Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Informations reçues de l’Italie au sujet de la suite donnée aux observations finales relatives à son vingt-et-unième rapport périodique *

[Date de réception : 8 septembre 2025]

I.Introduction

1.L’Italie est en mesure de répondre à la demande du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, qui a invité l’État partie à fournir, dans un délai d’un an à compter de l’adoption des observations finales, des renseignements sur la suite donnée aux recommandations qui lui ont été adressées (CERD/C/ITA/CO/21, par. 45) conformément à l’article 9 (par. 1) de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

II.Renseignements sur la suite donnée aux observations finales (CERD/C/ITA/CO/21)

A.Renseignements concernant le paragraphe 15 c)

2.L’Italie s’est depuis longtemps engagée à adopter des mesures concrètes en faveur de l’inclusion sociale des communautés roms, sinti et caminanti, en mettant particulièrement l’accent sur les politiques de logement, notamment dans le but de prévenir les expulsions forcées.

3.L’une des grandes priorités de la Stratégie nationale pour l’inclusion des Roms, Sintis et Caminantis 2012‑2020 était de mettre un terme définitif aux approches d’urgence et aux grands ensembles monoethniques, dans le respect des possibilités locales et de l’unité familiale, et en promouvant des stratégies de relogement équitables. Cette approche, proposée à l’origine par les communautés roms et sintis elles‑mêmes, s’est traduite par la promotion d’un large éventail de solutions de logement visant à garantir des conditions de vie plus durables, inclusives et dignes.

4.En 2022, l’Italie a adopté la Stratégie nationale pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms et des Sintis 2021-2030, conformément à la recommandation du Conseil de l’Union européenne du 12 mars 2021 (2021/C 93/01), qui préconise l’adoption de mesures concrètes visant à lutter contre la discrimination et à promouvoir l’inclusion sociale et socioéconomique des communautés roms et sintis.

5.Dans ce cadre, l’Italie accorde une attention particulière à la question des expulsions forcées des communautés roms, sintis et caminantis, consciente des effets de ces pratiques sur les droits fondamentaux et les conditions de vie. L’un des principaux objectifs de la Stratégie est de garantir l’accès à un logement convenable et le droit au logement, conformément aux normes européennes et internationales, et de veiller à ce que les politiques de logement contribuent à l’inclusion plutôt qu’à la ségrégation.

6.Le volet logement de la Stratégie est considéré comme une priorité stratégique pour remédier aux conditions de marginalisation, de ségrégation spatiale et de désavantage structurel qui continuent de toucher une part importante de la population rom et sinti. La Stratégie souligne en outre l’importance d’une approche à long terme et structurelle, alliant coordination nationale et mise en œuvre locale, avec un accent particulier sur le renforcement des capacités institutionnelles et la création d’un système de gouvernance à plusieurs niveaux faisant intervenir une diversité d’acteurs.

7.La nouvelle Stratégie s’appuie sur les enseignements tirés de la précédente Stratégie nationale pour l’inclusion des Roms, Sintis et Caminantis (2012-2020) et préconise l’adoption d’une planification pluriannuelle, d’un dialogue interinstitutionnel et d’un processus d’élaboration des politiques fondé sur des données factuelles. Les organisations de la société civile − notamment celles actives au sein de la plateforme nationale des Roms et des Sintis, créée en 2017 par l’Office national de lutte contre la discrimination raciale (UNAR) − ont joué un rôle déterminant en apportant leur connaissance du terrain et en contribuant à l’élaboration de mesures, en particulier dans le domaine du logement.

8.Pour relever ce défi complexe, qui nécessite la mobilisation active des autorités locales, l’UNAR a, depuis 2018, favorisé l’élaboration de plans d’action locaux (Piani di Azione Locale/P.A.L.), en plaçant le logement au cœur des stratégies d’intervention. Ces plans ont été mis en œuvre par des plateformes locales de dialogue et de coordination menées par des municipalités comme Rome, Cagliari, Milan, Gênes, Naples, Bari, Messine et Catane, l’objectif étant de promouvoir des politiques intégrées et de favoriser la participation active des communautés roms, sintis et caminantis à la vie sociale, politique, économique et civique.

9.Parallèlement, l’UNAR, en coopération avec la Conférence des régions, a lancé des plans d’action régionaux (Piani di Azione Regionale/P.A.R.) pour soutenir la conception et la mise en œuvre de mesures en faveur de l’inclusion dans la société et, en particulier, dans le secteur du logement. Ces plans visent à fournir une assistance technique et à améliorer l’accès aux ressources financières pour les Roms et les Sintis confrontés à une vulnérabilité sociale accrue.

10.Une enquête nationale menée par l’UNAR, en collaboration avec l’Institut national de la statistique (ISTAT), a mis en évidence le développement de projets locaux d’inclusion dans le domaine du logement, avec 96 projets réalisés entre 2012 et 2020. La même enquête a mis en évidence deux tendances encourageantes : l’abandon de la pratique consistant à créer de nouveaux quartiers séparés et la réduction des expulsions forcées effectuées en violation des normes minimales et sans alternatives adéquates. Il convient de signaler une tendance à la baisse du nombre de personnes vivant dans les campements, qui est passé d’environ 28 000 en 2015 à environ 14 000 en 2020.

11.La Stratégie prévoit également une nouvelle enquête dédiée, qui sera réalisée par l’ISTAT et devrait être publiée d’ici à 2025, afin d’évaluer la qualité des parcours de transition vers un logement et de comparer la situation des Roms et des Sintis bénéficiant de ces programmes avec celle des personnes vivant encore dans des campements informels ou séparés. Elle permettra de disposer de données actualisées pour suivre l’écart en matière d’inclusion dans le logement et mesurer l’efficacité globale des mesures adoptées.

12.La Stratégie définit tout un ensemble de mesures interdépendantes, parmi lesquelles :

•La promotion d’enquêtes et de travaux de recherche visant à fournir une vue d’ensemble constamment actualisée des conditions de logement et à appuyer l’évaluation des étapes intermédiaires et de l’efficacité de l’action menée ;

•Le renforcement des capacités d’action des autorités locales, y compris des initiatives de formation destinées à améliorer leur aptitude à concevoir et mettre en œuvre des projets d’inclusion dans le domaine du logement, notamment en facilitant l’accès aux instruments de financement européens pertinents ;

•Des actions de médiation, de conseil et de sensibilisation, comprenant un accompagnement des familles roms et sintis dans l’accès aux opportunités locales de logement ainsi que des campagnes d’information destinées à combattre les préjugés, à réduire les discriminations, à prévenir les conflits et à promouvoir le droit au logement ;

•Des activités interinstitutionnelles, incluant la création d’une unité interinstitutionnelle dédiée à la promotion de l’accès au logement et au soutien de la mise en œuvre des politiques publiques locales, régionales et nationales, dans le but d’améliorer la qualité et l’efficacité des mesures d’accompagnement et de transition des campements vers des solutions de logement ordinaires ;

•L’élaboration de lignes directrices pour améliorer et harmoniser les procédures d’accès au logement public dans les situations de vulnérabilité particulière et pour faciliter les processus d’attribution de logements ;

•La promotion et l’expérimentation de modèles de logement alternatifs et innovants, comme le logement social, l’habitat partagé, l’autoconstruction, l’auto‑réhabilitation et la réutilisation de bâtiments abandonnés ou sous‑utilisés (par exemple, des structures rurales ou agricoles) ;

•La création de réseaux thématiques, y compris par la conclusion de protocoles d’accord, associant autorités publiques et acteurs économiques afin de promouvoir des solutions de logement coordonnées et durables ;

•Grâce à ces mesures, la Stratégie vise à garantir que les communautés roms, sintis et caminantis ne soient plus exclues des possibilités de logement et que les politiques en la matière deviennent un vecteur d’inclusion sociale plutôt qu’un facteur de ségrégation ou de précarité.

B.Renseignements concernant le paragraphe 17, points c), d), e), f), g), h) et i)

13.Le principe du non-refoulement est établi en droit et pleinement respecté dans la pratique. Si les conditions requises pour bénéficier d’une protection internationale (statut de réfugié et protection subsidiaire) ne sont pas remplies, d’autres formes de protection complémentaire permettent, le cas échéant, de respecter ce principe.

14.La loi no 176/2023 portant modification du décret législatif no 25/2008, a ajouté à l’article 2 (Définitions) un alinéa h-bis, qui élargit et précise la définition des personnes vulnérables pour inclure les enfants, les mineurs étrangers non accompagnés, les personnes handicapées, les personnes âgées, les femmes, les parents isolés élevant un ou plusieurs enfants, les victimes de la traite, les personnes souffrant de maladies ou de troubles mentaux graves, les victimes reconnues d’actes de torture, de viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, ainsi que les victimes de mutilations génitales. La liste des vulnérabilités est conforme au droit communautaire et interne, et concerne les personnes qui ont des besoins particuliers, lesquels doivent être pris en compte au stade de l’accueil ou dans le cadre de la procédure d’examen de la demande.

15.Les modifications législatives n’ont pas changé le cadre général de protection qui s’applique aux personnes qui fuient leur pays parce qu’elles risquent d’y être soumises à des persécutions, à la peine de mort ou à la torture ou d’y perdre la vie dans un conflit armé. Le droit d’asile, garanti par la Constitution, reste intact.

16.Autre preuve de l’importance accordée à la protection des droits de l’homme, la législation italienne prévoit qu’en aucun cas, l’expulsion ne peut être exécutée si l’étranger, dans le pays de destination, risque d’être persécuté en raison de sa race, de son sexe, de sa langue, de sa nationalité, de sa religion, de ses opinions politiques ou de sa situation personnelle ou sociale, ou risque d’être renvoyé vers un autre État où il ne serait pas protégé contre la persécution  (art. 19, par. 1, du Texte unique sur l’immigration).

17.Conformément au principe de non-refoulement, les Commissions territoriales pour la protection internationale peuvent accorder un type de protection − en plus de la protection internationale − appelée « protection spéciale » aux personnes qui ne peuvent prétendre à la protection internationale pour des raisons particulières.

18.La Commission nationale d’asile organise chaque année une formation actualisée à l’intention de ses agents, en coopération avec l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA). Cette dernière propose deux modules sur les thèmes suivants : « Entretien avec des personnes vulnérables » et « Victimes de la violence fondée sur le genre ». Des lignes directrices/manuels spécifiques sont mis à la disposition de tous les acteurs institutionnels concernés (par exemple, l’outil de dépistage de la vulnérabilité du HCR − Identifier et prendre en compte la vulnérabilité : un outil pour les systèmes d’asile et de migration, 2016 ; AUEA, Guide pratique : conditions à remplir pour bénéficier de la protection internationale, avril 2018, Guide pratique : évaluation des preuves, mars 2015, Guide pratique : entretien personnel, décembre 2014, lesquels mettent l’accent sur l’identification des demandeurs vulnérables et les mesures de protection spéciales).

19.Un ensemble complet de mesures réglementaires et administratives est mis en œuvre pour renforcer les effectifs (agents et fonctionnaires chargés des fonctions d’appui administratif), et faire en sorte qu’ils bénéficient d’une formation adaptée. La surveillance de la qualité des procédures d’asile est importante ; elles doivent être équitables et efficaces et menées de manière transparente, conformément aux normes du Régime d’asile européen commun (RAEC). La surveillance de la qualité est assurée par l’unité Qualité de la Commission nationale d’asile, composée d’agents de la Commission, de représentants de l’AUEA et du HCR, qui élaborent et diffusent des outils d’aide à la procédure d’asile et des bonnes pratiques.

20.Le 19 mai 2022, le Ministre de l’intérieur a adopté la Directive sur les critères applicables dans le cadre de l’organisation et de la gestion des centres de rétention pour migrants, qui fixe des règles plus claires, homogènes et uniformes. L’article premier dispose que toute personne placée dans un centre de rétention bénéficie de l’assistance nécessaire et du plein respect de ses droits fondamentaux.

21.Publié en juin 2023, le Manuel pour la détection, l’orientation et la prise en charge des migrants vulnérables fournit des orientations concernant les procédures applicables à toutes les étapes de l’accueil, ainsi que des consignes pratiques, élaborées par le groupe de travail sur les vulnérabilités présidé par le Département des libertés civiles et de l’immigration du Ministère de l’intérieur, avec la participation du Ministère de la santé, de l’Institut national pour la promotion de la santé des populations migrantes et la lutte contre les maladies liées à la pauvreté (INMP), du Département de la sécurité publique, du HCR, de l’UNICEF, de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, de Frontex, d’Europol, des garde-côtes, de la Croix-Rouge italienne et d’autres organisations internationales.

22.En ce qui concerne la migration, la stratégie italienne repose sur trois grands axes : le renforcement de la lutte contre la traite, le trafic illicite de migrants et les organisations criminelles ; le renforcement et le développement des voies de migration légales et sûres ; l’élimination des causes profondes de la migration.

23.Le décret-loi no 20 de 2023, devenu loi no 50 à la suite de modifications, a créé les procédures accélérées d’examen des demandes de protection internationale aux frontières. Ces procédures s’appliquent aux personnes qui tentent d’entrer clandestinement en Italie en se soustrayant aux contrôles aux frontières et à celles dont le pays d’origine est considéré comme sûr. Elles s’inscrivent dans le cadre normatif européen créé par la Directive 2013/32/UE. Le demandeur peut être placé dans un centre de détention temporaire le temps que la procédure accélérée soit menée à bien.

24.Le décret-loi no 20 de 2023 prévoit des exceptions à l’application de la procédure accélérée aux frontières. Celle-ci ne s’applique notamment pas aux mineurs non accompagnés et aux personnes demandant la protection internationale qui ont des besoins particuliers, tels que ceux définis à l’article 17 du décret-loi no 142 de 2015. À titre d’exemple, les éléments suivants peuvent constituer des vulnérabilités particulières : problèmes de santé physique ou mentale ; appartenance à un groupe social particulièrement vulnérable (femmes, personnes LGBT+, personnes âgées). Dans tous les cas, la décision par laquelle la demande de protection internationale est rejetée peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel complet.

25.Dans ce cadre, il convient également de mentionner le décret-loi no 145 de 2024 qui, dans le domaine de la migration régulière, prévoit la création d’une nouvelle forme de permis de séjour, le permis pour les victimes d’exploitation par le travail et le caporalato (travail forcé), délivré par le Questore.

26.Dans le domaine de l’immigration et de la protection internationale, tout étranger est tenu, en application du décret-loi susmentionné, de coopérer avec les autorités aux fins de la vérification de son identité, en présentant ou en produisant les éléments en sa possession qui permettent de déterminer son âge, son identité, sa citoyenneté, ainsi que les pays dans lesquels il a précédemment séjourné ou par lesquels il a transité.

27.Un nouveau cas de réadmission par le Questore a également été introduit, applicable aux étrangers qui ont été interceptés par les services de surveillance aux frontières, conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2016/399, et qui ne remplissent pas les conditions d’entrée sur le territoire de l’État. Le cas en question concerne le refus ou le renvoi direct vers les zones frontalières de personnes qui y ont été conduites après avoir été retrouvées à la suite d’opérations de recherche ou de sauvetage en mer, dans le cadre des activités de surveillance aux frontières extérieures de l’Union européenne. La modification précise que, dans de tels cas également, des procédures de recours contre la décision sont prévues. L’objectif du retour volontaire assisté est d’aider les migrants qui, ne souhaitant plus ou ne pouvant plus demeurer sur le territoire italien, envisagent de retourner volontairement dans leur pays d’origine, en mettant en œuvre un parcours d’intégration socioéconomique, soutenu par des services d’accompagnement ciblés. Lancé en janvier 2024, le nouveau projet prévoit le retour volontaire assisté avec réintégration de 2 500 ressortissants de pays tiers, à réaliser sur trois ans à partir du début des activités. En décembre 2024, 274 personnes en ont bénéficié.

28.Des centres d’accueil (des « hotspots »), comme celui de Lampedusa, ont été créés pour répondre aux besoins de premiers secours et d’assistance des migrants qui ont franchi irrégulièrement les frontières intérieures ou extérieures ou qui sont arrivés en Italie à la suite d’une opération de sauvetage en mer.

29.Des opérations de photodactyloscopie et de signalisation sont également réalisées dans ces centres, et des informations sont fournies sur la procédure de protection internationale, sur le programme de relocalisation et sur la possibilité de retour volontaire assisté.

30.D’une manière générale, il convient de rappeler que les lignes directrices figurant dans le Vademecum sur les vulnérabilités adopté par le Ministère de l’intérieur sont applicables.

31.La Commission de la protection internationale examine chaque dossier individuellement, y compris ceux soumis au titre de la procédure accélérée.

32.En ce qui concerne les services fournis, dans le hotspot de Lampedusa en particulier, les formalités d’accueil sont confiées au Comité national de la Croix-Rouge italienne − et donc réglementées par une convention spéciale. Les services comprennent : l’aide aux soins de santé ; l’aide à l’identification des personnes vulnérables ; la médiation linguistique et culturelle, la fourniture de produits de première nécessité ; le rétablissement des relations familiales ; l’organisation de services de transport ; des repas ; des activités spécifiques pour l’accueil des mineurs non accompagnés ; la préparation des documents de sortie et des informations sur les procédures de sortie. La prise en charge au hotspot de Lampedusa est prévue pour la durée strictement nécessaire à la préparation du transfert vers d’autres structures.

33.Des hotspots sont situés dans les villes suivantes : Augusta, Catane, Isola di Capo Rizzuto, Lampedusa, Messine, Pantelleria, Porto Empedocle et Pozzallo-Modica, où environ 130 places sont prévues pour les procédures frontalières accélérées, ainsi qu’à Reggio Calabria, Roccella Jonica, Taranto et Vibo Valentia.

34.D’une manière plus générale, les services offerts par les hotspots sont les suivants : information juridique et service d’orientation ; soutien psychologique ; repas ; transports ; blanchisserie ; produits d’hygiène personnelle ; kit de première nécessité, y compris des vêtements ; téléphones SCHEDA ; argent de poche en espèces ou petits articles.

35.L’Italie recueille des données sur la vulnérabilité des demandeurs de la protection internationale, que la Questura enregistre ensuite dans « Vesta.net », au moyen du formulaire Modèle C3. Ce formulaire comprend notamment des questions que l’agent doit poser au demandeur pour recenser ses vulnérabilités. Les procédures accélérées ne s’appliquent pas aux demandeurs vulnérables. Concernant ces derniers, dont les demandes sont examinées en priorité, un assistant est présent à l’entretien.

36.En cas de vulnérabilités liées à des pathologies, la loi permet aux Commissions territoriales d’accorder une autorisation « pour soins médicaux » si le demandeur, bien que non éligible à la protection internationale, souffre de pathologies particulièrement graves certifiées par un établissement de santé publique et ne peut pas bénéficier des soins adaptés dans son pays d’origine. Les Commissions territoriales, par l’intermédiaire des préfectures, signent des accords avec des centres spécialisés dans les soins aux migrants, ainsi que des protocoles d’orientation si des investigations et des interventions médico-légales sont nécessaires. S’il apparaît, pendant l’entretien, que le demandeur a été torturé ou a subi des mauvais traitements et présente des signes de grande souffrance psychoémotionnelle, il appartient à l’agent de la Commission territoriale chargé de l’entretien de décider s’il convient de proposer au demandeur de rencontrer des psychothérapeutes spécialisés. Les Commissions territoriales et les centres hospitaliers spécialisés en ethnopsychiatrie ont également signé des accords de coopération. De même, les laboratoires de criminalistique des universités sont sollicités pour évaluer les cas de torture ou de mauvais traitements.

37.En 2023, le Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale a financé des actions menées par des organismes des Nations Unies dans les principaux pays d’origine et de transit à hauteur de 33 millions d’euros (dont 29 millions d’euros sur le continent africain). Ces actions ont porté sur le renforcement des capacités des autorités locales dans le cadre de la lutte contre le trafic illicite de migrants et la traite et du contrôle du territoire et des frontières, l’organisation de rapatriements volontaires aidés de migrants bloqués dans les pays de transit, la promotion de solutions autres que la migration grâce à la formation professionnelle et à la création d’emplois, la réalisation de campagnes d’information sur les risques liés à la migration irrégulière, et le développement de voies de migration légales.

38.Plusieurs projets seront finalisés en 2024 (pour un montant total de 38 millions d’euros). Le Fonds pour les migrations a alloué plus de 415 millions à des organismes des Nations Unies depuis 2017 ; et plus de 70 millions à compter de 2019, via le Fonds Premium.

39.Depuis 2015, les procédures d’entrée mises en place pour accueillir les éventuels bénéficiaires d’une protection internationale (réinstallations, couloirs humanitaires et évacuations) ont permis à 10 000 réfugiés d’entrer sur le territoire italien. Dans le cadre de ce dispositif, des organisations de la société civile participent directement à la sélection des bénéficiaires et au processus d’accueil. Les opérations sont encadrées par des protocoles d’accord signés par le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de l’intérieur, les organisations de la société civile et les organisations internationales concernées (notamment l’OIM et le HCR). Parmi les autres initiatives figurent les « corridors » destinés aux étudiants ainsi que ceux destinés aux élèves réfugiés mineurs. Les premiers ont été mis en place à la suite de l’initiative du HCR visant à lutter contre le taux marginal d’accès à l’enseignement supérieur chez les réfugiés (5 %). Afin de poursuivre le développement de voies légales innovantes, le dispositif a été complété en 2021 par la mise en place d’une autre voie d’entrée en Italie, le projet « Pagella in Tasca ».

40.Les activités de formation revêtent depuis toujours une importance particulière pour l’Observatoire italien pour la sécurité contre les actes de discrimination (OSCAD).

41.Ce n’est qu’en planifiant soigneusement les activités de formation qu’il est possible de mieux sensibiliser, informer et former les personnels de police − une condition essentielle pour améliorer leur capacité opérationnelle, notamment en reconnaissant la dimension discriminatoire des infractions (afin de lutter contre la sous‑déclaration), et surtout pour faire passer sans ambiguïté le message qu’une culture du respect des droits de l’homme et une efficacité accrue dans la prévention et la répression des actes de discrimination constituent des priorités stratégiques de l’action publique.

42.Pour garantir une offre éducative à jour et ouverte à plusieurs disciplines, des actions menées conjointement avec des acteurs institutionnels et issus de la société civile ont été mises en place, puis progressivement intensifiées, afin de planifier et de réaliser des activités de formation.

43.Au 31 mai 2025, un total de 12 600 personnes avaient été formées en présentiel et en ligne dans le cadre de séminaires organisés directement par le secrétariat de l’OSCAD ; 26 309 personnes ont été formées par le personnel du secrétariat, dans le cadre de sessions en présentiel (formation de formateurs suivie d’une formation en cascade) ; plus de 32 523 personnes ont suivi les modules en ligne élaborés par l’OSCAD, ce qui a porté le total à plus de 71 432 agents formés.

44.Afin d’améliorer en permanence l’offre de formation, et en accord avec l’Inspection scolaire, les programmes de base pour les différents grades de la Police d’État ont commencé à être revus à partir de 2017. Pour les cours destinés aux inspecteurs adjoints, une nouvelle matière « pédagogie interculturelle − droits de l’homme − infractions à caractère discriminatoire » est dispensée et le nombre de séances consacrées à la question est passé de 6 à 27 ; pour les cours des officiers stagiaires, ce nombre est passé de 6 à 8.

45.Dans le cadre de la planification des activités de perfectionnement professionnel du personnel de la Police d’État pour les années 2012 et 2017, les thèmes d’intérêt pour l’OSCAD − à savoir la prévention et la répression des crimes de haine, ainsi que le rôle même de l’Observatoire − ont été inscrits, en accord avec la Direction centrale des établissements d’enseignement, parmi les sujets d’intérêt général destinés à l’ensemble du personnel de la Police d’État. En 2021, une journée de formation d’intérêt général sur le thème « Quand la haine devient un crime » a été organisée, au cours de laquelle des modules de formation de l’OSCAD ont été proposés.

46.En plus des trois modules élaborés dans le cadre du projet « Facing all the facts » (« Qu’est-ce qu’un crime de haine », « Indicateurs de préjugés » et « Victimes vulnérables »), un quatrième module est consacré au profilage ethnoracial discriminatoire, pratique par laquelle des personnes appartenant à des minorités ethniques ou religieuses sont soumises de manière disproportionnée à des contrôles et à des fouilles par la police, avec le risque de susciter la méfiance, des tensions voire des affrontements violents entre ces communautés et les forces de l’ordre. Afin de renforcer les activités de formation, en présentiel comme en ligne, il a été proposé d’organiser des séminaires de formation des formateurs à l’intention des officiers et inspecteurs exerçant dans les écoles de formation de la Police d’État (en 2018 et 2023) ; La formation en ligne a permis de créer et de mettre à jour des modules disponibles sur les plateformes Daitnet (destinée à la Police d’État) et SISFOR (interforces).

47.Depuis 2014, l’OSCAD intègre dans ses formations sur les crimes de haine un volet consacré au profilage discriminatoire dans les activités policières. Ce module vise à définir le profilage ethnique et racial discriminatoire et à en expliquer les mécanismes. Il invite également à la réflexion au moyen de la présentation d’études de cas réels. Les raisons qui ont conduit des agents à recourir au profilage sont examinées, et des informations utiles sont fournies afin de sensibiliser aux risques liés à cette pratique, notamment aux sanctions civiles, pénales et administratives encourues par les agents publics qui se sont livrés à pareils comportements. Le module en ligne a été mis à disposition sur la plateforme interservices SISFOR (système de formation en ligne pour les forces de l’ordre) et intégré au programme de perfectionnement professionnel pour 2021. Il reste actuellement accessible sur cette plateforme à l’ensemble des agents intéressés.

C.Renseignements relatifs au paragraphe 21, points d) et e)

48.Le Ministère du travail et des politiques sociales soutient des programmes d’insertion socioprofessionnelle destinés aux personnes les plus vulnérables. Financés par des fonds européens, ces programmes associent les services de l’emploi, les entités du système d’accueil et les entreprises pour proposer des services spécialisés (orientation et accompagnement vers l’emploi) et des stages. Entre 2019 et 2023, le projet PUOI a accompagné environ 3 000 personnes pour qu’ils deviennent autonomes. Le projet Percorsi vise à faciliter l’accès au marché du travail des mineurs non accompagnés et des jeunes migrants en coordonnant la formation professionnelle et la protection sociale. Des services d’appui intégrés, y compris des apprentissages, des cours d’italien et une orientation professionnelle ont été organisés dans le cadre du premier projet. Le projet Percorsi en est à sa quatrième édition, et à ce jour, il a aidé environ 3 000 mineurs et jeunes migrants. L’inclusion socioprofessionnelle des personnes migrantes vulnérables dans le système d’accueil fait également l’objet d’un protocole d’accord entre le Ministère du travail et des politiques sociales, le Ministère de l’intérieur et les partenaires sociaux (associations d’employeurs et syndicats) dans le secteur de la construction − l’objectif est de proposer 3 000 formations et emplois dans des entreprises du bâtiment sur l’ensemble du territoire. Un protocole d’accord similaire est en cours de finalisation pour le secteur du tourisme.

49.Dans ce cadre, en décembre 2024, le Ministère italien du travail, en partenariat avec l’agence Sviluppo Lavoro Italia qui lui est rattachée, a lancé le projet PUOI PLUS. Ce programme national vise à favoriser l’intégration sociale et professionnelle des réfugiés et d’autres migrants vulnérables, comme les demandeurs d’asile, les mineurs étrangers non accompagnés, les victimes de traite, les victimes d’actes de violence fondée sur le genre ou d’exploitation au travail. Cette vaste initiative mobilise un large éventail d’acteurs, dont des services publics et privés de l’emploi, des centres d’accueil et des employeurs, afin de mettre en place des parcours sur mesure vers l’autonomie pour les publics concernés. Dans le cadre de PUOI PLUS, chaque bénéficiaire peut recevoir, grâce à des financements européens, une aide individuelle pour accéder à des services d’accompagnement vers l’emploi. Ces services comprennent l’évaluation des compétences, la rédaction de CV, la préparation aux entretiens et l’aide à la recherche d’emploi. Les participants ont aussi la possibilité d’effectuer des stages proposés par des entreprises et des employeurs. S’appuyant sur le modèle déjà éprouvé du précédent projet PUOI, PUOI PLUS garantira un flux continu de subventions. Le programme comprendra également des activités de développement des compétences organisationnelles et de renforcement de la gouvernance à plusieurs niveaux, ainsi que des réseaux associant acteurs publics, privés et à but non lucratif engagés dans ces parcours (pour en savoir plus, voir : https://integrazionemigranti.gov.it/it-it/Dettaglio-progetto/id/63/PUOI-PLUS).

50.Le système d’accueil et d’intégration (second niveau d’accueil) consiste en un réseau d’autorités locales qui peuvent, entre autres, solliciter le Fonds national pour les services et les politiques en matière d’asile afin de mettre sur pied des projets d’accueil globaux, dans la limite des ressources disponibles.

51.Au niveau territorial, les autorités locales, qui peuvent compter sur le soutien précieux du troisième secteur, assurent des interventions d’accueil globales, puisqu’elles offrent, outre des services de logement et d’hébergement, des mesures complémentaires d’information, d’accompagnement, d’assistance et d’orientation, en veillant à l’intégration socioéconomique des personnes concernées.

52.Au nombre des services garantis dans les projets territoriaux figurent : la médiation linguistique et interculturelle ; l’accueil à proprement parler ; la formation et la reconversion professionnelles ; l’orientation et l’accompagnement vers le travail, le logement et l’intégration sociale, ainsi que l’accompagnement juridique et la protection psychosociale. Le système d’accueil et d’intégration offre en outre des services particuliers supplémentaires aux mineurs étrangers non accompagnés.

53.Le Service central du système d’accueil et d’intégration contrôle la manière dont les autorités locales mettent concrètement en œuvre les activités liées aux projets, afin de corriger tout problème pour que les dispositions du décret ministériel sur le fonctionnement du système d’accueil et d’intégration et les directives ministérielles pertinentes soient respectées.

54.Lors des contrôles, des entretiens sont menés avec les bénéficiaires. S’agissant du système d’accueil et d’intégration (accueil de deuxième niveau), près de 40 000 places étaient disponibles en novembre 2024 (39 704 exactement), et plus de 36 000 personnes en ont bénéficié (36 678).

55.Le décret-loi no 20 de 2023 (modifié par la loi no 50 de 2023) a eu des effets multiples dans plusieurs domaines :

•Il remet en place une planification triennale des quotas maximums d’étrangers admis sur le territoire national pour motifs professionnels, avec une augmentation des quotas et un élargissement des catégories professionnelles et des secteurs de production concernés ;

•Il valorise la formation professionnelle comme voie d’accès prioritaire pour les travailleurs étrangers, en s’appuyant sur les besoins exprimés par le marché du travail italien ;

•Les travailleurs étrangers ayant suivi à l’étranger des formations professionnelles et linguistiques reconnues par le Ministère du travail peuvent désormais entrer et être embauchés en Italie à tout moment, indépendamment des quotas fixés par les décrets de flux. À ce jour, 28 projets de formation, concernant des ressortissants de 15 pays hors UE, ont été approuvés ;

•Il favorise également les campagnes de sensibilisation à la lutte contre la traite des êtres humains, en réservant des quotas d’entrée aux travailleurs issus de pays qui, en coopération avec l’Italie, mènent des campagnes d’information à destination de leurs citoyens sur les risques liés au trafic migratoire.

56.Par ailleurs, le projet INCAS − plan d’action pour accompagner les collectivités locales dans l’intégration des étrangers et la lutte contre l’exploitation au travail dans le secteur de l’agriculture et le « caporalato » (travail forcé) − a été étendu à tous les secteurs d’emploi concernés.

57.Ce projet, conduit par l’ANCI avec Cittalia et financé par le Ministère du travail, a permis de dresser un premier état des lieux au niveau national dans le but d’obtenir des données précises sur l’exploitation dans le secteur agricole selon les différents contextes locaux. Il a mobilisé neuf collectivités locales (Albenga, Castel Volturno, Corigliano − Rossano, Lavello, Porto Recanati, Rovigo, Saluzzo, San Severo et Syracuse) qui, soutenues par l’ANCI et Cittalia, ont élaboré et adopté des plans multisectoriels locaux pour combattre concrètement l’exploitation dans le secteur de l’agriculture et le caporalato, en tant qu’outils opérationnels pour la mise en œuvre intégrée du plan triennal de lutte.

58.Pour la période 2024-2025, le projet vise à capitaliser sur les acquis méthodologiques et de contenu des deux années précédentes, et s’articule autour de deux grands axes : 1) l’approfondissement et l’élargissement des activités de collecte et d’analyse de données, et 2) la diffusion des compétences nécessaires à l’exécution des plans multisectoriels locaux au moyen d’actions de formation dédiées.