Comité des droits de l’enfant

Cinquante-cinquième session

Compte rendu analytique de la 1546e séance (Chambre A)

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 14 septembre 2010, à 15 heures

Présidente: Mme Lee

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques du Guatemalasur la mise en œuvre de la Convention relativeaux droits de l’enfant (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques du Guatemala (suite) (CRC/C/GTM/3-4; CRC/C/GTM/Q/3-4 et CRC/C/GTM/Q/3-4/Add.1)

1.Sur l’invitation de la Présidente, la délégation guatémaltèque prend place à la table du Comité.

2.MmeAidoo souhaiterait avoir des informations sur un certain nombre de questions relatives à la santé des adolescents, qui n’ont pas été traitées dans les troisième et quatrième rapports périodiques ni dans les réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter. Dans ses précédentes observations finales, le Comité des droits de l’enfant s’était inquiété des grossesses précoces, de la santé mentale des adolescents, des maladies sexuellement transmissibles et de la consommation de drogues chez les jeunes, ainsi que de l’absence de programmes systématiques portant sur la santé sexuelle et procréative, notamment dans les écoles. Quelles mesures ont été prises à ce jour dans ces domaines?

3.Bien que les enfants de moins de 5 ans bénéficient de programmes visant à enrayer la malnutrition aiguë, il est difficile de savoir quelles mesures ont été prises, le cas échéant, pour répondre aux besoins des filles âgées de 11 à 19 ans souffrant de malnutrition aiguë, qui représentent 24 % des personnes souffrant de ce problème de santé. Le Comité se félicite de l’adoption en 2009 de la loi sur l’accès universel et équitable aux services de planification familiale et leur intégration dans le programme de santé procréative, et d’un nouveau plan stratégique sur la santé des adolescents. Cependant, Mme Aidoo voudrait savoir si des dispositions ont été prises pour donner aux jeunes la possibilité d’accéder aux services de planification familiale, conformément à ladite loi. Le Gouvernement a pris d’autres mesures prometteuses en signant, en 2008, une déclaration adoptée par les ministres de la santé au niveau régional, afin d’étendre l’éducation sexuelle et les services de santé sexuelle et procréative de façon à toucher 75 % des adolescents d’ici à 2015. Cela étant, il est important de savoir quelles mesures ont été prises pour faire appliquer ces lois, si un bilan des difficultés rencontrées a été dressé et les progrès réalisés ont été évalués, et si la coordination entre le Ministère de l’éducation et le Ministère de la santé et de la protection sociale est satisfaisante.

4.MmeAidoo souhaiterait également savoir comment les enfants non scolarisés peuvent obtenir des informations concernant leur santé et en particulier les mesures de prévention, et si les adolescents bénéficient d’une aide financière et d’un soutien technique. Peuvent-ils consulter les services en place en toute confidentialité? Bien que la prévalence du VIH au Guatemala soit inférieure à 1 % (le pays se classe au troisième rang des pays d’Amérique latine pour ce qui est des infections au VIH), le phénomène risque de prendre l’ampleur d’une épidémie si ce taux est dépassé. MmeAidoo demande si les adolescents ont accès à un soutien technique et à des tests de dépistage du VIH, si la confidentialité est respectée et comment ils sont protégés contre les infections au VIH. Comment sont-ils protégés s’ils ne sont pas en mesure d’obtenir des conseils et un dépistage du VIH volontaires, le consentement de leurs parents ou de leur représentant légal étant nécessaire? Est-ce que le Programme national sur le VIH/sida et le Gouvernement travaillent avec les organisations non gouvernementales (ONG) dans des domaines tels que la santé des adolescents, et la prévention et le dépistage du VIH?

5.Si le Comité note avec satisfaction l’adoption en février 2009 de la loi sur la violence et l’exploitation sexuelles, et la traite des personnes, ainsi que la création en août 2009 d’un secrétariat destiné à suivre la mise en œuvre de la loi, notamment par la coordination et la conduite de campagnes de sensibilisation, MmeAidoo aimerait savoir toutefois si le secrétariat en question a été doté de fonds suffisants et si, en coopération avec d’autres organisations, il recueillait des données, ventilées par sexe, sur les adolescents victimes d’exploitation et de mauvais traitements.

6.Le rapport périodique de l’État partie ne fournit pas non plus d’informations sur les peines infligées aux auteurs de violations des droits de l’enfant. Il serait intéressant de savoir comment les enquêtes sur ces affaires sont menées, si des travailleurs sociaux et des professionnels de la santé, des enseignants et des juristes, par exemple, suivent une formation qui leur permet de reconnaître les cas d’exploitation sexuelle, tout en restant à l’écoute des adolescents victimes et en respectant leurs droits. Des recherches ont-elles été conduites pour déterminer les causes profondes de l’exploitation sexuelle et de la traite des être humains, en vue d’élaborer des politiques et des stratégies, ainsi que des lois complémentaires destinées à prévenir les violations des droits de l’enfant?

7.M. Citarella dit que les exécutions extrajudiciaires d’enfants et d’adolescents au Guatemala semblent être liées à une opinion répandue selon laquelle les enfants, et les adolescents en particulier, représentent un danger pour la société. Il voudrait savoir quelles mesures sociales et juridiques ont été prises pour remédier à ce problème. Étant donné que de nombreuses améliorations doivent être apportées au système de justice pour mineurs, il faudrait peut-être envisager de réviser entièrement le système. Des cas d’enfants détenus avec des adultes avant leur procès ayant été signalés, M. Citarella voudrait savoir si des mesures ont été prises pour que les jeunes soient détenus dans des locaux distincts. M. Citarella suggère de créer des tribunaux pour enfants, dotés de juges spécialement formés, qui connaissent bien la Convention relative aux droits de l’enfant.

8.La Présidente, appelant l’attention sur le paragraphe 196 du rapport de l’État partie, où il est indiqué que le taux d’abandons scolaires avoisine les 40 % dans l’enseignement primaire et secondaire, voudrait connaître le pourcentage d’enfants qui terminent leur scolarité obligatoire. Cette tendance, qui semble être liée à une augmentation du nombre d’enfants âgés de 7 à 14 ans qui travaillent, inquiète profondément le Comité. Par conséquent, tout doit être fait pour éliminer le travail des enfants, afin que tous puissent aller à l’école.

9.La Présidente souhaiterait avoir d’autres statistiques qui font défaut, notamment des données sur les enfants handicapés dans l’enseignement général. En outre, la suite donnée aux observations finales du Comité relatives aux Protocoles facultatifs à la Convention n’apparaît pas dans les présents rapports périodiques. La Présidente aimerait savoir si elles ont été diffusées et, dans l’affirmative, par quels canaux.

10.MmeAl-Asmar aimerait savoir quels sont les moyens dont on dispose pour contrôler et prévenir l’exploitation des enfants qui travaillent, en particulier ceux qui sont âgés de 7 à 10 ans.

11.M. Puras demande si le Gouvernement a donné suite à la recommandation du Comité formulée en 2007 de consacrer des ressources au rétablissement physique et psychosocial des enfants victimes de violence et d’exploitation sexuelle, au moyen d’une assistance interdisciplinaire et de programmes adaptés à la sensibilité des enfants.

12.La Présidente demande quelles mesures ont été prises pour fournir un accès à une eau potable et salubre, un récent Examen périodique universel du Guatemala ayant révélé que 65 % de la population rurale n’avait pas accès à l’eau potable.

13.Mmedel Valle (Guatemala) dit que, depuis 2008, le Conseil pour la prévention et la lutte contre le VIH/sida (CONASIDA) appelle l’attention sur la nécessité d’engager des réformes pour améliorer la protection juridique des personnes vivant avec le VIH. Le Programme national sur le VIH/sida travaille en collaboration avec d’autres organes pour examiner le programme soumis au Congrès du Guatemala pour examen. La réforme impose que les parents ou les représentants légaux donnent leur consentement aux mineurs pour qu’ils subissent un test de dépistage du VIH. Dans le cadre de la réforme proposée, les parents seront informés à l’avance pour pouvoir donner leur consentement, à moins que les jeunes ne soient en mesure d’exprimer librement leur opinion, auquel cas l’âge et la maturité seront pris en considération.

14.L’identité des enfants et des adolescents accusés d’un délit est protégée en vertu de l’article 152 de la loi de protection intégrale (Ley Pina), et leur droit, ainsi que celui de leur famille, au respect de la vie privée est garanti par l’article 153 de cette loi et par l’article 13 de la Constitution.

15.Le Ministère de la santé et de la protection sociale a mis en place une politique de la santé en faveur des enfants et des adolescents qui, depuis 2008, sert de modèle pour les soins généraux et spécialisés. Cette politique a été mise en pratique avec le concours d’experts techniques et interdisciplinaires, en coordination avec une commission intersectorielle de la santé des enfants et des adolescents. Le Ministère de la santé et de la protection sociale a fixé des objectifs de santé stratégiques pour la période 2010-2015, qui visent à institutionnaliser les soins de santé généraux et spécialisés destinés aux adolescents, et à promouvoir l’utilisation généralisée des contraceptifs, les nouvelles méthodes de planification familiale et une meilleure éducation à la santé procréative, afin de réduire le nombre de grossesses précoces. Les résultats attendus sont une amélioration progressive de la santé des adolescents et une réduction des taux de mortalité, ainsi qu’un accès universel aux soins de santé généraux et spécialisés, notamment par la création de centres adaptés aux enfants, de centres d’information, d’espaces interactifs, d’un dispensaire de médecine générale et de postes de santé qui favoriseront la fréquentation des enfants et des adolescents. Des indicateurs de suivi et d’évaluation de ces stratégies seront également élaborés.

16.Le programme national sur le VIH/sida comprenant la distribution massive d’informations visant à promouvoir une plus grande utilisation des préservatifs masculins parmi les jeunes a produit de bons résultats, leur utilisation étant passée de 4,5 % en 1995 à 81 % en 2005; l’objectif est d’atteindre les 100 % d’ici à 2015. Ce programme a également pour but d’améliorer l’accès aux traitements et aux médicaments pour les personnes séropositives se trouvant à un stade avancé de la maladie, en vue d’un traitement complet de tous les malades concernés d’ici à 2015. Il existe déjà 139 espaces accueillant des adolescents, et 29 nouveaux centres ouvrent chaque année. Toutes les municipalités guatémaltèques devraient être dotées, d’ici à 2015, de telles structures. En outre, tous les personnels de santé devraient avoir suivi, d’ici à 2015, une formation en soins généraux et spécialisés destinés aux enfants et aux adolescents, et tous les centres de santé devraient lancer des campagnes de sensibilisation ciblant spécifiquement ces catégories de personnes.

17.MmeAidoo demande si des régions du pays autres que la ville de Guatemala disposent de centres pour adolescents offrant des informations sur le VIH/sida.

18.Mmedel Valle (Guatemala), répondant aux questions concernant l’adoption nationale et internationale d’enfants au Guatemala, dit qu’il existe deux institutions pour enfants dans la ville de Guatemala et une à la périphérie de la ville. Des centres de protection de l’enfance et des centres de pédopsychiatrie ont été créés à Chimaltenango et Zacapa. Le Gouvernement travaille avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) à renforcer le système des familles d’accueil et à lancer un programme pilote d’adoption internationale. De nouvelles mesures sont prises en faveur des enfants ayant des besoins spéciaux. Cependant, il reste beaucoup à faire pour mettre en place des services d’adoption internationale au Guatemala, tout en améliorant le système de l’adoption nationale. Le Bureau du Procureur a joué un rôle tout particulier dans les enquêtes menées contre des responsables impliqués dans des affaires de violations des droits de l’enfant, bien que la présomption d’innocence prévale jusqu’à preuve du contraire.

19.Le Ministère de l’éducation encourage, à l’aide de mesures incitatives, les enseignants à apprendre des langues autochtones, et les enseignants autochtones bilingues peuvent être promus plus rapidement. Néanmoins, le nombre d’enseignants bilingues reste insuffisant pour pourvoir tous les postes disponibles, et le Ministère révise actuellement ses critères d’admission pour essayer d’attirer davantage d’enseignants ayant un niveau culturel suffisant. Pour que les droits des enfants autochtones soient respectés, plusieurs mesures ont été mises en œuvre, notamment pour améliorer l’enseignement bilingue interculturel, distribuer des manuels sur les droits de l’enfant aux enseignants des zones rurales, fournir du matériel didactique aux enseignants bilingues et promouvoir le respect envers les personnes d’origine maya, garifuna, xinca et ladino, et leurs manifestations culturelles. Dans le cadre des programmes du Conseil de la cohésion sociale, de nombreux enfants autochtones ont bénéficié d’un meilleur accès aux produits alimentaires, aux soins de santé et à l’éducation.

20.Si, en théorie, l’État dispense gratuitement un enseignement primaire, l’enseignement est réellement gratuit depuis quelques années seulement, après que le Gouvernement a augmenté les crédits alloués aux écoles, afin que les autorités scolaires cessent de demander des contributions prétendument volontaires aux parents d’élèves pour la rénovation des écoles, le matériel ou les services. Cette gratuité effective s’est traduite par une augmentation considérable du nombre des inscriptions scolaires, ce qui en retour a posé un problème majeur au Gouvernement en termes de ressources. Celui-ci continue de renforcer son programme de construction d’écoles, tout en investissant dans la remise en état des écoles endommagées par les catastrophes naturelles. Dans le cadre du programme de transferts en espèces intitulé Mi Familia Progresa, les familles ont dû prouver que leurs enfants allaient à l’école afin de pouvoir bénéficier de prestations sociales.

21.MmeOrtiz (Rapporteuse pour le Guatemala) demande si l’État partie a mis en place un mécanisme pour empêcher que les enfants qui n’ont pas de certificat de naissance soient expulsés de l’école. Elle voudrait également savoir si les jeunes filles enceintes rencontrent des difficultés pour poursuivre leur scolarité durant leur grossesse. Dans quelle mesure les écoles préparent-elles les jeunes gens à entrer sur le marché du travail?

22.Mmedel Valle (Guatemala) dit que les jeunes filles enceintes sont autorisées à poursuivre leur scolarité dans toutes les écoles publiques. Certaines écoles privées ont essayé de restreindre l’accès des jeunes filles qui tombaient enceintes, mais le Gouvernement a fait adopter une législation antidiscrimination pour contrer cette pratique. Il a également fait adopter une législation pour permettre aux familles de déclarer tardivement la naissance de leur enfant, ce qui résout le problème des enfants qui risquent d’être expulsés de l’école faute de certificat de naissance.

23.L’action menée pour empêcher que les enfants ne soient recrutés par des gangs et entraînés dans la violence est pour l’essentiel le Programme «Écoles ouvertes» (Escuelas Abiertas), dans le cadre duquel les écoles restent ouvertes le week-end à tous les enfants et adolescents, et proposent des activités de formation et de loisirs. Lorsque cela est possible, l’accès à certaines zones à l’intérieur des écoles est interdit pour protéger les enfants des gangs. Des campagnes ont été menées pour faire appliquer la législation interdisant le port d’armes dans les lieux publics, et des actions sont menées pour empêcher que les enfants et les adolescents ne touchent à des armes de petit calibre. En outre, sous la direction du Secrétariat exécutif de la Commission de lutte contre les addictions et le trafic de drogues (SECATID), des mesures ont été prises pour prévenir la toxicomanie parmi les jeunes. La participation des jeunes à la vie publique est encouragée. Des commissions de la jeunesse sont créées aux niveaux local et national, ce qui permet d’associer les jeunes aux décisions politiques qui les concernent.

24.La loi sur le service civil, censée entrer en vigueur en novembre 2010, offre aux jeunes âgés de 18 à 24 ans la possibilité de suivre des cours de formation et d’effectuer des travaux d’intérêt général. Il existe d’autres mesures destinées à prévenir la violence parmi les jeunes, notamment un programme d’intervention policière dans les écoles primaires de plusieurs régions, visant à réduire les comportements antisociaux et la toxicomanie, un projet pilote conduit à la périphérie de Guatemala destiné à empêcher les enfants d’entrer dans des gangs et d’avoir recours à la violence, et des mesures tendant à prévenir la violence familiale. Selon la loi, le Conseil de sécurité nationale est censé disposer d’un budget de 5 millions de quetzales, destinés en partie à mettre en œuvre des mesures visant à prévenir l’exploitation des enfants et la traite des enfants. À ce jour, il a été toutefois impossible d’allouer la totalité de ce budget, faute de ressources au niveau national.

25.Le Gouvernement a dispensé aux membres du personnel consulaire du Guatemala en poste en Amérique centrale une formation sur le rapatriement des enfants victimes de traite. À leur retour au Guatemala, les enfants sont recueillis à l’aéroport et hébergés dans des centres d’accueil temporaires jusqu’à ce qu’ils puissent être réunis avec leur famille.

26.Au sujet de la responsabilité pénale, Mme del Valle relève que l’assertion figurant au paragraphe 231 du rapport périodique, selon laquelle les filles âgées de plus de 12 ans peuvent être détenues dans le centre «Gorriones», est incorrecte. En vertu de la législation pertinente, les jeunes gens en conflit avec la loi pénale ne peuvent faire l’objet de sanctions pénales avant l’âge de 13 ans. La durée maximale de privation de liberté pour les mineurs âgés de 13 à 15 ans est de deux ans, et de six ans pour les mineurs âgés de 15 à 18 ans. La peine de mort ne peut être appliquée aux mineurs, étant donné que, au regard de l’article 20 de la Constitution, ils ne sont pas considérés comme pénalement responsables.

27.Les jeunes gens en détention avant jugement ne peuvent pas être placés en garde à vue ni détenus avec des adultes. Au total, 231 jeunes sont actuellement en détention avant jugement, et 333 mineurs ont été condamnés, dont 44 sont des filles. En vertu de la loi, la détention avant jugement ne devrait pas durer plus de deux mois, mais en réalité, l’appareil judiciaire est surchargé et incapable de juger les personnes dans des délais suffisamment brefs. Il existe 20 tribunaux pour enfants dans tout le pays, et en général les juges tendent à privilégier les mesures sociales et éducatives plutôt que la privation de liberté pour les mineurs.

28.À l’avenir, le Gouvernement s’efforcera de recueillir des données ventilées sur les enfants handicapés. Le Conseil national pour la prise en charge des personnes handicapées a été créé en 2002, afin de promouvoir le droit à l’éducation de tous les enfants, indépendamment de tout handicap.

29.Répondant aux commentaires sur l’absence de cadre juridique pour lutter contre la malnutrition chronique, Mme del Valle appelle l’attention du Comité sur le fait que le Guatemala a adopté une loi sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle et a créé un Conseil national de la sécurité alimentaire et nutritionnelle et un Secrétariat à la sécurité alimentaire et nutritionnelle. Dans le cadre du Plan de 2009 pour les cas d’urgence et crises alimentaires, 3 302 enfants souffrant de malnutrition aiguë ont été soignés dans des hôpitaux de plusieurs régions du pays, et leurs familles ont bénéficié de conseils en matière de nutrition. On est en train de mettre au point une politique nationale sur la petite enfance qui doit être soumise pour approbation en octobre 2010. Les parents ont également reçu des conseils sur les soins à donner à leurs enfants pour leur santé physique et mentale.

30.Mme Ortiz (Rapporteuse pour le Guatemala) souhaiterait avoir un complément d’information sur la prise en charge des enfants victimes d’exploitation et de traite, en particulier les programmes existants, la coopération avec la société civile et les ressources disponibles. Il serait utile de savoir si le ministère public et le Bureau du Procureur général disposent de moyens suffisants pour conduire les enquêtes nécessaires, afin que les auteurs de ces violations soient punis comme il se doit.

31.M. Kotrane demande quel instrument législatif dispose que la peine maximale pour les jeunes délinquants est de six ans. Il reste préoccupé par le nombre élevé d’enfants en détention avant jugement et par le nombre d’adolescents âgés de 13 à 18 ans détenus avec des adultes qui sont signalés.

32.M. Puras demande où en est le projet HogarSolidario (Foyer solidaire), qui prévoit une structure pouvant accueillir 1 000 mineurs en conflit avec la loi. Il serait intéressant de connaître les arguments qui ont été avancés en faveur de ce projet et de savoir s’il y a eu un débat public sur cette question. M. Puras demande si le Gouvernement a prévu que ce projet pourrait être la source de problèmes.

33.M. Citarella demande s’il arrive que des adolescents et des adultes soient détenus dans les mêmes locaux. Il voudrait aussi savoir si les enfants et les adolescents en conflit avec la loi sont traduits devant des tribunaux ordinaires ou spécialisés, et si les juges ont suivi une formation sur la Convention et ses Protocoles facultatifs.

34.MmeOrtiz (Rapporteuse pour le Guatemala) voudrait avoir un complément d’information sur la promotion de l’allaitement maternel dans les hôpitaux, y compris les cliniques privées.

35.Mmedel Valle (Guatemala) dit qu’il n’est jamais arrivé que des mineurs et des adultes soient détenus dans les mêmes locaux. Les tribunaux guatémaltèques ont un grand nombre d’affaires à traiter et ils ne sont pas en mesure de mener à leur terme les procédures concernant des mineurs dans les délais prévus, mais elle dément qu’il y ait plus de mineurs en détention dans l’attente d’un procès que de mineurs qui ont été condamnés. La peine maximale pour les mineurs est fixée par la loi, et aucun mineur n’a été condamné à une peine qui dépassait la durée maximale légale. La Constitution du Guatemala dispose que les enfants âgés de moins de 13 ans ne peuvent faire l’objet de poursuites ni comparaître devant un juge, même en cas de meurtre. Cette disposition est remise en question, étant donné les nouvelles formes de crime organisé, dans lesquelles des enfants sont utilisés pour commettre des crimes pour lesquels ils ne peuvent pas légalement être condamnés. Les enfants âgés de 13 à 15 ans peuvent être condamnés à une peine allant jusqu’à deux ans, et la peine maximale pour les mineurs âgés entre 15 et 18 ans est de six années. Les personnes âgées de plus de 18 ans sont jugées en tant qu’adultes.

36.Des psychologues apportent un soutien aux victimes de viol et de traite. Le ministère public et le Bureau du Procureur général collaborent pour enquêter sur de tels cas. Au Guatemala, le ministère public est chargé de l’action pénale et de l’enquête, et il travaille avec les autorités judiciaires pour prévenir l’impunité. Un seul Bureau du Procureur (parquet), créé depuis peu, instruit les affaires de traite d’êtres humains, et il a déjà un grand nombre de dossiers à traiter. La loi contre la traite des êtres humains vise à prévenir, réprimer, punir et éliminer la traite des êtres humains ainsi que la violence et l’exploitation sexuelles. Elle veut protéger les victimes en préservant leur identité et leurs intérêts. Cinq condamnations ont déjà été prononcées en vertu de cette loi. Le ressortissant américain mentionné par Mme Ortiz a été condamné pour maltraitance envers quatre enfants. La condamnation n’est pas encore définitive, et l’accusé a fait appel; mais le ministère public a requis une peine plus lourde. L’enquête sur les mauvais traitements qu’il aurait infligés à neuf autres enfants se poursuit.

37.Une École d’études judiciaires a récemment été ouverte au Guatemala afin de former les juges. Elle propose une formation aux droits de l’homme et aux droits de groupes spécifiques tels que les autochtones et les personnes handicapées. Elle coordonne également la formation des juges des enfants.

38.Le Plan national pour des écoles-santé a été lancé; il vise les enfants du primaire, de la première à la sixième année, dans les régions les plus pauvres. Des services, une assistance et des informations sont fournis aux mères adolescentes dans le cadre des programmes de santé procréative. Des espaces conviviaux (Espaciosamigables), ouverts dans 28 des 29 districts sanitaires du Guatemala, offrent aux adolescents des informations sur la santé procréative et la prévention des maladies sexuellement transmissibles.

39.La mortalité infantile a reculé, les zones rurales enregistrant la plus forte baisse. La couverture vaccinale est meilleure au niveau national, et dans quatre départements elle a atteint 100 %. Le Secrétariat à l’action sociale collabore avec le Ministère de la santé pour étendre davantage cette couverture.

40.Le Gouvernement reconnaît qu’il existe des problèmes spécifiques dans l’éducation, mais des progrès ont été réalisés. Le Programme Mi FamiliaProgresa a pour but d’encourager tous les enfants à aller à l’école et bénéficie du fait que l’enseignement préprimaire, primaire et secondaire est gratuit au Guatemala. La délégation ne dispose pas de données spécifiques sur le taux d’abandons scolaires et le nombre d’enfants ayant redoublé. Le Ministère de la santé et le Ministère de l’éducation n’ont pas été en mesure d’envoyer des représentants pour la présente séance, de sorte que la délégation doit se fonder sur les informations fournies plus tôt par ces ministères. Toute information demandée par le Comité et que la délégation n’a pas été en mesure de fournir sera transmise en temps voulu.

41.Il existe une réglementation sur le travail des enfants et, avec l’appui de l’Organisation internationale du Travail (OIT), le Gouvernement prépare un document d’orientation (feuille de route) pour l’élimination des pires formes de travail d’ici à 2020, concernant notamment le travail domestique et les travaux dangereux. Ce document stratégique définit un ensemble de politiques dans les domaines suivants: pauvreté et travail des enfants, santé et travail des enfants, éducation et travail des enfants, cadre législatif institutionnel nécessaire à la protection globale des droits, sensibilisation et mobilisation sociale, production de savoirs et mécanismes de suivi dans la lutte contre les pires formes de travail des enfants. Les enfants âgés de 14 ans et plus peuvent travailler dans les entreprises privées, mais leur emploi doit être conforme à certaines normes prévues par la loi.

42.La qualité de l’eau potable est contrôlée dans le cadre d’un programme gouvernemental relativement étendu appelé Eau pour la paix. Le Gouvernement s’emploie à faire parvenir les services d’eau potable aux communautés pauvres, à améliorer le contrôle et la qualité de l’eau potable destinée à la consommation humaine et à renforcer la gestion des services d’eau potable par les autorités et les communautés.

43.MmeAidoo demande si la santé et la nutrition des enfants et des adolescents est un élément important des programmes de réduction de la pauvreté au Guatemala.

La séance est suspendue à 16 h 55; elle est reprise à 17 h 15.

44.Mmedel Valle (Guatemala) dit qu’un accord gouvernemental a été élaboré touchant l’application de la Convention de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (no182) et touchant l’interdiction des types de travail indiqués à l’article 3 b) de cette Convention. Cet accord prévoit des mécanismes de sanction destinés à éliminer ces pires formes de travail des enfants et des mécanismes de coordination interinstitutionnels tendant à garantir une application effective.

45.Bien que l’exercice des droits de l’homme n’ait pas toujours été encouragé dans l’histoire du Guatemala, un certain nombre de politiques et de dispositifs ont été mis en place pour améliorer la protection des droits de l’enfant en particulier, et des progrès ont été réalisés dans ce domaine. L’accent est mis sur la protection de l’enfance, la cohésion sociale et la réduction de la pauvreté, et plus particulièrement sur la promotion de l’éducation. Une unité de coordination a été créée pour améliorer l’approvisionnement en eau potable et les services d’assainissement dans l’ensemble du pays.

46.La Présidente dit que si la mise en place de tant d’unités, d’initiatives et de programmes est admirable, l’État partie n’a pas alloué de fonds suffisants pour leur mise en œuvre effective. Elle aimerait en connaître la raison et savoir si d’autres possibilités de financement, telles que la coopération internationale, étaient envisagées.

47.M. Kotrane demande si l’initiative conjointe de l’État partie et de l’Organisation internationale du Travail (OIT) est censée éliminer uniquement les pires formes de travail des enfants ou toutes les formes de travail des enfants.

48.MmeAidoo souhaiterait également savoir ce qui empêche d’augmenter les crédits budgétaires en faveur des programmes de protection sociale, en particulier ceux qui visent à lutter contre la violence et l’exploitation sexuelles et la traite des êtres humains. Elle demande quand le Secrétariat à l’action sociale, qui a été créé pour combattre ces problèmes, doit recevoir les ressources financières nécessaires à l’accomplissement de son mandat.

49.MmeOrtiz (Rapporteuse pour le Guatemala) demande si la coopération internationale pourrait être utilisée pour financer les programmes et les mesures destinés à mettre en œuvre la Convention et les recommandations du Comité. Tandis qu’elle salue les initiatives engagées par le Gouvernement pour élaborer des lois, lancer des opérations conjointes avec les organisations internationales, et créer des unités et des secrétariats en vue de traiter les questions importantes, elle souligne que ces initiatives doivent être prises en compte dans le budget national.

50.Mmedel Valle (Guatemala) dit que le Gouvernement a essayé de résoudre le problème de la faiblesse des revenus due à des taux d’imposition élevés en engageant une réforme fiscale, mais que cette réforme n’a pas été approuvée par le Congrès, en raison de désaccords entre les partis politiques. Certaines forces politiques cherchent à limiter le succès de certains programmes gouvernementaux, la conséquence étant que le Gouvernement a été contraint de fonctionner avec un budget limité. À ce propos, le Congrès n’a pas approuvé les crédits budgétaires alloués au Secrétariat à l’action sociale pour la mise en œuvre du Plan national de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales, et les responsables de l’élaboration des politiques au sein de ce Secrétariat doivent donc travailler avec des ressources très limitées, ce qui gêne considérablement leurs activités. D’autres unités gouvernementales peuvent fonctionner sans financement supplémentaire. Une plus grande coordination est nécessaire entre les nombreuses unités et institutions en place.

51.Passant à la question du travail des enfants, Mme Del Valle explique que le document d’orientation relatif au Programme international pour l’abolition du travail des enfants de l’Organisation internationale du Travail (OIT-IPEC), destiné à faire de l’Amérique centrale et de la République dominicaine une zone où le travail des enfants est interdit, définit un certain nombre d’objectifs à atteindre assortis d’un calendrier. Conformément à ce document, le Guatemala doit éliminer les pires formes de travail des enfants d’ici à 2015, et toutes les formes de travail des enfants d’ici à 2020. Le pays s’emploie à atteindre ces objectifs en faisant appel à la coopération internationale, et pas uniquement pour l’aide financière, et au soutien apporté aux travaux du Secrétariat à l’action sociale par des organisations telles que le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). Une meilleure coordination est nécessaire entre les programmes de cohésion sociale. Il faut améliorer encore les structures scolaires et scolariser les enfants jusque dans les zones les plus reculées. Des actions sont également menées pour sensibiliser les parents à la nutrition, afin d’améliorer la santé des enfants. Malgré les difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, y compris les catastrophes naturelles et environnementales, des progrès sont accomplis.

52.La Présidente demande un complément d’information sur les projets Ciudad de los NiñosetHogarSolidario et voudrait en particulier savoir pourquoi le Gouvernement guatémaltèque prévoit de créer des institutions d’une telle ampleur.

53.Mmedel Valle (Guatemala) explique que le projet HogarSolidario est censé fournir de meilleures conditions de vie aux enfants placés dans des foyers. Le but ultime du Gouvernement n’est pas tant de développer le système des hébergements pour enfants, mais plutôt de développer la formule des familles d’accueil, car il juge préférable de placer les enfants dans un environnement familial. Le projet HogarSolidario est une mesure provisoire pour fournir une protection aux enfants ayant besoin d’un hébergement, tandis que l’on développe le système des familles d’accueil. Une formation et un enseignement sont dispensés aux familles d’accueil afin de garantir la protection des enfants placés chez elles.

54.M. Guran demande comment le Gouvernement veille à ce que les personnes travaillant dans des institutions pour enfants reçoivent une formation adéquate. Il appelle l’attention de la délégation sur les modèles de formation à la prise en charge des enfants qui ont été élaborés par le Conseil de l’Europe.

55.Mmedel Valle (Guatemala) dit que l’ancien système des institutions pour enfants a encouragé de mauvaises pratiques. Le nouveau projet HogarSolidario vise à éliminer l’impunité et à appliquer de bonnes pratiques. Dans le cadre de la réforme du système de prise en charge des enfants, environ 300 fonctionnaires mis en cause dans des infractions, liées notamment à la maltraitance des enfants ou des adolescents, ont été à ce jour démis de leurs fonctions. Des mesures sont prises pour organiser des cours de formation aux droits de l’homme pour les personnels des forces de sécurité et de police, à tous les échelons. L’assistance de la communauté internationale a été cruciale pour assurer le succès des actions menées pour combattre l’impunité et faire en sorte que les fonctionnaires ayant enfreint les droits de l’enfant soient traduits en justice.

56.MmeOrtiz (Rapporteuse pour le Guatemala) dit que le Comité salue les efforts déployés par l’État partie et a conscience des difficultés qu’il rencontre. Le Comité est prêt à aider le Gouvernement guatémaltèque à s’occuper des questions urgentes qui ont trait à la protection des droits de l’enfant.

57.M. Martínez (Guatemala) donne l’assurance aux membres du Comité que son gouvernement fera tout son possible pour prendre en compte les observations du Comité et donner suite à ses recommandations.

La séance est levée à 18 h 5.