Comité contre la torture

Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no809/2017 * , **

Communication p résentée par :	H. S. M. (représenté par un conseil, Rajwinder S. Bhambi)
Victime(s) présumée(s) :	Le requérant
État partie :	Canada
Date de la requête :	27 février 2017 (date de la lettre initiale)
Question(s) de fond:	Expulsion vers l’Inde, risque de mort et de torture

Réuni le 28 avril 2021, le Comité, n’ayant pas reçu les commentaires du conseil du requérant sur les observations de l’État partie malgré trois rappels, a décidé de cesser l’examen de la communication no 809/2017.