Soixante-cinquième session

24 octobre-18 novembre 2016

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l ’ article 18 de la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes

Liste des points soulevés concernant les quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques présentés en un seul document par l’Estonie

Accès à la justice et mécanismes de recours judiciaire

Veuillez fournir des informations sur les cas dans lesquels la Convention a été invoquée, appliquée directement ou mentionnée dans les procédures judiciaires, et sur l’utilisation par les femmes des voies de recours à leur disposition en cas de violation de leurs droits, au nombre desquelles figurent les procédures judiciaires et le recours auprès du Ministre de la justice et du Commissaire à l’égalité des sexes et à l’égalité de traitement, dans l’État partie. Veuillez fournir des données actualisées sur le nombre, la répartition régionale et l’issue des plaintes concernant l’égalité des sexes et la discrimination fondée sur le sexe reçues par le Commissaire à l’égalité des sexes et l’égalité de traitement, le cabinet du Ministre de la justice et les commissions et tribunaux chargés de régler les conflits du travail, en précisant si une forme quelconque de réparation a été accordée aux victimes dans les cas où une violation était avérée. Veuillez également fournir des informations sur les cas portés à l’attention de l’Inspection du travail, dans lesquels les requérants ont fait état de traitement discriminatoire fondé sur le fait qu’ils étaient devenus parents ou avaient des enfants en bas âge.

Note  : Le présent document est diffusé seulement en anglais, espagnol et français.

Veuillez indiquer si des activités de formation portant sur les droits de la femme consacrés dans le cadre législatif national, régional et international sont régulièrement menées à l’intention des juges, des procureurs, des avocats et des autres spécialistes du droit, et si une évaluation de l’incidence de cette formation a été effectuée. Veuillez indiquer ce que fait l’État partie pour mieux sensibiliser et informer les femmes, en particulier celles qui font partie de groupes défavorisés, comme les femmes des zones rurales, les migrantes, les femmes roms, les demandeuses d’asile et les réfugiées, quant aux droits qui sont les leurs en vertu de la Convention et de la législation nationale pertinente.

Veuillez fournir des informations sur les ressources humaines et financières mises à la disposition du Commissaire à l’égalité des sexes et à l’égalité de traitement depuis 2012. Veuillez indiquer en quoi consistent les mesures prises pour assurer l’efficacité de l’action menée par le Ministre de la justice et le Commissaire à l’égalité des sexes et à l’égalité de traitement lorsqu’ils sont saisis de plaintes pour discrimination, ainsi que pour éviter les chevauchements de compétences entre eux. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises, le cas échéant, en vue de la création d’un organisme national indépendant chargé de promouvoir les droits de l’homme conformément aux Principes de Paris.

Mécanismes nationaux et souci de l’égalité des sexes

Veuillez fournir des informations sur les résultats des travaux du Groupe de travail sur l’intégration des questions relatives aux femmes et du Conseil de l’égalité entre les sexes, ainsi que sur les résultats des projets exécutés par les organismes de l’État et les organisations non gouvernementales en ce qui concerne la budgétisation sensible à la problématique hommes-femmes et à la démarginalisation de la femme dans les municipalités (par. 42 et 43).

Mesures temporaires spéciales

Veuillez informer le Comité de toute mesure temporaire spéciale adoptée dans l’État partie en application du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, de la recommandation générale no25 (2004) du Comité et de la loi sur l’égalité entre les sexes. L’État partie a-t-il sensibilisé les parlementaires, les représentants de l’État, les employeurs et la population en général à la nécessité de recourir à des mesures temporaires spéciales et au fait que ces mesures sont limitées dans le temps?

Stéréotypes

Veuillez fournir des informations sur les résultats comparés des enquêtes de surveillance de l’application du principe de l’égalité des sexes menées en 2009 et 2013, ainsi que des exemples précis de ce qui a été fait pour exploiter ces résultats lors de l’élaboration de mesures stratégiques visant à réduire les inégalités entre les sexes, notamment en ce qui concerne les responsabilités communes assumées dans l’éducation des enfants et le partage du congé parental (par. 54 et 58 à 61), ainsi que les choix des garçons et des filles en matière d’éducation. Veuillez expliquer en quoi consistent les mécanismes prévus pour surveiller l’application des règlements qui sont applicables à l’égalité des sexes et qui sont consacrés dans la nouvelle loi sur la publicité (2008), ainsi que les modalités d’application de ces règlements (par. 55). Veuillez fournir des informations sur les vastes campagnes de sensibilisation menées en 2010 et 2013 pour venir à bout des stéréotypes sexistes, ainsi que sur leurs résultats (par. 57). Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes propagés par les médias et sur le rôle joué par ces derniers dans l’action menée pour combattre ces stéréotypes.

Compte tenu du fait qu’une étude exécutée en 2011 a montré que les idées des enseignants sur des facteurs tels que le comportement, les besoins et les capacités de leurs élèves des deux sexes sont assez souvent stéréotypées, et qu’une analyse de manuels scolaires d’éducation civique et d’histoire a révélé une représentation toujours inégale des hommes et des femmes et la persistance de préjugés sexistes (par. 149 et 150), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour remédier à cette situation.

Violence à l’égard des femmes

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises en vue de l’élaboration d’une loi sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes, et notamment d’une loi sur la violence familiale, ainsi que le Comité l’a recommandé à plusieurs reprises. Compte tenu du nombre extrêmement faible de femmes victimes de violences familiales qui s’adressent à la police (9 %), aux tribunaux (7 %), aux services sociaux locaux (12 %) et aux services d’aide aux victimes (6 %) (par. 65), l’État partie envisage-t-il d’adopter des dispositions permettant d’engager des poursuites d’office dans les affaires de violence familiale? Veuillez fournir des données actualisées et ventilées sur les cas de violence familiale, et notamment sur le nombre d’actions pénales engagées et de condamnations prononcées et sur la nature des peines infligées aux auteurs, ainsi que sur les réparations accordées aux victimes, notamment en ce qui concerne les indemnités qu’elles reçoivent, et donner des informations sur les mesures prises pour améliorer la collecte de données pertinentes.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour remédier au manque de services d’aide appropriés, et notamment à la pénurie de personnel spécialisé, en vue de soutenir les victimes d’actes de violence et de parer à l’insuffisance des travaux de recherche sur la prévalence, les causes et les conséquences de la violence à l’égard des femmes (par. 76). Veuillez également fournir des informations sur les progrès accomplis sur la voie menant à la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, et informer le Comité des résultats obtenus dans le cadre du plan de développement visant à réduire les actes de violence pendant la période allant de 2010 à 2014 (par. 77 et 78), ainsi que sur la mise en œuvre de la stratégie de prévention de la violence pour la période comprise entre 2015 et 2020. Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les programmes de prévention, de sensibilisation et de formation visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes et destinés à divers groupes cibles et parties prenantes, ainsi que sur les résultats de ces programmes (par. 82 à 84).

Traite et exploitation sexuelle

Veuillez fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre du Plan national de développement pour la lutte contre le trafic d’êtres humains pendant la période allant de 2010 à 2014. Veuillez fournir des informations actualisées, ventilées selon le sexe, l’âge et la nationalité, sur le nombre de cas signalés de traite d’êtres humains, ainsi que des renseignements sur les poursuites, les condamnations et les sanctions auxquelles ils auront donné lieu, de même que sur les programmes de soutien et d’aide, et notamment sur ceux qui visent à identifier les victimes, créés à l’intention des victimes de la traite. Veuillez informer le Comité des mesures qui ont été prises pour faire en sorte que les demandes d’asile des victimes de la traite soient examinées de manière équitable et appropriée, ainsi que sur les mesures adoptées pour protéger et aider les victimes qui ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine de crainte de faire l’objet de poursuites.

Veuillez fournir des informations actualisées sur la prévalence de la prostitution dans l’État partie et sur les mesures qui ont été prises pour prévenir l’exploitation sexuelle des femmes et des filles. Veuillez décrire les mécanismes mis en place pour protéger les prostituées, renforcer la sensibilisation aux risques que comporte la prostitution pour la santé et la sécurité, assurer la réinsertion sociale des femmes et des filles prostituées, et décourager les hommes de recourir à la prostitution.

Participation à la vie politique et publique

Veuillez fournir des données à jour sur le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité, notamment en tant que conseillères municipales ou maires, ainsi que sur la représentation des femmes dans la fonction publique et le corps diplomatique, de même que dans l’appareil judiciaire. Comme il est indiqué, dans le rapport unique [valant cinquième et sixième rapports périodiques de l’État partie (CEDAW/C/EST/5-6)], que la place occupée par les femmes sur la liste des candidats est l’un des principaux obstacles les empêchant d’exercer des mandats électifs publics (par. 113 à 115), veuillez décrire les mesures qui ont été prises pour surmonter cet obstacle. Compte tenu du fait qu’aucune mesure législative n’est envisagée en vue de fixer des objectifs quantitatifs pour accroître la proportion de femmes en politique ou à des postes de décision dans le secteur privé, et que le soutien populaire en faveur de toute mesure de ce genre est faible (par. 52), quelles sont les initiatives qui ont été prises pour augmenter le niveau de sensibilisation à cette problématique? Étant donné que, sur les 19 juges qui siègent à la Cour suprême, 2 seulement sont des femmes, et que ce sont des hommes qui continuent d’occuper la grande majorité des postes de direction dans les institutions chargées de veiller à la constitutionnalité et à la légalité des textes (par. 124 et 125), veuillez expliquer en quoi consistent les mesures qui ont été prises pour améliorer la représentation des femmes au sein de ces institutions.

En ce qui concerne la recommandation générale du Comité no30 (2010), veuillez l’informer des résultats qui ont été obtenus dans le cadre du Plan national d’action pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité pour la période 2010-2014 (par. 31 et 32).

Emploi

Veuillez donner des précisions sur les efforts déployés, notamment dans le cadre de toute mesure temporaire spéciale, en vue de lutter contre la ségrégation horizontale et verticale des deux sexes sur le marché du travail, et décrire les résultats obtenus, compte tenu du fait que 75 % des travailleurs hautement qualifiés employés dans le domaine de l’enseignement primaire dans l’État partie sont des femmes. Veuillez fournir des données actualisées sur la proportion de femmes faisant partie du personnel enseignant, et indiquer en quoi consistent les mesures qui ont été prises pour augmenter cette proportion. Il est noté dans les rapports (présentés en un seul document) que des difficultés ont été rencontrées, au cours de la période considérée, lors de la collecte de données sur l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes jusqu’en 2011, et qu’une nouvelle méthode de collecte de données de ce type est en cours d’élaboration (par. 185). À cet égard, veuillez fournir des statistiques actualisées sur l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes depuis 2011, et informer le Comité des progrès accomplis en ce qui concerne les méthodes utilisées pour établir ces statistiques.

Veuillez informer le Comité des résultats obtenus depuis 2012 dans le cadre du plan d’action visant à réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, étant donné que dans l’État partie, les femmes continuent de gagner en moyenne 30 % de moins que les hommes, en dépit du fait que le niveau d’études moyen est plus élevé chez les femmes. Il est indiqué dans les rapports (présentés en un seul document) que l’écart de rémunération en question est le plus élevé entre les hommes et les femmes possédant un doctorat, et qu’il a augmenté entre 2006 et 2011 (par. 187). Veuillez informer le Comité des efforts accomplis pour remédier à cette situation, notamment en ce qui concerne les mesures temporaires spéciales qui ont été envisagées. Nonobstant les recommandations formulées antérieurement par le Comité en vue de réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes en appliquant dans le secteur public des systèmes d’évaluation des emplois prenant en compte les rémunérations versées dans les secteurs où les femmes sont majoritaires, il est indiqué dans les rapports (présentés en un seul document) que les salaires continuent d’être en général plus faibles dans ces secteurs (par. 188). Veuillez indiquer en quoi consistent les mesures qui ont été prises pour mettre en œuvre la recommandation du Comité.

Veuillez fournir des informations sur le suivi de la mise en œuvre de la loi sur les contrats d’emploi depuis 2009 et sur les sanctions imposées aux employeurs qui ne garantissent pas l’égalité de rémunération et de prestations pour les femmes et les hommes. Veuillez fournir des données sur les actions intentées, au cours de la période considérée, pour cause de discrimination à l’égard des femmes sur le lieu de travail, notamment pour discrimination en matière de salaire et pour harcèlement sexuel, ainsi que sur l’issue de ces affaires. Veuillez fournir des informations actualisées sur le pourcentage d’hommes qui bénéficient d’un congé de paternité, d’un congé parental et du réaménagement des modalités de travail, en indiquant si l’État partie a mis au point des mesures incitatives pour promouvoir l’exercice du congé parental par les hommes et si les instances compétentes ont fait le nécessaire pour accroître le nombre de garderies d’enfants dans l’État partie.

Nationalité

Veuillez fournir des données actualisées, ventilées par sexe et âge, sur le nombre de personnes de citoyenneté indéterminée depuis 2011, ainsi que des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’intégration et la naturalisation des femmes dont la citoyenneté est indéterminée. L’État partie envisage-t-il de modifier la loi sur la citoyenneté (1995) pour élargir les conditions d’octroi de la citoyenneté de manière à ce qu’elles s’appliquent également aux enfants apatrides âgés de 15 à 18 ans au 1er janvier 2016, aux enfants nés de parents apatrides qui résident illégalement en Estonie depuis cinq ans, et aux enfants nés de parents qui ont une nationalité mais ne peuvent pas la transmettre en raison d’un conflit de lois sur la nationalité?

Santé

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour améliorer l’accès aux services médicaux pour les femmes, y compris celles qui sont handicapées, en particulier dans les zones rurales, et pour réduire le délai d’attente avant d’obtenir un rendez-vous avec un généraliste ou un spécialiste (par. 218). Comme la proportion de femmes parmi les cas de VIH nouvellement diagnostiqués augmente, veuillez indiquer si l’accès des patientes de cette catégorie aux services médicaux est également affecté par la longueur des délais d’attente, et fournissez des informations sur la disponibilité et l’accessibilité économique des médicaments antirétroviraux et des services psychosociaux destinés aux femmes vivant avec le VIH/sida et à leurs enfants. Veuillez indiquer au Comité comment des cours sur la santé procréative, la procréation responsable et la prévention des maladies transmises sexuellement ont été intégrés aux programmes d’étude de l’école primaire et du deuxième cycle du secondaire.

Groupes de femmes défavorisées

Veuillez fournir des données et des informations sur la situation des groupes de femmes défavorisées, telles que celles qui sont handicapées, celles qui appartiennent à des minorités ethniques (notamment les femmes roms), les lesbiennes, les bisexuelles, les femmes transgenres et intersexuées, les migrantes, les demandeuses d’asile et les réfugiées, et les femmes âgées, en particulier sur toute forme de discrimination dont elles sont victimes lorsqu’il s’agit pour elles d’avoir accès à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé et à un logement adéquat. Veuillez informer le Comité des mesures prises pour empêcher les violences sexuelles et sexistes à l’encontre des demandeuses d’asile célibataires, notamment en leur offrant un hébergement approprié, et des mécanismes mis en place pour identifier les demandeuses d’asile ayant survécu à des violences sexuelles ou sexistes, et pour leur fournir une aide psychologique, médicale et juridique.

Mariage et relations familiales

Veuillez indiquer si l’État partie envisage de porter à 18 ans l’âge légal du mariage en toutes circonstances, conformément à la recommandation formulée précédemment par le Comité. Veuillez également fournir des informations sur les dispositions de la loi relative à la vie commune (2014) et sur les autres mesures prises en vue de mettre en œuvre la recommandation que le Comité a formulée antérieurement pour assurer la même protection des droits des femmes dans le mariage et l’union de fait. Veuillez fournir des informations sur les progrès accomplis dans le cadre des efforts visant à mettre un terme à la violation des droits des personnes vivant en union de fait lorsqu’il s’agit pour elles d’avoir l’occasion de vivre ensemble et de passer du temps ensemble dans les centres de détention pour immigrés, tel que recommandé par le Ministre de la justice en 2014 et 2015.

Protocole facultatif et amendement au premier paragraphe de l’article 20

Veuillez faire état de tout progrès accompli sur la voie de la ratification du Protocole facultatif à la Convention et de l’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le calendrier des réunions du Comité.