Comité des droits de l’enfant

Quatre-vingt-dix-huitième session

Genève, 13-31 janvier 2025

Examen des rapports des États parties

Réponses de Saint-Kitts-et-Nevis à la liste de points concernant son deuxième rapport périodique *

[Date de réception : 25 novembre 2024]

Première partie

Réponses à la liste de points (CRC/C/KNA/Q/2)

Réponse au paragraphe 2 a) de la liste de points

Loi sur le mariage

Le chapitre 12.09 − loi no 7 de 1987 sur le mariage a été modifié par la loi no 4 de 2002 qui prévoit des restrictions pour les mineurs d’âge. Au premier paragraphe de son article 28, la loi dispose en effet que lorsque l’une des parties − qui n’est pas veuve − est âgée de moins de 18 ans, le mariage ne peut avoir lieu sans le consentement de la personne ou des personnes spécifiées dans ladite loi. Le paragraphe 3 du même article prévoit que le mariage conclu entre deux personnes dont l’une a moins de 16 ans est réputé nul ; toutefois, le Procureur général ou son représentant peut, à sa discrétion, délivrer une licence de mariage à toute personne âgée de moins de 16 ans mais de plus de 15 ans si, pour des raisons sérieuses, il considère qu’il est dans l’intérêt des parties de se marier. L’exercice de ce pouvoir discrétionnaire par le Procureur général ou son représentant ne sera pas examiné par un tribunal, pourvu que tous les consentements nécessaires à ce mariage aient été obtenus au préalable par les parties concernées.

Les responsables se sont engagés à modifier la loi en collaborant pour créer des cadres juridiques protecteurs et des changements sociétaux, et à faire en sorte que ces modifications rendent la législation et la pratique des mariages d’enfants pleinement conformes aux dispositions de la Convention.

Loi relative à la justice pour enfants

Il n’y a pas eu de modification de la loi sur la justice pour enfants destinée à relever l’âge de la responsabilité pénale ou à résoudre tout autre problème de non-conformité avec la Convention.

Des discussions entre les parties prenantes nationales ont eu lieu, au cours desquelles des domaines à modifier ont été recensés. La modification de ladite loi et de toutes les autres de la série a été inscrite dans le programme législatif du Ministère du développement social et du genre, tel que soumis au Ministère de la justice et des affaires juridiques.

Loi relative à l’éducation

L’article 26 de la loi sur l’éducation (2005) dispose que « tout enfant doit fréquenter l’école depuis le début du calendrier scolaire de l’année scolaire suivant celle au cours de laquelle il atteint l’âge prescrit par le ministre, par arrêté, jusqu’à la fin du calendrier scolaire de l’année scolaire au cours de laquelle il atteint l’âge de 16 ans ou à la fin de laquelle il obtient un certificat ou un diplôme délivré par le ministre, selon ce qui se produit en premier lieu ».

La révision de la loi sur l’éducation fait partie des plans à moyen et long terme du Ministère de l’éducation. La modification de l’âge auquel les élèves peuvent quitter l’école sans autorisation parentale, qui passera de 16 à 18 ans, aura lieu dans le cadre de ce processus.

Loi relative aux forces de défense

Le chapitre 19.14 − loi sur les forces de défense et la législation subsidiaire ont été révisés et adoptés le 31 décembre 2017. La loi d’orientation sur l’enrôlement prévoit que les individus de moins de 18 ans ne peuvent être enrôlés dans les forces régulières sans le consentement écrit des parents ou de l’un des deux, et que les individus de moins de 14 ans ne peuvent être enrôlés dans les forces régulières. Dans le cadre de la procédure de recrutement, les candidats doivent fournir une copie certifiée d’un acte de naissance.

Réponse au paragraphe 2 b) de la liste de points

Projet de loi relative à la protection sociale

Le projet de loi relative à la protection sociale n’a pas encore été adopté, le Ministère du développement social et du genre s’employant à élaborer la politique nationale de protection sociale. L’issue de cette étape inspirera la révision du projet de loi en vue de son adoption.

Révision de la législation relative à la protection de l’enfance et à la justice pour enfants

Avec l’appui du projet OASYS financé par l’USAID, un consultant sera engagé et chargé de mener des consultations nationales devant aboutir à la formulation de recommandations aux fins de modifier la législation sur la justice pour enfants.

Les consultations nationales ont déjà permis de répertorier les domaines dans lesquels la loi sur la protection de l’enfance et l’adoption devrait être modifiée. Cette question a été incluse dans le programme législatif du Ministère du développement social et du genre pour 2025.

Réponse au paragraphe 2 c) de la liste de points

La Fédération ne compte pas d’entité juridique habilitée à coordonner la mise en œuvre de la Convention dans tous les secteurs. Toutefois, il a été décidé que la loi sur le conseil des libérations conditionnelles et de la protection de l’enfance devait être remaniée. Il est donc possible que le Conseil serve d’autorité compétente chargée de coordonner la mise en œuvre de la Convention aux niveaux interministériel et intersectoriel.

Réponse au paragraphe 2 d) de la liste de points

Un appui a été demandé à l’UNICEF sur les pratiques de budgétisation tenant compte des besoins des enfants (système de suivi, de contrôle et de communication des données).

Fait nouveau, en octobre 2023, le Gouvernement a organisé pour la première fois une série de « consultations populaires sur le budget 2024 » dans l’ensemble de la Fédération. Le 11 octobre, il a ainsi invité les jeunes à participer à un dialogue spécial sur le budget intitulé « Une transformation pour un État insulaire durable : dialogue avec les jeunes du pays ». C’était la première fois qu’une consultation budgétaire centrée sur les jeunes était organisée. Le public était composé de représentants de diverses organisations du secteur privé, d’importantes organisations de jeunes, d’élèves du secondaire, d’étudiants du Clarence Fitzroy Bryant College (CFBC) et du Sixth (6th) Formde Nevis, ainsi que d’autres jeunes professionnels dont l’expérience s’inscrit dans les sept domaines fondamentaux du programme de la Fédération pour un État insulaire durable. Le Gouvernement est convaincu qu’encourager un plus grand nombre de citoyens et de résidents à participer à pareilles activités permettra d’obtenir de meilleurs résultats et de bâtir un État insulaire plus fort et plus durable. Les consultations sur le budget 2025 sont en cours.

Réponse au paragraphe 3 a) de la liste de points

La loi de 2002 sur les statistiques de Saint-Kitts-et-Nevis correspond partiellement à cinq des 10 principes fondamentaux de la statistique officielle des Nations Unies (UNFPOS). Elle décrit les tâches du Département de statistique concernant la collecte, l’analyse et la publication de données statistiques relatives à divers aspects de la vie du pays. Les points forts de la loi sont le mandat de collecte de données à partir de diverses sources, l’imposition de sanctions en cas de non-respect et la garantie de la confidentialité par l’assermentation du personnel. Toutefois, elle ne comporte pas de dispositions sur la collaboration internationale ou l’adhésion aux normes statistiques mondiales. Le Département de statistique a néanmoins publié le rapport de synthèse relatif au recensement de la population et du logement pour Saint-Kitts-et-Nevis en janvier 2024.

En 2018, le Gouvernement a promulgué la loi sur la protection des données, qui vise à promouvoir la protection des données personnelles traitées par des organismes publics et privés en établissant les principes de confidentialité et de protection des données, les droits des intéressés et certaines obligations des utilisateurs de données et des responsables du traitement des données. Cette loi garantira le respect des protections constitutionnelles relatives au domicile personnel et autres biens.

Avec l’appui du Programme conjoint coordonné par l’UNICEF et le Centre national des TIC, le Ministère du développement social s’emploie à mettre sur pied un système modulaire de gestion de l’information. Celui-ci devrait permettre la collecte systématique de données, leur analyse et la remontée des renseignements afin de favoriser la prise de décisions fondée sur des données.

Réponse au paragraphe 3 b) de la liste de points

Un Comité national de coordination a été mis en place en 2017, par décision gouvernementale, et a tenu sa première réunion en 2018. Il s’est ensuite réuni régulièrement et a préparé le rapport national pour le troisième cycle de l’EPU en 2020. Toutefois, en raison des contraintes liées à la pandémie de COVID-19, les réunions se sont espacées.

Le Ministère des affaires étrangères a demandé une assistance technique au Bureau du Coordonnateur résident pour la Barbade et les Caraïbes orientales et à son conseiller pour les droits de l’homme, afin de redynamiser le Comité national de coordination. L’atelier de renforcement des capacités tenu dans ce contexte a permis au Comité de consolider son rôle dans l’accomplissement de son mandat et de mieux interagir avec les différents mécanismes.

Le 20 mars 2023, un Médiateur a été nommé. Le Bureau du Médiateur est une institution indépendante chargée de protéger et faire respecter les droits des citoyens. Il assiste tous ceux qui estiment avoir subi une injustice du fait d’une erreur commise par un agent public. Le Gouvernement a indiqué qu’il souhaitait proposer de modifier la loi sur le Bureau du Médiateur afin de renforcer cette institution et d’assurer la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales de tous et toutes, y compris les enfants et les jeunes.

Réponse au paragraphe 4 a) de la liste de points

Les mesures visant à éliminer la discrimination à l’égard des enfants, dont celle fondée sur l’orientation sexuelle et le handicap, sont principalement guidées par diverses lois et politiques conçues pour protéger les droits des enfants et faire respecter leurs besoins. La loi de 2017 sur la justice pour enfants met précisément l’accent sur la protection et l’égalité de traitement des enfants, en veillant à ce qu’aucun enfant ne soit traité plus sévèrement qu’un adulte pour des infractions similaires.

Les enfants nés de parents non mariés sont désormais autorisés à porter le nom de famille de leur père. Conformément à l’article 8 de la loi de 2017 sur le statut des enfants, le père naturel a le droit de faire inscrire son nom comme partie du nom de l’enfant sur le certificat de naissance, à condition qu’il reconnaisse sa paternité. Cette loi garantit aux enfants le droit de porter le nom de famille de leur père, témoignant ainsi de la reconnaissance du rôle du père dans la vie de l’enfant.

Plusieurs politiques, lignes directrices et conventions guident le Ministère du développement social et du genre dans son action. Il s’agit notamment de la Déclaration universelle des droits de l’homme, des objectifs de développement durable des Nations Unies, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, des Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad) et des normes minimales des Nations Unies, et, enfin, de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing)

La Stratégie nationale concernant le genre et son Plan d’action reposent sur trois principes directeurs : une approche fondée sur les droits de l’homme, la détermination à ne laisser personne de côté, l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes. La stratégie définit dix domaines d’action ainsi que des objectifs et des activités stratégiques.

Le Ministère de l’autonomisation des jeunes, des aînés et des personnes handicapées a reçu une assistance technique de la CEPALC pour la rédaction d’une législation visant à protéger les personnes handicapées. Le consultant a efficacement coordonné le travail des parties prenantes et l’examen de la législation en vigueur.

En l’absence de lois définissant toutes les formes de discrimination, la disposition constitutionnelle demeure fondatrice.

Réponse au paragraphe 4 b) de la liste de points

Le principe consistant à ce que « l’intérêt supérieur de l’enfant » soit systématiquement appliqué dans les processus décisionnels, en particulier dans les procédures judiciaires, est inscrit dans plusieurs lois, dont la loi de 2013 sur l’enfance (protection de l’enfance et adoption) et la loi de 2017 sur la justice pour enfants.

La loi de 2013 sur l’enfance (protection de l’enfance et adoption) souligne que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération première dans toute décision d’adoption ou de protection. La loi décrit plusieurs facteurs à prendre en compte, notamment les besoins émotionnels, physiques et éducatifs de l’enfant.

La loi de 2017 sur la justice pour enfants réaffirme qu’il faut considérer dûment l’intérêt supérieur de l’enfant tout au long des procédures judiciaires. Elle prévoit le caractère informel des procédures, destiné à favoriser l’information et la participation de l’enfant sur les procédures qui le concernent. En collaboration avec les agences qui œuvrent à la promotion des droits de l’enfant, le Gouvernement s’est employé à former les juges, les avocats et les travailleurs sociaux afin qu’ils appliquent activement le principe de l’intérêt supérieur dans leur pratique. L’objectif est de créer un environnement judiciaire plus adapté aux enfants.

Réponse au paragraphe 4 c) de la liste de points

Actuellement, le Ministère de la santé et le Ministère responsable des TIC, œuvrant en collaboration avec la Mission technique taïwanaise, mettent en œuvre un projet visant à fournir des cartes d’identification nationale de santé, à numériser les dossiers médicaux et à enregistrer les naissances.

Réponse au paragraphe 5 a) de la liste de points

Les châtiments corporels ne sont pas appliqués dans les centres de détention et de réadaptation pour mineurs.

La loi sur l’éducation et la politique scolaire nationale établissent des lignes directrices strictes s’agissant du recours aux châtiments corporels à l’école. Ils donnent la priorité au bien-être et à la dignité des élèves tout en garantissant les mesures disciplinaires appropriées. Les principales dispositions prévoient :

L’interdiction stricte des châtiments dégradants ou préjudiciables ;

Le recours limité aux châtiments corporels : ceux-ci ne sont autorisés qu’en dernier recours et doivent être administrés par des personnes autorisées, dont le directeur, le directeur adjoint ou un enseignant désigné ;

La documentation et la responsabilité : des registres détaillés doivent être tenus sur tous les cas de châtiments corporels, détaillant la raison, la nature et la portée du châtiment ;

Les mesures disciplinaires de substitution (retenue, suspension ou travaux d’intérêt général) sont encouragées, l’objectif étant de promouvoir un comportement positif et de favoriser un environnement d’apprentissage positif.

Ces règles garantissent que les châtiments corporels sont utilisés de manière judicieuse et responsable, en veillant toujours à l’intérêt supérieur des élèves.

Réponse au paragraphe 5 b) de la liste de points

La mise en place du Protocole d’action relatif aux plaintes en matière de violence familiale ou fondée sur le genre en 2018 a marqué une évolution importante. Le Département des questions de genre est chargé du respect du protocole, qui définit les rôles et les responsabilités des principales institutions fournissant des services dans ce domaine. Des ateliers de formation et de sensibilisation ont été organisés pour les parties prenantes, les équipes directives des ministères et les membres de la police. En application du Protocole, c’est le Département des services de liberté conditionnelle et de protection de l’enfance qui est responsable de toutes les affaires où le plaignant a moins de 18 ans.

La Fédération prend les devants à la suite d’une réunion des chefs de gouvernement de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) sur la lutte contre la violence en tant que problème de santé publique. Un groupe de travail a été créé et une campagne nationale de quatre-vingt-dix jours a été lancée pour inciter toutes les parties prenantes à élaborer un plan d’action national. Ce plan concernera les questions interdépendantes liées à la violence dans tous les domaines.

Le Ministère du développement social et du genre a reçu l’appui de la CEPALC pour la création d’une stratégie de communication destinée à améliorer la sensibilisation, la communication, l’échange d’informations et l’éducation autour des questions touchant les populations dont le Ministère s’occupe.

Réponse au paragraphe 5 c) de la liste de points

Les parties prenantes se sont engagées à modifier la législation en collaborant pour créer des cadres juridiques protecteurs et des changements sociétaux, de sorte que ces modifications rendent la législation et la pratique des mariages d’enfants pleinement conformes aux dispositions de la Convention.

Réponse au paragraphe 5 d) de la liste de points

Le Département des services de liberté conditionnelle et de protection de l’enfance est responsable des mécanismes mis en place pour repérer, signaler, instruire et poursuivre les cas d’abus sexuels sur enfants, de violence familiale et de violence en bande organisée et doit veiller à ce qu’ils soient adaptés aux enfants. Pour ce qui est de la détection, un travail important est fait dans les domaines de la sensibilisation, de l’échange d’informations et de l’éducation. On retiendra les mesures suivantes :

Des messages d’intérêt général ciblant enfants, adultes et entreprises sont diffusés, notamment sur les abus sexuels sur enfants, la consommation d’alcool par des mineurs, la surveillance des enfants lors d’événements, la coparentalité et l’âge du consentement ont été produits et diffusés sur toutes les plateformes médiatiques ;

Une semaine d’activités est systématiquement organisée à l’occasion de la Journée mondiale de l’enfance ; elle vise à informer les écoliers sur les droits de l’enfant ;

La Campagne de l’ours bleu de l’UNICEF, symbole de la sensibilisation aux abus sexuels sur enfants ;

Des exposés de sensibilisation aux abus sexuels sont organisés à l’intention des enfants dans les écoles, les communautés et les médias ;

L’organisation d’ateliers destinés aux adolescents sur la santé sexuelle et l’exploitation sexuelle est facilitée ;

Des poupées médico-légales sont utilisées pour recueillir les témoignages de jeunes victimes d’abus sexuels (description de détails concernant les faits et déclarations vidéo des victimes ou témoins ) ;

Des procédures opérationnelles normalisées sont élaborées pour le système de réaction et d’orientation rapide de l’Unité spéciale d’aide aux victimes.

La Royal St. Christopher and Nevis Police Force a revu le mandat et les opérations de son Unité spéciale d’aide aux victimes pour axer l’action sur toutes les questions d’abus sexuels sur enfants et sur adultes. Tous les commissariats et tous les membres de la police sont désormais responsables de la justice pour enfants. Le Département des services de liberté conditionnelle et de protection de l’enfance contribue à renforcer les capacités des nouvelles recrues et des membres de la police en poste en matière de protection de l’enfance et de justice pour enfants.

Réponse au paragraphe 6 a) de la liste de points

Il n’a pas été soumis de rapport. Il est courant que les enfants restés au pays en raison de la migration de leurs parents soient placés chez d’autres membres de la famille, dans des familles d’accueil bénéficiant d’un appui.

Réponse au paragraphe 6 b) de la liste de points

La Fédération s’engage à ce que la prise en charge en milieu familial soit la première option quand les enfants doivent être placés. Lorsque pareilles situations se présentent, la solution familiale, suivie du placement en famille d’accueil, sont les principales solutions retenues. Le Département des services sociaux apportera une aide de protection sociale (en espèces et en nature) aux ménages afin de soutenir la prise en charge en milieu familial.

Au Ministère de l’éducation de Saint-Kitts, l’Unité de développement de la petite enfance met en place un programme d’éducation parentale destiné au secteur de l’éducation de la petite enfance. Cette intervention vise les parents et les tuteurs légaux des enfants inscrits dans les centres de la petite enfance à Saint-Kitts. Il s’agit d’aider les parents, pères et mères, à répondre aux besoins de développement de leurs enfants au cours de cette phase distincte d’éducation et d’accueil des jeunes enfants. L’objectif poursuivi est de renforcer la capacité des parents de répondre aux besoins de leurs enfants et de réduire ainsi les cas de maltraitance et de négligence.

Le Département des services de liberté conditionnelle et de protection de l’enfance a mis en place une Unité de placement extrafamilial qui s’occupe de tous les dossiers où un enfant est placé. Il s’agit notamment du placement en famille d’accueil et en institution, au Children ’ s Home et au New Horizons Juvenile Rehabilitation Centre. L’Unité a travaillé à la révision du processus de recrutement, d’appui, de suivi et de cessation d’activité. En 2024, la Fédération a commémoré le Mois national du placement en famille d’accueil en mai et les familles d’accueil et les enfants ont bénéficié d’un renforcement des capacités, d’un engagement social et d’un appui accrus.

Le Comité national de l’adoption a été mis en place conformément à la loi de 2013 sur la protection de l’enfance et l’adoption. Les membres du Comité de l’adoption sont nommés par le Conseil des services de liberté conditionnelle et de protection de l’enfance ; ils mettent en œuvre les directives formulées par le Conseil pour donner effet aux dispositions de la loi sur l’adoption.

Réponse au paragraphe 6 c) de la liste de points

Le placement des enfants en institution est contrôlé à trois niveaux. Tout d’abord, l’agent du Département des services de liberté conditionnelle et de protection de l’enfance est tenu de se rendre régulièrement dans l’établissement et de s’entretenir avec l’enfant et les prestataires de services. Tous les problèmes constatés sont dûment étayés et signalés. Les rapports sont soumis au Directeur qui rencontre la direction ou les administrateurs des établissements concernés. Tous les rapports sont soumis au Conseil des services de liberté conditionnelle et de protection de l’enfance pour examen et décision.

On retiendra une modification législative correspondant à une recommandation faite pour améliorer l’efficacité dans ce domaine, la loi sur le Conseil des libérations conditionnelles et de la protection de l’enfance (Probation and Child Welfare Board Act), qui prévoit la création d’un Comité de surveillance des placements. Le Comité fera un suivi régulier et des inspections annuelles de toutes les institutions dans lesquelles des enfants sont placés.

Réponse au paragraphe 6 d) de la liste de points

Le Gouvernement ne gère pas de maison d’enfants relevant de l’État. Le Département des services de libération conditionnelle et de protection de l’enfance fait appel à la Commission nationale des droits de l’homme ou au seul foyer pour enfants géré par une association caritative, auquel l’État verse une subvention mensuelle pour sa contribution à la protection des enfants concernés. Il faut appuyer la mise en place de structures d’aide à cette population.

Réponse au paragraphe 7 a) de la liste de points

Le Ministère de l’éducation reste déterminé à favoriser l’éducation inclusive pour tous les élèves, y compris ceux porteurs de handicaps. Plusieurs initiatives clefs ont été mises en œuvre ou sont actuellement en cours à cet effet. Des assistants pédagogiques ont été affectés dans les classes et ont été chargés d’apporter un appui individualisé aux élèves handicapés et d’assurer leur pleine participation aux processus d’apprentissage. Des investissements importants ont été consentis pour l’acquisition d’équipements et de ressources adaptés afin de créer des environnements d’apprentissage plus inclusifs et plus favorables aux élèves ayant des besoins divers. Le Ministère de l’éducation veille à ce que toutes les améliorations apportées aux établissements scolaires prévoient une meilleure accessibilité pour chaque élève. L’objectif poursuivi est que tous les élèves puissent naviguer de manière autonome dans l’environnement scolaire et participer pleinement aux activités de l’école. Ces initiatives témoignent de la volonté du Ministère de fournir une éducation équitable et inclusive à tous et toutes, quelles que soient leurs capacités.

Actuellement, les élèves du primaire et du secondaire porteurs de handicaps tels que l’autisme, les déficiences auditives, les déficiences visuelles et les handicaps physiques sont intégrés avec succès dans les classes ordinaires. Ces élèves, qui possèdent des capacités intellectuelles comparables à celles de leurs camarades, s’épanouissent dans des environnements d’apprentissage inclusifs.

Outre l’enseignement ordinaire, trois écoles et centres pour les apprenants aux besoins spéciaux proposent un appui spécialisé ; il s’agit de la Cotton Thomas Comprehensive School et de l’ Autism Spectrum Centre à Saint-Kitts et de l’école intégrée Cecely Browne sur l’île de Nevis.

Réponse au paragraphe 7 b) de la liste de points

Les services fournis par centres médicaux et les services sociaux sont indiqués ci‑après :

Tableau 1 S ervices de santé pour les enfants et les jeunes (Saint-Kitts uniquement)

Services de santé pour les enfants et les jeunes (Saint-Kitts uniquement)	Nombre (le cas échéant) et description
Services pédiatrie/développement infantile	2 par semaine dans les principaux hôpitaux de la Fédération
10 services. Services de santé infantile dans 17 centres chaque mois
Services d’examen de la vue − enfants d’âge préscolaire et écoliers	2 centres (un à l’hôpital JNF, Saint-Kitts. Et un à l’hôpital d’Alexandria, Nevis)
Centre d’intervention pour l’autisme − enfants d’âge préscolaire et écoliers	Disponible
Centres de réadaptation pour enfants	2
Centres de santé mentale	3
Infirmiers/ières de santé communautaire affectés au dépistage chez les nourrissons et les enfants d’âge préscolaire pour vérifier la vue, l’ouïe et/ou la croissance	17 centres de soins de santé
Pédiatres	6
Psychiatres	2 disponibles à Saint-Kitts et à l’unité de santé mentale à Nevis
Psychologue	1. Saint-Kitts uniquement
Physiothérapeutes	3
Travailleurs sociaux au service d’enfants ou de jeunes ayant des besoins éducatifs particuliers et de leur famille	Travailleurs sociaux non spécialisés dans les besoins éducatifs particuliers
Ateliers protégés et autres structures d’emploi adaptées aux jeunes porteurs de handicaps ou de troubles du développement graves	Ade’s Place (Saint-Kitts) reçoit une subvention de la Fédération

Source  : Enquête nationale sur le handicap et les besoins spéciaux chez les enfants (décembre 2022) .

À l’heure actuelle, il n’y a pas de services disponibles pour les enfants d’âge préscolaire et les écoliers en ce qui concerne les centres de l’audition, l’intervention précoce, l’orthophonie, l’ergothérapie ou l’audiologie. Les services de transport spécialisés ne sont pas disponibles pour les familles d’enfants et de jeunes handicapés ou à besoins éducatifs particuliers ; cependant, sans être spécifiquement ciblées, des demandes d’aide financière pour des besoins spéciaux peuvent être demandées par l’intermédiaire d’agences partenaires. Il n’y a pas de mesures destinées à aider les personnes handicapées et les personnes à besoins particuliers à accéder à l’enseignement supérieur ou à l’emploi.

Réponse au paragraphe 7 c) de la liste de points

Le programme SKN L.I.F.T. vise prioritairement les familles vulnérables gagnant moins de 2 500 dollars des Caraïbes orientales par mois, comme les ménages monoparentaux, y compris les parents ayant un enfant mineur handicapé et les personnes s’occupant de personnes handicapées qui remplissent les critères d’éligibilité de base. Les enfants handicapés peuvent également bénéficier de tous les autres programmes d’aide sociale disponibles.

Réponse au paragraphe 8 a) de la liste de points

Le Gouvernement fédéral offre des services de santé gratuits à tous les enfants. En février 2023, ces services ont été étendus pour aider les familles défavorisées dont les enfants ont besoin d’un traitement médical en dehors de la Fédération à accéder à l’aide financière du Fonds médical pour l’enfance.

Réponse au paragraphe 8 b) de la liste de points

Les grossesses précoces restent un problème dans la Fédération. En matière de prévention, de sensibilisation et de partage d’informations, le Ministère de la santé fournit des services complets de prévention et d’intervention ; le Ministère de l’éducation participe aussi à la prévention, par le biais du programme d’études sur la santé et la vie familiale.

L’avortement reste illégal à Saint-Kitts-et-Nevis. Il n’y a pas eu de demandes formelles de la part de la population pour l’abrogation de cette restriction.

Les enfants en âge scolaire ne peuvent accéder aux services de planification familiale qu’avec le consentement de leurs parents. La contraception d’urgence n’est pas disponible dans le système de santé publique et il n’y a pas de services d’avortement.

Réponse au paragraphe 8 c) de la liste de points

Le Centre national de conseil du Ministère du développement social et du genre propose gratuitement à tous les enfants un traitement ou une intervention pour diverses questions touchant le bien-être mental et un traitement-intervention spécialisé pour des diagnostics spécialisés. Le même service est fourni à Nevis par le Behavioural Health Center (centre de santé comportementale), qui dépend du Ministère de la santé, et par l’Unité de Conseil, qui dépend du Département des services sociaux. La décision de fournir ces soins gratuitement est inscrite dans la politique de santé et dans la pratique.

De plus, tous les enfants peuvent disposer gratuitement des services de psychiatrie et de psychologie clinique fournis par l’unité ambulatoire de l’hôpital Joseph N. France. Des services psychiatriques sont organisés au département ambulatoire de l’hôpital Alexandra, seul centre de traitement ambulatoire pour les personnes, enfants compris, présentant des troubles mentaux.

Dans le secteur de l’éducation, la programmation est universellement appliquée. Le nombre de conseillers d’orientation a augmenté, ce qui permet d’améliorer les résultats en matière de santé mentale pour tous les écoliers. Le domaine de l’orientation et du conseil est dominé par les femmes. Il s’agissait donc de veiller à ce que les garçons aient un accès équitable à des conseillers d’orientation masculins qualifiés. Leur nombre a été multiplié par trois au cours de l’année scolaire 2023/24. De la sorte, les six écoles secondaires disposent désormais d’un conseiller et d’une conseillère d’orientation, ce qui garantit l’équilibre entre les sexes dans la prestation de services d’orientation assurés par le Ministère de l’éducation aux élèves du secondaire.

La Fédération manque de services de pédopsychiatrie, de psychologues pour enfants et de conseillers cliniques spécialisés dans les soins aux enfants.

Réponse au paragraphe 8 d) de la liste de points

Le Secrétariat du Conseil national de prévention de la toxicomanie, qui relève du Ministère de la sécurité nationale, est chargé de veiller à ce que des programmes efficaces de prévention, de traitement et d’autres interventions de formation et d’éducation soient disponibles dans la Fédération.

L’augmentation et les excès de consommation de cannabis (marijuana) parmi les jeunes devenant préoccupants, le Secrétariat du Conseil national de prévention de la toxicomanie a organisé une session de formation pour les conseillers du Département de l’éducation de Nevis en avril 2021.

Le Conseil national de prévention de la toxicomanie a mis en place un programme d’intervention à l’intention des clients du Centre de réadaptation New Horizon. Il s’agit d’un programme de dix séances. Un manuel a été rédigé à partir des pratiques fondées sur des données probantes ; il doit servir à garantir la normalisation, le suivi et l’évaluation.

Les participants au programme :

Apprennent les effets de la drogue sur leur esprit, leur corps et leurs interactions sociales ;

Apprennent à connaître les facteurs et déclencheurs de stress et à les gérer ;

Prennent connaissance des techniques de refus saines et pratiques ;

Apprennent des stratégies d’adaptation ;

Recensent les relations saines et apprennent à éviter la pression négative des pairs ;

Développent une image positive de soi.

La formation et la certification en matière de traitement de la toxicomanie chez les adolescents dans le cadre d’un programme de l’Organisation des États américains, achevées en 2023, ont permis de certifier 29 participants issus de différents secteurs (conseillers d’orientation scolaire, professionnels de la santé mentale, responsables de la prévention de la toxicomanie et autres domaines connexes).

Actuellement, 28 personnes sont formées dans le cadre du cours de base de l’International Society of Substance Use Professionals Universal Prevention Curriculum (UPC), qui a débuté en octobre 2024 et devrait s’achever en décembre 2024. Les formateurs internationaux certifiés doivent former d’autres agents de première ligne au niveau local en 2025.

Un enseignant a été formé à la prévention en milieu scolaire en 2023 ; il est actuellement formateur adjoint du cours de base du programme de prévention universelle dispensé dans les écoles.

Il est prévu d’utiliser le programme Safe Space Parenting mis au point par un thérapeute en santé mentale titulaire d’une maîtrise et un coach en parentalité et gestion des émotions. Ce programme est structuré et suit des pratiques optimales reposant sur des éléments factuels. Les sessions sont conçues pour :

Renforcer les connaissances sur la négligence émotionnelle envers les enfants ;

Apprendre à connaître les styles parentaux et leurs incidences sur l’enfant ou les enfants ;

Comprendre le développement de l’enfant et le traumatisme ;

Fournir aux parents les outils nécessaires pour créer un espace émotionnellement sûr permettant à l’enfant ou aux enfants de s’épanouir concrètement.

Réponse au paragraphe 9 a) de la liste de points

L’Unité d’élaboration des programmes scolaires s’emploie à mettre en place et exécuter de nouveaux programmes dans les écoles primaires et secondaires depuis 2020. Chaque équipe chargée de rédiger un programme comprenait un représentant de l’enseignement spécialisé ; le programme d’études amélioré a été conçu pour fournir des stratégies d’apprentissage et d’évaluation inclusives afin de répondre aux besoins de tous les apprenants. À ce jour, l’Unité a mis en place les programmes des quatrième, cinquième et sixième années de l’école primaire et est en phase d’essai pour la troisième année. Les programmes de la maternelle à la deuxième année, en cours d’élaboration avec l’Organisation des États des Caraïbes orientales (OECS), seront appliqués en phase pilote en septembre 2025. Au niveau secondaire, le programme a été défini dans deux descriptifs de matières à enseigner (mathématiques et sciences sociales). En outre, le Ministère de l’éducation collabore actuellement avec un consultant pour inclure le contenu et les stratégies de l’éducation au développement durable dans tous les programmes scolaires.

Le Ministère de l’éducation prévoit de réviser la loi de 2005 sur le secteur de l’éducation au cours des cinq prochaines années. Les avancées majeures en ce qui concerne le programme pédagogique et la professionnalisation du système rendent nécessaire le réexamen proposé et la révision qui suivra. Les questions relatives à l’égalité et l’équité femmes-hommes seront abordées dans le cadre du réexamen et serviront de base à la révision.

Réponse au paragraphe 9 b) de la liste de points

Les écoles secondaires de Saint-Kitts-et-Nevis comptent cinq années. Traditionnellement, la cinquième année était axée sur les examens régionaux proposés par le Conseil des examens des Caraïbes (CXC). Ainsi, les élèves de la cinquième année s’inscrivaient principalement à l’école pour la matière dans laquelle ils allaient passer les examens régionaux. Les élèves de fin de quatrième année qui ne passaient pas les examens CXC en cinquième année et qui avaient atteint l’âge de quitter l’école (16 ans) pouvaient décider de terminer leur scolarité au niveau de la quatrième année. Pour réduire l’abandon scolaire précoce, le Ministère de l’éducation a adopté une position de principe selon laquelle tous les élèves doivent terminer le cycle d’enseignement secondaire de cinq ans. Ainsi, qu’ils présentent ou non les examens du CXC, tous sont désormais censés suivre un cursus complet de cinq ans.

Le Département des questions de genre facilite les programmes de mentorat pour les garçons, qui visent à responsabiliser les garçons inscrits au secondaire dans les deux îles. Les modèles masculins ont une incidence positive grâce aux relations de mentorat et aux séances de formation et de développement proposées aux garçons. Les programmes, qui comptent jusqu’à 12 participants par cohorte, ont été lancés à Saint-Kitts en 2016 et à Nevis en 2021. À ce jour, quatre parties du programme ont été mises en route dans les écoles secondaires de Saint-Kitts et deux à Nevis, où une troisième devrait être lancée prochainement.

Réponse au paragraphe 9 c) de la liste de points

Le Secrétariat de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels, au Ministère de l’éducation, s’est considérablement investi pour transformer ce secteur. Les espaces d’enseignement et formation ont subi d’importantes rénovations et des espaces supplémentaires ont été construits dans les écoles secondaires de Gingerland et au Centre d’éducation professionnelle avancée. Les écoles ont reçu des équipements de pointe dans tous les domaines techniques et professionnels. Le niveau de compétence des enseignants de ce secteur a été amélioré grâce à un système de bourses d’études.

Le taux élevé d’abandon au Centre d’éducation professionnelle avancée est un sujet de préoccupation pour le Ministère, qui s’efforce d’y remédier. Il est notamment prévu de revoir le programme scolaire et d’adapter l’horaire des cours, ce qui permettrait aux stagiaires de faire preuve de souplesse dans leur gestion de l’école et des défis de la vie.

Réponse au paragraphe 9 d) de la liste de points

Pour maintenir la qualité dans les centres de la petite enfance, l’Unité de développement de la petite enfance a mis en place des normes minimales. Régulièrement revues, ces normes concernent les installations, les qualifications du personnel et la qualité des programmes, de manière à garantir la cohérence des services que fournissent les prestataires enregistrés. L’Unité fait des inspections pour faire respecter la législation et impose des sanctions en cas de non-respect. Ce système favorise la stabilité, l’accès équitable et la qualité de l’éducation de la petite enfance, en répondant aux besoins de développement de tous les enfants de Saint-Kitts.

La politique de subvention du secteur de la petite enfance à Saint-Kitts établie en 2015 prévoit un appui financier aux familles à faible revenu, afin que leurs enfants puissent bénéficier d’un encadrement de qualité. Les familles répondant aux critères de revenu établis reçoivent une subvention de 50 dollars des Caraïbes orientales par semaine et par enfant, qui couvrent les frais de garde dans les centres publics et privés de garde d’enfants. Cette subvention réduit les obstacles financiers et permet une plus grande participation à l’apprentissage précoce, ce qui favorise le développement.

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

Le Ministère de l’éducation a promulgué sa politique nationale de sécurité dans les écoles en mars 2023. L’approche globale doit répondre aux besoins des écoles et des enfants en cas de catastrophes et de situations d’urgence. Toutefois, la politique ne prévoit pas de mesures particulières pour les groupes vulnérables (enfants migrants, personnes handicapées).

Réponse au paragraphe 11 a) de la liste de points

En partenariat avec le Center for English as a Second Language (CESL) de l’Université de l’Arizona, le Ministère de l’éducation a mis en place avec succès un programme professionnel destiné à améliorer les compétences pédagogiques des éducateurs travaillant avec des apprenants de langue anglaise dans nos écoles publiques. Ce programme, qui s’est déroulé de 2023 à 2024, a permis à plus de 20 enseignants d’acquérir les qualifications pédagogiques nécessaires pour créer des leçons et des interventions efficaces en anglais seconde langue. En donnant à ces éducateurs les moyens d’agir, nous sommes mieux à même de soutenir les élèves hispanophones dans leur apprentissage de l’anglais.

Le Ministère de l’éducation est guidé par le CRC et, dans le cas des enfants migrants, n’applique pas d’obstacles à leur scolarisation. Le Bureau du Directeur général travaille en étroite collaboration avec les familles pour faciliter l’inscription de tous les enfants à l’école.

Réponse au paragraphe 11 b) de la liste de points

L’adoption de la loi sur la justice pour enfants en 2017 marque une étape importante dans la réforme du système de justice concernant cette partie de la population. Cette loi vise à promouvoir la réadaptation plutôt que la punition, en mettant l’accent sur les approches de justice réparatrice. plus appropriées pour les enfants.

Le Ministère de la justice et des affaires juridiques de Saint-Kitts-et-Nevis, en collaboration avec le Partenariat des Caraïbes du PNUD et le projet de l’Union européenne sur la justice (PACE Justice), a récemment organisé un atelier de formation pivot sur « la  justice réparatrice, la médiation pénale et la justice pour enfants » (11-13 novembre 2024). Cette initiative marque une étape importante dans le vaste programme de réforme de la justice pénale à Saint-Kitts-et-Nevis, qui s’inscrit dans la logique de la déclaration du Commonwealth sur l’accès à la justice et la déclaration de Needham Point sur la réforme de la justice pénale.

À l’occasion d’une initiative de mobilisation des acteurs nationaux menée en août 2023 en collaboration avec le projet OASYS financé par l’USAID, une liste de propositions de modification de la loi sur la justice pour enfants a été établie. En outre, l’examen du système de justice pour enfants a révélé des possibilités de réforme ainsi que de collaboration et de communication plus étroites. Le plan de travail des troisième et quatrième années du projet OASYS prévoit l’appui technique d’un consultant s’agissant de répertorier les modifications proposées concernant la loi sur la justice pour enfants ainsi que les règlements.

Réponse au paragraphe 11 c) de la liste de points

La création du Comité de la justice pour enfants a permis de rendre la loi sur la justice pour enfants pleinement opérationnelle. Ainsi, les dossiers concernant des mineurs sont traités par ce Comité, sauf autre décision du Directeur des poursuites publiques.

On s’emploie actuellement à mettre en place des tribunaux des affaires familiales et des mineurs. Dans l’intervalle, dans le système de programmation des tribunaux, des périodes déterminées sont consacrées au traitement des questions relatives aux mineurs. Le changement permettrait d’accorder une attention plus ciblée aux problèmes de l’enfant et de réduire les retards causés par le calendrier ordinaire des tribunaux.

Réponse au paragraphe 11 d) de la liste de points

À Saint-Kitts-et-Nevis, l’âge minimum de la responsabilité pénale est actuellement de douze (12) ans, ce qui correspond à la pratique d’autres pays des Caraïbes depuis l’adoption de la loi sur la justice pour enfants, modèle de législation élaboré par la Commission de l’OECS avec le soutien du Secrétariat du Commonwealth et d’UNICEF ECA.

La Fédération a pris note des appels à relever l’âge de la responsabilité pénale. Cette question sera examinée dans le cadre du projet OASYS, financé par l’USAID, qui vise à modifier la loi sur la justice pour enfants.

Réponse au paragraphe 11 e) de la liste de points

À Nevis, on s’efforce d’améliorer l’accès des enfants à la justice, notamment par la fourniture d’une aide juridictionnelle gratuite. Une initiative clef de cette dynamique est la mise en œuvre de la loi sur l’aide juridictionnelle établissant l’assistance gratuite à ceux qui n’ont pas les moyens de se faire représenter, qui prévoit que les enfants en conflit avec la loi ont accès à un conseil gratuit.

Le Ministère de la justice et des affaires juridiques a créé l’Unité d’accès à la justice, qui comptera des avocats commis d’office ainsi qu’un centre d’aide et de conseil juridictionnel réformé.

Deuxième partie

Réponse au paragraphe 12 a) de la liste de points

On trouvera ci-après la liste des nouvelles lois adoptées par Saint-Kitts-et-Nevis :

La loi sur les antécédents pénaux (réadaptation des délinquants) a été adoptée le 23 février 2023 ;

La loi anticorruption de 2023 portant définition et création d’infractions pénales de corruption et institution d’un Parquet général chargé de recevoir les plaintes, d’enquêter et de réprimer les actes de corruption commis par des responsables publics à Saint-Kitts-et-Nevis a été adoptée le 20 avril 2023 ;

Le projet de loi portant lutte contre le trafic de migrants de 2024 a été adopté par le Parlement fédéral de Saint-Kitts-et-Nevis le 14 juin 2024. Cette loi vise à décourager le trafic de migrants vers la Fédération et permet la ratification du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ;

Le projet de loi 2024 (modification) sur l’immigration a été adopté dans un effort concerté pour renforcer les lois nationales sur l’immigration. Cette importante loi complète le projet de loi de 2024 adopté sur la lutte contre le trafic de migrants et vise à décourager la protection, l’hébergement ou le transport de migrants clandestins à Saint‑Kitts‑et-Nevis ;

La loi ASPIRE de 2024, qui prévoit la création du Fonds ASPIRE, du Conseil de gestion du programme ASPIRE d’éducation financière, d’épargne et d’investissement au profit de tous les jeunes de la Fédération, et de questions connexes a été adoptée le 6 novembre 2024.

Réponse au paragraphe 12 b) de la liste de points

On trouvera ci-après la liste des nouvelles institutions (et leur mandat) ou réformes institutionnelles :

En 2022, l’Unité « Handicap » est créée au nouveau Ministère de l’autonomisation des jeunes, du vieillissement et des handicaps, et chargée de traiter toutes les questions relatives aux enfants et aux adultes handicapés ;

L’Unité d’accès à la justice devrait comprendre un centre d’aide et de conseil juridictionnels remanié et le Bureau des avocats commis d’office ;

Il est envisagé de créer un tribunal de la famille qui serait chargé de traiter les affaires liées au droit de la famille, dont les questions de garde d’enfants et de pension alimentaire. Ce tribunal devra fournir un environnement judiciaire spécialisé qui donnera la priorité à l’intérêt supérieur de l’enfant dans les litiges familiaux. Il n’y a pas de date précise pour son ouverture officielle.

Réponse au paragraphe 12 c) de la liste de points

La Politique nationale relative au genre et son plan d’action, parachevés en septembre 2021 avec l’appui de l’UNESCO, servent de cadre d’orientation pour atteindre l’objectif d’égalité des sexes à Saint-Kitts-et-Nevis. La politique s’attaque aux discriminations et aux inégalités auxquelles toutes et tous sont confrontés dans les domaines social, économique, politique et environnemental, en mettant l’accent sur les droits humains, l’inclusion ainsi que l’égalité femmes-hommes.

Caractéristiques principales :

Principes directeurs : droits humains, ne laisser personne de côté, égalité des sexes et autonomisation des femmes ;

Les objectifs stratégiques sont axés sur dix domaines stratégiques :

Agents sociaux (culture, famille, religion, médias) ;

Agriculture, pêche et sécurité alimentaire ;

Changements climatiques et environnement ;

Travail décent et croissance économique ;

Éducation pour toutes et tous ;

Élimination de la violence fondée sur le genre et de la discrimination en ligne ;

Santé et bien-être ;

Leadership et prise de décisions ;

État de droit et accès à la justice ;

Groupes spéciaux pour la prise en compte des questions relatives au genre.

Le Plan d’action prévoit la prise en compte des questions relatives au genre, le renforcement de la famille, le règlement des problèmes de santé et d’éducation, la promotion de l’accès au numérique et les initiatives axées sur la jeunesse.

Les étapes de la mise en œuvre comprennent le lancement et l’engagement des parties prenantes en 2022 et la sensibilisation de la haute administration en 2023. Des coordonnateurs pour les questions d’égalité des sexes ont été nommés dans tous les ministères et les efforts de renforcement des capacités doivent être soutenus par une budgétisation tenant compte des questions de genre.

Le programme Genre et développement de la CARICOM offrira un appui technique destiné à renforcer les capacités de collecte, d’analyse et d’application de données genrées, afin de soutenir la mise en œuvre efficace de la politique et le recensement des disparités dans les secteurs clefs.

En décembre 2022, la Fédération de Saint-Kitts-et-Nevis s’est associée aux Nations Unies et à trois autres pays des Caraïbes orientales (Anguilla, les Îles Vierges britanniques et la Grenade) pour piloter un programme conjoint de 2,9 millions de dollars des États-Unis intitulé « Resilient Caribbean : Engaging and Training Youth , Strengthening Integrated Social Protection Sector Delivery » (Pour des Caraïbes résilientes : coopération et formation des jeunes, renforcement de la protection sociale). D’une durée de deux ans, le projet visera à répondre aux difficultés auxquelles se heurtent les petits États insulaires en développement des Caraïbes, notamment la couverture limitée de la protection sociale contributive, les problèmes d’accès pour un grand nombre de travailleurs du secteur informel et le manque de programmes cohérents et prenant en compte le genre sur le marché du travail. En améliorant l’accès à la protection sociale, l’initiative réduira la vulnérabilité des ménages et renforcera leur capacité de se protéger contre les risques climatiques, améliorera le filet de sécurité sociale pour les travailleurs de l’économie informelle, en particulier les jeunes, et appuiera la transition vers l’emploi dans le secteur structuré en donnant aux jeunes les moyens d’entrer sur le marché du travail par des parcours de développement des compétences et de création d’entreprises.

Depuis 2020, l’Unité de développement des programmes scolaires s’emploie à mettre en place de nouveaux programmes scolaires dans les écoles primaires et secondaires. Chaque équipe chargée de la rédaction d’un programme d’études comprenait un représentant de l’enseignement spécialisé ; le programme d’études amélioré a été conçu pour fournir des stratégies d’apprentissage et d’évaluation inclusives répondant aux besoins de tous les apprenants. Jusqu’à présent, l’Unité a mis en œuvre des programmes de cours pour les quatrième, cinquième et sixième années de l’école primaire et est en phase d’essai pour la troisième année. Les programmes de la maternelle à la deuxième année sont en cours d’élaboration, en collaboration avec l’OECS, et seront mis à l’essai en septembre 2025. Au niveau secondaire, le programme a été défini dans deux descriptifs de matières (mathématiques et sciences sociales). Enfin, le Ministère de l’éducation collabore actuellement avec un consultant pour inclure le contenu et les stratégies de l’éducation au développement durable dans tous les programmes scolaires.

L’évaluation rapide de Saint-Kitts-et-Nevis sur la question du travail des enfants a été menée en décembre 2023 par un collaborateur externe de l’OIT, spécialiste du développement social, qui a mesuré le niveau actuel du travail des enfants et/ou les niveaux de risque et de vulnérabilité des enfants au travail et a donné des renseignements précieux qui étayeront l’élaboration d’un plan d’action national en faveur de l’accélération. Le Comité national tripartite sur le travail des enfants a tenu sa première réunion en juin 2024.

En 2024, la CEPALC a financé les services d’assistance technique d’un consultant qui a été chargé de mettre à jour la politique des besoins spéciaux pour en faire une politique en faveur des personnes handicapées et de rédiger le premier projet de loi dans ce domaine à Saint-Kitts-et-Nevis.

Une enquête nationale sur le handicap est en cours d’élaboration, en collaboration avec la Division de statistique de l’ONU ; l’objectif est de recueillir des données complètes permettant d’étayer les politiques et les programmes, de sérier les données sur les différents types de difficultés ou de problèmes de santé rencontrés par les enfants et les adultes handicapés, concernant notamment l’autoprise en charge, et les incidences de ces difficultés sur leur quotidien et sur leur capacité de participer à l’élaboration de politiques et de programmes.

On retiendra l’introduction de la langue des signes dans toutes les séances de l’Assemblée nationale en 2022 et à la conférence de presse du Premier ministre et du Gouvernement en 2023.

En collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations, le Ministère des affaires étrangères a entrepris de systématiser les indicateurs de gouvernance relatifs aux migrations pour Saint-Kitts-et-Nevis. Il a bon espoir que la politique nationale en matière de migration, élaborée sur base de ces indicateurs, sera prête pour novembre 2026.

L’élaboration en cours d’un registre et d’un programme de déjudiciarisation et de modifications législatives à la loi de 2017 sur la justice pour enfants et à la loi de 2013 (protection de l’enfance et adoption), qui bénéficie d’un financement dans le cadre du projet OECS/USAID Opportunities to Advance and Support Youth for Success, devrait être terminée en 2026.

En juin 2024, la CARICOM a mené des consultations auprès des parties prenantes afin d’élaborer un cadre politique régional global en matière de migration. Les migrations étant un moteur essentiel du développement, le cadre vise à renforcer la coopération, à relever les défis liés aux migrations et à optimiser leurs avantages, en s’appuyant sur le régime de libre circulation établi par le Traité révisé de Chaguaramas. Conscients des difficultés qui existent dans ce domaine, dont les flux irréguliers et les besoins de protection, les chefs de gouvernement de la CARICOM, en collaboration avec les organismes des Nations Unies, ont lancé cette initiative lors du Sommet spécial de 2019 sur la criminalité et la sécurité. Ces consultations précèdent également l’Examen régional du Pacte mondial sur les migrations de novembre 2024. Elles visent à aborder les complexités de la gouvernance des migrations et à favoriser la conformité avec les cadres mondiaux, compte tenu des points particuliers suivants :

Gestion, justice et protection des frontières ;

Migration de la main-d’œuvre et développement socioéconomique ;

Changements climatiques et facteurs de migration ;

Intégration et cohésion sociale ;

Gestion des données et évaluation des politiques.

Les États de la CARICOM, les organismes des Nations Unies, les organisations internationales, les ONG, le milieu académique et le secteur privé participent aux consultations. L’objectif est de créer une politique et un plan d’action solides, alignés sur les objectifs de développement durable et le Pacte mondial sur les migrations, tout en donnant des points de référence pour les examens régionaux et nationaux de 2024 et 2026. Saint‑Kitts‑et-Nevis a mis en place un groupe de travail composé des points de contacts des ministères intéressés.

Réponse au paragraphe 12 d) de la liste de points

La Fédération a adhéré aux Conventions ci-après sans réserve, ce qui témoigne de sa détermination de respecter les normes internationales en matière de droits de l’homme :

Le 21 septembre 2020, Saint-Kitts-et-Nevis est devenu le 171e État partie à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

Le 17 octobre 2019, le pays est devenu partie à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

La réponse du ministère compétent n’a pas été reçue à temps pour la présentation du rapport.

Réponse au paragraphe 14 a) de la liste de points

Les mariages d’enfants sont extrêmement rares à Saint-Kitts-et-Nevis. Un seul cas aurait été enregistré au cours des dix dernières années et aucun, au cours des trois dernières années.

Réponse au paragraphe 14 b) de la liste de points

Les signalements de négligence, de maltraitance physique, d’exploitation et d’abus sexuels ayant fait l’objet d’une enquête du Département des services de libération conditionnelle et de protection de l’enfance sont les suivants :

Année	Négligence	Violences corporelles	Exploitation et atteintes sexuelles
2023	50	24	33
2024	45	21	35

Veuillez noter que le système de gestion de l’information utilisé avant 2023 a subi d’importantes pertes de données, ce qui a compromis la capacité du Département d’établir des rapports.

Il n’a pas été reçu de données des autres parties prenantes avant la date limite de soumission du rapport.

Réponse au paragraphe 14 c) de la liste de points

Le Département des services de libération conditionnelle et de protection de l’enfance ne collecte ni ne suit ces données. La modification des dispositions légales concernant la tutelle liée à la migration d’un parent est souvent une transaction informelle interne à la famille. Il n’existe pas de loi imposant la présentation de changements dans les demandes de tutelle par l’intermédiaire du Département ou du tribunal.

Comme indiqué ci-dessus, le Département ne collecte ni ne suit ces données. La famille élargie est l’une des structures familiales les plus courantes à Saint-Kitts-et-Nevis, après le ménage monoparental dirigé par une femme. Les enfants sont souvent élevés dans la famille par des tantes, oncles et grands-parents, pareilles structures offrant la stabilité et la sécurité nécessaires à une croissance optimale de l’enfant.

Enfants placés en institution

Foyer d’enfants St. Christopher

Année 2023
Âge : 8-16 ans
Garçons	Filles
3	2
Total : 5

Année 2024
Âge : 9-17 ans
Garçons	Filles
3	6
Total : 9

Centre de réadaptation New Horizons

Année	Garçons	Filles
2023	3	0
2024	4	4
Total	7	4

Nous ne disposons pas de données pour 2022.

Enfants placés en famille d’accueil

Familles d’accueil

On dénombre 40 familles d’accueil en 2023 et 33 en 2024.

Enfants placés en famille d’accueil

Année 2023
Âge : 7 mois à 20 ans
Garçons	Filles
22	31
Total : 53

Année 2024
Âge : 1-18 ans
Garçons	Filles
18	20
Total : 38

Allocation de placement en famille d’accueil

Les allocations aux familles d’accueil pour la période 2019-2023 sont les suivantes :

Allocation de placement en famille d’accueil 2019-2023 (en dollars É.-U.)
2019	293 403
2020	239 500
2021	273 700
2022	234 300
2023	280 400
Total	1 321 303

Réponse au paragraphe 14 d) de la liste de points

Enfants handicapés fréquentant une école ordinaire.

Figure 1Besoins éducatifs spéciaux par sexe (en décembre 2022)

Source  : Enquête nationale sur le handicap et les besoins spéciaux chez les enfants (décembre 2022) .

Les totaux révèlent que les garçons sont représentés de manière disproportionnée dans les domaines des besoins éducatifs spéciaux (67 %), par rapport aux filles (33 %). Ceci est particulièrement évident s’agissant des difficultés cognitives/intellectuelles où les garçons représentent 66,4 %, par rapport aux filles, qui représentent 33,6 %. De même, les garçons sont beaucoup plus nombreux que les filles dans le domaine des troubles du spectre autistique (84,6 % contre 15,4 % pour les filles). Deux fois plus de garçons que de filles ont été enregistrés comme ayant des retards de développement, soit 68 % et 32 % respectivement.

Réponse au paragraphe 14 e) de la liste de points

Données sur les mères adolescentes à Saint-Kitts-et-Nevis

Tableau 2 Fédération de Saint-Kitts-et-Nevis  −  Mères adolescentes par pays (2020-2022)

Année	Saint-Kitts	Nevis	Saint- Kitts et Nevis Total combiné
Nombre	%	Nombre	%
2020	37	95  %	2	5  %	39
2021	30	75  %	10	25  %	40
2022	34	79  %	9	21  %	43
Total	101		21		122

Source  : Ministère de la santé.

On retiendra que la catégorie des adolescents inclut les tranches d’âge de 18 et 19 ans.

Réponse au paragraphe 14 f) de la liste de points

En janvier 2020, le programme de résilience des communautés, des familles et des jeunes, parrainé par l’USAID, a mené une étude sur les communautés de la Fédération qui a mis en lumière les causes de la participation des jeunes aux activités délinquantes. Dans les communautés à haut risque de la Fédération, 47,8 % des jeunes interrogés âgés de 10 à 29 ans consomment de la marijuana ou d’autres drogues illégales. La proportion de jeunes qui ne vivent pas dans des communautés à haut risque et qui admettent avoir consommé de la marijuana et d’autres drogues est de 23,7 %. Chez les jeunes qui ont participé au programme lors de l’étude finale, la consommation de marijuana ou d’autres drogues illégales est descendue, s’établissant à 30,5 %.

Aucune autre donnée n’est actuellement disponible à ce sujet.

Réponse au paragraphe 14 g) de la liste de points

Nous ne disposons pas de données sur le nombre d’enfants vivant dans la pauvreté.

Réponse au paragraphe 14 h) de la liste de points

Les données concernant 2020-2021 ne sont pas encore disponibles.

Tableau 3 Éducation de la petite enfance, crèches privées et publiques et admissions dans les écoles maternelles 2021-2022

	Groupe d’âge	Type de structure d’accueil de la petite enfance
	<1	1	2	3	4	5	Crèche	Enseignement préscolaire	Total
	Sexe
Type de centre	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	E nfants
Services publics de garde de jour	30	44	64	49	87	93	86	93	78	85	3	0	181	186	167	178	712
École maternelle publique	0	0	0	0	0	0	36	19	33	26	0	0	0	0	69	45	114
Crèches publiques	3	1	12	10	16	21	1	3	0	0	0	0	31	32	1	3	67
Crèches privées	6	1	17	15	12	14	18	21	14	11	1	2	35	30	33	34	132
Crèches privées en milieu urbain	9	17	27	28	33	38	3	6	0	0	0	0	69	89	3	6	167
Écoles maternelles privées en milieu urbain	0	0	0	0	0	0	27	40	29	22	1	0	0	0	57	62	119
Crèches privées en milieu rural	19	21	28	13	22	27	3	0	0	0	0	5	69	61	3	0	133
Écoles maternelles privées en milieu rural	0	0	0	0	7	6	46	35	41	45	2	7	7	6	89	85	187
Total	67	84	148	115	177	199	220	217	195	189	7	7	392	404	422	413	1 631

Résumé
Public	Garçons	Filles	Privés	Garçons	Filles
Enseignement préscolaire	237	226	Enseignement préscolaire	185	187
Crèche	212	218	Crèche	180	186
Total	449	444	Total	365	373
Total général	893	Total général	738
Total général	1 631

Tableau 4 Éducation de la petite enfance, crèches privées et publiques et admissions à l’école maternelle 2023-2024

	Groupe d’âge	Type de structure d’accueil de la petite enfance
	<1	1	2	3	4	5	Crèche	Enseignement préscolaire	Total
	Sexe
Type de centre	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	E nfants
Services publics de garde de jour	23	22	74	73	88	84	98	83	80	89	11	11	185	179	189	183	736
École maternelle publique	0	0	0	0	3	1	22	29	28	23	1	0	3	1	51	52	107
Crèches publiques	4	7	9	20	15	5	1	1	0	0	0	0	28	32	1	1	62
Crèches privées	10	12	18	18	41	33	42	34	40	50	15	23	69	63	97	107	336
Crèches privées en milieu urbain	39	16	37	39	33	34	10	6	0	0	0	0	109	89	10	6	214
Écoles maternelles privées en milieu urbain	0	0	0	0	1	1	32	30	49	51	9	6	1	1	90	87	179
Crèches privées en milieu rural	28	32	29	27	30	31	7	1	0	0	0	0	87	90	7	1	185
Écoles maternelles privées en milieu rural	0	0	0	0	5	5	45	36	49	32	12	17	5	5	106	85	201
Total	104	89	167	177	216	194	257	220	246	245	48	57	487	460	551	522	2 020

Résumé
Public	Garçons	Filles	Privés	Garçons	Filles
Enseignement préscolaire	241	236	Enseignement préscolaire	310	286
Crèche	216	212	Crèche	271	248
Total	457	448	Total	581	534
Total général	905	Total général	1 115

Réponse au paragraphe 14 i) de la liste de points

Nous ne disposons pas de données pour i).

Réponse au paragraphe 15 a) à d) de la liste de points

La justice pour enfants a signalé qu’en 2023, deux (2) garçons ont été arrêtés et qu’en 2024, six (6) garçons et une (1) fille ont été arrêtés, soit un total de sept (7) enfants arrêtés en 2024 :

Six (6) enfants, tous de sexe masculin, ont bénéficié de programmes de déjudiciarisation en 2024 ;

Actuellement, trois garçons sont placés en détention provisoire pour deux mois ;

Ils purgent leur peine en détention, en indiquant la durée de la peine.

Mineurs au Centre de Réadaptation New Horizons par âge et par sexe (au 12 mai 2022)

Âge	Sexe	Nature de l’infraction	Lieu	Date d’admission	Date de sortie	Durée
17	Fille	Soins et protection	Saint-Kitts	25 févr. 2020	17 juill. 2022	2 ans, 4 mois
16	Garçon	Dommages volontaires	Nevis	10 mars 2019	12 mai 2022	3 ans, 2 mois
17	Garçon	Cambriolage et vol	Saint-Kitts	28 juill. 2021	11 sept. 2022	1 an, 1 mois
17	Fille	Soins et protection	Saint-Kitts	27 juin 2020	18 août 2022	2 ans, 1 mois
17	Garçon	Meurtre	Saint-Kitts	8 oct. 2021	Non précisé	Non précisé
17	Garçon	Cambriolage et vol	Saint-Kitts	4 oct. 2021	28 mars 2022	5 mois
16	Garçon	Relation sexuelle illégale	Saint-Kitts	7 janv. 2021	15 nov. 2021	10 mois
15	Fille	Soins et protection	Saint-Kitts	10 févr. 2021	Non précisé	Non précisé
17	Garçon	Relation sexuelle illégale	Saint-Kitts	25 janv. 2020	31 mai 2024	4 ans, 4 mois*
17	Garçon	Blessures volontaires infligées dans l’intention de causer des lésions corporelles graves	Saint-Kitts	23 nov. 2021	Non précisé	Non précisé

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

L’examen national volontaire de Saint-Kitts-et-Nevis de 2023 indique que le Gouvernement a entrepris une analyse de la situation de l’éducation au service du développement durable en 2022 afin d’évaluer le cadre existant et de répertorier les stratégies de mise en œuvre.

Le Forum annuel des jeunes offre l’occasion de promouvoir le développement des jeunes. Le Forum est fréquenté notamment par des élèves, des représentants de groupes de jeunes, d’organisations religieuses. Il offre aux jeunes l’occasion de s’entretenir avec des ministres sur les programmes et les activités du Gouvernement qui les concernent directement et d’approfondir des questions d’actualité. Les jeunes peuvent exprimer leur point de vue sur les questions qui les concernent directement. En 2024, le Forum des jeunes de la pré-COP29 a porté sur le thème Climate Action and YOU(th) ; il visait à sensibiliser les jeunes à l’action climatique holistique et à analyser avec eux le lien entre la question climatique, la durabilité et les jeunes. Le Forum a réuni des experts des questions climatiques, des professionnels du bien-être mental, des étudiants et des leaders de la jeunesse et permis d’examiner la politique nationale en cours, d’échanger des idées et d’envisager des solutions réalisables, dirigées par des jeunes et fondées sur l’inclusion et la représentation à part entière.

Le Forum de la jeunesse fait suite aux engagements pris lors du dialogue national « Spotlight» sur la jeunesse qui s’est tenu l’année dernière dans le cadre de la COP28. Il s’inscrit aussi dans le mandat du Programme de la Fédération pour un État insulaire durable.

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

Registre de vaccination de Saint-Kitts-et-Nevis

Indicateurs intersectoriels 

Zone géographique : Saint-Kitts-et-Nevis 

Indicateur : pourcentage de nourrissons survivants ayant reçu la troisième dose de vaccin contre la diphtérie, le tétanos et la coqueluche (DTC) 

Unité de mesure : % (unités) :

202196 

202296 

202396 

Indicateurs intersectoriels 

Zone géographique : Saint-Kitts-et-Nevis 

Indicateur : pourcentage d’enfants ayant reçu la deuxième dose de vaccin contre la rougeole, conformément au calendrier national 

Unité de mesure : % (unités) :

202194 

202293 

202394

Source  : https://data.unicef.org/country/kna/

Les données sur les cas signalés à l’Unité des services de protection de l’enfance ne sont pas disponibles pour 2021 et 2022. Ci-après, données recueillies pour 2023

Unité de la protection de l’enfance - Statistiques sur les cas signalés en 2023
Catégorie	M	F	Total
Violences corporelles	5	17	22
Négligence	39	32	71
Atteinte sexuelle	1	1	2
Agression sexuelle	4	14	18
Voies de fait	2		2
Attentat à la pudeur		4	4
Relation sexuelle illégale	1	10	11
Délinquance juvénile	38	19	57
Agression verbale	1	1	2
Violence morale	3	3	6

Extrait du rapport de synthèse du recensement de la population et du logement de Saint-Kitts-et-Nevis par le Département de statistique (Ministère du développement durable), juin 2024.

Population par grands groupes d’âge par île, 2022

Groupe d’âge	Île	Total
Saint-Kitts	Nevis
Moins de 15 ans	7 267	2 473	9 740
15 - 64 ans	27 281	9 237	36 518
65 ans et plus	3 590	1 472	5 062
Total	38 138	13 182	51 320

Tableau : Taux de dépendance par île, 2022

Pourcentage	Île	Total
Saint-Kitts	Nevis
Dépendance des jeunes	26,6	26,8	26,7
Dépendance des personnes âgées	13,2	15,9	13,9
Dépendance − Total	39,8	42,7	40,5
Personnes âgées − Enfants	49,4	59,5	52,0

Population par groupe d’âge et par sexe Saint-Kitts‑et‑Nevis, Saint-Kitts, Nevis 2022

Groupe d’âge	Sexe	Total Saint-Kitts-et-Nevis	Groupe d’âge	Sexe	Total Saint-Kitts	Groupe d’âge	Sexe	Total Nevis
M	F	M	F	M	F
0-4	1 407	1 398	2 805	0-4	1 043	1 047	2 090	0-4	364	351	715
5 - 9	1 686	1 668	3 354	5-9	1 242	1 258	2 500	5-9	444	410	854
10 - 14	1 866	1 715	3 581	10 - 14	1 408	1 269	2 677	10 - 14	458	446	904
15 - 19	1 735	1 633	3 368	15 - 19	1 310	1 223	2 533	15 - 19	425	410	835
20 - 24	1 954	2 088	4 042	20 - 24	1 498	1 622	3 120	20 - 24	456	466	922
25 - 29	2 047	2 369	4 416	25 - 29	1 559	1 790	3 349	25 - 29	488	579	1 067
30 - 34	1 960	2 208	4 168	30 - 34	1 493	1 638	3 131	30 - 34	467	570	1 037
35 - 39	1 900	2 096	3 996	35 - 39	1 425	1 587	3 012	35 - 39	475	509	984
40 - 44	1 789	1 941	3 730	40 - 44	1 362	1 496	2 858	40 - 44	427	445	872
45 - 49	1 680	1 853	3 533	45 - 49	1 248	1 344	2 592	45 - 49	432	509	941
50 - 54	1 650	1 659	3 309	50 - 54	1 186	1 198	2 384	50 - 54	464	461	925
55 - 59	1 561	1 613	3 174	55 - 59	1 118	1 197	2 315	55 - 59	443	416	859
60 - 64	1 359	1 423	2 782	60 - 64	969	1 018	1 987	60 - 64	390	405	795
65 - 69	1 091	1 102	2 193	65 - 69	805	800	1 605	65 - 69	286	302	588
70 - 74	619	586	1 205	70 - 74	441	414	855	70 - 74	178	172	350
75 - 79	354	415	769	75 - 79	245	284	529	75 - 79	109	131	240
80+	342	553	895	80+	228	373	601	80+	114	180	294
Total	25 000	26 320	51 320	Total	18 580	19 558	38 138	Total	6 420	6 762	13 182

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

Pour l’année législative 2025, le Ministère du développement social et du genre a recensé les domaines de réforme suivants :

L’âge du consentement sexuel, pour mieux protéger contre l’exposition sexuelle et l’exploitation sexuelle précoces ;

La loi sur la santé mentale établissant une différenciation entre l’âge chronologique et l’âge de développement.