Comité contre la torture

Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 1046/2020 * , **

Communication présentée par :	J. S. (représenté par des conseils, Gabriella Tau, Boris Wijkström et Sarah Frehner)
Victime(s) présumée(s) :	Le requérant
État partie :	Suisse
Date de la requête :	19 décembre 2020 (date de la lettre initiale)
Question(s) de fond :	Expulsion vers Sri Lanka ; risque de refoulement

Réuni le 1er novembre 2024, le Comité, ayant été informé par le requérant qu’il avait obtenu le statut de réfugié et un permis de séjour et qu’il ne risquait donc plus d’être expulsé vers Sri Lanka, a décidé de cesser l’examen de la communication no 1046/2020.