Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Troisième rapport périodique soumis par le Turkménistan en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2023 *

[Date de réception : 13 octobre 2023]

Table des matières

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I.Introduction3

II.Renseignements concernant la suite donnée aux observations finales adoptées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à sa 58e séance, le 12 octobre 2018, à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique du Turkménistan (E/C.12/TKM/CO/2 )4

A.Renseignements sur la suite donné au paragraphe 5 des observations finales4

B.Renseignements sur la suite donné au paragraphe 7 des observations finales5

C.Renseignements sur la suite donné au paragraphe 9 des observations finales6

D.Renseignements sur la suite donné au paragraphe 11 des observations finales7

E.Renseignements sur la suite donné au paragraphe 13 des observations finales7

F.Renseignements sur la suite donné au paragraphe 15 des observations finales8

G.Renseignements sur la suite donné au paragraphe 17 des observations finales9

H.Renseignements sur la suite donné au paragraphe 19 des observations finales11

I.Renseignements sur la suite donné au paragraphe 21 des observations finales14

J.Renseignements sur la suite donné au paragraphe 24 des observations finales17

K.Renseignements sur la suite donné au paragraphe 26 des observations finales18

L.Renseignements sur la suite donné au paragraphe 28 des observations finales19

M.Renseignements sur la suite donné au paragraphe 30 des observations finales21

N.Renseignements sur la suite donné au paragraphe 32 des observations finales22

O.Renseignements sur la suite donné au paragraphe 34 des observations finales23

P.Renseignements sur la suite donné au paragraphe 36 des observations finales24

Q.Renseignements sur la suite donné au paragraphe 38 des observations finales24

R.Renseignements sur la suite donné au paragraphe 40 des observations finales25

S.Renseignements sur la suite donné au paragraphe 43 des observations finales25

T.Renseignements sur la suite donné au paragraphe 45 des observations finales26

U.Renseignements sur la suite donné aux paragraphes 46 à 48 des observations finales27

I.Introduction

1.Le présent rapport est le troisième rapport périodique du Turkménistan sur les principales mesures d’ordre législatif, judiciaire, administratif, pratique et autre adoptées durant la période considérée pour appliquer les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

2.Les observations finales adoptées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à sa 58e séance, tenue le 12 octobre 2018 à Genève, ont été prises en considération aux fins de l’établissement du présent rapport.

3.Le présent rapport présente les mesures que l’État a adoptées ou entend adopter pour donner concrètement effet aux droits reconnus dans le Pacte et rend compte des progrès accomplis dans l’exercice de ces droits.

4.L’élaboration du rapport s’appuie sur la législation nationale et les documents et informations émanant des organes de l’État et des organisations de la société civile. Des activités visant à familiariser le grand public avec la teneur du présent rapport ont été entreprises au cours du processus. La Commission interinstitutions chargée de veiller à l’exécution des obligations internationales du Turkménistan dans le domaine des droits de l’homme et du droit international humanitaire a organisé une série de réunions et de consultations avec des experts internationaux invités par des organismes des Nations Unies. Le projet de rapport a été communiqué aux ministères et aux administrations ainsi qu’aux organisations de la société civile, dont les observations et propositions ont été prises en compte pour la mise au point de la version finale.

5.Un programme national de développement socioéconomique du Turkménistan pour la période 2022-2052 a été adopté en février 2022. Il est axé en priorité sur le rôle toujours plus important du capital humain comme principal facteur de développement économique du pays et sur la formation d’un nouveau modèle social de développement garantissant à la population turkmène un niveau de vie élevé.

6.C’est également en 2022 qu’a été adopté le programme présidentiel pour le développement socioéconomique du pays pour 2022-2028. Les principaux objectifs de ce programme consistent à assurer une croissance économique durable et la transformation structurelle de tous les secteurs de l’économie, à créer une solide infrastructure, mieux intégrer l’économie nationale dans le système économique mondial, introduire des innovations et des systèmes numériques dans tous les secteurs de production, renforcer le rôle des entreprises privées et parvenir à un niveau de vie équivalent à celui des pays économiquement développés.

7.Depuis 2019, le Turkménistan a élaboré et adopté plus d’une cinquantaine de documents programmatiques nationaux à moyen ou à long terme visant à améliorer le niveau de vie et la protection sociale de la population, à renforcer le capital humain, à garantir un mode de vie sain et la sécurité environnementale et à promouvoir une industrialisation durable, la croissance économique et l’emploi productif, le développement des infrastructures et l’innovation.

8.La mise en œuvre, au cours de la période 2019-2022, des mesures prévues par ces différents documents programmatiques a permis d’accroître le revenu des ménages de 32,7 %, le salaire mensuel moyen dans les grandes et moyennes entreprises de 34,6 %, le montant moyen des pensions mensuelles de 33,7 % et le montant des allocations de l’État de 48,2 %.

9.Au cours de cette période, la production industrielle a augmenté de 27,8 %, la production agricole de 30,3 % et les recettes budgétaires de l’État de 50,1 %. Les dépenses budgétaires consacrées à la santé et à l’éducation se sont sensiblement accrues (respectivement de 27,6 % et de 37,7 %). Les dépenses sociales ont représenté environ 75 % du budget de l’État. En 2023, 39 % du budget alloué aux services sociaux étaient destinés à l’éducation, 14,1 % à la santé, 2,6 % à la culture, 34,7 % à la protection sociale et 9,6 % au logement et aux services communaux.

10.Afin d’améliorer encore l’activité des organes de l’État et des organisations de la société civile en faveur de la protection des droits et des libertés de l’homme et d’incorporer les normes du droit international humanitaire dans la législation et dans la pratique législative, le Président du Turkménistan a approuvé le Plan d’action national dans le domaine des droits de l’homme (2021-2025), le Plan d’action national pour l’égalité des sexes (2021-2025), le Plan d’action national pour la lutte contre la traite des êtres humains (2020-2022), le Plan d’action national relatif à la réalisation des droits de l’enfant (2023-2028) et le Plan d’action national pour l’élimination de l’apatridie (2019-2024). Un nouveau plan d’action national pour la lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2024-2026 est en cours d’élaboration.

II.Renseignements concernant la suite donnée aux observations finales adoptées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à sa 58e séance, le 12 octobre 2018, à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique du Turkménistan ( E/C.12/TKM/CO/2 )

A. Renseignements sur la suite donné au paragraphe 5 des observations finales

Application du Pacte

11.Au cours de la période considérée, le Turkménistan a adopté plusieurs textes législatifs concernant la protection et la promotion des droits économiques, sociaux et culturels, notamment : des modifications au Code de la protection sociale (20 octobre 2018, 1er décembre 2018, 30 novembre 2019, 13 mars 2021, 13 novembre 2021, 17 avril 2022) ; une loi sur la prévention des effets néfastes de l’alcool (1er décembre 2018) ; des modifications et ajouts au Code du travail (2 mars 2019, 5 octobre 2019, 22 août 2020, 24 juillet 2022) ; une loi modifiant et complétant la loi relative à l’eau potable (30 novembre 2019) ; une loi sur les documents électroniques, la gestion électronique des documents et les services numériques (14 mars 2020) ; une loi modifiant et complétant la loi relative aux associations (22 août 2020) ; des modifications et ajouts au Code des impôts (22 août 2020, 24 juillet 2022) ; une loi sur la prévention des maladies infectieuses (13 mars 2021) ; une nouvelle loi sur l’éducation (5 juin 2021) ; une loi sur le statut juridique des étrangers (13 novembre 2021) ; une loi sur les services sociaux (18 décembre 2021) ; une loi sur la prévention des maladies non infectieuses et la lutte contre ces maladies (18 décembre 2021) ; une loi modifiant et complétant le Code pénal et approuvant la nouvelle version du Code pénal (17 avril 2022) ; une loi sur la gouvernance électronique (24 juillet 2022) ; une loi modifiant et complétant la loi relative à la lutte contre la corruption (24 juillet 2022) ; une version révisée de la loi sur la politique de l’État en faveur de la jeunesse (1er septembre 2022) ; une loi sur l’auto-administration locale (20 novembre 2022).

12.Le Turkménistan s’acquitte de ses obligations internationales en transposant dans ses lois et règlements les dispositions fondamentales des instruments de droit international. La législation turkmène tient compte des dispositions des conventions internationales auxquelles le Turkménistan est partie, notamment des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

13.Pour améliorer l’activité judiciaire, on procède à des échanges d’expérience et à l’étude de la pratique des tribunaux étrangers, et les juges et le personnel judiciaire participent à des séminaires internationaux. Les organes judiciaires collaborent activement avec les organisations internationales et leurs institutions spécialisées (Conseil de l’Europe, Programme des Nations Unies pour le développement, Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, Agence allemande de coopération internationale) dans des domaines comme les droits et libertés de l’homme, l’égalité des sexes, les droits de l’enfant, la lutte contre le terrorisme, contre l’extrémisme et contre la traite des êtres humains, la prévention de la criminalité internationale, la protection des droits des réfugiés, la liberté d’expression, l’amélioration des procédures administratives, ainsi que dans d’autres domaines juridiques. Au cours de la période 2018-2023, plus de 125 juges et membres du personnel de justice ont suivi des formations et séminaires internationaux sur les droits de l’homme. Le cinquième séminaire régional pour les juges des juridictions administratives des pays d’Asie centrale et les experts internationaux s’est tenu à Achgabat les 4 et 5 septembre 2023 sur le thème « Compétence administrative et types d’actions administratives ».

14.La Cour suprême organise deux fois par an des formations d’une durée de deux semaines à l’intention des juges et du personnel des tribunaux. Les cours sont dispensés par des juges expérimentés et des experts internationaux. Différents types d’affaires sont étudiés compte tenu de leurs particularités, et l’importance du respect des droits et des intérêts légitimes des parties à la procédure est soulignée.

15. Des séances de formation sont régulièrement organisées dans le cadre de la formation en cours d’emploi pour faire connaître le Pacte au personnel des services des affaires intérieures et améliorer le respect des droits économiques, sociaux et culturels. Au cours de la période 2018-2023, 1 438 séances de formation ont été organisées sur ces questions.

16.Au cours de la même période, le personnel du Ministère de la justice (Adalat) a participé à 349 séminaires de développement professionnel tandis que 92 avocats ont participé à une quarantaine de séminaires.

B. Renseignements sur la suite donné au paragraphe 7 des observations finales

Collecte de données

17.Un recensement de la population et du logement a été réalisé du 17 au 27 décembre 2022. Afin d’améliorer encore les statistiques nationales et de contribuer à la mise en œuvre du document d’orientation pour le développement de l’économie numérique au Turkménistan à l’horizon 2025, le Gouvernement turkmène a décidé d’effectuer le recensement par voie électronique, sans support papier. Les règles concernant la préparation et la réalisation du recensement ont été définies conformément aux normes internationales et saluées par les experts du FNUAP.

18.Au 17 décembre 2022, le Turkménistan comptait 7 057 841 habitants, répartis pour 22,9 % dans la province de Maryi, 22 % dans la province de Dachogouz, 20,5 % dans la province de Lebap, 14,6 % à Achgabat, 12,5 % dans la province d’Akhal et 7,5 % dans la province de Balkan :

•Les hommes représentaient un peu moins de 50 % de la population et les femmes un peu plus de 50 % ; la part de la population urbaine était de 47,1 % et celle de la population rurale de 52,9 % ;

•57 % de la population était en âge de travailler, les personnes plus jeunes et plus âgées représentant respectivement 34,9 % et 8,1 % de la population.

19.D’après les résultats du recensement, la construction de logements se poursuit à un rythme soutenu dans toutes les localités du pays. Par rapport au recensement de 2012, le nombre d’immeubles résidentiels s’est accru de 12,4 %, le nombre de logements d’habitation de 13,6 % et la superficie totale des logements de 24,5 %. Les données statistiques collectées serviront à élaborer les programmes et stratégies de développement socioéconomique du pays et des régions pour les prochaines années.

20.Le Turkménistan tient un registre statistique trimestriel du nombre des bénéficiaires de pensions et d’allocations de l’État, ainsi que des montants versés. Le formulaire correspondant contient des informations sur les bénéficiaires de pensions d’invalidité et d’allocations de l’État versées aux personnes handicapées, y compris les mineurs handicapés de moins de 18 ans et les personnes handicapées depuis l’enfance.

21.Conformément au Plan d’action national dans le domaine des droits de l’homme pour la période 2016-2020, dans le cadre du projet de création d’un registre national des personnes handicapées (enfants compris), le Comité d’État de la statistique, le Ministère de la santé et de l’industrie médicale et le Fonds de pension du Turkménistan ont conclu un accord de coopération et d’échange d’informations interinstitutions sur les statistiques relatives au handicap. Sur la base de cet accord, une carte électronique d’invalidité a été créée.

22.Le Comité d’État de la statistique a lancé en 2021, en coopération avec l’UNICEF, une enquête par sondage sur la situation des enfants et des adultes handicapés couverts par le système national de protection sociale. L’enquête a concerné toutes les régions du pays, incluant les ménages urbains comme les ménages ruraux.

23.Il s’agissait principalement d’évaluer et d’analyser les modalités particulières de communication des personnes handicapées couvertes par le système de protection sociale turkmène, selon la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé pour enfants et adolescents. Les informations obtenues servent à analyser la situation concernant la fourniture de services de qualité inclusifs aux personnes handicapées.

24. Le Comité d’État de la statistique a achevé la mise en place d’une plateforme nationale de collecte et de diffusion de données relatives aux objectifs de développement durable dans le cadre du projet conjoint du PNUD et du Ministère des finances et de l’économie intitulé « Plateforme pour la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) ». Cette plateforme est accessible sur le site du Comité d’État de la statistique (https://www.stat.gov.tm/#).

25. Elle repose sur la liste des indicateurs relatifs aux ODD adoptés par le Turkménistan. La plateforme, grâce au logiciel multifonctionnel élaboré à cet effet, contient des informations détaillées, avec notamment des curseurs renvoyant aux réalisations du pays, des métadonnées, des diagrammes et des graphiques, et des niveaux de désagrégation pour chaque indicateur.

26. Il s’agit, avec cette plateforme nationale de données statistiques sur les ODD, de mettre en place un système de contrôle des données et d’évaluation des résultats permettant au Turkménistan de planifier et de suivre les progrès accomplis dans la réalisation des ODD au niveau national, de remplir ses obligations internationales en matière redditionnelle et de produire des rapports sur la réalisation des ODD à l’intention d’un large éventail d’utilisateurs, notamment des pouvoirs publics, du secteur privé et des organisations de la société civile.

C. Renseignements sur la suite donné au paragraphe 9 des observations finales

Indépendance des organes judiciaires

27.L’indépendance des juges est garantie par la Constitution (titre V. Pouvoir judiciaire). L’article 98 de la Constitution stipule que les juges sont indépendants et ne répondent que devant la Constitution et la loi. Toute ingérence dans le travail d’un juge par quelque partie que ce soit est interdite et punie par la loi.

28.Conformément à la loi relative aux tribunaux, les juges sont indépendants, ne sont soumis qu’à la loi et sont guidés par leur intime conviction. Ils n’ont de comptes à rendre à personne dans l’exercice de la justice. La loi relative aux tribunaux précise également qu’un juge n’est pas tenu de fournir des explications à qui que ce soit au sujet des affaires dont il a à connaître ou qu’il est en train d’instruire. L’outrage à la justice ou à magistrat, de même que toute ingérence dans le travail des juges, sont interdits et punis par la loi.

29.Conformément à la loi, les juges sont nommés et révoqués par le Président du Turkménistan ; la durée de leur mandat est de cinq ans. Participent au processus de nomination et de révocation des juges les collèges d’habilitation, composés de juges et agissant hors de toute influence. La loi relative aux tribunaux a été modifiée et complétée le 30 septembre 2023 s’agissant notamment de l’inamovibilité des juges, du renforcement du rôle du collège d’habilitation des juges et de plusieurs autres points. Les recommandations du Comité sont ainsi systématiquement prises en compte.

30.Les juges sont révoqués par le Président du Turkménistan compte tenu des conclusions du collège d’habilitation des juges. Le Président de la Cour suprême est révoqué par le Président du Turkménistan avec l’accord du Parlement.

31.Le Président du Turkménistan a approuvé en juillet 2022 un document d’orientation sur le développement de l’appareil judiciaire pour la période 2022-2028. Le but de ce document est d’améliorer la qualité de l’administration de la justice et la protection judiciaire des droits et des intérêts légitimes de l’homme et du citoyen, d’assurer la transparence et l’accessibilité de la justice, d’améliorer les conditions d’administration de la justice et de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire.

D. Renseignements sur la suite donné au paragraphe 11 des observations finales

Institutions nationales de défense des droits de l’homme

32.Les consultations avec les organisations internationales concernant l’accréditation du Bureau du Médiateur auprès de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme ont commencé en 2020. À la demande du Bureau du Médiateur, une évaluation des capacités du Bureau a été réalisée en octobre 2022 en partenariat avec le Forum Asie‑Pacifique des institutions nationales des droits de l’homme, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH). Elle a débouché sur des recommandations concernant le renforcement des capacités du Bureau du Médiateur et le processus d’accréditation auprès de l’Alliance mondiale des institutions nationales de défense des droits de l’homme. La demande d’accréditation devrait être soumise en 2023.

33.Le budget du Bureau du Médiateur a doublé en 2022 par rapport à 2021. Le PNUD, le HCDH, l’UNICEF, le FNUAP, l’OSCE et d’autres organisations internationales contribuent au renforcement de ses capacités par un appui technique.

34.Au cours de la période 2018-2022, le Médiateur a examiné 1 364 requêtes ayant trait à des droits économiques, sociaux ou culturels.

35. Tous les rapports annuels établis par le Médiateur depuis 2017 peuvent être consultés sur le site ombudsman.gov.tm ainsi que sur le site « Le Turkménistan aujourd’hui » (www.tdh.gov.tm).

Tableau 1 Nombre de requêtes examinées par le Médiateur concernant les droits économiques, sociaux et culturels

Questions	2018	2019	2020	2021	2022	Total
Droit au logement	310	217	135	121	164	947
Droit au travail	130	91	76	28	24	349
Droit à l’éducation	7	2	0	4	5	18
Droit à la protection de la santé	4	5	5	8	5	27
Protection sociale	7	3	6	3	4	23

E. Renseignements sur la suite donné au paragraphe 13 des observations finales

Société civile

36.Le droit d’association est régi par la loi relative aux associations (2014). Cette loi garantit aux citoyens le droit de créer l’association de leur choix sans l’autorisation préalable des autorités publiques centrales et locales et le droit d’y adhérer dans le respect des dispositions de ses statuts. Le refus de l’enregistrement d’une association peut faire l’objet d’un recours en justice.

37.La loi garantit le droit des associations de diffuser librement des informations sur leurs activités, de tenir des réunions, rassemblements et manifestations selon la procédure établie par la loi, de créer des médias et de mener une activité d’édition conformément à la loi, et de représenter et défendre leurs droits et les droits et intérêts légitimes de leurs membres devant les autorités publiques centrales et locales.

38.La loi adoptée le 22 août 2020 modifiant et complétant la loi relative aux associations prévoit la simplification de la procédure d’enregistrement officiel et la suppression de certaines restrictions. Le nombre minimum des membres fondateurs d’une association nationale est ainsi passé de 400 à 50, ce qui a eu pour effet d’accélérer le processus de réenregistrement des associations locales et territoriales en associations nationales. Le formulaire de demande d’enregistrement a été modifié et, dorénavant, seuls les membres du conseil d’administration sont habilités à signer la demande.

39.Les restrictions concernant la participation aux activités d’une association de personnes condamnées pour infraction grave ou particulièrement grave ont été levées. Conformément à la loi modifiée, les associations soumettent au Ministère de la justice, non plus un rapport, mais des informations sur leurs activités. Selon la loi, une association ne répond pas des obligations de ses membres et les membres d’une association ne répondent pas des obligations de l’association.

40.Des représentants d’associations ont été associés au processus d’élaboration du troisième rapport périodique du Turkménistan sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Lors d’une réunion tenue le 13 juillet 2023, des membres de plusieurs associations (Société des aveugles et des sourds du Turkménistan, Club central de culture physique et de sport pour les personnes handicapées, Centre de soutien aux personnes handicapées, associations « Enme », « Machgala », « Keyik Okara », « Ynam », « Iachyl Chokhle », « Bosphore », Société des comptables du Turkménistan, « Beyik Eyiam ») ont ainsi discuté avec un expert international d’un certain nombre de questions se rapportant à l’application pratique du Pacte.

F. Renseignements sur la suite donné au paragraphe 15 des observations finales

Lutte contre la corruption

41.Un programme national de lutte contre la corruption pour la période 2020‑2024 (approuvé par une décision présidentielle du 23 décembre 2019) est mis en œuvre dans le pays.

42.La loi sur la lutte contre la corruption (24 juillet 2022) comprend désormais des dispositions concernant l’examen des actes et projets d’actes juridiques normatifs du point de vue de la lutte contre la corruption, ainsi que la notion d’actes et de règlements pouvant donner lieu à de la corruption.

43.Des progrès notables ont été réalisés ces dernières années au Turkménistan dans le développement du système de services publics, et un dispositif de gestion électronique des documents − la « gouvernance électronique » − a commencé à être mis en place, gage prometteur d’efficacité au sein des ministères, départements, entreprises, institutions et organisations et dans l’ensemble de l’administration publique.

44.La loi sur la lutte contre la corruption, la loi sur la fonction publique et la loi sur l’éthique et le comportement professionnel des fonctionnaires contiennent des normes fondamentales en matière de déontologie des fonctionnaires destinées à garantir un exercice intègre, probe et adéquat des fonctions publiques et à prévenir les pratiques de corruption.

45.Le Bureau du Procureur général coordonne les activités de lutte contre la corruption. Son site officiel (bp.gov.tm) permet aux citoyens d’adresser une demande (requête) par voie électronique sur des faits de corruption et indique le numéro de téléphone à composer.

46.Les services des procureurs instruisent les affaires pénales et prennent des mesures préventives pour prévenir et mettre au jour les infractions liées à la corruption, y compris dans les domaines de la santé et de l’éducation.

47.Afin de prévenir la corruption des juges, la loi relative aux tribunaux a été complétée en 2018 par des dispositions sur un code d’éthique judiciaire. Le Code d’éthique judiciaire a été adopté en janvier 2019 à la première conférence des juges du Turkménistan.

G. Renseignements sur la suite donné au paragraphe 17 des observations finales

Non-discrimination

48.La Constitution du Turkménistan garantit l’égalité des droits et libertés de l’homme et du citoyen ainsi que l’égalité des hommes et des citoyens devant la loi et les tribunaux sans distinction tenant à l’appartenance nationale, à la couleur, au sexe, à l’origine, à la fortune, à la fonction, au lieu de résidence, à la langue, à l’attitude à l’égard de la religion, aux opinions politiques ou à d’autres circonstances.

49.Le Parlement débat de l’opportunité d’adopter une législation antidiscriminatoire complète. Les commissions parlementaires ont tenu plus de 10 séances de consultation et discussions sur cette question et sur l’étude de la pratique internationale avec des représentants de la communauté scientifique, des experts, des spécialistes et des représentants de ministères et départements et d’associations.

50.La loi de 2016 relative à la lutte contre la propagation de la maladie causée par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) établit les bases juridiques, administratives, économiques et éthiques de la prévention de l’infection à VIH. Elle prévoit un ensemble de mesures à cet effet :

•Accessibilité et sécurité de l’examen de dépistage de l’infection à VIH, avec des conseils avant et après le test, dans le respect de la confidentialité et de l’anonymat ;

•Gratuité du dépistage anonyme de l’infection à VIH ;

•Confidentialité des informations concernant l’examen de dépistage et des résultats du test ;

•Libre accès des personnes séropositives et des malades du sida à tous les types d’assistance diagnostique, thérapeutique et de conseil, ainsi qu’à la fourniture de médicaments dans les établissements de soins ;

•Assistance sociale aux personnes séropositives et aux malades du sida et mesures facilitant leur éducation, leur emploi, leur développement professionnel et leur reconversion.

51.Le titre IV de la loi relative aux droits et à la protection sociale des personnes séropositives et des membres de leur famille définit les différents types de protection sociale et juridique prévus pour les personnes vivant avec le VIH.

52.Tout citoyen a le droit de choisir librement son lieu de travail en s’adressant directement à un employeur ou par l’intermédiaire d’une agence (service) publique pour l’emploi.

53.Les garanties de l’État en matière d’emploi sont définies dans la loi relative à l’emploi de la population, qui garantit à chacun le droit de choisir librement sa profession, sa spécialité et son lieu de travail, ainsi que l’égalité des droits et des chances pour l’obtention d’une profession, d’un emploi et d’une rémunération correspondant à la quantité et à la qualité du travail fourni, l’avancement professionnel et la protection juridique contre toute forme de discrimination, le refus d’embauche injustifié, le licenciement abusif et la résiliation illicite du contrat de travail.

54.Conformément à la loi, les étrangers et les apatrides résidant en permanence sur le territoire du Turkménistan ont les mêmes droits que les citoyens turkmènes en matière d’emploi.

55.Des renseignements sont fournis à l’embauche sur les personnes ayant un lien de parenté direct ou par alliance (père ou mère, conjoint, frère, sœur, fils, fille, ou père, mère, frère, sœur ou enfant du conjoint) conformément aux dispositions de l’article 22 du Code du travail, qui interdit à ces personnes de travailler (servir) dans la même entreprise publique si leur travail (service) implique entre elles un lien immédiat (direct) de subordination ou de dépendance hiérarchique, sauf lorsqu’elles exercent des fonctions électives.

56.On trouvera ci-après des données, ventilées par appartenance nationale, sur les personnes inscrites auprès des agences (services) pour l’emploi et recrutées par l’intermédiaire de ces agences, ainsi que les employés des entreprises, tous régimes de propriété confondus :

Tableau 2 Personnes inscrites auprès des agences (services) pour l’emploi et recrutées par l’intermédiaire de ces agences, par appartenance nationale (%)

Année	2019	2020	2021	2022
Inscrits − total	100,0	100,0	100,0	100,0
dont :
Turkmènes	92,3	89,6	88,9	92,8
Ouzbeks	5,3	7,9	9,2	6,0
Russes	1,0	1,2	0,7	0,5
Baloutches	0,3	0,1	0,3	0,1
Azerbaïdjanais	0,3	0,3	0,3	0,1
Kazakhs	0,2	0,2	0,1	0,1
Autres nationalités	0,6	0,7	0,5	0,4
Recrutés − total	100,0	100,0	100,0	100,0
dont :
Turkmènes	92,6	90,0	90,9	93,9
Ouzbeks	5,1	7,6	6,8	5,1
Russes	1,0	1,2	0,9	0,4
Baloutches	0,2	0,2	0,5	0,2
Azerbaïdjanais	0,3	0,3	0,3	0,1
Kazakhs	0,2	0,2	0,1	0,1
Autres nationalités	0,6	0,5	0,5	0,2

Tableau 3 Employés des entreprises, tous régimes de propriété confondus, par appartenance nationale (%)

Année	2019	2020	2021	2022
Total	100,0	100,0	100,0	100,0
dont :
Turkmènes	90,5	91,0	91,0	91,4
Ouzbeks	5,2	4,8	4,9	4,7
Russes	2,1	2,0	1,9	1,8
Baloutches	0,2	0,1	0,2	0,2
Azerbaïdjanais	0,5	0,5	0,5	0,4
Kazakhs	0,2	0,3	0,2	0,2
Arméniens	0,3	0,3	0,3	0,3
Tatars	0,3	0,3	0,3	0,3
Autres nationalités	0,7	0,7	0,7	0,7

H. Renseignements sur la suite donné au paragraphe 19 des observations finales

Personnes handicapées

57.Une assistance sociale est fournie aux personnes handicapées sous forme d’allocations, de pensions de l’État et au moyen d’avantages prévus par le Code de la protection sociale.

58.Au 1er janvier 2023, 135 900 personnes recevaient de l’État des allocations ou des pensions d’invalidité. À la même date, 2 011 personnes, dont 1 582 femmes (78,7 %), étaient prises en charge dans des établissements sociaux pour personnes âgées ou personnes handicapées vivant seules.

59.La Constitution, le Code de la protection sociale et d’autres textes de loi garantissent aux personnes handicapées l’ensemble des droits et libertés sociaux, économiques, politiques et individuels. La loi interdit la discrimination et garantit la protection des droits, libertés et intérêts légitimes des personnes handicapées, le soutien à leurs associations, leur réadaptation, leur emploi, leur éducation et leur formation professionnelle, ainsi que leur accès aux infrastructures sociales et à l’assistance sociale.

60.La loi portant modification du Code de la protection sociale (13 mars 2021) a mis en conformité la définition des personnes handicapées sur les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui définit les « personnes handicapées » comme des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres.

61.Un handicap attesté n’est pas un obstacle à la réalisation du droit au travail, comme en témoignent les dispositions du Code du travail, du Code de la protection sociale et de la loi sur l’éducation, qui régissent l’emploi, l’éducation et la formation professionnelle des personnes handicapées. Celles-ci ont le droit de travailler dans des entreprises, organisations et institutions offrant des conditions de travail normales et dans des entreprises spécialisées, des ateliers et des unités employant des personnes handicapées, ainsi que d’exercer une activité d’entrepreneur.

62.Le Code du travail interdit la discrimination dans les relations de travail. Le refus de conclure un contrat de travail en raison d’un handicap est considéré comme injustifié si, d’après les conclusions d’un examen médical, l’état de santé de l’intéressé n’empêche pas celui-ci d’exercer ses fonctions professionnelles et ne présente pas de danger pour la santé et la sécurité au travail d’autrui, ou s’il s’agit d’une femme ayant un enfant handicapé de moins de 18 ans.

63.Conformément au Programme 2015-2020 pour l’amélioration de l’emploi et la création d’emplois au Turkménistan, un règlement relatif aux modalités de fixation de quotas, qui oblige les employeurs à recruter un certain pourcentage de personnes ayant besoin d’un soutien particulier et incapables d’affronter la concurrence sur le marché du travail, a été adopté. Selon ce règlement, les entreprises, organisations et institutions doivent réserver entre 2 % et 5 % de leurs postes à des personnes handicapées recommandées dans le cadre de leur programme de réadaptation individuel, à des parents de familles nombreuses ou à des parents élevant seuls des enfants mineurs ou des enfants handicapés ou orphelins, à des primo-demandeurs d’emploi, à de jeunes professionnels ainsi qu’à d’autres personnes ayant besoin d’un soutien social.

64.Lorsque ces quotas ont été mis en place (en 2018), la proportion des personnes nécessitant un soutien social ainsi recrutées était de 2,2 %. Les années suivantes, elle se situait entre 3 % et 5 %.

65. Par un arrêté du Ministre de la santé publique et de l’industrie médicale en date du 29 juin 2020 adopté en concertation avec le Ministère du travail et de la protection sociale, le Comité d’État de la statistique et la Centrale syndicale nationale, une liste des travaux et activités professionnelles, métiers et fonctions recommandés pour les personnes handicapées compte tenu des troubles qu’elles présentent et de leurs limitations (de leurs possibilités) a été approuvée.

66.Le Code de la protection sociale (2018) a été modifié de sorte que les personnes handicapées des groupes I et II qui, de l’avis d’une commission d’expertise médico-sociale, peuvent étudier dans des établissements d’enseignement primaire, secondaire et professionnel supérieur, sont admises dans ces établissements hors concours. À conditions égales, les personnes handicapées du groupe III sont prioritaires pour s’inscrire dans les établissements d’enseignement primaire, secondaire et professionnel supérieur. Durant leurs études dans ces établissements, les personnes handicapées perçoivent les allocations et bourses de l’État en intégralité.

67.Un document national d’orientation pour une éducation inclusive assorti d’un plan d’action par étapes a été élaboré pour la période 2023-2028 avec l’appui de l’UNICEF. Le Turkménistan met en place un système de services intégrés pour les jeunes enfants handicapés et leur famille, mettant l’accent sur l’identification et l’intervention précoces, le soutien inter et transdisciplinaire, la réadaptation sociale et l’adaptation, dans le cadre d’une étroite coopération interinstitutions et intersectorielle.

68.Les enfants qui, en raison de leur état de santé, ne peuvent pas fréquenter les établissements d’enseignement ordinaires, sont admis dans des écoles spéciales. Il existe dans chaque province et dans la ville d’Achgabat des centres éducatifs de réadaptation (avec des sections préscolaires et scolaires) qui offrent toutes les conditions nécessaires pour que les enfants présentant une déficience puissent recevoir une éducation et une instruction décentes.

69.L’eau, le gaz, l’électricité et les services de gestion des logements sont fournis gratuitement aux personnes handicapées du groupe I et aux membres de leur famille vivant avec elles, le coût de ces services étant pris en charge par les organismes compétents.

70.Conformément à la loi relative aux services sociaux (18 décembre 2021), le handicap donne droit à la fourniture de services sociaux. Ces services sont dispensés aux personnes handicapées, y compris à domicile, par le personnel des établissements compétents.

71.La loi sur les fondements de la politique des transports (2018) dispose que l’une des principales orientations de la politique de l’État est de créer un environnement de transport accessible et d’améliorer l’accessibilité des services de transport pour les personnes handicapées.

72.Afin de créer des conditions permettant aux personnes handicapées et aux personnes âgées de participer pleinement et efficacement à la vie sociale et de mener une vie plus active, le Président de l’Agence des transports routiers a approuvé, en concertation avec les autorités compétentes, les modalités d’organisation de services de taxi social pour les personnes handicapées (arrêté du 29 juin 2020).

73.Selon la loi relative à l’urbanisme (2015), la politique de l’État en matière d’urbanisme consiste à assurer, au moyen de mesures d’urbanisme, le développement durable de la société afin d’améliorer le cadre de vie et d’activité compte tenu notamment de la situation particulière des personnes handicapées. L’autorité compétente en matière d’urbanisme veille au respect des normes et règles publiques d’urbanisme, notamment pour garantir les intérêts des personnes handicapées.

74.En vertu d’une décision présidentielle, des immeubles résidentiels et des logements d’habitation ont été construits depuis 2017 dans les provinces et dans la ville d’Achgabat, et ont été mis gratuitement à la disposition des personnes ayant particulièrement besoin du soutien de l’État, notamment des personnes handicapées, dans un souci d’insertion et de protection sociale. La construction de ces logements sociaux a été financée par l’État.

75.Les entreprises qui sont gérées par des associations de personnes handicapées et dont le capital social est intégralement détenu par ces associations, qui emploient au moins 70 % de personnes handicapées et au moins 20 personnes handicapées, sont exonérées de l’impôt sur les bénéfices et de la taxe sur la valeur ajoutée.

76.Conformément au Code des impôts, les travailleurs handicapés sont exonérés de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

77.En vertu des modifications apportées en 2022 au Code des impôts, les revenus des parents (ou des personnes qui en tiennent lieu) qui élèvent un enfant handicapé (y compris adopté ou placé) ne sont pas imposables jusqu’aux 18 ans de l’enfant.

78.Le Turkménistan a adhéré en août 2020 au Traité de Marrakech de 2013 visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.

79.Le Ministère de l’éducation, le Service de publication et le Comité d’État pour la télévision et la radiodiffusion s’emploient, en concertation avec les représentants de la Société turkmène des aveugles et des sourds, à faire en sorte que les personnes présentant une déficience puissent accéder aux médias et documents imprimés, notamment en introduisant l’interprétation en langue des signes à la télévision pour les sourds et les malentendants et en produisant des documents imprimés pour les personnes malvoyantes ou non-voyantes.

80. Dans le cadre d’un accord de coopération et d’échange d’informations interinstitutions en matière de statistiques, un fichier électronique recensant les personnes handicapées a été établi, comportant plusieurs indicateurs :

•Les résultats des examens initiaux subis par les personnes handicapées ;

•L’âge des personnes handicapées ayant subi les examens initiaux ;

•Le niveau d’instruction des personnes handicapées (âgées de 10 ans et plus) ayant subi les examens initiaux ;

•Les résultats des nouveaux examens ;

•L’âge des personnes handicapées ayant subi les nouveaux examens ;

•Le niveau d’instruction des personnes handicapées (10 ans et plus) ayant subi les nouveaux examens ;

•La catégorie sociale des personnes handicapées ayant subi les examens initiaux ;

•La catégorie sociale des personnes handicapées ayant subi les nouveaux examens ;

•La répartition des pensions versées par l’État et des allocations d’invalidité ;

•L’âge des personnes recevant une pension et des bénéficiaires d’allocations d’invalidité ;

•Le niveau d’instruction des personnes recevant une pension et des bénéficiaires d’allocations d’invalidité (10 ans et plus) ;

•La catégorie sociale des personnes recevant une pension et des bénéficiaires d’allocations d’invalidité.

81. Le Comité d’État de la statistique a mené en 2021, en coopération avec l’UNICEF, une enquête par sondage sur la situation des enfants et des adultes handicapés couverts par le système de protection sociale turkmène. L’enquête portait sur toutes les régions du pays et sur les ménages urbains et ruraux.

82. Il s’agissait principalement d’évaluer et d’analyser les modes de communication des personnes handicapées couvertes par le système de protection sociale, conformément à la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé pour enfants et adolescents. Les informations recueillies sont utilisées pour fournir des services de qualité inclusifs aux personnes handicapées.

83. L’enquête était notamment fondée sur le module relatif au fonctionnement de l’enfant élaboré par l’UNICEF et le Groupe de Washington sur les statistiques du handicap, qui concerne les enfants âgés de 2 à 17 ans et permet d’évaluer les difficultés fonctionnelles rencontrées dans divers domaines (vision, audition, communication et compréhension, apprentissage, mobilité, affect).

84.Plusieurs associations s’occupent activement des personnes handicapées au Turkménistan. L’association « Enme » a par exemple créé un centre de formation professionnelle où les personnes handicapées peuvent s’initier à l’informatique, à la coupe et à la confection de vêtements, à la couture et à la broderie, à la confiserie et aux arts appliqués et décoratifs.

85.La Société des aveugles et des sourds du Turkménistan a entrepris en 2022, en partenariat avec l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) et avec le soutien de l’ambassade de Malaisie, un programme éducatif destiné à développer les compétences des interprètes en langue des signes dans les cinq régions du pays. Il s’agit de former des interprètes hautement qualifiés pour alimenter le nouveau réservoir national d’interprètes en langue des signes appelés à offrir des services d’interprétation par vidéo aux personnes malentendantes.

86. La protection sociale est une des priorités de la Société du Croissant-Rouge du Turkménistan. Au cours du premier semestre 2023, 132 personnes handicapées ont bénéficié d’une assistance sous forme de fauteuils roulants, de déambulateurs et d’appareils auditifs.

I. Renseignements sur la suite donné au paragraphe 21 des observations finales

Égalité des sexes

87.Conformément à la loi sur les garanties de l’État pour l’égalité des droits et des chances des femmes et des hommes (18 août 2015), l’État prévoit des garanties pour assurer l’égalité des sexes dans tous les domaines de la vie publique et sociale.

88.Le Turkménistan fait partie du Conseil exécutif de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) pour la période 2022‑2024 et était membre de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies pour la période 2018-2022.

89.Pour améliorer encore sa législation en matière d’égalité des sexes et l’aligner sur les dispositions de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et celles d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, le Turkménistan a adopté plusieurs nouvelles lois, notamment :

•La loi relative à l’emploi de la population ;

•La loi modifiant et complétant le Code du travail ;

•La loi modifiant et complétant le Code pénal et approuvant la nouvelle version du Code pénal ;

•La loi modifiant et complétant la loi relative au barreau et à la profession d’avocat ;

•La loi modifiant et complétant la loi relative à l’éducation ;

•La loi modifiant et complétant la loi relative à la politique de l’État en faveur de la jeunesse ;

•La loi modifiant et complétant la loi relative à la protection de la santé publique.

90.En décembre 2020, le Turkménistan a adopté son deuxième Plan d’action national pour l’égalité des sexes (2021-2025).

91.Avec un bon niveau d’instruction et un taux activité important, les femmes sont bien présentes dans les instances représentatives et exécutives à tous les niveaux et participent activement à la vie sociale et politique du pays. Trente-deux des députés élus au Parlement pour la septième législature sont des femmes (25,60 %). Le Président du Parlement, le Médiateur et l’un des Vice-Présidents du Cabinet des ministres sont également des femmes. Les femmes représentent 28,75 % des membres des conseils du peuple de province (velayats), 29,58 % des membres des conseils du peuple de district (etraps) et 28 % des membres des conseils locaux (gengechs).

92.Les femmes représentent 44,6 % des employés du système judiciaire et 57,14 % du personnel du Ministère de la justice. Elles sont plus de 1 800 au sein des services des affaires intérieures. Elles représentent 70,4 % du personnel du Ministère de la santé publique et de l’industrie médicale et 58,7 % des médecins. Enfin, elles occupent 70 % des postes dans le système éducatif.

93.Au 1er janvier 2023, les syndicats comptaient plus d’un million d’adhérents, dont plus de 42 % de femmes ; la Centrale syndicale nationale et plusieurs unions syndicales de district et de ville sont dirigées par des femmes. Sur les 900 000 membres de l’Organisation de la jeunesse du Turkménistan, 53 % sont des filles.

94.Les modifications apportées au Code du travail en mars 2019 ont supprimé les restrictions concernant l’emploi des femmes dans des conditions de travail nocives et/ou dangereuses (particulièrement nocives et/ou dangereuses). La législation du travail prévoit cependant des garanties pour certaines catégories de femmes en cas de travail dans des conditions défavorables, notamment pour les femmes enceintes et les femmes ayant des enfants âgés de moins de 18 mois et de moins de 3 ans.

95.Le Code du travail interdit le refus injustifié de conclure un contrat de travail. L’employeur ou le fonctionnaire opposant un tel refus (ou leur représentant) s’expose dans ce cas aux sanctions prévues par la loi. Il est interdit de refuser d’embaucher une femme du fait qu’elle est enceinte ou qu’elle a un enfant âgé de moins de 3 ans (ou un enfant handicapé de moins de 18 ans).

96.Le Parlement travaille actuellement à une nouvelle version du Code du travail qui devrait notamment comprendre des dispositions sur la discrimination directe et indirecte.

97.On trouvera dans les tableaux suivants des données sur les femmes ayant trouvé un emploi par l’intermédiaire d’une agence pour l’emploi et sur le taux d’activité économique des femmes.

Tableau 4 Femmes inscrites auprès des agences pour l’emploi et ayant trouvé un emploi (%)

Année	2019	2020	2021	2022
Proportion des femmes parmi les inscrits	30,7	38,8	41,4	42,1
Proportion des femmes parmi les personnes ayant trouvé un emploi	29,6	35,1	36,3	37,3

Tableau 5 Taux d’activité économique des femmes (%)

Année	2019	2020	2021	2022
Proportion des femmes dans la population active	43,4	45,8	46,0	48,1
Proportion des femmes parmi les personnes occupant un emploi	45,8	46,1	46,1	48,2

Tableau 6 Répartition par sexe des salariés des grandes et moyennes entreprises (%)

Année	2019	2020	2021	2022
Hommes	58,8	58,1	57,5	55,6
Femmes	41,2	41,9	42,5	44,4

98.Le Code du travail garantit à chacun l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale.

99.Le niveau de rémunération est fortement influencé par les paiements liés aux horaires et aux conditions de travail. Il s’agit notamment des indemnités supplémentaires versées au titre d’un travail effectué dans des conditions nocives ou dangereuses, la nuit, les week-ends, les jours fériés et les jours commémoratifs, ainsi que pour les heures supplémentaires et autres raisons. Le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale s’applique lorsque les femmes effectuent un travail de valeur égale à celui des hommes au même niveau de qualification.

100.L’écart salarial entre les femmes et les hommes dans les différents secteurs de l’économie turkmène s’est sensiblement réduit, comme le montre le tableau ci-dessous. En 2019 le salaire des femmes, dans l’ensemble de l’économie, était inférieur de 13,7 % à celui des hommes ; en 2022, le rapport était légèrement supérieur à 12 %.

Tableau 7 Rapport du salaire femmes/hommes dans les entreprises, organisations et institutions, tous régimes de propriété confondus, par type d’activité économique (d’après les résultats d’une enquête ponctuelle, % )

Année	2019	2022
Total	86,3	87,8
Agriculture, sylviculture, pêche	90,3	89,3
Activités extractives	75,7	75,1
Industrie manufacturière	86,0	84,9
Électricité, gaz, vapeur et climatisation	87,9	87,0
Distribution d’eau, réseau d’assainissement, gestion des déchets et extraction de matériaux recyclables	94,8	96,1
Construction	95,3	83,1
Commerce de gros et de détail, réparation de véhicules automobiles et de motocycles	85,2	80,3
Transport et entreposage	85,1	78,9
Hôtellerie et restauration	93,5	89,3
Information et communication	91,9	90,4
Activités financières et d’assurance	89,9	87,4
Activités immobilières	95,8	94,5
Activités professionnelles, scientifiques et techniques	87,1	90,6
Activités d’appui administratif	82,9	81,7
Administration publique et défense, protection sociale obligatoire	69,5	70,4
Éducation	92,7	93,4
Santé et action sociale	91,4	92,7
Arts, spectacles et loisirs	85,9	87,5
Autres activités de services	86,7	83,0

101.Le Code pénal, entré en vigueur le 1er janvier 2023, punit d’une peine de travail correctionnel pouvant aller jusqu’à deux ans ou d’une peine de privation de liberté pouvant aller jusqu’à deux ans le fait de contraindre une personne à un rapport sexuel, à la sodomie ou à d’autres actes de nature sexuelle sur le lieu de travail ou dans un autre lieu en recourant au chantage ou à la menace de destruction de biens ou en profitant d’une dépendance matérielle ou autre.

102.Au cours de la période considérée, le personnel judiciaire turkmène a participé à cinq activités consacrées à l’égalité des sexes et à la sensibilisation des fonctionnaires à la lutte contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles. Au cours de la période 2018-2022, 145 agents des services des affaires intérieures ont suivi 52 séminaires et formations sur l’égalité des sexes organisés au Turkménistan et à l’étranger. Au cours de la période 2018-2023, 40 représentants de l’Organisation de la jeunesse du Turkménistan ont participé à 22 séminaires et formations sur l’égalité des sexes organisés par des organisations internationales.

103.Dans le cadre d’un projet du PNUD intitulé « Soutien à l’exécution du Plan d’action national du Turkménistan dans le domaine des droits de l’homme pour la période 2021‑2025 » et mis en œuvre en coopération avec l’Institut de l’État, du droit et de la démocratie du Turkménistan, des cours spécialisés sur la gouvernance tenant compte des questions de genre sont en train d’être mis au point pour les fonctionnaires avec le concours d’experts internationaux et locaux. Ces cours seront numérisés et recommandés dans le cadre de la formation des fonctionnaires.

104.Des matériels pédagogiques et de nouvelles méthodes d’enseignement sur l’égalité des sexes sont en train d’être mis au point pour les établissements d’enseignement général dans le cadre de la stratégie nationale « Mère en bonne santé, enfant en bonne santé, avenir assuré » (2021-2025).

105.L’Institut national de l’éducation travaille à l’élaboration de ces nouvelles méthodes d’enseignement en s’inspirant de l’expérience internationale. Ses spécialistes préparent un manuel pour les élèves de l’enseignement général intitulé « Principes fondamentaux en matière d’égalité hommes-femmes » ainsi que des manuels pour les parents et pour les enseignants sur la pédagogie tenant compte des questions de genre. Le manuel destiné aux enseignants est en cours de finalisation.

106.L’Union des femmes turkmènes organise périodiquement, en collaboration avec le Parlement, des activités de sensibilisation sur l’importance de la participation des femmes à la vie publique et politique. Ces activités se déroulent dans toutes les régions du pays sous forme de réunions et de tables rondes. Au cours de la période considérée, 215 activités de sensibilisation à l’égalité des sexes ont été organisées.

107.L’Union des femmes turkmènes a créé un centre des femmes d’affaires afin de mettre en commun les ressources des femmes entrepreneures. Le centre, qui dispose d’antennes dans toutes les provinces, organise diverses manifestations et fournit une assistance, notamment méthodologique et juridique, aux femmes qui envisagent de créer leur entreprise. Il a organisé 72 manifestations au cours de la période considérée.

108.L’Union des femmes turkmènes organise chaque année le concours « Femme de l’année », qui comporte sept catégories. Il s’agit de promouvoir une image positive et moderne de la femme dirigeante et entrepreneure et d’inciter les femmes à participer plus activement aux processus démocratiques dans le pays. La distinction de femmes servant dans l’armée ou dans les forces de l’ordre a une forte résonance dans la société. Le concours contribue à surmonter les stéréotypes sexistes.

109.L’Organisation de la jeunesse du Turkménistan, en collaboration avec les ministères et départements concernés et les associations, mène régulièrement des activités visant à sensibiliser les jeunes à la législation nationale et au droit international, notamment aux questions d’égalité des sexes, y compris dans les zones rurales.

J. Renseignements sur la suite donné au paragraphe 24 des observations finales

Travail forcé

110.L’industrie du coton crée des emplois dans l’agriculture et le textile, dans l’industrie médicale et alimentaire ainsi que dans d’autres secteurs d’activité économique.

111. Le Turkménistan met en œuvre un certain nombre de mesures pratiques pour réduire la récolte manuelle du coton. L’utilisation généralisée de récolteuses de nouvelle génération a permis de réduire le taux de récolte manuelle de 71 à 20 % entre 2015 et 2022. Le nombre de machines agricoles a été multiplié par 25 entre 2016 et 2022.

112. Le plan national d’action pour les droits de l’homme (2021-2025) prévoit, au chapitre « Liberté du travail », diverses mesures destinées à :

•Développer la coopération avec l’Organisation internationale du Travail (OIT) en vue de prévenir le travail forcé ;

•Prévenir le recours au travail forcé, notamment en garantissant le respect de la législation et en renforçant le contrôle de son application ;

•Assurer la pleine mise en œuvre des programmes visant à améliorer l’emploi dans le pays, notamment pour maximiser le taux d’emploi des personnes handicapées ;

•Améliorer la législation contre le travail forcé.

113. La surveillance et le contrôle par l’État du respect de la législation du travail sont assurés par le Ministère du travail et de la protection sociale, le Service public principal (Turkmenstandartlary) et d’autres organismes publics s’occupant de la protection du travail, ainsi que par les autorités locales et les organes d’auto-administration locale.

114. Les syndicats exercent un contrôle social sur le respect des dispositions de la législation du travail en procédant, dans le cadre de leurs compétences, à des inspections techniques et juridiques. Malgré l’absence de plaintes officielles concernant le recours au travail forcé dans les secteurs de la production et de la transformation agricoles, les syndicats effectuent des contrôles et organisent des cours spéciaux, des formations et des séminaires.

115. À la 109e session de la Conférence internationale du Travail en 2021, le Turkménistan a accepté la recommandation tendant à ce qu’il invite une mission d’assistance technique de haut niveau de l’OIT pour l’application des dispositions de la Convention sur l’abolition du travail forcé (no 105). Plusieurs missions de l’OIT se sont rendues au Turkménistan en 2022 et 2023.

116. Une feuille de route concernant la coopération entre l’OIT et le Gouvernement turkmène a été adoptée en mars 2023 pour l’année. Elle prévoit :

•Un examen de la politique et du cadre administratif régissant la récolte du coton ;

•L’amélioration de l’inspection du travail ;

•La promotion du plein emploi, productif et librement choisi, dans le secteur du coton ;

•L’amélioration de la production et de la récolte du coton ;

•La conception et la mise en œuvre d’activités de sensibilisation ;

•La promotion du dialogue social dans les secteurs de la production et de la transformation du coton.

117. Dans le cadre de la mission effectuée par l’OIT en juillet 2023, un séminaire réunissant des représentants des ministères et départements concernés et les partenaires sociaux a été organisé pour présenter les expériences et politiques de différents pays et les aspects organisationnels de leurs systèmes d’inspection du travail.

118.Il s’agissait de définir les principaux éléments d’un plan d’action national destiné à aligner le système d’inspection du travail turkmène sur les normes et principes de l’OIT et sur les meilleures pratiques mondiales, et de déterminer les prochaines mesures à prendre, y compris une assistance technique de l’OIT, pour renforcer l’inspection du travail et favoriser la ratification par le Turkménistan de la Convention de 1969 sur l’inspection du travail (agriculture) (nos 129) et de la Convention de 1947 sur l’inspection du travail (no 81) de l’OIT.

119. Les autorités chargées de la statistique prévoient quant à elles de mener, dans le cadre d’une enquête auprès des ménages, une étude quantitative destinée à évaluer l’évolution de la situation en matière de cueillette du coton au cours des cinq dernières années. Un mémorandum d’accord concernant l’examen des conditions de travail pendant la récolte du coton de 2023 a par ailleurs été conclu en septembre 2023 entre le Gouvernement turkmène et l’OIT.

K. Renseignements sur la suite donné au paragraphe 26 des observations finales

Syndicats

120.La loi sur les syndicats, leurs droits et les garanties de leur activité dispose que les citoyens sont libres de former des syndicats et d’y adhérer, ou de s’abstenir d’y adhérer, de participer à leurs activités et de les quitter sans entraves.

121.La création des syndicats se fait sur la base de l’égalité de leurs membres. Le nombre de syndicats par branche n’est pas limité. Le fait d’entraver la formation d’un syndicat ou de s’opposer aux activités légales d’un syndicat est puni par la loi.

122.Le Turkménistan compte 14 syndicats de branche autonomes : 1) Syndicat des travailleurs du complexe agro-industriel ; 2) Syndicat des travailleurs de l’aviation et des communications ; 3) Syndicat des travailleurs du transport automobile et routier ; 4) Syndicat des travailleurs de la fonction publique ; 5) Syndicat des travailleurs des chemins de fer ; 6) Syndicat des travailleurs de la santé ; 7) Syndicat des travailleurs des services publics ; 8) Syndicat des travailleurs de la culture, du sport, du tourisme et des associations ; 9) Syndicat des travailleurs de la science et de l’éducation ; 10) Syndicat des travailleurs du complexe pétrolier et gazier ; 11) Syndicat des travailleurs de l’industrie et de la construction ; 12) Syndicat des travailleurs de l’industrie textile ; 13) Syndicat des travailleurs du commerce et des entrepreneurs ; 14) Syndicat des travailleurs du secteur de l’énergie.

123.Chacun de ces syndicats est un organe indépendant dans sa branche de production. Les syndicats de branche sont dirigés par un président du conseil, élu par la conférence syndicale pour un mandat de cinq ans. Ils disposent d’un personnel indépendant (spécialistes).

124.Le dispositif régissant le règlement des conflits collectifs du travail est défini au chapitre 2 de la section XVI du Code du travail (art. 367 à 397).

125.Conformément à l’article 395 du Code du travail, les conflits collectifs du travail sont réglés par une procédure d’examen en deux étapes : commission de conciliation puis instances judiciaires. La première étape est obligatoire. Aucune des parties à un conflit collectif du travail ne peut refuser de participer aux procédures de conciliation.

126.Les actes des organes de l’État, des associations ou des fonctionnaires qui constituent un excès de pouvoir ou portent atteinte aux droits et libertés des citoyens dans le domaine des relations de travail peuvent être contestés devant les tribunaux.

127.Conformément à la loi relative à la commission tripartite pour le règlement des questions socio-professionnelles (loi du 20 octobre 2018), ces questions sont examinées par une commission tripartite relevant du Ministère du travail et de la protection sociale.

L.Renseignements sur la suite donné au paragraphe 28 des observations finales

Violence familiale

128.La loi sur les garanties de l’État pour l’égalité des droits et des chances des femmes et des hommes (18 août 2015) dispose que l’État garantit et assure une protection égale des femmes et des hommes contre la violence familiale se manifestant sous la forme de pressions ou de dommages (préjudices) physiques ou psychologiques de la part d’un membre de la famille à l’égard d’un autre.

129.Conformément au Code de la famille, le droit de la famille a notamment pour objet de prévenir toute forme de violence à l’égard de tout membre de la famille.

130.Depuis l’adoption de la loi modifiant et complétant le Code pénal et approuvant la nouvelle version du Code (17 avril 2022), le fait de contraindre une personne à interrompre sa grossesse constitue une infraction.

131.Le Code pénal contient également plusieurs articles portant sur la répression de la violence familiale :

•Article 101 (meurtre avec préméditation) ;

•Article 111 (torture) ;

•Article 125 (enlèvement d’une femme dans le but d’établir avec elle des relations matrimoniales de fait) ;

•Article 132 (viol) ;

•Article 134 (satisfaction de besoins sexuels sous des formes perverties) ;

•Article 135 (fait de forcer une personne à des rapports sexuels) ;

•Article 141 (rapports sexuels avec une personne notoirement âgée de moins de 16 ans) ;

•Article 144 (atteinte à l’inviolabilité de la vie privée) ;

•Article 160 (mariage forcé ou obstruction au mariage d’une femme) ;

•Article 161 (polygamie).

132.Le Turkménistan étudie sérieusement depuis 2019 la possibilité de mettre en place un système de réponse interinstitutionnelle face à la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes. Dans le cadre d’une étude sur la prévention de la violence fondée sur le genre, la Commission interministérielle chargée de veiller à l’exécution des obligations internationales du Turkménistan dans le domaine des droits de l’homme et du droit international humanitaire et son groupe de travail se sont familiarisés, avec le concours du bureau du FNUAP au Turkménistan, avec la notion de réponse interinstitutionnelle face à la violence fondée sur le genre.

133.Une évaluation des pratiques destinées à prévenir et empêcher la violence domestique à l’égard des femmes a été réalisée avec l’appui technique du FNUAP. Elle a débouché sur des recommandations visant à améliorer le cadre législatif conformément aux instruments internationaux, à renforcer les capacités et les compétences du personnel des secteurs de la santé, de la protection sociale et de l’application de la loi, et à mettre en place des mécanismes de coordination entre ces secteurs afin d’apporter une assistance complète aux femmes victimes de violences sexistes.

134.Des projets de procédures opérationnelles standard (POS) ont été élaborés pour le personnel de santé, les policiers et les agents de la protection sociale, détaillant les mesures à prendre pour fournir des services de qualité aux femmes en respectant les droits humains, l’éthique, le principe de confidentialité et les intérêts des femmes. Les POS concernant le personnel de santé ont été testées en 2020 et celles concernant les policiers et les agents des services sociaux en 2021. Elles ont été mises à jour en 2022 compte tenu de l’évolution du cadre législatif national.

135. Une enquête par sondage sur « La santé et la situation familiale des femmes au Turkménistan » destinée à collecter des données et à analyser le problème de la violence domestique à l’égard des femmes a été menée en 2020 en coopération avec le bureau du FNUAP. Ses résultats, rendus publics en août 2022, ont montré que 5,4 % des femmes âgées de 18 à 59 ans ayant été mariées ou ayant vécu en couple avaient subi des violences physiques, sexuelles ou psychologiques de la part de leur mari ou d’un partenaire au cours des douze mois précédents et que 12 % des femmes avaient subi des violences physiques ou sexuelles de la part de leur mari ou d’un partenaire au moins une fois dans leur vie. Le pourcentage des femmes et des filles âgées de 15 ans et plus ayant subi des violences sexuelles de la part d’une personne autre qu’un partenaire intime au cours de leur vie était de 0,3 % (https://turkmenistan.unfpa.org/en). Ces données figurent dans le sixième rapport du Turkménistan sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ainsi que dans le deuxième examen national volontaire (https://hlpf.un.org/countries/turkmenistan/voluntary-national-reviews-2023).

136.Une feuille de route pour la mise en œuvre des recommandations issues de cette enquête a été établie pour la période 2022-2025, suivant quatre grandes orientations : 1) amélioration de la législation en vue de l’élaboration et de l’adoption d’une loi sur la prévention de la violence domestique ; 2) mise en place d’un système coordonné de services pour soutenir et protéger les femmes victimes de violence ; 3) mise en œuvre de mesures propres à prévenir la violence à l’égard des femmes et toutes les formes de discrimination fondée sur le genre ; 4) collecte et analyse de données sur la fréquence, la prévalence et les caractéristiques de la violence sexiste au sein de la famille et en dehors.

137. Le Centre d’information du Ministère de l’intérieur collecte et analyse en permanence des données sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes, ventilées par sexe, âge, nationalité et lieu de l’infraction, tandis que d’autres services compétents du Ministère tiennent des registres sur le nombre de plaintes reçues, le nombre d’enquêtes menées et le nombre de poursuites engagées.

138. La campagne #ErkeklerHem (#LesHommesAussi) a été lancée avec l’appui du FNUAP dans le cadre des 16 jours d’activisme contre la violence à l’égard des femmes et des filles, engageant les hommes et les garçons à promouvoir l’égalité des sexes et à lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles à la maison, au travail et dans la société.

139. Plusieurs activités ont été organisées dans le cadre de la campagne annuelle de l’ONU « 16 jours d’activisme contre la violence basée sur le genre » : un séminaire à l’intention des journalistes sur le rôle des médias dans la prévention de la violence à l’égard des femmes (16 novembre 2022), une table ronde sur le thème « Création d’un système national de réponse face à la violence à l’égard des femmes : leçons tirées de l’expérience » (Achgabat, 5 décembre 2022) et une exposition sur la prévention de la violence fondée sur le genre.

M. Renseignements sur la suite donné au paragraphe 30 des observations finales

Pauvreté

140.Déterminé à réaliser les objectifs de développement durable, le Turkménistan a établi un modèle global de développement durable axé sur l’être humain et l’amélioration du bien‑être de chacun de ses citoyens. Une assistance et des services ciblés pour les personnes socialement vulnérables sont en train d’être mis en place. Le montant des salaires, pensions, bourses et allocations de l’État sont revalorisés chaque année par décret présidentiel :

•Différents types de prestations publiques ont été mis en place dans le pays :

•Allocation pour perte temporaire de capacité de travail ;

•Allocation de maternité ;

•Allocation de naissance ;

•Allocation de garde d’enfant jusqu’aux 3 ans de l’enfant (que le parent travaille ou non) ;

•Allocation d’invalidité (en cas de perte totale ou partielle de la capacité de travail) ;

•Allocation versée au conjoint survivant d’un combattant de la Grande Guerre patriotique ;

•Allocation sociale de l’État.

141.Au 1er janvier 2023, 998 600 personnes percevaient des prestations sociales de l’État, dont 543 700 bénéficiaires de pensions et 454 900 bénéficiaires d’allocations. Entre 2015 et 2022, le montant mensuel moyen des pensions et des allocations de l’État a été multiplié par 2,2.

142.Les anciens combattants de la Grande Guerre patriotique bénéficient, au titre de la protection sociale, des droits et avantages ci-après :

•Gratuité de l’eau, du gaz et de l’électricité ;

•Gratuité du chauffage central, des services d’enlèvement des ordures ménagères et autres déchets et d’évacuation des eaux usées.

143.Les personnes handicapées du groupe I et les membres de leur famille vivant avec elles bénéficient elles aussi de la gratuité de l’eau, du gaz, de l’électricité et des services de gestion des logements, dont le coût est pris en charge par les organes compétents.

144.Le Gouvernement turkmène et l’ONU ont lancé en 2019 un programme conjoint pour l’amélioration du système de protection sociale grâce à l’offre de services sociaux inclusifs de qualité au niveau local. Ce programme, dont la mise en œuvre s’est achevée en juin 2022, a contribué à l’adoption d’une loi sur les services sociaux (2021) qui définit le cadre juridique, administratif et économique du soutien social fourni à certaines catégories de personnes vivant dans des conditions difficiles et ayant besoin de services sociaux.

145.Une enquête sur l’impact de la pandémie mondiale sur la situation socioéconomique des ménages a été menée en 2021 dans toutes les régions du pays conformément aux recommandations de l’OIT, ainsi qu’une enquête sur la situation des enfants et des adultes handicapés couverts par le système de protection sociale, l’idée étant, suivant le principe des objectifs de développement durable, de « ne laisser personne de côté » en définissant les prochaines mesures à prendre.

146.En novembre 2021, le Code de la protection sociale a été modifié à effet d’augmenter, à compter du 1er janvier 2022, les allocations de naissance et de garde d’enfant ainsi que la pension pour perte de soutien de famille en fonction du nombre d’enfants dans la famille. Pour les mères ayant reçu le titre honorifique de « Ene mähri », la pension ou allocation de l’État est majorée de 30 %.

N. Renseignements sur la suite donné au paragraphe 32 des observations finales

Accès à l’eau

147.Afin d’atteindre les objectifs d’amélioration de l’accès à l’eau potable et d’assainissement, un programme général d’approvisionnement de la population en eau potable a été adopté pour la période 2011-2025. Une loi relative à l’eau potable est par ailleurs en vigueur.

148.Cette loi garantit à chacun la fourniture d’une eau potable répondant aux normes de qualité établies, dans des quantités correspondant aux normes de consommation d’eau potable.

149.Au cours des dix dernières années, le Turkménistan a obtenu de bons résultats en matière d’accès à une eau salubre. Ainsi, 95 % de la population avait accès à une eau propre et sûre en 2020, contre 82 % en 2010. L’écart entre les régions en matière d’accès à l’eau potable a en outre été réduit.

150.L’approvisionnement de la population en eau potable passe principalement par l’accès au réseau central d’adduction d’eau. La longueur des canalisations est passée de 5 000 à 7 700 kilomètres entre 2015 et 2021, avec notamment une augmentation de 1,3 % entre 2019 et 2021.

151.D’après une enquête par grappes à indicateurs multiples (MICS-6), la proportion de la population recourant à des services sûrs d’approvisionnement en eau a nettement augmenté, passant de 82,8 % en 2015-2016 à 99,9 % en 2019.

152.Un programme général d’approvisionnement en eau potable des localités turkmènes est mis en œuvre dans le cadre du programme national « Village ». Des stations d’épuration et des usines de dessalement sont construites, les installations de traitement et les systèmes d’approvisionnement en eau existants sont modernisés et des technologies modernes permettant d’économiser l’eau et d’améliorer la disponibilité des ressources en eau et les réservoirs d’eau sont mises en place.

153.Au cours de la période 2008-2022, 9 200 kilomètres de réseau d’adduction d’eau, 1 600 kilomètres d’égouts, 587 puits, 8 stations d’épuration et 5 stations de traitement des eaux usées ont été mis en service dans le cadre de ce programme. Des mesures sont prises régulièrement pour rechercher de nouveaux gisements d’eau potable.

154.Plusieurs projets ont été mis en œuvre avec l’appui du PNUD pour améliorer l’accès à l’eau. En particulier, un réseau gravitaire économe en eau et en énergie a été construit pour approvisionner en eau la ville de Kaakhka, un site de recherche et de démonstration pour la mise en place de technologies modernes permettant d’économiser l’eau dans l’agriculture irriguée a été créé sur un terrain de 145 hectares et un projet pilote visant à recourir à des sources d’énergie renouvelables pour approvisionner en eau les localités situées à l’écart des réseaux centralisés d’approvisionnement en énergie a été mis en œuvre.

155.Conformément au Code sanitaire, le service sanitaire et épidémiologique du Ministère de la santé publique et de l’industrie médicale contrôle en permanence la production et la consommation d’eau potable.

156.Dans les provinces et les districts, des analyses microbiologiques et physico‑chimiques de l’eau sont effectuées en laboratoire. Le contrôle sanitaire et épidémiologique du système d’approvisionnement en eau potable effectué par l’État couvre aussi bien les zones urbaines que les zones rurales.

157. Selon l’enquête MICS-6 menée en 2019 par le Comité d’État de la statistique en collaboration avec l’UNICEF et le FNUAP, 99,9 %, de la population urbaine et 99,8 % de la population rurale avait accès à des services de base en matière d’approvisionnement en eau potable.

158. Le pourcentage de la population utilisant des installations sanitaires améliorées était de 99,4 %, en milieu urbain comme en milieu rural.

O. Renseignements sur la suite donné au paragraphe 34 des observations finales

Système d’enregistrement (propiska)

159.La loi relative aux migrations prévoit un système d’enregistrement des citoyens au lieu de résidence et au lieu de séjour sur le territoire turkmène. L’objet de ce système est de réglementer les processus de migration interne et de faire en sorte que les migrants internes puissent exercer leurs droits et libertés et s’acquitter de leurs obligations à l’égard des autres citoyens.

160.Chaque citoyen turkmène jouit des droits et libertés garantis par la Constitution et la législation sur l’ensemble du territoire national, qu’il soit enregistré à son lieu de résidence ou à son lieu de séjour. L’absence de propiska ou d’enregistrement ne peut justifier la restriction des droits et libertés des citoyens.

161.La loi relative à l’emploi de la population définit les garanties de l’État en matière d’emploi, à savoir le droit de chacun de choisir librement sa profession, sa spécialité et son lieu de travail, la création de conditions de travail saines et sûres, l’égalité des droits et des chances pour l’obtention d’une profession, d’un emploi et d’une rémunération correspondant à la quantité et à la qualité du travail fourni, l’avancement professionnel, et la protection juridique contre toute forme de discrimination, le refus d’embauche injustifié, le licenciement abusif et la résiliation illicite du contrat de travail.

162.Grâce à la coopération des agences (services) pour l’emploi établies dans toutes les régions, il est tenu un registre des personnes souhaitant travailler ailleurs que dans leur lieu de résidence d’origine. Le système d’enregistrement au lieu de résidence n’est donc pas un obstacle à l’accès à l’emploi.

163.Afin de réglementer les relations de travail, de répondre à la demande des employeurs d’Achgabat et d’améliorer le recrutement, le Président du Turkménistan a approuvé (décision du 13 février 2016) la procédure régissant l’enregistrement des personnes physiques se rendant à Achgabat pour exercer une activité professionnelle : les citoyens turkmènes ainsi que les étrangers et apatrides résidant au Turkménistan qui se rendent à Achgabat pour des raisons professionnelles et n’ont pas de propiska ou ne sont pas enregistrés à Achgabat peuvent y être embauchés (ou y travailler à leur compte) après obtention d’un permis de travail auprès du Ministère du travail et de la protection sociale.

164.La propiska ne limite pas le droit au versement de pensions et de prestations sociales. Les pensions et prestations de sécurité sociale sont versées au lieu de résidence principal de l’intéressé, qui doit en faire la demande par écrit, grâce à la coopération des services régionaux du Fonds de pension du Turkménistan du lieu de résidence permanente et du lieu de résidence principal du bénéficiaire.

P.Renseignements sur la suite donné au paragraphe 36 des observations finales

Logement et expulsions forcées

165.Le Code du logement définit la procédure régissant les expropriations pour cause d’utilité publique ou sociale.

166.En cas de démolition d’un local d’habitation, le propriétaire et les membres de sa famille vivant avec lui, ainsi que les autres personnes qui résidaient en permanence dans ce logement avant sa démolition, se voient attribuer à la place, au choix du propriétaire, un autre logement équipé de valeur équivalente en pleine propriété, ou une indemnité correspondant à la valeur du bien démoli, de ses dépendances et autres structures et surfaces plantées.

167.Le propriétaire peut, dans les limites des normes établies, se voir accorder un terrain pour y construire et équiper un logement individuel avec le paiement de la valeur du logement démoli, de ses dépendances et autres structures et surfaces plantées. Dans ce cas, pendant la construction, un logement locatif temporaire est fourni pour une période n’excédant pas trois ans.

168.Conformément à la loi relative aux procédures administratives, chacun a le droit de s’adresser aux instances administratives sur des questions directement liées à ses droits et intérêts légitimes en soumettant des requêtes ou en demandant des informations. L’instance administrative est tenue de se prononcer sur ces requêtes et de fournir les informations demandées.

Q.Renseignements sur la suite donné au paragraphe 38 des observations finales

Détenus

169.Le Plan d’action national pour les droits de l’homme 2021-2025 prévoit différentes mesures pour réformer le système pénitentiaire, envisageant notamment :

•De modifier la législation conformément aux normes internationales et aux recommandations du Comité des Nations Unies contre la torture ;

•De mettre en conformité les conditions de détention, dans tous les établissements pénitentiaires, avec l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) ;

•De préparer et de faire paraître des publications sur les droits des détenus et de publier et de diffuser le texte des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

170.La direction de l’Administration pénitentiaire relevant du Ministère de l’intérieur exerce une surveillance constante sur les lieux de détention. Ses agents se rendent régulièrement auprès des détenus pour évaluer leur état de santé et leurs conditions de détention.

171.D’importants travaux de rénovation et de modernisation ont été réalisés ou sont en cours dans les lieux de détention. Pendant la période 2018-2022, des travaux ont ainsi été effectués dans trois établissements de la province de Mary, deux établissements de la province de Balkan et deux établissements de la province d’Akhal.

172.En raison de la pandémie mondiale de COVID-19, un certain nombre de mesures préventives ont été prises dans les établissements pénitentiaires relevant du Ministère de l’intérieur. Toutes les personnes purgeant une peine dans un établissement pénitentiaire du pays et ne présentant pas de contre-indication à la vaccination se sont vu administrer gratuitement trois doses de vaccin.

173.Les détenus ont droit à trois repas par jour et ont librement accès à l’eau potable. Les femmes enceintes ou allaitantes, les mineurs, les malades et les personnes handicapées des groupes I et II ont droit à des normes nutritionnelles plus élevées.

174.Des commissions de surveillance rattachées aux autorités locales veillent strictement au respect de la loi par l’administration pénitentiaire. Elles comptent parmi leurs membres des représentants des forces de l’ordre, du Parlement, d’associations et du Conseil pour les affaires de religion près la présidence de la République. Elles se rendent dans les lieux de privation de liberté conformément à un plan de travail annuel. Elles ont effectué 12 visites en 2022. À la suite des visites, elles soumettent au Ministère de l’intérieur des propositions propres à améliorer les conditions de détention.

175.Conformément au Code de procédure pénale, le Médiateur peut se rendre librement et sans préavis dans les établissements spéciaux. En 2018, il a effectué deux visites dans des établissements pénitentiaires, dont un pour mineurs et un pour femmes. En 2019, il s’est rendu dans un centre de réadaptation spécial, un établissement pénitentiaire à Tedjen et un centre de détention provisoire à Iachlyk (ces deux derniers situés dans la province d’Akhal). En 2022, le Médiateur a effectué une visite dans un établissement de détention pour mineurs relevant du département de police de la province de Mary et dans un établissement de détention pour femmes relevant du département de police de la province de Dachogouz.

176.Les services de santé disposent de l’équipement, des installations et des médicaments nécessaires à la prise en charge médicale et au traitement des détenus malades.

R. Renseignements sur la suite donné au paragraphe 40 des observations finales

Droit à l’éducation

177.La formation à l’étranger est essentielle pour promouvoir une économie de l’innovation. Le Turkménistan conclut des accords avec des États et des universités pour former des professionnels.

178.Les études à l’étranger se font dans le cadre d’accords internationaux ou d’arrangements privés et sont régies par le règlement relatif à la formation des citoyens turkmènes dans des établissements d’enseignement professionnel supérieur et secondaire étrangers, approuvé par une décision présidentielle du 19 avril 2013. Ce règlement n’établit aucune restriction concernant les études à l’étranger.

179.Les documents émis par des États étrangers concernant la formation, la délivrance de diplômes et l’attribution de grades universitaires sont reconnus au Turkménistan conformément à la législation turkmène et aux accords internationaux auxquels le Turkménistan est partie. Le Turkménistan est partie depuis le 24 mai 1996 à la Convention régionale sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades de l’enseignement supérieur en Asie et dans le Pacifique (Bangkok, 16 décembre 1983) et à la Convention sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l’enseignement supérieur dans les États de la région Europe (Paris, 21 décembre 1979) et, depuis le 20 novembre 2022, à la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne (Lisbonne, 11 avril 1997).

180.Les seules restrictions concernant la sortie du territoire turkmène sont celles que prévoit la loi relative aux migrations en cas d’infraction grave aux règles établies, mais elles n’ont pas de rapport avec les études à l’étranger.

S. Renseignements sur la suite donné au paragraphe 43 des observations finales

Droits linguistiques des minorités

181.Le droit des membres des minorités ethniques d’utiliser et d’étudier leur langue maternelle est garanti. L’absence d’écoles enseignant dans les langues des petites minorités ethniques s’explique par l’insuffisance d’enseignants et la pénurie de supports pédagogiques dans ces langues. L’apprentissage des langues dans un cadre extrascolaire n’est pas interdit, les activités éducatives étant soumises à l’autorisation du Ministère de l’éducation. Aucune demande n’a été reçue ces dernières années pour la mise en place de cours dans telle ou telle langue ethnique.

182.À la demande des parents, le Ministère de l’éducation apporte un soutien pour l’apprentissage de la langue maternelle en distribuant aux enfants les manuels en ouzbek et en kazakh dont il dispose. Si les parents en expriment le souhait, l’apprentissage de la langue maternelle peut être soutenu dans le cadre d’une coopération internationale avec des systèmes éducatifs étrangers.

183. L’année 2023 marque le trentième anniversaire de l’adhésion du Turkménistan à l’UNESCO. La coopération avec l’UNESCO se développe activement.

184. Il existe au Turkménistan une commission nationale pour l’UNESCO (décision présidentielle du 23 octobre 2020).

185. Des chaires UNESCO ont été créées dans deux universités du pays : l’Université d’État Magtymguly et l’Institut pédagogique d’État Seyitnazar Seydi.

186. Plusieurs établissements d’enseignement général font partie du Réseau des écoles associées de l’UNESCO. En 2022-2023, des clubs UNESCO ont par ailleurs été ouverts dans trois universités autour des thèmes suivants : « Les langues du monde », « La culture de la paix », « La protection de l’environnement − une notion importante pour le développement durable ».

T. Renseignements sur la suite donné au paragraphe 45 des observations finales

Accès à Internet

187.La loi relative à la réglementation juridique du développement de l’Internet et de la fourniture de services Internet au Turkménistan définit le cadre juridique régissant les relations liées au développement de l’Internet et la fourniture de services Internet sur le territoire turkmène.

188.Afin de développer les systèmes de télécommunication du pays, des contrats ont été conclus pour développer l’Internet et les réseaux mobiles avec des financements de la Banque islamique de développement, et l’amélioration des systèmes de télécommunication est en cours.

189.Le lancement du premier satellite national de communication « TurkmenÄlem 52°E » a favorisé le développement des technologies de télécommunication, élargissant considérablement la gamme des services modernes proposés dans les secteurs de la radiodiffusion, de la communication et de l’Internet.

190.Afin de rendre l’Internet largement accessible à la population, les prix des fournisseurs publics d’accès sont progressivement réduits. On compte aujourd’hui dans le pays plus de trois millions d’internautes, soit 20 % de plus qu’en 2019. Avec l’expansion du réseau cellulaire du pays, un système d’accès à Internet à large bande a été établi grâce à la mise en place dans toutes les localités de technologies avancées telles que l’UMTS (3G) et de la 4G LTE dans les centres de province et de district.

191.Entre 2017 et 2022, le nombre d’utilisateurs de services bancaires en ligne a plus que doublé. Au 1er janvier 2023, on comptait plus de 900 000 clients de services bancaires en ligne.

192.Le Turkménistan s’emploie à définir un programme de transition vers l’économie numérique. Il s’agit, grâce à la généralisation des technologies de l’information, d’améliorer l’efficacité de tous les secteurs de l’économie nationale et des services sociaux.

193.Le programme de numérisation du secteur scientifique 2020-2025 est en cours d’exécution, de même que le document d’orientation pour le développement de l’économie numérique 2019-2025.

194.Un portail unifié des services publics turkmènes a été créé pour améliorer le dispositif de services électroniques.

U. Renseignements sur la suite donné aux paragraphes 46 à 48 des observations finales

Autres recommandations

195.Plusieurs décisions parlementaires et textes de loi ont été adoptés au cours de la période considérée :

•La loi portant adhésion à la Convention de 1976 concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail (no 144) de l’OIT (2019) ;

•La loi portant adhésion au Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (2020) ;

•La loi portant adhésion à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement (2021) ;

•La loi portant ratification de la Convention sur la politique de l’emploi (no 122) de l’OIT (2021) ;

•La loi portant ratification de l’instrument d’amendement de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail (2022) ;

•La loi portant adhésion à la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne (2022).

196.Les travaux se poursuivent s’agissant de la ratification du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant prévoyant une procédure de présentation de communications. Des mesures ont été prévues à cet effet dans le Plan d’action national dans le domaine des droits de l’homme pour 2021-2025.

197.La législation nationale est évaluée au regard de sa conformité avec les instruments internationaux en question. Les dispositions de ces instruments et les mécanismes d’adhésion sont analysés et étudiés. Des séminaires d’information sont organisés à cette fin à l’intention des membres du Parlement et d’autres organes de l’État, en coopération avec des organisations internationales.

198.Le Turkménistan a présenté en 2023 son deuxième examen national volontaire sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Programme de développement durable. On y trouve des renseignements sur la réalisation de toute une série de droits consacrés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (https://hlpf.un.org/ countries/turkmenistan/voluntary-national-reviews-2023).