Comité des droits de l’homme

Liste de points concernant le troisième rapport périodique de la Namibie *

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

1.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité concernant le Bureau de l’Ombudsman, indiquer les mesures prises pour : a) doter le Bureau de l’Ombudsman de ressources suffisantes pour lui permettre de s’acquitter pleinement de son mandat, par l’allocation de crédits budgétaires à cette fin ; b) permettre au Bureau de l’Ombudsman de recruter son propre personnel ; c) assurer l’application effective des recommandations formulées par l’Ombudsman. Préciser le calendrier prévu pour l’adoption du projet de loi relative à l’Ombudsman.

Lutte contre la corruption (art. 2 et 25)

2.Commenter les informations selon lesquelles la corruption parmi les responsables gouvernementaux et les fonctionnaires constitue un problème important, notamment en ce qui concerne la passation de marchés publics et les services publics, et fournir des statistiques sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les déclarations de culpabilité prononcées. Expliquer les raisons du retard de l’entrée en vigueur de la loi relative à la protection des lanceurs d’alerte (loi no 10 de 2017) et de la loi relative à la protection des témoins (loi no 11 de 2017), ainsi que les conséquences de ce retard sur l’efficacité des enquêtes en cours sur des affaires de corruption à grand retentissement.

Lutte contre l’impunité et violations des droits de l’homme commises dans le passé (art. 2, 6, 7 et 14)

3.Compte tenu des précédentes observations du Comité relatives aux disparitions forcées et à la torture et aux mauvais traitements, ainsi que des renseignements fournis par l’État partie dans son troisième rapport périodique, donner de plus amples informations sur les mesures prises pour établir la vérité et les responsabilités en ce qui concerne : a) les actes de torture et la disparition forcée dont ont été victimes des membres de la South West Africa People’s Organization, dont de nombreux soldats, accusés de déloyauté pendant la lutte pour l’indépendance ; b) la disparition forcée, les actes de torture et les violations des garanties juridiques fondamentales dont ont été victimes des personnes soupçonnées d’avoir participé à la tentative de sécession dans l’ancienne région de Caprivi, aujourd’hui Zambezi. Donner des renseignements détaillés sur les enquêtes menées, les peines infligées aux auteurs des actes visés et les réparations accordées aux victimes et à leur famille. S’agissant des violations commises dans le cadre de la lutte pour l’indépendance, expliquer en quoi l’octroi d’une amnistie pour de graves violations des droits de l’homme est compatible avec les dispositions du Pacte.

Non-discrimination (art. 2, 3 et 26)

4.Indiquer quand le projet de loi relative à la lutte contre la discrimination, le harcèlement discriminatoire et les discours haineux, que le Bureau de l’Ombudsman a soumis au Gouvernement en septembre 2021, sera adopté, et préciser si ce texte interdira expressément la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’âge, la situation matrimoniale et le handicap. Rendre compte des mesures qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre pour lutter contre la discrimination dont sont victimes les personnes handicapées, y compris les personnes atteintes d’albinisme, en matière d’accès aux soins de santé, à l’éducation, à l’emploi, à l’information, aux transports et à la justice, ainsi qu’en matière de participation à la vie politique, et des mesures destinées à associer les personnes handicapées aux processus d’élaboration des politiques. Donner des informations sur les mesures qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre pour lutter contre la discrimination et la marginalisation dont sont victimes les peuples autochtones, en particulier les membres de la communauté san. Inclure des informations sur le Livre blanc sur les peuples autochtones, élaboré par le Bureau de l’Ombudsman et soumis au Procureur général en 2019, y compris sur le calendrier de son adoption.

5.Eu égard aux précédentes observations finales, donner des renseignements sur les mesures prises pour combattre et prévenir la discrimination, le harcèlement et la violence à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes, notamment sur le lieu de travail et dans les établissements de soins, ainsi que dans leurs rapports avec la police et les autorités judiciaires. Compte tenu des précédentes recommandations du Comité concernant les lois discriminatoires à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes, indiquer s’il est prévu de modifier la loi relative au travail (loi no 11 de 2007) afin d’interdire expressément la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, de supprimer l’infraction de sodomie prévue par la common law et d’étendre la protection garantie par la loi relative à la lutte contre la violence domestique (loi no 4 de 2003) aux personnes vivant avec des partenaires de même sexe.

Égalité des sexes (art. 3 et 26)

6.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité et aux recommandations formulées récemment par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes, en particulier dans le cadre du système de droit coutumier. Donner des informations sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination dont sont victimes les femmes mariées sous le régime du droit coutumier, notamment en ce qui concerne la propriété foncière et la succession. Indiquer si des progrès ont été accomplis pour ce qui est d’accroître le nombre d’enregistrements de mariages de droit coutumier et donner des informations sur l’adoption du projet de loi relative à la reconnaissance du mariage de droit coutumier, notamment en ce qui concerne les dispositions du projet de loi portant sur la polygamie. Confirmer le calendrier d’adoption du projet de loi relative à la succession ab intestat, du projet de loi unifiée relative aux biens matrimoniaux et du projet de loi relative au divorce, et expliquer comment ces projets de loi, une fois adoptés, permettront de lutter contre la discrimination dont sont victimes les femmes dans l’État partie.

Violence à l’égard des femmes et violence domestique (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

7.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité et aux observations finales adoptées récemment par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, fournir des informations sur la mise en œuvre du Plan d’action national contre la violence sexiste (2019‑2023), notamment sur les progrès réalisés dans la réduction de la violence fondée sur le genre, qui est fréquente dans l’État partie. Donner des informations sur les taux de poursuite des faits de violence domestique et sur les mesures prises pour garantir l’accès à la justice, ainsi que l’accès à des indemnisations, aux victimes de toutes les formes de violence fondée sur le genre. Donner des renseignements sur l’accroissement de la disponibilité de foyers d’hébergement pour les victimes de violence domestique et sur le fonctionnement de ceux-ci, ainsi que sur l’accès des victimes à des services d’accompagnement psychosocial.

Interruption volontaire de grossesse et droits en matière de sexualité et de procréation (art. 6, 7 et 8)

8.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité et aux recommandations formulées récemment par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, expliquer les mesures qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre pour garantir un accès effectif à l’avortement en toute légalité, conformément à la loi relative à l’avortement et à la stérilisation (loi no 2 de 1975), telle que modifiée par la loi no 48 de 1982, y compris pour supprimer les exigences administratives injustifiées. Donner des informations sur les mesures prises pour mettre en place des systèmes de protection de remplacement pour les nouveau-nés privés de protection familiale, ainsi que sur les mesures prises pour lutter contre la stigmatisation des femmes et des filles qui souhaitent se faire avorter. Fournir des informations sur les mesures visant à assurer l’accès à l’éducation et à des services appropriés en matière de santé sexuelle et procréative, y compris à la contraception, en particulier aux personnes vivant dans des zones rurales et reculées, aux personnes handicapées et aux personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes, et à faire mieux connaître ces services. Indiquer si l’article 4 de la loi relative à l’avortement et à la stérilisation permet que des personnes handicapées soient stérilisées de force, sans leur consentement préalable et éclairé.

Droit à la vie et usage excessif de la force (art. 6)

9.Donner des informations sur les normes juridiques qui sont appliquées dans l’État partie pour encadrer l’usage de la force et des armes à feu par les agents des forces de l’ordre et sur la source de ces normes en droit interne. À cet égard, expliquer en quoi les dispositions de la loi sur la procédure pénale (loi no 51 de 1977, sect. 49) et de la loi sur les rassemblements publics (1989, sect. 6) sont conformes au Pacte, aux Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois et aux Lignes directrices des Nations Unies basées sur les droits de l’homme portant sur l’utilisation des armes à létalité réduite dans le cadre de l’application des lois (2020). Donner des informations sur les cas d’usage excessif de la force par les forces de police et de sécurité constatés au cours de la période considérée, y compris sur les exécutions illégales ou arbitraires, tels que ceux dont l’État partie a signalé qu’ils avaient été commis dans le cadre d’une opération de maintien de l’ordre qu’avaient menée conjointement en 2018 les Forces de défense namibiennes et les Forces de police namibiennes pour lutter contre les taux élevés de criminalité dans les zones urbaines. Donner des renseignements détaillés sur les plaintes reçues, les enquêtes menées, les sanctions infligées aux auteurs de tels faits et les indemnisations accordées aux victimes et à leur famille. Donner des informations sur la formation qui est dispensée aux agents des forces de l’ordre en ce qui concerne l’usage approprié de la force et des armes à feu, conformément aux normes et orientations internationales en la matière, notamment les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois et les Lignes directrices des Nations Unies basées sur les droits de l’homme portant sur l’utilisation des armes à létalité réduite dans le cadre de l’application des lois.

Droit à la vie, dégradation de l’environnement et changements climatiques (art. 6)

10.Eu égard à l’observation générale no 36 (2018) du Comité sur le droit à la vie (par. 62), indiquer ce qui est fait pour prévenir et atténuer les effets des changements climatiques et de la dégradation de l’environnement en Namibie. Décrire les incidences qu’ont les projets d’extraction de pétrole et de gaz pour les populations rurales locales, en particulier pour les communautés autochtones marginalisées, y compris les conséquences directes et indirectes sur leurs moyens de subsistance et leur cadre de vie.

Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 7)

11.Commenter les informations selon lesquelles les membres de la police et des forces de sécurité infligent régulièrement des mauvais traitements, et fournir des informations ventilées sur les plaintes pour torture et mauvais traitements déposées contre la Police nationale namibienne, les Forces de police namibiennes, les Forces de défense namibiennes et le Service pénitentiaire namibien au cours de la période considérée, en indiquant les enquêtes menées, les sanctions prononcées et les réparations accordées aux victimes. Donner des informations à jour sur le retard pris dans l’adoption du projet de loi relative à la prévention et à la répression de la torture. Compte tenu des préoccupations exprimées par le Comité et de ses précédentes recommandations, commenter les informations selon lesquelles des membres de la police arrêtent régulièrement des travailleurs et travailleuses du sexe et les contraignent à avoir des relations sexuelles avec eux avant de les remettre en liberté, et donner des informations sur toute mesure prise pour garantir que les travailleurs et travailleuses du sexe peuvent signaler des infractions sans risquer d’être poursuivis du fait de leur occupation. Eu égard à la précédente recommandation du Comité et aux informations figurant dans le rapport de l’État partie, indiquer s’il est prévu de prendre des mesures pour garantir l’indépendance de la Direction des enquêtes internes de la police ou pour créer une entité indépendante chargée d’enquêter sur les plaintes déposées contre des agents de la force publique. Donner des renseignements sur la formation qui est dispensée aux agents des forces de l’ordre en ce qui concerne l’interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Élimination de l’esclavage, de la servitude et de la traite des personnes (art. 2, 7, 8 et 26)

12.Donner des informations sur la mise en œuvre de la loi relative à la lutte contre la traite des personnes (loi no 1 de 2018), y compris des statistiques ventilées sur le nombre de cas signalés et sur les enquêtes et les déclarations de culpabilité auxquels ils ont donné lieu, ainsi que des informations sur les mesures prises pour améliorer l’identification des victimes, en particulier aux frontières, et renforcer la fourniture de moyens de réadaptation aux victimes. Rappelant la recommandation formulée par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, fournir des informations sur l’action menée pour lutter contre l’exploitation sexuelle des femmes et des filles à des fins commerciales, notamment sur les mesures prises pour assurer à celles qui souhaitent sortir de la prostitution l’accès à des programmes à cette fin et les mesures visant à renforcer la collecte de données sur la prostitution dans l’État partie. Donner des informations sur l’action menée pour lutter contre le travail forcé des enfants, notamment sur les mesures prises pour renforcer le régime d’inspection du travail, en particulier en ce qui concerne le travail dans les exploitations agricoles privées et le travail domestique chez les particuliers.

Liberté et sécurité de la personne (art. 9)

13.Eu égard à l’observation générale no 35 (2014) sur la liberté et la sécurité de la personne, indiquer les mesures qui ont été prises pour réduire la durée souvent excessivement longue de la détention provisoire, notamment les mesures visant à faciliter la mise en liberté sous caution et à garantir un contrôle juridictionnel régulier de la détention. Fournir des statistiques actualisées sur la détention provisoire, notamment sur le nombre total de personnes ainsi détenues, sur la proportion de la population carcérale totale que cela représente et sur la durée moyenne de cette détention.

Traitement des personnes privées de liberté (art. 10)

14.Fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour améliorer les conditions dans les lieux de privation de liberté et remédier au surpeuplement de ces lieux, en particulier les cellules de garde à vue et les lieux de détention provisoire. Donner des renseignements sur : a) le recours aux peines non privatives de liberté, notamment les peines de travaux d’intérêt général ; b) la construction de nouveaux établissements de détention et la rénovation des établissements existants, dont il est question dans le rapport de l’État partie. Indiquer les mesures prises pour améliorer la nourriture fournie, les conditions sanitaires et l’assistance médicale dans les lieux de détention provisoire. Expliquer quelles mesures ont été prises pour empêcher que les détenus provisoires soient placés avec des condamnés, et pour garantir que les mineurs ne sont pas détenus avec des adultes, en particulier dans les zones rurales.

Traitement des étrangers, notamment des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 7, 9, 12 et 13)

15.Fournir des informations statistiques sur la détention d’immigrants pour chaque année de la période considérée, notamment sur le nombre de personnes détenues, la durée moyenne des détentions et le nombre d’expulsions, et décrire les mesures en place qui garantissent que le recours à la détention des immigrants est conforme aux normes internationales, eu égard à l’observation générale no35 (2014) du Comité, notamment les mesures relatives à l’accès à la procédure d’asile. Fournir des statistiques sur l’asile pour chaque année de la période considérée, notamment sur le nombre de demandes reçues, approuvées et rejetées, et sur le nombre de recours formés, accueillis et rejetés. Donner des renseignements sur toute mesure qui a été prise ou qu’il est envisagé de prendre pour faciliter l’accès des demandeurs d’asile et des réfugiés au marché du travail, entre autres ceux du camp de réfugiés d’Osire, notamment compte tenu des restrictions à la liberté de circulation actuellement en vigueur.

Accès à la justice, indépendance du pouvoir judiciaire et procès équitable (art. 2 et 14)

16.Eu égard à la précédente recommandation du Comité et aux informations figurant dans le rapport de l’État partie, donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour améliorer l’accès au système d’aide juridique et sur le financement de celui-ci, notamment en ce qui concerne le relèvement du seuil de revenu, dont le niveau actuellement bas empêche de nombreux Namibiens ayant des revenus modestes d’avoir accès à l’aide juridique. Donner des informations sur les efforts déployés pour accroître la disponibilité des avocats fournissant des services au titre de l’aide juridique dans les zones rurales, et commenter les informations selon lesquelles, parfois, les défendeurs indigents ne bénéficient pas de l’assistance gratuite d’un avocat bien qu’ils y aient droit au regard de la loi. Fournir des informations sur la surveillance des juridictions de proximité relevant du système de droit coutumier et sur les mesures visant à garantir un accès effectif à des procédures de recours contre les décisions rendues par ces juridictions, y compris l’accès à une aide juridique à cette fin.

Droit au respect de la vie privée (art. 17)

17.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité, donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir le plein respect et la protection du droit à la vie privée, y compris eu égard aux projets de lois sur la protection des données et sur la cybercriminalité. Donner des informations actualisées sur l’application de la section 6 de la loi relative aux communications (loi no 8 de 2009), qui prévoit la création de centres d’interception. Eu égard aux informations fournies dans le rapport de l’État partie, donner des précisions sur les autorisations judiciaires accordées pour la surveillance des communications privées en vertu de la loi relative au Service central de renseignement de la Namibie (loi no 10 de 1997), ainsi que des informations sur les plaintes reçues concernant des interceptions autorisées sur le fondement des articles 24 (par. 2) et 25 de cette loi, ainsi que sur l’issue de ces plaintes.

Liberté d’expression et droit de réunion pacifique (art. 19, 20 et 21)

18.Eu égard à la recommandation précédente du Comité, indiquer les mesures qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre pour modifier les dispositions de la loi relative à la recherche, la science et la technologie (loi no 23 de 2004) qui prévoient que les projets de recherche, définis en termes extrêmement généraux, sont soumis à autorisation préalable et à une procédure de demande lourde et coûteuse. Commenter les informations selon lesquelles la société nationale de radiotélévision publique, la Namibian Broadcasting Corporation, et l’Autorité namibienne de réglementation des communications, qui est chargée de réglementer la délivrance des licences de radiodiffusion et de communication, sont soumises à des immixtions politiques qui compromettent leur indépendance, en partie du fait que leurs conseils d’administration respectifs sont nommés directement par le Ministre de l’information et de la radiodiffusion. Indiquer le calendrier d’adoption du projet de loi relative à l’accès à l’information évoqué par l’État partie dans son rapport, et expliquer comment cette loi améliorera l’accès du public aux informations détenues par les institutions publiques.

19.Compte tenu de l’observation générale no 37 (2020) sur le droit de réunion pacifique (par. 70 à 73), indiquer si les dispositions de la loi sur les rassemblements publics, notamment celles qui prévoient des sanctions pénales à l’égard des organisateurs de rassemblements publics qui ne respectent pas les exigences en matière de notification, constituent un régime d’autorisation de facto. Donner des renseignements sur toutes les demandes d’autorisation de rassemblement public qui ont été refusées au cours de la période considérée, en précisant les motifs de refus, ainsi que sur toutes les sanctions pénales qui ont été imposées pour organisation d’un rassemblement public ou participation à un tel événement. Compte tenu de ce qui figure dans le rapport de l’État partie, donner plus de précisions sur les cas dans lesquels, au cours de la période considérée, les forces de l’ordre ont fait un usage disproportionné de la force pour disperser des rassemblements pacifiques, comme lors de la manifestation contre les violences fondées sur le genre qui a eu lieu à Windhoek en octobre 2020 et lors de la manifestation contre la saisie des marchandises de contrefaçon qui a également eu lieu à Windhoek en mai 2022. Eu égard à l’observation générale no 37 (2020) sur le droit de réunion pacifique, donner des renseignements sur la formation qui est dispensée aux membres de la police et des forces de sécurité en ce qui concerne les normes internationales relatives aux bonnes pratiques d’encadrement et de maintien de l’ordre qui sont à suivre lors des rassemblements, et notamment sur les modules de formation spécialement consacrés aux moyens non violents de maîtrise des foules.

Droits de l’enfant (art. 23, 24 et 26)

20.Donner des informations à jour sur les mesures prises pour accroître le taux d’enregistrement des naissances dans les zones rurales, en particulier au sein de la communauté san. Donner également des informations sur les progrès accomplis dans la lutte contre la maltraitance d’enfants, y compris la violence sexuelle, qui serait encore fréquente dans l’État partie. Eu égard aux recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, donner des renseignements sur les mesures prises pour remédier à la persistance du mariage d’enfants dans le cadre du système de droit coutumier. Donner des informations sur la teneur et l’état d’avancement du projet de loi relative à la justice pour enfants.

Participation à la conduite des affaires publiques (art. 25 et 26)

21.Indiquer ce qui a été fait pour accroître la représentation des San et d’autres communautés autochtones dans les structures de gouvernance telles que le Parlement, le Conseil national et les collectivités locales et pour garantir leur participation effective à l’élaboration des politiques et aux processus décisionnels. Donner des informations sur le niveau actuel de représentation de ces groupes dans les structures susmentionnées. Commenter les allégations selon lesquelles les Basters de Rehoboth et les Zambéziens n’ont pas été associés à l’élaboration du Livre blanc sur les peuples autochtones.

Droits des minorités (art. 27)

22.Fournir des informations sur les prescriptions législatives relatives à la consultation des communautés autochtones dans le cadre des projets de développement et de conservation, et sur toute mesure pertinente énoncée dans le Livre blanc sur les peuples autochtones. Commenter les allégations selon lesquelles les communautés autochtones n’ont pas été suffisamment consultées dans le cadre de la conception et de l’exécution de ces projets. À cet égard, donner des informations sur les mesures prises pour obtenir le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause des communautés autochtones touchées par la recherche et l’extraction de pétrole et de gaz dans les régions du Kavango‑Est et du Kavango‑Ouest et expliquer : a) pourquoi, selon ce qu’indiquent certaines informations, des évaluations complètes de l’impact social et environnemental du projet Okavango n’ont pas été réalisées ; b) pourquoi, selon certaines informations, il a été procédé à des forages sans les permis requis. Fournir des informations sur les mesures que l’État partie a prises ou qu’il envisage de prendre pour garantir que le projet, s’il est réalisé, n’aura pas de conséquences négatives sur les moyens de subsistance et le cadre de vie des communautés autochtones.

23.Compte tenu de l’importance fondamentale de la terre pour le droit des peuples autochtones de jouir de leur culture, décrire les mesures prises pour améliorer l’accès à la terre et les droits fonciers des peuples autochtones de Namibie, en particulier la communauté san. Rendre compte des progrès réalisés dans la prise en compte des liens avec les terres ancestrales dans les critères de réinstallation et dans l’élaboration de mécanismes propres à prévenir effectivement l’installation de clôtures dans les zones communales et à assurer le démantèlement de telles clôtures, dans le cadre de la réalisation des objectifs touchant la réforme agraire et la réinstallation énoncés dans le Plan d’action national en faveur des droits de l’homme (2015‑2019).