Vingt-neuvième session

Compte rendu analytique de la 624e séance

Tenue au Siège, à New York, le

Président e :Mme Açar

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États Parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Cinquième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande

La séance est ouverte à 10 h 10.

Examen des rapports présentés par les États Parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Cinquième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande (CEDAW/C/NZL/5,CEDAW/PSWG/2003/II /CRP.1/Add.5 et CEDAW/PSWG/2003/II/CRP.2/ Add.4)

1. À l’invitation de la Présidente du Comité, Mme Dyson (Nouvelle-Zélande) prend place à la table du Comité.

2.Mme Dyson (Nouvelle-Zélande) fait savoir que le rapport de la Nouvelle-Zélande porte sur la période allant jusqu’au 1er septembre 2003; elle va donc faire le point de la situation depuis lors.

3.Le cinquième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande a été établi et structuré d’une manière différente des rapports précédents. On a en effet procédé à une vaste consultation des femmes et des jeunes filles. Des efforts particuliers ont été déployés pour faire participer les femmes maories, les femmes des îles du Pacifique, les femmes vivant en zone rurale, les femmes migrantes et réfugiées, les femmes handicapées, les femmes âgées, les femmes actives et non actives, les femmes dans les arts et le sport. Un projet du rapport à été mis à la disposition du grand public, pour commentaires, et les résultats de cette consultation ont été intégrés dans le rapport, comme l’a été la réponse du Gouvernement néo-zélandais aux conclusions du Comité concernant les troisième et quatrième rapports périodiques combinés de la Nouvelle-Zélande.

4.Le Gouvernement néo-zélandais a autorisé le retrait de la réserve émise précédemment à l’égard de l’alinéa (b) du paragraphe 2 de l’article 11 de la Convention, sous réserve de l’approbation du Comité parlementaire correspondant. Cette décision est intervenue du fait de l’introduction d’un congé parental payé pris en charge par l’État, d’une durée pouvant atteindre 12 semaines, sous réserve de certaines conditions d’emploi. Les dispositions relatives au congé parental sont en cours de révision et pourraient être amplifiées si des moyens peuvent être dégagés. Les modifications aux pratiques des forces armées néo-zélandaises, prévues pour 2005, pourraient entraîner la levée de la réserve à l’égard des femmes au combat.

5.Passant à la question du statut de la Convention en droit interne, Mme Dyson précise que la législation internationale relative aux droits de l’homme d’une manière générale et la Convention en particulier ne l’emportent pas systématiquement sur le droit interne. Les textes internationaux doivent être intégrés au droit interne par une loi adoptée par le Parlement, et les tribunaux ne peuvent de leur propre chef annuler une loi nationale qui serait incompatible. Cela étant, les tribunaux tiennent compte de ces instruments internationaux et ont établi la présomption que les lois nationales doivent être interprétées d’une manière compatible avec les obligations internationales incombant au pays.

6.La Loi de 1993 relative aux droits de l’homme a été modifiée en 2001 pour mettre en place une norme unique suivie par le Gouvernement en matière de discrimination, à laquelle s’ajoute une procédure facile d’accès, financée par l’État, pour le dépôt de plaintes, ainsi que des recours efficaces. La responsabilité du Gouvernement en ce qui concerne les mesures contre la discrimination dans l’emploi, l’incitation aux troubles raciaux, la victimisation et le harcèlement racial et sexuel est plus grande qu’elle ne l’était durant la période couverte par le rapport précédent. La Commission néo-zélandaise des droits de l’homme élabore un Plan d’action pour les droits de l’homme, visant à promouvoir les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels et à lutter contre la discrimination.

7.Le Gouvernement s’est engagé à procéder à l’évaluation de l’efficacité de ses politiques. Une enquête sociale sur le budget-temps a été menée : on a pu déterminer le temps que les hommes et les femmes consacrent au travail rémunéré et non rémunéré, aux loisirs et aux soins aux autres, indiquant ainsi leur contribution au capital économique, social, humain et culturel du pays. Un Programme de statistiques sociales a été mis en place pour déterminer la structure et la teneur des statistiques au cours des dix années à venir; le facteur sexe sera un des éléments clés retenu.

8.Depuis janvier 2002, tous les documents examinés par le Comité néo-zélandais du développement social doivent être accompagnés d’une évaluation des effets qu’auraient les mesures envisagées sur les deux sexes, appuyée par une analyse comparative entre les sexes. Le Ministère de la condition de la femme met au point un Plan d’action femmes pour faire le point de la condition et des aspirations des femmes du pays et déterminer la manière dont le Gouvernement pourrait y répondre. Le Plan sera sans doute approuvé d’ici la fin 2003 et comptera la contribution du Conseil national des femmes, de la Ligue sociale des femmes maories, de l’association Pacifica et des Néo-zélandaises d’une manière générale. Il sera tenu compte également des conclusions et recommandations du Comité relatives au cinquième rapport.

9.Le Gouvernement n’a pas cessé de lutter contre les stéréotypes sexuels et l’exploitation des femmes. Les peines ont été augmentées pour tout délit faisant intervenir le moindre matériel de nature blessante. Le projet de réforme de la Loi relative à la prostitution est passé en dernière lecture le 25 juin 2003; la prostitution a été soustraite à la sanction du droit pénal; le projet de loi vise également à protéger les femmes se livrant à la prostitution contre l’exploitation et la violation des droits de la personne. En 2000, la Nouvelle-Zélande a signé la Convention des Nations Unies contre la criminalité internationale organisée ainsi que le Protocole s’y rapportant concernant le trafic illicite de migrants par terre, par mer et par air et le Protocole concernant le trafic des femmes et des enfants. La Nouvelle-Zélande a également pris des mesures législatives pour sanctionner le trafic d’êtres humains et le travail forcé ou obligatoire.

10.À tous les échelons du Gouvernement, la représentation des femmes reste stable. Les postes de Gouverneur général, de Premier ministre, de Ministre de la justice et de Président de la Cour suprême sont tous occupés par des femmes, et la part des femmes ministres est passée de 13 pour cent au moment du rapport précédent à 31 pour cent. D’ici 2005, le Ministère des affaires étrangères et du commerce compte que les femmes représenteront 50 pour cent du total; le chiffre actuel est de 49 pour cent. Ces acquis doivent être préservés, en partie parce que bon nombre de jeunes femmes ne voient plus la nécessité de déployer de nouveaux efforts et en partie parce que certains estiment que les efforts pour améliorer la condition des femmes sont déjà allés trop loin. Le Gouvernement reste convaincu de l’importance d’un Ministère de la condition de la femme dirigé par un ministre avec portefeuille. Il est tout à fait conscient que l’article 4 de la Convention prévoit des mesures provisoires spéciales pour promouvoir l’égalité des femmes. À ce sujet, diverses approches sont possibles; le Gouvernement, quant à lui, préfère donner des incitations et fixer des objectifs.

11.En ce qui concerne la protection des droits à l’emploi, la Loi de 1999 sur les contrats d’emploi a été remplacée par la Loi de 2000 sur les relations de travail, qui souligne l’inégalité qui existe entre employeurs et employés et exige des parties aux relations de travail qu’elles agissent de bonne foi. La Commission des droits de l’homme a été dotée d’un Commissaire à l’égalité des chances et le Gouvernement a presque doublé le budget du Fonds pour l’égalité des chances dans l’emploi, censé promouvoir les bonnes pratiques de gestion dans les entreprises. Le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour protéger les personnes dont l’emploi est externalisé ou dont l’entreprise a été reprise par une autre, en obligeant le nouvel employeur à continuer d’employer les salariés déjà engagés, aux conditions d’emploi initiales.

12.La législation prévoyant un salaire égal pour un travail de valeur égale a été supprimée en 1990, pour cause de déréglementation. Avant d’assumer ses fonctions, le nouveau Gouvernement a commencé à annuler les effets de cette déréglementation en créant un groupe de travail sur l’équité salariale et l’équité dans l’emploi pour promouvoir l’égalité dans le secteur public. Le groupe de travail doit mettre en place un plan d’action quinquennal d’ici le 1er décembre 2003. On espère qu’en démontrant la valeur des politiques en matière d’égalité, le Plan d’action pourra également servir de modèle pour le secteur privé.

13.L’égalité des femmes dans l’emploi continue d’être freinée par l’écart des salaires, mais aussi par la division sexuelle du marché du travail et la difficulté de plus en plus grande à concilier travail et temps libre. Le Gouvernement procède à un examen approfondi de cette dernière question. Le nombre d’heures de garde subventionnées pour les enfants de moins de cinq ans est passé de 37 à 50 heures par semaine. La Loi relative à la sécurité sociale (Œuvrer pour l’emploi) vise à aider les parents seuls et les veuves à prendre un emploi, tout en reconnaissant les responsabilités familiales. Ceux qui perçoivent une aide sociale à long terme et qui ont des enfants ont également une incitation au travail car ils bénéficiant d’une indemnité forfaitaire « Pathways Payment » couvrant les coûts immédiats afférents aux trois premiers mois d’emploi. La plupart des bénéficiaires sont des femmes.

14.Pour mieux répondre aux besoins des communautés maories et des îles du Pacifique, le Gouvernement a établi un programme intégral intitulé « Reducing Inequalities » (réduire les inégalités) au sein de tous ses ministères. Le Gouvernement continue ses efforts pour appliquer le Traité de Waitangi, et des crédits budgétaires ont été prévus pour financer un programme de trois ans assurant une information sur le Traité, notamment ses volets droits de l’homme et droits des populations autochtones. Des brochures sur la Convention et le Protocole facultatif s’y rapportant ont été traduits en maori et sont distribués en maori et en anglais. Étant donné que la population de la Nouvelle-Zélande est de plus en plus diverse sur le plan ethnique, le Bureau des affaires ethniques a commencé à recueillir une information sur les personnes qui ne sont d’origine ni maorie ni des îles du Pacifique, y compris les migrants et les réfugiés. La politique d’immigration est désormais axée sur l’intégration et l’installation des intéressés.

15.Dans ses conclusions sur le rapport précédent, le Comité s’est dit préoccupé des effets de la privatisation sur les services de santé, notamment s’agissant des femmes. Le modèle des années 1990, axé sur le marché, a été remplacé par un modèle davantage axé sur la communauté, avec une structure de décisions décentralisée dans le cadre de laquelle les conseils de santé locaux sont responsables de la gestion, des achats et des services. Des stratégies ont été mises au point pour répondre aux besoins des Néo-zélandais d’une manière générale, mais aussi de catégories spécifiques, dont les personnes âgées et les personnes handicapées. Dans l’ensemble, la santé des femmes s’est améliorée; le dépistage du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus fait l’objet d’une révision pour en assurer la qualité et la sécurité.

16.La Loi de 2001 portant modification des biens détenus par les couples est entrée en vigueur en février 2002; elle donne à tous les couples, y compris homosexuels, les mêmes droits que les couples mariés s’agissant du partage des biens en cas de rupture de la relation. Il est actuellement procédé à une révision générale des autres dispositions traitant les couples homosexuels différemment des couples mariés.

17.Te Rito, la stratégie de prévention de la violence dans la famille, a été lancée en mars 2002. Il s’agit notamment de suivre et d’exécuter les sanctions légales, d’appliquer les lois et les politiques adoptées et d’assurer la prestation des services, le tout sur la base d’une évaluation de la Loi relative à la violence conjugale. Des recherches ont montré que si certaines victimes s’abstiennent de solliciter une ordonnance de protection, c’est à cause du coût, du manque d’information et des obstacles linguistiques. Ce problème touche particulièrement les victimes maories et celles des îles du Pacifique. Des programmes à l’intention des femmes maories ont été mis en place par des femmes maories elles-mêmes. Il s’agit d’une aide individualisée, doublée d’une aide collective. C’est là un exemple supplémentaire de la pratique du Gouvernement consistant à créer un cadre, à fixer des objectifs et à assumer ses responsabilités, laissant les décideurs sur le terrain déterminer la meilleure manière d’assurer les services.

18.La stratégie du Gouvernement de réduction de la criminalité vise à faire reculer la violence dans la famille, y compris les sévices aux enfants et les violences sexuelles, ainsi que les cambriolages et les vols - dont la majorité des victimes sont des femmes. La stratégie va être notamment axée sur les familles maories et les îles du Pacifique, les familles à risque et les familles touchées par la drogue, l’alcool ou le jeu. Un rapport sur l’accès des femmes à la justice a conclu que les femmes rencontraient des problèmes particuliers : obtenir les renseignements voulus, payer les services, faire face au manque de sensibilité culturelle de la part des services juridiques, faire comprendre leurs fonctions de parent/soignant, sans oublier l’absence de participation à la gestion et à la solution des problèmes juridiques. La Commission juridique de Nouvelle-Zélande a été priée de faire un rapport sur la possibilité éventuelle de modifier les structures du système judiciaire et de donner une plus grande information au public. La perspective des Maoris et des femmes serait prise en compte.

19.Le projet de loi sur la prise en charge des enfants, présenté par le Gouvernement en juin 2003, modifierait de fond en comble la manière dont la protection des enfants est assurée au moment de la séparation des parents. Des notions dépassées, telles celles d’accès ou de garde, qui tendent à traiter les enfants comme des objets, seraient remplacées par un régime de responsabilité parentale où les meilleurs intérêts de l’enfant seraient primordiaux.

20.Les conclusions et recommandations du Comité concernant le cinquième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande seront transmises au Gouvernement et affichées sur le site Internet du Gouvernement. Elles orienteraient la politique d’une manière générale et l’évolution et l’application du Plan d’action en faveur des femmes en particulier.

21.M. MacKay (Nouvelle-Zélande), parlant au nom de Fatupaepae, l’organisation des femmes du Tokelau, territoire non autonome de la Nouvelle-Zélande, dit que les femmes de ce territoire tiennent beaucoup à participer au processus de mise en œuvre de la Convention. Bien que le Tokelau soit considéré comme un territoire reculé, ses liens de communication et de transport avec le monde extérieur se sont bien améliorés, et le territoire est désormais moins isolé qu’il ne l’était autrefois.

22.Au Tokelau, le rôle coutumier des femmes est axé sur la famille élargie. La Convention pourrait tout à fait constituer un complément de ce rôle et le faire progresser, mais le processus doit être mené avec la plus grande sensibilité : il convient en effet d’être attentif au rythme, à l’ampleur et à l’impact des changements sociaux assimilables par les petites communautés, et à l’environnement social unique en son genre de chacun des trois atolls constituant le territoire.

23.Le rôle des femmes évolue depuis un certain temps, et nombreuses sont les femmes à poursuivre des études universitaires, puis une carrière. Les femmes occupent également des fonctions politiques. Au niveau local, chaque village est doté de son propre Conseil des Anciens (Taupulega), et ceux-ci comptent de plus en plus de femmes. À l’échelle nationale, les femmes ont également accédé à l’organe suprême du Tokelau, le Fono général.

24.Bien que les droits et la sécurité des femmes du Tokelau n’aient jamais été compromis, des améliorations restent possibles. Des mesures ont été prises pour améliorer les installations mises à la disposition des femmes. Sont prévues notamment des indemnités pour les femmes dont les responsabilités familiales les empêchent de chercher un emploi à l’extérieur et des cours de formation axés sur les compétences requises dans la famille et dans le monde des affaires.

25.Le Tokelau a ratifié la Convention en 1985, et s’est fait représenter lors de réunions et d’ateliers régionaux sur des questions ayant trait à la Convention. Les conclusions et recommandations de ces réunions et ateliers, dont le Programme d’action pour le Pacifique, ont été communiqués au Fono général. Celui-ci a été prié d’envisager une participation plus poussée et plus égalitaire des femmes à la sphère politique et à l’économie, et d’examiner la place de la femme dans le système juridique.

26.En sa qualité d’organisation non gouvernementale, Fatupaepae est beaucoup consulté sur les questions sociales, culturelles, économiques et politiques. Le Gouvernement néo-zélandais subventionne les activités de cette ONG dans le cadre de son projet d’assistance femmes et développement depuis plus de dix ans. La Commission du Pacifique Sud et le Bureau du Fonds des Nations Unies pour le développement à Apia ont aidé la délégation du Tokelau à assister à l’atelier régional du Pacifique Sud consacré à la Convention, qui s’est tenu à Apia en avril 2003. À la suite de cet atelier, des représentants de chaque atoll ont consulté le Fatupaepae, Taupulega et leurs communautés dans le cadre d’un échange d’informations sur la Convention. Une conférence nationale Fatupaepae tenue en juillet 2003 va permettre d’accélérer les travaux sur la Convention.

Articles 1 à 6

27.Mme Tavares da Silva voudrait savoir pourquoi seule la politique sociale, et non la politique économique ou les politiques en matière d’immigration, notamment, sont assorties d’une évaluation d’impact selon le sexe. Elle s’étonne également de la démarche envers les médias — contrôle, voire censure — en vue d’éliminer les stéréotypes sexistes, alors qu’il serait préférable de travailler en collaboration pour changer les mentalités. Le Ministère lui-même semble renforcer les stéréotypes sexuels en abordant la question de l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale comme étant essentiellement une question spécifique aux femmes.

28.M. Melander demande une information complémentaire sur le rapport en cours sur les Îles Cook. Il demande également si la Nouvelle-Zélande a intégré certains traités internationaux en droit interne. La législation anti-discrimination de la Nouvelle-Zélande est impressionnante, mais il aimerait savoir pourquoi il n’y est nullement question de discrimination pour cause de langue ou de culture.

29.Mme Schöpp-Schilling dit qu’à son avis, bon nombre des mesures mentionnées par la délégation en tant que mesures provisoires spéciales sont en fait de nature plus générale. Elle demande si tous les ministères fixent des objectifs en ce qui concerne la participation des femmes et voudrait savoir qui est chargé du suivi. Enfin, elle voudrait savoir si des mesures provisoires spéciales seront prévues dans les conventions collectives conclues dans le secteur privé.

30.Mme Khan demande le nombre de recommandations figurant dans la Loi de 1998 sur les services juridiques prévoyant l’accès peu onéreux des femmes à la justice effectivement mises en œuvre. Elle aimerait également savoir si une approche du développement axé sur la notion de droits a été envisagée.

31.Mme Kapalata dit que les mesures visant l’application de l’article 5 de la Convention doivent être affinées, car seule l’éducation permet de faire évoluer les mentalités.

32.Mme Gabr se félicité des progrès réalisés s’agissant de l’accès des femmes aux postes à responsabilité. Il semblerait cependant qu’il faille adopter de nouvelles mesures législatives et politiques pour compléter ces résultats et faire cesser le recul constaté aux élections les plus récentes. La violence et le harcèlement des femmes autochtones méritent également une attention plus soutenue.

33.Mme Dyson (Nouvelle-Zélande), en réponse aux questions concernant l’article 5, dit que tous les efforts ont été déployés pour supprimer les stéréotypes relatifs aux rôles incombant aux hommes et aux femmes dans les domaines de l’éducation, de la santé et de la sécurité sociale et dans les communications du Gouvernement à ce sujet. Par exemple, le programme d’apprentissage destiné aux élèves arrivant en fin de scolarité a été réintroduit; quand on s’est rendu compte que les femmes étaient peu nombreuses à se diriger vers les domaines non traditionnels, des moyens ont été mis en œuvre pour les encourager alors qu’elles étaient encore scolarisées.

34.L’analyse sexospécifique a été introduite au sein du Comité du développement social, rattaché au Cabinet, qui traite également des questions relatives à l’immigration. Mme Dyson pense qu’effectivement l’analyse sexospécifique devrait être intégrée par tous les ministères. Par ailleurs, dans toutes les déclarations qu’elle fait à propos de l’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, elle fait systématiquement valoir que cette question ne concerne pas uniquement les femmes. L’impact sur les femmes maories et les femmes des îles du Pacifique est plus important encore étant donné leur rôle traditionnel auprès des personnes âgées de la communauté.

35.En ce qui concerne les mesures provisoires spéciales, Mme Dyson signale que le poste de Commissaire à l’égalité des chances, actuellement détenu par une femme, est un poste permanent mais que les objectifs n’ont pas été fixés pour tous les ministères. Là où ces objectifs existent, le Chef du département fait directement rapport au ministre correspondant. La chute du nombre de femmes élues au Parlement est préoccupante, mais le système électoral par liste, mis en place pour aider les femmes, existe depuis très peu de temps; c’est à long terme que l’on compte obtenir des résultats.

36.La langue n’est pas un motif de discrimination, mais les droits linguistiques sont protégés et ont été invoqués comme facteur dans des cas de discrimination raciale. La langue officielle est l’anglais, et le maori est également langue officielle en droit. Il existe également un mouvement favorable à la reconnaissance du langage des mains néo-zélandais. De plus, a été mis en place un projet pilote pour assurer un service d’interprétation par téléphone pour répondre aux besoins d’une population de plus en plus diverse.

37.Un certain nombre de mesures ont été prises pour concrétiser les recommandations concernant les recours en justice, dont un projet de loi prévoyant que les avocats rendent des comptes à leurs clients. La Commission juridique de la Nouvelle-Zélande examine actuellement la structure des tribunaux et les besoins d’information des utilisateurs.

38.L’analyse sexospécifique exige une démarche fondée sur les droits; elle sera vraisemblablement indispensable dans le cadre de l’application du Plan d’action des femmes. Pour tout document émanant du Gouvernement, il est désormais obligatoire d’envisager les conséquences au niveau de la Déclaration des droits et, d’une manière générale, des droits de l’homme.

39.M. MacKay (Nouvelle-Zélande) dit que la Nouvelle-Zélande est un pays « dualiste », ce qui signifie que les obligations internationales incombant au pays sont transformées en législation nationale. Comme dans les autres systèmes de Gouvernement calqués sur celui de Westminster, les décisions concernant les traités internationaux sont prises par le pouvoir exécutif (le Gouvernement), mais seul le Parlement peut promulguer des textes ayant force de loi. Lorsque l’exécutif contracte une obligation internationale, il ne peut automatiquement transformer cette obligation en loi nationale. D’après sa pratique constitutionnelle, la Nouvelle-Zélande ne devient partie à un traité international qu’une fois que le Parlement a promulgué la loi nationale correspondante. Cette façon de procéder ralentit certes le processus d’adhésion, mais il permet en revanche de garantir que la Nouvelle-Zélande n’est pas en contravention du traité concerné.

40.Le Parlement intègre rarement un traité international textuellement dans son droit interne; cela ne se passe que lorsqu’une disposition spécifique d’un traité précise très exactement les mesures que les États Parties doivent prendre, plutôt que de les exhorter d’une manière générale à prendre des mesures. Des exemples concrets sont la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

41.Les Îles Cook et Nioué, ayant établi leur autonomie conformément à la Charte des Nations Unies, sont des territoires autonomes en libre association avec la Nouvelle-Zélande. Lorsque la Nouvelle-Zélande est devenue partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en 1985, les Îles Cook et Nioué sont également devenues parties, après avoir donné leur consentement préalable. Cela étant, les relations entre la Nouvelle-Zélande et les Îles Cook et Nioué ont évolué au fil des ans. En 1988, la pratique relative à l’adhésion aux traités a changé, et la Nouvelle-Zélande ne signe plus les traités au nom des ces territoires. En conséquence de quoi, la Nouvelle-Zélande n’a plus le pouvoir de promulguer des lois contraignant les Îles Cook et Nioué et n’a plus l’autorité de les contraindre à prendre la moindre mesure. Il ne serait donc pas opportun pour la Nouvelle-Zélande de rendre compte au Comité de questions à propos desquelles il n’a pas d’information et sur lesquelles il n’exerce aucun contrôle. Tout en encourageant les Îles Cook et Nioué à faire rapport au Comité et en les aidant à cette fin, c’est le Comité lui-même qui est le mieux placé pour s’assurer que ces territoires respectent leur obligation de faire rapport.

42.Mme Dyson (Nouvelle-Zélande) dit que le Gouvernement de son pays s’est engagé à fournir une aide tenant compte de la spécificité culturelle à toutes les femmes autochtones et aux femmes issues d’autres minorités qui sont victimes de violences. Comme elle l’a signalé précédemment, la politique de transfert des responsabilités adoptée par le Gouvernement signifie que le cadre global et les mécanismes régissant la responsabilité sont fixés au niveau central, mais que l’application relève des instances locales. Cette démarche a constitué un franc succès dans les communautés maories de Nouvelle-Zélande, et elle sera appliquée à la population issue d’autres minorités, en progression constante. La Nouvelle-Zélande a prévu une catégorie spécifique de permis de résidence accordées aux femmes et aux enfants victimes de violences familiales aux mains d’un ressortissant néo-zélandais qui refuse son soutien. Fin février 2003, 17 femmes se sont vu délivrer un permis de ce type.

43.Mme Shin est contente de savoir que tous les documents soumis au Gouvernement comporteront une analyse sexospécifique, mais elle souhaiterait savoir si, dans ce cadre, toutes les politiques adoptées considèreraient les besoins des femmes à égalité avec ceux des hommes (par exemple, déterminer si la dimension sexospécifique revêt une importance plus grande dans les politiques de développement social que dans les politiques de développement économique) et si tous les ministères, et notamment le Ministère de la condition de la femme, disposent des ressources humaines et financières pour mettre en œuvre le Plan d’action pour les femmes. Mme Shin demande également si l’analyse sexospécifique permet de déterminer si la politique de transfert des responsabilités répond aux besoins des femmes. Elle-même croit comprendre, par exemple, que cette politique a confié aux hôpitaux la responsabilité médicale et celle de la nomination des cadres dirigeants, et aux établissements scolaires la responsabilité des questions relatives aux femmes. Mme Shin se félicite des ateliers organisés par l’État à l’intention des ONG, mais s’inquiète que ces ateliers soient annoncés au dernier moment, empêchant à bien des ONG d’y assister.

44.Mme Gaspard dit que les autorités locales sont à même de promouvoir l’égalité entre les sexes, notamment en luttant contre la violence à l’égard des femmes et en améliorant l’accès des femmes aux transports et aux services publics. Elle demande si les autorités locales sont incitées à adopter des politiques tenant compte de la spécificité des sexes et si les meilleures pratiques sont diffusées dans tout le pays.

45.Le projet portant réforme de la Loi sur la prostitution dont il est question dans le rapport semble être devenu loi en juin 2003. Mme Gaspard aimerait connaître la teneur de la Loi, qui semble traiter la prostitution comme n’importe quel autre travail. Or, cette vision des choses fait l’objet de vives controverses dans bien des régions du monde, parce qu’elle fait intervenir la question de la prostitution forcée et des victimes de trafic. Mme Gaspard demande les mesures prévues pour empêcher cette exploitation et l’aide prévue pour les personnes souhaitant quitter la prostitution.

46.M. Flinterman espère que les femmes du Tokelau auront l’impression que la communauté internationale les a entendues et que les débats au sein du Comité leur seront communiqués, ainsi qu’aux populations des Îles Cook et de Nioué. Il convient de déplorer l’absence de rapport des Îles Cook. D’une part, du point de vue du droit international d’une manière générale et du droit international régissant les droits de l’homme en particulier, la Nouvelle-Zélande continue d’être responsable de l’application de la Convention dans les Îles Cook, comme M. MacKay l’a indiqué. Les autorités de Nouvelle-Zélande devraient donc instamment prier les autorités des Îles Cook de faire rapport au Comité. Par ailleurs, en vertu du droit international régissant la succession d’États, on pourrait dire que les Îles Cook ont succédé aux obligations incombant à la Nouvelle-Zélande en vertu de la Convention, et le Comité pourrait alors approcher directement les autorités des Îles Cook.

47.Poursuivant sa question sur le statut de la Convention en droit interne, M. Flinterman rappelle qu’un autre organe des Nations Unies créé en vertu d’un traité – le Comité des droits de l’homme – s’est inquiété que la Nouvelle-Zélande puisse promulguer des lois incompatibles avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Bien qu’il ne s’agisse là que d’une hypothèse, la possibilité demeure; si une telle loi était effectivement promulguée, il n’y aurait aucune possibilité de recours en droit interne.

48.M. Flinterman demande s’il existe un mécanisme qui empêcherait la Nouvelle-Zélande de promulguer des lois incompatibles avec la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, s’il est vrai que la Convention ne peut être invoquée directement devant un tribunal et s’il est exact aussi de dire que les dispositions de la Convention, en tout état de cause, ne l’emportent pas sur une loi interne qui lui serait contraire. Il demande le point de vue de la délégation sur les incidences du statut de la Convention en droit néo-zélandais par rapport à l’application de la disposition du Protocole facultatif se rapportant à la Convention en vertu de laquelle tous les recours internes doivent être épuisés avant que le Comité ne puisse examiner une plainte.

49.Mme Saiga demande s’il est véritablement possible pour les Îles Cook d’hériter des obligations de la Nouvelle-Zélande en vertu de la Convention, puisque ce sont les États qui sont parties à la Convention.

50.Mme Šimonović, reprenant l’interrogation de M. Flinterman sur le statut du Protocole facultatif en droit néo-zélandais, demande si un particulier peut invoquer les droits spécifiques conférés par la Convention, ou si ce particulier doit invoquer les mêmes droits spécifiques par l’intermédiaire de la loi nationale consacrant ce droit. Elle se demande ce qui se passerait en cas de contradiction entre la Convention et la législation nationale.

51.Depuis le rapport précédent, des progrès sont à noter, grâce aux nouvelles politiques et lois adoptées et à un renforcement des capacités, mais aussi à la participation des ONG à l’élaboration du rapport. Cela étant, celui-ci ne donne toujours pas de données ventilées par sexe et par ethnie : par exemple, on comprend mal l’évolution s’agissant de la participation des femmes dans différents secteurs (par exemple les femmes dans les partis politiques, les femmes poursuivant des études universitaires du troisième cycle). Il faudrait également communiquer des chiffres pour le Tokelau.

52.Mme Morvai fait savoir que le Gouvernement japonais a montré au Comité un livret expliquant la Convention aux enfants en langage simple. La section du livre consacré à l’article 6 de la Convention fait valoir que le corps des femmes n’est pas à vendre. Mme Morvai croit comprendre que la Nouvelle-Zélande partage ce point de vue : la section du rapport consacrée les rôles affectés à l’un et l’autre sexes et aux stéréotypes sexistes rend compte de recherches sur les attitudes envers la pornographie. Il convient de se féliciter de cette recherche étant donné que de nombreux Gouvernements semblent élaborer des politiques en matière de pornographie et de prostitution sans même définir l’un et l’autre phénomènes.

53.Les recherches ont permis de conclure que le matériel explicite est nuisible car il crée ou renforce les stéréotypes sur les femmes, qui n’ont rien à voir avec la réalité. Cela dit, en légalisant la prostitution, la Nouvelle-Zélande semble encourager des comportements nuisibles qu’elle condamne dans la pornographie; tout comme la pornographie, la prostitution traite les femmes comme des objets. La prostitution en soi est un mal car elle opprime et humilie les femmes, même lorsque celles-ci s’y livrent de plein gré. Le Collectif néo-zélandais de prostituées a été décrit comme une institution unique en son genre en Nouvelle-Zélande; Mme Morvai espère qu’il le restera et que le Gouvernement néo-zélandais reviendra sur la question de la légalisation de la prostitution.

54.Mme Dyson (Nouvelle-Zélande) explique que le Gouvernement a examiné les fonctions essentielles confiées au Ministère de la condition de la femme et le financement. Comme tout autre ministère traitant de questions concernant la population, le Ministère de la condition de la femme doit faire face à un problème fondamental, en ceci que les résultats des autres ministères et organismes affectent ses propres travaux. Le Ministère de la condition de la femme n’est pas le seul responsable de l’action ou de l’inaction d’un autre département ou ministère, mais le Gouvernement reste convaincu de la nécessité d’avoir un ministère distinct de la condition des femmes pour prendre l’initiative dans les domaines intéressant directement les femmes et aider les autres départements ou ministères à reconnaître les effets qu’ont leurs politiques sur les femmes.

55.En ce qui concerne la participation des ONG à l’orientation des politiques, Mme Dyson reconnaît que certains des vingt ateliers officiels tenus dans tout le pays ont effectivement été annoncés trop tard, mais elle-même a pris des mesures pour rectifier la situation lorsqu’elle en a pris conscience. Les ateliers lui ont permis de travailler dans le cadre d’un partenariat officiel en sa qualité de Ministre d’État avec le Conseil national des femmes et la Ligue des affaires sociales des femmes maories, dont il existe des antennes dans tout le pays. Au-delà de ce partenariat officiel, des rencontres complémentaires ont été organisées pour répondre aux besoins des femmes qui sont souvent exclues des consultations formelles avec le Gouvernement : les femmes à faibles revenus, les femmes vivant en milieu rural, les femmes handicapées, les femmes âgées, les femmes seules avec enfants, les réfugiées, les migrantes.

56.La Loi relative aux autorités locales a redéfini les rôles et responsabilités incombant aux autorités locales. En vertu de l’une de ses dispositions essentielles, les autorités locales doivent tenir compte des conséquences sociales et économiques de leurs politiques. Si cela semble aller de soi, c’est la première fois qu’une telle obligation est concrétisée dans une loi. Si la loi ne contraint pas les autorités locales à aligner leurs politiques sur les obligations incombant à la Nouvelle-Zélande en vertu de traités internationaux, les autorités locales relèvent du contrôle du Gouvernement central et sont implicitement tenues de respecter les obligations conventionnelles.

57.Depuis vingt ans qu’elle participe à la vie politique, dont dix en tant que députée, Mme Dyson fait valoir qu’aucune question n’a autant divisé les femmes que celle de la décriminalisation de la prostitution. Cela étant, la plupart des députées et la plupart des contributions des ONG (y compris le Conseil national des femmes, l’Association des jeunes femmes chrétiennes, l’Armée du salut et les refuges et centres de détresse pour femmes) ont soutenu la nouvelle législation, qui ne vise nullement à encourager la prostitution, mais à en minimiser les méfaits et à mettre fin à l’exploitation.

58.Étant donné que l’opinion publique a été tellement divisée et que le Gouvernement s’est engagé à faire en sorte que l’intention de la législation se transforme en actions concrètes, le suivi systématique des effets de la loi ont été prévus. L’un des objectifs consiste à protéger les femmes les plus vulnérables face à l’exploitation, notamment celles qui sont arrivées en Nouvelle-Zélande munies d’un permis de résidence à court terme. La Loi relative à l’immigration interdit de délivrer un permis de résidence aux femmes entrées en Nouvelle-Zélande pour être contraintes à la prostitution, et permet de révoquer un permis si la détentrice se livre à la prostitution.

59.M. MacKay (Nouvelle Zélande) fait savoir au Comité que les observations de celui-ci seront transmises aux Îles Cook, à Nioué et au Tokelau. L’application des traités internationaux signés par la Nouvelle-Zélande au nom des Îles Cook a toujours été ambiguë, et c’est pour cette raison que la pratique a été modifiée en 1988. La question de savoir comment les Îles Cook pourraient devenir partie à un protocole relatif à un traité signé en leur nom par la Nouvelle-Zélande, comme les choses se passaient avant 1988, est une question constitutionnelle, en évolution constante.

60.Les traités internationaux peuvent bel et bien être invoqués devant les tribunaux néo-zélandais. Si une question d’interprétation se pose, les tribunaux s’efforceraient d’interpréter la loi nationale d’une manière compatible avec ces traités. Depuis trente ans qu’il travaille dans le domaine du droit international, M. MacKay ne se souvient d’aucune contradiction entre une loi néo-zélandaise et un instrument international, mais à supposer qu’un tel différend surgisse, c’est la loi nationale qui l’emporterait parce que, (comme dans bien d’autres pays) la loi de la Nouvelle-Zélande traduit la volonté du Parlement, alors que les traités internationaux sont des actes émanant de l’exécutif. Cette situation précipiterait très certainement une crise constitutionnelle et il faudrait soit aligner la loi nationale sur le traité international, soit dénoncer le traité.

Articles 7 à 9

61.M. Melander estime que les chiffres qui figurent dans le rapport font douter de l’efficacité du service des nominations du Ministère de la condition de la femme en ce qui concerne la garantie que les femmes seront représentées aux postes les plus élevés de la magistrature, de l’industrie privée et aux conseils des entreprises publiques; il demande des détails sur les résultats obtenus. Il explique que dans son propre pays, la Suède, on trouve une structure typique de la représentation des femmes à l’université : plus de 50 pour cent des étudiants du premier cycle sont des femmes, mais moins de 50 pour cent des étudiants du troisième cycle, des maîtres de conférence et des professeurs sont des femmes. Il se demande si la situation est la même en Nouvelle-Zélande.

62.Mme Belmihoub Zerdani a été impressionnée d’apprendre que les postes de Gouverneur général, de Premier Ministre, de Ministre de la justice et de Président de la Cour suprême sont tous occupés par des femmes, et que le nombre de femmes aux postes de décision est en progression. Cela dit, les progrès réalisés par les femmes semblent précaires; des reculs restent toujours possibles. Il semble en effet que les partis politiques s’opposent au recours aux quotas pour les femmes sous prétexte que les décisions politiques interviennent au moment des élections et pas avant. Mme Belmihoub Zerdani se demande s’il serait opportun de modifier la loi électorale de manière à introduire des quotas. Bien que les femmes occupent des postes importants au sein du Gouvernement, il existe un écart des salaires - 10 à 16 pour cent - dans la fonction publique. Elle demande les mesures prises pour supprimer cet écart.

63.Mme Kapalata dit que le rapport de la Nouvelle-Zélande indique que le Tokelau ne prévoit aucune loi sanctionnant la discrimination à l’égard des femmes, alors que, traditionnellement, la société fixe des rôles très rigides à l’un et l’autre sexes. Elle aimerait un complément d’information sur les évolutions constatées. Mme Kapalata croit comprendre que le Fono général du Tokelau compte des femmes, mais elle se demande s’il existe des mécanismes pour veiller à ce que les femmes y soient effectivement représentées. En ce qui concerne le rapport lui-même, elle demande si des femmes réfugiées ont été amenées à participer à son élaboration.

64.Mme Dyson (Nouvelle-Zélande) fait valoir que la Nouvelle-Zélande essaie d’accroître le nombre de femmes aux postes de responsabilité et de suivre la situation. Les ministères, les organismes d’État et les autorités locales sont tenus de veiller à ce que les objectifs en matière de recrutement soient atteints. La question du moyen le plus efficace d’accroître la présence des femmes aux postes de décision reste ouverte : est-il plus efficace de fixer des objectifs et de prévoir des incitations, ou de légiférer? La Nouvelle-Zélande a donné la préférence aux objectifs et aux incitations dans tous ses ministères, agences, politiques et programmes.

65.La pratique des partis politiques est variable : les deux grands partis sont convenus que les candidats aux postes électifs doivent être équilibrés en ce qui concerne le sexe, le groupe ethnique et le lieu d’origine. Cela dit, les femmes sont manifestement sous-représentées. Le scrutin proportionnel fait de plus en plus d’adeptes, et les autorités locales évoluent vers un mode de scrutin à vote unique transférable. De ce fait, le Gouvernement central, les Gouvernements locaux et les commissions de santé de district ont tous des modes de scrutin différents, et chacun pourrait faire l’objet d’une évaluation s’agissant de l’impact sur l’un et l’autre sexe. Cela dit, cette prolifération de modes de scrutin suscite une certaine confusion parmi l’électorat. Assortie d’une baisse généralisée de la participation électorale, cette prolifération risque de tenir les femmes en particulier à l’écart des élections.

66.Le Service des nominations du Ministère de la condition de la femme constitue le principal moyen d’assurer que les ministres reçoivent des noms de candidates pour les organismes statutaires. Ce n’est pas pour autant le seul moyen; les nominations peuvent intervenir directement. Depuis que Mme Dyson a pris ses fonctions en 2002, la situation s’est améliorée. Le nombre de femmes nommées ou nommées de nouveau aux organismes statutaires représentait 25 pour cent du total en 1993, 35 pour cent en 1998 et 42 pour cent en 2002. Il n’est pas pour autant certain que cette tendance se confirme, mais on peut l’espérer.

67.Il est difficile de consolider et de préserver les acquis. Les femmes de la génération de Mme Dyson estimaient qu’il fallait continuer d’aller de l’avant dans l’application de la Convention. Inversement, les femmes plus jeunes sont ni aussi fermes dans leur engagement ni aussi claires quant à leurs objectifs. Le plan d’action visant les priorités des femmes est important en ceci qu’il crée un certain élan en faveur de l’application de la Convention et des recommandations du Comité. S’agissant des universités, Mme Dyson n’a pas de chiffres, mais les communiquera dans les délais les plus brefs.

68.On encourage une plus forte participation des femmes réfugiées et migrantes à l’élaboration des politiques à l’égard des sexospécificités, et ce par le biais des associations représentant ces groupes. Celles-ci entretiennent des liens étroits avec le Service de l’immigration et le Bureau des affaires ethniques. Ces associations peuvent faire connaître les divers points de vue des nouveaux résidents de Nouvelle-Zélande.

69.M. MacKay (Nouvelle-Zélande) ne dispose pas d’autres informations sur la représentation des femmes au Fono général du Tokelau. Cela étant, la déclaration des femmes du Tokelau au Comité montre que ce territoire lutte pour équilibrer les besoins et les traditions d’une petite société isolée et les normes internationales modernes, et se trouve quelque peu derrière la Nouvelle-Zélande pour ce qui est d’atteindre ces objectifs.

La séance est levée à 13 heures.