Comité des droits de l ’ enfant

Liste de points concernant le septième rapport périodique d’El Salvador *

1.L’État Partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), le 15 octobre 2026 au plus tard. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État Partie.

Première partie

2.Donner des renseignements sur les mesures prises ou envisagées pour :

a)Réviser la loi Crecer Juntos (Grandir ensemble) relative à la protection intégrale de la petite enfance, de l’enfance et de l’adolescence afin de l’harmoniser avec la Convention et les recommandations du Comité ;

b)Appliquer la politique nationale pour la petite enfance, l’enfance et l’adolescence 2025-2035, notamment élaborer des plans opérationnels assortis d’objectifs clairs, d’indicateurs mesurables et de dotations budgétaires progressives et transparentes, et mettre en place, y compris dans les écoles et les structures de prise en charge, des mécanismes visant à garantir la participation active, réelle et inclusive des enfants et des adolescents aux niveaux national, local et communautaire ;

c)Renforcer les mécanismes de coordination interinstitutionnelle au plus haut niveau de l’État, dans le cadre du Conseil national de la petite enfance, de l’enfance et de l’adolescence.

3.Donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour garantir :

a)La prise en compte, dans l’établissement des budgets publics, des normes relatives aux droits de l’enfant, notamment la création de lignes budgétaires spécialement consacrées aux enfants et aux adolescents en situation de vulnérabilité et l’adoption de mesures visant à assurer l’efficacité des contrôles budgétaires ; fournir en outre des informations sur les investissements publics réalisés dans les domaines de l’éducation, de la santé − y compris la santé mentale − et de la protection sociale ;

b)La publication de données relatives aux dépenses publiques consacrées à l’enfance et à l’adolescence, ventilées par secteur, région et groupe de population, ainsi que l’accessibilité de ces données, en vue de recenser les disparités et les inégalités qui touchent les enfants et les adolescents en situation de vulnérabilité ; décrire en outre les mesures prises pour combler les lacunes existantes en matière de données ;

c)La réactivation et le renforcement du Système national d’information sur l’enfance et l’adolescence ;

d)L’allocation de ressources techniques, humaines et financières au Conseil national de la petite enfance, de l’enfance et de l’adolescence.

4.Décrire les mesures prises pour :

a)Développer les mécanismes de justice adaptés aux enfants, étoffer la formation du personnel et prévenir la revictimisation des enfants et des adolescents victimes ou témoins d’infractions, et veiller à ce que l’opinion des enfants et des adolescents soit systématiquement prise en compte dans toutes les procédures judiciaires et administratives qui les concernent ;

b)Adopter des protocoles visant expressément à garantir que les enfants et les adolescents autochtones, handicapés, migrants ou homosexuels, bisexuels, transgenres ou intersexes ont accès à la justice ;

c)Créer les conditions permettant d’empêcher que les organisations de la société civile, les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme, y compris les enfants et les adolescents, qui œuvrent en faveur des droits de l’enfant, soient persécutés, poursuivis pénalement ou soumis à la censure.

5.Préciser les mesures prises pour :

a)Prévenir et éliminer la discrimination à l’égard des enfants et des adolescents en situation de vulnérabilité, y compris des enfants et des adolescents autochtones, homosexuels, bisexuels, transgenres ou intersexes ou ceux dont les parents sont en détention ou qui sont issus d’autres groupes vulnérables exposés à des formes multiples et croisées de discrimination ;

b)Repérer, protéger et prendre en charge les enfants et les adolescents en situation de rue, y compris ceux qui dépendent de la rue pour leur survie ou qui ont tissé des liens étroits avec les lieux publics, et indiquer si des programmes ciblés, des dispositifs de collecte de données et des mesures d’action positive ont été mis en place pour remédier à leur situation ;

c)Faire en sorte que l’intérêt supérieur de l’enfant soit systématiquement évalué et établi dans toute procédure judiciaire ou administrative au moyen de règles claires permettant de recueillir et de prendre en compte l’opinion des enfants et des adolescents et d’accorder à celle-ci le poids voulu dans les processus décisionnels ;

d)Appliquer le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les décisions administratives, législatives et judiciaires, y compris lors de l’élaboration et de l’application des politiques publiques, des programmes sociaux et des mesures de protection ;

e)Revoir et adapter les dispositions légales et les pratiques en vigueur afin d’éliminer tout élément susceptible de porter atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant, en particulier dans les domaines de la vie familiale, de la vie privée et de l’image.

6.Décrire ce qui a été fait pour :

a)Mettre fin à la malnutrition, prendre des mesures pour résoudre les problèmes d’insécurité alimentaire et d’accès à l’eau, à l’assainissement et à l’énergie, et s’attaquer aux causes structurelles de ces problèmes, notamment la pauvreté, le chômage et la hausse du coût de la vie ;

b)Garantir le droit à la vie, à la survie et au développement des enfants et des adolescents privés de liberté et de ceux dont les parents sont en détention ;

c)Accroître le taux d’enregistrement des naissances au sein des communautés rurales ou autochtones et des populations migrantes, et donner des renseignements sur les lacunes existantes en matière de données, les obstacles à l’enregistrement des naissances et les mesures prises pour garantir un enregistrement universel et rapide des naissances ;

d)Revoir les dispositions légales et les pratiques qui incriminent la diffusion par les adolescents, notamment par voie numérique, de propos ou d’images qui, selon les autorités, font référence aux gangs ;

e)Rétablir et renforcer les garanties relatives au droit des enfants et des adolescents à la protection de leur vie privée, y compris pendant l’état d’urgence.

7.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures en vigueur visant à empêcher les enfants et les adolescents de rejoindre des gangs, à ériger en infraction toute tentative d’enrôlement d’enfants par des gangs et à faire en sorte que, dans la pratique, les enfants et les adolescents victimes de cette infraction aient accès à la justice et à des informations précises et se voient accorder une réparation appropriée ;

b)Les enquêtes menées et les poursuites engagées concernant les crimes dont des enfants et des adolescents ont été victimes pendant le conflit armé interne des années 1980, et les affaires de disparition d’enfants et d’adolescents ;

c)Les mesures prises pour inscrire expressément dans la loi l’interdiction des châtiments corporels dans tous les contextes ;

d)Les politiques en vigueur visant à remédier aux inégalités au sein du système de protection de l’enfance et les mesures prises pour lutter contre les abus sexuels sur enfants et adolescents, y compris ceux commis par des enseignants, et pour renforcer la prise en charge des victimes afin d’aider celles-ci à surmonter les traumatismes subis ;

e)La publication de données officielles concernant les actes de violence et les abus sexuels dont sont victimes les enfants et les adolescents ;

f)Les mesures prises pour prévenir les unions précoces de fait et s’attaquer aux causes structurelles qui les favorisent.

8.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité et aux informations indiquant que des arrestations massives ont été effectuées sans mandat pendant l’état d’urgence et que les forces de sécurité ont systématiquement soumis des enfants et des adolescents à des traitements inhumains et dégradants, expliquer les mesures que l’État Partie a prises pour empêcher les enfants et les adolescents d’être soumis à des actes de torture, des peines collectives, des conditions de détention inhumaines et des traitements cruels, pour enquêter sur ces faits et pour sanctionner les responsables, et pour permettre aux organismes nationaux et internationaux de défense des droits de l’homme d’avoir régulièrement accès aux centres de détention.

9.Décrire les mesures visant à donner suite aux recommandations précédentes du Comité se rapportant au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, notamment pour ce qui est d’incriminer expressément la vente d’enfants et de prévenir cette pratique.

10.Décrire les progrès réalisés et les programmes mis en place pour :

a)Mettre fin au placement d’enfants et d’adolescents en institution et donner la priorité à la prise en charge de type familial, comme la réintégration dans la famille, le placement en famille d’accueil et l’adoption, ainsi qu’à l’accompagnement des familles d’accueil et des familles élargies, notamment grâce à des formations, une aide financière et des mécanismes de suivi ;

b)Prévenir la séparation des familles, notamment grâce à des programmes de renforcement des familles et des mesures de protection sociale et de soutien aux familles à risque ;

c)Faire en sorte que toutes les décisions relatives à la protection de remplacement soient fondées sur l’intérêt supérieur de l’enfant, tiennent compte de l’avis de celui-ci et fassent l’objet d’un réexamen et d’un suivi réguliers ;

d)Réformer les services de santé mentale et prévenir la surmédicalisation dans les institutions de prise en charge ;

e)Améliorer les conditions de prise en charge dans les structures d’accueil institutionnelles, notamment en ce qui concerne les infrastructures, la nutrition, l’hygiène, les soins de santé, la formation du personnel et les mesures de prévention de la violence et de la maltraitance, et faire en sorte que ces structures fassent l’objet d’un contrôle indépendant ;

f)Préparer les adolescents qui quittent le système de protection à mener une vie autonome, notamment en leur permettant d’avoir accès à l’éducation, à un logement, à des possibilités d’emploi et à un accompagnement continu ;

g)Veiller à ce que les enfants et les adolescents entretiennent régulièrement de véritables contacts avec leurs parents, même lorsque ceux-ci sont placés en détention, à moins que cela ne soit contraire à l’intérêt supérieur de ces enfants et adolescents ;

h)Renforcer les mécanismes de suivi et de contrôle de toutes les formes de protection de remplacement afin de garantir le respect des normes de qualité et l’application du principe de responsabilité.

11.Donner des renseignements sur les mesures prises pour :

a)S’attaquer aux principales causes du décrochage scolaire dans l’enseignement secondaire ;

b)Faire figurer une formation à la santé sexuelle et procréative et aux droits de l’homme dans le programme scolaire principal et donner la priorité à la formation des enseignants ;

c)Garantir un environnement scolaire sûr et exempt de violence, en évitant que les pratiques de surveillance des établissements scolaires aient un caractère punitif et incriminant ;

d)Élaborer et appliquer une stratégie nationale d’éducation inclusive en faveur des enfants et des adolescents handicapés ;

e)Établir une politique publique globale garantissant l’accès à des structures éducatives inclusives, le maintien dans ces structures et la possibilité d’y suivre un enseignement, et prévoir des ressources suffisantes à cette fin, une formation spécialisée destinée aux enseignants et des programmes scolaires adaptés.

12.Donner des précisions sur les mesures prises pour :

a)Mettre fin à l’obésité ;

b)Élaborer et appliquer une stratégie nationale de santé mentale axée sur les enfants et les adolescents et une stratégie nationale de prévention du suicide et mettre en place un service d’assistance téléphonique à l’intention des enfants et des adolescents ;

c)Augmenter le nombre de psychologues et de psychiatres pour enfants ;

d)Prévenir le recours excessif aux médicaments psychotropes dans les établissements de soins et d’autres structures ;

e)Dépénaliser l’avortement, en particulier en cas de viol de filles et d’adolescentes ;

f)Garantir aux adolescents un accès universel, confidentiel et non discriminatoire aux services et aux informations en matière de santé sexuelle et procréative ;

g)Mettre fin à la pauvreté multidimensionnelle touchant les enfants, notamment en améliorant les conditions de logement, en élargissant l’accès aux services essentiels et en garantissant un niveau de vie décent propice à l’épanouissement des enfants ;

h)Atténuer les effets des facteurs économiques et sociaux, comme l’inflation, la précarité de l’emploi et les inégalités entre les sexes, sur les droits des enfants et des adolescents, en particulier sur leur droit à un niveau de vie suffisant et à l’épanouissement.

13.Indiquer :

a)Les mesures prises pour prévenir et éliminer l’exploitation sexuelle et l’exploitation par le travail des enfants et des adolescents et pour faire en sorte que les entreprises du secteur des voyages et du tourisme, notamment dans le cadre de leurs activités et de leurs chaînes d’approvisionnement, aient à répondre pénalement de pratiques visant à faire la publicité ou la promotion d’activités sexuelles avec des enfants et des adolescents ou de l’exploitation sexuelle d’enfants, et donner des renseignements sur les dispositions envisagées pour évaluer de façon plus approfondie la conformité de ces mesures avec les normes internationales et pour renforcer le système de protection de l’enfance ;

b)Les dispositifs mis en place pour repérer et protéger les enfants et adolescents susceptibles d’être victimes d’exploitation économique, notamment d’être contraints de travailler, les enfants et adolescents susceptibles d’être victimes de la traite et placés en détention dans le cadre de l’état d’urgence, les enfants et adolescents candidats à la migration et les enfants en situation de rue ;

c)Si la loi spéciale relative à la lutte contre la traite des personnes fait actuellement l’objet d’une révision visant à y intégrer une approche centrée sur l’enfant ;

d)Les mesures visant à donner suite aux recommandations précédentes du Comité se rapportant au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, notamment celles relatives à l’enrôlement volontaire d’enfants et d’adolescents et à l’incrimination de tout enrôlement (ou tentative d’enrôlement) d’enfants et d’adolescents au sein de groupes armés, y compris ceux qui n’appartiennent pas aux forces armées de l’État Partie.

14.Décrire ce qui a été fait concrètement pour appliquer dans la pratique le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, y compris pendant l’état d’urgence, en particulier :

a)Les mesures prises pour annuler les réformes régressives ayant trait à l’administration du système de justice pour mineurs (notamment celles introduites dans la loi sur la justice pénale pour mineurs, la loi relative à la lutte contre la criminalité organisée, la loi pénitentiaire et la loi organique sur le pouvoir judiciaire, entre autres textes législatifs) et pour harmoniser les lois en question avec les normes relatives aux droits de l’enfant ;

b)Les réformes apportées à la loi sur la justice pénale pour mineurs et au Code pénal, adoptées en mars 2026, qui ont une incidence sur le système pénal pour mineurs du fait que des personnes âgées de moins de 18 ans, y compris des enfants âgés de 12 ans seulement, encourent une peine d’emprisonnement à vie pour certaines infractions ;

c)Les mesures prises pour interdire l’internement administratif de quinze jours, la détention provisoire prolongée, la détention arbitraire et le transfèrement d’adolescents vers des établissements pénitentiaires pour adultes, celles prises pour garantir aux adolescents le droit d’être informés, dès leur arrestation, des motifs de celle-ci et des accusations retenues contre eux et d’être assistés d’un conseil dès leur arrestation, et celles prises pour garantir le droit à la confidentialité des communications ;

d)Les mesures prises pour garantir un procès équitable, notamment mettre fin aux pressions visant à amener une personne à se déclarer coupable, empêcher l’utilisation d’éléments de preuve insuffisants ou falsifiés, interdire la tenue d’audiences virtuelles collectives réunissant des adolescents et des adultes et protéger la vie privée et l’image des enfants et des adolescents visés par des procédures judiciaires ;

e)Les mesures d’urgence visant à mettre fin aux négligences graves dont sont victimes des nourrissons et de jeunes enfants dans des centres de détention, en particulier dans les prisons d’Izalco et d’Apanteos ;

f)Les projets visant à accorder la priorité aux objectifs sociaux, éducatifs et de réinsertion sociale et à faire en sorte que les adolescents qui quittent le système judiciaire ou de protection bénéficient d’un soutien pour se réinsérer en toute sécurité au sein de leur famille et de leur communauté.

Deuxième partie

15.L’État Partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, en particulier ceux qui visent à contrôler le fonctionnement du Système national de protection de la famille et à en assurer la transparence, en précisant le champ d’application et le financement de ces politiques, programmes et plans d’action ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés et les raisons qui ont motivé la décision de s’abstenir, à titre temporaire, d’adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

16.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

17.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, handicap, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les enfants et les adolescents touchés directement ou indirectement par l’état d’urgence, en particulier les enfants et les adolescents en situation de rue et les enfants et les adolescents migrants ;

b)Les enfants et les adolescents qui ne sont pas scolarisés, en particulier ceux qui sont en situation de vulnérabilité, notamment les enfants et les adolescents homosexuels, bisexuels, transgenres ou intersexes, issus de minorités religieuses, vivant en milieu rural, autochtones ou handicapés, ainsi que les adolescentes enceintes ou allaitantes ;

c)Les enfants et les adolescents non accompagnés qui sont revenus dans l’État Partie et qui sont victimes de la traite dans le contexte de la migration, en particulier ceux recensés au Mexique et à la frontière sud-ouest des États-Unis d’Amérique ;

d)Le nombre d’adolescents vivant en union libre ;

e)Le nombre de grossesses chez les adolescentes.

18.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique concernant la situation des enfants et des adolescents privés de milieu familial, y compris des informations sur les lacunes en matière de données et les difficultés auxquelles se heurtent les systèmes de collecte de données, et concernant le nombre d’enfants et d’adolescents :

a)Dont les parents sont en détention ;

b)Dont les parents sont accusés d’appartenir à un gang ;

c)Vivant avec leur mère dans un établissement pénitentiaire ;

d)Nés dans un centre de réinsertion sociale ou dans tout autre établissement où des adolescentes détenues ont donné naissance à un enfant ;

e)Arrêtés pendant l’état d’urgence ;

f)En attente de jugement dans le cadre de procédures pénales (préciser dans quel établissement ils sont détenus) ;

g)Faisant l’objet de poursuites pénales, selon les données recueillies conformément au décret législatif no 803 de juillet 2023, et préciser le nombre de personnes déclarées coupables et de personnes remises en liberté et dans quels établissements ces personnes ont purgé leur peine ;

h)Faisant actuellement ou ayant fait l’objet d’une procédure de jugement conformément aux dispositions des décrets législatifs no 804 de juillet 2023 et/ou no 383 d’août 2025 ;

i)Victimes de groupes criminels et qui ont été ou devraient être entendus dans le cadre des procédures de jugement visant les membres de ces groupes ;

j)Devenus orphelins à la suite de décès survenus alors qu’ils étaient placés sous la garde de l’État ;

k)Vivant dans un centre d’accueil, y compris les adolescentes enceintes ou allaitantes et les enfants âgés de moins de 3 ans.

19.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique concernant le nombre d’enfants et d’adolescents handicapés :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant en institution ;

c)Fréquentant une école primaire ordinaire et ayant achevé la scolarité primaire ;

d)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;

e)Fréquentant une école spécialisée ;

f)Non scolarisés ;

g)Abandonnés par leur famille ;

h)Vaccinés.

20.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant les enfants et les adolescents soupçonnés, accusés ou reconnus coupables d’infraction pénale :

a)Placés en détention ;

b)Ayant bénéficié de programmes de déjudiciarisation ;

c)Placés en détention provisoire (préciser la durée celle-ci) ;

d)Ayant purgé une peine d’emprisonnement (préciser la durée de celle-ci) ;

e)Jugés avec des adultes dans le cadre d’une seule procédure de jugement collectif en application des réformes apportées à la loi relative à la lutte contre la criminalité organisée ;

f)Transférés dans un établissement pénitentiaire pour adultes.

21.Donner des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à l’application et au suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et des adolescents et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits des enfants et des adolescents consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

22.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

23.En outre, l’État Partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance et à l’adolescence qu’il estime prioritaires au regard de l’application de la Convention.