Convention relative aux droits de l'enfant

Distr.

GÉNÉRALE

CRC/C/SR.627

29 mai 2000

Original : FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT

Vingt-quatrième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 627ème SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 23 mai 2000, à 10 heures

Présidente : Mme OUEDRAOGO

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial du Kirghizistan

_______________

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

GE.00-42444 (F)

La séance est ouverte à 10 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l'ordre du jour) (suite)

Rapport initial du Kirghizistan [(CRC/C/41/Add.6); liste des points à traiter (CRC/Q/KYR/1); réponses écrites du Gouvernement kirghize aux questions posées dans la liste des points à traiter (document sans cote distribué en séance, en russe seulement) et résumé de ces réponses (document sans cote distribué en séance, en anglais seulement)]

1.Sur l'invitation de la Présidente, Mmes Beishenalieva, Aitikeeva et Vinnikova prennent place à la table du Comité.

2.Mme BEISHENALIEVA (Kirghizistan) rappelle que le Kirghizistan a adhéré à la Convention relative aux droits de l'enfant en 1994. Le rapport initial met en lumière de façon complète et objective les problèmes rencontrés dans l'application de la Convention et les mesures prises pour y faire face. Tant avant qu'après l'établissement du rapport, de nombreux textes de loi ont été adoptés pour régler ces problèmes, mais il reste encore beaucoup à faire sur le plan législatif. Tout récemment, le Kirghizistan a ratifié l'amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention. Des efforts sont faits pour remédier à certaines carences des textes de loi et établir les mécanismes nécessaires à leur mise en œuvre. Certaines tâches n'ont encore pu être menées à bien faute de temps ou de structures appropriées.

3.Le rapport porte sur une longue période. Des représentants des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, ainsi que des ONG et de l'UNICEF ont participé à son élaboration. En quelques années, le nombre d'ONG s'occupant directement ou indirectement de l'enfance au Kirghizistan a augmenté considérablement grâce au caractère démocratique du régime. Seule une minorité de fonctionnaires craignent que l'action des ONG ait des conséquences défavorables. En mettant les problèmes en lumière, les ONG contribuent à les résoudre. Les cas de mauvais traitements à l'encontre d'enfants sont rares mais donnent lieu, comme tout ce qui concerne les enfants, à de larges débats dans la société et dans les médias. Il convient d'insister sur la liberté d'accès à l'information ainsi que sur le droit d'exprimer ses opinions et de créer des associations. Le Président de la République a montré combien il était attaché à l'amélioration de la situation des enfants et a proclamé l'an 2000 Année de la jeunesse et de l'instruction.

4.La PRÉSIDENTE invite les membres du Comité à poser des questions sur les mesures d'application générale et la définition de l'enfant.

5.Mme RILANTANO note avec satisfaction que, malgré la restructuration économique en cours, le Kirghizistan est parvenu à adopter des mesures concrètes dans le domaine des droits de l'homme; il a notamment ratifié six instruments internationaux très importants et intégré dans plusieurs textes de loi des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Divers programmes nationaux concernant les droits de l'enfant ont été adoptés, mais une stratégie globale en la matière semble faire défaut.

6.La législation sur la protection des mineurs risque d'avoir un caractère largement déclaratoire vu que, selon des informations provenant d'une ONG, le Parlement ne reçoit pas régulièrement de rapports sur l'application de la Convention. Dans le rapport, il est indiqué que plusieurs organes gouvernementaux s'occupent des questions concernant les enfants, les femmes et la jeunesse, mais il ne semble pas y avoir de mécanisme de coordination intersectorielle aux niveaux central et local, ce qui risque de freiner l'application de la Convention. La délégation kirghize pourrait peut-être aborder la question de la décentralisation et des facteurs susceptibles d'entraver la fourniture de services de base aux enfants.

7.Il est encourageant de noter que la Convention a été tirée à 20 000 exemplaires dans trois langues et distribuée dans les différentes régions du Kirghizistan, et que le rapport initial a été diffusé auprès des organismes gouvernementaux et des ONG. Selon certaines sources, toutefois, l'accès des médias au rapport serait insuffisant.

8.Il serait utile de savoir quelles mesures ont été adoptées pour réduire la pauvreté et pour assurer l'égalité d'accès de toutes les couches de la société aux soins de santé, à l'éducation, à la culture et aux loisirs.

9.M. RABAH demande si les autorités kirghizes entendent intervenir pour éviter que certaines traditions locales ne fassent obstacle à l'application de la Convention. Un mécanisme a‑t‑il mis en place pour assurer la coordination entre les divers organismes gouvernementaux et ministères compétents dans le domaine de l'enfance et avec les ONG ?

10.M. DOEK demande en quoi consistent les activités spécifiques, s'il y en a, de la Commission nationale de la famille, de la femme et de la jeunesse en faveur des moins de 18 ans. La délégation kirghize pourrait-elle donner des précisions sur la loi énonçant les principes fondamentaux de la politique nationale concernant la jeunesse adoptée en février 2000 et indiquer si ce texte a des incidences sur les travaux de la Commission nationale ? Cette dernière joue-t-elle un rôle de coordination ? Dans ce cas, comment procède-t-elle ? Dans la négative, est-elle chargée de donner des conseils au Ministre de la justice ? Quelle est la relation entre cette Commission et la Commission pour les mineurs aux niveaux gouvernemental et local ?

11.Selon les indications figurant dans les réponses écrites, il a été proposé, pour renforcer la coordination, de créer un conseil national de l'enfance ou d'instituer un médiateur ou commissaire national pour les enfants. Quelle a été la suite donnée à cette proposition ?

12.Mme TIGERSTEDT‑TÄHTELÄ demande si la délégation kirghize peut donner des exemples d'affaires dans lesquelles les dispositions de la Convention, qui fait partie intégrante de la législation kirghize et est directement applicable, ont été invoquées devant des tribunaux, en particulier de première instance. D'autre part, lorsque la nouvelle législation et les nouveaux plans ont été établis, a-t-il été tenu compte de leurs incidences financières de manière à mieux apprécier globalement les ressources nécessaires ? Lorsque la législation a été revue en fonction des dispositions de la Convention, le Kirghizistan a‑t‑il analysé les obligations fondamentales découlant de cet instrument ? Enfin, les agents de l'État ont‑ils reçu une formation concernant la Convention ?

13.Mme KARP demande si les ONG ont été associées à l'élaboration de la nouvelle législation et si elles peuvent intervenir devant les tribunaux pour insister sur la prise en considération des droits des enfants ? Des considérations d'ordre social ou culturel empêchent‑elles d'invoquer la Convention devant les tribunaux ? Dans l'affirmative, quelles sont les perspectives d'évolution dans ce domaine ?

14.Selon les indications figurant dans les réponses écrites, les plaintes des enfants peuvent être adressées à des organismes de tutelle ou au parquet. Est-ce là une solution véritablement viable ? Les enfants savent‑ils qu'il peuvent contacter ces organismes et sont-ils à même de faire une telle démarche ? Est-il possible de donner des exemples de cas où des enfants ont formulé des plaintes ? Quels ont été les résultats ? L'un de ces organismes a‑t‑il établi des rapports sur les plaintes reçues et les conclusions auxquelles il a abouti ?

15.Elle aimerait connaître les champs d'application respectifs de la loi sur la protection des mineurs et de la loi qui énonce les principes fondamentaux de la politique nationale concernant la jeunesse : ces deux textes sont-ils complémentaires ? Elle s'enquiert de la situation budgétaire des groupes de protection de l'enfance chargés, au niveau local, des activités de conseil aux enfants et aux parents. En dernier lieu, il serait intéressant de savoir si le Kirghizistan entend formuler un plan d'action global pour la mise en œuvre de la Convention.

16.La présidente souhaiterait savoir comment la délégation kirghize s'est préparée pour venir débattre avec le Comité. A-t-elle organisé des tables rondes ? Comment la population a‑t‑elle été informée de cet exercice ? Combien de personnes ont participé aux activités organisées aux niveaux national et local pour faire connaître la Convention et ces activités sont- elles permanentes ou sporadiques ? Enfin, quel a été le rôle des enfants dans ces activités ?

La séance est suspendue à 10 h 52; elle est reprise à 11 heures.

17.Mme Beishenalieva (Kirghizistan) indique que toutes les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant ont été intégrées dans le droit interne et ont donc force obligatoire pour tous les organes de l'État et tous les citoyens. Cette intégration s'est faite en deux étapes en procédant à une analyse systématique de la législation afin d'éviter les contradictions et les doubles emplois. Tous les textes de loi pertinents adoptés entre 1994 et 1997 sont désormais en vigueur, de même qu'un grand nombre de ceux proposés entre 1997 et 2000.

18.Par conservatisme, les tribunaux ne se fondent que très rarement sur des instruments internationaux et se réfèrent plus volontiers aux normes juridiques internes. Toutefois, aussi bien le Code pénal que le Code civil incorporent désormais des principes fondamentaux relatifs aux droits de l'enfant et les tribunaux s'inspirent ainsi indirectement de la Convention dans la pratique. Le Kirghizistan s'est du reste doté d'un centre de formation proposant des cours sur l'application de la législation.

19.Il est envisagé de mettre en place un organe chargé de coordonner l'ensemble des activités ayant trait à l'enfance, tâche qui est encore répartie entre plusieurs entités. En ce qui concerne la coordination avec les ONG, lorsqu'il s'agit de résoudre tel ou tel problème lié aux droits de l'enfant, les commissions compétentes incluent le plus souvent une représentation des ONG, des trois pouvoirs et des organisations internationales. La Commission gouvernementale pour la famille, les femmes et la jeunesse est investie de compétences en matière de droits de l'enfant, mais il s'agit d'un domaine très vaste et diverses autres instances s'occupent de problèmes concrets comme l'éducation ou la protection des mineurs.

20.Sur décision présidentielle, un groupe de travail composé de représentants d'ONG, de scientifiques, d'universitaires, de parlementaires et de magistrats a élaboré un projet de loi portant création d'un poste de médiateur, projet qui est en cours d'examen à différents niveaux, notamment au Parlement. La création d'une entité spécialement chargée des droits de l'enfant sera envisagée lorsque la décision concernant la fonction de médiateur aura été prise.

21.Un des obstacles éventuels à une mise en œuvre complète de la Convention réside dans le degré de sensibilisation de la population et des agents de l'État. L'évolution démocratique de la société kirghize offre de très larges possibilités d'appliquer intégralement la Convention, et toutes les conditions juridiques, politiques et culturelles pour ce faire sont réunies à l'heure actuelle.

22.Les avis sont partagés quant à la nécessité de formuler un plan d'action spécifique en faveur de l'enfance. Certains estiment qu'un tel document ne ferait que reprendre les normes et programmes existants relatifs aux mineurs et aux enfants, alors que d'autres le jugent indispensable. Les travaux et débats à ce sujet se poursuivent.

23.Pour préparer la réunion d'examen du rapport initial du Kirghizistan, la délégation a consulté une abondante documentation et rencontré de nombreux spécialistes des questions de l'enfance - juristes, avocats ou représentants d'organismes publics. Ce processus s'est révélé particulièrement utile et enrichissant.

24.Mme AITIKEEVA (Kirghizistan) ajoute qu'en prévision de l'examen du rapport initial par le Comité, une table ronde a été organisée le 18 mai avec des représentants d'organismes publics et d'ONG pour se pencher notamment sur l'accès aux soins, l'intégration dans le système éducatif et la réinsertion sociale des enfants ayant des besoins spéciaux. Des membres de la délégation ont en outre participé sur la chaîne de télévision nationale à un "club de la presse" animé par des enfants où ils ont répondu à des questions sur l'application de différents points de la Convention et dûment pris note de toutes ces questions, dont certaines avaient trait à la discrimination à l'école.

25.Les autorités organisent de plus chaque année une semaine de l'enfance, qui précède la célébration le 1er juin de la journée de l'enfance, sur un thème en rapport avec un ou plusieurs articles de la Convention. Dès l'an 2000, la durée de cette campagne de sensibilisation a été portée à un mois. Des manifestations sont organisées dans tout le pays pour débattre du ou des articles retenus : le droit de vivre au sein d'une famille en 1999, le droit à l'éducation et le respect des opinions de l'enfant. Cette campagne fait l'objet d'annonces et d'articles dans plusieurs journaux importants. Les autorités font ensuite un bilan de cette manifestation qui constitue ainsi un véritable mécanisme de surveillance de l'évolution de l'attitude de la société à l'égard des questions relatives à l'enfance.

26.Un logiciel d'information sur le rapport initial et la Convention a été distribué dans le cadre de l'informatisation des écoles ainsi que dans certains lieux publics. La situation en matière d'information demeure cependant perfectible et un grand nombre d'associations, d'ONG, d'organismes ainsi que des organisations internationales comme l'UNICEF effectuent un travail remarquable dans ce domaine. Le nombre de manifestations consacrées à la Convention a ainsi doublé au cours des dernières années. Le Kirghizistan compte des ONG très actives et la coopération avec elles est un souci constant du Gouvernement.

27.La Commission gouvernementale pour la famille, les femmes et la jeunesse est un organe exécutif ayant rang ministériel et pleinement habilité à s'adresser aux ministères compétents pour résoudre les difficultés rencontrées. C'est elle qui a élaboré le projet de texte à l'origine de la loi sur la protection des mineurs adoptée récemment.

28.Malgré la situation économique difficile, en particulier entre 1990 et 1993, le bilan en matière d'éducation s'est progressivement amélioré en République kirghize. L'éducation constituant un moyen de lutter contre la pauvreté, les autorités ont mis au point un programme spécial de lutte contre l'exclusion sociale visant à réinsérer dans le système éducatif les 23 000 enfants non scolarisés recensés en 1992-1993. A présent, le pays compte cinq à six fois moins d'enfants non scolarisés. Des mesures spécifiques ont été prises en faveur des enfants handicapés. La Banque asiatique de développement finance diverses activités dans le domaine de l'éducation, dont la mise en place d'un système de surveillance du secteur éducatif. La diminution de 3 % du budget de ce secteur enregistrée ces trois dernières années n'a pas touché l'instruction de base, à laquelle les fonds nécessaires ont été affectés.

29.Mme VINNIKOVA (Kirghizistan) précise que la loi sur la protection des mineurs, la loi sur les administrations et les autonomies locales ainsi que le Code pénal prévoient l'examen des plaintes présentées par les mineurs mais qu'un petit nombre de plaintes seulement est déposé. La Commission des mineurs, qui est un organe exécutif, et le parquet examinent ces plaintes.

30.Les adultes incitant des mineurs à la prostitution ou à la consommation de drogue ou d'alcool s'exposent à des poursuites. Les auteurs d'infractions commises à l'encontre de mineurs, y compris les policiers, sont traduits en justice. La Commission des mineurs inspecte trimestriellement toutes les institutions chargées de la protection, de la surveillance et de l'éducation des mineurs - institutions préscolaires, scolaires et parascolaires, centres de détention provisoire pour mineurs. Des mineurs placés en détention provisoire déposent également des plaintes, en particulier lorsque la durée de la détention est supérieure à celle légalement prévue et le parquet peut poursuivre les responsables. Les parents et les enfants sont informés des procédures à suivre pour déposer une plainte et du rôle de la Convention. Le rapport initial et le texte de la Convention ont été diffusés auprès de toutes les administrations et institutions ayant des compétences dans le domaine de l'enfance.

31.Mme BEISHENALIEVA (Kirghizistan) ajoute que l'article 6 de la loi sur la protection des mineurs, adoptée en octobre 1999, stipule que la Convention relative aux droits de l'enfant peut être invoquée dans les affaires concernant les droits des mineurs au même titre que ladite loi.

32.La PRÉSIDENTE invite les membres du Comité à poser des questions sur les principes généraux et les libertés et droits civils.

33.Mme RILANTANO demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre en faveur des régions particulièrement défavorisées sur le plan économique. Elle souhaiterait en outre savoir à quel stade en est le projet de loi sur l'éducation primaire obligatoire et combien d'enfants ne sont pas scolarisés à l'heure actuelle. Pourquoi n'a-t-on pas fixé l'âge à partir duquel un enfant peut consulter un médecin sans l'accord de ses parents ?

34.Quelle incidence l'exercice du droit de l'enfant à exprimer son opinion a‑t‑elle sur les coutumes et traditions kirghizes ? L'enfant rencontre-t-il souvent des difficultés à exprimer son opinion au sein de la famille ou en milieu scolaire ? La législation privilégie-t-elle l'opinion de l'enfant ou l'autorité parentale ?

35.Mme MOKHUANE souhaiterait savoir s'il existe une structure assurant la coordination des priorités nationales et locales dans le domaine de l'enfance et, dans l'affirmative, de quel organe elle relève.

36.Les cas de mariage forcé seraient nombreux, les responsables s'exposent-ils à des poursuites pénales ?

37.En combien de temps le Gouvernement kirghize pense-t-il pouvoir résorber les disparités en matière de santé et d'éducation entre zones rurales et urbaines ? Les enfants qui ont des besoins spécifiques étant exclus du système scolaire classique, comment la société se comporte‑t‑elle à leur égard et comment l'État réagit-il face à ces attitudes ?

38.La société kirghize est de type patriarcal et, comme signalé dans le rapport soumis au titre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, les femmes sont victimes d'une très forte discrimination, y compris sans doute les fillettes, aussi serait-il intéressant de savoir ce qu'il en est, notamment dans les zones rurales ?

39.En raison des difficultés économiques que connaît l'État partie, beaucoup d'enfants âgés de moins de 15 ans travaillent alors que l'âge légal d'admission à l'emploi est fixé à 15 ans; des mesures sont-elles envisagées pour réinsérer ces enfants dans le système éducatif ou bien peuvent-ils bénéficier d'un enseignement en dehors des horaires de travail ?

40.M. DOEK prend note avec satisfaction du projet de loi en cours d'élaboration tendant à accorder la nationalité kirghize à l'enfant né d'une mère kirghize mariée à un étranger.

41.Dans le rapport, il est indiqué que l'opinion de l'enfant est prise en considération dès l'âge de 10 ans dans le cadre de certaines procédures. Est-ce le cas dans les affaires d'attribution de garde, de droit de visite et de toute autre décision rendue par les tribunaux dans l'intérêt de la protection de l'enfant ? Le juge est-il tenu d'inviter l'enfant à se prononcer ou est-il investi du pouvoir discrétionnaire d'entendre ou non l'enfant concerné avant de rendre sa décision ?

42. Dans le rapport, il est indiqué que les soins médicaux sont dispensés aux mineurs avec le consentement de leurs parents et que les mineures peuvent se faire avorter gratuitement, cela signifie-t-il que l'interruption de grossesse est subordonnée au consentement des parents ?

43.M. RABAH demande quelles sont les dispositions applicables aux délinquants n'ayant pas encore atteint l'âge de la majorité pénale, à savoir 14 ans, et à partir de quel âge les mineurs peuvent témoigner dans des affaires civiles et pénales ?

44.Il s'étonne que la législation kirghize autorise un mineur, à partir de 16 ans, à changer non seulement de prénom mais aussi de nom de famille. Dans quelles conditions ces dispositions s'appliquent-elles ? S'agit-il de procédures résultant de décisions rendues par les tribunaux ? Quelle relation existe-t-il ensuite entre le mineur et la famille dont il a cessé de porter le nom ?

45.Ils souhaiterait savoir quel est l'âge minimum requis pour adhérer à des associations d'enfants ou de jeunes, la création de telles associations par des mineurs n'étant, selon le rapport, soumise à aucune restriction pourvu que leurs buts et leur objet soient conformes à la loi.

46.Le mariage est interdit avant l'âge de 18 ans sauf dans certains cas où une dispense peut être obtenue, en ce qui concerne les filles. Quels sont ces cas et cette disposition s'applique-t-elle aussi aux garçons ?

47.Mme TIGERSTEDT-TÄHTELÄ demande si les autorités ont clairement défini des priorités en ce qui concerne l'éducation, la santé et le bien-être de l'enfant et quelle part du budget est affectée à ces secteurs. Des fonds sont-ils affectés spécifiquement à la protection de l'enfance ? Elle souhaiterait savoir comment se répartissent les responsabilités entre les autorités nationales et locales, si ces dernières sont élues et si les municipalités ont mis en place un système favorisant la participation des enfants à la prise de décision et à la planification des activités qui les concernent directement.

La séance est suspendue à 12 h 15 et reprend à 12 h 25.

48.Mme BEISHENALIEVA (Kirghizistan) dit que la crise économique n'a pas d'effet sur l'exercice des droits des enfants et que la situation de ces derniers ne présente pas de disparités régionales. Les ressources budgétaires sont allouées de façon égale à tous les districts. Conformément à la politique adoptée en 1999, chaque région établit son propre budget et reçoit des subventions de l'État.

49.L'âge légal du mariage est fixé à 18 ans, qui est également l'âge de la majorité. Il peut être ramené à 17 ans, pour les femmes uniquement, à titre exceptionnel et dans les conditions fixées par la loi, sur simple demande et en présence des parents. La question posée au sujet des mariages forcés visait probablement le mariage par enlèvement de la jeune fille; cette tradition subsiste effectivement mais à titre purement symbolique et l'enlèvement s'effectue d'un commun accord entre les fiancés avec la participation des familles et des amis. Dans les cas, rares, de véritable enlèvement, le Code pénal s'applique.

50.L'avortement est légal et pratiqué dans de bonnes conditions médicales. La loi prévoit que les femmes prennent leur décision en toute indépendance.

51.La question de la participation des enfants à la prise de décision les concernant fait actuellement l'objet d'un large débat dans le pays, notamment à l'échelon local. Pour ce qui est de la définition de l'enfant, la loi sur la protection des mineurs stipule à son article premier qu'est considéré mineur tout individu ayant moins de 18 ans révolus.

52.Mme AITIKEEVA (Kirghizistan) précise que tous les organes locaux sont élus. Les mesures de décentralisation totale dans les domaines de la santé et de l'enseignement n'ayant pas donné les résultats escomptés, une grande partie des responsabilités budgétaires ont été replacées sous le contrôle du pouvoir central. Les écoles primaires et secondaires sont financées au titre du budget national, ainsi qu'un certain nombre d'allocations (familiales notamment). Les postes de directeur d'école sont imputés sur les budgets locaux mais c'est l'État qui prend en charge les salaires des enseignants et les dépenses afférentes aux fournitures et manuels scolaires.

53.En vertu de la loi sur l'éducation, la scolarité est obligatoire et dure 11 ans. Les jeunes peuvent ensuite recevoir une formation professionnelle ou poursuivre leurs études à l'université. D'après les chiffres officiels, 0,4 % des enfants ne sont pas scolarisés, mais l'Institut de recherche stratégique parle de 0,8 %. Il s'agit principalement d'enfants malades ou handicapés, mais certaines autres raisons expliquent ce phénomène, telles que les difficultés matérielles - un programme a été mis en place sous l'égide du Président pour apporter une aide spéciale aux familles -, le refus des parents de scolariser leur enfant (surtout lorsque celui-ci travaille), le refus de l'enfant de poursuivre ses études, les circonstances familiales (parents alcooliques ou drogués, famille monoparentale). Une stratégie spéciale est appliquée pour chaque catégorie d'enfants non scolarisés; il s'agit là d'un problème complexe difficile à résoudre mais il convient de noter que, de façon générale, les Kirghizes ont conservé la volonté de donner une éducation à leurs enfants. Un tiers des jeunes qui terminent l'école secondaire poursuivent leurs études à l'université.

54.Les enfants handicapés et autres enfants ayant des besoins spéciaux ont vécu jusqu'ici isolés de la société, enfermés dans des établissements spéciaux. Ils restaient à la garde de l'État jusqu'à la fin de leur vie. La situation commence lentement à changer. Un projet pilote mis en œuvre avec l'aide de l'association Save the Children a pour objectif de permettre aux enfants de rester dans leur famille. Le plus difficile est de faire évoluer les mentalités et des activités d'information et de sensibilisation sont entreprises à cette fin. On s'efforce d'intégrer dès leur plus jeune âge les enfants qui ont des besoins spéciaux dans la société, dans les établissements scolaires notamment. S'appuyant sur les résultats de programmes pilotes, le Ministère de l'éducation a élaboré une série de dispositions en matière d'éducation intégratrice.

55.Les chiffres sur les enfants qui travaillent sont fragmentaires et ne concernent que la capitale et les chefs-lieux de région. Les efforts visant à réintégrer ces enfants dans le système scolaire se heurtent à de nombreuses difficultés et les progrès réalisés restent insuffisants.

56.Le Gouvernement s'efforce également de trouver des solutions en ce qui concerne les enfants abandonnés, notamment les enfants malades; ce phénomène, induit par la crise économique, n'est pas très répandu même si chaque cas est en soi une tragédie.

57.La société kirghize accorde traditionnellement bien plus d'importance à l'avis des anciens qu'à celui des enfants, mais les choses évoluent, dans les villes surtout, grâce à l'éducation. Pour accroître la participation des enfants, qui reste insuffisante, des assemblées ont été créées dans les écoles et beaucoup d'organisations de jeunesse ont vu le jour, dont celle des boy-scouts, dans lesquelles on s'efforce de faire connaître aux enfants leurs droits et de prendre en considération leur opinion. Même si l'enfant doit obéir à ses parents, il a toujours fait l'objet de beaucoup de considération au Kirghizistan et c'est son intérêt qui prime dans la famille.

58.Le budget de l'éducation a diminué de 3 % au cours des trois années précédentes, mais seul l'enseignement supérieur a été touché (en particulier le système de bourses). Les dépenses essentielles (salaire des enseignants, manuels, notamment) sont entièrement financées par le budget national. Les orphelinats sont également prioritaires. Il convient de souligner à ce propos que l'État consacre 60 % de son budget aux questions sociales.

59.Les responsabilités dans le domaine de l'enseignement sont partagées entre les départements de l'éducation des districts, qui relèvent directement du Ministère de l'éducation (dont les directives ont un caractère obligatoire), et les chefs d'établissement, pour les affaires quotidiennes.

60.La participation des enfants à la prise de décisions les concernant, telles que la construction de piscines ou de centres de loisirs, reste certes insuffisante. La situation en la matière est meilleure dans les villes. Il faut par ailleurs mentionner une initiative lancée en 1999 par le Ministère de l'enseignement en vue de créer dans chaque école un dispositif à caractère informel, pouvant regrouper plusieurs associations privées, pour appuyer les activités d'enseignement.

La séance est levée à 13 heures.

-----