

Création d’une base de données sur les étudiants qui étudient à l’étranger et les citoyens étrangers d’origine albanaise qui bénéficient de bourses d’études de la République d’Albanie ;

Approbation (par la décision no 165 du 21 mars 2018) de la méthode d’évaluation de l’activité de recherche scientifique des unités de base des établissements d’enseignement supérieur ;

Approbation de la demande de création du registre national des revues scientifiques et des critères que doivent respecter les revues pour être enregistrées dans le registre national de la République d’Albanie ;

Mise en place du portail de la recherche scientifique (research-scientific.arsimi.gov) dont l’objectif est de collecter, d’analyser et de traiter les données au service du développement et de l’amélioration de la qualité de la recherche scientifique dans le pays ;

Approbation de la loi no 25/2022 sur le soutien aux start-ups et leur création ;

Le Gouvernement albanais a mis à disposition un fonds total de 194 000 000 leks pour soutenir les petites et moyennes entreprises, dans le cadre d’une coopération accrue entre la communauté de la recherche scientifique et les entreprises ;

La Direction générale de la propriété industrielle a signé plusieurs accords avec des établissements d’enseignement supérieur en Albanie, afin de déterminer les moyens et les modalités permettant de mieux faire connaître le concept de propriété industrielle et intellectuelle dans son ensemble, d’informer et de sensibiliser les étudiants et le personnel universitaire participant à la recherche et aux travaux scientifiques.

Le rapport d’évaluation a mis en évidence certains enseignements tirés de la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour la science, la technologie et l’innovation (2017‑2022), grâce à laquelle plusieurs recommandations ont été formulées sur les questions qui devraient être abordées dans la nouvelle Stratégie 2023‑2030 :

Définition du cadre juridique régissant la science, l’accent étant mis sur l’adoption de la loi pour la science et sur l’élaboration des règlements relatifs au cadre réglementaire prévoyant l’octroi de subventions conjointes entre la communauté des chercheurs scientifiques et les entreprises ;

Révision du fonds budgétaire prévu dans le programme budgétaire à mi-parcours conformément à la stratégie visant à obtenir des fonds publics pour la recherche scientifique à hauteur de 1 % du PIB ;

Inclusion dans les plans annuels des unités couvrant le domaine de la recherche scientifique au sein des institutions du Ministère de l’éducation et des sports et des organismes rattachés ;

Renforcement de la coopération et du partage d’informations entre les unités couvrant le secteur de la recherche scientifique au sein des institutions du Ministère de l’éducation et des sports et des organismes rattachés ;

Intégration des buts, des objectifs stratégiques et des produits dans le programme budgétaire à mi-parcours portant sur la recherche scientifique ;

Évaluation et amélioration de l’infrastructure nationale de recherche scientifique au moyen de la création de la carte nationale de l’infrastructure de recherche scientifique ainsi que du plan d’investissement national pour l’infrastructure de recherche ;

Suivi des mesures visant à garantir le libre accès en ligne à toutes les publications scientifiques financées par des fonds publics ;

Révision des règlements portant création de mécanismes juridiques et d’incitation fiscale en faveur du financement de la recherche scientifique par les entreprises ;

Mesures visant à améliorer l’inclusion de l’Albanie dans le programme Horizon Europe et la coopération avec les partenaires européens autour de recherches communes à l’échelle internationale ;

Tous les enseignements tirés de la Stratégie nationale pour la science, la technologie et l’innovation (2017-2022) ont été inclus dans l’édition 2023-2030 de la même stratégie.