Comité des droits de l’homme

Centième session

Compte rendu analytique de la première partie (publique)* de la 2743 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 11 octobre 2010, à 10 heures

Président:M. Iwasawa

Sommaire

Ouverture de la session

Déclaration du Représentant de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme

Adoption de l’ordre du jour

La séance est ouverte à 10 h 15.

Ouverture de la session

1.Le Président déclare ouverte la centième session du Comité des droits de l’homme.

Déclaration du Représentant de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme

2.M. Salama (Représentant de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme) salue le moment historique que représente cette centième session du Comité, qui sera célébrée par une journée spéciale de débat sur le thème «Le Comité des droits de l’homme: bilan et perspectives», en clôture de la session. Il appelle l’attention du Comité sur les faits nouveaux importants survenus depuis la session précédente et signale que les organes conventionnels ont pour la première fois publié une déclaration commune à l’occasion du Sommet sur les objectifs du Millénaire pour le développement, qui s’est tenu en septembre 2010. Dans cette déclaration, les présidents des organes conventionnels ont engagé les États Membres à adopter un document final qui s’inspire des normes et principes relatifs aux droits de l’homme et à établir des plans d’action nationaux. Ils ont mis en relief l’importance des travaux des organes conventionnels et souligné combien il importait d’atteindre les objectifs du Millénaire, étape décisive sur la voie de la réalisation pleine et effective de tous les droits de l’homme pour tous.

3.Les appels répétés de la Haut-Commissaire invitant les différentes parties prenantes à étudier les moyens de renforcer le système des organes conventionnels ont commencé à porter leurs fruits. Une réunion à laquelle étaient invités tous les présidents des organes conventionnels s’est tenue récemment sur ce thème à Poznan (Pologne). Le document final de cette réunion, à laquelle M. O’Flaherty a participé en sa qualité d’organisateur de la réunion de Dublin sur le renforcement des organes conventionnels, sera distribué prochainement. De plus, le Haut-Commissariat a décidé d’organiser une série de consultations avec les membres des huit organes conventionnels qui examinent des rapports de pays. Ces consultations ont pour objectif de faciliter les échanges entre les membres des organes conventionnels en ce qui concerne l’évolution de leurs travaux et du système dans son ensemble et de leur permettre de débattre à l’avance des questions inscrites à l’ordre du jour des réunions intercomités et des réunions des présidents de ces organes.

4.La Division des instruments internationaux est pleinement consciente des besoins des différents comités et fait tout son possible pour qu’ils puissent bénéficier du meilleur niveau de services possible. Malheureusement, la charge qui pèse sur la Division de la gestion des conférences s’est considérablement accrue ces dernières années, notamment en raison de l’explosion de la documentation pour le Conseil des droits de l’homme. La Division des instruments internationaux a entrepris de rationaliser les procédures et d’harmoniser les pratiques entre les différents organes conventionnels dans le but de renforcer l’efficacité du système. Elle a également commencé à étudier avec les services de traduction et les autres sections concernées les moyens d’utiliser au mieux les ressources limitées dont chacun dispose. C’est dans ce contexte que la réunion intercomités a souligné la nécessité pour tous les organes d’encourager les États parties à respecter les limites de longueur des documents fixées dans les directives pour l’établissement des rapports. Une note verbale à cet effet a été envoyée le 8 septembre 2010 à toutes les missions permanentes auprès de l’Office des Nations Unies à Genève. En outre, certains organes conventionnels ont commencé à mentionner cette limitation du nombre de pages dans leurs observations finales. Il convient néanmoins de reconnaître qu’il n’est pas toujours facile pour les États parties de cibler leurs rapports. Les observations finales sont souvent elles-mêmes très longues et contiennent de nombreuses recommandations, dont ils sont tenus de traiter dans leurs rapports périodiques suivants. C’est pourquoi il est important que la discussion engagée à la réunion intercomités sur la structure et le contenu des observations finales se poursuive. L’adoption de listes de points à traiter préalables à la soumission des rapports constitue aussi un moyen d’améliorer la qualité des rapports des États parties en mettant l’accent sur les problèmes et domaines clefs et, par conséquent, de parvenir à des observations finales plus ciblées. À sa dernière session, le Comité a arrêté des modalités pour l’utilisation de listes préalables et la suite qui sera donnée à cette initiative est attendue avec grand intérêt. Il convient de noter aussi que la Commission du droit international a poursuivi à sa soixante-deuxième session ses débats sur les réserves aux traités et adopté un projet de directives sur les effets juridiques des réserves et des déclarations interprétatives. Les travaux de la Commission du droit international sur la question seront certainement très utiles au Comité dans ses propres délibérations sur la question des réserves.

5.Pendant la session qui s’ouvre, le Comité doit examiner cinq rapports d’États parties et adopter des listes de points à traiter pour cinq autres États. Deux séances seront consacrées aux méthodes de travail, notamment en ce qui concerne l’examen des communications, activité dans laquelle le Comité a beaucoup de retard. Il serait intéressant que le Comité étudie le fonctionnement du groupe de travail de présession, qui a récemment rencontré certaines difficultés, afin de rechercher de nouvelles modalités pour remplacer le système actuel d’examen des communications en dehors des séances plénières.

6.Le Comité a également prévu de consacrer plusieurs séances au projet d’Observation générale no 34 sur l’article 19 du Pacte. Le Comité se souviendra que la Haut-Commissaire a entrepris d’organiser une série d’ateliers d’experts sur l’interdiction de l’incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse comme suite au séminaire d’experts sur les articles 19 et 20 du Pacte tenu en 2008. Des consultants sont en train d’établir des études qui dégageront les instruments législatifs, la jurisprudence et les politiques appliquées dans les pays visés par chaque atelier. Le premier atelier, consacré à l’Europe, devrait avoir lieu en février 2011 à Vienne. Des dispositions seront prises pour faciliter la participation du Comité à cet atelier et aux trois autres qui sont prévus.

7.M. Amor dit que le processus engagé dans le but d’harmoniser les méthodes de travail des organes conventionnels est prometteur et mérite d’être soutenu. Un certain nombre de mesures de bon sens peuvent être prises et il est possible d’aller plus loin dans ce domaine, tout en respectant les différents instruments internationaux et leurs spécificités, tant que celles-ci ne sont pas utilisées pour justifier des positions divergentes sur des situations identiques.

8.La célébration de la centième session du Comité est l’occasion non seulement de rendre hommage au travail des membres passés et actuels du Comité mais aussi et surtout de donner une plus grande visibilité aux activités de cet organe. Il est essentiel que le Haut-Commissariat fasse tout son possible pour faciliter la participation et l’accès de tous les intéressés, y compris les ONG et les universités, à cette manifestation dont le rayonnement peut être utile à l’ensemble des organes conventionnels.

9.M. Salama (Représentant de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme) dit que tous les acteurs concernés ont aujourd’hui pris conscience de la nécessité impérative d’harmoniser les méthodes de travail des comités; comme le montrent les résultats de la réunion de Poznan, des progrès ont déjà été accomplis. Les membres du Comité sont invités à contribuer individuellement et collectivement à la réflexion engagée afin que la Haut-Commissaire puisse se faire une idée plus précise des zones de convergence possible. Il serait également utile qu’un calendrier soit établi à présent qu’un accord s’est dégagé autour des objectifs à atteindre.

10.Il est vrai que tout devrait être fait pour mettre à profit la centième session, qui offre l’occasion parfaite de donner une plus grande visibilité aux organes créés en vertu d’instruments internationaux, et donc plus de poids à leur action.

11.M me  Edelenbos (Haut-Commissariat aux droits de l’homme) indique que tous les États Membres de l’ONU et de très nombreux représentants de la société civile ont été conviés à la célébration de la centième session.

12.Sir Nigel Rodley fait remarquer que les observations finales sont fonction de la situation dans les États parties et reflètent les préoccupations du Comité face aux problèmes qui se posent au regard du Pacte. Il ne faudrait pas qu’en raison de règles arbitraires limitant le nombre de pages des documents, les États parties dont la situation suscite de nombreuses préoccupations puissent se soustraire à leur obligation d’y répondre.

13.Le Président note avec satisfaction les efforts déployés par la Division des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme pour faire en sorte que le secrétariat des différents organes conventionnels soit assuré le plus efficacement possible. Le Comité est pleinement conscient de la nécessité d’améliorer ses méthodes de travail et s’y emploie constamment. Il collabore également avec les autres organes conventionnels en vue de l’harmonisation de leurs méthodes de travail respectives. L’une des principales difficultés que le Comité a rencontrées pendant ses dernières sessions tenait à la non-disponibilité de certains documents dans toutes les langues de travail. Le Comité espère que les efforts déployés par le Haut-Commissariat pour éviter ce type de problèmes finiront par porter leurs fruits.

14.M. Salama (Représentant de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme) répond que le Haut-Commissariat fait tout son possible mais force est de constater que les mesures ponctuelles qu’il prend pour répondre aux besoins les plus urgents ne permettent pas de résoudre durablement les difficultés. La position de la Haut-Commissaire, qu’elle défendra à la prochaine session de l’Assemblée générale, est très claire: le renforcement du système des organes conventionnels et l’harmonisation des méthodes de travail, pour nécessaires qu’ils soient, ne suffiront pas à pallier l’insuffisance des ressources. En outre, il faut bien voir qu’avec l’augmentation du nombre d’instruments, de ratifications et de rapports soumis dans les délais impartis, les ressources nécessaires aux organes conventionnels ne peuvent qu’augmenter. De plus, les actions menées pour faire connaître les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et les travaux des organes conventionnels − ateliers, manifestations diverses − ne sont pas prises en considération dans les budgets alloués aux organes conventionnels. La Haut-Commissaire ne pourra espérer convaincre les États Membres de la nécessité de changer cet état de choses qu’en leur apportant la preuve que tout ce qui pouvait être tenté pour rationaliser le fonctionnement du système des organes conventionnels a été fait. Il faut donc faire la synthèse de la réflexion menée dans ce sens par les différents comités, examiner la faisabilité des différentes propositions et mettre en œuvre celles qui semblent le mieux à même de renforcer véritablement l’efficacité des comités.

15.En ce qui concerne la préoccupation exprimée par Sir Nigel Rodley, il faut savoir qu’une certaine souplesse est permise dans l’application des règles relatives à la limitation des pages. Ces règles ne répondent pas uniquement à un objectif de rationalisation des coûts; elles visent également à favoriser la mise en œuvre des recommandations des organes conventionnels par les États parties. Il ne faut pas oublier qu’aux recommandations des organes conventionnels s’ajoutent celles du Conseil des droits de l’homme et des rapporteurs spéciaux, de sorte que les États parties sont rapidement submergés. C’est pourquoi il est souhaitable que les recommandations des organes conventionnels soient aussi succinctes et ciblées que possible.

16.M. Bhagwati dit qu’en Inde et dans les pays d’Asie du Sud en général les travaux du Comité sont très peu connus de la population et des organisations non gouvernementales actives dans la région, ce qui est dommage. Il est pourtant indispensable d’assurer leur diffusion et des mesures devraient être prises dans ce sens.

17.M. O’Flaherty pense comme M. Salama que le fonctionnement et l’utilité du groupe de travail de présession sur les communications doivent être revus. En ce qui concerne les moyens de donner une meilleure visibilité à ses travaux, le Comité réfléchit à la question depuis longtemps. Dans son approche stratégique des relations publiques, notamment des relations avec les médias (CCPR/C/94/3), il avait proposé que les débats menés en séance publique soient mis en ligne sous forme de fichiers audio à télécharger («podcasting»), option moins coûteuse que la diffusion sur le Web («webcasting»). Il serait intéressant de savoir s’il est prévu de mettre cette technique à l’essai afin d’en évaluer les avantages et les inconvénients.

18.M me  Majodina demande des précisions au sujet des ateliers consacrés à l’interdiction de l’incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse organisés par la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, en particulier sur les objectifs visés. M. Salama a uniquement mentionné l’atelier qui sera organisé pour l’Europe. Dans quelles régions seront organisés les autres ateliers?

19.M. El-Haiba dit que l’harmonisation doit également être encouragée au niveau des États, qu’il faut aider à élaborer des plans d’action nationaux dans le domaine des droits de l’homme. Cette planification stratégique faciliterait la diffusion des recommandations des organes conventionnels en favorisant la coordination des actions menées par les différentes parties prenantes à l’échelle nationale. Il faudrait également promouvoir l’emploi des langues des ONG locales afin que celles-ci puissent participer à la mise en œuvre des recommandations des organes conventionnels. Certaines langues de travail du Comité, notamment l’arabe, sont négligées. Il est pourtant dans l’intérêt de la mise en œuvre des recommandations que les États parties et les autres parties prenantes aient accès aux documents pertinents dans une langue qu’ils comprennent. Des efforts devraient être faits dans ce sens.

20.M. Salama (Représentant de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme) dit que la capacité à diffuser les documents dans toutes les langues voulues est déterminante pour l’efficacité du système. La Haut-Commissaire aux droits de l’homme accorde à cette question toute l’attention requise et ne manquera pas de l’évoquer devant la Cinquième Commission à New York. M. Salama organisera prochainement une réunion d’information à l’intention des États parties pour faire le point sur les travaux relatifs au renforcement du système des organes conventionnels menés dans le cadre de la réunion intercomités et de la réunion des Présidents des organes conventionnels ainsi que comme suite à la Déclaration de Dublin. Il mettra cette occasion à profit pour remettre la question des ressources au centre des discussions. Il sera difficile d’encourager l’harmonisation au niveau des États tant que les organes conventionnels ne seront pas parvenus à harmoniser leurs méthodes de travail. Mais une fois ce processus achevé, la prévisibilité et l’efficacité accrues du système faciliteront l’élaboration de plans d’action nationaux par les États.

21.La diffusion des débats du Comité sur le Web, bien que hautement souhaitable, n’est pas envisageable car elle est beaucoup trop onéreuse. Le Haut-Commissariat a commencé à étudier la faisabilité d’une diffusion au moyen de fichiers audio à télécharger («podcasting»), procédé qui contribuerait indubitablement à la diffusion des travaux du Comité auprès du grand public. Le but des ateliers sur l’interdiction de l’incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse est d’évaluer la manière dont les États interprètent et appliquent cette interdiction en comparant leur législation, leur jurisprudence et leurs politiques publiques afin de déterminer ce qui peut et doit encore être fait pour donner pleinement effet à l’interdiction. En 2011, outre l’atelier pour l’Europe, un atelier pour l’Afrique sera organisé à Nairobi, un autre pour l’Asie à Bangkok et un autre pour les Amériques au Chili.

Adoption de l’ordre du jour (CCPR/C/100/1)

22. L’ordre du jour est adopté.

La première partie (publique) de la séance prend fin à 11 h 10.