Observations finales concernant le cinquième rapport périodique du Bénin *

Le Comité a examiné le cinquième rapport périodique du Bénin (CEDAW/C/BEN/5) à ses 2108e et 2109e séances (voir CEDAW/C/SR.2108 et CEDAW/C/SR.2109), le 21 octobre 2024. La liste de points et de questions établie par le Comité figure dans le document CEDAW/C/BEN/Q/5, et les réponses du Bénin, dans le document CEDAW/C/BEN/RQ/5.

A.Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le cinquième rapport périodique de l’État partie. Il remercie celui-ci de son rapport de suivi (CEDAW/C/BEN/CO/4/Add.1) et des réponses écrites apportées à la liste de points et de questions établie par le groupe de travail de présession, complétées oralement par la délégation, et des éclaircissements complémentaires donnés en réponse aux questions orales posées pendant le dialogue.

Le Comité salue la délégation de haut niveau envoyée par l’État partie, qui était conduite par Aïmabou Guy Yvon Détchénou, Ministre de la justice et de la législation, et qui se composait de membres de l’Institut national de la femme et de l’Assemblée nationale, d’Angelo Dan, Représentant permanent du Bénin auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève, ainsi que d’autres membres de la Mission permanente du pays.

B.Aspects positifs

Le Comité salue les progrès accomplis depuis l’examen en 2013 du quatrième rapport périodique de l’État partie (CEDAW/C/BEN/4) en matière de réformes législatives, en particulier l’adoption des textes suivants :

a)Le décret présidentiel sur l’aide juridique, adopté en octobre 2024, qui vise à prévenir et éviter les discriminations en matière d’accès à la justice ;

b)La loi no 2021-13 du 20 décembre 2021, portant modification du code des personnes et de la famille, qui comporte des dispositions contre la discrimination ;

c)La loi no 2021-12 du 20 décembre 2021, servant de cadre référentiel aux stratégies et actions destinées à réduire les disparités entre hommes et femmes d’ici à 2025 ;

d)La loi no 2021-11 du 20 décembre 2021, qui étend les compétences de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme aux infractions liées au genre ;

e)La loi no 2020-23 du 29 septembre 2020, portant institution du code pénal et réprimant la violence fondée sur le genre et les violations des droits des femmes en matière de santé sexuelle et procréative ;

f)La loi no 2019-43 du 15 novembre 2019, qui impose à l’Assemblée nationale de réserver 24 sièges à des femmes ;

g)La loi no 2019-40 du 7 novembre 2019, portant révision de la Constitution du Bénin de 1990, qui entérine les dispositions de celle-ci visant à transposer dans le droit national les instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits humains ratifiés par le Bénin et à imposer à l’État partie d’assurer la diffusion et l’enseignement de la Constitution et de ces instruments ;

h)La loi no 2017-15 de 2017, portant modification du code foncier rural et garantissant l’égalité d’accès à la propriété entre les hommes et les femmes.

Le Comité salue les efforts déployés par l’État partie pour améliorer son cadre institutionnel et stratégique de sorte à éliminer plus rapidement la discrimination à l’égard des femmes et à promouvoir l’égalité des genres, notamment en créant ou en mettant en place les dispositifs suivants :

a)L’Institut national de la femme, qui propose gratuitement l’assistance d’un conseil aux femmes et aux filles victimes de violence fondée sur le genre et offre une aide juridictionnelle gratuite à celles qui saisissent la justice ;

b)Le Conseil national de promotion de l’équité et l’égalité du genre ;

c)Le Département de la promotion de la femme et du genre, organisme du Ministère des affaires sociales et de la microfinance, et la Politique nationale de promotion du genre, visant à éliminer les disparités entre les femmes et les hommes d’ici à 2025.

Le Comité note avec satisfaction que, depuis l’examen du précédent rapport, l’État partie a ratifié les instruments internationaux et régionaux ci-après, ou y a adhéré :

a)La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, en 2017 ;

b)La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, en 2018 ;

c)Le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, en 2020.

C.Objectifs de développement durable

Le Comité se félicite du soutien apporté par la communauté internationale aux objectifs de développement durable et préconise le respect de l’égalité des genres en droit ( de jure ) et dans les faits ( de facto ), conformément aux dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, dans tous les aspects de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Il souligne l’importance de l’objectif 5 et de la prise en compte systématique des principes d’égalité et de non-discrimination dans la réalisation des 17 objectifs. Il encourage vivement l’État partie à reconnaître le rôle moteur joué par les femmes dans le développement durable du pays et à adopter des politiques et des stratégies en conséquence.

D.Parlement

Le Comité souligne le rôle essentiel du pouvoir législatif s’agissant de garantir la pleine mise en œuvre de la Convention (voir A/65/38 , deuxième partie, annexe VI). Il invite l’Assemblée nationale, dans le cadre de son mandat, à prendre les mesures nécessaires en vue de mettre en œuvre les présentes observations finales avant la soumission du prochain rapport périodique, en application de la Convention.

E.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Visibilité de la Convention, du Protocole facultatif et des recommandations générales du Comité

Le Comité prend note avec satisfaction des changements d’orientation politique et des avancées juridiques notables réalisés par l’État partie en vue d’intégrer l’égalité des sexes et les droits des femmes dans ses cadres législatifs et stratégiques et dans ses programmes. Il se félicite également que les articles 7 et 40 de la Constitution transposent au niveau national les instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits humains qui promeuvent les droits des femmes, en particulier la Convention, et imposent à l’État partie d’assurer leur diffusion et leur enseignement. Toutefois, le Comité s’inquiète de la persistance des stéréotypes sexistes à l’égard des femmes et des filles, qui entretiennent les disparités fondées sur le genre dans les sphères publique et privée. Il note avec préoccupation que les femmes, les acteurs de la justice formelle et informelle, tous les responsables de l’application des lois et les populations ont une connaissance et une compréhension limitées des droits des femmes reconnus par la Constitution et par la Convention et que le contenu de la Convention et des recommandations générales du Comité est appliqué de façon restreinte, en raison de la multiplicité des langues dans l’État partie.

Le Comité recommande à l’État partie de respecter son engagement en faveur des droits humains des femmes, y compris le droit à l’éducation, à la participation à toutes les instances, à la justice, à la santé et à l’égalité dans le mariage et le droit de vivre à l’abri de toutes formes de violence fondée sur le genre. Le Comité demande à l’État partie de renforcer l’application de la Convention lors des procédures judiciaires au profit de toutes les femmes, de redoubler d’efforts afin de faire connaître largement la Convention, de traduire la Convention, le Protocole optionnel et les recommandations générales du Comité dans les langues locales et de les diffuser, notamment auprès des femmes rurales, des femmes et des filles handicapées, des réfugiées, des migrantes et des demandeuses d’asile, des femmes âgées et des femmes pauvres, en tenant compte du passé historique du pays en tant que rare royaume ayant disposé d’un régiment militaire entièrement féminin et de guerrières (les Agojie). Le Comité exhorte également l’État partie à agir davantage pour que les femmes connaissent les droits que leur confère la Convention et les recours judiciaires leur permettant de les faire valoir.

Cadre constitutionnel et juridique

Le Comité félicite l’État partie pour les lois visant à éliminer la discrimination envers les femmes, telles que l’article 26 de la Constitution, qui garantit l’égalité des femmes et des hommes devant la loi, l’article premier du code des personnes et de la famille, qui dispose que toute personne humaine, sans distinction aucune, est sujet de droit, de sa naissance à son décès, ou encore l’article 6 du code foncier rural, qui garantit l’égalité des genres s’agissant de l’accès à la propriété. Il s’inquiète toutefois de la mise en œuvre et de l’application limitées des lois et politiques existantes relatives aux droits des femmes et à la lutte contre la discrimination, ainsi que des stéréotypes perpétués par le patriarcat, qui entretiennent les disparités entre les genres dans différentes sphères.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures concrètes pour renforcer le cadre législatif et stratégique relatif à l’égalité des genres et à la lutte contre la discrimination et de former tous les responsables de l’application des lois aux instruments internationaux et régionaux concernant les droits des femmes et l’élimination de toutes les formes de discrimination à leur égard, tels que la Convention et le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (Protocole de Maputo), ratifiés par l’État partie, qui priment le droit national. Le Comité demande à l’État partie de revoir son cadre juridique et stratégique de sorte que la parité parfaite entre femmes et hommes soit respectée et qu’elle constitue un point de départ et une norme universelle pour tous les dispositifs décisionnels, conformément à la recommandation générale n o 40 (2024) sur la représentation égale et inclusive des femmes dans les systèmes de prise de décision.

Accès à la justice

Le Comité félicite l’État partie pour l’adoption du décret présidentiel d’octobre 2024 sur l’aide juridique, qui tend à garantir l’égalité d’accès au droit et à la justice pour tous et toutes et à éliminer toutes les formes de discrimination en matière d’accès à la justice, qui prévoit une aide juridique obligatoire dans les affaires pénales et qui crée l’Institut national de la femme, chargé d’apporter une assistance légale et juridictionnelle aux femmes et aux filles. Toutefois, le Comité constate avec inquiétude que les femmes, en particulier les femmes et les filles handicapées, les femmes rurales, les réfugiées, les migrantes, les demandeuses d’asile et les femmes âgées, connaissent mal les services d’aide juridique disponibles et les recours légaux existants et préfèrent ne pas signaler les infractions et garder le silence.

Rappelant sa recommandation générale n o 33 (2015) sur l’accès des femmes à la justice, le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures concrètes pour :

a) Intensifier les campagnes de sensibilisation sur l’accès à la justice, y compris les mécanismes et services d’assistance juridique, auprès des femmes et notamment des femmes et des filles handicapées, sur les droits des femmes et les moyens de les faire valoir, et diffuser les connaissances juridiques élémentaires auprès des communautés et des femmes, y compris les femmes handicapées, les réfugiées, les migrantes, les demandeuses d’asile et les femmes âgées ;

b) Renforcer la protection des témoins et des victimes de sorte à les encourager à signaler les infractions et à témoigner sans crainte de subir de représailles ou d’être stigmatisés, et faire en sorte que les mécanismes judiciaires et les services juridiques soient accessibles à tous et à toutes, qu’ils tiennent compte des questions de genre et qu’ils répondent aux besoins particuliers de toutes les femmes, par exemple en prévoyant des interprètes en langue des signes, des documents en braille et des infrastructures accessibles aux femmes et aux filles handicapées ;

c) Augmenter le nombre de femmes dans les secteurs de la justice, de l’application de la loi et du maintien de l’ordre, en particulier le nombre de femmes juges, procureures et policières, et organiser régulièrement des compléments de formation sur les droits des femmes, l’accès à la justice, la législation nationale et la Convention ;

d) Enquêter sur les actes de harcèlement, de discrimination, d’intimidation et de représailles à l’encontre de défenseuses des droits humains, qu’ils soient commis physiquement ou en ligne, d’en poursuivre les auteurs et de les punir comme il se doit ; garantir le droit à une procédure régulière et l’égalité d’accès à des recours judiciaires efficaces pour les défenseuses des droits humains victimes de tels actes ; mener des campagnes de sensibilisation auprès du grand public sur l’importance du travail des défenseuses des droits humains, des journalistes et des organisations non gouvernementales spécialisées pour la promotion des droits des femmes, l’égalité des genres et la lutte contre la discrimination dans l’État partie ;

e) Suivre de façon régulière la mise en place et l’activité des mécanismes et services juridiques, y compris les dispositifs d’aide juridictionnelle, afin d’évaluer leur efficacité pour la promotion de l’accès des femmes à la justice et à l’aide juridictionnelle dans les mêmes conditions que les hommes.

Les femmes et la paix et la sécurité

Le Comité prend note de l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité dans le cadre du plan d’action national pour la période 2016-2021. Il se félicite que l’État partie ait accueilli à Cotonou, les 4 et 5 septembre 2024, la Conférence sur les femmes et la sécurité en Afrique, consacrée au rôle des femmes dans les dispositifs de paix et de sécurité en Afrique de l’Ouest et à leur participation dans le secteur de la défense et de la sécurité et dans les opérations de maintien de la paix. Le Comité note également l’augmentation des défis à relever dans le domaine de la paix et de la sécurité, en lien avec la dégradation de la situation au Sahel et avec la crise humanitaire qu’elle provoque. Dans le même temps, il constate avec préoccupation que les femmes demeurent peu nombreuses à occuper des postes importants dans les négociations de paix et les processus de règlement des conflits.

Le Comité rappelle sa recommandation générale n o 30 (2013) sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après conflit, et recommande à l’État partie :

a) De renouveler le plan d’action national (2016-2021) visant l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité, en coopération avec toutes les femmes dans leur diversité, les représentantes des organisations de femmes de la société civile et les défenseuses des droits humains, et de veiller à ce que le plan d’action tienne compte de l’ensemble des priorités du Conseil de sécurité concernant les femmes et la paix et la sécurité, telles qu’elles ressortent de la résolution 1325 (2000) et des résolutions ultérieures du Conseil, et prévoie un modèle d’égalité réelle qui s’attaque à toutes les formes de violence fondée sur le genre et de discrimination à l’égard des femmes dans toutes les sphères de leur vie, notamment les formes de discrimination croisée ;

b) De veiller à ce que les femmes soient systématiquement et concrètement associées, dans des conditions d’égalité avec les hommes, aux processus et négociations de paix régionaux, et qu’une attention particulière soit portée aux priorités concernant les femmes et la paix et la sécurité dans les négociations de paix ;

c) De prendre les mesures nécessaires pour accorder un rôle croissant aux femmes et leur assurer une représentation systématique dans les négociations de paix, le règlement des conflits, la défense, la sécurité et la diplomatie, y compris sur les questions de sécurité internationale ;

d) De garantir la protection et la sécurité des femmes et des filles dans les écoles et les communautés touchées par le conflit au Sahel.

Mécanisme national de promotion des femmes

Le Comité se félicite de la réalisation et de la généralisation des droits des femmes et réitère son intérêt au sujet du mécanisme national de promotion des femmes, à savoir la création de l’Institut national de la femme, du Conseil national de promotion de l’équité et l’égalité du genre et du Département de la promotion de la femme et du genre, organisme du Ministère des affaires sociales et de la microfinance, ainsi que de la Politique nationale de promotion du genre, qui vise à éliminer les disparités entre les femmes et les hommes d’ici à 2025. Il est toutefois préoccupé par le manque de données ventilées par genre sur la capacité des femmes et des filles à exercer leurs droits humains, ce qui entrave l’adoption et l’exécution efficace de stratégies et de programmes ciblés et fondés sur des informations factuelles.

Le Comité recommande à l’État partie de continuer à renforcer son mécanisme national en lui donnant une visibilité, des moyens et des ressources humaines, techniques et financières suffisants à tous les niveaux, afin d’accroître encore son efficacité et de renforcer sa capacité à recueillir des données ventilées sur l’exercice par les femmes et les filles de leurs droits humains, à coordonner les actions de promotion des femmes et de l’égalité des genres et à en assurer le suivi.

Mesures temporaires spéciales

Le Comité félicite l’État partie pour sa révision du droit électoral, qui a introduit un quota de 24 sièges réservés aux femmes à l’Assemblée nationale, un par circonscription, ce qui fait passer la part des femmes siégeant au Parlement de 7 % en 2019 à 25 % en 2023. Néanmoins, le Comité est préoccupé par l’absence de législation concernant les mesures temporaires spéciales et les données pouvant permettre, sous forme de discrimination positive, d’accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les femmes et les hommes dans les domaines où les femmes sont sous-représentées ou désavantagées, en particulier dans la vie politique et publique, l’éducation, l’emploi et le sport.

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter une législation sur les mesures temporaires spéciales et de recueillir des données sur la mise en œuvre d’une discrimination positive qui pourrait comporter des quotas à atteindre, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o 25 (2004) sur les mesures temporaires spéciales, assortis d’un calendrier de réalisation, de critères de référence et de sanctions en cas de non-respect, ce qui permettrait d’augmenter la représentation des femmes dans tous les domaines où elles sont sous-représentées ou désavantagées, y compris dans la vie politique, publique, économique et culturelle, l’éducation, l’emploi, les systèmes de protection sociale et le sport, a fortiori aux postes de direction et de décision. Il faudrait aussi adopter des mesures temporaires spéciales pour remédier aux inégalités rencontrées par les groupes désavantagés de femmes, comme les femmes et les filles handicapées, les femmes rurales, les réfugiées, les migrantes et les demandeuses d’asile. Le Comité recommande en outre à l’État partie d’abandonner les quotas numériques au profit d’une parité réelle dans toutes les sphères de la vie politique et publique, notamment aux postes de décision. Il lui recommande enfin de former les fonctionnaires civils à l’application des mesures temporaires spéciales.

Stéréotypes liés au genre

Le Comité félicite l’État partie pour son cadre législatif et stratégique et ses actions visant à lutter contre les comportements patriarcaux et les stéréotypes liés au genre. Il s’inquiète néanmoins de la persistance de ces phénomènes qui empêchent les femmes d’exercer leurs droits humains sociaux, économiques, culturels et politiques et sont des causes profondes de la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) D’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie globale fondée sur les droits humains, applicable également à l’espace numérique, afin d’éliminer les stéréotypes de genre relatifs au rôle et aux attributions des femmes et des hommes dans la famille et dans la société et aux stéréotypes utilisés pour justifier la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes ;

b) De développer les capacités des professionnels du secteur public, des médias et du secteur privé en ce qui concerne l’emploi d’un langage inclusif, et d’encourager les représentations valorisantes qui mettent en avant le rôle des femmes en tant qu’actrices du développement ;

c) De prendre des mesures pour promouvoir le partage équitable des responsabilités domestiques et familiales entre les femmes et les hommes, notamment en éduquant le public et en instaurant un congé parental partagé ;

d) De fixer des objectifs et de mettre au point des indicateurs pour mesurer de manière systématique les effets des mesures stratégiques prises.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Le Comité apprécie les mesures prises par l’État partie pour renforcer le cadre juridique de la lutte contre la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre et pour fournir un appui et des services appropriés aux victimes. Toutefois, il reste préoccupé par les éléments suivants : l’ampleur de ce phénomène dans l’État partie, qui recouvre notamment la violence domestique, la violence sexuelle, les mutilations génitales féminines et le mariage d’enfants ; l’exposition accrue au risque de violence fondée sur le genre, due aux répercussions du conflit au Sahel, particulièrement dans les populations de femmes réfugiées, déplacées, migrantes ou demandeuses d’asile ; l’ignorance des victimes concernant la gratuité du certificat médical exigé pour un dépôt de plainte pénale ; le faible taux de signalement des actes de violence, imputable à la peur des représailles et de la stigmatisation, à la dépendance économique dans laquelle les victimes se trouvent souvent à l’égard des auteurs de violence et au manque de connaissance que les femmes ont de leurs droits humains et des moyens de les faire valoir.

Rappelant sa recommandation générale n o 35 (2017) sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale n o 19, le Comité recommande à l’État partie :

a) De renforcer les voies de recours contre la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, y compris s’agissant de la violence en ligne, afin que les signalements fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites, que les auteurs soient dûment punis et que les victimes aient accès à des services de soutien adéquats, tels que des refuges, des examens médicaux gratuits, des traitements médicaux, un accompagnement psychosocial, une aide juridictionnelle, un numéro d’urgence disponible 24 heures sur 24, ainsi qu’à des indemnisations adéquates ; de renforcer les mesures de lutte contre toutes les formes de la violence fondée sur le genre à l’égard des groupes de femmes défavorisés, comme les femmes âgées, les femmes et les filles handicapées, les réfugiées, les demandeuses d’asile, les femmes et les filles déplacées à l’intérieur de leur propre pays et les migrantes ;

b) De prendre des mesures concrètes pour combattre le phénomène des mutilations génitales féminines, y compris celles pratiquées sur des nourrissons, par exemple en travaillant avec les professionnels de santé et les responsables des groupes culturels et religieux ;

c) De sensibiliser davantage le public sur les droits des femmes, les mécanismes judiciaires existants et les services d’aide juridictionnelle, en diffusant des informations, des messages et du matériel éducatif dans les différentes langues locales, auprès des femmes et des filles et dans les communautés ;

d) De mettre en place des programmes de réadaptation pour les auteurs d’actes de violence fondée sur le genre ;

e) De prendre des mesures appropriées pour assurer la collecte systématique et l’analyse des données sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, ventilées par âge, région et type de relation entre victimes et auteurs ;

f) De faire en sorte qu’il existe un nombre suffisant de refuges correctement financés et de renforcer la protection et les services d’aide pour les femmes victimes de la violence fondée sur le genre, y compris les traitements médicaux gratuits et l’accompagnement psychosocial ; de lever les obstacles rencontrés par les femmes victimes de la violence fondée sur le genre dans l’accès à la justice, notamment en supprimant l’obligation de fournir un certificat médical pour déposer plainte pénalement pour viol.

Traite des femmes et des filles et exploitation de la prostitution

Le Comité se félicite du cadre législatif et stratégique et des mesures de l’État partie en la matière, notamment du plan d’action national de lutte contre la traite des personnes (2020-2024) et de la criminalisation par le code pénal de toutes les formes de traite à des fins d’exploitation par le travail et de certaines formes de traite à des fins d’exploitation sexuelle. Il constate toutefois avec inquiétude qu’il n’existe pas de loi criminalisant la traite des personnes de plus de 18 ans et que les rites voundoun sont utilisés pour contrôler les femmes victimes de la traite, qui sont menacées de malédiction contre leur famille en cas de fuite.

Rappelant sa recommandation générale n o 38 (2020) sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations internationales, le Comité recommande à l’État partie :

a) D’adopter une loi complète sur la traite des personnes de plus de 18 ans et de diffuser des instructions générales qui aident efficacement à identifier les cas de traite de femmes et de filles, à enquêter, à signaler les victimes, à poursuivre les auteurs et à les juger ;

b) De renforcer les compétences de la justice et de la police, y compris le personnel judiciaire, les forces de l’ordre, le personnel des services migratoires, la police des frontières et les travailleuses et travailleurs sociaux, en partenariat avec les organisations de la société civile et les établissements universitaires, au sujet du caractère genré de la traite des êtres humains, afin que ces acteurs soient en mesure, y compris aux frontières, d’identifier rapidement les femmes victimes, de les signaler en toute sécurité, de les renvoyer vers les services appropriés, d’organiser leur protection et leur retour chez elles, en accordant une attention particulière aux groupes défavorisés, comme les femmes prostituées, les réfugiées, les demandeuses d’asile et les femmes et filles handicapées ;

c) De faire en sorte que soient collectées systématiquement des données ventilées et des informations générales sur le phénomène de la traite dans le pays, notamment l’âge et le nombre de femmes et de filles concernées, le rôle joué par l’insécurité au Sahel ou encore le nombre de poursuites et de condamnations ;

d) De renforcer les mesures tendant à lutter contre les causes profondes de la traite, comme la pauvreté et le chômage élevé des femmes et des filles ;

e) De poursuivre les efforts de coopération internationale, régionale et bilatérale avec les pays d’origine, de transit et de destination, notamment en échangeant des renseignements et en harmonisant les procédures, en vue de prévenir la traite et de traduire les criminels en justice.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Le Comité prend note des efforts réalisés par l’État partie pour augmenter la représentation des femmes dans la vie politique et publique, notamment l’élection de la première femme à la Vice-Présidence et la révision du droit électoral visant à imposer des quotas de femmes, d’une manière qui rappelle la promotion historique dont les femmes bénéficient dans l’armée du pays, avec l’existence d’un régiment entièrement féminin et de guerrières. Toutefois, le Comité constate avec préoccupation que les femmes sont encore sous-représentées aux postes de direction, notamment au Gouvernement, à l’Assemblée nationale, dans la fonction publique, dans le corps diplomatique, dans les forces armées, dans les organisations internationales et dans le secteur privé.

Dans le droit-fil de ses recommandations générales n o 40 (2024) sur la représentation égale et inclusive des femmes dans les systèmes de prise de décisions et n o 23 (1997) sur la participation des femmes à la vie politique et publique, le Comité recommande à l’État partie :

a) De réviser le cadre législatif et politique de sorte à faire de la parité exacte entre femmes et hommes la base et la norme universelle de toutes les instances ;

b) D’identifier et de combattre les causes profondes de la sous-représentation des femmes aux postes de direction dans tous les secteurs d’activité, publics et privés, notamment dans le domaine universitaire, le sport, les changements climatiques, le service public, la diplomatie, la défense, les partis politiques et la magistrature.

Nationalité

Le Comité note avec satisfaction que la législation relative à la nationalité a été modifiée de sorte que les femmes peuvent transmettre automatiquement leur nationalité à leurs enfants, et que la loi no 2020-34, adoptée en 2021, facilite l’enregistrement des naissances. Il note également que l’État partie accorde des permis de séjour de trois ans ouvrant la voie à une naturalisation pour les personnes d’ascendance africaine. Le Comité est néanmoins préoccupé par les faits suivants :

a)Le taux d’enregistrement des naissances demeure faible, notamment dans les zones rurales, ce qui peut être lié aux amendes imposées en cas de déclaration tardive ;

b)Les femmes et les filles vivant dans les villages proches du Niger et du Nigéria risquent d’être considérées comme apatrides en raison de la délimitation et du marquage en cours des frontières.

Rappelant sa recommandation générale n o 32 (2014) relative aux aspects liés au genre des questions touchant les réfugiées, les demandeuses d’asile et la nationalité et l’apatridie des femmes ainsi que de précédentes observations finales ( CEDAW/C/SAU/CO/3-4 , par. 42), le Comité recommande à l’État partie :

a) De garantir le coût abordable ou, si nécessaire, la gratuité de l’enregistrement des naissances ;

b) De faciliter l’accès à la nationalité béninoise des femmes et des filles apatrides vivant le long des frontières du Niger et du Nigéria.

Éducation

Le Comité salue les mesures importantes prises par l’État partie dans le secteur de l’éducation, y compris pour augmenter les taux d’inscription des femmes et des filles dans les établissements d’enseignement de tous niveaux. Le Comité est néanmoins préoccupé par :

a)La sous-représentation des femmes et des filles dans des filières comme les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques, et le taux d’abandon scolaire à partir du secondaire, parfois à cause des mariages d’enfants ;

b)Le manque d’accès à l’éducation inclusive pour les femmes et les filles handicapées.

Rappelant sa recommandation générale n o 36 (2017) sur le droit des filles et des femmes à l’éducation, le Comité recommande à l’État partie de sensibiliser l’opinion à l’importance de l’éducation des filles aux fins de leur avancement, et :

a) De poursuivre le renforcement de son secteur éducatif en fournissant les ressources humaines, techniques et financières adéquates à tous les niveaux d’enseignement afin que le taux d’alphabétisme des femmes et des filles continue à augmenter ; de remédier aux causes profondes du décrochage scolaire chez les femmes et les filles ; d’appuyer les campagnes de sensibilisation à l’intention des parents et des communautés sur l’importance de l’éducation des femmes et des filles ; de garantir l’éducation inclusive des femmes et des filles handicapées ; d’offrir des bourses scolaires aux femmes et aux filles ; d’augmenter le taux d’inscription des femmes et des filles en sciences, technologie, ingénierie et mathématiques et en technologies de l’information et des communications ; de distribuer des repas sains et des trousses d’hygiène menstruelle dans les écoles ; de renforcer les capacités des organismes publics chargés de l’éducation afin qu’ils exécutent, suivent et coordonnent les mesures visant à promouvoir l’éducation des femmes et des filles conformément à la Convention ;

b) De prendre des mesures fortes pour mettre en œuvre la Déclaration sur la sécurité dans les écoles.

Emploi

Le Comité se félicite des mesures adoptées par l’État partie, comme la protection constitutionnelle du droit des femmes à l’emploi sur un pied d’égalité avec les hommes, l’interdiction de la discrimination sur le lieu de travail et la criminalisation du harcèlement sexuel au travail, prévues par le Code du travail. Le Comité est toutefois préoccupé par :

a)L’application limitée du principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, l’écart de rémunération important entre les femmes et les hommes et la liste des métiers interdits aux femmes ;

b)L’accès limité des femmes handicapées, des réfugiées et des demandeuses d’asile à l’emploi et à des rémunérations adéquates ;

c)La surreprésentation des femmes dans le secteur informel, caractérisé par des conditions de travail précaires, une sécurité d’emploi réduite et l’absence de protection sociale ;

d)Les conditions de travail précaires et l’exploitation des travailleuses domestiques employées comme vidomegons, et l’absence de réglementation en la matière ;

e)Le grand nombre de femmes effectuant un travail domestique sans rémunération ;

f)Le taux de chômage disproportionnellement élevé des femmes, en particulier dans les zones rurales.

Le Comité rappelle sa recommandation générale n o 13 (1989) sur l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale et sur la cible 8.5 associée aux objectifs de développement durable (d’ici à̀ 2030, parvenir au plein emploi productif et garantir à toutes les femmes et à tous les hommes un travail décent et un salaire égal pour un travail de valeur égale), et recommande à l’État partie :

a) De renforcer l’accès des femmes à l’emploi formel et à la protection sociale, y compris par des mesures temporaires spéciales ;

b) De reconnaître, de mesurer et de valoriser le travail domestique non rémunéré, notamment en sensibilisant le public et en adoptant des politiques d’emploi soutenant le secteur du soin ;

c) D’améliorer l’accès aux offres d’emploi et de formation pour les groupes de femmes défavorisés ou marginalisés, comme les femmes handicapées, les réfugiées, les demandeuses d’asile et les femmes migrantes ;

d) De lever toutes les restrictions excessives concernant les métiers ouverts aux femmes et de faire en sorte que celles-ci puissent librement choisir leur travail.

Santé

Le Comité salue les progrès réalisés par l’État partie dans la promotion du droit des femmes à la santé, y compris en matière de santé sexuelle et procréative ou de vaccination contre le paludisme. Toutefois, il s’inquiète de constater que les femmes dans leur diversité, en particulier les femmes handicapées, les femmes rurales, les femmes enceintes, celles qui ont survécu à des violences sexuelles ou encore les femmes âgées, continuent de rencontrer des obstacles qui les empêchent d’accéder à des services de santé de qualité, y compris en matière de santé sexuelle et procréative.

Le Comité rappelle sa recommandation générale n o 24 (1999) sur les femmes et la santé et les cibles 3.1 et 3.7 associées aux objectifs de développement durable, visant à abaisser le taux mondial de mortalité maternelle au-dessous de 70 pour 100 000 naissances et à améliorer l’accès à la contraception, et recommande à l’État partie :

de mobiliser davantage de ressources humaines, techniques et financières pour continuer à améliorer l’accès inclusif et équitable à des services de santé de qualité, y compris des soins maternels et néonataux, des services et informations en matière de santé sexuelle et procréative, des méthodes de contraception modernes, complètes et adaptées à l’âge, pour les femmes dans toute leur diversité, y compris les femmes pauvres, les femmes âgées, les réfugiées, les migrantes et les demandeuses d’asile, et de distribuer gratuitement des médicaments antirétroviraux aux femmes et aux filles vivant avec le VIH ; de rapprocher les services de soin et les hôpitaux de la population ; d’intensifier les campagnes de sensibilisation du public afin de diffuser des informations exactes sur la prévention du paludisme, ainsi que la lutte contre les stéréotypes de genre qui stigmatisent les femmes et les filles vivant avec le VIH/sida et empêchent la population féminine générale de recourir aux services de santé.

Avantages économiques et sociaux

Le Comité salue les mesures prises par l’État partie pour augmenter les compétences financières des femmes, leur faciliter l’accès au crédit et renforcer leur sécurité économique, par exemple avec les programmes « Microcrédit pour les plus pauvres » (2006) et « Plus forts ensemble » (2021) ou encore la prise en compte des questions de genre dans la passation des marchés publics. Le Comité est néanmoins préoccupé par :

a)L’accès limité des femmes au crédit financier, à la terre et aux autres ressources économiques, et l’incapacité à mettre à profit la pratique traditionnelle de la « tontine » pour remédier à la pauvreté des femmes en milieu rural ;

b)Les obstacles qui empêchent les femmes d’accéder au même titre que les hommes aux outils numériques, aux connaissances et aux services d’argent mobile et ne leur permettent pas de combler le fossé technologique existant entre les genres et de profiter pleinement de la révolution de l’économie numérique ;

c)Le manque de données ventilées sur l’accès des femmes aux dispositifs de protection sociale et aux prestations de retraite ;

d)L’accès limité des femmes handicapées, des femmes âgées et des autres groupes de femmes défavorisés aux équipements sportifs, aux compétitions et aux activités culturelles, même au niveau local.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) De redoubler d’efforts en faveur de l’autonomisation économique des femmes, en exploitant le système traditionnel de la « tontine » pour remédier à la pauvreté des femmes rurales, en facilitant l’accès des femmes aux prêts à faible taux sans caution et aux autres opportunités financières, comme les garanties de prêt, les chaînes d’approvisionnement à haute valeur ajoutée, les marchés publics à haut rendement et d’autres ressources économiques ; de calculer le pourcentage des fonds nationaux prêtés à des femmes et de créer un registre foncier recensant les propriétaires en fonction du genre ;

b) De permettre aux femmes d’accéder au même titre que les hommes aux outils numériques, aux connaissances et aux services d’argent mobile, de sorte à combler le fossé technologique existant entre les genres et à les aider à profiter pleinement de la révolution de l’économie numérique ;

c) De mettre en place des mesures juridiques et des politiques publiques visant à empêcher que les préjugés et les stéréotypes liés au genre ne tiennent les femmes à l’écart de l’activité économique, y compris au niveau de l’évaluation de l’impact environnemental et social et comme conditions préalables aux investissements étrangers directs ;

d) De s’assurer que les femmes ont un accès satisfaisant aux dispositifs de protection sociale, en particulier les employées de l’économie informelle, et de fournir des données ventilées sur le niveau de leurs pensions et autres prestations sociales ;

e) De faire en sorte que les femmes aient accès au même titre que les hommes aux équipements sportifs, aux compétitions et aux activités culturelles, en particulier au niveau local.

Femmes rurales

Le Comité se félicite que l’État partie s’emploie à remédier aux effets des changements climatiques et des catastrophes liés au genre et à faire évoluer le secteur agricole d’une activité de subsistance à une activité largement tournée vers le marché. Le Comité est néanmoins préoccupé par :

a)L’absence de parité exacte entre les femmes et les hommes dans les organes décisionnels, y compris dans le domaine de la réduction des risques liés aux changements climatiques et aux catastrophes, dans l’agriculture et dans l’économie bleue ;

b)Les obstacles qui empêchent les femmes travaillant dans le secteur agricole d’accéder aux marchés, aux technologies et aux financements ;

c)Les obstacles rencontrés par les femmes rurales et les femmes pauvres pour accéder à une électricité fiable à un prix abordable.

Rappelant sa recommandation générale n o 34 (2016) sur les droits des femmes rurales, le Comité recommande à l’État partie de fournir des ressources financières, techniques et humaines adéquates, en tenant compte des questions de genre, de sorte à améliorer la représentation réelle des femmes dans les instances relatives à la réduction des risques liés aux changements climatiques et aux catastrophes, à l’agriculture et à l’économie bleue ; d’améliorer les connaissances techniques et technologiques des femmes en matière d’adaptation de l’agriculture au climat ; de faciliter l’accès des femmes, dans les mêmes conditions que les hommes, à une électricité fiable à prix abordable, au marché, au crédit, aux financements, à l’eau et l’assainissement, à la terre et à la propriété ; d’éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes rurales.

Femmes en détention

Le Comité note que l’État partie s’est efforcé d’introduire des mesures de substitution à la détention. Toutefois, il est préoccupé par le manque d’informations sur le nombre de femmes détenues et sur leurs conditions d’incarcération.

Le Comité recommande à l’État partie de recueillir des données ventilées par sexe sur le nombre de personnes en détention, y compris en détention provisoire ou administrative, de fournir des ressources financières, techniques et humaines adéquates pour continuer de renforcer la protection des femmes détenues, conformément aux Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok) et à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela), adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 70/175 du 17 décembre 2015 et figurant à l’annexe de ladite résolution.

Mariage et rapports familiaux

Le Comité est préoccupé de constater :

a)La fréquence élevée des mariages d’enfants dans l’État partie, principalement dans les zones rurales et dans les communautés pauvres ;

b)La persistance de la polygamie et la protection économique et juridique limitée dont bénéficient les femmes vivant en concubinage, les femmes mariées selon le droit coutumier et les femmes vivant en union polygame ;

c)Le manque d’information sur les lois coutumières discriminatoires encadrant le mariage et les relations familiales, le divorce, la garde des enfants et l’héritage.

Rappelant sa recommandation générale n o 29 (2013) sur les conséquences économiques du mariage, et des liens familiaux et de leur dissolution, ainsi que sa recommandation générale n o 31 adoptée conjointement avec l’observation générale n o  18 du Comité des droits de l’enfant (2019) sur les pratiques préjudiciables, telle que révisée, le Comité recommande à l’État partie :

a) De s’attaquer aux causes profondes des mariages d’enfants, de fixer à 18 ans l’âge légal minimum du mariage pour les femmes et les hommes sans exception, d’exiger l’enregistrement des mariages à l’état civil et de faire respecter strictement l’interdiction des mariages d’enfants ;

b) De veiller à la bonne application de la loi interdisant la polygamie, conformément à la Convention ;

c) De garantir la protection économique des femmes et des filles vivant dans des unions de fait et de sensibiliser le public aux risques que ce type d’unions comporte pour l’éducation des filles et leurs droits en matière de santé sexuelle et procréative.

Protocole facultatif à la Convention et amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Le Comité encourage l’État partie à ratifier au plus vite le Protocole facultatif à la Convention et à accepter la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le temps de réunion du Comité.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

Le Comité invite l’État partie à s’appuyer sur la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et à continuer d’évaluer la réalisation des droits consacrés par la Convention en vue de parvenir à une égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Diffusion

Le Comité demande à l’État partie de veiller à diffuser rapidement les présentes observations finales, dans ses langues officielles, aux institutions publiques compétentes à tous les niveaux (national, régional et local), en particulier au Gouvernement, au Parlement et au corps judiciaire, afin d’en permettre la pleine application.

Assistance technique

Le Comité recommande à l’État partie d’établir un lien entre l’application de la Convention et l’action qu’il mène en faveur du développement, et de faire appel à cette fin à l’assistance technique régionale ou internationale.

Suivi des observations finales

Le Comité invite l’État partie à lui fournir par écrit, dans un délai de deux ans, des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations figurant aux paragraphes 14 a), 16 a), 24 b) et 28 a) ci-dessus.

Élaboration du prochain rapport

Le Comité communiquera à l’État partie la date qu’il aura fixée pour la soumission de son sixième rapport périodique selon un calendrier prévisible de soumission de rapports établi sur la base d’un cycle d’examen de huit ans, et il adoptera, le cas échéant, une liste de points et de questions qui sera transmise à l’État partie avant la soumission du rapport. Le rapport devra couvrir toute la période écoulée, jusqu’à la date à laquelle il sera soumis.

Le Comité invite l’État partie à se conformer aux directives harmonisées concernant l’établissement des rapports destinés aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument (voir HRI/GEN/2/Rev.6 , chap. I).