COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Soixante-quatorzième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1919e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le jeudi 26 février 2009, à 10 heures

Président: Mme DAH

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (s uite)

Dix-septième à dix‑neuvième rapports périodiques de la Finlande (suite)

PROCÉDURE DE SUIVI

Bosnie-Herzégovine

République de Corée

La séance est ouverte à 10 h 20.

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 5 de l’ordre du jour) (s uite)

Dix-septième à dix-neuvième rapports périodiques de la Finlande (CERD/C/FIN/19; HRI/CORE/1/Add.59/Rev.2; liste des points à traiter, document sans cote distribué en séance, en anglais seulement) (suite)

1. Sur l ’ invitation de la Présidente, la délégation finlandaise reprend place à la table du Comité.

2.Mme KURKINEN (Finlande) dit que conformément à la loi sur le Parlement sami – qu’il ne semble pas justifié de modifier actuellement – est sami toute personne qui se définit elle‑même comme telle. En vue d’arrêter une définition commune de ce groupe de population applicable à l’ensemble des pays nordiques, les ministères chargés de coordonner les questions relatives aux Samis en Finlande, en Suède et en Norvège ainsi que les représentants des parlements samis de chacun de ces pays se réunissent chaque année pour examiner la question, l’objectif étant d’adopter le projet de «Convention nordique sami» avant la fin de 2009.

4.Pour ce qui est des droits fonciers samis, il semble que ces pays ne soient pas prêts de parvenir à un consensus, les discussions relatives à cette question étant pour l’heure menées au niveau ministériel.

5.Le Comité consultatif pour les affaires samis créé en 1963, qui se compose de représentants des ministères de l’agriculture, de la justice et de l’éducation ainsi que des parlements samis de Norvège, de Suède et de Finlande, se réunit quant à lui deux fois par an. Les parlements samis de ces pays ont en outre mis en place un type de coopération nordique nouveau en créant le Conseil parlementaire sami qui se réunit tous les ans.

6.En Finlande, le sami a le statut de langue régionale minoritaire et la loi sur les langues autorise les membres de ce groupe à utiliser leur langue maternelle dans leurs relations avec la justice et les autorités nationales. Mais les personnels des services publics qui parlent le sami sont encore peu nombreux, ce qui oblige les autochtones à recourir aux services de traducteurs et d’interprètes. Par ailleurs, les enfants samis ne peuvent pas toujours suivre un enseignement dans leur langue lorsqu’ils quittent le territoire sami. Dans la commune d’Inari, deux langues samis subsistent, le sami d’Inari et le sami de Skolt, parlées par quelque 300 à 400 locuteurs chacune.

6-M. MAKKONEN (Finlande) dit que le Gouvernement finlandais a mis au point deux nouvelles méthodes visant à obtenir des données sur l’efficacité des mesures destinées à favoriser l’intégration des immigrants et à combattre la discrimination sous toutes ses formes. La première, dite méthode d’«enquête baromètre», qui devrait être mise en œuvre dans le courant de 2009, permettra d’interroger les immigrants afin de connaître les facteurs qui selon eux font obstacle à leur intégration, et de leur demander ce qu’ils préconiseraient de changer pour améliorer la situation. La deuxième méthode comprend un outil statistique permettant de recueillir des données relatives à l’intégration, et notamment à la situation socioéconomique des immigrants, au moyen d’indicateurs de qualité.

7.M. Makkonen a le plaisir d’annoncer aux membres du Comité que les personnes titulaires d’un permis de séjour de type B ont désormais le droit de travailler, en vertu d’un amendement à la loi sur les étrangers adopté par le Parlement la veille. Il rappelle que les permis B sont octroyés aux personnes qui ont demandé l’asile en Finlande et ne l’ont pas obtenu, mais qui ne peuvent être renvoyées dans leur pays d’origine pour des raisons de sécurité.

8.En 2008, les 774 demandes d’asile présentées dans le cadre de la procédure accélérée d’application du droit d’asile ont été rejetées, dans 501 cas au motif que la responsabilité d’examiner l’affaire quant au fond relevait de la juridiction d’un pays membre de l’Union européenne, dans 189 cas pour avoir été jugée infondée et, dans les 84 cas restants, parce que le demandeur était originaire d’un pays «sûr».

9.Les îles Ǻland sont une province autonome de Finlande qui a le suédois comme langue officielle. Les autorités de ces îles sont habilitées à légiférer pour tout ce qui touche à leur territoire et à certains domaines de la politique socioéconomique, dont l’emploi. Aussi ont-elles adopté dès 2004 leur propre législation sur la non‑discrimination, qui a transposé les dispositions de la Directive 2000/43/CE du Conseil de l’Europe relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement ainsi que de la Directive 2000/78/CE du Conseil portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Un poste d’ombudsman des minorités a également été créé, ainsi qu’un conseil chargé de lutter contre les discriminations.

10.Une étude menée en 2007 dans les îles Ǻland a révélé que 30 % des habitants avaient déjà été victimes de discriminations pour quelque motif, dont la moitié au cours des douze mois précédents. Le plus grand nombre de discriminations avaient été observées dans le domaine de l’emploi. Par ordre d’importance, elles s’étaient fondées sur le sexe, l’âge, les convictions religieuses et l’origine ethnique. Aussi, 10 % des personnes déclarant avoir été victimes de discriminations l’avaient été en raison de leur origine ethnique.

11.L’une des «bonnes pratiques» adoptées en application de la législation sur la non‑discrimination a consisté à instaurer le partage de la charge de la preuve en matière civile et administrative dans les affaires relatives à des actes de discrimination, ce qui a abouti à une meilleure protection des victimes de discriminations.

12-Deux enquêtes ont été menées au cours des dernières années pour déterminer si tous les citoyens avaient accès aux restaurants et autres établissements publics dans des conditions d’égalité, notamment au moyen de la méthode du «testing» faisant intervenir deux personnes d’origine rom. Les résultats ont été très négatifs puisque ces personnes n’ont été admises dans aucun des établissements dans lesquels elles s’étaient présentées.

13-Pour ce qui est de la cybercriminalité, l’ombudsman des minorités s’est concentré au cours des dernières années sur la lutte contre le racisme sur Internet et en a signalé plusieurs cas à la police. Malheureusement, dans la plupart des cas, les propos racistes étaient diffusés par des serveurs établis à l’étranger, qui échappaient ainsi à la juridiction des autorités finlandaises. De nouvelles mesures sont envisagées, comme la possibilité d’imposer aux fournisseurs d’accès de vérifier le contenu des forums de discussion afin d’en censurer les propos racistes ou encore de les obliger à intégrer dans les pages Web un bouton permettant aux utilisateurs de signaler à la police tout propos raciste en un seul clic.

44-M. CORTES‑TELLEZ (Finlande) dit que la campagne nationale d’information sur le thème «Oui, l’égalité est une priorité» est le principal programme de sensibilisation mis en place par les autorités finlandaises afin de lutter contre le racisme et la discrimination raciale. Parmi les autres mesures prises dans le domaine de la sensibilisation, le Ministère de l’éducation alloue depuis 1995 des subventions à des organisations non gouvernementales pour qu’elles interviennent dans les écoles afin de sensibiliser les élèves au racisme. Les autorités finlandaises ont également mis en œuvre un programme triennal de lutte contre le racisme dans le sport, en particulier le football, visant notamment à sensibiliser les arbitres, les entraîneurs et les fans au problème des insultes racistes dans les stades.

15.M. PROSPER demande quelles mesures d’ordre technologique a prises la Finlande pour lutter contre les sites et autres forums racistes sur Internet. Le Gouvernement pourrait notamment envisager d’interdire simplement l’accès à des sites racistes étrangers.

16.M. LAHIRI croit comprendre que depuis son entrée en vigueur en février 2004, le Tribunal national de lutte contre la discrimination n’a examiné que six cas de discrimination. Il serait peut‑être utile que l’État partie fasse connaître à la population les mécanismes en place pour lutter contre la discrimination et incite les victimes à s’en servir. Il regrette que la Finlande ne recueille pas de données fondées sur l’origine ethnique car en l’absence de telles données, le Comité et les autres organes conventionnels n’ont pas toujours les moyens de bien appréhender la situation des minorités et des étrangers dans tel ou tel pays. Il fait en outre observer que la collecte de données sur l’origine ethnique ne constitue pas forcément une atteinte à la vie privée et ne compromet pas systématiquement le caractère confidentiel des données privées. Il se félicite que la loi sur les étrangers de 2004 ait été amendée pour permettre notamment aux étrangers titulaires d’un titre de séjour temporaire de travailler, mais constate néanmoins avec inquiétude que la discrimination raciale perdure dans le domaine de l’emploi dans la mesure où l’on compte beaucoup plus d’étrangers que de Finlandais au chômage. Il invite la délégation à fournir au Comité un complément d’information à ce sujet.

17.M. DIACONU dit que la Finlande devrait trouver des moyens novateurs pour mieux contrôler et interdire la diffusion d’émissions racistes sur Internet, par exemple en prenant des mesures contre les utilisateurs de sites racistes, quel que soit le pays où le site est enregistré.

18.M. LINDGREN ALVES voudrait savoir pour quelles raisons la Finlande, comme la plupart des pays européens, interdit de recueillir des données sur l’origine ethnique de ses habitants. Notant au paragraphe 5 du rapport à l’examen que les Russes, les Estoniens, les Suédois et les Somaliens constituent les principaux groupes d’étrangers résidant en Finlande, il voudrait également savoir si ces groupes sont reconnus comme des minorités nationales et, dans l’affirmative, s’ils sont représentés d’une manière ou d’une autre dans les institutions publiques. Enfin, il voudrait savoir si la Finlande est partie à la Convention‑cadre de l’Union européenne pour la protection des minorités nationales.

19.M. de GOUTTES voudrait obtenir un complément d’information sur l’étude réalisée par le Conseil de l’Europe qui, croit‑il comprendre, porte sur le traitement accéléré des affaires relatives aux droits de l’homme. Par ailleurs, dans ses réponses orales, la délégation a évoqué un projet de mise au point d’indicateurs d’intégration des personnes appartenant à des groupes minoritaires. L’expert voudrait en savoir plus sur ce dernier point.

20-M. MURILLO MARTINEZ voudrait obtenir des informations sur le nombre d’étrangers détenus dans les prisons finlandaises. Lisant avec étonnement au paragraphe 142 du rapport à l’examen que «la couleur de peau du détenu détermine souvent les modalités du placement dans les différents départements», il demande à la délégation d’expliquer ce que cette phrase signifie.

21.M. KOSONEN (Finlande) dit que l’étude actuellement menée par le Conseil de l’Europe ne porte pas sur le traitement accéléré des affaires relatives aux droits de l’homme mais sur une procédure accélérée d’octroi de l’asile et sur l’élaboration de nouvelles directives visant à protéger les droits fondamentaux des demandeurs d’asile dans tous les pays de l’Union européenne. La Finlande est partie à la Convention‑cadre de l’Union européenne pour la protection des minorités nationales et a activement participé aux travaux de rédaction de cet instrument, bien qu’elle ne reconnaisse officiellement aucune minorité nationale.

22.M. MAKKONEN (Finlande) indique que la Finlande s’est heurtée à certaines difficultés lorsqu’elle a tenté, sans pour autant enfreindre la liberté d’expression, de réprimer et sanctionner les sites Internet véhiculant des théories et idées racistes. Les autorités finlandaises s’efforcent néanmoins de rechercher des solutions adaptées pour lutter contre les activités de cette nature.

23.Le tribunal national de lutte contre la discrimination a traité une centaine d’affaires depuis sa création en 2004 et nombre de ses décisions font désormais jurisprudence, notamment celles rendues dans le cadre d’affaires relatives à la ségrégation de facto dans les établissements scolaires. Cette instance a récemment pris des mesures pour assurer une diffusion plus efficace de ses décisions et créé un site Internet afin d’encourager d’autres victimes potentielles de discriminations à porter plainte.

24.S’agissant de l’origine de la législation nationale relative à la protection des données, le représentant de la Finlande explique qu’elle a été promulguée afin de transposer en droit finlandais les dispositions de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et des directives subséquentes de l’Union européenne sur la protection des données personnelles et la libre circulation et sur la vie privée et les communications électroniques. La législation finlandaise sur la protection des données a également porté création d’un ombudsman qui veille à la légalité des procédures de traitement des données personnelles.

25.Pour ce qui est de la question de la collecte de données sur les origines ethniques, M. Makkonen reconnaît que cette question n’a pas été discutée au niveau national car de nombreuses organisations et associations représentatives des minorités, notamment des Roms, s’opposent farouchement à ce principe.

26.Mme KURKINEN (Finlande) indique que quelque 300 ressortissants étrangers et environ 170 Roms sont emprisonnés en Finlande.

27.M. KEMAL (Rapporteur pour la Finlande) souhaite savoir si la Finlande accorde l’asile aux personnes qui ont fui des conflits armés, en particulier aux Somaliens, et comment ces personnes sont prises en charge par l’État partie.

28.M. CORTES-TELLEZ (Finlande) dit que la Finlande a acquis une certaine expérience de la protection temporaire des personnes fuyant des conflits armés, principalement des ressortissants de l’ex-Yougoslavie dont certaines sont retournées dans leur pays, contrairement à d’autres qui ont décidé de rester en Finlande. Il explique qu’un nombre important de Somaliens sont arrivés en Finlande au début des années 90, suite aux conflits armés qui sévissaient dans leur pays. Grâce à la politique de réunification familiale mise en place par l’État partie, l’immigration somalienne est restée constante au fil des ans. Il rappelle cependant que la Finlande dispose d’une politique officielle de quotas en matière d’admission de réfugiés, à l’instar de 10 ou 11 autres pays du monde, et que sa capacité d’accueil est donc limitée.

29.M. KEMAL (Rapporteur pour la Finlande) remercie la délégation finlandaise pour sa coopération précieuse. Il se félicite du dialogue franc et ouvert qui s’est instauré avec la délégation finlandaise ainsi que de la qualité des réponses de l’État partie, tant écrites qu’orales. Le Rapporteur encourage les autorités finlandaises à accroître ses efforts à l’égard des jeunes âgés de 14 à 17 ans afin de les sensibiliser davantage à la tolérance et à l’harmonie raciale.

30.M. KOSONEN (Finlande) dit que l’élimination du racisme est un objectif constant de son pays qui exige des efforts permanents. Il espère que les commentaires de sa délégation seront intégrés dans les observations finales du Comité et assure que toutes les mesures correctives que le Comité jugera nécessaires seront étroitement analysées par la Finlande.

31.La PRÉSIDENTE se félicite de la qualité du rapport périodique de la Finlande ainsi que des réponses claires et franches apportées par sa délégation aux questions figurant sur la liste des points à traiter et aux observations des membres du Comité. Elle espère que ce dialogue se poursuivra.

32.La délégation finlandaise se retire.

La séance est suspendue à 11 h 50 ; elle est reprise à 12 h 1 0.

PROCÉDURE DE SUIVI (point 8 de l’ordre du jour)

Bosnie-Herzégovine (CERD/C/BIH/CO/6/Add.1)

33.M. AMIR (Coordonnateur chargé du suivi des observations finales du Comité) rappelle que le Comité a adopté, le 8 mars 2006, ses observations finales concernant le rapport initial et les deuxième à sixième rapports périodiques de la Bosnie-Herzégovine (CERD/C/BIH/CO/6). La Bosnie‑Herzégovine a envoyé des éléments de réponse concernant ces observations dans un document daté du 12 novembre 2007, publié sous la cote CERD/C/BIH/CO/6/Add.1.

34.M. Amir rappelle qu’au paragraphe 11 de ses observations finales susmentionnées concernant la Bosnie‑Herzégovine, le Comité s’était dit vivement préoccupé par le fait qu’en vertu des articles IV et V de la Constitution nationale, seules les personnes appartenant à un groupe considéré, en vertu de la loi, comme l’un des peuples constitutifs de la Bosnie‑Herzégovine (à savoir les Bosniaques, les Croates et les Serbes) et qui est majoritaire dans l’entité où elles résident (à savoir Bosniaques et Croates dans la Fédération de Bosnie‑Herzégovine et Serbes en Republika Srpska) pouvaient être élues à la Chambre des peuples et à la présidence tripartite de la Bosnie‑Herzégovine. La structure juridique existante excluait donc de la Chambre des peuples et de la présidence toutes les personnes dites «autres», c’est-à-dire les personnes appartenant à des minorités nationales ou à des groupes ethniques autres que les Bosniaques, les Croates ou les Serbes. Le Comité avait donc invité instamment l’État partie à modifier les dispositions pertinentes de la Constitution nationale et de la loi électorale, afin de garantir à tous les citoyens, quelle que soit leur appartenance ethnique, l’exercice, dans des conditions d’égalité, du droit de voter et d’être candidat.

35.M. Amir indique que dans ses réponses, l’État partie indique que l’accord sur l’amendement de la Constitution a été signé en mars 2006 mais que les modifications envisagées n’ont pas pu être adoptées faute de la majorité parlementaire des deux tiers requise. Elles auraient permis à l’État partie de renoncer au principe d’une présidence collective et de nommer un président et deux vice-présidents qui ne pourraient pas appartenir au même groupe de population. En outre, trois sièges de la Chambre des représentants auraient été attribués aux membres des minorités nationales. Les partis politiques qui avaient signé cet accord sont convenus de reprendre les travaux en vue de modifier la Constitution après les élections législatives générales de 2006.

36.Concernant le paragraphe 11 des observations finales du Comité, M. Amir propose que le Comité se félicite des informations communiquées par l’État partie mais se dit très préoccupé que les amendements constitutionnels proposés n’aient pas été adoptés. Le Comité pourrait exhorter une nouvelle fois l’État partie à amender les dispositions pertinentes de la Constitution et de la loi électorale afin de garantir à tous les citoyens l’exercice du droit de vote, indépendamment de leur origine ethnique.

37.En revanche, l’État partie n’a donné aucun renseignement sur la suite donnée à la recommandation figurant au paragraphe 18 des observations finales du Comité (CERD/C/BIH/CO/6). Le Comité pourrait donc noter avec préoccupation que l’État partie n’a pas traité le sujet de cette recommandation et l’engager encore une fois à faire en sorte que les plaintes de tous les travailleurs qui ont été licenciés et/ou placés sur liste d’attente pendant le conflit armé en raison de leur appartenance ethnique aboutissent rapidement et que les recommandations formulées par les commissions des entités et des cantons devraient être mises en œuvre dans les meilleurs délais et de bonne foi .

38.Pour ce qui est de la recommandation formulée au paragraphe 20 des observations finales, l’État partie souligne que les Roms constituent la minorité la plus importante numériquement et la plus vulnérable et que les besoins de ses membres dans les domaines du logement, de l’emploi, de la santé et de la protection sociale sont considérables et dépassent les capacités du pays, qui est sorti appauvri et brisé du conflit qui l’a dévasté. Le Gouvernement de la Bosnie‑Herzégovine considère que le problème en l’occurrence est la pauvreté et non un comportement discriminatoire des groupes majoritaires ou de l’ensemble de la collectivité. Le Comité voudra donc peut-être recommander à l’État partie de promulguer la loi sur la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales et de redoubler d’efforts pour faciliter le retour des Roms dans les lieux de résidence qu’ils occupaient avant le conflit armé et pour indemniser ceux dont le logement est actuellement occupé par d’autres personnes ou a été détruit pendant le conflit.

39.En ce qui concerne la recommandation contenue dans le paragraphe 22 des observations finales du Comité (CERD/C/BIH/CO/6), le Gouvernement de Bosnie‑Herzégovine a indiqué au Comité qu’il s’employait toujours activement à exécuter le Plan d’action pour l’éducation des Roms et d’autres minorités nationales, mais qu’aucun mécanisme de suivi n’avait encore été mis en place pour en surveiller l’application. Toutefois, pendant l’année scolaire 2005‑2006, le nombre d’enfants roms qui allaient à l’école et d’étudiants roms ou issus d’autres minorités fréquentant l’université avait augmenté. Dans la limite des moyens des municipalités, cantons et entités concernés, les élèves roms défavorisés avaient reçu des manuels et du matériel scolaires et avaient bénéficié d’un soutien financier pour leurs frais de transport et de repas.

40.Compte tenu de ces renseignements, le Coordonnateur chargé du suivi suggère que le Comité demande à l’État partie de lui donner de plus amples informations sur les progrès accomplis en vue de créer un mécanisme de suivi de l’application des recommandations contenues dans le Plan d’action pour l’éducation des Roms et d’autres minorités nationales, et de lui fournir des statistiques récentes sur le nombre d’enfants roms fréquentant les établissements scolaires aux niveaux primaire et secondaire ainsi que des données ventilées sur la scolarisation des enfants des autres minorités vivant dans le pays. Le Comité pourrait également demander à l’État partie de lui donner un complément d’information sur les mesures spéciales de lutte contre la discrimination à l’égard des Roms, notamment sur les campagnes qui ont été lancées afin de sensibiliser les enseignants, les responsables d’établissement scolaire, les élèves non roms ainsi que leur famille.

41.En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 23 des observations finales du Comité (CERD/C/BIH/CO/6), le Gouvernement de Bosnie‑Herzégovine a reconnu que, depuis la fin de la guerre, la question de la mise en place d’établissements fondés sur le principe «deux écoles sous le même toit» n’avait pas encore été réglée, ce qui s’expliquait par le fait que tout le pouvoir constitutionnel en matière d’éducation était dévolu aux cantons. Des efforts avaient été consentis pour coordonner les politiques entre les cantons et l’État fédéral mais beaucoup restait à faire pour éliminer la ségrégation dans le système scolaire. Toutefois, plusieurs mesures avaient été prises dans le cadre de la réforme du système éducatif afin notamment de retirer certains contenus inadéquats des manuels scolaires. La mise en œuvre concrète de programmes d’études communs étant entravée par divers obstacles, les établissements d’enseignement continuaient d’avoir deux programmes distincts, l’un en bosniaque, l’autre en croate.

42.Compte tenu de ces renseignements, le Coordonnateur chargé du suivi dit que le Comité pourrait louer la capacité d’autocritique de l’État partie et les efforts que celui‑ci a faits pour éliminer les éléments discriminatoires des manuels scolaires. Le Comité voudra peut‑être exhorter la Bosnie‑Herzégovine à redoubler d’efforts pour favoriser la coordination entre les autorités cantonales et fédérales afin d’accélérer la mise en place d’établissements réunissant «deux écoles sous le même toit» et de mettre fin à la ségrégation dans le système scolaire dans les meilleurs délais. En outre, il pourrait inviter l’État partie à établir le plus rapidement possible un programme scolaire commun tenant compte des spécificités culturelles des divers groupes ethniques vivant sur son territoire.

43.PROSPER, appuyé par M. LINDGREN ALVES, fait observer que, depuis l’examen du sixième rapport périodique de la Bosnie-Herzégovine, la situation a évolué de manière inquiétante dans ce pays et les relations entre minorités y sont de plus en plus tendues. M. Prosper suggère donc que le Comité n’attende pas la présentation du rapport périodique suivant de cet État partie pour se pencher sur sa situation, et qu’il saisisse l’occasion de la procédure de suivi pour l’étudier de près et y réagir en recourant, le cas échéant, à sa procédure d’alerte rapide et aux mesures d’urgence, avant que les visibles tensions interethniques ne dégénèrent en conflit.

44.M. DIACONU relève que la Bosnie-Herzégovine, la République de Corée et la Nouvelle‑Zélande sont les seuls pays à avoir pris la peine d’envoyer des renseignements au Comité dans le cadre de la procédure de suivi les concernant. S’agissant de la Bosnie‑Herzégovine, M. Diaconu estime que le Comité devrait surtout insister sur la nécessité de modifier la Constitution et la loi électorale pour en éliminer les dispositions empêchant de factoles personnes qui appartiennent à des minorités autres que les peuples constitutifs (soit les Serbes, les Croates et les Bosniaques) d’exercer le droit de voter et d’être élues.

République de Corée (CERD/C/KOR/CO/14/Add.1)

45.M. AMIR (Coordonnateur chargé du suivi des observations finales du Comité) rappelle que, dans ses observations finales concernant le quatorzième rapport périodique de la République de Corée (CERD/C/KOR/CO/14), adoptées le 17 août 2007, le Comité avait prié l’État partie de lui envoyer des renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 11, 13 et 17 de ce document dans un délai d’un an,ce qui a été fait le 29 septembre 2008 (CERD/C/KOR/CO/14/Add.1). Après avoir donné lecture des paragraphes 1 à 14 et 19 à 21 de ce document, le Coordonnateur suggère, à propos de la suite donnée par l’État partie à la recommandation formulée au paragraphe 11 des observations finales, que le Comité prie celui‑ci de lui fournir des informations détaillées sur le contenu du Plan d’action national pour les étrangers et de lui envoyer le texte anglais de la loi sur le traitement des étrangers. En outre, le Comité pourrait demander à l’État partie de faire en sorte que le Plan d’action national pour les étrangers couvre tous les droits visés à l’article 5 de la Convention, dont le droit au travail, au logement, aux soins de santé et à l’éducation.

46.En ce qui concerne la suite donnée par la République de Corée à la recommandation contenue au paragraphe 13 des observations finales, le Comité pourrait appeler l’attention de l’État partie sur la teneur de l’article 4 de la Convention et lui rappeler que la motivation raciste d’une infraction devrait être considérée comme une circonstance aggravante et que la peine pertinente devrait être proportionnelle à la gravité de cet acte.

47.Pour ce qui est de la suite donnée à la recommandation formulée au paragraphe 17 des observations finales, le Comité pourrait saluer les efforts faits par la République de Corée pour renforcer la protection des droits des femmes étrangères mariées à un ressortissant coréen, notamment la diversification des services offerts dans les foyers d’accueil pour les migrantes, et encourager l’État partie à poursuivre ces efforts afin de garantir l’accès des femmes étrangères mariées à un Coréen à tous ces services. Le Comité pourrait en outre prendre acte avec intérêt de l’adoption de la loi sur la réglementation des agences matrimoniales et prier la République de Corée de lui donner de plus amples informations sur son application.

48.La PRÉSIDENTE remercie le Coordonnateur chargé du suivi de sa présentation et dit que le Comité poursuivra l’examen de la procédure de suivi à une séance ultérieure.

La séance est levée à 12 h 50.

-----