à l’égard des femmes

Trente-neuvième session

Compte rendu analytique de la 894e séance

Tenue au Siège à New York, le lundi 27 juillet 2009, à 10 heures

Présidente :Mme Gabr

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Hommage à la mémoire de Mme Hannah Beate Schopp-Schilling

Troisième rapport périodique de la Suisse

La séance est ouverte à 10 h 5.

Hommage à la mémoire de Mme Hannah Beate Schopp-Schilling

À l’invitation de la Présidente, le Comité observe une minute de silence à la mémoire de Mme Schopp-Schilling, qui fut longtemps membre du Comité.

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Troisième rapport périodique de la Suisse (CEDAW/C/CHE/3; CEDAW/C/CHE/Q/3 et Add.1)

À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation de la Suisse prennent place à la table du Comité.

M me Weichelt (Suisse), présentant le troisième rapport périodique de son pays (CEDAW/C/CHE/3), dit qu’après l’examen du premier et du deuxième les mesures de lutte contre la violence domestique ont été accrues et renforcées et diverses mesures ont été prises pour aider les femmes à concilier vie de famille et vie professionnelle. En réponse à une nouvelle recommandation du Comité, la Suisse a pris diverses mesures pour mieux faire connaître la Convention dans le pays. En outre, en décembre 2008, la Suisse a ratifié le Protocole facultatif et elle a également levé sa réserve concernant l’article 7 b) de la Convention.

La structure fédérale de la Suisse, avec ses 26 cantons, ajoute un niveau de complexité à la mise en œuvre de la Convention, qui varie d’une région à l’autre. D’un autre côté, la structure fédérale présente quelques avantages au sens où on peut expérimenter dans un canton une innovation dont les résultats peuvent apporter d’utiles informations à d’autres.

La Suisse n’ignore pas les difficultés que les migrantes rencontrent souvent par suite de problèmes de langue, de manque de contacts sociaux et d’absence de qualifications professionnelles reconnues par la Suisse. C’est pourquoi elle attache une grande importance à l’intégration de ces femmes dans sa société en leur donnant la possibilité de s’instruire et en envisageant de reconnaître des qualifications autres que celles qui lui sont propres.

Passant à la question de la violence contre les femmes, Mme Weichelt dit que l’appréciation que l’on en fait n’est plus la même : on ne voit plus la violence domestique comme une affaire privée mais comme une grave atteinte aux droits de la victime. Des mesures législatives ont été prises et la violence, la menace de violence et la participation forcée à un acte sexuel font automatiquement l’objet de poursuites au pénal. En même temps, une nouvelle disposition du droit civil assure une protection de longue durée aux victimes de violence. En outre, divers services de conseil et de médiation ont été créés. Malgré tous ces efforts, la violence domestique demeure un problème grave et les actions engagées pour la combattre seront intensifiées. Des dispositions ont également été prises qui prévoient des peines pour mutilation génitale féminine et mariage forcé.

L’égalité dans la vie professionnelle est un autre domaine essentiel. Malgré des années d’efforts, l’écart de salaire entre les hommes et les femmes n’a toujours pas été éliminé : il se situe en moyenne à 9,7 % dans le secteur privé et à 3,2 % dans la fonction publique. Avec l’appui du Gouvernement fédéral, un projet a été lancé qui vise à éliminer dans les cinq ans la discrimination qui existe à cet égard. Au sein de l’administration fédérale, plus de 30 % des postes sont actuellement occupés par des femmes. Au niveau des cadres, l’objectif de 12 % a maintenant été atteint. D’autres efforts sont cependant nécessaires pour augmenter le nombre de femmes au niveau des cadres moyens. À cette fin, des mesures sont prises pour aider les femmes à tenir la balance égale entre vie de famille et vie professionnelle. C’est ainsi que toutes les mères qui travaillent reçoivent une allocation égale à 80 % de leur salaire durant les 14 semaines qui suivent la naissance d’un enfant. En outre, un programme en huit ans visant à accroître les équipements de garde d’enfants a été lancé. Des dispositions ont été prises tendant à alléger la charge fiscale des couples mariés.

M me Arioli (Suisse), représentante du gouvernement du canton de Zurich, donne quelques informations supplémentaires du point de vue des cantons. Elle décrit certaines des mesures législatives et administratives prises contre la violence domestique au niveau cantonal. De surcroît, des équipements cantonaux de garde d’enfants sont mis en place, ce qui permet aux mères de continuer à travailler après l’heure où leurs enfants reviennent de l’école.

Un aspect intéressant du fédéralisme est qu’il induit une saine concurrence entre les cantons. Cette concurrence va même jusqu’à la mesure des progrès accomplis pour réaliser l’égalité entre les sexes, les autorités statistiques fédérales publiant des données qui permettent aux cantons de mesurer leurs progrès par rapport à ceux des autres.

Des efforts sont faits aussi au niveau cantonal pour arriver plus facilement à concilier vie de famille et vie professionnelle par des mesures comme l’octroi d’un allégement fiscal aux couples mariés et les incitations données aux entreprises pour se montrer sensibles aux responsabilités familiales de leurs employés. Certains cantons s’efforcent d’arriver à une parité totale entre les hommes et les femmes dans le travail et on y encourage les femmes jeunes, qui pourraient sinon quitter le monde du travail quand elles auraient des enfants, à envisager de s’engager dans une activité professionnelle de type permanent.

Chaque année depuis 2001, la Suisse organise une journée nationale, inspirée d’une recommandation du Comité, pour donner aux garçons et aux filles l’occasion d’un brassage d’idées sur les stéréotypes relatifs au sexe, journée qui consiste notamment à leur faire visiter des domaines d’activités professionnelles traditionnellement choisies par l’autre sexe. Ce sont là des initiatives qu’il faudrait multiplier parce que les universités et les collèges suisses sont encore plus marqués que ceux de la plupart des autres pays d’Europe par la tendance traditionnelle des étudiants de sexe masculin à s’orienter vers le technique et de celle de l’autre sexe à choisir les sciences sociales, médicales et humaines. Cela dit, le nombre de femmes à entrer dans le supérieur n’a cessé de croître régulièrement, encore que la proportion ait fortement baissé dans le second degré et au niveau du doctorat. Des programmes fédéraux sont en place en vue d’égaliser les chances des deux sexes dans le supérieur et aussi pour accroître le nombre de femmes dans le personnel enseignant des universités. Certains des objectifs de ces programmes ont déjà été atteints.

Articles 1 à 6

M. Fiterman fait observer que la Convention semble être une exception à la règle selon laquelle les conventions internationales sur les droits de l’homme sont directement applicables en Suisse, donnant à chacun la possibilité de les invoquer directement devant les tribunaux fédéraux ou cantonaux. Le rapport semble indiquer que l’applicabilité des dispositions de la Convention est déterminée par le pouvoir judiciaire, lequel tend à considérer qu’elles ne sont pas applicables, ce qui conduit à un paradoxe : comme la Suisse a récemment ratifié le Protocole facultatif, les femmes peuvent porter plainte devant le Comité pour violation de n’importe laquelle des dispositions de la Convention, mais elles ne peuvent pas invoquer la Convention devant les tribunaux internes. M. Finterman aimerait savoir ce que pense la délégation de cette contradiction. Il aimerait ensuite connaître les mesures que le Gouvernement a prises pour assurer une large diffusion du Protocole facultatif, comme le requiert son article 13.

Le Tribunal fédéral n’a pas utilisé la Convention en corrélation avec la Constitution dans l’interprétation du concept de discrimination. Comme l’indique le paragraphe 69 du rapport, l’interdiction de la discrimination au sens du paragraphe 2 de l’article 8 de la Constitution ne confère nul droit d’établir l’égalité dans les faits. Ainsi, la définition de la discrimination utilisée par le Tribunal fédéral est bien plus étroite que celle de la Convention. C’est pourquoi M. Fiterman estime qu’il y a toujours lieu d’incorporer dans le droit interne la définition de la discrimination telle qu’elle figure dans l’article premier de la Convention.

Le rapport dit que la structure fédérale de la Suisse entraîne l’existence de disparités de droit et de fait entre différents cantons et régions dans des domaines qui relèvent de la Convention comme l’éducation, la santé, l’assistance sociale et la justice. Le paragraphe 74 dit qu’une certaine unification s’est faite dans des domaines relevant de la juridiction des cantons, mais « une certaine unification » ne suffit pas : quelles autres mesures le Gouvernement fédéral envisage-t-il pour aligner les obligations des cantons sur celles que la Convention fait à la Confédération helvétique?

M. Fiterman voudrait aussi avoir l’assurance que tous les services de l’État rendent pleinement justice au concept d’égalité entre les hommes et les femmes, parce que le paragraphe 64 du rapport dit que le Tribunal fédéral estime que le pouvoir judiciaire doit se borner à garantir l’égalité sur le plan formel, à assurer la neutralité des normes juridiques ainsi qu’à garantir la protection contre toute discrimination formelle. Une fois de plus, c’est là une interprétation très étroite des obligations que la Convention fait à l’État partie.

M me Šimonović comprend que l’on puisse penser qu’une structure fédérale offre cet avantage qu’un canton peut tenter une innovation en matière de droit dont d’autres pourront tirer une leçon, mais il n’y a pas place à des différences d’appréciation entre diverses parties du pays quand il s’agit de l’obligation faite à l’État d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes. Elle aimerait savoir si certains articles de la Convention sont jugés directement applicables alors que d’autres ne le sont pas.

Notant que la Suisse a levé sa réserve concernant l’article 7 b) de la Convention, elle demande si elle envisage de prendre d’autres engagements au sujet des réserves.

M me Zou Xiaoqiao rappelle que, dans ses observations finales suivant l’examen du rapport initial et du deuxième rapport combinés de la Suisse (CEDAW/C/CHE/1-2), le Comité avait recommandé que l’État renforce le dispositif en place pour l’égalité des sexes par la fourniture de ressources humaines et financières adéquates à tous les niveaux. Il est donc décevant de constater que le Bureau fédéral de l’égalité des sexes a en fait été affaibli par des restrictions budgétaires et des compressions de personnel et que certains bureaux cantonaux de l’égalité des sexes ont été fermés. Tout en comprenant que de telles mesures aient été prises pour cause de préoccupations budgétaires, Mme Zou Xiaoqiao se demande si les gouvernements fédéral et cantonaux reconnaissent suffisamment l’importance de l’égalité des sexes et s’ils ont la volonté politique nécessaire pour consacrer ce qu’il faut de ressources à cette question.

M me Ameline note avec satisfaction les domaines dans lesquels des progrès ont été réalisés, mais elle se dit surprise de la complexité administrative et législative des mécanismes institutionnels, qui paraissent entraver l’application de la Convention. Elle aimerait un complément d’information sur la manière dont les compétences en matière d’égalité se répartissent entre le niveau fédéral et le niveau local. Consciente du fait que la législation est l’une des manières les plus efficaces pour faire avancer les choses, et notant que le droit de la famille se décide, à certains égards, au niveau local, elle se demande comment la Suisse concilie la nécessité d’assurer l’égalité des sexes et celle de respecter l’autonomie locale, surtout là où l’administration locale ne parvient pas aussi bien à promouvoir l’égalité que l’on pourrait s’y attendre. On ne voit pas très bien si, dans ces cas, le Gouvernement fédéral pourrait prendre les choses en main et adopter des dispositions législatives ayant force obligatoire pour les cantons et les municipalités. Mme Ameline aimerait aussi en savoir davantage sur la capacité du Gouvernement fédéral à contrôler l’application des dispositions de la Convention et à agir pour harmoniser les mesures prises au niveau local.

M me Neubauer, rappelant les récentes restrictions budgétaires et compressions de personnel subies par les organismes d’égalité des sexes et les précédents efforts inégaux déployés pour les renforcer aux niveaux cantonal et municipal, dit qu’il serait utile de connaître le nombre de cantons et de grandes municipalités qui ont d’authentiques structures institutionnelles d’égalité des sexes au niveau de la prise des décisions. Elle se demande aussi si le Parlement fédéral et les parlements des cantons ont en place des structures pour veiller à ce que l’égalité des sexes soit dûment prise en considération dans leurs travaux. Par ailleurs, toutes les Directions n’intègrent pas au même degré une démarche d’égalité des sexes et un système de budgétisation attentif à leurs besoins. Etant donné que la Direction du développement et de la coopération a réussi à intégrer la question de l’égalité des sexes – ce qui en montre l’importance pour l’Administration fédérale – le Gouvernement devrait expliquer pourquoi l’intégration n’a pas été meilleure au niveau local.

M me Popescu, faisant valoir que les mesures temporaires spéciales sont d’importants moyens d’accélérer la réalisation d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes, se dit préoccupée de constater qu’il n’a pas été pris de telles mesures, autres que des initiatives de sensibilisation, au niveau fédéral, et que seuls quelques cantons ont adopté des quotas flexibles pour accroître la proportion des femmes dans divers domaines. D’après l’article 4 de la Convention, les mesures temporaires spéciales ne sont pas une forme de discrimination; elles ont pour but de remédier aux déséquilibres historiques entre les sexes. Dans le cas de la Suisse, le suffrage universel a été adopté assez récemment, en 1971, et l’égalité totale n’est pas encore chose faite dans toutes les instances politiques. Néanmoins, l’introduction de quotas proprement dits a été rejetée par referendum et par les tribunaux au motif que cela viole les dispositions de l’article 8 de la Constitution, alors que le Tribunal fédéral avait reconnu l’acceptabilité des quotas pour assurer la participation des minorités linguistiques. Comme le Tribunal fédéral a également confirmé que les quotas appliqués aux listes électorales pour équilibrer la proportion d’hommes et de femmes candidats à des fonctions électives sont acceptables en principe, il serait utile de savoir si certains partis politiques ont appliqué ces quotas. En outre, il est décevant de savoir que le Tribunal fédéral s’est prononcé contre l’utilisation de quotas dans le recrutement d’un professeur associé à l’université de Fribourg, et cela en dépit du fait que les femmes y sont très largement sousreprésentées.

M me Weichelt (Suisse) explique que son pays est fondé sur le principe du monisme; en d’autres termes, une fois que l’État partie a conclu un traité international, son applicabilité au droit interne n’exige pas de mesures législatives. Toutefois, la question de savoir si tel article du traité est directement applicable ou « d’application automatique » est une autre question; ce sont les tribunaux qui en décident, selon que l’article est assez précis pour permettre une application directe. Certains articles de la Convention sont d’application automatique et d’autres non; des mesures législatives sont nécessaires pour appliquer ceux qui ne le sont pas, ce qui serait le cas aussi pour toute autre convention. À propos du fédéralisme, il est important de préciser qu’en application de l’article 3 de la Constitution fédérale tous les pouvoirs appartiennent aux cantons sauf disposition contraire de la Constitution.

La Convention a force obligatoire aux niveaux fédéral, cantonal et municipal. Les différences entre les divers cantons concernant son application ne sont pas particulièrement grandes et le système fédéral leur laisse une grande latitude quant à la manière d’en appliquer les dispositions, leur permettant d’atteindre les mêmes objectifs par des voies différentes. Cela dit, les décisions du Tribunal fédéral dans les domaines de l’égalité et de la non-discrimination ont conduit à une certaine uniformité d’application au sein de la Confédération.

M me Arioli (Suisse) dit que certains cantons ont donné aux femmes le droit de vote bien avant l’adoption du suffrage universel en 1971. Voilà qui démontre la force du système fédéraliste et qui montre que dans certains cas les cantons sont en avance sur la Confédération pour l’adoption de nouvelles dispositions législatives.

M me Muller (Suisse) dit que, si son Gouvernement reconnaît l’importance des mesures temporaires spéciales pour la réalisation de l’égalité entre hommes et femmes, il cherche aussi à protéger les droits des hommes qui seraient touchés par elles. Il appartient au Tribunal fédéral de tenir la balance égale entre les intérêts en jeu. On n’a pas adopté de mesures temporaires spéciales sur le plan politique parce que le Gouvernement n’a pas le droit d’imposer aux partis politiques d’utiliser des quotas. On a toutefois appliqué avec succès ce type de mesures pour accroître le nombre de doctorantes dans les universités.

M. Spenlé (Suisse), expliquant la manière dont la Convention est appliquée par les tribunaux, dit qu’il est important d’expliquer comment on utilise les concepts symétriques et asymétriques de discrimination. Depuis que le principe d’égalité de droits entre les hommes et les femmes a été introduit dans la Constitution fédérale, le Tribunal fédéral a souvent utilisé le concept de discrimination comme antonyme d’égalité. Il a toutefois, ces dernières années, relativisé le concept d’égalité formelle; par exemple, comme il est dit dans le paragraphe 61 du rapport, l’Office fédéral des assurances sociales, dans ses arrêts relatifs à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, prenait déjà en compte, non plus le libellé formellement neutre de la réglementation appliquée, mais les effets concrets que celle-ci produit sur l’un et l’autre sexe dans la réalité sociale. D’après la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’adoption par l’État de mesures compensatoires pour cause de discrimination historique est justifiée en vertu de l’article 8 de la Constitution pour autant qu’elles ne portent pas atteinte aux droits constitutionnels des hommes à l’égalité de traitement et à la non-discrimination pour cause de différence de sexe. Dans le domaine de la vie professionnelle, la loi fédérale sur l’égalité adopte une conception asymétrique de la discrimination en disposant expressément que l’application de « mesures appropriées » pour promouvoir une égalité de fait entre les hommes et les femmes n’est pas de la discrimination.

M me Müller (Suisse) dit que les ressources attribuées au Bureau fédéral de l’égalité des sexes ont augmenté, passant de 5,5 millions de francs suisses en 2000 (huit postes à plein temps) à 7 millions en 2006 (12 postes à plein temps) et à 7,8 millions (12 postes à plein temps) en 2009. Le montant pour 2009 est plus faible que prévu en raison d’une réduction budgétaire globale en pourcentage applicable à toutes les Directions de l’administration fédérale.

M me Arioli (Suisse) dit qu’il y a 27 bureaux de l’égalité des sexes au niveau fédéral et qu’il en existe aussi dans 17 cantons et cinq villes, qui sont Berne, Genève, Zurich, Lausanne et Winterthur. En juin 2008, Bâle a voté en faveur du maintien de son bureau de l’égalité des sexes. Bien que les bureaux cantonaux de l’égalité des sexes ne soient pas sujets à des restrictions budgétaires, leurs structures varient beaucoup. C’est ainsi que, si le bureau de Zurich compte cinq postes à plein temps, ceux des petits cantons n’ont souvent qu’un employé.

M me Muller (Suisse) reconnaît que le recentrage des questions d’égalité des sexes et l’établissement de budgets conformes aux besoins des deux sexes sont une question essentielle pour la Direction du développement et de la coopération, qui a eu le temps de constituer une somme considérable de savoir-faire dans ce domaine. Des efforts sont faits pour intégrer les problèmes d’égalité des sexes dans l’ensemble de l’administration fédérale, mais ce n’est pas là une tâche qui s’avère facile. Le Bureau fédéral de l’égalité des sexes fournit une aide aux départements qui acceptent d’appliquer ce principe dans leurs activités et les dirige vers la Direction du développement et de la coopération afin de pouvoir tirer parti de son important savoir-faire.

L’adoption de mesures de sensibilisation du public est d’une importance capitale pour l’application de la Convention et du Protocole facultatif. Plusieurs actions ont été engagées à cet égard, dont on donne une description dans le troisième rapport périodique. Une brochure décrivant les domaines d’application de l’égalité directement pris en considération par la Convention et expliquant la manière dont opère le Protocole facultatif a également été établi et quelques séminaires ont été organisés, avec le concours d’autres organismes fédéraux, pour certains groupes cibles.

M me Weichelt (Suisse) dit que, si son Gouvernement n’a pas l’intention de lever sa réserve sur l’article 15 de la Convention, concernant l’éventualité de différends quant à la disposition des biens matrimoniaux, la loi transitionnelle en question ne s’applique qu’à un nombre limité de couples mariés, et le problème finira par se résoudre de lui-même. Quant à l’article 16 sur le nom de famille, la réserve de la Suisse sur ce sujet sera maintenue aussi longtemps que le Conseil national, qui a proposé que les hommes puissent utiliser un double nom, comme le font actuellement les femmes, n’aura pas fini de délibérer sur la question durant la session parlementaire de cette année et trouvé une solution viable.

M me Muller (Suisse) dit que, s’il n’existe pas de structure spéciale dans le Parlement fédéral pour traiter exclusivement de questions de parité des sexes, toutes les nouvelles lois élaborées en Suisse sont soumises pour examen au Bureau fédéral de l’égalité des sexes; de plus, les hommes et femmes politiques que les questions d’égalité des sexes intéressent se réunissent à titre informel à chaque session du Parlement pour conférer sur des stratégies possibles.

M me Weichelt (Suisse) dit que la Direction du droit public international et la Commission fédérale de la condition de la femme peuvent aussi donner leur avis sur les dispositions législatives envisagées.

M. Flinterman dit que la conclusion des autorités judiciaires selon laquelle, en règle générale, les dispositions de la Convention ne peuvent pas être pleinement appliquées est lourde de conséquences : cela veut dire que les organisations de femmes ne peuvent pas invoquer directement les dispositions de la Convention devant les tribunaux et que la Cour suprême elle-même ne peut pas les prendre en considération dans l’interprétation du droit suisse. De ce fait, la portée des décisions de la Cour suprême, comme dans l’affaire de l’université de Fribourg, est plus étroite en termes de discrimination, d’égalité et de mesures temporaires spéciales que ce n’eût été le cas si la Convention avait été invoquée.

M me Weichelt (Suisse) dit que c’est le pouvoir exécutif, non le pouvoir judiciaire, qui a décidé que les normes des conventions internationales ne sont pas d’application automatique. La Cour suprême ne prend pas en considération les dispositions de la Convention principalement parce qu’elle a besoin de mieux les connaître; il y a certainement du travail à faire à cet égard.

M me Šimonović aimerait savoir ce qui arriverait si le Conseil fédéral décidait que les articles 9, 15, 7 et 16 de la Convention sont directement applicables mais que les autres ne seraient qu’affaire d’appréciation, comme il est dit dans la réponse à la première question de la liste. Est-ce que les tribunaux pourraient décider à une date ultérieure d’appliquer, par exemple, les articles 2 ou 4 dans certains cas?

M. Spenlé (Suisse) dit que la Suisse applique le principe du monisme, ce qui veut dire que les dispositions des traités auxquels elle est partie peuvent être invoquées directement devant les tribunaux nationaux. C’est pourquoi son Gouvernement prend toujours soin de s’assurer que la Constitution suisse est compatible avec une convention internationale avant de la ratifier. Le Gouvernement a beau avoir exprimé l’idée que les principaux articles des conventions qu’il a ratifiées sont affaire d’appréciation et ne sont donc pas directement applicables, les tribunaux ne sont pas liés par les vues de l’exécutif. Ainsi, dans les tribunaux de niveau cantonal, par exemple, il appartient aux juges de dire quelles dispositions ils considèrent applicables. En ce qui concerne le Protocole facultatif, la Suisse ne l’a ratifiée que récemment, le 29 décembre 2008, et aucune communication n’a encore été soumise à ce titre.

La Présidente, prenant la parole en qualité d’expert, dit que, certes, des progrès appréciables ont été réalisés sur la question de stéréotypes qui donnent une image défavorable de la femme dans la société suisse, mais elle espère que l’on n’en restera pas là, ce qui pourrait conduire à adopter des mesures temporaires spéciales. En tant que pays accueillant un grand nombre d’étrangers et de demandeurs d’asile, la Suisse se doit de remédier à l’image défavorable qu’elle donne des étrangers et au manque de respect qu’elle manifeste pour leurs spécificités culturelles tout en luttant contre la violence dont ils sont l’objet. En ce qui concerne la traite des êtres humains, on note une lacune dans les données relatives au trafic des femmes et des filles et on aimerait en savoir davantage sur les droits des victimes, la manière dont elles sont traitées par les autorités et l’existence de maisons d’accueil.

M me Murillo de la Vega dit que la disparité dans le nombre hebdomadaire d’heures que les femmes et les hommes consacrent à la vie de famille, soit une moyenne, respectivement, de 32 et 18, nuit à l’image de la femme dans la société, alors que cela permet aux hommes de participer plus pleinement à la vie de la nation. Préoccupée de constater que le souci de l’égalité des sexes n’est sensible que dans un tiers des programmes nationaux de recherche, elle aimerait recevoir des précisions sur les mesures envisagées pour mieux faire connaître la Convention dans les universités suisses. Il faudrait aussi expliquer les différences de profils de carrière présentés dans les projets approuvés par l’Office fédéral de l’enseignement professionnel et technique.

M me Awori se félicite des mesures prises dans le domaine de la traite des êtres humains, des poursuites engagées et des condamnations prononcées en vertu du nouvel article 182 du code pénal. Elle aimerait savoir où en est la question de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Passant à l’amendement apporté en 2009 à la loi sur l’aide aux victimes de la traite des êtres humains, elle note que les cantons doivent tenir compte des besoins des différentes catégories de victimes. Notant avec plaisir les mesures prises pour la protection des victimes, elle demande si cela dépend toujours de leur volonté de coopération à l’enquête menée par les autorités. Elle aimerait savoir aussi si la Suisse adhère au principe de non-refoulement et elle demande un complément d’information sur les permis de séjour de longue durée. Elle aimerait en outre en savoir davantage sur le niveau de financement fédéral prévu pour la réinsertion sociale des victimes de traite, notamment par une formation professionnelle et l’administration confidentielle de soins de santé.

M me Chutikul aimerait connaître la raison du retard mis à l’établissement de mécanismes coopératifs pour aider et protéger les victimes de la traite des êtres humains étant donné que, sur 26 cantons, 9 seulement disposent de ce type de mécanisme. Elle aimerait aussi des précisions sur le fait qu’il est stipulé dans la nouvelle loi sur les ressortissants étrangers que les victimes et les témoins de traite des êtres humains sont tenus de coopérer avec les autorités chargées d’une enquête afin de pouvoir obtenir un permis de séjour et de le faire sans se voir garantir une protection pleine et entière des pouvoirs publics. Pareille obligation est contraire aux principes et directives relatifs aux droits de la personne et à la traite des êtres humains proposés en 2002 par le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme.

Mme Chutikul aimerait des précisions sur l’aide donnée aux victimes de la traite des êtres humains en vertu des dispositions de la loi révisée sur l’aide aux victimes entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Par ailleurs, il serait utile de savoir quelles mesures on envisage de prendre pour mettre fin à la prostitution forcée de femmes entrées illégalement dans le pays. Enfin, Mme Chutikul estime qu’il faut un plan stratégique d’ensemble contre la traite des êtres humains et elle se demande si la Suisse pourrait entreprendre d’en définir un.

M me Begum, notant la proportion croissante de personnes âgées dont il est fait état dans le rapport ainsi que le fait que 66 % des personnes âgées de 79 ans et davantage sont des femmes, aimerait savoir quels mécanismes sont en place pour protéger les femmes âgées de la violence, de l’âgisme et de l’exploitation sexuelle. En ce qui concerne les établissements de soins infirmiers, elle aimerait savoir aussi comment les pouvoirs publics s’y prennent pour surveiller la conduite des soignants, qui sont souvent auteurs de violence à l’égard des personnes âgées.

Mme Begum se dit par ailleurs préoccupée par la situation des étrangères, dont beaucoup sont victimes de discrimination et de violence domestique mais ont peur d’en saisir la justice parce qu’elles ont un permis de séjour temporaire. Elle engage à cet égard la délégation à leur faciliter l’accès à la justice et à prêter une attention spéciale aux migrantes, qui sont particulièrement vulnérables.

Le nombre de refuges pour femmes battues est insuffisant pour les 10 000 femmes et davantage qui demandent la protection de la police chaque année; il serait utile de savoir s’il existe des plans pour en construire de nouveaux et s’il est prévu d’adopter une loi sur la violence domestique qui protége les victimes. Enfin, quelles mesures envisage-t-on face à l’augmentation des cas d’infection par le sida et de mutilation génitale féminine parmi les femmes?

M me Pimentel dit que les migrantes qui souffrent de violence domestique répugnent souvent à l’idée de retourner dans leur pays d’origine dans la crainte de perdre la garde de leurs enfants et d’être frappées d’ostracisme. Les épouses étrangères sont autorisées à vivre en Suisse en application des mesures de remembrement familial, ce qui conduit Mme Pimentel à demander quelles mesures on prend pour garantir le droit de séjour des personnes victimes de violence familiale lorsque la famille éclate. Le Gouvernement envisage-t-il d’assouplir les dispositions de la loi fédérale sur les ressortissants étrangers obligeant les épouses étrangères à prouver que leur réintégration sociale dans leur pays d’origine serait difficile ou dans les cas où des facteurs qui échappent à la volonté de l’époux ou de l’épouse empêchent son intégration en Suisse? Cela permettrait aux victimes de violence domestique d’obtenir un permis de séjour sans avoir à satisfaire à d’autres conditions.

Il semble que les travailleurs migrants se répartissent en deux catégories : ceux qui proviennent d’Europe ou d’Amérique du Nord et ceux qui proviennent du reste du monde. Mme Pimentel demande si tel est le cas. Elle aimerait savoir aussi pourquoi le permis de séjour L ne s’applique qu’aux danseuses de cabaret et non aux autres travailleurs à court terme.

Le troisième rapport périodique dit qu’en 2006 86 % des personnes condamnées pour viol étaient de sexe masculin. Malgré la révision du code pénal en 2004 pour faciliter les poursuites dans les affaires de violence domestique, dans la pratique celles-ci sont souvent suspendues dans ces cas. Quelles mesures prend-on pour remédier à cette situation et pour veiller à ce que les coupables soient punis?

M me Rasekh note l’absence de données statistiques uniformes et de rapports réguliers sur la violence à l’égard des femmes en raison de la division du pouvoir entre la Confédération et les cantons. Les États parties sont tenus de prendre des mesures spéciales pour combattre la violence à l’égard des femmes, la première étant de définir le problème par la collecte de données. Mme Rasekh voudrait savoir quels plans le Gouvernement a pour mettre en place un système approprié de collecte de données sur la violence domestique.

Le rapport dit qu’il n’y a que 18 refuges pour femmes, ce qui n’est pas assez. Les migrantes pourraient hésiter à porter plainte contre un époux violent si elles savaient ne pas pouvoir être placées dans un de ces centres.

M me Rasekh demande où en est la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Enfin, que fait-on pour prévenir et combattre la pédopornographie, surtout dans ses effets sur les filles encore jeunes?

M. Mesaric (Suisse) dit que le Gouvernement suisse a décidé en 2008 de signer la Convention en question, mais le fait que ses dispositions touchent à la fois le Gouvernement fédéral et les cantons signifie qu’il faudrait pour cela une nouvelle loi. Les consultations avec les cantons et la société civile devraient s’achever d’ici la fin de 2009; en 2010, le Parlement devrait être saisi du projet du loi, ce qui permettrait de ratifier la Convention en 2011. C’est là un calendrier très serré comparé au processus de ratification que demandent les autres instruments internationaux.

En ce qui concerne la question de l’attribution de permis de séjour aux victimes de la traite des êtres humains, M. Mesaric dit que les victimes peuvent en fait présenter une demande de permis pour cause de besoin spécial, qu’elles coopèrent ou non avec la justice et la police. L’Office fédéral des migrations a l’intention de faire paraître une nouvelle directive destinée à guider les cantons à cet égard.

Le système fédéral de la Suisse rend difficile la collecte de données uniformes étant donné que les cantons le font de manières différentes. En fait, en 2009, un nouveau système de collecte unifiée de données a été établi à l’intention de la police et devrait générer des statistiques à jour pour 2010, ce qui permettra de mieux comprendre la situation.

En 2007, l’organisme suisse de coordination contre la traite des personnes et la contrebande de migrants a fait paraître un rapport définissant les priorités du pays dans la lutte contre la traite sous la forme d’un plan national d’action.

En vertu de la loi de 2009 sur l’assistance aux victimes, les cantons sont obligés de tenir compte des besoins spéciaux des victimes de la traite, ce qui crée une assise juridique plus ferme pour l’aide des organisations non gouvernementales. La nouvelle législation permet aux cantons d’en confier la charge à des organisations spécialisées, y compris à des organisations non gouvernementales. Le financement est assuré par les cantons. Avec les cantons francophones pour premiers bénéficiaires, l’aide est fournie par l’organisme de coordination contre la traite des personnes. Le financement fait également l’objet d’une discussion lors des tables rondes organisées dans certains cantons, ce qui permet de réunir les divers organismes de lutte contre la traite des êtres humains. Seuls treize cantons ont jusqu’ ici organisé de telles tables rondes, mais le gouvernement fédéral incite à le faire, sans toutefois pouvoir imposer de structure particulière aux cantons, seuls compétents en ces matières.

M me Zbinden (Suisse) dit que l’intégration des migrantes est une préoccupation majeure de la politique relative aux étrangers au niveau de la Confédération aussi bien que des cantons et des communes, comme le prévoit une nouvelle loi adoptée en 2008 . L’Office fédéral des migrations a dépensé quelque 13 millions de francs suisses en projets d’intégration conçus pour permettre aux migrantes d’entrer sur le marché du travail par l’organisation de cours d’initiation et de langues. Des activités de sensibilisation seront également organisées pour combattre les stéréotypes.

Comme on l’a dit, les épouses étrangères qui subissent des violences domestiques peuvent rester en Suisse, de même que les divorcées qui ont passé trois ans dans le pays. L’adoption de nouvelles dispositions législatives a réduit la latitude des cantons à cet égard. Enfin, en ce qui concerne les soins de santé, l’Office fédéral de santé publique a mis en route un certain nombre de programmes pour la santé des migrantes, y compris des programmes de santé sexuelle et génésique.

M me Arioli (Suisse) dit que le centre FIZ Makasi de Zurich propose des services aux victimes de traite des êtres humains dans l’ensemble de la Suisse alémanique. L’État assure un tiers de son financement, le reste provenant de sources privées. D’autres organisations sont présentes dans d’autres cantons.

M me  Mascetta (Suisse) dit que la pédopornographie est interdite en vertu du code pénal. Des activités de sensibilisation au problème sont organisées dans les écoles. Il en est organisé aussi pour ceux que leur profession met au contact des d’enfants. L’Alliance suisse pour la prévention des abus sexuels, groupement d’organisations non gouvernementales, intervient aussi dans la mise en place d’activités de sensibilisation, notamment par des séminaires sur la cybercriminalité et la pédophilie. En 2003, un service national a été établi pour coordonner les mesures de lutte contre ce type de criminalité et, en 2008, un colloque national a eu lieu. Le service national fournit des renseignements et contrôle aussi l’utilisation d’Internet.

M me Weichelt (Suisse) dit que les récentes affaires de violence à l’égard de femmes âgées ont suscité un tollé général et que leurs auteurs seront poursuivis et punis comme le prévoit le code pénal.

La séance est levée à 13 h 5.