Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Liste de points concernant le cinquième rapport périodique de l’Égypte *
1.L’État Partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (10 700 mots maximum), le 30 novembre 2026 au plus tard.
A.Renseignements d’ordre général
2.Expliquer comment le corps législatif a été associé à l’application et au suivi des recommandations figurant dans les précédentes observations finales et à l’élaboration du cinquième rapport périodique.
3.Fournir des précisions sur les mesures prises pour renforcer l’institution nationale des droits de l’homme sur les plans institutionnel et financier, pour garantir son indépendance politique conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), et pour lui permettre d’effectuer des visites inopinées dans les lieux de détention.
4.Décrire les mesures que l’État Partie a prises pour mieux faire connaître aux juges, aux procureurs et aux avocats, les droits économiques, sociaux et culturels consacrés par le Pacte et l’opposabilité de ces droits, et préciser les effets de ces mesures. À la lumière du rapport de l’État Partie (par. 186), donner des exemples concrets de cas dans lesquels les dispositions du Pacte ont été invoquées devant la Cour administrative suprême du Conseil d’État ainsi que devant les juridictions inférieures. Donner des précisions sur les mesures prises pour faire en sorte que les personnes dont les droits économiques, sociaux et culturels ont été violés aient accès à la justice et à des recours en matière civile, et pour garantir l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire. Indiquer si l’État Partie prévoit de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
5.Décrire les mesures juridiques ou législatives qui ont été prises pour garantir que les entreprises et les investisseurs étrangers prennent dans le cadre de leurs activités, y compris dans leur chaîne d’approvisionnement, les précautions qui s’imposent pour assurer le respect des droits de l’homme, en particulier des droits consacrés par le Pacte, et préciser les effets de ces mesures. Donner des renseignements sur tout projet que l’État Partie aurait d’adopter un plan d’action national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme.
6.Décrire les mesures que l’État Partie a prises pour atténuer les changements climatiques, notamment pour s’acquitter des contributions déterminées au niveau national visant à réduire les émissions qu’il s’est fixées au titre de l’Accord de Paris, et préciser les effets de ces mesures. En outre, rendre compte des progrès accomplis s’agissant de réduire les émissions de gaz à effet de serre par habitant et présenter les objectifs que l’État Partie s’est fixés pour les réduire davantage.
7.En ce qui concerne les politiques et mesures d’adaptation aux changements climatiques, donner des renseignements sur le contenu, l’application et les résultats de la Stratégie nationale relative aux changements climatiques, en précisant notamment :
a)La manière dont l’État Partie mesure les effets des changements climatiques sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier pour les personnes et les groupes marginalisés et défavorisés, ainsi que les mesures qu’il a adoptées conformément à l’objectif no 2 de la Stratégie nationale relative aux changements climatiques, et les effets de ces mesures ;
b)Si la Stratégie nationale relative aux changements climatiques comprend un plan national d’adaptation doté de toutes les ressources nécessaires pour lutter contre les effets des changements climatiques, notamment sur les droits économiques, sociaux et culturels ;
c)Les mesures spécifiques que l’État Partie a prises pour mieux se préparer et faire face aux catastrophes naturelles, ainsi que les mesures de réduction des risques de catastrophe et les dispositions prises pour adopter une stratégie à cette fin, en précisant si ces mesures bénéficient de ressources financières suffisantes ;
d)Les institutions qui sont chargées d’appliquer la Stratégie nationale relative aux changements climatiques et d’élaborer et d’appliquer toutes les mesures d’adaptation aux effets des changements climatiques ainsi que les stratégies consacrées aux changements qui se manifestent lentement dans des domaines tels que l’agriculture, le logement et la santé, en indiquant comment est assurée la coordination entre les différentes entités responsables de la préparation aux catastrophes et de la gestion de celles-ci
B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)
Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)
8.Donner des renseignements actualisés sur l’évolution, au cours des dix dernières années :
a)De la proportion de la population vivant sous le seuil de pauvreté défini au niveau national ;
b)Du niveau des inégalités, avant et après impôts et transferts, défini si possible comme le rapport entre le revenu total des 10 % les plus riches de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres et comme le rapport entre les actifs détenus par les 10 % les plus riches de la population et les actifs détenus par les 50 % les plus pauvres ;
c)De l’économie, en précisant notamment les variations annuelles du produit intérieur brut (PIB), du PIB par habitant et du pourcentage de la dette publique par rapport au PIB ;
d)De la part des recettes publiques provenant de l’impôt et, en pourcentage du PIB, de la part des recettes publiques provenant des impôts directs et indirects, de la part des recettes provenant de l’impôt sur les sociétés et du pourcentage des recettes totales provenant de l’impôt sur le revenu des 10 % les plus riches de la population, en évaluant en outre le montant de l’évasion et de la fraude fiscales et du coût budgétaire des principaux avantages fiscaux ;
e)De la part des dépenses publiques en pourcentage du PIB et de la part du budget public consacrée aux dépenses sociales (sécurité sociale, alimentation, eau et assainissement, logement, santé, éducation et culture) en pourcentage des dépenses publiques totales ;
f)De la part du budget consacrée aux dépenses sociales par rapport à celle d’autres domaines des dépenses publiques, en expliquant en quoi ces allocations budgétaires reflètent l’obligation qui incombe à l’État Partie d’utiliser le maximum de ses ressources disponibles pour donner effet aux droits énoncés dans le Pacte.
9.À la lumière du rapport de l’État Partie (par. 153), fournir des renseignements sur les résultats des mesures législatives et institutionnelles mentionnées par l’État Partie en ce qui concerne la lutte contre la corruption, telles que la stratégie nationale de lutte contre la corruption (2023-2030) ainsi que sur les mesures supplémentaires prises, notamment celles visant à garantir la transparence et l’obligation de rendre des comptes dans le cadre de la conduite des affaires publiques et à assurer une protection efficace aux victimes de la corruption, à leurs avocats, aux militants anticorruption, aux lanceurs d’alerte et aux témoins, et préciser les effets de ces mesures supplémentaires. À la lumière du rapport de l’État Partie (par. 157), fournir également des renseignements actualisés sur les affaires portées devant les organes chargés de la lutte contre la corruption au cours des cinq dernières années, en particulier les affaires qui mettent en cause des hauts fonctionnaires, en précisant le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes ouvertes et de poursuites engagées ainsi que les condamnations prononcées depuis 2022.
Non-discrimination (art. 2, par. 2)
10.À la lumière du rapport de l’État Partie (par. 21) et de l’interdiction constitutionnelle de la discrimination, donner des renseignements sur les mesures que l’État Partie a prises pour lutter contre la stigmatisation, les stéréotypes et les pratiques préjudiciables auxquels sont soumises les personnes handicapées, les personnes touchées par le VIH et le sida, les personnes ayant une orientation sexuelle ou une identité de genre différente, les minorités religieuses, les réfugiés et les migrants ainsi que d’autres groupes marginalisés au sein de l’État Partie, et préciser les effets de ces mesures. Donner des renseignements supplémentaires sur les mesures prises pour assurer la protection des minorités, y compris les droits des bahaïs, afin de leur garantir la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels sans aucune discrimination.
Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)
11.À la lumière du rapport de l’État Partie (par. 29), fournir des renseignements sur la mise en application de la Stratégie nationale pour l’autonomisation des femmes égyptiennes (2016-2030). À la lumière du rapport de l’État Partie (par. 31), donner des renseignements concrets sur les mesures prises pour réduire les inégalités entre les sexes, en particulier sur les effets de la loi no 219 de 2017 portant modification de certaines dispositions de la loi no 77 de 1948 relative à la succession, qui prévoit l’application des principes de la charia aux questions successorales pour les hommes et les femmes.
12.À la lumière du rapport de l’État Partie (par. 33), fournir des données statistiques sur les femmes occupant des postes de direction dans les secteurs public et privé. Décrire les mesures prises pour que les femmes et les filles, y compris celles vivant dans les zones rurales et reculées et celles appartenant à des groupes défavorisés et marginalisés, puissent avoir accès gratuitement à des services d’aide juridique et de conseil, et préciser les effets de ces mesures.
13.À la lumière du rapport de l’État Partie (par. 33), décrire les effets des campagnes de sensibilisation concernant les attitudes patriarcales et les stéréotypes discriminatoires relatifs aux rôles et aux responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et la société.
C.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)
Droit au travail (art. 6)
14.Fournir des renseignements sur les résultats du Programme de développement local de la Haute-Égypte (2016-2021). Fournir également des données sur les effets de la loi relative à l’investissement sur les taux de chômage. Décrire en outre les effets de la Vision de l’Égypte à l’horizon 2030 sur les initiatives visant une réduction de l’emploi dans le secteur informel. Fournir des renseignements sur le sous-emploi et la non-participation des jeunes à la population active, ventilés par âge et par genre.
Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)
15.Fournir des renseignements supplémentaires sur les mesures prises pour garantir le droit à des conditions de travail justes et favorables, en précisant les effets de ces mesures et les modalités de fixation et d’ajustement périodique du salaire minimum, et en indiquant si le salaire minimum suffit à assurer un niveau de vie suffisant aux travailleurs et à leur famille, notamment si son calcul repose sur le coût réel de la vie, la taille du ménage et l’inflation, et fournir des données sur le niveau de respect du salaire minimum dans les secteurs public et privé.
16.Décrire les mesures concrètes que l’État Partie a prises pour améliorer les conditions de travail, y compris dans l’économie informelle, notamment en matière de sécurité et de santé au travail, de temps de travail et d’accès aux services d’inspection du travail, et indiquer les mesures mises en place pour contrôler l’application de la législation et les sanctions infligées en cas d’infraction. Préciser en outre le champ d’application, la couverture et la fréquence des inspections du travail, et indiquer quelles mesures juridiques et politiques sont prises pour garantir que les travailleurs migrants bénéficient des principales protections du droit du travail, telles que le salaire minimum, la sécurité sociale ainsi que la santé et la sécurité au travail. Indiquer s’il est envisagé de réviser la loi no 14 de 2025 relative au travail afin d’y inclure une protection juridique pour les travailleurs domestiques.
Droits syndicaux (art. 8)
17.Indiquer les mesures prises pour assurer la protection des syndicalistes et de leurs bureaux contre toute forme de violence, et pour garantir que l’application concrète de l’article 76 de la Constitution de 2014 et de la loi no 142 de 2019 relative aux syndicats est conforme au Pacte et aux conventions pertinentes ratifiées par l’État Partie dans les domaines des droits syndicaux et des conditions de travail. Fournir en outre des données statistiques concrètes sur le nombre de syndicats et le nombre de leurs adhérents, couvrant au moins les cinq dernières années, dans les secteurs public et privé.
Droit à la sécurité sociale (art. 9)
18.Fournir au Comité des données statistiques sur la couverture sociale et l’accès à la sécurité sociale dans l’État Partie, ventilées par tranche d’âge, handicap, sexe, région, origine nationale, statut migratoire, statut de réfugié, situation professionnelle et situation socioéconomique. Décrire les mesures prises pour que les prestations de sécurité sociale assurent aux bénéficiaires un niveau de vie suffisant. Fournir des précisions sur les mesures prises pour étendre la couverture de la sécurité sociale.
Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)
19.À la lumière du rapport de l’État Partie (par. 73), fournir des renseignements sur la mise en application du Cadre stratégique pour l’enfance et la maternité (2018-2030) ainsi que sur les mesures prises, dans le cadre de la protection renforcée prévue par le Code de l’enfance, afin de protéger les enfants contre la violence, la maltraitance et le travail illégal, et préciser les effets des mesures prises.
Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)
20.À la lumière du rapport de l’État Partie (par. 5), fournir des renseignements sur la mise en application du projet « Une vie digne » qui vise à développer les villages ruraux égyptiens. À la lumière du rapport de l’État Partie (par. 82), fournir des renseignements sur la mise en application du projet Nouveau Delta.
21.Fournir, pour les cinq dernières années au moins, des données statistiques actualisées, ventilées par sexe, âge, zone géographique (urbaine/rurale), situation socioéconomique, statut de réfugié, statut migratoire, handicap, origine ethnique et autres critères pertinents, concernant la prévalence de la pauvreté et de l’extrême pauvreté, y compris la pauvreté multidimensionnelle. À la lumière du rapport de l’État Partie (par. 152), fournir des renseignements sur les résultats préliminaires de la stratégie nationale pour la période 2023‑2027, qui est un partenariat entre l’Égypte et le Groupe de la Banque mondiale, ainsi que sur les mesures prises pour réduire la pauvreté et les inégalités, en particulier parmi les personnes vivant dans des établissements informels, les habitants des zones rurales, les ménages dirigés par des femmes et les personnes handicapées.
22.Fournir, pour les cinq dernières années au moins, des données statistiques, ventilées par sexe, âge, zone géographique (urbaine/rurale), situation socioéconomique, statut de réfugié, statut migratoire, origine ethnique et handicap, sur la prévalence de l’insécurité alimentaire et de la malnutrition, y compris le retard de croissance et l’émaciation chez les enfants. Fournir également des renseignements supplémentaires sur les mesures prises pour garantir à la population l’accès à une nourriture suffisante, abordable et nutritive, pour réduire le gaspillage alimentaire et pour assurer l’approvisionnement en eau pour tous, y compris les ménages à faible revenu, les populations rurales et les groupes marginalisés.
23.À la lumière de la partie du rapport de l’État Partie consacrée au droit au logement (par. 84 à 89), fournir des renseignements sur les points suivants :
a)La mise en application de la Vision de l’Égypte à l’horizon 2030, y compris des données statistiques, ventilées par sexe, âge, zone géographique (urbaine/rurale), situation socioéconomique, origine ethnique, statut de réfugié, statut migratoire, handicap et autres critères pertinents, portant sur les cinq dernières années et concernant l’exercice du droit à un logement convenable − notamment l’accès à un logement abordable, la situation des personnes sans abri, les établissements informels, les expulsions forcées et l’accès aux services de base ;
b)La mise en application de la loi relative au financement de l’immobilier et de la loi relative au logement social et aux subventions pour le financement immobilier, y compris les effets de ces lois sur le logement ;
c)Les mesures prises pour garantir le caractère abordable du logement, y compris le logement social destiné aux personnes et aux familles à faible revenu, et les effets de ces mesures, ainsi que les mesures prises pour remédier au décalage entre la stagnation des revenus et la hausse des coûts du logement ;
d)Les mesures prises pour remédier à l’expulsion forcée de la population du Sinaï-Nord, notamment la démolition d’habitations sans indemnisation préalable. Décrire les mesures prises par l’État Partie pour garantir aux populations touchées l’accès à un logement de remplacement convenable ainsi qu’une indemnisation effective.
Droit à la santé physique et mentale (art. 12)
24.À la lumière du rapport de l’État Partie (par. 91), fournir des renseignements sur la mise en application de la stratégie nationale de santé publique pour l’Égypte (2024-2030). À la lumière du rapport de l’État Partie (par. 98), fournir des renseignements actualisés sur le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans. À la lumière du rapport de l’État Partie (par. 99), fournir des renseignements concrets sur l’application de la loi no 2 de 2018 relative à la couverture médicale universelle, notamment en ce qui concerne la couverture actuelle de l’assurance maladie. À la lumière du rapport de l’État Partie (par. 103), fournir des renseignements actualisés sur le pourcentage de la population rurale ayant accès à des services d’assainissement adéquats.
Droit à l’éducation (art. 13 et 14)
25.À la lumière du rapport de l’État Partie (par. 105), fournir des renseignements sur la mise en application du plan stratégique pour le développement de l’enseignement préuniversitaire (2014-2030). Indiquer, en outre, la part du produit national brut consacrée à l’enseignement préuniversitaire, à l’enseignement universitaire et à la recherche scientifique. Par ailleurs, à la lumière du rapport de l’État Partie (par. 180), fournir des données ventilées sur la répartition et l’affectation des dépenses publiques consacrées à l’éducation. Fournir également des données actualisées concernant le taux d’alphabétisme ainsi que la scolarisation, l’achèvement des études et le décrochage scolaire, ventilées par tranche d’âge, handicap, sexe, région, origine nationale, statut migratoire, statut de réfugié, situation professionnelle et situation socioéconomique. Fournir en outre des renseignements sur les stratégies mises en place pour prévenir et faire cesser le harcèlement et la discrimination dans l’enseignement préuniversitaire de même que le recours à la force militaire contre les écoles.
Droits culturels (art. 15)
26.À la lumière du rapport de l’État Partie (par. 132), fournir des renseignements sur la mise en application de la stratégie pour l’enseignement supérieur et la recherche scientifique ainsi que sur celle de la stratégie nationale pour la science, la technologie et l’innovation, qui s’étendent toutes deux jusqu’à 2030. Fournir également des renseignements sur les mesures prises pour prévenir la destruction des biens et des églises coptes, et préciser les effets de ces mesures. Fournir des renseignements sur les mesures prises afin de garantir que les communautés nomades puissent mener leur mode de vie traditionnel, et préciser les effets de ces mesures. Fournir également des renseignements sur toute modification législative envisagée visant à reconnaître officiellement d’autres religions que les trois religions abrahamiques, ainsi que sur les droits linguistiques des minorités linguistiques et culturelles, notamment les Nubiens, les Amazighs et d’autres communautés.