Vingt-neuvième session

Compte rendu analytique de la 618e séance

Tenue au Siège, à New York, le mardi 8 juillet 2003, à 15 heures

Président e :Mme Açar

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États Parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Quatrième et cinquième rapports périodiques du Japon

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports présentés par les États Parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Quatrième et cinquième rapports périodiques du Japon (CEDAW/C/JPN/4, CEDAW/C/JPN/5, CEDAW/PSWG/2003/II/CRP.1/Add.3 et CEDAW/PSWG/2003/II/CRP.2/Add.2)

1.À l ’ invitation de la Présidente du Comité, la délégation du Japon prend place à la table du Comité.

2.Mme Bando (Japon), continuant de répondre aux questions posées par les membres du Comité, précise que la loi en vigueur pour la prévention de la violence entre époux et la protection des victimes vise uniquement la violence physique. Les autres types de violence, dont la violence sexuelle et la violence psychologique, mais aussi le syndrome de stress post-traumatique (SSPT), relèvent des ordonnances de protection. Une proposition visant à considérer les menaces comme une forme de violence est en cours d’examen. Le trafic de femmes est passible de peines en vertu de la Loi sur la sécurité de l’emploi et de la Loi contre la prostitution; avant l’adoption de cette législation, le trafic de femmes relevait du Code pénal, de la Loi relative aux violences sur enfants et de la Loi sur le contrôle de l’immigration et la reconnaissance des réfugiés.

3.M. Onizuka (Japon), représentant l’Agence nationale de la police, fait savoir qu’en 2002 il y a eu 2 091 affaires de prostitution ayant entraîné 1 366 arrestations. La Diète a peu de temps auparavant adopté une législation interdisant la prostitution passant par Internet. En 2002 il y a eu 16 affaires de femmes étrangères se livrant à la prostitution, donnant lieu à 28 arrestations et faisant 55 victimes. Bien qu’il n’y ait aucune loi spécifique concernant le trafic, celui-ci est considéré comme un problème grave et est passible de sanctions en vertu de diverses lois, dont le Code pénal, la Loi contre la prostitution, la Loi sur le contrôle de l’immigration et la reconnaissance des réfugiés et la législation réglementant les établissements de divertissement pour adultes, qui est appliquée de manière très stricte. Cette dernière prévoit des peines de prison allant jusqu’à dix ans et oblige les patrons de ce type d’établissement à confisquer les faux passeports d’étrangères afin de faciliter le travail de la police. Par ailleurs, le Japon coopère avec d’autres pays asiatiques, dont la Thaïlande, dans le but de lutter contre la prostitution par proxénètes interposés et dégage d’importants moyens pour financer ces mesures dans le cadre du processus budgétaire de Manille. La Diète a achevé les procédures concernant la ratification de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée; l’étape suivante consistera à ratifier le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, et en particulier des femmes et des enfants.

4.Le possible est fait pour que ce soient des agents de police de sexe féminin qui procèdent aux enquêtes et assurent une aide médicale et psychologique aux victimes. Lorsqu’il y a exploitation financière, les employeurs sont vivement encouragés à indemniser les victimes. Les peines prononcées contre les personnes qui cherchent à entrer au Japon de manière illégale sont fixées dans le cadre de la Loi sur le contrôle de l’immigration et la reconnaissance des réfugiés. Des peines sont également prévues dans la Loi pour la répression d’actes liés à la prostitution des enfants et de la pédopornographie et pour la protection des enfants.

5.Mme Asada (Japon), parlant en sa qualité de Ministre de la santé, du travail et des affaires sociales, dit que tout le monde au Japon, y compris les victimes de harcèlement sexuel, ont un accès totalement libre aux hôpitaux et cliniques. En vertu de la Loi sur les médecins, ceux-ci ne peuvent refuser de traiter qui que ce soit, même les personnes ayant enfreint la Loi sur le contrôle de l’immigration et la reconnaissance des réfugiés. Les soins médicaux sont gratuits ou très peu onéreux dans les 256 cliniques pour indigents réparties dans tout le pays. Au cours de l’exercice financier 2002, 46,53 millions de personnes ont bénéficié de ces services. Les ressortissants étrangers peuvent se faire traiter dans les centres d’urgence et, le cas échéant, sont pris en charge par l’État.

6.Mme Bando (Japon) dit qu’en vertu de la Loi sur l’égalité des chances dans l’emploi, les employeurs sont tenus de prendre des mesures pour prévenir le harcèlement sexuel au travail et pour réagir de manière appropriée si de tels incidents ont lieu. Le Ministère dont Mme Bando a la charge a adopté des directives administratives à cette fin, à l’intention notamment des petites et moyennes entreprises, qui semblent en avoir le plus besoin. En 2002, une prise en charge psychologique, subventionnée par l’État, a été proposée dans 7 682 cas. Par ailleurs, le Ministère de l’éducation prévoit un enseignement et une orientation à l’intention des universités et établissements d’enseignement sur la prévention du harcèlement sexuel, faisant valoir qu’il s’agit là d’une violation grave des droits fondamentaux des femmes. Les employés du secteur public relèvent de la règle 10-10 sur les fonctionnaires de l’État, que le Gouvernement commence à mettre en œuvre. Les femmes victimes de trafics peuvent bénéficier de l’aide judiciaire. Le système d’aide judiciaire en matière civile est géré par l’Association d’aide judiciaire, qui s’est vu octroyer des moyens importants pour l’exercice financier 2003.

7.Répondant à une question concernant les minorités, Mme Bando précise que la situation est en cours d’évaluation. Le rapport périodique suivant rendra pleinement compte des mesures prises.

8.Les écoles de magistrature proposent un enseignement sur le harcèlement sexuel et l’égalité des sexes aux juges et procureurs, que ceux-ci soient encore en formation ou déjà en poste. En ce qui concerne la définition de la discrimination en droit interne, l’article 14 de la Constitution japonaise dispose que tous sont égaux devant la loi, sans discrimination aucune fondée sur la race, la confession, le sexe, la situation sociale ou l’origine familiale. Cette disposition, qui est inspirée de la Convention, se retrouve dans la Loi fondamentale pour une société fondée sur l’égalité des sexes. On peut espérer que le projet de loi sur la protection des droits de l’homme, une fois adopté, sera plus efficace que ne le sont les lois en vigueur sur les recours et les mesures administratives, difficiles à mettre en œuvre.

9.Mme Asada (Japon) rappelle que des statistiques sur le nombre de femmes handicapées figurent à la page 112 du cinquième rapport périodique. Des 3,24 millions de personnes handicapées au Japon, 1,4 million sont des femmes; des 330 000 personnes atteintes d’une maladie mentale, 130 000 sont des femmes.

Articles 7 à 9

10.Mme Gaspard félicite l’État Partie de sa détermination à mettre en œuvre la Convention et des résultats obtenus jusqu’alors, tout en notant la lenteur des progrès dans biens des domaines. Elle demande si c’est le mode de scrutin qui explique le faible pourcentage de femmes élues à la Chambre des conseillers, (deuxième chambre de la Diète) et si l’État Partie a envisagé d’adopter la représentation proportionnelle, mode de scrutin plus favorable aux femmes. Elle voudrait également savoir si, à l’instar de ce que l’on trouve dans bien des pays, il existe au sein de la Diète une Commission sur l’égalité entre hommes et femmes.

11.S’inquiétant du faible pourcentage d’avocates et de magistrates, Mme Gaspard demande s’il existe des campagnes pour encourager les femmes à choisir ces professions. Par ailleurs, le nombre très faible d’agents de police de sexe féminin fait douter de la capacité des forces de police à apporter une aide efficace aux femmes victimes de violence. Comment les agents de police sont-ils recrutés? D’une manière générale, la population japonaise serait-elle réceptive à l’idée d’adopter des mesures temporaires pour accroître le nombre d’avocates, de magistrates et d’agents de police femmes?

12.Mme Popescu Sandru est contente de constater le nombre important d’organisations non gouvernementales assistant à la séance, témoignant de la grande sensibilité aux questions relatives aux femmes dans la société japonaise. Elle demande si le très faible pourcentage de femmes aux postes de décision, que ce soit dans le secteur public ou le secteur privé, s’explique par la persistance des stéréotypes. La confirmation des rôles assignés à l’un et à l’autre sexes – à savoir que le mari travaille à l’extérieur et que la femme s’occupe de la maison et des enfants – et ce durant une période de forte croissance économique (CEDAW/C/JPN/5, p. 44) signifierait-elle, paradoxalement, que l’égalité des sexes et le partage des responsabilités sont plus faciles à promouvoir dans un contexte de crise économique et de moindre prospérité? La délégation devrait décrire les mesures concrètes prises pour atteindre les ambitieux objectifs à long terme qui figurent dans le projet de directives sur le recrutement et la promotion des femmes, formulés en mai 2001. Existe-t-il des mécanismes pour suivre l’évolution de la situation en ce qui concerne le quota d’au moins 30 pour cent pour les postes de direction d’ici 2020? Mme Popescu Sandru se demande si les pourcentages et les dates figurant dans les réponses à la liste des questions constituent en fait des quotas. Que pense la population japonaise des mesures temporaires qu’il est possible de prendre pour renforcer la participation des femmes à la vie politique? Enfin, elle voudrait connaître les conclusions et recommandations figurant dans le rapport final du Conseil pour l’égalité des sexes consacré aux mesures visant à appuyer les défis qui se posent aux femmes (CEDAW/PSWG/2003/II/CRP.2/ Add.2, p. 30).

13.Mme Belmihoub-Zerdani s’étonne que le Japon, membre du Groupe des huit, soit à la traîne pour ce qui est de la promotion de la participation des femmes à la vie politique, par manque de moyens. Si les partis politiques étaient financés par l’État, celui-ci pourrait prononcer des sanctions contre ceux qui refusent de promouvoir l’égalité. Peut-être le Gouvernement japonais pourrait-il mettre en place des quotas ou des mesures de discrimination positive dans le secteur législatif ou nommer un plus grand nombre de femmes aux fonctions de juge ou de haut fonctionnaire pour compenser la faiblesse des résultats aux élections.

14.Mme Kapalata estime que le respect intégral des obligations incombant à l’État Partie en ce qui concerne la présentation des rapports témoigne de l’engagement ferme du Japon en faveur de la Convention. En revanche, elle note que les observations formulées par les membres du Comité à la session en cours reprennent quasiment textuellement les propos formulés neuf années auparavant, à savoir que l’État Partie devrait prendre des mesures spécifiques pour accroître le nombre de femmes aux postes de décision. Elle déplore notamment les résultats de l’enquête réalisée en 2001 sur la représentation des femmes aux assemblées des villes et des villages, dont environ la moitié ne compte pas la moindre femme. Elle espère que le rapport périodique suivant fera état d’une amélioration de la représentation des femmes aux postes politiques de haut niveau, et notamment des femmes issues des minorités. En conclusion, elle félicite le Japon d’avoir modifié sa législation relative aux affaires étrangères, ce qui constitue un véritable pas en avant pour la parité au sein du service diplomatique.

15.Mme Tavares da Silva note le fort écart entre la participation des femmes aux partis politiques et l’intérêt qu’elles manifestent pour la vie publique d’une part et la faiblesse de leur représentation aux postes de décisions, d’autre part. Les femmes japonaises ne détiennent en effet que 1,3 pour cent des postes de décision. L’État Partie devrait expliquer pourquoi les femmes sont si peu nombreuses à être juges ou procureurs, malgré leur fort taux de succès à l’examen du barreau, contradiction que le rapport explique mal.

16.Mme Gnacadja, évoquant l’article 7, demande pourquoi le Japon continue de limiter les droits de vote des citoyens japonais d’origine coréenne, et notamment des femmes, et de pratiquer la discrimination à l’égard des femmes, et surtout des femmes de minorités telles que les Buraku, en leur refusant l’accès aux postes de décision dans la fonction publique. Il conviendrait d’accélérer les efforts visant à améliorer le niveau d’instruction et les conditions de travail des femmes, de partager plus équitablement le travail ménager et de mieux organiser la prise en charge des enfants, de manière à permettre aux femmes de participer pleinement à la vie publique. En ce qui concerne l’article 9, on comprend difficilement la pratique discriminatoire selon laquelle un nouveau-né se voit refuser la citoyenneté si un Japonais dont la femme est étrangère refuse de reconnaître l’enfant pendant la grossesse.

17.Mme Bondo remercie les membres du Comité de leurs gentilles paroles et dit partager la frustration devant la lenteur des progrès : en effet, seules quatre des 18 ministres d’État sont des femmes; le pays ne compte que quatre femmes gouverneurs, la première ayant été élue en 2000; six maires sont désormais des femmes, une de plus que quatre ans auparavant; et, d’une manière générale, les femmes ne représentent que 1,4 pour cent de tous les chefs de section.

18.Les modifications apportées au mode de scrutin ont entraîné une baisse de la représentation des femmes au sein du Gouvernement, qui est passée de 17 pour cent à 15 pour cent à la Chambre haute du Parlement. Les femmes obtiennent de meilleurs résultats avec la représentation proportionnelle, dans le cadre de laquelle les partis soumettent les listes de candidats, qu’avec le système de scrutin direct où chacun vote pour un candidat individuel. Aux élections les plus récentes à la Chambre basse, qui ont fait appel aux deux modes de scrutin, les femmes ont obtenu 4,3 pour cent du vote populaire mais 12,5 pour cent avec la représentation proportionnelle. Bien que les principaux partis politiques disent préconiser l’égalité des sexes, aucun n’est favorable à un système de quotas. Les subventions accordées aux partis sont fonction du nombre de députés au Parlement. Mme Bando regrette que contrairement à ce qui se passe en France, par exemple, la société japonaise ne se laisse pas facilement convaincre que l’État devrait subventionner la promotion de la parité. D’une manière générale, les fonctionnaires perçoivent les quotas comme une discrimination inversée. Le Bureau pour l’égalité des sexes a toutefois créé un groupe d’étude sur les mesures de discrimination positive pour examiner la question des quotas dans le cadre de la loi en vigueur.

19.Les stéréotypes sexistes persistent chez les hommes âgés de plus de 50 ans et les femmes âgées de plus de 60 ans. La situation progresse toutefois, bien que lentement, notamment chez les jeunes.

20.La faiblesse du nombre de femmes scientifiques, juristes et directeurs dans le secteur privé limite également le nombre potentiel de candidates aux fonctions électives. Le fort taux de croissance économique a permis aux femmes de jouir d’une plus grande indépendance et de possibilités de s’instruire depuis les années 1960, mais l’évolution reste lente. Étant donné les difficultés qu’il y a à concilier vie familiale et vie publique, les femmes hésitent beaucoup à se porter candidates. Par exemple, les juges et les procureurs doivent beaucoup se déplacer à l’intérieur du pays pendant les deux à trois premières années de leur carrière. On peut se demander si les femmes elles-mêmes ont une idée de ce qu’il conviendrait de faire. Cela étant, un quart des candidats reçus à l’examen du barreau sont des femmes, et l’augmentation du nombre de femmes dans la profession juridique va aider à renforcer le statut des femmes.

21.Le Gouvernement japonais a pris des mesures pour nommer un plus grand nombre de femmes dans le secteur public et a fixé un objectif de 30 pour cent de femmes aux postes de direction à l’horizon 2020. Il faut une quinzaine d’années pour devenir chef de section, ce qui constitue un obstacle pour les femmes, mais avec un plus grand nombre de nominations et la création de conditions de travail propices à la protection de la vie privée, les femmes seront plus nombreuses aux postes de décision dans les années à venir. Alors que trente ans auparavant, les femmes étaient quasiment inexistantes aux postes diplomatiques, à l’heure actuelle, 16 pour cent des personnes ayant réussi l’examen du service extérieur sont des femmes. Les femmes sont également beaucoup plus nombreuses qu’autrefois à travailler dans les divers ministères, mais elles sont encore bien trop peu nombreuses par rapport aux autres pays du Groupe des huit.

22.Les femmes ne représentent qu’une proportion infime des agents de police, mais leur nombre progresse et des mesures sont prévues pour améliorer la formation et les conditions de travail pour les femmes et pour suivre la mise en œuvre de ces mesures.

23.En ce qui concerne le droit de vote des non Japonais, seuls les ressortissants japonais ayant atteint la majorité de 20 ans ont le droit de vote.

24.Mme Khan se demande si le fait que tant de femmes travaillent à temps partiel est dû à leurs responsabilités familiales, à l’absence de qualifications ou aux pratiques discriminatoires dans les secteurs public et privé; elle demande s’il existe des lois interdisant la discrimination et le harcèlement sexuel au travail. Il serait intéressant de savoir si les salariés à temps partiel gardent leur ancienneté à l’issue d’un congé. Des renseignements complémentaires seraient utiles sur les mesures prévues pour remplacer le programme d’adaptation scolaire à l’intention des femmes Buraku, dont beaucoup sont analphabètes à cause des discriminations pratiquées autrefois. Mme Khan prie instamment le Gouvernement japonais d’appuyer les dispositions de l’article 12 pour assurer aux femmes des soins de santé tout au long de leur vie. Il serait utile de disposer de renseignements sur les besoins médicaux spécifiques des femmes âgées, dont les maisons de repos, sur l’espérance de vie des femmes issues des minorités ethniques et sur la violence contre les femmes âgées.

25.Mme Achmad demande si le Programme de réforme de l’enseignement dont il est question à la page 67 du cinquième rapport périodique (CEDAW/C/JPN/5) compte des mesures visant à éliminer les stéréotypes incessants, à éduquer les enfants, notamment les garçons, sur la nécessité de partager les travaux ménagers ainsi que les autres responsabilités familiales et parentales et à former des enseignants pour qu’ils puissent assurer ce type d’enseignement.

26.Mme Morvai félicite le Japon d’avoir reconnu dans le rapport, à la page 28, que la « violence exercée par un mari ou un partenaire, les délits d’ordre sexuel, la prostitution, le harcèlement sexuel et les comportements de filature sont de graves violations des droits fondamentaux des femmes... ». Elle prie instamment le Gouvernement japonais de reconnaître que dans l’ensemble, et historiquement, les femmes ont été traitées comme des êtres inférieurs, comme ce fut le cas pour les femmes de réconfort. Elle conteste la description figurant dans le rapport (p. 29) selon laquelle les comportements de filature seraient des « actes ayant pour but de satisfaire un besoin d’amour ou de faire preuve de sentiments bien intentionnés à l’égard de la personne que l’on « file » »ou « de lui faire savoir qu’on lui en veut d’y être demeurée insensible » et insiste sur le fait que ce type de harcèlement est une question de pouvoir et de contrôle sur autrui. La police ne saurait assurer des fonctions thérapeutiques, incompatibles avec leur rôle. Enfin, Mme Morvai aimerait une information complémentaire sur les conditions dans lesquelles les procureurs intentent une action en justice en cas de crime violent.

27.Mme Patten, reconnaissant les efforts déployés par le Gouvernement japonais pour supprimer la discrimination dans l’emploi grâce à la législation relative à l’égalité des chances dans l’emploi et aux normes professionnelles, souhaite savoir comment les employeurs appliquent ces directives. On comprend mal si le personnel du Bureau pour l’égalité des sexes apportant une aide administrative aux employeurs qui ne respectent pas les lois en vigueur a été correctement formé aux questions sexospécifiques et à la Convention. Il faudrait une information complémentaire sur les politiques en matière d’emploi visant les salariés à temps partiel et les personnes qui assurent des remplacements, dont bon nombre sont des femmes. Il serait utile de disposer de renseignements sur les mesures prises pour résoudre la question de l’écart des salaires dont il est question dans le rapport et sur les critères justifiant cet écart, par exemple le fait d’être chef de famille. Il serait utile également d’avoir des renseignements supplémentaires sur la structure de carrière mise en place par le Ministère du travail pour renforcer les capacités professionnelles des femmes. Enfin, en ce qui concerne les services d’égalité de l’emploi relevant des bureaux de l’emploi des préfectures, Mme Patten aimerait une information complémentaire sur le mécanisme selon lequel les employés sont divisés entre administrateurs et employés de bureau, mécanisme utilisé par les sociétés financières, les compagnies d’assurance et les sociétés commerciales pour fixer les salaires et les promotions.

28.Mme Gabr s’étonne et s’inquiète qu’au Japon, pourtant géant économique, les femmes ne semblent pas assumer le rôle qui leur revient dans la société et dans l’économie, comme en témoignent les indicateurs du Programme des Nations Unies pour le développement (CEDAW/C/JPN/5, p. 53). Le Bureau pour l’égalité des sexes devrait se pencher sur ce problème et œuvrer de manière plus dynamique pour convaincre la société tout entière de la nécessité de démarginaliser les femmes japonaises – qui représentent 51 pour cent de la population – dans le domaine économique. Le Gouvernement devrait également promouvoir l’égalité des chances et la représentation des femmes dans les secteurs tant public que privé. Mme Gabr se demande si la réforme du secteur agricole aurait le moindre effet sur les femmes – exploitations agricoles gérées par des femmes, par exemple – ou sur les possibilités d’emploi dans ce secteur. Elle demande également une information sur l’assurance maladie à laquelle les femmes âgées ont droit.

29.Mme Schöpp-Schilling se demande si le forum sur la discrimination indirecte va examiner les catégories d’emploi autorisées en vertu de la loi sur l’égalité des chances dans l’emploi, qui pourrait constituer une forme de discrimination indirecte, si le groupe d’étude sur l’écart des salaires entre hommes et femmes va s’intéresser à la question du salaire égal pour un travail de valeur égale ou comparable et si le Gouvernement et les syndicats ont pris des mesures pour concrétiser l’égalité des salaires. Il serait utile de disposer d’une information sur le nombre de salariés à temps partiel, qui sont le plus souvent les jeunes, les vieux et les personnes qui font des remplacements – et qui ne sont pas couvertes par les mécanismes d’assurance. En ce qui concerne les personnes qui font des remplacements, Mme Schöpp-Schilling demande si cette catégorie de personnel peut prétendre à une formation afin de mieux pouvoir trouver un travail à temps complet. Tout en reconnaissant l’existence d’une crise économique au Japon, Mme Schöpp-Schilling estime que les entreprises devraient voir dans cette crise l’occasion d’une restructuration qui pourrait accroître les possibilités offertes aux femmes et les démarginaliser.

30.Mme Shin constate que malgré l’évolution de la situation, dont témoigne la révision de la Loi sur l’égalité des chances dans l’emploi, de graves problèmes persistent, s’agissant notamment du taux de participation des femmes à la vie active et de l’écart des salaires entre hommes et femmes. Elle demande un complément d’information sur les sanctions prononcées contre les employeurs en infraction, ainsi que des statistiques sur d’éventuelles mesures d’exécution prises. Il conviendrait également de communiquer le point de vue des femmes victimes d’une discrimination ou de harcèlement sexuel. Le mariage, les enfants et la persistance de stéréotypes sexistes restent des obstacles. Mme Shin note que malgré l’accroissement du nombre de crèches, la capacité effective de celles-ci a diminué (CEDAW/C/ JPN/5, tableau 84, p. 185). Le Gouvernement devrait prévoir et subventionner différentes modalités de garde d’enfants; bien que la prise en charge du congé parental ait progressé, elle reste insuffisante. Il est en effet impératif de veiller à ce que les femmes aient accès à des modes de garde d’enfants adéquats.

31.Mme Gnacadja, évoquant l’article 10 de la Convention, relève le grand nombre d’activités et de propositions relatives aux droits des femmes, mais se demande si les résultats concrets suivent. On continue d’utiliser des manuels dans lesquels figurent des représentations stéréotypes des femmes; Mme Gnacadja demande s’il existe de nouveaux manuels révisés. Il conviendrait de multiplier les efforts pour sensibiliser la population à la nécessité de promouvoir une réelle égalité et de démarginaliser les femmes. Il conviendrait par ailleurs d’indemniser les femmes de réconfort et de sensibiliser la société à cette question, bien qu’il ne soit pas question d’oublier le contexte de la guerre.

32.En ce qui concerne l’article 11 de la Convention, Mme Gnacadja s’inquiète du fait que bien des femmes, pour cause de mariage, de grossesse ou de congé parental, soient contraintes de renoncer à leur emploi ou de devenir salariées à temps partiel. Il conviendrait d’accorder une plus grande attention aux besoins sociaux des mères célibataires; Mme Gnacadja s’inquiète dans ce contexte du coût des services publics et des conséquences de la privatisation de la garde d’enfants. Elle s’inquiète également car certaines femmes âgées seraient apparemment contraintes de continuer de travailler. Le nombre d’avortements subis sous pression est lui aussi préoccupant.

33.Mme Tavares da Silva,soulignant toute l’importance du rôle joué par le système éducatif dans la promotion de l’égalité des sexes, demande si la mixité des écoles est la règle et si garçons et filles suivent les mêmes programmes scolaires. Relevant l’augmentation du nombre de grossesses chez les adolescentes, elle insiste sur la nécessité de dispenser une éducation sexuelle pour assurer un comportement responsable, et ce dans le cadre d’une politique globale de santé; elle demande également si les écoles dispensent un programme d’éducation sexuelle efficace.

34.Mme Bando (Japon) reconnaît la nécessité de faire des femmes des partenaires économiques à part entière. Cela étant, étant donné la crise économique et la restructuration en cours, lorsque les femmes quittent le système traditionnel d’emploi à vie, environ les trois quarts d’entre elles ont du mal à trouver autre chose qu’un travail rémunéré à temps partiel lorsqu’elles reprennent la vie active. On compte donc un grand nombre de femmes dans la trentaine qui reprennent la vie active à partir de zéro, bien que la faiblesse du taux de natalité et le vieillissement rapide de la société rendent d’autant plus importante l’exploitation du potentiel que représentent les femmes.

35.L’espérance moyenne de vie des femmes est de 85 ans, soit dix ans de plus que celle des hommes; les femmes âgées bénéficient d’une assurance maladie intégrale et, depuis 2000, ont droit à être prises en charge dans une maison de santé. La situation des mères célibataires dans le contexte de la sécurité sociale est en cours d’examen par le Gouvernement. S’agissant de la garde d’enfants, Mme Bando relève que la baisse du taux de natalité entraîne une diminution du nombre de places de crèche nécessaires; ce n’est que dans les grandes villes qu’il existe de longues listes d’attente pour une place en crèche. En ce qui concerne le système scolaire, environ 95 pour cent des établissements sont mixtes; les quelques écoles accueillant uniquement des filles ou uniquement des garçons sont le plus souvent des écoles privées. Il existe effectivement des programmes d’éducation sexuelle; des efforts sont déployés pour modifier les mentalités en ce qui concerne le rôle assigné à l’un et l’autre sexes, pour encourager les hommes à assumer une plus grande responsabilité à la maison et pour permettre aux femmes de jouer un rôle plus conséquent dans les secteurs public et privé. Il reste pourtant bien difficile de changer les mentalités, y compris celles des enseignants et des employeurs, et les efforts en ce sens doivent être poursuivis.

36.Mme Asada (Japon), parlant au nom du Ministère de la santé du travail et des affaires sociales, dit que les femmes qui quittent un emploi à plein temps et souhaitent par la suite reprendre un travail sont généralement contraintes d’accepter un emploi à temps partiel, bien qu’à terme, certaines retrouvent un emploi à temps complet. Certaines femmes optent pour le travail à temps partiel parce qu’il est alors plus facile de concilier travail et obligations familiales. Mme Asada insiste sur le fait que les salariés à temps partiel jouissent du même droit à être protégé contre le harcèlement sexuel que les travailleurs à temps complet. Le Ministère dont elle a la charge s’efforce de faire en sorte que les employeurs ne puissent pratiquer la discrimination à l’encontre du groupe ethnique des Buraku.

37.S’agissant de la Loi sur l’égalité des chances dans l’emploi, Mme Asada dit que toutes les autorités chargées de la famille et de l’enfance dans les préfectures comptent des experts qui surveillent l’application des dispositions de la loi et protègent les droits des femmes en ce qui concerne les responsabilités familiales et le congé parental. Le Ministère dont elle a la charge fait valoir auprès des employeurs qu’il faut assurer l’égalité entre les hommes et les femmes, principe de base dans le monde professionnel. La discrimination indirecte est actuellement à l’étude dans l’optique d’en élaborer une définition. En ce qui concerne l’équité salariale, bien que les progrès soient lents, l’écart entre hommes et femmes se rétrécit. La loi sur les normes professionnelles donne des consignes en ce sens. La question du droit à l’assurance chômage pour les travailleurs à temps partiel est actuellement à l’étude.

Articles 13 à 16

38.Mme Kwaku demande si le Code civil a été modifié sur les points du nom des couples mariés, de l’âge minimum du mariage et de l’élimination de la période durant laquelle une femme divorcée ne peut se remarier.

39.M. Flinterman insiste sur le fait qu’on ne saurait invoquer les mentalités comme prétexte pour s’abstenir de respecter les obligations incombant en vertu de la Convention ou de réviser le Code civil. Par exemple, les dispositions établissant une distinction entre enfants légitimes et enfants illégitimes au moment de l’enregistrement d’une naissance sont incompatibles avec la Convention et avec le droit international. M. Flinterman voudrait une information plus complète sur la manière dont la loi japonaise traite ces questions, qui traduit une attitude discriminatoire à l’égard de la mère.

40.Mme Belmihoub-Zerdani dit que la discrimination à l’égard des enfants dits « illégitimes » et de leurs mères doit cesser. Elle demande si le plein consentement de la fille est obligatoire en cas de mariage. Elle demande également si, en cas de divorce, les biens sont partagés, et voudrait savoir à qui la garde des enfants est confiée, si l’épouse peut garder le domicile familial et si le versement d’une pension alimentaire est prévu.

41.Mme Simonovic rappelle que c’est en 1994 que le Comité a demandé au Japon de modifier des lois discriminatoires ayant trait au mariage et aux relations familiales, conformément à l’article 16; on peut se demander si le Gouvernement a la réelle volonté politique d’appliquer la Convention. L’obligation faite aux femmes d’attendre 100 jours à compter du jour du divorce pour se remarier est discriminatoire, d’autant qu’il existe d’autres moyens de déterminer la paternité - dont notamment les tests d’ADN. Le Gouvernement japonais a fait valoir qu’il ne pouvait modifier les lois concernant le choix du nom de famille et les enfants nés hors mariage parce que le public s’y opposait. Mme Simonovic demande si le Japon s’est inspiré des conclusions du Comité et d’autres organes créés en vertu de traités pour sensibiliser le public et informer les législateurs que de telles lois sont en violation du droit international.

42.Mme Shin dit vouloir connaître le champ d’application de la loi sur la violence entre époux, et savoir notamment si elle couvre la violence dans la famille touchant d’autres membres de la famille, et si les anciens époux et les couples en instance de séparation sont couverts.

43.Le fait que les organisations non gouvernementales soient nombreuses à œuvrer pour faire appliquer la Convention ne doit pas servir de prétexte pour que le Gouvernement néglige ses responsabilités en vertu de la Convention.

44.Mme Morvai, notant que l’expression « familles sans père » favorise les stéréotypes négatifs, demande des précisions sur la traduction littérale du terme japonais. Elle aimerait également connaître le statut des lois régissant le nom des couples mariés.

45.Mme Patten prie instamment le Japon de fixer le même âge pour que garçons et filles puissent se marier, car le mariage précoce nuit à l’éducation et à la santé des filles. Elle prie également le Gouvernement japonais de faire cesser la discrimination à l’égard des enfants nés hors mariage.

46.Mme Gnacadja relève que dans les procès pour viol, les juges exigent des victimes qu’elles prouvent qu’elles ont opposé une résistance féroce et qu’elles ont été terriblement intimidées; de plus, ils prennent position sur la vertu de la victime. Il semble également que les juges soient choisis en fonction de leur expérience et de leur âge. La question se pose donc de savoir si les juges les plus âgés ne risquent pas d’être également les plus conservateurs. Mme Gnacadja demande les moyens de preuve invoqués en cas d’adultère, et voudrait savoir si les normes s’appliquent également aux hommes et aux femmes et comment serait traité l’assassin d’une femme adultère ou de son amant présumé.

47.La disposition du Code civil en vertu de laquelle les enfants nés hors mariage ne touchent qu’un quart de l’héritage par rapport aux enfants légitimes doit être abolie. Mme Gnacadja demande les dispositions juridiques régissant la répartition des biens à la dissolution d’un mariage.

48.Enfin, Mme Gnacadja fait valoir que la loi selon laquelle l’épouse étrangère d’un homme japonais doit résider avec son époux pour pouvoir rester dans le pays oblige éventuellement cette femme à subir les violences dont elle pourrait être victime. C’est avec intérêt qu’elle attend les observations de la délégation sur ce point.

49.Mme Manalo demande si, au vu des dispositions de la Convention, le Gouvernement japonais et la famille impériale n’ont pas envisagé de modifier la loi sur la succession afin de permettre à la Princesse Aiko de devenir un jour impératrice.

50.Mme Bando (Japon) dit qu’au Japon on se soucie que le port d’un nom différent par le mari et la femme puisse perturber l’harmonie de la famille et être cause de délinquance juvénile. Par ailleurs, on craint que si les couples avaient le choix, ils seraient nombreux à porter un nom différent. On envisage de donner aux juges la possibilité d’examiner les raisons invoquées par un couple demandant à porter des noms différents. C’est une question controversée et la loi applicable n’a pas été modifiée.

51.En ce qui concerne les enfants nés hors mariage, en vertu d’un jugement prononcé par la Cour suprême peu de temps auparavant, un enfant illégitime toucherait 50 pour cent de ce que toucherait un enfant légitime. La Cour a jugé que la distinction restait raisonnable. Le Japon va toutefois continuer d’écouter le point de vue exprimé par le Comité et Mme Bando est certaine que la question continuera de faire l’objet de débats.

52.La Loi pour la prévention de la violence entre époux et la protection des victimes ne vise que le mari, mais il est généralement admis que les anciens maris devraient également relever de ses dispositions.

53.Le terme utilisé en japonais pour « familles sans père » est en fait « familles à la tête desquelles se trouve une mère célibataire ou une veuve ». Quatre-vingt-dix pour cent de tous les divorces japonais sont réglés à l’amiable; très peu de divorces arrivent devant les tribunaux. Le plus souvent, les biens confiés à la femme sont modestes, voire minuscules.

54.Le code régissant la famille impériale dispose que seul un homme peut accéder au trône. Cela dit, la Déesse du soleil est une ancêtre de la famille impériale et le pays a compté sept impératrices au cours de son histoire. Il reste toutefois exclu que la Princesse Aiko puisse un jour devenir impératrice.

55.La Présidente dit que les débats ont été francs mais complexes; elle apprécie la présence des organisations non gouvernementales. Le Japon a beaucoup évolué. La Loi fondamentale pour une société fondée sur l’égalité des sexes et la Loi sur l’égalité des chances dans le travail constituent de véritables progrès. Leur application laisse toutefois beaucoup à désirer. Dans le rapport suivant, le Comité aimerait connaître l’impact de l’évolution législative dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la santé et de la prise de décisions. Le Gouvernement devrait redoubler d’efforts pour faire cesser les stéréotypes, multiplier les possibilités de formation offertes aux fonctionnaires – et notamment aux juges et aux officiers de police – et sensibiliser les personnes exerçant des fonctions publiques. Il conviendrait également de déployer des efforts pour accroître le nombre de femmes aux postes de décision, resserrer l’écart salarial entre hommes et femmes, intégrer le marché de l’emploi pour qu’il y ait une moindre division sexuelle du travail et améliorer le sort des salariés à temps partiel.

56.Le Comité a été impressionné par la sensibilité à la problématique hommes-femmes qui se développe au Japon, notamment chez les jeunes, et encourage le Gouvernement à affecter des ressources et à mettre en place une infrastructure pour la promotion des droits des femmes. Le Comité a demandé au Japon de mener des études sur la discrimination multiple dont souffrent les femmes issues de minorités, et attend avec impatience une information plus complète sur la situation des femmes rurales.

57.Enfin, la Présidente fait valoir que le Comité prie instamment le Gouvernement japonais de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

58.Mme Bando (Japon) dit que la délégation est contente que le Comité reconnaisse les efforts consentis par le Japon pour parvenir à l’égalité des sexes. Des progrès constants sont enregistrés. La législation devrait permettre de modifier les mentalités, bien que les changements ne puissent intervenir du jour au lendemain. Les conclusions du Comité seront traduites en japonais et feront l’objet d’une vaste diffusion; elles seront également affichées sur le site Web du Gouvernement.

La séance est levée à 17 h 35.