Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Soixante- seizième session

9-27 septembre 2024

Examen des rapports : rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

Réponses de la Pologne à la liste de points concernant son septième rapport périodique *

[Date de réception : 20 octobre 2023]

I. Mise en œuvre du Pacte

A. Mesures mises en œuvre, en plus de celles présentées dans les sections suivantes

1.Par la loi du 14.10.2021 modifiant la loi du 10.01.2018 sur la limitation du commerce les dimanches et jours fériés et certains autres jours, des modifications ont été introduites pour empêcher le contournement de ses dispositions, pour permettre le recours à l’aide non rémunérée de membres de la famille et, en ce qui concerne l’agriculture, pour modifier les exemptions à l’interdiction de commerce.

2.Afin d’améliorer le recouvrement des pensions alimentaires, la loi du 6.12.2018 modifiant certaines lois pour améliorer l’efficacité de l’exécution des pensions alimentaires et la loi du 24.06.2021 modifiant certaines lois sur les prestations familiales ont été adoptées.

3.Des règlements ont été adoptés :

•Du Ministre de la famille, du travail et de la politique sociale du 29.05.2019 modifiant le règlement sur la formation dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail ;

•Du Ministre de la famille et de la politique sociale du 4.11.2021 modifiant le règlement sur les règles générales de sécurité et de santé au travail.

4.En 2020, le « Programme d’intégration sociale et civique des Roms de Pologne pour 2021-2030 » a été adopté.

5.En 2022, ont été clarifiées les dispositions de la loi du 12.12.2013 sur les étrangers concernant les membres mineurs de la famille ayant droit à un permis de séjour aux fins du regroupement familial et les étrangers mineurs non accompagnés ayant le statut de réfugié ou bénéficiant de la protection subsidiaire, résidant en Pologne et qui peuvent être rejoints par des membres de leur famille.

6.En 2021, le programme de dépistage Prevention 40+ a été introduit pour la détection précoce des maladies chez les personnes de plus de 40 ans. En 2022, des soins primaires coordonnés ont été introduits pour le diagnostic et le traitement de l’hypertension, de l’insuffisance cardiaque, de la cardiopathie ischémique chronique et de la fibrillation auriculaire, du diabète, de l’asthme bronchique, de la broncho-pneumopathie chronique obstructive, de l’hypothyroïdie.

7.Accès à l’assistance psychopédagogique :

•Du 1.03.2022 au 20.12.2022 les écoles primaires publiques et privées, les écoles secondaires et les écoles d’art ont organisé des classes d’assistance psychopédagogique : classes correctives-compensatoires, classes de développement des compétences émotionnelles-sociales et autres classes thérapeutiques ;

•Règlement du Ministre de l’éducation et des sciences du 22.07.2022 sur la liste des cours pour les étudiants ou élèves ou à leur profit dispensés par les enseignants des centres de conseil psychopédagogique et les enseignants : pédagogues, pédagogues spécialistes, psychologues, orthophonistes, thérapeutes pédagogiques et conseillers d’orientation professionnelle ;

•Depuis le 1.09.2022, les normes relatives à l’emploi des enseignants spécialistes dans les jardins d’enfants et les écoles publiques et privées sont mises en œuvre.

8.Grâce au programme Laboratoires du futur, des équipements techniques de pointe sont mis à la disposition des écoles primaires depuis 2021.

B. Affaires judiciaires dans lesquelles le Pacte a été invoqué

9.Pour la période du 1.01.2014 au 1.03.2023, ont été identifiés, dans des bases de bases de données de décisions judiciaires :

•3 arrêts de la Cour constitutionnelle dont les motifs font référence au Pacte (https://ipo.trybunal.gov.pl) ; par exemple, dans les motifs de l’arrêt du 25.09.2019, affaire SK 31/16, la Cour a fait référence à l’article 9 du Pacte en tant que « orientations juridiques internationales pour le système de sécurité sociale en ce qui concerne les personnes incapables de travailler » ;

•30 affaires examinées par la Cour administrative suprême et les tribunaux administratifs de voïvodie (https://orzeczenia.nsa.gov.pl), dans lesquelles une violation du Pacte a été alléguée dans les plaintes ou la motivation des jugements faisait référence au Pacte; par exemple, dans l’affaire II SA/Ke 295/22, une violation de l’article 11(1) du Pacte a été alléguée dans la plainte, mais l’arrêt du 14.09.2022 le tribunal administratif de voïvodie à Kielce n’a pas fait référence à cette allégation ;

•24 arrêts ou ordonnances de tribunaux ordinaires dans les motifs desquels le Pacte a été invoqué (http://orzeczenia.ms.gov.pl); par exemple, dans l’affaire VIII Pa 56/14 le Tribunal régional de Gliwice a cité dans les motifs de son arrêt du 10.07.2014 les dispositions du Pacte, indiquant qu’elles permettent d’éventuelles restrictions à la liberté d’association compte tenu de la nécessité de garantir la sécurité de l’État, l’ordre public, la protection de la santé, la moralité publique ou la protection des droits et libertés d’autrui.

C. Financement du Bureau du Médiateur aux droits de l’homme

10.Voir le rapport national dans le cadre de l’Examen périodique universel sur les droits de l’homme, 08.2022, https://www.ohchr.org.en.hr-bodies.upr.pl-index, points 10, 11).

Financement du bureau par le budget de l’État

	Milliers de zł	Augmentation d’une année sur l’autre, %
2017	37 182	4,4
2018	39 433	6,1
2019	40 883	3,7
2020	45 214	10,6
2021	53 699	18,8
2022	59 144	10,1
2023	68 624	16

D. Garanties d’indépendance des tribunaux statuant dans les affaires de droits sociaux, exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

11.La Pologne respecte pleinement les principes de l’État démocratique de droit, comprenant, entre autres, le principe de la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire, l’indépendance et l’inamovibilité des juges, ainsi qu’un contrôle judiciaire indépendant et efficace.

12.L’indépendance des juges découle d’un vaste système de garanties constitutionnelles qui assurent que les juges statuent indépendamment de toute instruction externe : nomination pour une durée indéterminée, inamovibilité, immunité judiciaire, obligation d’apolitisme, interdiction d’exercer un emploi supplémentaire, à l’exception de l’enseignement et de la recherche.

13.L’indépendance des juges est garantie, entre autres, par la procédure de leur nomination. Les juges sont nommés par le Président de la République de Pologne, sur proposition du Conseil national de la magistrature. Les personnes qui répondent à des exigences élevées en termes de connaissances et d’expérience peuvent devenir juges. L’exécutif, en dehors de la remise de l’acte de nomination par le Président, n’a aucune influence directe sur la sélection des juges. La prérogative du Président de nommer les juges est un élément essentiel du système d’équilibre des pouvoirs.

14.Dans l’administration de la justice, il est interdit aux pouvoirs législatif et exécutif de s’immiscer dans le fonctionnement des cours et tribunaux.

15.L’indépendance des tribunaux et des juges est assurée par un organe constitutionnel, le Conseil national de la magistrature, qui n’est pas un organe du pouvoir judiciaire. La composition du Conseil est mixte, 17 des 25 membres étant des juges. Les citoyens ont le droit de nommer des candidats-juges au Conseil (2 000 citoyens ou 25 juges). Les juges-membres du Conseil sont élus par la Diète.

16.Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que l’implication d’un organe tel que le Conseil national de la magistrature, composé majoritairement de membres élus par le pouvoir législatif, dans la nomination des juges ne peut en soi conduire à des doutes quant à l’indépendance des juges sélectionnés (arrêt de la CJUE du 22.02.2022 dans les affaires jointes C-562/21 PPU et C-563/21 PPU).

17.Tous les manquements dans le cadre de la nomination d’un juge ne permettent pas de douter de son indépendance et de son impartialité et de mettre en doute que la formation de jugement dans laquelle il siège est une « juridiction indépendante et impartiale préalablement établie par la loi » au sens du droit de l’Union européenne. Pour établir la violation de l’exigence d’un tribunal préalablement établi par la loi et les conséquences de cette violation, il est nécessaire d’examiner toutes les circonstances susceptibles de soulever un doute raisonnable quant à l’indépendance et l’impartialité des juges siégeant dans cette juridiction (conclusions de l’avocat général Collins du 15.12.2022 dans les affaires jointes C-181/21 et C-269/21 G. et al.).

18.La mise en œuvre des arrêts de la Cour de Strasbourg sur la réforme de la justice est soumise à la supervision du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. S’il s’agit des arrêts de la CEDH dans les affaires 4907/18, 43447/19, 26691/18 le Gouvernement polonais a informé le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en 2022 des arrêts de la Cour constitutionnelle du 24.11.2021 (K 6/21) et du 10.03.2022 (K 7/21) portant sur ces arrêts (https://hudoc.echr.coe.int.eng).

II. Mise en œuvre du plan d’action national pour la mise en œuvre des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (2017-2020)

19.Le rapport final (2021) traite de la diffusion des normes relatives à l’activité économique responsable et aux droits de l’homme dans le monde des affaires, résultant des documents de l’OCDE, de l’ONU, de l’OIT, de l’UE et du CoE, de la diffusion d’informations sur l’éthique des affaires, des chaînes d’approvisionnement responsables et de l’établissement de rapports non financiers. Le « Catalogue de bonnes pratiques pour les missions à l’étranger dans le domaine des entreprises et des droits de l’homme » est annexé au rapport.

20.Quelques activités mises en œuvre :

•Introduction d’une législation sur la prévention de l’exploitation sexuelle des mineurs dans les établissements hôteliers ;

•Stratégie d’investissement et profil de l’investisseur idéal, constitution des entreprises, lignes directrices pour les entreprises publiques, dispositifs de diligence pour la chaîne d’approvisionnement des importateurs de l’UE d’étain, de tantale et de tungstène, de leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit et à haut risque ;

•Mise en œuvre de la directive 2018/957 du Parlement européen et du Conseil (UE) modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services ;

•Introduction d’une législation sur la responsabilité des entités collectives pour les actes criminels et des intermédiaires d’Internet pour les discours haineux et les violations de la liberté d’expression ;

•Lutte contre l’exploitation déloyale d’un avantage contractuel ;

•Loi du 17.11.2021 sur la lutte contre l’exploitation déloyale des avantages contractuels dans le commerce des produits agricoles et alimentaires ;

•Code d’éthique alimentaire ;

•Campagne Je travaille légalement (2017-2019).

III. Changement climatique

A. Adaptation aux effets du changement climatique, contribution aux réductions d’émissions fixées par l’Accord de Paris

21.L’objectif du Plan stratégique d’adaptation pour les secteurs et zones vulnérables au climat à l’horizon 2020 avec une perspective jusqu’au 2030 (2013) est d’assurer le développement durable et le bon fonctionnement de l’économie et de la société dans les conditions du changement climatique, en soutenant les actions des régions, des gminas et des voïvodies pour s’adapter au changement climatique et rendre les secteurs clés de l’économie plus résilients aux effets du changement climatique. Une mise à jour du plan a été entreprise en 02.2021, notamment dans le cadre du projet Renforcer la coordination des politiques d’adaptation au changement climatique entre les autorités locales, régionales et nationales.

22.Le projet Base de connaissances sur le changement climatique et l’adaptation à ses impacts et ses canaux de diffusion dans le contexte de l’augmentation de la résilience de l’économie, de l’environnement et de la société au changement climatique et de la lutte contre les risques extrêmes et de la réduction de leurs effets (depuis 2020), destiné à l’administration centrale, vise à diffuser les connaissances sur le changement climatique.

23.Projets mis en œuvre :

•Développement de plans d’adaptation des villes de plus de 100 000 habitants en Pologne (2017-2019), les activités ont porté sur les groupes particulièrement vulnérables au changement climatique (personnes âgées, isolées, handicapées, malades chroniques, sans-abri) ;

•CLIMCITIES Le changement climatique dans les petites et moyennes villes, avec plans d’adaptation pour cinq gminas élaborés, en tenant compte des besoins de différents groupes socio-économiques, y compris les sans-abris, les personnes directement exposées aux facteurs météorologiques et les personnes âgées, particulièrement vulnérables aux températures extrêmes.

24.Le programme Adaptation au changement climatique, y compris la mise en œuvre de l’initiative Éliminer le béton dans les centres-villes (depuis 2022) a pour objectif de fournir à l’administration publique et aux administrations locales des instruments pour mettre en œuvre des mesures visant à renforcer la résilience climatique.

25.Selon le projet d’amendement de 2021 à la loi du 27.04.2002 – Loi sur la protection de l’environnement et certaines autres lois, les villes de 20.000 habitants ou plus seront tenues d’élaborer des plans d’adaptation.

26.Des programmes de soutien aux énergies renouvelables et aux pompes à chaleur sont mis en œuvre. Au 01.2021, la capacité photovoltaïque des consommateurs était de 3 GW, et 09.2022, elle dépassait 8,3 GW (voir également section C ci-après).

B. Réduction des émissions de gaz à effet de serre

27.Voir la huitième communication nationale et le cinquième rapport au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, 12.2022, https://unfccc.int.documents.624748.

C. Réaction aux catastrophes naturelles

28.Le Plan stratégique d’adaptation pour les secteurs et zones vulnérables au climat à l’horizon 2020 avec une perspective jusqu’au 2030 définit des mesures d’adaptation dans les secteurs suivants : eau, agriculture, sylviculture, biodiversité et zones légalement protégées, santé, énergie, construction, transport, montagnes, zone côtière, utilisation des terres, zones urbaines.

29.Le renforcement de la capacité à prévenir les catastrophes naturelles grâce à une gestion durable des eaux de pluie est soutenu par le programme Achat subventionné d’équipements pour les corps volontaires des pompiers, Infrastructure et Environnement 2014-2020 ainsi que par des programmes du Fonds national pour la protection de l’environnement et la gestion de l’eau, de l’EEE et des fonds norvégiens.

30.En 2021, le projet Accroître l’efficacité des opérations de sauvetage à long terme a été achevé et le Programme de modernisation de la Police, des Gardes-frontières, du Corps des Pompiers de l’État et du Service de protection de l’État pour 2022-2025 a été adopté.

31.Le projet de loi sur la protection civile et sur l’état des catastrophes naturelles, dont l’objectif est de réduire le risque de catastrophes naturelles et d’autres menaces en temps de paix et de guerre, et de renforcer la capacité de réaction, est en cours d’achèvement.

D. Institutions responsables de la mise en œuvre des politiques d’adaptation au changement climatique

32.La mise en œuvre des plans locaux d’adaptation au changement climatique relève de la responsabilité des gouvernements locaux. Le Ministère du climat et de l’environnement coordonne la mise en œuvre du Plan stratégique d’adaptation pour les secteurs et les zones vulnérables au climat à l’horizon 2020 avec une perspective jusqu’au 2030 et prend des mesures pour lutter contre les événements extrêmes résultant du changement climatique.

33.L’analyse des risques de catastrophes naturelles, l’élaboration d’un plan national de gestion des crises et de solutions d’urgence relèvent de la responsabilité du Centre de sécurité du gouvernement. Le centre est le point focal des Nations Unies pour la mise en œuvre du programme d’action du cadre de Sendai 2015-2030.

34.Le Système national de secours et d’incendie coordonne les activités des institutions chargées de répondre aux catastrophes naturelles et anthropogéniques, aux incendies et aux autres menaces pour la vie, la santé, les biens ou l’environnement.

IV. Ressources maximum disponibles (article 2, alinéa 1)

A. Impôts (voir données en annexe)

Recettes publiques générées par les impôts, les impôts directs et indirects, l’impôt sur le revenu des sociétés

35.Voir Eurostat : Government revenue, expenditure and main aggregates https://ec.europa.eu.eurostat.databrowser.view.gov_10a_main.default.table?lang=en.

Recettes publiques provenant de l’impôt sur le revenu des 10 % les plus riches

36.En 2021, les contribuables de la deuxième tranche du barème d’impôt à deux niveaux (7,27 % des contribuables) apportent 40 % des recettes du PIT. Suite à l’augmentation du seuil d’imposition en 2022, ce groupe représentait 3 % de contribuables et a apporté 39 % des recettes du PIT.

Volume de la fraude et de l’évasion fiscales

37.Estimations : irrégularités dans l’enregistrement du chiffre d’affaires à l’aide de caisses enregistreuses et la délivrance de reçus fiscaux – 33 % en 2022, contribuables qui ont déclaré inexactement les revenus : 2017-2018 – 4 %, 2020-2021 – 3 %.

Coût fiscal des principales exonérations fiscales

38.La réponse pourrait être fournie une fois la question clarifiée.

B. Solutions adoptées face à l’épidémie de COVID-19

39.L’action s’est concentrée sur la protection de l’emploi, la sécurité financière des entreprises et la sécurité sanitaire des citoyens. Le développement de l’économie a été stimulé afin qu’elle renoue avec la croissance le plus rapidement possible. Des exonérations ou réductions temporaires des taux d’imposition et des exonérations temporaires des cotisations sociales ont été introduites.

40.Les dépenses destinées à contrer les effets de l’épidémie de COVID-19 et à soutenir les entités touchées se sont élevées à 105 198 millions zł en 2020, 63 281 millions zł en 2021 et 22 640 millions zł en 2022. Le financement a été assuré par des finances publiques, le Fonds de développement polonais S.A. et le Fonds de lutte contre le COVID-19.

C. Lutte contre la corruption (voir données en annexe)

41.La Police prend des mesures pour lutter contre :

•La criminalité dans l’administration douanière et le contrôle fiscal, les Gardes-frontières et le Corps des pompiers, les gardes municipales, les autorités chargées de l’application de la loi et de la justice et d’autres institutions employant des agents publics ;

•Les violations du droit dans l’attribution des concessions, de licences et de permis commerciaux, la délivrance de décisions et de permis administratifs dans les secteurs : architecture, construction, aménagement du territoire, protection de l’environnement, agriculture, sylviculture, gestion des biens communaux, communication, éducation et transferts de propriété ;

•La corruption dans la passation des marchés publics et la distribution des fonds de l’UE dans les secteurs : soins médicaux, sécurité sociale et prestations de santé.

42.Pendant 2021-2023, la tâche Accroître l’efficacité de la Police dans la lutte contre la corruption dans les secteurs clés de l’administration publique est mise en œuvre, l’Indice d’efficacité de la lutte contre la corruption a été introduit (suivi du nombre d’auteurs d’infractions dites de corruption dure commises par/à l’encontre d’agents publics et de personnes exerçant des fonctions publiques).

43.La Police participe à des projets : AP Corruption (Europol) – collecte et analyse d’informations criminelles provenant des États membres de l’UE ou de pays tiers, Match Fixing Task Force (Interpol) – soutien à la lutte contre la corruption dans le sport.

D. Protection des lanceurs d’alerte

44.Une loi sur la protection des lanceurs d’alerte est en cours d’élaboration, mettant en œuvre la directive du Parlement européen et du Conseil du 23.10.2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.

E. Mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI)

45.À la suite du 5e cycle d’évaluation des systèmes nationaux de LBC/FT par le Comité MONEYVAL (CoE) le rapport d’évaluation du système polonais de LBC/FT a été adopté en 12.2021. Délai de soumission du rapport sur la mise en œuvre des amendements recommandés – 12.2023.

46.Le travail sur les amendements est en cours pour passer la conformité technique de partiellement conforme au substantiellement ou pleinement conforme aux recommandations du GAFI.

V. Interdiction de la discrimination (article 2, alinéa 2)

A. Mise en œuvre de l’interdiction de la discrimination

47.La loi sur la mise en œuvre de certaines dispositions de l’Union européenne en matière d’égalité de traitement porte sur la prévention des violations du principe d’égalité de traitement en raison du sexe, la race, l’origine ethnique, la nationalité, la religion, les croyances, les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. L’interdiction de la discrimination pour quelque raison que ce soit est prévue par d’autres lois, par exemple le Code du travail, la loi sur la promotion de l’emploi et les institutions du marché du travail.

48.Des actions visant à mettre en œuvre le principe de l’égalité de traitement sont envisagées dans le Programme national pour l’égalité de traitement 2022-2030, dans les domaines suivants : politique antidiscriminatoire, travail et sécurité sociale, éducation, santé, accès aux biens et aux services, sensibilisation, collecte de données et recherche, coordination.

49.L’objectif principal de la Stratégie pour les personnes handicapées 2021-2030 est leur pleine intégration dans la société et la vie professionnelle, sur la base de l’égalité avec les autres. Le document repose sur une approche politique globale, horizontale et intersectorielle au soutien aux personnes handicapées. Les actions envisagées dans la stratégie concernent des domaines telles que la vie autonome, l’accessibilité, l’éducation, le travail, les conditions de vie et la protection sociale, la santé, la sensibilisation, la coordination.

50.La prévention des crimes de haine est mise en œuvre conformément aux priorités et tâches prioritaires du Commandant en chef de la Police pour 2021-2023.

51.Le Quartier général de la Police surveille les procédures pour crimes de haine et met en œuvre le programme de formation du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE Formation à la prévention des crimes de haine pour les agents chargés de l’application de la loi – TAHCLE. En 2021, 12 840 officiers de Police et agents civils ont participé à 530 formations.

52.Les Gardes-frontières ont un réseau de plénipotentiaires pour les droits de l’homme qui suivent les incidents pour détecter d’éventuelles violations des droits de l’homme. Les événements extraordinaires pouvant consister en des violations des droits de l’homme sont signalés au Médiateur aux droits de l’homme. Les officiers et les agents civils sont formés à la lutte contre la discrimination, le racisme et l’intolérance (cours de base et pour les sous-officiers, formation continue). La formation portant sur la lutte contre la discrimination fait partie des cours destinés aux agents de la division des étrangers et couvre, entre autres, le développement des compétences interculturelles, le connaissance des religions et des cultures, les aspects psychologiques du traitement des étrangers.

B. Mise en œuvre du Programme national pour l’égalité de traitement pour 2022-2030

53.Au cours des premiers mois de la mise en œuvre du programme, des efforts ont été déployés pour obtenir des fonds de l’UE afin de mettre en œuvre les tâches définies dans le programme, et une analyse a été commandée pour déterminer sur quoi il faudrait légiférer de façon urgente dans le domaine de l’égalité de traitement. Le Plénipotentiaire du Gouvernement pour l’égalité de traitement fait le suivi des mesures prises par les ministères concernés. D’ici à la fin de 2024, l’analyse et le suivi de la mise en œuvre de la loi du 3.12.2010 sur la mise en œuvre de certaines dispositions de l’Union européenne en matière d’égalité de traitement seront effectués.

C. Mise en œuvre du Programme pour l’intégration de la communauté rom en Pologne 2014-2020

54.Le budget annuel du programme était de 11,4 millions zł. En moyenne 350 tâches ont été réalisées chaque année :

•919 enfants ont bénéficié d’un soutien supplémentaire dans l’enseignement préscolaire, 869 bourses ont été accordées, 9 035 enfants ont participé à des cours de musique, 90 personnes ont été employées en tant qu’assistants d’éducation roms, des études de troisième cycle sur l’histoire, la culture et la situation des Roms ont été mises en œuvre ;

•2 791 personnes ont vu leur logement rénové ou acheté ;

•937 personnes ont trouvé un emploi, 828 personnes ont participé à des cours et à des formations pour améliorer les qualifications professionnelles ;

•Des examens préventifs et des vaccinations ont été fournis à 7 076 personnes (les vaccinations pour le COVID-19 non comprises).

55.Le programme d’intégration sociale et civique des Roms en Pologne pour 2021-2030 est mis en œuvre, avec un budget de 11,4 millions de zł par an.

Activités

	2021	2022
Tâches mises en œuvre	246	245
Don s par des ONG de Roms	30 %
Les autorités locales	60 %
Les organisations non roms	10 %
Bénéficiaires, au total	6 597	8 094
Soutien à l ’ éducation	4 694	5 190
Y compris le soutien préscolaire	146	196
Santé	846	1 222
Formation professionnelle	132	125

D. Cas de discrimination dans la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels entendus par les tribunaux

56.Pour la période 1.01.2014-1.03.2023 on a identifié 147 affaires entendues par la Cour constitutionnelle, 9 250 affaires entendues par les tribunaux administratifs, 3 352 affaires entendues par les tribunaux ordinaires dans lesquelles la discrimination a été soulevée. Compte tenu du nombre d’affaires, il n’est pas possible de présenter leur analyse.

VI.Droits des femmes et des hommes égaux (article 3)Égalité de traitement des femmes et des hommes

A. Actions

57.Programme national pour l’égalité de traitement pour 2022-2030 prévoit des activités de sensibilisation et de lutte contre les perceptions stéréotypées des femmes, en particulier de nature sexuelle (femme-objet), la collecte de données sur les femmes dans le sport, l’agrégation de données sur les violations du principe de non-discrimination.

B. Représentation des femmes dans la vie politique et publique

58.Suite à la modification des lois électorales en 2011, le nombre de femmes parlementaires est en constante augmentation.

VII. Droit au travail (article 6)

A. Actions visant à prévenir une augmentation du taux de chômage liée à l’épidémie de COVID-19

59.Il n’y a pas eu de licenciements collectifs. Le niveau de chômage enregistré a augmenté en 2020, mais dès 2021 la situation s’améliore, le taux de chômage enregistré à la fin de 11 2022 était de 5,1 % (comme à la fin de 2019). En 2021, le taux d’activité et le taux d’emploi étaient plus élevés qu’avant l’épidémie.

60.Compte tenu de l’augmentation temporaire du chômage, un bouclier de crise a été lancé en 03.2020, qui visait notamment à protéger les emplois et la sécurité des travailleurs et à soutenir la liquidité des entrepreneurs. Une aide de 35,5 milliards zł a été accordée, protégeant ainsi plus de 8 millions d’emplois.

B. Lutte contre le chômage (voir données en annexe)

C. Mise en œuvre du Plan national de relance et de résilience dans le domaine de l’emploi

61.Mesures relatives au marché du travail :

•Introduction de mesures visant à accroître l’accès à la garde d’enfants de moins de 3 ans de haute qualité ;

•Mise en œuvre de dispositions soutenant le développement de l’économie sociale ;

•Flexibilisation de l’emploi, y compris l’introduction du travail à distance, de nouveaux aménagements pour concilier vie familiale et professionnelle (2022 et 2023) ;

•Soutien à l’allongement des carrières et promotion du travail au-delà de l’âge légal de la retraite ;

•Augmentation de la participation au marché du travail de certains groupes grâce au développement des soins de longue durée ;

•Réduction de la segmentation du marché du travail ;

•Modernisation des services publics de l’emploi.

VIII. Droit à des conditions de travail justes et favorables (article 7)

A. Accès des travailleurs non déclarés aux services de base, à la protection sociale

62.Les travailleurs de l’économie parallèle ne sont pas enregistrés ni déclarés par leurs employeurs à l’assurance sociale. Ils peuvent s’affilier volontairement à l’assurance ou signaler une infraction à la loi aux institutions compétentes. Si une infraction est constatée, l’Institution d’assurance sociale engage une procédure contre l’employeur et établit l’obligation d’assurance sociale pour les personnes ayant travaillé irrégulièrement.

63.Les personnes employées irrégulièrement peuvent être couvertes par l’assurance maladie obligatoire pour d’autres raisons, en tant qu’étudiants, bénéficiaires d’allocation permanente d’assistance sociale ou membres de la famille.

64.Les femmes enceintes, en couches ou venant d’accoucher, ainsi que les personnes répondant au critère de revenu défini par les dispositions sur l’assistance sociale ont droit à des soins de santé financées par le budget de l’État.

65.La nature de l’emploi n’est pas un critère d’accès à l’assistance sociale.

B. Droits des réfugiés d’Ukraine

66.La loi du 12.03.2022 sur l’aide aux citoyens ukrainiens en relation avec le conflit armé sur le territoire de cet État porte sur, entre autres, les principes de confier le travail, l’assistance fournie par les voïvodes, les administrations locales et d’autres entités, certains droits des citoyens ukrainiens et crée le Fonds d’assistance.

67.Les ressortissants ukrainiens travaillent sans avoir à obtenir un permis de travail (simple notification à www.praca.gov.pl suffit) et ont accès aux agences pour l’emploi. Les travailleurs bénéficient d’assurance sociale et de maladie complètes, tandis que les personnes qui s’inscrivent au chômage sont couvertes par l’assurance maladie.

68.Les documents suivants ont été publiés en ukrainien : une brochure sur les règles relatives au travail, des informations sur la santé et la sécurité au travail, sur la protection juridique du travail. Le site web de l’Inspection nationale du travail fournit des informations en ukrainien sur l’emploi légal et des réponses aux questions fréquemment posées, des conseils vidéo, des formulaires de contrat de travail en polonais-ukrainien. Des conseils juridiques en ukrainien et russe sont assurés à travers d’une ligne d’assistance. En 09-10.2022, les inspecteurs du travail ont effectué 1 400 inspections d’entités dans les secteurs de l’économie où les Ukrainiens sont le plus souvent employés sur la base de notifications, la légalité de travail à 5,3 mille personnes a été vérifiée. 261 cas de travail irrégulier ont été détectés.

69.Les citoyens ukrainiens ont droit à un capital familial de soutien aux enfants, une prestation de garde de l’enfant du programme Famille 500+, une prestation de bon départ dans le cadre du programme gouvernemental Bon départ, prestations familiales, subvention aux frais de crèche, de club d’enfants ou de garderie.

70.La loi sur l’aide aux citoyens ukrainiens garantit la protection des enfants en placement familial évacués d’Ukraine. Pour les enfants arrivés en Pologne sans tuteur légal, l’institution d’un tuteur temporaire a été créée, nommé par le tribunal de tutelle et dont la tâche est de représenter et de prendre soin de la personne et des biens de l’enfant. Les tuteurs temporaires ont droit, entre autres, à la prestation de garde de l’enfant, à la subvention aux frais de crèche, à la prestation Bon départ, à l’assistance des bénévoles, aux interprètes et à l’assistance lors de traitement des questions officielles, à l’assistance juridique et conseils civiques gratuits, à l’assistance psychologique.

71.Les citoyens ukrainiens ont droit aux soins de santé dans les mêmes conditions et dans la même mesure que les personnes assurées en Pologne. Le 25.02.2022, la possibilité de vacciner les citoyens ukrainiens dans le cadre du Programme national de vaccination contre le COVID-19 a été introduite. La vaccination des nouveau-nés contre la tuberculose et l’hépatite B et les autres vaccinations prévues par le programme sont obligatoires pour les enfants nés en Pologne. Les personnes de moins de 19 ans séjournant en Pologne pour plus de trois mois sont couvertes par les vaccinations obligatoires.

72.Les citoyens ukrainiens peuvent bénéficier d’une aide alimentaire dans le cadre du programme opérationnel Food Aid 2014-2020 cofinancé par le Fonds européen d’aide aux plus démunis, à condition de remplir le critère de revenu. En 2022, 142 000 personnes ont bénéficié de l’aide alimentaire.

73.En 2022, 43 644 enfants étaient inscrits dans l’enseignement préscolaire, 118 761 élèves étaient inscrits dans les écoles primaires et 21 609 dans les écoles secondaires. En raison de l’augmentation du nombre d’élèves, les écoles ont reçu un soutien financier. Afin d’aider les élèves ukrainiens, il est possible d’employer des citoyens ukrainiens en tant qu’assistants d’enseignement.

C. Mise en œuvre de la législation sur les conditions de travail justes et favorables

74.Les tâches de l’Inspection nationale du travail correspondent à l’ampleur et à la nature des violations du droit du travail qui se produisent.

D. Harmonisation des conditions de travail des inspecteurs du travail et des autres fonctionnaires exerçant des tâches similaires

75.Dès 1.01.2022, les inspecteurs du travail de l’Inspection nationale du travail employés pendant au moins 10 ans ont droit à un congé supplémentaire de 6 jours ouvrables, et après 20 ans de service à des 12 jours ouvrables, selon les mêmes règles que celles appliquées aux inspecteurs de la Chambre suprême de contrôle.

E. Écart de rémunération des hommes et des femmes

Écart salarial, Eurostat, %

2019	6,5
2020	4,5
2021	4,5

76.Les travailleurs occupant les mêmes postes ont droit à un salaire égal s’ils exercent leurs fonctions de la même manière et ont les mêmes qualifications et la même expérience professionnelle. Un travailleur dont l’employeur a violé le principe de l’égalité de traitement a droit à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur au salaire minimum légal.

77.Selon le Plan national pour l’égalité de traitement 2022-2030, les dispositions sur la transparence des salaires seront adoptées avant la fin de 2024.

78.La Pologne participe aux travaux sur les directives de l’UE concernant : l’écart de rémunération en raison du sexe, l’équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées, la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement des personnes indépendamment de la religion ou des convictions, du handicap, de l’âge ou de l’orientation sexuelle.

F. Écart de rémunération entre les hommes et les femmes dans la fonction publique

79.Le statut de la fonction publique ne permet pas de différencier le salaire de base et les autres composantes de la rémunération en fonction du sexe. Certaines composantes de la rémunération, autres que la rémunération de base, sont différenciées vu l’ancienneté, le rang, l’augmentation périodique de la charge du travail ou de son intensité, la nature des tâches, la fonction exercée.

Rémunération moyenne dans la fonction publique, zł

	2021	2022
Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
T otal : salaire de base et indemnités, primes, indemnités de départ pour la retraite, salaire annuel supplémentaire brut	7 125	8 154	7 796	8 841
Salaire de base	4 484	5 007	4 925	5 458

G. Affaires de discrimination salariale traitées par les tribunaux, exemples depuis 2014

80.Seules les données sur le total d’affaires de discrimination en matière d’emploi sont disponibles.

IX. Droit de constituer des syndicats (article 8)

A. Perspectives de ratification de la Convention no 154 de l’OIT sur la négociation collective

81.Actuellement, la ratification de la Convention n’est pas envisagée en raison de l’incompatibilité de la législation polonaise avec les dispositions de la Convention (possibilité de conclure des conventions collectives dans l’administration de l’État non prévue).

B. Solutions adoptées pour répondre aux revendications des grévistes en matière de conditions de travail

82.Les salaires et les conditions de travail peuvent faire l’objet de conflits de travail. La loi du 23.05.1991 sur la résolution des conflits collectifs prévoit les étapes de la résolution des conflits visant à satisfaire les revendications des travailleurs : négociation, médiation (toutes deux obligatoires), arbitrage, grève. Une grève peut être déclarée uniquement après l’épuisement des possibilités de résolution du conflit prévues par la loi.

83.En 2021, il y a eu 712 conflits collectifs et 125 conflits collectifs au stade de la médiation, 7 grèves impliquant 1,4 mille travailleurs (32 % des travailleurs des unités où des grèves ont été organisées). En 2022, 122 conflits collectifs au stade de la médiation ont été enregistrés, les données sur les conflits collectifs enregistrés par les inspecteurs du travail de district ne sont pas encore disponibles.

X. Droit à la sécurité sociale (article 9)

A. Traitement des questions liées à la réduction des cotisations sociales des nouvelles entreprises et des petites entreprises (2018-2020)

84.Le 01.01.2019, les cotisations de sécurité sociale des personnes exerçant des activités économiques à petite échelle ont été réduites. Les cotisations réduites peuvent être payées pendant 36 mois. Le paiement de cotisations réduites n’affecte pas l’assiette des cotisations d’assurance sociale des employés, ce qui protège le montant des prestations futures des employés.

85.Les nouvelles dispositions ont contribué à réduire le travail illégal.

B. Solutions pour assurer un niveau adéquat de cotisations sociales

86.Le montant des cotisations pour l’assurance retraite et l’assurance invalidité dépend de l’assiette, qui est le revenu provenant de l’exécution d’un contrat de travail ou d’un contrat de mandat. Pour les personnes exécutant des contrats de mandat, d’agence ou d’autres contrats de prestation de services, la base de calcul des cotisations est le montant déclaré, qui ne peut pas être inférieur à la rémunération minimale. Pour les personnes exerçant une activité économique non-agricole, la base de calcul des cotisations est, pendant 24 mois civils à compter du début de l’activité, le montant déclaré, qui n’est pas être inférieur à 30 % de la rémunération minimale, puis le montant déclaré, qui ne pas être inférieur à 60 % de la rémunération mensuelle moyenne projetée. La méthode de calcul de l’assiette des cotisations est en place depuis des années et met en œuvre le principe d’adéquation des cotisations versées par rapport au montant des prestations futures.

C. Couverture sociale des personnes travaillant sous un contrat de droit civil

87.Les personnes qui exécutent des contrats de mandat sont soumises à l’assurance sociale obligatoire : retraite, invalidité et accident. Elles peuvent s’inscrire volontairement à l’assurance maladie. En 2022, un peu plus de 0,4 % des personnes exécutant un contrat de mandat n’avaient pas d’un autre titre à l’assurance sociale et ne payaient pas de cotisations.

88. L’exécution d’un contrat d’entreprise n’est pas, en règle générale, la seule ou la principale source de revenus. La nature et la faible ampleur des contrats d’entreprise justifient que les personnes qui les ont conclus ne sont pas soumises à l’assurance sociale obligatoire. Selon les estimations, en 2022, le revenu médian annuel des contrats d’entreprise était de 2 315 zł ; la valeur d’environ 15 % de ces contrats était de 200 zł. Ces personnes peuvent, sur demande, s’affilier à l’assurance retraite et invalidité volontairement.

D. Nombre de personnes n’ayant pas droit à la sécurité sociale

89.Les données sur ce point ne sont pas disponibles.

E. Mesures complétant ou remplaçant l’assurance sociale des personnes qui n’ont pas souscrit à l’assurance retraite et invalidité volontairement

90.Si les critères d’octroi de l’assistance sociale sont remplis, il est possible de bénéficier des prestations prévues par la loi sur l’assistance sociale, en espèces et en nature.

F. Accès à l’assurance sociale des étrangers non couverts par des accords bilatéraux

91.Toute personne exerçant une activité professionnelle est soumise obligatoirement à l’assurance retraite, invalidité, maladie et accident, ainsi qu’à l’assurance soins de santé, quelle que soit sa nationalité.

92.Les réfugiés, les personnes sous protection subsidiaire et les bénéficiaires d’une protection temporaire ont également accès à l’assurance soins de santé. L’accès est également ouvert aux autres étrangers non-membres de l’UE/AELE qui séjournent en Pologne sur la base d’un visa de travail, d’un permis de séjour temporaire, d’un permis de séjour permanent, d’un permis de séjour pour résident de longue durée de l’UE, d’un permis de séjour pour raisons humanitaires ou d’un permis de séjour toléré.

XI. Protection de la famille et des enfants (article 10)

A. Amélioration de la protection des victimes de la violence en famille

93.En vertu de la loi du 30.04.2020 modifiant la loi – Code de procédure civile et certaines autres lois (dite loi anti-violence), un officier de Police et un soldat de la Police militaire ont le droit d’émettre une injonction de quitter immédiatement un logement occupé conjointement et ses abords immédiats ou une interdiction de s’approcher à un tel appartement et ses abords immédiats, à l’encontre d’une personne dont le comportement impliquant la violence en famille est une menace pour la vie ou la santé de la personne affectée par la violence.

94.L’amendement à cette loi adopté le 13.01.2023, a, entre autres :

•Introduit l’interdiction d’approcher une personne, d’entrer et de séjourner dans les locaux de l’école et d’un autre établissement d’enseignement et lieu de travail, l’interdiction d’entrer en contact ;

•Modifié la disposition qui pénalise le non-respect par l’auteur de violences de l’injonction ou de l’interdiction de la Police ou de la Police militaire ;

•Introduit dans le Code pénal des infractions correspondant aux actes indiqués dans la Convention d’Istanbul : incitation ou contrainte à subir des mutilations génitales féminines, mariages forcés et unions correspondant à un mariage dans un cercle culturel ou religieux, et a défini le délai de prescription pour les infractions conformément à l’article 58 de la Convention.

95.La loi du 9.03.2023 modifiant la loi sur la lutte contre la violence en famille et certaines autres lois prévoit, entre autres :

•Un changement terminologique : « la lutte contre la violence en famille » est remplacée par « la lutte contre la violence domestique », entraînant une modification des hypothèses sous-jacentes des mesures de lutte contre la violence ;

•Une reconnaissance explicite de la violence économique et de la cyberintimidation ;

•Une extension du cercle des personnes visées par la loi (pour inclure l’ancien conjoint, l’ancien partenaire ou un autre membre de la famille, indépendamment du fait qu’il cohabite avec l’auteur de la violence domestique) ;

•Une approche plus individualisée au processus de soutien et d’assistance ;

•L’amélioration du système de lutte contre la violence au niveau local ;

•Le développement d’interventions ciblant les auteurs de violence domestique ;

•L’introduction dans le Code des infractions des sanctions pour les auteurs de violence domestique qui refusent de participer à des programmes correctionnels-éducatifs et thérapeutiques-psychologiques ;

•La réglementation des questions concernant les enfants témoins de violence domestique.

B. Accès à la justice et réparation pour les victimes de violence psychologique

96.En vertu du Code civil, les droits de la personne sont protégés par le droit civil, indépendamment de la protection prévue par d’autres lois, en particulier le droit pénal. La santé physique et mentale est un bien personnel, dont la violation peut résulter en une lésion corporelle ou un trouble de la santé, auxquelles s’ajoutent généralement des expériences négatives résultant de l’atteinte à la dignité. En cas de préjudice corporel ou de trouble de la santé, le tribunal peut accorder une compensation financière à la victime.

C.Perspectives de ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de communications

97.La ratification du Protocole n’est pas prévue actuellement. La non-ratification du Protocole ne signifie nullement que la Pologne peut renoncer à garantir les droits prévus par la Convention. Cela ne signifie pas non plus que la voie légale de faire valoir ses droits est fermée – les tribunaux ont la possibilité de statuer sur la base des lois nationales et des dispositions de la Convention applicables directement.

XII. Droit à un niveau de vie adéquat (article 11)

A. Lutte contre le sans-abrisme

98.Une enquête nationale sur le nombre de personnes sans-abri est menée tous les deux ans. En 2019, 30 330 personnes sans domicile ont été recensées, dont 992 enfants âgés de 0 à 17 ans (2017 – 33 408 et 1 201, respectivement), parmi lesquels 946 enfants étaient placés avec leurs parents dans des abris, principalement dans des foyers pour mères avec enfants mineurs, ainsi que dans des centres d’hébergement pour les sans-abris et des centres d’intervention de crise. En raison de l’épidémie de COVID-19, l’enquête n’a pas été menée en 2021.

Nombre de personnes bénéficiant de mesures de lutte contre le sans-abrisme

	2020	2022
Programme individuel de lutte contre le sans-abrisme	3 696	3 577
Contrat social	14 593	14 413
Autonomie de vie atteinte	2 643	2 481
Début de l ’ emploi	1 810	1 723
Prestation sous forme d ’ accompagnement dans un logement protégé	675	640
Accompagnement sous des formes non institutionnelles autres que le logement protégé	736	629

99.Au deuxième trimestre 2023, un Rapport sur la mise en œuvre des mesures en faveur des sans-abris dans les voïvodies en 2022 sera établi, sur la base duquel une analyse de l’assistance fournie aux sans-abris sera élaborée.

100.Dans le cadre du programme Vaincre le sans-abrisme. Programme d’aide aux sans-abris, des fonds ont été accordés à 72 organisations non gouvernementales en 2021, pour un montant de 8 194 534,50 zł. En 2022, des fonds ont été accordés à 101 organisations, pour un montant de 10 355 856,00 zł.

B. Situation des familles Rom à Wrocław

Concerne un groupe de 100 à 150 Roms – citoyens roumains

101.Le programme Famille 500+ (2016), qui donne aux citoyens de l’UE le droit de bénéficier du soutien et de l’assistance, a résulté en la légalisation du séjour de tous les résidents du campement et a définitivement amélioré la situation économique des familles. En 2017, un programme d’action a été élaboré, mis en œuvre par une organisation non gouvernementale et financé par la mairie de Wrocław. En 04.2018, les résidents du campement ont été placés dans des logements dits de formation et ont bénéficié d’un soutien éducatif, professionnel et social complet.

102.Au 01.2023, certains des anciens résidents du campement vivent toujours dans des logements dits de formation, d’autres sont devenus indépendants en obtenant, entre autres, un logement social. Tous les enfants soumis à l’obligation scolaire vont à l’école et en outre sont soutenus dans leur éducation par des assistants d’éducation roms.

C. Accès à un logement adéquat et abordable

Mise en œuvre du Programme national de logement

	Valeur de référence (2014)	2017	2018	2019	2020	2021	2022	Valeur cible (2030)
Logements pour 1 000 habitants	363,4	375,7	380,5	385,9	398,8	405,2	412,4	435,0
Ménages en attente d ’ un logement communal (en milliers)	165,2	149,3	149,3	150,6	136,2	129,0	126,3	0,0

D. Logements appartenant aux communes et à d’autres entités

103.Fin 2020 – 806,7 milliers de logements, fin 2021 – 673,5 milliers.

E. Nombre de logements du parc immobilier des communes par rapport aux besoins identifiés en matière de logement

104.Locaux du parc immobilier des communes pour lesquels des contrats de location étaient en vigueur à la fin de 2022 (à l’exclusion des locaux de remplacement et des locaux temporaires) – 613,5 mille (2021 – 630,7 mille). 47,9 milliers de nouveaux contrats ont été conclus (2021 – 43,8 milliers). 126,3 milliers de ménages étaient en attente d’un bail (2021 – 129,0 milliers), avec un temps d’attente moyen de 3 ans.

F. Mise en œuvre du programme de soutien à la construction de 30 000 logements à loyer bas (2015)

105.Au 31.12.2022, 399 demandes de permis de construire ont été approuvées, avec 24 597 logements prévus. À la fin de l’année 2022, 5 965 logements ont été créés.

G. Accès au logement pour les personnes les plus vulnérables

106.Au 31.12.2022, 1 267 logements ont été mis en service dans le cadre du Programme gouvernemental de construction sociale et communale en 2021-2022.

107.Dans le cadre du programme d’intégration sociale et civique des Roms en Pologne pour 2021-2030, 33 tâches dans le domaine du logement ont été mises en œuvre en 2021, au profit de 553 personnes dans 121 ménages, en 2022. 27 tâches, avec 493 bénéficiaires dans 98 ménages.

H. Impact de l’épidémie de COVID-19 sur le taux de pauvreté

108.Selon l’indicateur EUROSTAT des personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale (AROPE) pour 2020, et en supposant que l’épidémie de COVID-19 couvre les années 2020-2021, l’épidémie n’a pas eu d’impact négatif sur le taux de pauvreté ou d’exclusion sociale. Au contraire, la tendance à la baisse s’est poursuivie, en raison de la bonne situation économique avant l’épidémie, de l’augmentation significative du salaire minimum, du faible taux de chômage et des politiques favorables à la famille.

109.Pour les groupes défavorisés (personnes âgées de 0 à 17 ans, ménages comptant au moins une personne handicapée, ménages comptant au moins trois enfants âgés de 0 à 17 ans, ménages ruraux), une augmentation du taux a été observée en 2020 et une diminution en 2021. Le taux est calculé sur la base des dépenses des ménages et non de leur revenu ; en 2020 et en partie en 2021, les dépenses des ménages ont été considérablement réduites en raison des restrictions imposées par l’épidémie de COVID-19 ; l’augmentation de taux 2020-2021 ne devrait pas être associée à la détérioration de la situation économique des ménages.

110.Ont été adoptés le Programme national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Mise à jour 2021-2027, politique publique avec une perspective jusqu’en 2030 et la Stratégie pour le développement des services sociaux, politique publique jusqu’en 2030 (avec une perspective jusqu’en 2035).

I. Lutte contre la malnutrition infantile, accès à la nourriture pour tous

111.Le 1.01.2023, le critère de revenu dans le cadre du Programme gouvernemental à long terme Repas à l’école et à la maison pour 2019-2023 a été relevé (de 150 % à 200 %), ce qui a permis de couvrir un plus grand nombre de personnes.

XIII. Droit à la santé physique et mentale (article 12)

A. État de santé de la population

112.Il y a eu 67.000 décès de plus en 2020 qu’en 2019, principalement suite à l’infection SRAS-CoV-2. L’espérance de vie des hommes en 2021 était de 71,75 ans, soit 2,3 ans de moins qu’en 2019, celle des femmes de 79,68 ans, soit 2,1 ans de moins.

113.Pour 30 des 43 problèmes de santé sélectionnés pour l’analyse, les taux pour la Pologne étaient supérieurs à la moyenne de l’UE. Parmi eux le plus graves étaient : les cardiopathies ischémiques, les accidents vasculaires cérébraux, les douleurs lombaires, les tumeurs malignes de la trachée, des bronches et des poumons, le diabète, les blessures dans les accidents de la route, l’automutilation, les troubles liés à l’alcool. Les taux de troubles dépressifs, de troubles anxieux, de maladies génitales féminines, de maladies endocriniennes, métaboliques, sanguines et immunitaires sont les plus bas de l’UE. Plus d’informations: Base de données des analyses systémiques et de mise en œuvre – Épidémiologie GBD (basiw.mz.gov.pl.mapy-informacje/mapa-2022-026/analizy/epidemiologia/ epidemiologia-wersja-polska-gbd), Rapport sur les décès en Pologne 2020 (www.gov.pl/web/zdrowie/ raport-o-zgonach-w-polsce-w2020-r), Situation sanitaire de la population polonaise et ses déterminants en 2020 (www.pzh.gov.pl/sytuacja-zdrowotna-ludnosci-polski-i-jej-uwarunkowania-raport-za-2020-rok), Situation sanitaire de la population polonaise et ses déterminants en 2022 (www.pzh.gov.pl/raport-sytuacja-zdrowotna-ludnosci-polski-i-jej-uwarunkowania).

B. Impact de l’épidémie de COVID-19 sur la performance du secteur des soins de santé

114.L’épidémie de COVID-19 a entraîné une diminution du nombre de diagnostics et de traitements et, en même temps, une réduction du temps d’attente moyen pour certains soins. Pendant la période initiale de l’épidémie, afin de limiter la transmission du virus SRAS-CoV-2 et de garantir des places pour les patients nécessitant un traitement hospitalier urgent, il a été recommandé de différer les soins prévus, le risque de détérioration de l’état du patient pris en compte dans chaque cas. La diminution du nombre de soins fournis a également résulté des décisions des bénéficiaires de ne pas chercher des soins par crainte de contagion. Dans le même temps, l’utilisation des services en ligne a augmenté, notamment les prescriptions électroniques, les références électroniques, les téléconsultations, etc.

115.En fonction de l’évolution de l’épidémie, le Ministre de la santé et le président du Fonds national de la santé ont publié des règlements et des communiqués concernant la fourniture de services, le maintien de la liquidité financière des hôpitaux et la garantie d’un nombre suffisant de médecins.

116.Le lancement du Programme national de vaccination contre le COVID-19 et l’amélioration de la situation épidémique ont permis de rétablir le fonctionnement normal du système de soins de santé.

117.Plus d’informations : rapports basés sur les Cartes des besoins en santé (https://basiw.mz.gov.pl/mapy-informacje/mapa-2022-2026/analizy/dodatkowe-analizy).

C. Lutte contre la stigmatisation des femmes ayant recours à l’avortement

118.Les femmes qui ont eu un avortement, y compris en violation de la loi, ne sont pas soumises à une responsabilité pénale. L’avortement est couvert par le secret médical. Les éventuelles réactions négatives à l’avortement sont régies par les dispositions sur la protection des droits de la personne, la liberté d’opinion et d’expression. Il n’existe aucun cas connu de femme licenciée pour avoir avorté ou pour être considérée comme ne remplissant pas les conditions d’honorabilité requises pour exercer certaines fonctions publiques.

D. Amélioration de l’accès aux services de santé sexuelle et génésique, mécanisme d’orientation lorsqu’un autre médecin, invoquant la clause de conscience, a refusé d’effectuer un avortement

119.Selon la loi du 5.12.1996 sur les professions de médecin et de médecin-dentiste, un médecin est tenu d’exercer sa profession conformément aux connaissances médicales actuelles, aux méthodes et moyens disponibles pour prévenir, diagnostiquer et traiter les maladies, conformément aux principes de l’éthique professionnelle et avec la diligence requise. Lorsqu’ils fournissent des soins de santé, les médecins sont guidés par les principes d’éthique professionnelle définis par les organes autonomes de la profession médicale, y compris ceux relatifs aux soins à fournir à une patiente qui subit un avortement.

120.Selon la loi du 7.01.1993 sur la planification de la famille, la protection du fœtus humain et les conditions d’admissibilité pour l’avortement, un médecin peut procéder à un avortement lorsque la grossesse menace la vie ou la santé de la femme ou il y a une suspicion justifiée que la grossesse résulte d’un acte illicite. L’avortement, dans les cas prévus par la loi, fait partie des services garantis et est effectuée dans des hôpitaux qui ont conclu un contrat avec le Fonds national de la santé pour la prestation de soins obstétriques et gynécologiques. En signant le contrat avec le Fonds, le prestataire s’engage à fournir tous les soins spécifiés comme garantis dans le règlement d’application de la loi, dans l’étendue et les types de soins pour lesquels le contrat a été conclu. Le fait de ne pas fournir les soins est l’exécution non conforme du contrat.

121.Selon la loi du 15.04.2011 sur l’activité thérapeutique, l’entité fournissant les soins de santé doit rendre publique des informations sur l’étendue et les types de soins fournis. À la demande du patient, elle fournit des informations détaillées, en particulier sur les méthodes diagnostiques ou thérapeutiques appliquées, ainsi que sur la qualité et la sécurité de ces méthodes.

122.Si un médecin refuse de pratiquer un avortement en invoquant la clause de conscience, l’obligation de fournir des informations sur la possibilité d’obtenir un tel service incombe au prestataire de services, c’est-à-dire à l’établissement de soins dans lequel le médecin s’est abstenu de pratiquer un avortement contraire à sa conscience. La clause de conscience est un droit du médecin, elle ne peut être invoquée par le prestataire de services. Les informations sur les prestataires de soins obstétriques et gynécologiques sont également fournies par les succursales de voïvodie du Fonds national de la santé.

E. Programmes d’éducation scolaire sur les droits sexuels et génésiques

123.L’éducation sexuelle est dispensée dans les écoles primaires et secondaires, dans le cadre des matières Éducation à la vie familiale et Biologie, conformément à la loi du 7.01.1993 sur la planification de la famille, la protection du fœtus humain et les conditions d’admissibilité pour l’avortement et au règlement du Ministre de l’éducation nationale du 12.08.1999 sur le mode de formation et la portée des contenus sur la vie sexuelle humaine, les principes de la parentalité consciente et responsable, la valeur de la famille, la vie en phase prénatale et les méthodes et moyens de procréation consciente inclus dans le programme de base de l’enseignement général. Le contenu enseigné comprend des questions relatives au développement psychosexuel humain, à la sphère émotionnelle, à la psychologie, au développement physique, à la biologie, à la sociologie, à la sécurité, au droit, à la santé, à l’hygiène et à la prévention. La portée du contenu et le degré de difficulté sont adaptés à l’âge, aux capacités et aux besoins cognitifs des élèves.

124.Le programme Pour la vie 2022-2026 (module Parentalité consciente et responsable – activités éducatives pour les élèves du secondaire) prévoit la formation d’enseignants en éducation à la vie familiale, de pédagogues, de biologistes, d’enseignants-éducateurs pour les préparer à animer des cours sur la santé procréative, la sexualité et la préparation à la parentalité. En 2022, des scénarios d’ateliers pour les élèves du secondaire Vecteurs de vie et des supports pédagogiques ont été élaborés, et 37 formateurs au niveau de voïvodie ont été formés. En 2023-2024, des formations seront organisées pour les enseignants qui animeront des cours avec les élèves.

F. Solutions pour la protection des femmes défenseurs des droits de l’homme (voir section IV. D.)

125.La Pologne s’oppose aux actions visant à intimider et à réduire au silence les critiques en les forçant à se défendre contre des accusations, coûteuses en temps et en argent (SLAPP), et soutient, entre autres, les actions basées sur la recommandation 2022/758 de la Commission européenne.

G. Modifications possibles de la loi pour faciliter l’accès à l’avortement

126.Aucun travail n’est en cours ni prévu pour modifier la loi du 7.01.1993 sur la planification de la famille, la protection du fœtus humain et les conditions d’admissibilité pour l’avortement.

H. Amélioration de l’accès des femmes célibataires à la fécondation in vitro

127.La loi du 25.06.2015 sur le traitement de l’infertilité prévoit que l’accès à la procédure de fécondation in vitro est ouvert aux couples, un homme et une femme, quel que soit le lien juridique qui les unit, qui déclarent conjointement d’assumer pleinement la responsabilité à l’égard du futur enfant, en s’engageant à assumer le rôle de parent à la naissance de l’enfant. En cas de décès du partenaire après la création des embryons, il est possible pour la veuve d’utiliser les embryons créés. Aucune modification de la loi n’est prévue.

I. Lutte contre la toxicomanie

128.Le 1.01.2022, le Centre national de lutte contre les dépendances a été créé, remplaçant le Bureau national de lutte contre la toxicomanie et l’Agence nationale pour la résolution des problèmes d’alcool. Le Centre met en œuvre les activités de prévention des addictions spécifiées dans le règlement du Conseil des ministres du 30.03.2021 sur le Programme national de santé 2021-2025 : prévention intégrée des addictions, du tabagisme (nicotine), de l’alcoolisme, des addictions comportementales, de la toxicomanie.

J. Amélioration de l’accès au traitement de substitution

129.Des travaux sont en cours pour modifier l’organisation du traitement de substitution afin d’en augmenter la disponibilité et le pourcentage de toxicomanes traités. Un toxicomane pourra être traité dans le cadre d’un programme de traitement de substitution ou recevoir un médicament contenant la substance active buprénorphine sur prescription médicale, non seulement dans les cliniques de traitement des dépendances, mais aussi dans les cliniques de santé mentale.

XIV. Droit à l’éducation (article 13 i 14)

A. Lutte contre l’impact négatif de l’épidémie de COVID-19 sur l’accès des enfants à l’éducation

130.Le règlement du Ministre de l’éducation du 20.03.2020 sur les solutions spécifiques pendant la période de restriction temporaire du fonctionnement des unités du système éducatif dans le cadre de la prévention, de la contre-action et de la lutte contre le COVID-19 a introduit des solutions permettant aux écoles et aux institutions d’enseignement de donner des cours à distance.

131.En 2020, une ligne d’assistance gratuite fonctionnant 24/24 h a été mise en place, que les enfants peuvent faire appels en cas de crise.

132.Depuis 10.2020 le programme « Tableau actif » (2020-2024) est mis en œuvre, visant à développer l’infrastructure scolaire et les compétences des élèves et des enseignants dans le domaine des technologies de l’information et de la communication. Les écoles reçoivent une aide financière pour l’achat d’équipements (matériel et logiciels permettant aux enseignants de donner des cours à distance), de matériel pédagogique, d’outils thérapeutiques pour les élèves ayant des besoins éducatifs particuliers et d’équipements et de matériel pédagogique pour les élèves ayant des besoins éducatifs particuliers.

133.Le projet « Soutien aux enfants en placement familial pendant l’épidémie de COVID-19 » a été mis en œuvre entre 05 et 12.2020, des ordinateurs et des logiciels ont été achetés, notamment en tenant compte des besoins des enfants handicapés, nécessaires à la formation à distance, entre autres.

134.Afin d’améliorer la condition physique des enfants, le Programme de soutien aux élèves après la pandémie est mis en œuvre depuis 2021 ; dans le cadre du projet Retour actif à l’école 300 000 heures d’activités sportives gratuites supplémentaires ont été organisées, entre autres.

135.En 2021, un programme gouvernemental visant à aider les élèves à retourner à l’école après une période d’épidémie a été mis en œuvre. Il comprenait des cours de soutien à l’enseignement général et des cours dans la langue de la minorité nationale, la langue de la minorité ethnique et la langue régionale.

136.Afin d’améliorer l’accès à l’assistance psycho-pédagogique, des activités d’assistance psycho-pédagogique spécialisée pourraient être organisés dans les écoles entre 03 et 12.2022.

137.Le projet Climat scolaire positif est mis en œuvre depuis 2021 et le projet École positive dès 2022, qui visent, entre autres, à remédier à l’impact négatif de l’épidémie de COVID-19. Activités mises en œuvre, entre autres :

•Conseils en ligne : soutien aux élèves et aux enseignants vu l’expérience de la pandémie et après le retour à l’école après la formation à distance ;

•Formations pour les enseignants, les parents et les élèves sur les principes de la communication positive et la médiation entre pairs et à l’école ;

•Une plateforme de diagnostic des facteurs de protection et de risque sur la base de laquelle les directeurs d’école peuvent prendre des mesures éducatives et préventives ;

•Mise en œuvre de programmes de promotion et de prévention de la santé mentale ;

•Protection de la santé mentale des enfants et des élèves ayant des besoins divers dans un environnement préscolaire et scolaire multiculturel ;

•Normes de travail : amélioration de la qualité du travail avec l’enfant, l’élève et la famille dans le domaine de la psychothérapie et du soutien psychologique.

138.Mesures dans le domaine de l’égalité des chances en matière d’éducation pour les élèves et de la lutte contre l’exclusion numérique :

•Fourniture aux écoles d’un Internet rapide et sûr : projet d’une valeur de 1,9 milliard zł, mise en œuvre 2018-2027 ;

•Plateforme éducative intégrée – une plateforme de formation et d’apprentissage avec une base de données de 31 000 matériels gratuits pour l’enseignement général, professionnel et inclusif ;

•Soutien aux écoles à la formation à distance : soutien en termes de matériel, de logiciels et d’accès à l’Internet, formation des enseignants, matériel pédagogique gratuit.

B. Promotion de la poursuite de l’éducation des enfants roms

139.Dans le cadre du programme d’intégration sociale et civique des Roms en Pologne 2021-2030, 135 bourses ont été attribuées en 2021, 117 en 2022.

140.Les mesures éducatives ont permis d’améliorer les résultats scolaires des élèves roms dans les écoles primaires et de réduire le pourcentage d’élèves roms placés par leurs parents dans des écoles spéciales. Les élèves roms choisissent principalement des écoles secondaires professionnelles.

141.Afin d’examiner l’impact de l’aide sur l’éducation, une organisation rom a été chargée en 2022 d’analyser le système de bourses pour les étudiants roms. Les résultats indiquent un rôle important du soutien financier lors de la prise de décisions de poursuivre des études.

C. Accès à l’éducation pour les enfants réfugiés et demandeurs d’asile

142.Dans tous les centres surveillés pour étrangers où des enfants en âge scolaire sont détenus, des enseignants des écoles locales dispensent des cours, au niveau primaire et secondaire. La spécificité, la courte durée et l’objectif du séjour dans le centre sont prises en compte. Les centres disposent également d’équipes éducatives qui organisent des activités culturelles et éducatives, ainsi que des cours de rattrapage (cours de langue pour enfants et adultes, cours d’art, cours pour améliorer les fonctions manuelles, visuelles et logiques, les mathématiques), des activités de sport et d’intégration, pour enfants et adultes.

143.En 2021, entre autres :

•L’enseignement du polonais comme langue étrangère aux étrangers pris en charge par l’Office des étrangers a été introduit, sous une forme de formation à distance ;

•40 équipements informatiques pour la formation à distance ont été achetés pour les enfants couverts par l’aide sociale ;

•Un guide sur l’éducation des enfants étrangers, les règles d’admission à l’école, les formes de soutien dans les écoles a été élaboré et est disponible en dix versions linguistiques sur le site web de l’Office.

144.Depuis 2022, des cours pour adultes et enfants sont organisés dans les centres pour étrangers pour faciliter l’adaptation et apporter des informations, dans leur cadre est notamment abordée la question de la scolarisation des enfants.

D. Amélioration de la qualité de l’enseignement des langues minoritaires

145.Les auteurs de manuels pour les matières histoire et culture et géographie de l’État à l’aire culturelle duquel la minorité nationale s’identifie sont tenus de prendre en compte les recommandations des commissions bilatérales pour les manuels et d’autres équipes pour les manuels agissant sur la base d’accords internationaux de coopération dans le domaine de l’éducation ou d’accords des comités nationaux de l’UNESCO.

146.Depuis 1.01.2020, les manuels scolaires doivent avoir une version numérique en plus de la version papier, ce qui les rend plus accessibles.

147.En vertu de la loi du 27.10.2017 sur le financement des tâches éducatives, les manuels et les livres auxiliaires destinés à l’éducation des élèves et ayant pour but de maintenir le sens de l’identité nationale, ethnique et linguistique peuvent être subventionnés par le budget de l’État. Tous les manuels scolaires et les livres auxiliaires pour les minorités développés par les éditeurs, au tirage répondant à la demande, ont été financés par le budget de l’État. Les versions électroniques sont mises sur la plate-forme d’éducation intégrée (https://zpe.gov.pl.) et gratuites.

XV. Droits culturels (article 15)

A. Mise en œuvre du programme Culture populaire et traditionnelle, soutien à la culture des minorités nationales et ethniques

148.Le programme Culture populaire et traditionnelle soutient des projets de préservation des traditions dans divers domaines de la culture populaire de toutes les régions ethnographiques et ethniques de la Pologne, y compris des minorités nationales et ethniques. Des projets de documentation et d’archivage, d’éducation, de vulgarisation, de publication et d’animation sont également subventionnés. En 2021, 21 projets ont été cofinancés, en 2022 – 13.

149.Les minorités nationales et ethniques, en plus des formes de soutien aux activités généralement disponibles pour toutes les organisations, bénéficient d’un soutien spécial du budget de l’État pour la protection, la préservation et le développement de l’identité culturelle des minorités nationales et ethniques et la préservation et le développement de la langue régionale, garanti par la loi du 6.01.2005 sur les minorités nationales et ethniques et la langue régionale.

	2021	2022
Subventions, millions zł	16 418 000	18 419 000
Tâches médiatiques	9	8
Événements culturels, y compris festivals, revues	362	393
Fonctionnement des organisations de minorités	71	74

150.En 2021-2022, l’Institut polonais du film a soutenu 21 événements promouvant la culture des minorités nationales et 20 projets en lien avec le thème des minorités nationales.

B. Amélioration de l’utilisation des avantages du progrès scientifique et de ses applications

151.Le programme Excellence scientifique (2019-2022) avait pour objectif de soutenir les établissements d’enseignement supérieur et scientifique et les autres unités agissant pour la diffusion de la science, dans la mise en œuvre de projets portant sur la présentation de réalisations scientifiques, y compris les résultats de la recherche scientifique ou de développement, en organisant des conférences scientifiques, assurant la publication de monographies sur la recherche scientifique ou de développement, afin d’introduire leurs résultats dans une circulation nationale ou internationale, et leur publication sur l’Internet, en libre accès.

152.Depuis le 31.01.2023, le programme Excellence scientifique II est mis en œuvre, volet soutien aux conférences : cofinancement de l’organisation de conférences présentant des réalisations scientifiques, y compris les résultats de recherche ou de développement scientifique, volet soutien aux monographies scientifiques : publication de monographies, leur traduction dans des langues de congrès, accès à ces monographies par leur mise sur l’Internet, gratuitement et sans restriction.

C. Assurer un Internet abordable

Accès à l’Internet

Saturation des services	Prix d ’ accès mensuel
Internet
Mobile	fixe	mobile	fixe
200 %	moins de 25 %	à partir de 1,5 % du salaire minimum	en moyenne 1,6 % du salaire minimum

153.En raison de la charge économique limitée et d’une réglementation des prix suffisante, les tarifs sociaux pour l’accès à l’Internet n’ont pas été introduits.

154.Mesures visant à fournir un accès à l’Internet dans les régions à des infrastructures d’accès à l’Internet mobile et fixe peu développées :

•Soutien à l’expansion de l’infrastructure fixe – engagement de fonds publics dans la construction de réseaux de télécommunications dans des zones identifiées comme non rentables pour construire une infrastructure selon un modèle strictement commercial ;

•Imposition d’obligations de couverture et de qualité aux entrepreneurs qui obtiennent des fréquences commerciales.

D. Garantie de la liberté et de la diversité artistiques

155.Le droit à la liberté de création artistique garantit la Constitution. Dans le cadre de toutes les activités culturelles cette liberté doit être respectée.

156.Depuis 2007, la Pologne est partie à la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité culturelle. Le rapport de la Pologne sur sa mise en œuvre (2020) : https://en.unesco.org/creativity/governance/periodic-reports/submission/5552).

Annexe

Données statistiques

Situation économique

PIB brut

	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022
Millions de zł	1 630 126	1 700 552	1 798 471	1 853 205	1 982 794	2 126 506	2 288 492	2 337 672	2 623 948	3 078 325
Pour 1 habitant, zł	42 339	44 189	46 768	48 227	51 606	55 359	59 618	61 231	69 069	81 379

Dette de l’administration publique, en % du PIB

2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022
57,1	51,4	51,3	54,5	50,8	48,7	45,7	57,2	53,8	49,1

Dépenses publiques (administration publique)

		2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022
Dépenses, total	Millions de zł	707 719	729 664	750 622	766 007	821 255	881 373	958 326	1 127 866	1 160 188	1 340 169
% du PIB	43,4	42,9	41,7	41,3	41,4	41,4	41,9	48,2	44,1	43,5
Dépenses sociales	Millions de zł	265 525	274 042	282 886	309 663	326 875	343 381	382 505	422 502	454 884	nd
Logement	Millions de zł	12 250	12 322	12 728	11 165	11 125	12 552	12 429	11 320	12 229	nd
Santé	Millions de zł	76 807	79 778	84 081	86 198	93 179	101 941	111 890	125 380	151 419	nd
Enseignement	Millions de zł	87 319	90 407	94 995	92 472	97 473	106 006	114 882	119 604	129 573	nd
Défense nationale	Millions de zł	27 459	25 305	27 933	29 383	33 716	34 743	37 294	40 660	41 460	nd

Impôts

		2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022
Recettes de l’ administration publique	% du PIB	39,1	39,2	39,1	38,9	39,9	41,2	41,1	41,3	42,3	39,8
Recettes fiscales	% du PIB	19,8	19,9	19,9	20,6	21,2	21,8	21,8	21,9	23,5	21,3
% des recettes fiscales de l’administration publique	50,7	50,7	50,8	53	53,1	53	52,9	52,9	55,6	53,6
Impôts sur la production et les importations	Millions de zł	211 907	221 487	232 778	249 499	274 217	297 993	316 367	326 153	398 795	420 580
Impôts courants sur le revenu, le patrimoine et autres	Millions de zł	111 176	116 633	124 634	132 472	145 905	165 710	181 571	184 979	219 286	234 958
Dont impôt sur le revenu des sociétés	Millions de zł	29 351	30 040	33 217	34 308	38 512	44 481	50 784	53 028	68 803	85 966
Impôts sur le capital	Millions de zł	252	263	246	279	295	299	325	313	425	555

Taux de pauvreté

Taux de risque de pauvreté ou d’exclusion sociale (AROPE), %

	2018	2019	2020	2021	2022
Total	18,2	17,9	17,0	16,8	15,9
Enfants 0-17 ans	16,9	16,2	16,1	16,5	16,7
Personnes âgées de 65 ans et plus	17,8	18,8	19,2	18,6	16,8

Pourcentage de la population vivant sous le seuil de pauvreté

Type de pauvreté	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021
Extrême	6,8	7,4	7,4	6,5	4,9	4,3	5,4	4,2	5,2	4,2
Relative	16,3	16,2	16,2	15,5	13,9	13,4	14,2	13,0	11,8	12,0
Légale	7,2	12,8	12,2	12,2	12,7	10,7	10,9	9,0	9,1	6,5

Inégalité des revenus

Pour la mesurer on a adopté l’inégalité de la distribution des revenus S80.S20 (rapport de quinquilles), c’est-à-dire le rapport entre le total des revenus des 20 % de personnes ayant les revenus les plus élevés (groupe du quintile supérieur) et le total des revenus des 20 % de personnes ayant les revenus les plus bas (groupe du quintile inférieur).

	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021
Revenu équivalent disponible annuel brut	5,2	5,3	5,1	4,9	4,5	4,7	4,3	4,4	4,21
Revenu équivalent disponible annuel net	4,9	4,9	4,8	4,6	4,3	4,4	4,1	4,0	3,91
Revenu équivalent disponible annuel net après déduction des prestations non liées à l ’ âge et des pensions de survie	5,9	6,0	5,7	5,8	5,4	5,4	5,0	4,9	nd
Revenu équivalent disponible annuel net après déduction du total des transferts sociaux	7,2	7,5	7,5	8,4	8,2	8,5	8,2	7,9	nd

Lutte contre la corruption

	Enquêtes engagées	Biens provenant de la corruption, récupérés zł
2017	4 325	0
2018	4 089	0
2019	3 622	265,00
2020	3 048	0
2021	3 008	10 200,00
2022	2 690	1 751 203,00

Personnes condamnées en première instance pour délits de corruption

	Total	Privation de liberté	Restriction de liberté	Peine mixte	Amende prévue par la loi comme unique peine	Mesures correctives et éducatives	Mesures pénales imposées c omme unique peine
2017	1 449	1 169	40	29	211	0	0
2018	1 243	1 006	29	19	189	0	0
2019	1 045	784	29	20	211	1	0
2020	857	646	13	15	182	0	1
2021	1 053	783	31	20	218	0	1
2022	962	733	30	23	176	0	0

Marché du travail

Chômeurs enregistrés, milliers

	2020	2021	2022
Total	1 046,4	895,2	812,3
Moins de 30 ans	271,2	210,9	194,5
Moins de 25 ans	130,8	100,6	100,4
Chômeurs de longue durée	515,8	506,5	419,7
Plus de 50 ans	268,8	240,8	218,9
Handicapés	55,7	61,0	59,6

Taux de chômage à la fin de l’année, %

2020	2021	2022
6,8	5,8	5,2

Participation au marché du travail, personnes âgées de 15 à 89 ans, %

	2020	2021	2022
Taux d ’ activité	55,8	57,8	58
Taux d ’ emploi	54,0	55,8	56,3

Contrôles de l’Inspection nationale du travail

	Inspections	Infractions en matière de santé et de sécurité au travail	Infractions aux droits des travailleurs	Infractions à la légalité de l ’ emploi
2020	56 371	18 931	14 846	2 710
2021	55 842	20 887	17 578	3 963
2022	59 570	23 841	20 947	4 675

Plaintes auprès de l’Inspection nationale du travail concernant discrimination dans la détermination de la rémunération du travail ou d’autres conditions d’emploi

Motifs de discrimination	Plaintes
Fondées	Partiellement fondées	Sans fondement	Impossible à établir	En cours
Sexe	2021	2	2	15	20	0
2022	2	2	5	15	1
Handicap	2021	1	2	9	4	0
2022	2	0	8	5	1
Race, origine ethnique, nationalité	2021	0	0	5	7	0
2022	0	0	2	7	0
Croyances, religion	2021	0	0	1	2	0
2022	0	0	0	2	0
Convictions politiques	2021	0	0	0	0	0
2022	0	0	0	0	0

Violence en famille

Victimes de violence en famille

	2018	2019	2020	2021
Total dont :	224 251	227 826	207 045	168 058
Femmes	122 372	124 382	113 178	100 417
Hommes	36 148	39 625	34 907	23 832
Enfants de moins de 18 ans	65 731	63 819	58 960	43 809

Auteurs de violence en famille arrêtés par la Police

2018	16 915
2019	17 267
2020	17 954
2021	18 240
2022	17 782

Adultes condamnés en première instance

	Total	Privation de liberté	Restriction de liberté	Peine mixte	Amende prévue par la loi comme unique peine	Mesures correctives et éducatives	Mesures pénales imposées comme unique peine
Total	Y compris avec la probation
2021
Art. 207 du Code pénal, total	12 184	9 180	5 783	2 259	230	513	0	2
Art. 207 §1 du Code pénal	12 135	9 138	5 775	2 256	227	512	0	2
Art. 207 §2 du Code pénal	22	20	1	1	0	1	0	0
Art. 207 §3 du Code pénal	27	22	7	2	3	0	0	0
2022
Art. 207 du Code pénal, total	11 015	8 240	5 160	2 055	213	506	0	1
Art. 207 §1 du Code pénal	10 960	8 187	5 153	2 055	211	506	0	1
Art. 207 §2 du Code pénal	29	29	4	0	0	0	0	0
Ar. 207 §3 du Code pénal	26	24	3	0	2	0	0	0

Injonctions et interdictions immédiatement exécutoires

	30.11.-31.12.2020	2021	2022
Injonctions de quitter immédiatement le logement occupé conjointement et ses abords immédiats	18	162	120
Interdictions de s’approcher à un logement occupé conjointement et ses abords immédiats	43	269	263
Injonctions de quitter immédiatement le logement occupé conjointement et ses abords immédiats et interdictions de s ’approcher à un logement occupé conjointement et ses abords immédiats	194	3 100	4 960

Enfants en placement familial et autres établissements

	2017	2018	2019	2020	2021	2022
Dans toutes les formes d ’ accueil, milliers	73 129	72 339	72 450	72 063	72 941	73 400
Dans toutes les formes d ’ accueil, parmi tous les enfants de moins de 18 ans	0,87 %	0,87 %	0,87 %	0,86 %	0,88 %	0,87 %
En système d ’ accueil institutionnel, parmi tous les enfants en placement	23,8 %	23,6 %	23,5 %	22,6 %	22,3 %	22,8 %
En placement familial, parmi tous les enfants en accueil	76,2 %	76,4 %	76,5 %	77,4 %	77,7 %	77,2 %

Enfants de moins de 7 ans placés en établissements de garde et d’éducation, par type

	De socialisation	D ’ intervention	Spécialiste-thérapeutique	De famille	De soins et thérapeutiques, régionales	Centres pré - adoptifs d ’ intervention
2018	985	282	69	257	123	49
2019	1 002	280	79	236	160	34
2020	910	232	66	233	153	39
2021	961	217	61	299	150	52
2022	887	298	54	280	149	57

Avortements

Nombre d’interventions réalisées dans le cadre de la loi sur la planification de la famille, la protection du fœtus humain et les conditions d’admissibilité pour l’avortement

2017	1 061
2018	1 076
2019	1 100
2020	1 076
2021	107

Données pour 2022

Voivodie	Total	Raison de l’avortement
Grosse s se menaçant la vie ou la santé de la femme	Soupçon raisonnable que la grossesse résulte d ’ un acte interdit
Dolnośląskie	82	82	0
Kujawsko-pomorskie	0	0	0
Lubelskie	0	0	0
Lubuskie	0	0	0
Łódzkie	2	2	0
Małopolskie	21	21	0
Mazowieckie	20	20	0
Opolskie	0	0	0
Podkarpackie	0	0	0
Podlaskie	0	0	0
Pomorskie	14	14	0
Śląskie	0	0	0
Świętokrzyskie	0	0	0
Warmińsko-mazurskie	0	0	0
Wielkopolskie	7	7	0
Zachodniopomorskie	15	15	0
Pologne	161	161	0

Les donnéesne sont pas disponibles sur les refus d’avortement (ne sont enregistrés que dans les dossiers médicaux individuels), les femmes ayant subi des avortements illégaux, les décès et les complications de santé chez les femmes enceintes à qui on a refusé l’avortement.