Comité contre la torture

Renseignements reçus de la Finlande au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son huitième rapport périodique *

[Date de réception : 10 mai 2025]

I.Introduction

1.Le Gouvernement finlandais se félicite de l’occasion qui lui est donnée de fournir des informations sur la suite qu’il a donnée aux observations finales adoptées par le Comité contre la torture en mai 2024. Comme le lui a demandé le Comité, il communique ci-après des renseignements sur l’application des recommandations concernant les garanties juridiques fondamentales (par. 15), la détention provisoire dans les locaux de la police (par. 17), l’asile et le non-refoulement (par. 19 a)) et les crimes de haine (par. 39 a)).

2.En outre, le Gouvernement finlandais fournit des renseignements sur les mesures qu’il a prises pour appliquer certaines des autres recommandations.

II.Renseignements sur la suite donnée aux observations finales (CAT/C/FIN/CO/8)

Garanties juridiques fondamentales

Renseignements concernant le paragraphe 15

3.Le traitement des personnes détenues est régi par la loi no 841/2006 sur le traitement des personnes placées en garde à vue et, pour les ressortissants étrangers, la loi no 116/2002 sur le traitement des étrangers placés en détention et les centres de détention. Un membre de la famille des détenus ou une autre personne de leur choix doit être informée de leur détention dans les meilleurs délais.

4.Les détenus ont le droit de bénéficier des soins de santé nécessaires et peuvent obtenir des soins supplémentaires à leurs frais. Ils sont informés de ce droit par écrit.

5.Les policiers suivent régulièrement une formation. La légalité des mesures de garde à vue et de détention est soumise au contrôle de la police et du Chancelier de la justice. Le fait de manquer à ses devoirs de fonction constitue une infraction.

6.Au titre de l’article 61 de la loi no 578/2005 sur les garde-frontières, les dispositions de la loi sur le traitement des personnes placées en garde à vue s’appliquent aux personnes privées de liberté. L’article 117a de la loi no 302/2004 sur les étrangers définit les conditions générales d’imposition de mesures de sûreté aux étrangers. En vertu de l’article 123 de la loi no 301/2004 sur les étrangers, la décision de placer un étranger en détention peut être prise par un agent des garde-frontières investi du pouvoir d’arrestation ou ayant au moins le grade de lieutenant. Des dispositions spécifiques sur le traitement des étrangers placés en détention figurent dans la loi sur le traitement des étrangers placés en détention.

7.Les droits linguistiques des étrangers placés en détention sur la décision des garde‑frontières sont garantis dans toutes les opérations. Les activités des garde-frontières sont régies par l’article 203 de la loi sur les étrangers, qui dispose que les autorités doivent fournir des services d’interprétation et de traduction et que les personnes concernées ont le droit d’être informées de toute décision les concernant dans leur langue maternelle ou dans une langue qu’il est raisonnable de penser qu’elles comprennent. Les décisions doivent être notifiées par l’intermédiaire de services d’interprétation ou de traduction. En général, les garde-frontières ont au minimum recours à des services d’interprétation téléphonique pour notifier une décision à un détenu, corroborer les vues d’une partie ou, plus généralement, mener un interrogatoire. Si, à l’issue d’une évaluation globale effectuée par une autorité publique, il y a des raisons de penser qu’une personne détenue maîtrise suffisamment l’anglais, par exemple, pour défendre ses intérêts dans cette langue, la communication avec cette personne peut se faire en anglais dans certains cas. Toutefois, la notification des décisions officielles concernant une personne détenue et les procédure formelles visant à recueillir les vues d’une personne détenue doivent toujours avoir lieu dans la langue maternelle de l’intéressé, au moyen de services d’interprétation.

8.Conformément à la loi sur les étrangers, les garde-frontières ne peuvent pas restreindre les contacts d’un détenu.

9.Le service finlandais de l’immigration assure la gestion des centres de détention, notamment en ce qui concerne le contrôle et la planification. La police ou les garde-frontières s’occupent du transport et de la surveillance des détenus lors des visites médicales. S’il n’y a pas de menace contre la sécurité, les consultations médicales peuvent avoir lieu sans surveillance afin qu’elles restent confidentielles. Cela permet de garantir qu’aucune information sur les patients n’est transmise à un tiers.

Personnes en détention provisoire dans les locaux de la police

Renseignements concernant le paragraphe 17

10.Le Ministère de la justice et le Ministère de l’intérieur ont examiné conjointement la possibilité que les personnes en détention provisoire soient transférées immédiatement après l’audience dans un établissement pénitentiaire administré par le Service des prisons et de la probation. Un groupe de travail qui s’était penché sur la question a élaboré les projets de modification nécessaires à l’automne 2023, et ceux-ci ont été examinés par le groupe de suivi du projet compétent au début de l’année 2024. Leur adoption a toutefois été différée en raison de la surpopulation carcérale, et il n’a pas été fixé une nouvelle date d’adoption.

11.Des personnes en détention provisoire peuvent toujours être détenues dans les locaux de la police, mais pour une durée maximale d’une semaine. Les personnes en détention provisoire et les autres personnes détenues ont le droit de faire quotidiennement de l’exercice en plein air, de consulter les médias et de lire, conformément à la loi. L’accès aux activités récréatives dans les locaux de détention de la police est limité car ces locaux sont différents des prisons.

12.Les personnes en détention provisoire ne sont pas détenues dans les locaux des garde‑frontières, excepté pour des audiences de courte durée ou des occasions similaires.

Asile et non-refoulement

Renseignements concernant le paragraphe 19 a)

13.Les personnes qui demandent une protection internationale sont invitées à déposer une demande d’asile, après quoi le Service finlandais de l’immigration évalue leur besoin de protection. La loi d’exception no 482/2024 sur les mesures temporaires de lutte contre la migration instrumentalisée autorise l’État à restreindre temporairement le dépôt de demandes de protection internationale dans une zone limitée le long de la frontière nationale, sous réserve que certaines conditions très strictes soient remplies. À ce jour, elle n’a jamais été appliquée. Son application requiert une décision spécifique, qui ne serait prise qu’en dernier recourt, si cela est indispensable pour maîtriser la situation.

14.Les garde-frontières ont été formés à l’application de la loi, notamment au repérage des personnes vulnérables, comme les mineurs, les personnes handicapées et les victimes de la traite. Tous les fonctionnaires concernés doivent suivre une formation générale en ligne. Environ 200 garde-frontières ont été formés à la réalisation des évaluations prévues à l’article 5, l’accent ayant été mis sur les procédures d’évaluation, les évaluations concernant des demandeurs particuliers et l’examen au cas par cas exigé par la loi.

Crimes de haine

Renseignements concernant le paragraphe 39 a)

15.L’École supérieure de police collecte de nombreuses données sur les crimes de haine présumés faisant l’objet d’une enquête préliminaire et publie des rapports annuels à ce sujet. Cependant, le système informatique du ministère public ne permet pas de collecter des données sur les crimes de haine présumés et d’en assurer le suivi global, car il n’est pas possible d’effectuer une recherche en prenant comme critère les motifs de l’infraction. Le nouveau système AIPA, géré par l’Administration nationale des tribunaux et lancé à l’automne 2025, améliorera la collecte de données statistiques et la coordination entre les autorités.

16.La police coopère depuis longtemps avec les minorités ethniques, religieuses et sexuelles. La stratégie finlandaise de police préventive pour 2019-2023 (prolongée jusqu’en 2024) a renforcé cette coopération. L’augmentation des interactions et le développement de connaissances spécialisées sur les minorités sont des objectifs prioritaires, que l’on s’efforce d’atteindre, au niveau national, grâce à des unités préventives structurées, sous la conduite de la Direction de la Police nationale. Au niveau local, la police participe activement aux travaux de divers organismes traitant des questions relatives aux minorités et coopère avec les associations de représentation des minorités et les communautés de croyants pour gagner la confiance des personnes appartenant à ces minorités, garantir leurs droits et les encourager à signaler les crimes de haine.

17.La police s’est dotée d’un système de signalement des infractions en ligne (plus de 50 % des infractions sont signalées en ligne), dans le cadre duquel il est demandé expressément à la victime ou au plaignant si il ou elle pense que l’infraction a été commise parce qu’il ou elle présente des caractéristiques protégées. La police dispose en outre d’un système de signalement sur Internet qui permet de signaler anonymement les crimes de haine en ligne.

18.Récemment, la police a organisé des séances de jeu en ligne pour les jeunes au cours desquelles, en parallèle du jeu, elle s’entretient avec les jeunes sur les questions relatives aux crimes de haine et aux minorités, en leur offrant la possibilité d’accéder à un espace sécurisé où ils peuvent discuter de ces questions avec des policiers, des travailleurs pour la jeunesse, des travailleurs sociaux et des professionnels de la santé. En outre, la police est active sur les médias sociaux, ce qui permet aux victimes de prendre facilement contact avec elle.

III.Renseignements sur les autres mesures visant à donner suite aux recommandations

Statut juridique de la Convention

Renseignements concernant le paragraphe 9

19.Dans le cadre du plan de formation continue de l’Office national des poursuites pour 2025-2026, les procureurs reçoivent une formation concernant les infractions commises par des agents publics dans l’exercice de leurs fonctions, notamment l’infraction de torture visée au chapitre 11 (art. 9 a)) du Code pénal et dans la Convention contre la torture. En outre, en coopération avec l’Administration nationale des tribunaux, on dispense une formation sur la situation des personnes vulnérables dans les procédures pénales, en mettant l’accent sur les conséquences des traumatismes en matière de témoignage et sur les effets du contrôle coercitif.

Prescription

Renseignements concernant le paragraphe 13

20.La possibilité de rendre l’infraction de torture imprescriptible sera examinée dans le cadre de l’évaluation générale du régime de prescription que le Ministère de la justice entreprendra à l’été 2025.

Asile et non-refoulement

Renseignements concernant le paragraphe 19 a)

21.Au titre de l’article 104a de la loi sur les étrangers, la procédure à la frontière ne peut être appliquée aux mineurs non accompagnés que dans un nombre limité de cas d’inadmissibilité ou de traitement accéléré, et seulement si l’aide prévue à l’article 96a est disponible. Il faut y mettre fin si les conditions définies ne sont plus remplies. Les décisions prises doivent être fondées sur l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 6) et l’accès aux services essentiels et à l’éducation doit être garanti. Le principe du non-refoulement, inscrit dans la Constitution et dans la loi sur les étrangers, interdit le renvoi de personnes vers des pays où il est probable qu’elles subiraient un préjudice grave.

Renseignements concernant le paragraphe 19 c)

22.En vertu de l’article 96a de la loi sur les étrangers, les demandeurs d’asile vulnérables bénéficient d’un appui pour exercer leurs droits et honorer leurs obligations. L’article 97b dispose que des examens médicaux peuvent être pratiqués, avec le consentement de l’intéressé, pour évaluer les signes de persécution ou de préjudice passés. Au titre de l’article 98, le droit à un permis de séjour doit être évalué individuellement et le Service finlandais de l’immigration doit examiner d’office si les conditions définies aux articles 52 (motifs humanitaires) et 52a (victimes de la traite) sont remplies. Comme suite à l’affaire H. U. c. Finlande (communication no 1052/2021), le Service de l’immigration a mis à jour ses directives et son programme de formation afin d’améliorer le repérage et le traitement des personnes vulnérables.

Renseignements concernant le paragraphe 19 d)

23.La loi no 257/2002 sur l’aide juridique et la loi sur les étrangers permettent aux demandeurs d’asile de recevoir une aide juridique, sans devoir justifier d’un besoin financier. C’est valable aussi bien dans le cas d’une procédure à la frontière que d’une procédure ordinaire, et les frais de justice sont pris en charge par l’État.

Renseignements concernant le paragraphe 19 e)

24.La procédure à la frontière est plus rapide que la procédure ordinaire mais, sur le fond, les deux procédures sont les mêmes. Si une décision ne peut être rendue dans le délai imparti, la procédure à la frontière cesse d’être appliquée.

Renseignements concernant le paragraphe 19 f)

25.L’article 202 (par. 1) de la loi sur les étrangers interdit l’exécution d’une décision de renvoi s’il existe un risque que la personne visée soit soumise à la peine de mort, à des actes de torture, à des persécutions ou à un traitement portant atteinte à la dignité humaine (au sens de l’article 147). La Finlande ne procède pas à des expulsions contraires au principe du non‑refoulement.

Renseignements concernant le paragraphe 19 g)

26.L’article 102 de la loi sur les étrangers dispose que, pour déposer une demande d’asile ultérieure, le demandeur doit présenter des éléments nouveaux et significatifs qui n’avaient pas été soumis lors de la demande initiale pour des raisons dont il n’est pas responsable. Le nombre de demandes n’est pas limité, et chaque demande fait l’objet d’une examen préliminaire du Service finlandais de l’immigration, qui doit respecter l’obligation de non‑refoulement.

Assurances diplomatiques

Renseignements concernant le paragraphe 21

27.Chaque demande d’asile est examinée individuellement, au regard du droit des réfugiés et des informations actualisées sur le pays, y compris du changement éventuel de pays d’origine du demandeur. Les renvois sont interdits s’il existe un risque de peine de mort, de torture, de persécution ou d’autre traitement inhumain. La Finlande ne sollicite pas et n’accepte pas des assurances diplomatiques, ni ne mène des activités de surveillance connexes. Les retours volontaires sont facilités par l’Organisation internationale pour les migrations et Frontex, qui peuvent effectuer une surveillance après retour, ce qui diffère de la pratique liée aux assurances diplomatiques.

Conditions de détention

Renseignements concernant le paragraphe 23 a) et b)

28.Pour réduire la surpopulation carcérale, le Service des prisons et de la probation a étendu le recours aux prisons ouvertes, à des mesures de liberté surveillée et à la réadaptation en extérieur pour les détenus qui servent une peine d’emprisonnement en lieu et place d’une amende. Les ressources sont utilisées pour répondre aux besoins essentiels, notamment lutter contre l’usage de substances et offrir un soutien dans les situations de crise, en augmentant le nombre de programmes collectifs et numériques. Le personnel a été réaffecté aux tâches essentielles de la fonction pénitentiaire et un appui en matière de santé mentale et de toxicomanie est fourni chaque semaine. L’accès aux activités éducatives et récréatives et à la réadaptation a été amélioré grâce à des outils à distance et un groupe de travail gouvernemental s’emploie à améliorer l’éducation dans les prisons d’ici à 2025.

Renseignements concernant le paragraphe 23 c) et d)

29.En 2024, des nouvelles directives ont été publiées pour améliorer les services fournis aux détenus ayant des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie, et des documents de prévention du suicide ont été mis au point en collaboration avec les autorités sanitaires. Tous les détenus ont le droit de bénéficier des soins de santé assurés par les comtés, qui sont responsables de l’organisation des services de santé, des services sociaux et des services d’urgence en Finlande. Il n’y a pas de personnel médical dans les locaux de détention de la police, excepté à Helsinki, où des soins d’urgence sont disponibles. Parmi les mesures mises en place pour répondre à des besoins particuliers, on peut citer les protocoles sur la violence entre détenus, les orientations sur le traitement des détenus ayant un handicap intellectuel et un guide concernant le travail au contact de personnes transsexuelles, qui sera bientôt publié. On a étoffé la documentation multilingue sur l’auto-prise en charge, renforcé les services d’interprétation, mené des activités de sensibilisation à l’intention des détenues et dispensé une formation continue au personnel, notamment au sujet de la radicalisation.

Renseignements concernant le paragraphe 23 e)

30.Les détenus bénéficient des soins de santé assurés par les comtés, bien qu’il n’y ait généralement pas de personnel médical dans les locaux de détention de la police, excepté à Helsinki. En 2024, des directives actualisées concernant la santé mentale et la toxicomanie et des documents de prévention du suicide ont été publiés. Parmi les autres mesures prises, on peut citer les protocoles sur la violence entre détenus, les aménagements pour les personnes ayant un handicap intellectuel et un guide sur le travail au contact des personnes transsexuelles qui sera publié en 2025. La documentation multilingue a été étoffée et les services d’interprétation et les activités de sensibilisation adressées aux femmes ont été renforcés. Le personnel est formé en continu, notamment au repérage des détenus radicalisés.

Décès en détention

Renseignements concernant le paragraphe 25

31.Tous les décès en détention donnent lieu à une enquête menée par une unité de police indépendante relevant du Ministère de l’intérieur et du Médiateur parlementaire. La police et les services de santé coopèrent afin de prévenir les décès et d’évaluer les risques. On s’emploie à harmoniser les définitions relatives à l’article 7 (par. 3) de la loi no 459/1973 régissant les enquêtes sur les causes de décès. Si la législation sur la protection des données limite l’accès aux données sur les causes des décès et l’origine ethnique des défunts, la Direction de la Police nationale compile des statistiques à des fins de formation. Le Gouvernement soutient l’amélioration des données démographiques, les examens et la formation aux premiers secours. La loi sur les étrangers interdit la détention de longue durée dans les locaux des garde-frontières ; aucun décès n’est survenu dans ces locaux au cours des quatre dernières années.

Détention des immigrants, y compris des enfants

Renseignements concernant le paragraphe 29 a)

32.L’article 121 de la loi sur les étrangers dispose que la détention est une mesure de dernier recours prise à l’issue d’un examen individuel et que des mesures moins restrictives, comme l’obligation de se présenter régulièrement devant les autorités, la saisie des documents de voyage, les garanties financières ou l’assignation à résidence, doivent d’abord être envisagées. La détention doit être nécessaire et proportionnée et sa durée ne peut pas être indéterminée, conformément à la directive de l’Union européenne relative au retour. Les cas de détention d’office doivent être examinés par les tribunaux tous les trois mois et les affaires doivent être présentées sans délai à un tribunal de district. La détention doit cesser dès que les motifs qui la justifiaient n’existent plus et elle ne peut se poursuivre que si l’expulsion de l’intéressé reste raisonnablement possible.

Renseignements concernant le paragraphe 29 b)

33.En Finlande, nul n’est détenu uniquement en raison de son statut de demandeur d’asile. En règle générale, les enfants accompagnés de leur famille ne sont pas placés en détention mais hébergés dans des centres d’accueil ouverts à proximité des lieux de détention ; ils ne peuvent être placés en détention que si cela est nécessaire pour préserver l’unité familiale et si les conditions légales sont remplies. La loi exige qu’un travailleur social soit entendu dans les affaires concernant la détention d’enfants. Ces dernières années, des enfants ont rarement été détenus, et uniquement pour des courtes durées. Entre 2019 et 2024, le nombre d’enfants non accompagnés détenus s’établissait comme suit : 4 en 2019, 1 en 2020, 1 en 2021, 0 en 2022, 2 en 2023 et 0 en 2024. Pendant la même période, le nombre d’enfants détenus avec leur famille s’établissait comme suit : 32 en 2019, 14 en 2020, 4 en 2021, 6 en 2022, 3 en 2023 et 6 en 2024. La durée moyenne de la détention des enfants non accompagnés était de 0,8 jour en 2019, de 1 jour en 2020, de 2 jours en 2021, de 0 jour en 2022, de 0,5 jour en 2023 et de 0 jour en 2024. Pour les enfants ayant un tuteur, la durée moyenne de la détention au centre de détention d’Helsinki était de 1,3 jour en 2019, de 0 jour en 2020, de 2 jours en 2021, de 1,5 jour en 2022, de 0 jour en 2023 et de 4,7 jours en 2024. Au centre de détention de Joutseno, elle était de 12,8 jours en 2019, de 1,1 jour en 2020, de 18 jours en 2021, de 0 jour en 2022, de 18 jours en 2023 et de 0 jour en 2024.

Renseignements concernant le paragraphe 29 c)

34.Les deux centres de détention de la Finlande, situés à Helsinki et à Joutseno, sont pourvus de professionnels de la santé et de travailleurs sociaux, et tous les étrangers détenus sont soumis à un examen médical dans les vingt-quatre heures. En vertu de l’article 13 de la loi sur le traitement des étrangers placés en détention, les étrangers détenus ont le droit de bénéficier des soins de santé essentiels et doivent être transférés s’ils ne peuvent pas recevoir sur place les soins dont ils ont besoin. Les mineurs étrangers font l’objet d’une attention particulière, conformément à l’article 11, et bénéficient des mêmes droits en matière de soins de santé que les citoyens finlandais. Les enfants ne peuvent pas être détenus dans les locaux des garde-frontières et doivent être placés dans des centres de détention appropriés. Bien qu’il existe des directives juridiques, les autorités régionales définissent leurs propres procédures détaillées pour pallier l’absence de normes nationales.

Crimes de haine

Renseignements concernant le paragraphe 39 b)

35.Les droits de l’homme, la prévention des crimes de haine et la non-discrimination sont intégrés à tous les niveaux de la formation policière dispensée à l’École supérieure de police, qui comprend notamment un cours en ligne obligatoire sur l’égalité. Des instructeurs de police ont été formés partout dans le pays au moyen cours spécialisés et du programme TAHCLE du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. La Direction de la Police nationale a publié des orientations pratiques concernant la détection des crimes de haine et la conduite d’enquête sur ces crimes. Le plan de formation de l’Office national des poursuites pour 2025-2026 comprend une formation sur les crimes de haine destinée aux procureurs, qui traite des définitions juridiques, du racisme organisé, de la coopération avec la police, des circonstances aggravantes, de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et des questions relatives à la liberté d’expression.

Renseignements concernant le paragraphe 39 c)

36.En 2023-2024, le Ministère de la justice a dirigé le projet « Peer Action against Hate », financé par l’Union européenne, qui a permis de créer une ressource en ligne sur le site Web equality.fi, de recenser les besoins des victimes, de former des professionnels et d’établir un réseau national d’échange d’informations. Ce travail se poursuit jusqu’en 2027, dans le cadre du plan gouvernemental pour l’égalité, grâce à un réseau réunissant de multiples acteurs. La police soutient ces initiatives en organisant des formations en interne, en menant des programmes de promotion de l’égalité, en organisant des débats sur les valeurs et en participant à des campagnes pluridisciplinaires.

Renseignements concernant le paragraphe 39 d)

37.Au cours des vingt-cinq dernières années, la police a publié chaque année un rapport sur les crimes de haine signalés, classés par motif de haine. Ces rapports annuels font office de statistiques policières officielles, dont l’établissement est requis par les instruments internationaux que la Finlande a ratifiés ou auxquels elle a adhéré. Le résumé du dernier rapport sur les crimes de haine en Finlande (2023) est disponible en anglais.

Violence fondée sur le genre

Renseignements concernant le paragraphe 41 a) et c)

38.Le plan de formation de l’Office national des poursuites pour 2025-2026 comprend un cours sur la violence domestique, la violence entre partenaires intimes et la violence fondée sur l’honneur, qui sont visées au chapitre 21 du Code pénal. Ce cours traite des définitions juridiques, des pratiques en matière de poursuites, du contrôle coercitif, du traumatisme dans les cas d’infractions sexuelles et des procédures. La formation conjointe de l’Autorité nationale des poursuites et de l’Administration nationale des tribunaux porte notamment sur les méthodes de traitement des personnes qui ont subi un traumatisme et les personnes vulnérables. La police doit signaler tous les cas de violence domestique présumée, sans devoir obtenir le consentement de la victime, et coopérer avec les centres de soutien aux victimes de violences sexuelles (SERI). Les cas de violence domestique grave, en particulier ceux qui impliquent des mineurs, doivent donner lieu rapidement à une enquête conformément à la loi sur les enquêtes pénales et aux instructions sur l’ordre de priorité des enquêtes préliminaires.

Renseignements concernant le paragraphe 41 g)

39.Depuis janvier 2025, la tentative de mariage forcé constitue une infraction relevant de la traite des personnes. Les procureurs suivent une formation actualisée concernant la traite des personnes à des fins d’exploitation par le travail et d’exploitation sexuelle et les infractions connexes telles que la facilitation de l’entrée illégale sur le territoire, le proxénétisme, la discrimination prédatrice en matière d’emploi et l’interdiction d’engager des poursuites contre les victimes.

Traite des personnes

Renseignements concernant le paragraphe 43 a)

40.La lutte contre la traite des personnes est une priorité de la police depuis plusieurs années. En 2021, la Direction de la Police nationale a créé une unité d’enquête nationale et une équipe de renseignement relevant du Bureau national des enquêtes. Plusieurs services de police ont centralisé leurs enquêtes sur les cas de traite, avec l’appui d’un réseau national de lutte contre la traite.

Renseignements concernant le paragraphe 43 b)

41.La Direction de la Police nationale a publié de nombreuses directives sur le repérage des victimes de la traite, la détection des cas de traite et la conduite d’enquêtes sur de tels cas. En 2024, elle a également publié un manuel d’enquête. La traite des personne fait partie de la formation fondée sur les droits de l’homme dispensée à l’École supérieure de police et fait l’objet de cours ordinaires et de cours spéciaux. Tous les agents de police exerçant des fonctions liées à l’immigration sont tenus de suivre un cours en ligne révisé sur les victimes de la traite.

Renseignements concernant le paragraphe 43 c)

42.Il n’est pas prévu de modifier la loi sur les étrangers à l’heure actuelle, et il n’est pas non plus question d’une telle modification dans le programme gouvernemental et le plan législatif pour 2023. Néanmoins, le principe de non-sanction est appliqué par la police et souligné dans les formations et les orientations officielles.

Renseignements concernant le paragraphe 43 d)

43.La police est tenue d’orienter les victimes de la traite vers le Système national d’aide ou vers l’organisation Victim Support Finland, et le besoin de protection des victimes doit être évalué au cours de l’enquête préliminaire. Le centre d’accueil de Joutseno assure la gestion du système, sous la direction du Service finlandais de l’immigration, et propose des services tels qu’une aide juridique, des soins de santé, un hébergement et une aide au retour volontaire, selon les besoins et le statut de séjour des victimes. L’aide est fournie en application de la loi no 746/2011 sur l’accueil et est coordonnée par les autorités locales. Les vulnérabilités doivent être évaluées individuellement. En janvier 2025, un manuel d’aide aux victimes financé par l’Union européenne a été publié sous l’égide du mécanisme national d’orientation.

Mesures de lutte contre le terrorisme

Renseignements concernant le paragraphe 47

44.La formation de la police ne comprend pas un programme spécial d’évaluation de la torture, mais est régulièrement examinée par la Direction de la Police nationale et des organismes externes. Les agents des services de l’immigration et les garde-frontières suivent une formation concernant les droits de l’homme, la responsabilité juridique et le repérage des personnes vulnérables. Les discours et crimes de haine et la traite des personnes sont pris en compte à plusieurs étapes de la formation. Un nouveau module en ligne aidera les enquêteurs des garde-frontières à repérer les victimes de la traite, en particulier celles qui sont des mineurs, des femmes et des personnes exploitées par le travail.

Formation

Renseignements concernant le paragraphe 49 a)

45.Les droits de l’homme sont au cœur de toutes les formations dispensées à l’École supérieure de police. La formation des agents pénitentiaires, dispensée par le Service des prisons et de la probation, comprend un module obligatoire de quarante-huit heures sur les droits de l’homme et la déontologie, qui s’inscrit dans le domaine de compétence « Sanctions et déontologie ». Des cours sur le système pénal, la loi sur l’application des peines et les fonctions officielles sont obligatoires, et l’accent est mis sur le respect de la loi tout au long du programme d’études.

Renseignements concernant le paragraphe 49 b)

46.Le plan de formation de l’Office national des poursuites pour 2025-2026 comprend une formation continue sur les infractions commises par des agents publics dans l’exercice de leurs fonctions, notamment l’infraction de torture énoncée au chapitre 11 (art. 9 a)) du Code pénal et dans la Convention contre la torture. La formation des agents pénitentiaires comprend des cours consacrés à la déontologie, à la supervision et à l’intervention comportementale, et les droits de l’homme et les responsabilités légales sont intégrés dans tous les domaines de compétence.

Renseignements concernant le paragraphe 49 c)

47.La formation de la police ne comprend pas un de programme spécifique d’évaluation de la torture, mais est régulièrement examinée par les organes de contrôle. Les agents des services de l’immigration et les garde-frontières suivent une formation concernant les droits de l’homme et le repérage des personnes vulnérables. Ces thèmes font également partie de la formation en sciences militaires. Les crimes et discours de haine sont traités dans le cadre du cours sur le comportement des agents publics, et un nouveau module de formation en ligne sur le repérage des victimes de la traite des personnes, destiné aux enquêteurs des gardes‑frontière, est en cours d’élaboration.