Comité des droits de l ’ homme

Liste de points concernant le rapport initial du Bangladesh *

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte, droit à un recours utile (art. 2)

Étant donné que les dispositions du Pacte ne sont pas automatiquement incorporées et compte tenu de la liste des lois donnant effet aux dispositions du Pacte, indiquer si les dispositions du Pacte sont directement applicables par les tribunaux et si elles sont effectivement invoquées et appliquées dans la pratique. Dans la négative, préciser si l’État partie entend adopter une loi spécifique à de telles fins (voir CCPR/C/BGD/1, par. 8, 9, 17 et 18). Décrire en outre les mesures prises et les procédures utilisées pour assurer la compatibilité de la législation en vigueur et des projets de loi avec le Pacte. Fournir de plus amples informations sur les voies de recours ouvertes et accessibles à toute personne qui se considère victime d’une violation des droits consacrés par le Pacte et la Constitution (ibid., par. 15, 20 et 21).

Mesures de lutte contre le terrorisme et respect des garanties prévues par le Pacte (art. 2, 7, 9, 10 et 14)

Donner des informations à jour sur la législation relative à la lutte contre le terrorisme, en particulier la loi de 1974 relative aux pouvoirs spéciaux et la loi de 2009 relative à la lutte contre le terrorisme, et montrer en quoi leurs dispositions, notamment la définition du terrorisme qu’elles contiennent, sont compatibles avec le Pacte. Citer des affaires dans lesquelles ces lois ont servi de fondement juridique à des poursuites.

Non-discrimination et égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3 et 26)

Fournir des informations sur les mesures prises en droit et dans la pratique pour assurer une protection contre la discrimination, quel qu’en soit le motif, en particulier la discrimination à l’égard des femmes et des adeptes de religions autres que l’islam, qui est inscrite dans les lois sur le statut personnel fondées sur la religion, et décrire les mesures prises pour empêcher la perpétuation d’un système de castes de fait et pour faire en sorte que les personnes appartenant à une caste dite inférieure, à une minorité religieuse ou linguistique ou à un peuple autochtone ne soient pas victimes de violations des droits de l’homme d’une manière disproportionnée. Indiquer les dispositions et les politiques qui ont été adoptées pour garantir que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique sur la base de l’égalité avec les autres.

Décrire les mesures prises pour mettre en œuvre l’interdiction énoncée dans la loi des pratiques traditionnelles préjudiciables telles que les mariages précoces des filles et la coutume de la dot, qui sont largement répandues dans le pays et, en particulier, les initiatives tendant à faire évoluer l’attitude de la société à l’égard des mariages précoces (voir CCPR/C/BGD/1, par. 49). Répondre à l’allégation selon laquelle le Gouvernement prendrait actuellement des mesures en vue de ramener l’âge minimum du mariage de 18 à 16 ans. Donner des précisions sur le statut en droit interne des relations homosexuelles entre adultes consentants et sur les possibilités prévues par la loi d’interrompre une grossesse avec le consentement de l’intéressée (ibid., par. 46).

Droit à la vie (art. 6)

Commenter les allégations indiquant que, ces dernières années, de nombreuses personnes ont été victimes d’exécutions arbitraires ou illégales ou de disparition lors de rafles, d’arrestations ou d’autres opérations de maintien de l’ordre menées par la police ou l’armée, en particulier par le Bataillon d’action rapide, et que les membres de ce bataillon jouissent de l’impunité en vertu de la loi relative au Bataillon armé de la police. Donner des renseignements sur l’enquête ouverte sur la mort d’une centaine de personnes survenue lors des élections de janvier 2014, qui aurait résulté de l’usage excessif de la force par des membres de la police et d’affrontements entre groupes de manifestants. Communiquer des renseignements sur les enquêtes concernant les attaques violentes, notamment les incendies criminels, qui ont eu lieu dans le contexte d’une campagne antigouvernementale menée en 2015. À ce sujet, répondre aussi aux allégations d’usage excessif de la force, d’arrestations arbitraires et de disparitions forcées imputés aux forces de sécurité gouvernementales. Donner des informations sur les mesures que prend le Gouvernement pour mettre fin à ces cycles de violence.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour assurer la sécurité des journalistes et des blogueurs qui sont menacés de mort, en particulier celle des 84 blogueurs placés sur une liste noire par des groupes extrémistes qui les accusent de tenir des propos contraires à l’islam et blasphématoires. Plusieurs d’entre eux ont récemment été tués à la machette, dont Ahmed Rajib, en février 2013, Haider Avijit Roy en février 2015, Washiqur Rahman Babu, en mars 2015, Ananta Bijoy Das le 12 mai 2015, Niladri Chakrabarti, en août 2015 et Faisal Abedin Deepan, en octobre 2015. Donner des renseignements sur l’état d’avancement des enquêtes pénales ouvertes sur ces meurtres ainsi que sur les allégations selon lesquelles certains de ces blogueurs se seraient vu refuser une protection policière lorsqu’ils ont signalé aux autorités les menaces de mort dont ils faisaient l’objet.

Donner des renseignements sur les affaires dans lesquelles la peine de mort a été requise ou prononcée pour des infractions mineures ou pour des infractions visées par la loi de 1974 relative aux pouvoirs spéciaux, la loi de 1975 relative aux pouvoirs exceptionnels, la loi de 1975 relative à l’état de siège, la loi de 1992 relative à la répression des infractions terroristes, la loi de 1923 relative aux secrets d’État et la loi de 1990 relative aux substances intoxicantes, et donner également des informations sur le champ de ces infractions (voir CCPR/C/BGD/1, par. 62). Préciser si l’État partie envisage d’instaurer un moratoire de jure ou de facto sur la peine de mort (ibid., par. 69).

Donner des statistiques sur le nombre de décès survenus dans les prisons et les locaux de garde à vue de l’État partie. Donner aussi des renseignements sur les mesures spécifiques prises pour prévenir les décès en détention et en garde à vue. Indiquer ce qui a été fait pour enquêter sur les actes imputés à des agents pénitentiaires ou sur les violences entre détenus ayant entraîné des décès en prison et dans d’autres lieux de privation de liberté et, le cas échéant, poursuivre et punir les responsables. Donner des statistiques sur le nombre d’agents pénitentiaires qui ont été sanctionnés ou poursuivis pour des faits liés à des décès survenus en prison et dans des centres de détention ou pendant la garde à vue.

Interdiction de la torture et des autres traitements cruels, inhumains ou dégradants ; liberté et sécurité de la personne, traitement des personnes privées de liberté (art. 7, 9 et 10)

Répondre aux allégations indiquant que l’emploi de la torture et des mauvais traitements par les membres des forces de l’ordre et de l’armée est un phénomène généralisé, en particulier pendant la garde à vue, et que ces méthodes sont surtout utilisées pour obtenir des aveux. À cette fin, donner des renseignements sur : a) le nombre de plaintes pour torture ou mauvais traitements déposées contre des membres de la police ou de l’armée ou d’autres agents de l’État qui ont été reçues en application de la loi de 2013 relative à la prévention de la torture et des décès en détention, et les enquêtes ouvertes sur ces plaintes ; b) les chefs d’inculpation retenus contre les membres des forces de l’ordre ; c) le nombre d’affaires classées sans suite et les motifs pour lesquels elles l’ont été ; d) le nombre d’agents qui ont fait l’objet de mesures disciplinaires et les sanctions prononcées ; e) les mesures concrètes prises en vue d’assurer la réadaptation et l’indemnisation des victimes de torture ou de mauvais traitements ; et f) la formation aux droits de l’homme dispensée aux membres des forces de l’ordre et de l’armée et aux autres agents de l’État (voir CCPR/C/BGD/1, par. 73 à 81).

Fournir des statistiques ventilées et à jour sur la population carcérale dans l’État partie et des données sur la capacité d’accueil officielle de chaque établissement pénitentiaire et sur les installations sanitaires auxquelles chaque détenu a accès (voir CCPR/C/BGD/1, par. 113 à 128). Commenter les allégations indiquant que, contrairement à la description faite par l’État partie dans le rapport, les prisons sont surpeuplées, les conditions d’hygiène sont déplorables, il n’y a pas de séparation entre les catégories de détenus (mineurs ou prévenus) et les détenus et leurs proches sont contraints de verser des pots-de-vin aux gardiens pour pouvoir exercer leurs droits fondamentaux. Décrire les mécanismes permettant de donner suite aux plaintes relatives à la conduite des agents pénitentiaires et des policiers et aux conditions de détention, et de mener des enquêtes. Donner de plus amples informations sur les mesures prises pour faire face au nombre considérable de cas de maintien en détention avant jugement pendant des périodes excessivement prolongées. Quelles peines de substitution l’État partie a-t-il mises en place pour favoriser le désengorgement des prisons ?

Indiquer quelle est l’ampleur du problème de la violence dans la famille et de la violence sexuelle en général, y compris les attaques à l’acide et le harcèlement sexuel, et quelles mesures ont été adoptées, en droit et dans la pratique, pour prévenir ces actes et faire en sorte que toutes les plaintes déposées donnent effectivement lieu à une enquête et que les auteurs soient poursuivis et sanctionnés. Fournir en outre des renseignements sur : a) le nombre de plaintes reçues ; b) les enquêtes menées ; c) les peines prononcées ; et d) l’indemnisation accordée aux victimes. Enfin, donner des renseignements sur toute autre mesure prise pour combattre et prévenir la violence dans la famille et la violence sexiste (voir CCPR/C/BGD/1, par. 47, 48 et 85).

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)

Donner des renseignements à jour sur : a) les mesures concrètes prises pour prévenir et combattre la traite des êtres humains, en précisant s’il est prévu d’abolir les frais élevés de recrutement imposés en application de la loi par les agences qui sont membres de l’Association bangladaise des agences de recrutement international, ces frais exposant les travailleurs à un risque important d’endettement et de travail servile à l’étranger ; b) les principaux motifs pour lesquels un grand nombre de personnes accusées de traite ont été acquittées (voir CCPR/C/BGD/1, par. 94) ; c) les programmes de formation, concernant en particulier le repérage des victimes de la traite, destinés aux groupes professionnels chargés de mettre en œuvre les mesures de lutte contre la traite adoptées par l’État partie, notamment les forces de l’ordre, les membres de l’appareil judiciaire, les autorités de poursuite et les travailleurs sociaux ; et d) les programmes de sensibilisation ou d’assistance aux victimes de la traite mis en œuvre en application de la loi de 2012 relative à la prévention et à la répression de la traite des êtres humains (ibid., par. 96).

Décrire les mesures prises pour enquêter sur les allégations faisant état de la complicité d’hommes politiques et de membres de la police et des services de surveillance des frontières dans des actes de traite, en particulier à la frontière avec l’Inde.

Décrire les mesures qui sont prises pour éliminer le travail forcé et servile ainsi que les pires formes de travail des enfants, phénomènes qui seraient largement répandus dans l’État partie en dépit du cadre juridique en vigueur, en particulier dans l’agriculture, les usines de traitement des crevettes et de production de poisson séché, la construction, les briqueteries et les tanneries. À ce sujet, donner des renseignements sur les enquêtes et les poursuites ouvertes à la suite de plaintes liées au travail forcé ou servile ou aux pires formes de travail des enfants (voir CCPR/C/BGD/1, par. 86 et 87).

Indépendance du système judiciaire et droit à un procès équitable, droit à la vie (art. 14 et 6)

Donner un complément d’information sur les normes spéciales relatives à la détention provisoire et sur les motifs pour lesquels un suspect peut être soumis à une telle mesure, qui est distincte de la détention avant jugement, et préciser quelle est la durée maximale de la détention prévue par la loi de 1974 relative aux pouvoirs spéciaux (voir CCPR/C/BGD/1, par. 105).

Décrire les mesures prises pour garantir le droit à un procès équitable des personnes jugées dans le cadre d’un procès collectif tel que celui des Bangladesh Rifles (gardes frontière du Bangladesh), à l’issue duquel, le 5 novembre 2013, 152 membres de cette formation ont été condamnés à mort et 411 autres ont été condamnés à des peines d’emprisonnement pour avoir participé à une mutinerie en 2009, ou pour veiller à ce que les procédures conduites par le tribunal chargé des crimes internationaux ainsi que les tribunaux mobiles et d’autres juridictions spéciales soient conformes aux normes internationales. Décrire les mesures prises en droit et dans la pratique pour garantir que les décisions prises par les shalish ne constituent pas une sanction extrajudiciaire visant à réprimer les comportements antisociaux et immoraux.

Donner des informations sur les affaires dans lesquelles le Président a usé de son droit d’accorder une grâce et un sursis, de remettre ou de commuer une peine et d’en suspendre l’exécution, y compris celles dans lesquelles la peine de mort avait été prononcée (voir CCPR/C/BGD/1, par. 68).

Liberté de religion, d’opinion et d’expression et liberté d’association (art. 18, 19 et 22)

Répondre aux allégations selon lesquelles de nombreux journalistes, en particulier des blogueurs, journalistes, directeurs de publication et éditeurs laïques et athées ainsi que des défenseurs des droits de l’homme seraient victimes d’actes d’intimidation, d’arrestations et de harcèlement de la part de groupes extrémistes ou parfois des autorités elles-mêmes, et se verraient refuser le bénéfice d’une protection policière. Donner des statistiques sur les affaires dans lesquelles des poursuites ont été engagées pour blasphème et outrage à la religion en application du Code pénal (art. 295A et 298) et de la loi de 2006 relative aux technologies de l’information et de la communication (art. 57). Donner des renseignements sur les cas apparemment fréquents d’appropriation de terres, d’intimidation et d’extorsion dont les minorités ethniques et religieuses seraient victimes et sur les attaques contre les lieux de culte, en particulier pendant le festival hindou du Durja Puja.

Commenter les allégations selon lesquelles des organisations non gouvernementales (ONG) et des représentants de la société civile auraient fait l’objet de tentatives d’intimidation et de harcèlement de la part des autorités. Décrire l’état d’avancement du projet de loi relatif aux ONG qui devait être soumis au Parlement pour examen à sa session de novembre 2015 et qui empêcherait les ONG de mener leurs activités du fait qu’il limite indûment leurs possibilités de recevoir des fonds de l’étranger.

Répondre aux allégations indiquant que les exigences excessives et les procédures complexes prévues par la loi, ainsi que les manœuvres d’intimidation et les menaces des employeurs empêchent les travailleurs, en particulier ceux de l’industrie du vêtement, d’exercer pleinement leur droit de former des syndicats, alors que cela leur permettrait d’obtenir de meilleures conditions de travail, en particulier pour ce qui est de la sécurité et de la santé, et contribuerait à prévenir des accidents graves tels que celui de l’immeuble du Rana Plaza, qui s’est effondré le 24 avril 2013.

Droits de l’enfant (art. 24)

Décrire les mesures prises pour garantir la pleine application de la loi de 2013 relative à l’enfance, en particulier pour assurer l’enregistrement systématique des naissances dans les zones rurales. Indiquer en quoi le projet de loi de 2014 sur la nationalité, qui réserve l’acquisition de la nationalité bangladaise à la naissance aux personnes nées au Bangladesh dont les deux parents sont bangladais, est conforme aux dispositions du Pacte garantissant le droit d’acquérir une nationalité. Réagir aux allégations indiquant que le Gouvernement refuse d’enregistrer les enfants rohingyas qui ont fui le Myanmar et de leur délivrer des certificats de naissance.

Droit de participer à la vie publique (art. 25 et 26)

Donner des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que les citoyens puissent exercer pleinement leur droit de participer à la vie publique et de voter au cours d’élections libres et régulières en empêchant que les violences qui avaient éclaté lors des élections de janvier 2014 ne se reproduisent. Donner des détails sur la réglementation régissant l’enregistrement des partis politiques et sur sa compatibilité avec le Pacte et, en particulier, sur l’annulation de l’enregistrement du Jamaat-e-Islami, intervenue avant les élections de janvier 2014.

Droits des minorités et des peuples autochtones, liberté de circulation, droit à la vie privée et familiale (art. 27, 12 et 17)

Commenter les allégations d’après lesquelles le Gouvernement prévoirait de déplacer les 32 000 Rohingyas enregistrés vivant dans les camps officiels de Cox’s Bazar et, si tel est le cas, donner des précisions sur le projet de réinstallation. Expliquer pourquoi les ONG internationales ne sont pas autorisées à se rendre dans certains districts de Cox’s Bazar et à apporter une aide humanitaire aux quelque 200 000 Rohingyas non enregistrés qui y vivent.

Décrire les mesures prises, en droit et dans la pratique, pour faire en sorte que les droits des peuples autochtones soient pleinement reconnus, conformément aux dispositions du Pacte et, en particulier, au quinzième amendement à la Constitution, en vertu duquel tous les citoyens sont bengalis, et à la loi de 2010 relative aux institutions culturelles des petits groupes ethniques, en application de laquelle seuls 27 groupes ethniques autochtones sur plus de 50 ont été reconnus en tant que tels.

Diffusion d’une information relative au Pacte et au Protocole facultatif s’y rapportant (art. 2)

Indiquer quelles mesures ont été prises pour diffuser une information sur le Pacte et le premier Protocole facultatif s’y rapportant, ainsi que sur le rapport initial de l’État partie et son examen prochain par le Comité. Donner également des renseignements détaillés sur la participation de représentants des groupes ethniques et minoritaires, de la société civile, des ONG et de l’institution nationale des droits de l’homme à l’élaboration du rapport.