Session extraordinaire

Compte rendu analytique de la 586e séance

Tenue au Siège, à New York, le mardi 20 août 2002 à 10 heures

Président :Mme Manalo (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États Parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Quatrième et cinquième rapports périodiques groupés de la Hongrie

En l’absence de Mme Abaka, la présidence est assumée par Mme Manalo, Vice-Présidente.

La séance est ouverte à 10 h 15.

Examen des rapports présentés par les États Parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Quatrième et cinquième rapports périodiques groupés de la Hongrie (CEDAW/C/HUN/4-5)

À l’invitation de la Présidente, la délégation de la Hongrie prend place à la table du Comité.

M me Kaponyí (Hongrie) déclare que le Gouvernement hongrois reste fortement attaché à la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentaux à l’échelle internationale et notamment à la promotion des droits de la femme. Les élections récentes ont permis à un nombre sans précédent de femmes de siéger au Parlement. De fait, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de l’environnement et des ressources en eau et le Ministère des affaires sociales et de la famille ont chacun à leur tête une femme. Une nouvelle Direction générale pour l’égalité des chances vient d’être établie au sein du Ministère de la politique de l’emploi et du travail; elle supervise les politiques gouvernementales et coordonne les programmes publics visant à promouvoir l’égalité des femmes, l’insertion des personnes handicapées et l’emploi des Roms. Elle proposera également un nouveau projet de loi contre la discrimination et élaborera un nouveau plan d’action national. Elle prévoit déjà de développer les possibilités d’emploi pour les femmes de plus de 40 ans et celles qui reprennent une activité professionnelle après s’être occupé d’enfants, en coopération avec Phare, le programme d’aide aux pays ayant fait une demande d’adhésion à l’Union européenne.

Le Gouvernement sait que les lois ne suffiront pas à faire évoluer des mentalités profondément enracinées dans la société et qu’il est essentiel d’associer la société civile, les milieux universitaires, les membres du Parlement et les politiciens à la lutte contre la discrimination et à la promotion de l’égalité des sexes. La discrimination à l’égard des Roms est un problème particulièrement grave, et la plus grande partie de la société hongroise méconnaît encore la situation de cette communauté.

La Hongrie a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention de 2001. Elle prévoit d’organiser des campagnes médiatiques et des conférences portant sur la violence, la traite, la prostitution et l’élimination des stéréotypes sexistes afin de faire connaître la Convention et le Protocole.

M me Açar demande dans quelle mesure les ONG ont participé à l’élaboration du rapport périodique et des projets de loi, notamment de ceux concernant les femmes.

Elle souhaite obtenir davantage de précisions sur la mission et les attributions du Commissaire parlementaire pour les droits civils (médiateur). À ce jour, le Commissaire ne s’est guère employé à examiner ou à mettre en place des lois portant sur l’égalité des sexes et elle se demande quelles mesures sont prises en vue d’améliorer la situation.

Étant donné la persistance des stéréotypes sexistes, l’oratrice craint que, tout en favorisant la maternité, la conception d’une politique nationale de la famille ne contribue pas véritablement à favoriser l’évolution du rôle des hommes.

M me Ferrer Gómez constate que les femmes sont toujours censées assumer toutes les tâches ayant trait à la famille, bien que la grossesse et l’allaitement naturel soient les seules tâches qu’elles soient les seules à pouvoir accomplir; toutes les autres peuvent aussi bien être effectuées par les hommes. Le rapport souligne l’importance des rôles masculins et féminins au sein de la famille, mais ne donne aucune indication quant au type de famille considérée – c’est-à-dire s’il s’agit d’une famille dans laquelle les droits et les devoirs sont équitablement partagés ou dans laquelle les femmes sont tenues de s’occuper du foyer, des enfants et des personnes âgées.

Il semble que la politique nationale de la famille ne prenne pas clairement en compte la situation spécifique des femmes et ne prévoit pas de recourir à l’éducation pour faire évoluer les stéréotypes présents dans la culture. Bien qu’il existe des dispositions relatives à la sécurité sociale ne s’appliquant pas spécifiquement aux femmes mais à toutes les personnes s’occupant d’enfants, en pratique les tâches ménagères ne sont pas partagées entre les hommes et les femmes. Les politiques en vigueur semblent renforcer plutôt que remettre en question les rôles traditionnels. Les femmes qui arrêtent de travailler pour élever leurs enfants compromettent leurs perspectives d’emploi et d’avancement. Parallèlement, les violences familiales sont en hausse, mais rares sont les formations sur l’assistance à apporter aux victimes.

Les Roms subissent une discrimination importante et bien qu’ils ne représentent que 10 % de la population, 68 % d’entre eux vivent au-dessous du seuil de pauvreté. Aucune politique n’a été à ce jour adoptée pour remédier à cette situation. L’oratrice demande quelle mesure le Gouvernement prend pour élaborer une telle politique et s’il envisage d’améliorer l’accès des filles roms à l’enseignement supérieur, au moyen de bourses.

M me Shin dit ne toujours pas comprendre la différence entre le Conseil chargé des questions relatives aux femmes et le Bureau chargé des questions relatives aux femmes. Elle demande quel pourcentage du personnel du Ministère des affaires sociales et de la famille travaille pour le compte du Bureau et de quel budget il dispose. Elle souhaite également savoir si le Bureau peut, en tant qu’organisme chargé de mettre en œuvre la Convention, proposer des projets de loi. Le cas échéant, elle désire connaître la procédure que doit suivre le chef du Bureau.

Deux chiffres différents ont été donnés au Comité en ce qui concerne les effectifs du Conseil chargé des questions relatives aux femmes. L’oratrice cherche à savoir quel est le chiffre correct et quelles sont les proportions respectives de fonctionnaires des différents ministères et de représentants des organisations de la société civile. Elle demande si le Conseil n’est qu’un organe consultatif ou s’il est investi de pouvoirs décisionnaires. Le cas échéant, elle souhaite savoir s’il est possible d’effectuer un suivi de l’application de ses décisions au sein d’autres ministères, en nommant par exemple des agents de coordination ministériels.

M me Tavares da Silva constate que la Direction générale pour l’égalité des chances portait auparavant d’autres noms; elle se demande si ces changements de noms ont été intentionnels et s’ils sont révélateurs de l’évolution habituelle qui consiste à passer d’une approche isolée des questions relatives aux femmes à une approche globale de l’égalité des chances. Elle souhaite obtenir plus de précisions sur les fonctions précises de la Direction générale et demande si cette dernière est chargée de la coordination et de l’application de l’intégration de la dimension femmes à l’ensemble des services gouvernementaux. L’intégration de la dimension femmes a été introduite dans la politique gouvernementale en 1997, et l’échéance fixée pour sa mise en œuvre est passée. Elle souhaite savoir comment s’est effectuée cette mise en œuvre, si elle a par exemple eu lieu dans le cadre d’un plan d’action pour chaque ministère.

Constatant que la Direction générale s’occupe également de la réinsertion des personnes handicapées et de l’emploi des Roms, une minorité, l’oratrice espère que cela ne signifie pas que les femmes sont considérées comme une minorité.

Des ambiguïtés existent dans le rapport sur un certain nombre de points. L’oratrice souhaite obtenir des clarifications sur les mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration de l’égalité des femmes, au sens du paragraphe 2 de l’article 4 de la Convention. Dans la partie du rapport portant sur l’article 2 de la Convention, l’expression « actions positives » semble indiquer que les mesures décrites sont des mesures temporaires spéciales, alors que ce n’est pas le cas. Il est également fait mention dans le rapport de « discrimination positive » et de « discrimination négative »; à son avis, la discrimination est toujours négative. Il est également indiqué, dans la partie du rapport portant sur l’article 4 de la Convention, que l’introduction d’un système de quotas – en d’autres termes, de mesures spéciales – serait jugée illégale, mais que la Hongrie a pourtant adopté de telles mesures. L’oratrice cherche à savoir si cela signifie que la légalité des mesures spéciales existantes pourrait être contestée. Elle recommande de réviser les formulations employées dans de telles situations, ou, de préférence, de recourir aux termes utilisés dans la Convention elle-même.

M. Melander dit n’avoir pas pu, à la lecture du rapport, déterminer de quel statut juridique la Convention était dotée en Hongrie et demande si les tribunaux peuvent s’y référer directement ou si elle doit être transposée en droit national. Bien que la Constitution interdise la discrimination, la définition qui en est donnée ne correspond pas à celle qui figure à l’article premier de la Convention. L’orateur se demande s’il est prévu de prendre des mesures législatives en vue de modifier cette définition et si l’on envisage d’informer les femmes de la possibilité qui leur est offerte de faire appel auprès du Comité. Il souhaite également savoir quelles mesures éducatives ont été adoptées pour mieux faire connaître, dans l’enseignement supérieur ainsi qu’auprès des institutions judiciaires et des forces de l’ordre, les droits de la personne humaine en général et les droits de la femme en particulier.

Il a été fait mention, dans les réponses aux questions du groupe de travail présession, d’actions en justice auprès de la Cour constitutionnelle. L’orateur souhaite obtenir plus de précisions sur ces affaires juridiques, notamment celles qui ont trait à la reconnaissance des différences naturelles entre les hommes et femmes.

M. Kiss (Hongrie) déclare que les changements de nom du mécanisme national pour la promotion des femmes témoignent, en effet, d’un changement d’orientation. Le mécanisme d’origine était un organe consultatif du Ministère de l’emploi et du travail, composé de représentants d’organisations non gouvernementales, de chercheurs et de militants invités; un comité interministériel lui a succédé. La Direction générale actuelle pour l’égalité des chances est un service distinct, dépendant directement du Ministre. Elle a notamment pour projet de proposer d’amender le décret portant sur le rôle et les procédures du Conseil chargé des questions relatives aux femmes, de nommer dans chaque ministère des agents de coordination chargés des questions relatives aux femmes et de trouver une méthode plus démocratique de sélection des organisations non gouvernementales ayant des représentants au Conseil. La Direction générale est habilitée à présenter des textes de loi et prévoit d’intensifier les efforts menés en vue de faire adopter des mesures législatives portant spécifiquement sur la lutte contre la discrimination, en faisant campagne auprès des membres du Parlement et en établissant un groupe de travail chargé des questions relatives aux femmes. Le fait qu’un même organisme s’occupe à la fois des femmes, des personnes handicapées et des Roms tient plus à des raisons pratiques qu’à une orientation stratégique, car il n’a été possible de se mettre d’accord que sur une définition très générale de l’égalité des chances. Des sous-divisions s’occupent directement de la situation des personnes handicapées et des programmes d’emploi s’adressant aux Roms, tandis que le Département de l’égalité des chances des femmes et des hommes est chargé de l’intégration de la dimension femmes.

Le Conseil chargé des questions relatives aux femmes a participé à l’élaboration du rapport, et des experts dont la candidature avait été proposée par des organisations non gouvernementales ont fait part de leur avis; la version finale du rapport a été présentée à ces organisations lors d’une conférence. Les organisations non gouvernementales participeront dans la mesure du possible à l’élaboration des dispositions législatives.

La Direction générale pour l’égalité des chances emploie huit personnes, dont un homme. Elle bénéficie de plusieurs sources de financement; le budget technique, englobant les salaires et les frais d’exploitation, s’élevait en 2001 à 20 millions de forints (250 forints étant équivalents à un dollar des États-unis); il a été réduit à 18 millions de forints en 2002, bien que les frais aient augmenté de 150 %. Le budget des programmes professionnels s’élevait à 40 millions de forints en 2000. D’après les prévisions, il devait être en 2002 de 20 millions de forints, alors que le montant des dépenses réelles était estimé à 24 millions. La Direction générale prévoit de demander en 2003 deux fois plus de crédits budgétaires à affecter aux programmes, soit en tout 50 millions de forints. Les fonds accordés par l’Union européenne dans le cadre du projet Phare sont affectés à des projets précis, comme la réinsertion professionnelle des femmes de plus de quarante ans. Ils ne sont généralement pas directement administrés par la Direction générale, mais sont confiés à des organisations non gouvernementales.

M me Kollonay-Lehoczkyne (Hongrie) explique, en réponse à la question de M. Melander, que la Convention fait partie du droit hongrois mais n’est pas directement appliquée par les tribunaux car elle ne définit pas les droits de l’individu, mais plutôt la responsabilité qui incombe aux États parties de mettre en place un cadre institutionnel et juridique qui garantisse les droits individuels. Dans le droit hongrois, seules les parties privées peuvent intenter une action en justice. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle ne correspond pas toujours à l’esprit de la Convention et au principe de l’égalité des droits, mais la formulation de certaines décisions récentes donne lieu à un certain optimisme.

L’oratrice partage l’avis de Mme Tavares da Silva, selon lequel l’expression « discrimination positive » n’est pas idéale. Mais l’emploi de cette expression remonte à une décision de 1990 de la Cour constitutionnelle. Du fait de la conception rigide de la notion d’égalité qui a été adoptée, le sujet a été abordé avec une grande prudence. Il est nécessaire de disposer d’une loi qui reconnaisse les différents besoins des individus; à ce jour, la législature n’a pas eu le courage de s’attaquer à cette question.

Deux grands progrès ont été réalisés en ce qui concerne le congé parental. Premièrement, la réglementation qui a pour effet de supprimer les frais de scolarité pour les salariés en congé parental souhaitant poursuivre leurs études ne fait aucune distinction entre les pères et les mères. Deuxièmement, un amendement à la loi sur l’emploi et l’aide aux chômeurs permet à toute personne ayant pris un congé pour s’occuper d’enfants de bénéficier de cette loi.

La Cour constitutionnelle a récemment statué que l’expression « pension de veuve » établissait une discrimination entre conjoints et tendait à promouvoir une conception discriminatoire de la valeur du travail de chaque conjoint. Elle a également modifié le texte des réglementations relatives à la retraite anticipée; dorénavant, les deux parents, et non seulement la mère, peuvent compter les années passées en dehors du marché du travail à s’occuper d’enfants dans le nombre d’années totales à atteindre pour bénéficier d’une retraite anticipée en vertu du système de sécurité sociale. La ségrégation professionnelle est très répandue; la plupart des employés du textile sont des femmes et l’intitulé même de ce type de poste porte la marque du féminin. La Cour a examiné le cas d’un employé du textile de sexe masculin dont la demande de retraite anticipée avait été rejetée du fait de son sexe.

M me Kaponyí (Hongrie) estime également que la discrimination à l’égard du peuple rom est la honte de l’Europe. La situation des Roms a en fait empiré depuis les changements politiques qu’a connus la Hongrie. Seuls 14 % d’entre eux vivent dans des logements fixes; les autres vivent dans des taudis isolés et privés de services, et leur risque de contracter le VIH est élevé. Sous le régime socialiste, de 60 à 80 % des hommes roms et 35 % des femmes roms avaient un emploi; à l’heure actuelle, alors que le taux de chômage est de 6 % pour l’ensemble de la population, il est considérablement plus élevé parmi les Roms. La population rom vit principalement dans les régions où l’industrie datant du régime socialiste s’est effondrée.

M me Fehér (Hongrie) dit que bien que la violence familiale ne soit pas mentionnée en tant que telle dans le Code pénal, elle tombe sous le coup des dispositions relatives aux crimes et délits sexuels, aux coups et blessures volontaires ou, dans le cas des homicides, aux crimes contre la personne. Le Gouvernement sait qu’une interdiction explicite de la violence familiale serait porteuse d’un message plus explicite; environ 27 % de tous les meurtres sont commis par des conjoints, compagnons ou ex-compagnons. Il est ressorti d’une étude que près de la moitié des personnes interrogées hésiteraient à s’adresser à la police et ne pensaient pas que les plaintes pour violence familiale étaient prises en charge de façon adéquate. Une étude sur la coopération aux fins du développement a mis en évidence un manque de coopération à un niveau élevé entre les autorités nationales chargées de s’occuper du problème. Il reste beaucoup à faire mais, au moins, le problème est examiné par diverses instances. Un comité établi sous l’égide du Ministère des affaires sociales et de la famille a formulé des propositions concernant les amendements à apporter au Code et une réforme des procédures de la police; ces propositions sont examinées par un groupe de sociologues et de psychologues qui feront des recommandations plus précises portant sur le traitement des auteurs d’actes de violence et de leur famille. Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) viennent en aide aux victimes de la violence familiale. En 2002, le Ministère des affaires sociales et de la famille a financé deux séances de formation organisées à l’intention des ONG, des policiers et des travailleurs sociaux sur le thème de la traite des femmes considéré sous l’angle des droits fondamentaux des femmes et de la violence à leur égard; des jeux de rôle ont contraint les participants à se confronter à la réalité du problème. Ces séances ont été couronnées de succès et seront de nouveau organisées à l’avenir.

M me Kaponyí (Hongrie) déclare que la Convention n’a pas fait l’objet d’une diffusion satisfaisante mais que des efforts supplémentaires sont menés à cette fin, notamment au moyen de campagnes de sensibilisation, de sites Web et de la distribution du texte de la Convention aux ONG. Le Gouvernement attache beaucoup d’importance à la procédure de recours prévue dans le Protocole facultatif; un programme de formation des juges, organisé dans la perspective de l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne, fournira probablement les fonds nécessaires pour le faire connaître.

Aucune plainte pour violation des droits des femmes n’a été portée à l’attention du Commissaire parlementaire pour les droits civils, mais la procédure est bien connue et accessible à tous. Un programme du Conseil de l’Europe sur l’éducation dans le domaine des droits de l’homme a été incorporé au programme scolaire national et le Gouvernement s’emploie à intégrer les questions relatives aux droits de homme et à l’égalité des chances à tous les niveaux d’enseignement afin de promouvoir la justice, le civisme démocratique et les partenariats entre les femmes et les hommes; il reste cependant beaucoup à faire. Le sujet des droits de l’homme est régulièrement traité dans les écoles primaires et de temps à autre dans les établissements d’enseignement secondaire, et plusieurs cours sur les droits de l’homme sont proposés au niveau universitaire; l’oratrice dispense un cours sur la Convention depuis dix ans.

M. Kiss (Hongrie) dit que le Gouvernement se prépare à réviser la Politique nationale de la famille. Il ne veut pas s’immiscer dans la vie des familles, mais plutôt promouvoir partenariats et partage, réfléchir en termes de parenté plutôt que de maternité et donner aux citoyens l’occasion de faire de véritable choix.

M me Feng Cui se déclare satisfaite de la participation accrue des femmes aux élections de mai 2002. Cependant, il n’est fait mention dans le rapport et la déclaration de la délégation que d’activités ponctuelles visant à promouvoir une telle participation; l’oratrice se demande si le Gouvernement dispose d’une politique générale en la matière et, en particulier, comment il envisage de remédier au manque d’intérêt des partis politiques pour la candidature de femmes et de promouvoir la participation des femmes roms. La délégation devrait également clarifier la position du Gouvernement en ce qui concerne la discrimination positive; l’article 4 de la Convention est un outil important permettant de renforcer le rôle des femmes dans la vie politique. L’oratrice espère que la question fera l’objet d’une étude.

M me Corti accueille avec satisfaction le fait qu’un cours universitaire sur la Convention soit dispensé depuis dix ans. Cependant, étant donné le niveau d’instruction élevé de la population féminine hongroise, elle est étonnée d’apprendre que les femmes ne s’intéressent pas à la politique et que les partis politiques ne souhaitent pas présenter de candidatures de femmes. Si la Hongrie souhaite adhérer à l’Union européenne, elle devra améliorer ses institutions démocratiques; il est inquiétant que la moitié de la population ne participe pas activement à la prise de décision politique. Les pays de l’Union européenne disposent de mécanismes nationaux visant à promouvoir la participation des femmes à la vie politique. La situation ne s’améliorera pas toute seule; il ne suffit pas non plus de diffuser des films et d’organiser des débats; le Gouvernement devrait mettre au point une stratégie et coopérer avec des ONG en vue de préconiser une meilleure représentation des femmes. L’oratrice espère que le prochain rapport donnera plus de précisions à ce sujet et présentera des résultats positifs.

Elle souhaite obtenir des clarifications sur un point énoncé à la page 22 du rapport, à savoir que la société hongroise nécessite un reclassement des priorités actuelles de la Convention. En qualité d’État partie à cet instrument, le Gouvernement est tenu de garantir tous les aspects de l’égalité des femmes sur le plan juridique et dans les faits.

M me Gaspard se déclare préoccupée par le fait que la lutte contre la traite des femmes en direction de pays étrangers se heurte à un manque de coopération entre les autorités concernées et qu’il n’existe pas de stratégie précise pour remédier au problème. Elle espère que des progrès seront réalisés pendant la période sur laquelle portera le prochain rapport. Il est également indiqué dans le rapport que, à compter du 1er mars 2000, une nouvelle loi impose des peines plus lourdes en cas de « racolage interdit ». L’oratrice cherche à savoir si cette expression s’applique aux prostituées ou aux proxénètes; il importe de veiller à ce que les prostituées ne soient pas doublement punies par la loi et à ce qu’elles puissent porter plainte en toute sécurité contre ceux qui les exploitent.

L’oratrice souhaiterait également connaître la proportion de femmes candidates ayant été élues au Parlement au cours des élections les plus récentes; si des candidats, et en particulier des candidates, roms se sont présentés ou ont été élus au Parlement; et si la Sous-Commission des femmes de la Commission parlementaire des droits de l’homme, des minorités et de la religion existe encore.

M me Achmad constate que les femmes sont plus nombreuses à être élues à des fonctions officielles dans les municipalités rurales. Il serait intéressant d’obtenir des précisions sur la situation des femmes dans ces régions.

La hausse du nombre de femmes élues à des fonctions publiques lors des élections les plus récentes s’explique en partie par les efforts visant à mieux faire connaître la sous-représentation des femmes, au moyen notamment de la diffusion de films et de tables rondes apparentées. Il serait intéressant de savoir s’il a été spécifiquement fait mention dans ces débats de la Convention et/ou de la Recommandation générale 23 du Comité et si les partis politiques hongrois y ont pris part. Il est primordial de mener des initiatives s’adressant aux femmes elles-mêmes ainsi qu’aux partis politiques, afin de remédier au manque d’intérêt des femmes vis-à-vis de la vie politique. L’oratrice demande si la nouvelle Direction générale pour l’égalité des chances prendra des mesures à cet effet dans un proche avenir et également si les organisations non gouvernementales s’entretiendront davantage avec les partis politiques de la question de l’égalité des sexes, car, du fait de leurs compétences particulières, ces organisations peuvent intervenir de manière efficace. Tant que les partis politiques ne seront pas convaincus de la précieuse contribution que les femmes peuvent apporter à la démocratisation, la sous-représentation de ces dernières se maintiendra.

Il convient de donner aux femmes exerçant une profession ou ayant fait des études les moyens de surmonter le conditionnement social qui les a conduites à accepter que la scène politique était réservée aux hommes. L’oratrice demande si le Gouvernement organisera à l’intention des femmes des cours de formation visant à leur faire prendre conscience de leurs droits et responsabilités en ce qui concerne la vie publique et politique.

Elle espère que le prochain rapport de la Hongrie donnera des précisions à ce sujet à l’échelon à la fois national et régional, compte tenu notamment de l’absence flagrante à l’échelon régional de mécanismes pour l’égalité des sexes.

M me Fehér (Hongrie) déclare que la Hongrie a réalisé d’importants progrès dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Il reste cependant du chemin à parcourir, notamment dans le domaine législatif.

Il est difficile d’obtenir des estimations fiables de la prévalence de la prostitution, du fait de la clandestinité de cette activité. Cependant, le Gouvernement sait qu’un problème existe. La loi no LXXV de 1999, qui définit la notion de « zones de tolérance » dans lesquelles la prostitution est autorisée sous certaines conditions, vise à encourager les prostituées à s’affranchir de leur proxénète, afin d’éliminer ainsi une forme d’exploitation. Cependant, seules deux zones de ce type ont été créées et elles sont situées dans des villes qui ne disposent pas de l’infrastructure nécessaire. Les prostituées ont donc été contraintes d’offrir leurs services dans des zones où ces activités sont interdites; cela s’est traduit par une hausse du proxénétisme car les prostituées dépendent des proxénètes pour les protéger de la police. Un nouveau projet de loi a récemment été élaboré et communiqué aux organisations non gouvernementales et aux ministères. Il est actuellement examiné par ces instances et on espère parvenir à une solution pratique.

L’oratrice confirme qu’il existe bien en Hongrie des programmes d’assistance aux prostituées et à leur famille. Ils sont administrés par des organisations non gouvernementales et sont financés par le Gouvernement. Il faut souhaiter que ces programmes se généralisent.

S’agissant de la traite des êtres humains, l’oratrice explique que les personnes qui se livrent à ces activités ou s’en rendent complices sont condamnées à de lourdes peines et que la législation hongroise sur la traite a été mise à jour. La Hongrie étant à la fois un pays de transit et de destination, le problème figure en bonne place à l’ordre du jour politique, en ce qui concerne non seulement les dispositions législatives mais également l’aide et la protection à apporter aux victimes et aux témoins.

M. Kiss (Hongrie) dit, à propos de l’article 7 de la Convention, que 9,1 % des candidats ayant été élus lors des élections parlementaires récentes sont des femmes, tout comme la Présidente actuelle du Parlement. Les femmes représentent 18,75 % des ministres et occupent 11,3 % des fonctions politiques dites de direction; 25 % des conseillers locaux sont des femmes. Le Gouvernement prévoit de mettre en place des programmes de formation destinés aux femmes faisant leur entrée dans la vie publique et politique à tous les niveaux et de s’employer, avec l’appui d’organisations non gouvernementales, à sensibiliser davantage les partis politiques à l’importance de l’égalité des sexes et à créer au sein du Parlement un groupe de pression important en faveur des femmes.

Enfin, l’orateur confirme que la Sous-Commission commune des questions relatives aux femmes a été rétablie au sein de la Commission des droits de l’homme, des minorités et des religions.

M me Kaponyí (Hongrie) partage l’avis de Mme Corti selon lequel la Hongrie devra, si elle espère adhérer à l’Union européenne, répondre aux critères d’adhésion de Copenhague. Elle devra à cette fin adopter des dispositions visant à garantir dans les faits l’égalité des sexes et amender la Constitution de façon à autoriser des mesures temporaires spéciales permettant de parvenir à l’égalité des sexes dans la vie publique et politique. Afin d’encourager les femmes à participer à la vie politique du pays, elle devra également adopter des dispositions législatives visant à permettre de concilier responsabilités politiques et familiales.

S’agissant des mesures d’appui, la Hongrie pourrait créer une base de données réunissant les noms des femmes désirant assumer des responsabilités dans la vie publique et politique, organiser à l’intention de ces femmes des séminaires de formation et de renforcement de la confiance en soi et encourager les jeunes à s’intéresser à la vie politique du pays.

De par leur sexe et leur origine ethnique, les femmes roms sont victimes d’une double discrimination. Pour remédier à la situation, le Gouvernement a établi la Commission interministérielle sur les questions relatives aux Roms, qui comprend des représentants, dont une majorité de femmes, de chaque ministère. Cependant, il reste beaucoup à faire à cet égard.

La séance est levée à 13 heures.