COMITÉ CONTRE LA TORTURE

Trente-deuxième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 594e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève

le mardi 4 mai 2004, à 10 heures

Président: M. MARIÑO MENENDEZ

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 19 DE LA CONVENTION

QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES (suite)

La séance est ouverte à 10 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 19 DE LA CONVENTION (point 7 de l’ordre du jour)

Troisième rapport périodique de la République tchèque (CAT/C/60/Add.1, CAT/C/32/L/CZR/Futur), (HRI/CORE/1/Add.71 et Réponses écrites aux questions posées dans la liste des points à traiter (document sans cote distribué en anglais seulement)).

1. Sur l’invitation du Président, la délégation tchèque, composée de M.  Jařab , M. Bureš, M.  Machoň , M. Burkiewicz , M me  Š vecová , M. Kamínek et M me Marečková , prend place à la table du Comité.

2.Le PRÉSIDENT souhaite la bienvenue à la délégation tchèque et l’invite à présenter le troisième rapport périodique de la République tchèque (CAT/C/60/Add.1).

3.M. JAŘAB (République tchèque), après avoir présenté la délégation, indique que la terminologie employée dans les réponses écrites aux questions posées dans la liste des points à traiter n’est pas tout à fait la même que celle utilisée dans le rapport mais que le contexte permet de s’y retrouver. Pendant la période couverte par le troisième rapport périodique, des progrès encourageants ont été faits en matière pénale, aussi bien au niveau législatif que dans le domaine des politiques et des réalisations concrètes. Ainsi, la loi relative à l’exécution des peines d’emprisonnement (loi no 169/1999) a été considérablement modifiée: elle est désormais moins stricte et plus favorable aux détenus sur un certain nombre de points, allant de la durée des visites à des questions comme la prise en charge de certains frais. Cette nouvelle loi fait en sorte que le détenu ne soit jamais mis dans une situation où il se retrouve sans aucune ressource financière et doit dépendre – pendant ou après son emprisonnement – de personnes qui pourraient porter atteinte à sa dignité et l’entraîner dans le cercle vicieux de la criminalité.

4.D’autres modifications de la législation nationale s’inscrivent dans le cadre d’une réorientation importante de la politique pénale vers une approche plus différenciée et un recours plus fréquent à des peines non privatives de liberté. La loi sur la probation et la médiation et la création du Service de probation et de médiation en sont des exemples. Cette réorientation a déjà des résultats concrets, avant tout la baisse significative du nombre total de prisonniers qui devrait permettre d’améliorer les conditions carcérales en engendrant un meilleur ratio personnel pénitentiaire/prisonniers. Le système pénal est le domaine dans lequel un véritable partenariat s’est instauré depuis longtemps entre les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux. Cela est peut-être dû au fait que le système pénitentiaire et la justice pénale en général sont le point de mire des défenseurs des droits de l’homme, des médias et du grand public depuis les débuts de l’instauration de la démocratie en 1989.

5.Concernant les plaintes contre les mauvais traitements imputés à la police, question toujours très sensible, il faut noter que certaines conclusions ont été tirées des critiques précédentes du comportement des forces de police, notamment lors de manifestations de masse. Suite aux modifications apportées à la loi, les enquêtes sur les actes criminels présumés imputés à des policiers sont désormais dirigées par le Procureur général et non plus par un enquêteur issu de la police, comme c’était le cas auparavant. D’autre part, la police tchèque a adopté une nouvelle stratégie à l’égard des membres de minorités nationales ce qui devrait améliorer le traitement de ces personnes − par exemple des Roms − qu’elles soient auteurs, victimes ou témoins de diverses infractions, y compris à motivation raciale. Des mesures ont également été prises pour assurer de meilleures conditions dans les centres de détention pour étrangers; ainsi, ces centres ne dépendront plus désormais de la police, mais d’autorités civiles relevant du Ministère de l’intérieur. Il ne faut cependant pas nier l’existence d’une certaine résistance de la part de groupements professionnels puissants au sein de la police; aussi faut-il consacrer le temps et l’énergie nécessaires à la lutte contre cette tendance au repli sur soi, fondée sur la solidarité professionnelle et à l’instauration d’une coopération fructueuse avec le secteur non gouvernemental.

6.La République tchèque est consciente de toutes les améliorations encore nécessaires, dont bon nombre ne pourront être assurées par de simples modifications de la législation. Elle sait que l’élimination des peines et traitements humiliants ou dégradants nécessitera davantage de ressources en personnel (lequel devra être plus qualifié) et une amélioration des structures de façon à assurer des conditions de détention plus humaines.

7.Une nouvelle impulsion sera donnée par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture. Le Gouvernement tchèque devrait très prochainement approuver l’adhésion à cet instrument, qu’il pourrait signer à New York en septembre prochain, lors de la cinquante-neuvième session de l’Assemblée générale des Nations Unies. La ratification interviendrait alors en 2005. La République tchèque se prépare également à mettre en place le mécanisme national de prévention prévu dans le Protocole. La loi sur le Médiateur sera bientôt modifiée afin que le bureau du Médiateur assume les fonctions de ce mécanisme et exerce un contrôle préventif sur tous les lieux de détention. La décision de confier ce rôle au Médiateur a été prise après de longs débats publics au sein du Conseil des droits de l’homme, qui est composé de représentants de la société civile et de ministres adjoints.

8.En conclusion, M. Jařab dit que la République tchèque est très attachée à l’amélioration des conditions de toutes les personnes détenues ou internées dans des institutions; il s’agit là d’une de ses priorités en matière de droits de l’homme.

9.M. ELMASRY (Rapporteur pour la République tchèque), après avoir remercié l’État partie de son rapport et de ses réponses aux questions posées dans la liste des points à traiter, le félicite de son entrée dans l’Union européenne et de tous les progrès qu’il a accomplis en si peu d’années. Il salue les changements considérables apportés au Code pénal, qui renforcent le droit d’asile et harmonisent les dispositions en la matière avec les règles internationales. Il prend note des mesures prises pour améliorer la situation des Roms, notamment l’adoption d’un plan national pour la protection des minorités nationales, et de la nouvelle loi sur l’exécution des peines d’emprisonnement, qui énonce les principes fondamentaux de respect de la dignité des condamnés et limite les effets préjudiciables de la privation de liberté, sans remettre en cause la nécessité de protéger la société. Il prend acte également des dispositions visant à réduire le nombre de prisonniers, notamment par le recours à des peines autres que la privation de liberté et la création d’un service de médiation, ainsi que des mesures prises conformément à la recommandation du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) concernant l’exécution des peines d’emprisonnement. Il relève, d’autre part, l’amendement au Code pénal qui confie au Procureur général le soin de mener les enquêtes sur les infractions pénales imputées à des policiers et la mise en place de mécanismes externes de contrôle de la bonne exécution des peines. Enfin, il salue la création du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, qui est dirigé par M. Jařab.

10.M. El Masry note qu’en dépit des vastes réformes entreprises au cours de la période considérée, il subsiste plusieurs sujets de préoccupation, notamment dans le contexte des articles 2 et 3 de la Convention. S’agissant de l’article 2, il apparaît dans le rapport que le droit de la personne privée de liberté de prendre contact avec un proche n’est pas encore garanti. C’est encore au policier qui a procédé à l’arrestation d’informer son plus proche parent, à la demande de l’intéressé, de sa situation. De plus, le droit en question ne peut être exercé qu’en cas d’arrestation et n’est pas reconnu à une personne conduite au commissariat pour donner des explications ou pour vérification d’identité, contrairement aux recommandations faites par le CPT. S’agissant du droit à l’assistance d’un avocat, le Rapporteur demande à partir de quel moment la personne arrêtée peut l’exercer, étant entendu qu’il est souhaitable que cela puisse se faire dès le début de la procédure. M. El Masry juge inconcevable qu’une personne puisse être détenue par la police pendant des heures sans pouvoir contacter un avocat. Il souhaite également savoir si la République tchèque envisage de modifier sa législation de façon à y inclure le droit, pour la personne arrêtée, d’être examinée par un médecin de son choix dès son arrestation. En ce qui concerne la prévention, le Rapporteur voudrait avoir de plus amples renseignements sur les mesures prises pour remédier au problème de la lenteur de la procédure judiciaire, notamment sur les deux projets de loi censés pallier les nombreuses insuffisances auxquelles le Commissaire européen aux droits de l’homme fait référence dans son rapport sur sa visite en République tchèque en février 2003 (CommDH(2003)10).

11.Pour ce qui est de la traite d’êtres humains, M. El Masry rappelle qu’il est indispensable que les dispositions du Code pénal tchèque soient harmonisées avec le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies sur le sujet. Il faut qu’il y ait un plan national ou une stratégie nationale pour lutter contre ce fléau et aider les victimes. S’agissant de l’obéissance d’un subordonné à des ordres donnés par un officier supérieur qui sont contraires aux règles pour la protection des prévenus, entravent la bonne marche de l’enquête ou sont susceptibles de priver un individu de son droit de porter plainte, le Rapporteur se demande si ce subordonné peut encore, en vertu de la nouvelle loi sur les membres des services de sécurité, se dégager de toute responsabilité, alors que tous les États parties ont l’obligation d’inclure, dans la formation des agents de la force publique, l’interdiction de recourir non seulement à la torture mais aussi à tout autre acte cruel ou dégradant.

12.Se référant de nouveau au rapport susmentionné du Commissaire européen aux droits de l’homme et à l’avis donné par une organisation non gouvernementale, l’Organisation mondiale contre la torture, le Rapporteur s’inquiète de la situation des Roms/Tsiganes qui font l’objet d’une ségrégation sociale de plus en plus marquée et sont, par exemple, sanctionnés plus durement que les autres membres de la société lorsqu’ils ont commis une infraction. On assisterait à une stigmatisation des Roms à toutes les étapes de la procédure judiciaire. En ce qui concerne l’assistance juridique gratuite, le système judiciaire tchèque fait la distinction entre les cas où elle est obligatoire et ceux où elle ne l’est pas. La pauvreté n’étant pas un des critères permettant de l’obtenir, les Roms sont touchés de façon disproportionnée. Sur la question de la violence à motivation raciale dans les prisons, la République tchèque indique dans sa réponse aux questions posées dans la liste des points à traiter qu’aucun cas de violence de ce type à l’égard de Roms n’est à signaler et que les Roms ne sont pas minoritaires dans les prisons. Le Rapporteur souhaite à cet égard connaître le pourcentage de détenus roms par rapport à la population carcérale totale et par rapport à la population carcérale de chaque établissement pénitentiaire.

13.M. El Masry félicite le Médiateur et ses services de l’excellent travail qu’ils ont accompli et se réjouit de la modification apportée à la loi l’habilitant à effectuer des visites de prévention systématiques dans les centres de détention. Cette disposition va dans le sens des dispositions du Protocole facultatif. D’autre part, la nouvelle loi sur l’exécution des peines d’emprisonnement (loi n° 169/1999) a été bien accueillie car elle énonce clairement les principes fondamentaux devant régir l’exécution des peines d’emprisonnement, garantit le respect de la dignité du condamné et limite les effets préjudiciables de la privation de liberté, sans remettre en cause la nécessité de protéger la société. Elle prévoit des peines autres que la privation de liberté et permet d’associer les municipalités et des entités non gouvernementales à l’exécution des peines d’emprisonnement. Le régime des visites, notamment, a été amélioré de même que les possibilités de communiquer avec l’extérieur. La nouvelle loi a aussi introduit quelques changements qui n’ont pas été bien accueillis. Elle dispose par exemple que les coûts de l’incarcération sont à la charge des condamnés, même de ceux qui n’ont pas la possibilité d’effectuer un travail. Dans sa réponse aux questions posées dans la liste des points à traiter, la République tchèque a cependant indiqué qu’un amendement à cette loi fixant les catégories de condamnés qui seraient exemptés de cette obligation entrerait en vigueur le 1er juillet 2004. Il s’agira notamment des condamnés qui ne peuvent pas travailler et qui n’ont aucune autre source de revenu. Le Rapporteur se demande si ces dispositions suffiront à faciliter la réintégration des détenus une fois qu’ils seront libérés.

14.En ce qui concerne l’article 3 de la Convention, M. El Masry constate que des progrès considérables ont été réalisés dans la mise en œuvre d’un système d’asile conforme aux normes internationales et doté d’instances de recours totalement indépendantes. Ainsi, le Ministère de la justice n’est, par exemple, plus habilité à permettre l’extradition d’un ressortissant étranger si l’État qui la demande ne se conforme pas aux normes internationales en ce qui concerne l’interdiction de la torture. Toutefois, la modification de la législation applicable à l’asile a multiplié les motifs d’expulsion et restreint les avantages dont bénéficiaient les demandeurs d’asile. En outre, les demandeurs d’asile peuvent faire l’objet de deux types différents de rétention, dont l’un est très strict et prévoit une détention en cellule fermée, qui peut être décidée non seulement en raison du caractère dangereux ou agressif de l’intéressé mais également du fait des difficultés rencontrées pour établir son identité. M. El Masry souhaite dès lors savoir si ce régime de rétention strict va être supprimé et dans quelle mesure des modifications sont susceptibles d’être apportées à la loi relative au séjour des étrangers.

15.M. GROSSMAN (Corapporteur pour la République tchèque) demande quelles mesures ont été prises pour remédier aux problèmes que pose, selon le paragraphe 18 du rapport de l’État partie, l’application de la loi sur l’exécution de la détention en attente d’expulsion. S’agissant de l’article 4 de la Convention, il s’étonne de ce que l’État partie indique, dans ses réponses écrites aux questions posées dans la liste de points à traiter, qu’il n’y a eu ni poursuites ni condamnations au titre de l’article 259 a) du Code pénal, qui traite de la torture et des autres traitements cruels et inhumains, alors que le Médiateur a clairement identifié des situations de mauvais traitements.

16.S’agissant de l’article 10 de la Convention, M. Grossman demande des précisions sur la formation du personnel pénitentiaire et des membres des forces armées, de la police nationale et de la police municipale.

17.En ce qui concerne l’article 11 de la Convention, M. Grossman voudrait savoir si les informations dont dispose le Comité, selon lesquelles les ressortissants étrangers feraient davantage l’objet de mesures de garde à vue que le reste de la population, sont exactes. Par ailleurs, il serait intéressant d’avoir des précisions sur la signification des renseignements qui figurent dans les réponses écrites selon lesquels une peine ne peut être exécutée que dans le respect de la dignité du condamné, sauf s’il s’avère nécessaire de protéger la société. Cela veut-il dire que la nécessité de protéger la société peut justifier des mesures susceptibles de porter atteinte à la dignité d’un détenu? D’autre part, il est également indiqué dans lesdites réponses que les détenus qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, ne sont pas en mesure de travailler pendant leur détention ne sont pas tenus de supporter le coût de l’exécution de leur peine. Il serait intéressant de savoir qui détermine si les raisons pour lesquelles un détenu ne peut travailler sont indépendantes de sa volonté.

18.S’agissant des articles 12 et 13 de la Convention, il apparaît, à la lecture du paragraphe 89 du rapport de l’État partie, qu’un grand nombre de plaintes déposées contre l’administration pénitentiaire sont considérées comme non fondées. M. Grossman aimerait savoir qui juge du bien-fondé des plaintes en question et s’il existe un mécanisme indépendant de recours en la matière. Par ailleurs, il voudrait savoir si le Gouvernement de l’État partie entend remédier au fait qu’il peut arriver que la police soit amenée à réaliser des enquêtes sur son propre comportement, comme on peut le constater à la lecture du paragraphe 98 du rapport. Dans le même ordre d’idées, il serait intéressant de savoir si les informations dont dispose le Comité selon lesquelles le Médiateur ne serait plus autorisé à se pencher sur les éventuelles erreurs commises par le Corps d’inspection du Ministère de l’intérieur sont exactes. D’autre part, les enquêtes évoquées au paragraphe 85 du rapport sont-elles considérées comme impartiales, alors qu’il peut arriver que les enquêteurs soient proches des accusés? Quelles mesures l’État partie entend-il prendre pour renforcer l’impartialité de ces enquêtes?

19.Par ailleurs, s’agissant de la lutte contre le racisme et la discrimination, le Comité dispose de rapports faisant état d’un nombre important d’incidents entre les Roms et les forces de police, ainsi que d’une forme de collusion entre des groupes extrémistes et certains services de police. Ces informations sont-elles exactes et, dans l’affirmative, les responsables ont-ils fait l’objet de poursuites?

20.M. Grossman observe que les réponses écrites aux questions posées dans la liste de points à traiter évoquent diverses lacunes ou irrégularités observées, en ce qui concerne le respect de la loi dans les lieux de détention, au cours d’inspections menées par le parquet. Une solution a été apportée à certaines de ces lacunes mais rien n’est dit quant aux mesures susceptibles d’être prises pour régler les irrégularités liées aux procédures disciplinaires engagées contre les détenus, par exemple.

21.Par ailleurs, M. Grossman demande quelles dispositions l’État partie entend‑il prendre pour se conformer à l’article 14 de la Convention, puisqu’il indique que, jusqu’à présent, aucune victime d’actes de torture n’a été indemnisée alors que, dans le même temps, il reconnaît que des cas de mauvais traitements ont été identifiés.

22.S’agissant de l’article 16 de la Convention, M. Grossman se félicite de ce que les ressortissants étrangers ne seront bientôt plus soumis à un régime de rétention strict lorsqu’ils ne possèdent pas de papiers d’identité et note que les modifications que l’État partie compte apporter à la loi relative au séjour des étrangers ont pour objet d’humaniser le système tout entier, mais il aimerait savoir quand ces modifications entreront en vigueur.

23.Enfin, M. Grossman se félicite de la volonté affichée par le Gouvernement de l’État partie de signer et de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

24.M. RASMUSSEN fait observer que la liste des points à traiter a été établie avant que ne soit publié le rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants sur la République tchèque. Il souhaite donc s’appuyer sur ce rapport pour poser quelques questions supplémentaires à la délégation.

25.Tout d’abord, le rapport en question indique que les détenus se voient proposer trop peu d’activités − qu’il s’agisse de travail, de formation ou d’activités sportives ou culturelles − dans les lieux de détention de l’État partie. À cet égard, et même si le rapport du Comité européen ne traite pas des lieux de détention pour mineurs, M. Rasmussen aimerait, en particulier, savoir quelles activités les détenus mineurs se voient proposer dans les domaines de la formation et de l’enseignement.

26.Le rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants évoque également le cas des détenus condamnés à la réclusion à perpétuité, qui ne semblent bénéficier que de trois heures d’activités diverses par jour et sont enfermés seuls pendant les 21 autres heures de la journée. À ce sujet, M. Rasmussen souhaite avoir des précisions quant au projet de modification de la loi sur l’emprisonnement et demande s’il est prévu de changer le régime de la réclusion à perpétuité. Par ailleurs, il fait observer que, même s’il peut exister des motifs précis pour séparer certains détenus condamnés à la réclusion à perpétuité des autres détenus, il est généralement recommandé de permettre à cette catégorie des détenus d’être en contact avec les autres détenus, ce qui ne semble pas être le cas dans l’État partie.

27.Une autre question qui a été soulevée est celle des conditions dans lesquelles se déroulent les rencontres entre psychiatre et détenus, ceux‑ci étant parfois maintenus derrière des barreaux ou menottés durant l’entretien. Il a été indiqué que ces conditions n’étaient imposées que si le psychiatre le demandait et il y avait bien entendu des cas où le détenu était si dangereux que de telles mesures étaient indispensables. Mais, M. Rasmussen souhaiterait savoir si ces dispositions font l’objet d’un examen périodique, tous les six mois par exemple. Par ailleurs, à la question posée à propos de la présence d’un membre du personnel pénitentiaire lors des examens médicaux, il a clairement été répondu que cette disposition n’était prise qu’à la demande du médecin lui‑même. À cet égard, il faut rappeler que le gardien qui assiste à l’examen médical ne devrait pas pouvoir entendre ce qui s’y dit. Enfin, M. Rasmussen rappelle que le Comité européen pour la prévention de la torture a recommandé que le service médical des prisons ne relève plus du même ministère que l’administration pénitentiaire, mais qu’il soit placé sous la tutelle du Ministère de la santé. Nul doute que des solutions seront apportées sur ces points dans le cadre de la réforme du système pénitentiaire.

28.MmeGAER remercie la délégation tchèque des réponses nombreuses et précises qu’elle a apportées. Elle se contentera d’évoquer un petit nombre de points encore non éclaircis. Tout d’abord, parmi les sujets de préoccupation dont le Comité a fait état lors de l’examen du deuxième rapport périodique de la République tchèque (CAT/C/38/Add.1) figuraient les brimades et le bizutage signalés dans divers établissements et notamment dans les prisons, les institutions pénitentiaires et les établissements d’enseignement. Or, il est indiqué au paragraphe 40 du document CAT/C/60/Add.1 qu’aucun changement n’est intervenu dans le système de formation spécialisée des membres des forces armées et de la police et dans les activités visant à faire connaître le principe de l’interdiction de la torture et des mauvais traitements. Dans les réponses qu’elle a présentées par écrit, la délégation tchèque indique que dans les forces armées, le nombre de sanctions disciplinaires a diminué de 71 % en 2003, ce qui est considérable, et que la durée moyenne de la détention au titre de ces mesures a également diminué. Il serait utile de savoir si, parmi les 549 mises en détention imposées à titre de sanction disciplinaire au sein des forces armées, certaines l’ont été pour des brimades. Si tel est le cas, Mme Gaer souhaiterait avoir des informations sur les auteurs de ces mauvais traitements et sur les victimes, et apprendre quelles autres mesures ont éventuellement été prises en matière d’éducation et de formation, s’agissant du traitement des recrues notamment.

29.Il est indiqué dans le rapport à l’examen que les Roms constituent 0,1 % de la population tchèque, alors que d’autres sources indiquent qu’ils représentent 2 à 3 %. Qu’en est‑il exactement? Par ailleurs, le Centre européen pour les droits des Roms affirme que la stérilisation forcée des femmes roms qui était couramment pratiquée sous le précédent régime aurait encore cours à l’heure actuelle: il serait important de savoir ce qu’il en est réellement. Au paragraphe 3 du rapport à l’examen (CAT/C/60/Add.1), il est précisé que l’auteur de lésions corporelles graves encourt une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans, et il est expliqué dans une note de bas de page que, par «lésion corporelle grave», on entend des atteintes graves à la santé, y compris la fausse couche ou la mort du fœtus. Il serait dès lors important de savoir si la stérilisation ou l’avortement forcés continuent d’être pratiqués en République tchèque, si les sanctions prévues par le Code pénal (loi no 140/1961) en pareil cas ont été appliquées à quiconque, et si des enquêtes ont été ouvertes à propos d’allégations concernant de tels actes antérieurs ou postérieurs à 1998. Une affaire de ce genre est évoquée dans les réponses écrites présentées par la délégation à propos des activités du Médiateur, d’où il ressort que l’une des 15 enquêtes ouvertes par celui‑ci dans des institutions de soins aurait concerné une interruption de grossesse pratiquée sur une jeune fille sans même que ses parents n’en aient été informés. Il semble par ailleurs que la plupart des enfants roms fréquenteraient des établissements scolaires spécialisés pour enfants retardés: Mme Gaer souhaiterait être assurée qu’il ne s’agit pas là d’une autre forme de mauvais traitement et d’atteinte à l’intégrité des personnes. D’autre part, selon une affirmation de Radio Free Europe, le nombre des actes de violence perpétrés contre la communauté rom aurait triplé depuis 1998: s’agit‑il là d’une information digne de foi et le problème de la violence est‑il en train de s’aggraver dans le pays?

30.M. MAVROMMATIS remercie la délégation tchèque pour les nombreuses et utiles réponses qu’elle a apportées par écrit. La question de savoir comment rendre ces réponses accessibles dans les autres langues de travail du Comité et comment les consigner aux comptes rendus va se poser.

31.Les renseignements apportés par la délégation attestent les progrès accomplis par un pays qui est désormais membre de l’Union européenne. Lors de l’examen du précédent rapport de la République tchèque, le Comité s’était inquiété des incidents qui lui avaient été signalés concernant les mauvais traitements infligés à des Roms ainsi que de ceux qui auraient fait suite à la réunion du FMI et de la Banque mondiale en septembre 2000. La délégation tchèque a apporté des réponses à ce propos, mais M. Mavrommatis demeure surpris du grand nombre de plaintes déposées à la suite de ces incidents qui ont été rejetées. Il souhaiterait des explications à ce sujet, soulignant que, même dans une démocratie idéale, il ne confierait jamais aux services de police le soin d’enquêter sur les agissements de policiers; il est, en effet, indispensable de changer ce type d’enquête des organes absolument indépendants. Dans n’importe quel pays, la police préférera opter pour des enquêtes disciplinaires, lesquelles ont toutes chances de conclure à l’absence de preuves suffisantes. Enfin, M. Mavrommatis souhaiterait savoir quelles sanctions ont été infligées aux personnes qui ont été reconnues coupables de tels agissements.

32.Le PRÉSIDENT se contentera d’ajouter un ou deux points au bilan complet fait par les orateurs précédents. Tout d’abord, il aimerait savoir, à propos du paragraphe 30 du rapport à l’examen (CAT/C/60/Add.1), quelle est la teneur exacte des informations communiquées par les autorités compétentes au poste consulaire de l’État dont l’étranger détenu a la nationalité. Il souhaiterait aussi apprendre s’il existe en République tchèque une peine de privation de la nationalité et quels en sont, le cas échéant, les effets, vu que l’État partie envisage de ratifier la Convention sur la réduction des cas d’apatridie.

33.Il a été indiqué qu’il existait une procédure d’urgence pour l’examen immédiat des demandes d’asile en première instance dans un délai de 75 jours. Mais cette procédure concerne le fond de la question, alors que la rétention préalable des demandeurs d’asile peut durer très longtemps. D’autre part, si 2 400 demandes d’asile ont été déposées en 2002 et 2003, il serait utile de savoir combien de demandeurs ont obtenu gain de cause. S’agissant de l’afflux de demandeurs lié au conflit en Tchétchénie, des accords ont‑ils été conclus avec la Fédération de Russie et l’Ukraine, deux pays voisins de l’État partie d’où arrivent le plus souvent ces personnes, et dans le cas contraire, quel est le sort réservé aux personnes venant de ces deux pays? La même question se pose à propos de la Chine, avec laquelle la République tchèque ne semble pas avoir conclu d’accords. La République tchèque étant désormais membre de l’Union européenne, les dispositions pertinentes du Traité sur l’Union européenne y sont désormais applicables.

34.M. JAŘAB (République tchèque) souligne que beaucoup des questions qui viennent d’être posées sont extrêmement importantes aux yeux du Gouvernement tchèque. Un petit nombre d’entre elles résulte cependant d’erreurs d’interprétation ou de malentendus d’ordre sémantique.

35.La communauté rom est incontestablement défavorisée, et souvent ostracisée par le reste de la population. Les préjugés sont largement répandus et les relations de voisinage sont loin d’être idéales. En ce qui concerne l’importance de la minorité rom, Mme Gaer a justement relevé la disparité entre les chiffres tirés du recensement et la réalité. Il s’agit là d’un problème complexe, car les questions posées aux fins du recensement sur l’«identité ethnique ou nationale» sont souvent confondues par les intéressés avec la question de la citoyenneté. Beaucoup de Tchèques, et notamment des Roms, ne saisissent pas cette distinction et quoique les données du recensement soient anonymes, il en est beaucoup qui craignent de mentionner leur appartenance ethnique. Paradoxalement, ce sont les Roms les mieux éduqués et les plus intégrés qui font le plus volontiers état de leur qualité de Rom. En réalité, on compte entre 150 000 et 200 000 Roms en République tchèque.

36.Son expérience personnelle en tant que militant des droits de l’homme permet à M. Jařab d’affirmer que les cas de collusion de la police avec des groupes de jeunes néonazis sont très rares. Certes, dans les rangs de la police et même peut‑être de l’appareil judiciaire, des préjugés subsistent à l’encontre des Roms, perçus comme refusant de se conformer à la règle générale, mais cela ne fait que refléter la situation qui prévaut au sein de la société. En ce qui concerne la multiplication par trois du nombre des actes de violence qui a été mentionnée, les statistiques du Ministère de l’intérieur montrent effectivement une progression des infractions à motivation raciste, mais cette augmentation s’explique essentiellement par une fréquence plus grande des agressions verbales ayant donné lieu à des poursuites. Ces cas ont été les plus nombreux au cours des trois premières années qui ont suivi l’instauration de la démocratie, et les statistiques attestent que la police se montre mieux disposée à l’égard des plaignants, de telle sorte qu’il est devenu plus facile d’engager des poursuites et que celles‑ci sont devenues plus nombreuses pour des violences non physiques.

37.La question de la stérilisation forcée des femmes roms a fait l’objet d’un dialogue difficile avec le Centre européen pour les droits des Roms, qui n’a produit aucun exemple concret à l’appui de ses allégations. Si un cas concret est avéré, les autorités tchèques le traiteront avec le sérieux que la gravité de telles pratiques impose. L’ONG susmentionnée a maintenant présenté neuf cas présumés, qui ont été soumis au Médiateur, lequel les examinera avec toute l’impartialité et la rigueur qu’on lui connaît. Un cas d’interruption de grossesse qui aurait été pratiquée abusivement dans une institution pour mineurs a été mentionné. Dans le contexte traditionnel de paternalisme médical qui peut être celui de telles institutions, il est possible que le consentement éclairé des patients et de leur famille ne soit pas toujours recherché correctement. Il serait cependant probablement exagéré de parler de «coercition» en pareil cas ou d’invoquer comme motif l’origine ethnique des patients. En tout état de cause, s’il est avéré que de tels abus ont été commis et, que les victimes soient Roms ou non, il conviendra d’engager les poursuites que la gravité de tels actes impose. Si un cas concret se présente, le Médiateur veillera à ce qu’une enquête pénale soit ouverte.

38.Le PRÉSIDENT remercie la délégation tchèque pour les informations qu’elle a apportées et l’invite à revenir poursuivre le dialogue à une séance ultérieure.

39. La délégation tchèque se retire.

La séance est suspendue à 12 heures; elle est reprise à 12 h 25.

QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES (point 5 de l’ordre du jour) (suite)

Méthodes de travail du Comité

40.Le PRÉSIDENT invite le Comité à se pencher sur le document de travail établi par le secrétariat concernant plusieurs questions relatives aux méthodes de travail du Comité (CAT/C/XXXII/Misc.4). En particulier, il les engage à formuler des observations et des suggestions sur la question de l’élaboration de la liste des points à traiter et le rôle que le groupe de travail et les rapporteurs et les corapporteurs ont à jouer à cet égard. Les problèmes posés par la présentation de réponses écrites par les États parties devraient également être abordés. En effet, ces réponses sont généralement reçues tardivement et ne peuvent donc pas être traduites, ce qui empêche les membres qui ne lisent pas la langue dans laquelle elles sont rédigées de prendre connaissance des informations qu’elles contiennent.

41.M. MAVROMMATIS dit que l’expérience des autres comités montre que les États parties n’envoient jamais leurs réponses écrites assez tôt pour qu’elles puissent être traduites dans toutes les langues de travail. Afin que les membres qui ne peuvent pas les lire dans la langue originale aient accès à leur contenu et en vue d’en conserver officiellement la trace, le Comité pourrait prier la délégation de l’État partie d’en donner lecture lors de la présentation du rapport ou, si elles sont trop détaillées, de les résumer oralement. Dans un cas comme dans l’autre, ces informations figureraient au compte rendu.

42.En ce qui concerne l’élaboration de la liste des points à traiter, il est impératif que le rapporteur et le corapporteur pour le pays concerné y participent. Ils pourraient par exemple se réunir pendant la session afin de rédiger conjointement la liste des points à traiter avec un ou deux autres membres du Comité que le Bureau aurait désignés à cet effet.

43.M. ELMASRY suggère que les réponses écrites soient présentées non pas par la délégation mais par le Rapporteur, et ce, avant la présentation du rapport par l’État partie. Cette solution donnerait plus de temps au Comité pour préparer de nouvelles questions.

44.Pour ce qui est de l’élaboration de la liste des points à traiter, M. El Masry voudrait savoir si la proposition de M. Mavrommatis sous‑entend que le groupe de travail ne sera jamais chargé de l’élaboration de la liste à moins que l’un de ses membres soit rapporteur ou corapporteur pour le pays concerné et qu’il ne s’occupera que des communications au titre de l’article 22.

45.M. GROSSMAN estime que la liste des points à traiter est un outil très utile car il offre la possibilité de débattre de questions qui n’auraient pas été soulevées autrement. La traduction des réponses écrites envoyées tardivement pose véritablement un problème. Aussi, lorsque des réponses écrites sont reçues, même très tard, il serait opportun que le rapporteur et le corapporteur se réunissent ne serait‑ce qu’une heure avec le membre du secrétariat qui aura étudié ces réponses de façon à ce qu’ils puissent en connaître le contenu et en débattre ensemble. Cette solution n’est certes pas parfaite, puisque les autres membres du Comité n’auraient pas accès à ces informations et seraient contraints de s’en remettre au rapporteur et au corapporteur, mais elle permettrait de tirer parti des connaissances linguistiques de tel ou tel membre du Comité ou du secrétariat et, ainsi, de faire progresser les travaux du Comité.

46.M. RASMUSSEN dit que la participation des rapporteurs à l’élaboration des listes de points à traiter est une nécessité si l’on se réfère à la pratique des autres comités. En effet, comme indiqué dans le document de travail établi par le secrétariat (CAT/C/XXXII/Misc.4), la plupart des organes conventionnels font établir les listes de points à traiter par des groupes de travail de présession aux réunions desquels participent les rapporteurs pour les pays (par. 5).

47.Par ailleurs, M. Rasmussen estime injuste de ne garder aucune trace officielle des réponses écrites des États dont l’élaboration requiert des efforts considérables, alors que les réponses orales des États moins zélés sont consignées dans les comptes rendus.

48.MmeGAER dit que le Comité devrait prendre des mesures afin de donner un statut officiel aux réponses écrites des États parties. Il pourrait notamment les faire publier en langue originale uniquement. Par ailleurs, lorsque des réponses sont reçues au début des réunions du groupe de travail de présession, le secrétariat pourrait éventuellement établir une traduction officieuse que pourraient consulter les membres du groupe de travail. Étant donné que les compétences requises pour préparer l’examen des communications au titre de l’article 22 et pour élaborer la liste des points à traiter ne sont pas identiques, Mme Gaer suggère qu’un deuxième groupe de travail chargé de l’élaboration de cette liste soit constitué et se réunisse entre ou pendant les sessions du Comité.

49.M. YAKOVLEV estime important que l’ensemble du Comité soit informé du contenu des réponses écrites; aussi juge‑t‑il nécessaire qu’elles soient présentées oralement devant le Comité, sans quoi elles ne feraient pas partie intégrante de ses travaux. Ce n’est que de cette façon que le Comité pourra juger de la valeur des réponses fournies.

50.M. MAVROMMATIS, rappelant que les conclusions du Comité doivent être fondées sur le rapport ainsi que sur les réponses de l’État partie, dit que tous les membres du Comité devraient connaître le contenu de ces dernières. Comme on peut s’attendre à ce que les États ne fournissent jamais leurs réponses écrites assez tôt pour qu’elles soient traduites, il conviendrait de fixer aux délégations un délai pour présenter leurs réponses, qu’elles soient orales ou écrites. Si elles souhaitent fournir un complément d’information, elles peuvent le faire au moyen d’un additif.

51.M. YUMengjia dit que le groupe de travail de présession n’a que peu de temps pour s’acquitter des tâches qui lui sont confiées, aussi juge‑t‑il préférable que la liste des points à traiter soit établie par les rapporteurs et examinée ensuite par le Comité en séance plénière.

52.Le PRÉSIDENT dit que, vu l’heure tardive, le Comité reprendra l’examen de cette question à une séance ultérieure.

La séance est levée à 13 heures.

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