Comité des droits de l ’ enfant

Liste de points concernant le cinquième rapport périodique de l’Ouzbékistan *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 février 2022. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

2.Donner des renseignements à jour sur les mesures prises ou envisagées pour :

a)Assurer la protection des droits de l’enfant dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et atténuer les incidences négatives de la pandémie ;

b)Faire en sorte que la Convention soit directement applicable par les juridictions ou soit citée dans les décisions de justice ;

c)Élaborer une stratégie et un plan d’action nationaux multisectoriels sur la mise en œuvre des droits de l’enfant qui soient dotés de ressources humaines, techniques et financières spécialement affectées et suffisantes ;

d)Créer un organe au niveau interministériel chargé de coordonner toutes les activités liées à l’application de la Convention ou confier cette tâche à un organe existant au sein de l’administration ;

e)Faciliter le processus législatif visant à instituer un mandat de médiateur chargé de la défense des droits de l’enfant ;

f)Renforcer l’application des lois et les mécanismes visant à surveiller la corruption à tous les niveaux et dans tous les secteurs, et infliger des sanctions proportionnées aux auteurs d’actes de corruption.

3.Décrire les mesures prises pour :

a)Mettre sur pied un système de suivi et d’évaluation axé sur les droits de l’enfant, qui permette d’évaluer et de suivre les effets de l’allocation de ressources sur les droits de l’enfant, y compris au niveau des Mahallas ;

b)Améliorer l’accès aux données portant sur l’ensemble des enfants de l’État partie et sur tous les domaines relevant de la Convention, et améliorer la qualité de ces données, s’agissant notamment de la violence contre les enfants, de la santé mentale, des enfants en situation de rue et des enfants issus de groupes minoritaires ;

c)Renforcer la participation de la société civile à la planification, à l’application, au suivi et à l’évaluation des lois, politiques, plans et programmes relatifs aux droits de l’enfant.

4.Décrire les mesures prises pour :

a)Définir des procédures et des critères destinés à garantir que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est dûment intégré et systématiquement pris en compte dans toutes les procédures administratives et judiciaires qui concernent des enfants ;

b)Garantir le droit de tous les enfants, y compris ceux âgés de moins de 10 ans, d’être entendus dans les procédures judiciaires et administratives les concernant, en particulier dans les procédures civiles et les procédures de protection de remplacement ;

c)Faire en sorte que les enfants, y compris les plus jeunes, puissent pleinement exercer leur droit d’être entendus, compte tenu des changements apportés aux politiques et aux institutions en vue d’accroître la participation des jeunes, lesquels sont définis comme les personnes âgées de 14 à 30 ans.

5.Décrire :

a)De quelle manière la loi de 2017 sur la protection des enfants contre les informations préjudiciables à leur santé ne restreint pas indûment le droit de l’enfant à la liberté d’expression et à l’accès à l’information ;

b)Les progrès réalisés dans la fourniture d’un accès à un Internet à haut débit pour tous les établissements d’enseignement et dans la mise en œuvre des plans qui visent à accroître la connectivité pour tous les enfants, en particulier les enfants vivant dans des zones reculées et les enfants issus de familles économiquement défavorisées.

6.Décrire les mesures prises pour :

a)Améliorer la collecte de données précises sur l’ampleur de la violence contre les enfants et les types de violence dont il s’agit ;

b)Renforcer les cadres législatifs et institutionnels concernant la violence contre les enfants et développer des programmes de promotion d’une parentalité positive ;

c)Mettre en place des mécanismes de plainte sûrs et efficaces pour toute forme de torture ou de violence infligée à des enfants par les forces de l’ordre, et faire en sorte que ces plaintes donnent lieu à une enquête efficace ;

d)Faire en sorte que des services soient disponibles pour les enfants victimes de violences et que ces services soient accessibles, et créer une ligne d’assistance téléphonique.

7.Donner des informations à jour sur :

a)Les progrès accomplis en vue de la mise en œuvre du plan d’action de 2019 sur la désinstitutionnalisation et de la mise en place de services visant à éviter que des enfants ne soient séparés de leurs parents, à favoriser le retour des enfants dans leur famille et à renforcer l’appui aux familles de remplacement ;

b)Les projets de désignation d’un organisme public qui sera chargé de diriger et de coordonner le processus de désinstitutionnalisation ;

c)Les mesures prises pour éviter de placer des enfants âgés de moins de 3 ans dans des institutions.

8.Décrire les mesures prises pour :

a)Adopter une approche du handicap fondée sur les droits de l’homme ;

b)Assurer la désinstitutionnalisation des enfants handicapés ;

c)Garantir l’accès des enfants handicapés, y compris ceux vivant dans des zones reculées, à une éducation inclusive, à la santé, à des services de réadaptation et à des aménagements raisonnables dans tous les domaines de la vie.

9.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Allouer des ressources humaines, techniques et financières suffisantes à tous les établissements publics de santé, pour garantir la disponibilité, entre autres, des médicaments nécessaires, des services et du matériel d’hygiène ;

b)Garantir la disponibilité de services et de programmes de santé mentale destinés aux enfants et veiller à ce que du personnel qualifié, notamment des pédopsychiatres, des psychologues, des travailleurs sociaux spécialisés dans la santé mentale et d’autres professionnels spécialisés, soit formé et disponible partout ;

c)Continuer à mettre en œuvre des programmes éducatifs en matière de santé sexuelle et procréative.

10.Décrire les mesures prises pour prendre en considération les vulnérabilités et besoins particuliers des enfants, ainsi que leur opinion, dans le cadre de l’élaboration des politiques et programmes visant à faire face aux changements climatiques et à gérer les risques de catastrophe, et mieux sensibiliser et préparer les enfants aux changements climatiques et aux catastrophes naturelles.

11.Décrire les mesures prises pour :

a)Accroître l’accès, dans des conditions d’égalité, aux services d’éducation de la petite enfance ;

b)Lutter contre les disparités en matière de réussite scolaire dans le primaire et le secondaire, liées au milieu socioéconomique, au lieu de résidence (zone urbaine ou rurale) ou au genre ;

c)Assurer la continuité de l’enseignement pendant les périodes de fermeture liées à la pandémie de COVID-19 et prévenir l’aggravation des disparités existantes ;

d)Améliorer la qualité générale de l’enseignement et participer à des évaluations à grande échelle telles que le Programme international pour le suivi des acquis des élèves et l’Étude internationale sur les mathématiques et les sciences (TIMSS).

12.Fournir des informations sur la mise en œuvre du décret présidentiel du 29 mai 2017 concernant l’accès au territoire et aux procédures d’asile pour les enfants qui ont besoin d’une protection internationale. Décrire les mesures prises pour faciliter l’accès des enfants demandeurs d’asile et des enfants réfugiés à l’éducation, aux soins de santé et aux services sociaux.

13.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Mettre en place un système officiel de justice pour enfants ou faire en sorte que seuls des professionnels spécialisés puissent travailler avec des enfants dans le système judiciaire ;

b)Faire en sorte que les enfants ne soient pas détenus avec des adultes et qu’ils soient détenus pour la durée la plus courte possible, y compris en garde à vue et en détention provisoire ;

c)Promouvoir les mesures de substitution à la détention, notamment les mesures de justice réparatrice ;

d)Limiter le recours à l’isolement en ce qui concerne les enfants.

14.Compte tenu des précédentes recommandations faites par le Comité au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/UZB/CO/1), indiquer si les dispositions du Protocole ont été pleinement incorporées dans la législation interne. Préciser si la compétence extraterritoriale de l’État partie s’étend à toutes les infractions visées par le Protocole facultatif.

15.Donner des informations sur la suite donnée aux précédentes recommandations du Comité portant sur le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/UZB/CO/1) et les mesures prises pour garantir que la compétence extraterritoriale de l’État partie s’étend aux infractions visées par le Protocole facultatif.

Deuxième partie

16.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations

17.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

18.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les enfants victimes de négligence, de mauvais traitements, de violences et de sévices, y compris de violence sexuelle, ainsi que le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites et de condamnations ;

b)La consommation de drogues, d’alcool et de tabac chez les enfants ;

c)Les enfants en situation de rue ;

d)Les enfants travaillant dans les secteurs formel et informel de l’économie ;

e)Les enfants recevant un enseignement dans la langue d’une minorité nationale ;

f)Les cas de maltraitance et de violence visant des enfants, y compris la violence domestique, les châtiments corporels et les abus sexuels, les enquêtes menées dans de telles affaires et l’issue des procès, notamment les peines prononcées contre les auteurs des faits et la réparation accordée aux victimes ;

g)La couverture vaccinale.

19.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants :

a)Séparés de leurs parents ;

b)Placés en institution (en ventilant les données selon la durée du placement) ;

c)Placés en famille d’accueil.

20.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant en institution ;

c)Fréquentant une école ordinaire ;

d)Fréquentant une classe ou une école spécialisée ;

e)Recevant un enseignement professionnel ou supérieur ;

f)Non scolarisés.

21.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant les enfants en conflit avec la loi qui :

a)Ont fait l’objet d’une enquête ;

b)Ont été arrêtés ;

c)Ont bénéficié de programmes de déjudiciarisation ;

d)Sont en détention provisoire ;

e)Purgent une peine de détention (préciser l’infraction commise et la durée de la peine).

22.Fournir des renseignements sur la manière dont les activités de planification, de mise en œuvre et de suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable intègrent une approche fondée sur les droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont elles favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

23.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

24.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de l’application de la Convention.