Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Liste de points concernant le deuxième rapport périodique du Pakistan *
1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (10 700 mots maximum de préférence), le 30 novembre 2024 au plus tard.
A.Renseignements d’ordre général
2.Décrire les mesures qui ont été prises pour que les droits consacrés par le Pacte soient pleinement opposables dans l’ordre interne. Indiquer si les droits consacrés par le Pacte ont été invoqués devant les tribunaux ou appliqués par les tribunaux nationaux, soit comme moyens dans une affaire, soit aux fins de l’interprétation de normes juridiques, et donner des exemples. Préciser les mesures qui ont été prises pour garantir l’indépendance de la justice à tous les niveaux. Communiquer également des renseignements sur la formation dispensée aux juges, aux avocats et aux membres des forces de l’ordre sur les dispositions du Pacte et leur opposabilité. Indiquer en outre comment le corps législatif a été associé à l’application et au suivi des précédentes observations finales et à l’élaboration du deuxième rapport périodique.
3.À la lumière des précédentes recommandations du Comité, fournir des informations complémentaires sur les mesures qui ont été prises au cours des cinq dernières années en vue de renforcer les capacités financières et administratives des autorités provinciales et territoriales, et indiquer les résultats obtenus. Fournir également des informations sur les efforts faits pour renforcer la coordination entre les autorités fédérales, provinciales et territoriales afin que tous les habitants de l’État partie puissent jouir des droits économiques, sociaux et culturels dans des conditions d’égalité, quel que soit leur lieu de résidence, en particulier dans les domaines de l’emploi, de la sécurité sociale, du logement, des soins de santé et de l’éducation.
4.Décrire les mesures qui ont été prises pour assurer l’autonomie fonctionnelle et financière de la Commission nationale des droits de l’homme, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Décrire également les mesures prises pour que des ressources humaines et financières suffisantes soient allouées à la Commission, afin de lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat. Fournir des informations actualisées sur les mesures prises en vue de demander l’accréditation à l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme. Décrire en outre les activités menées par la Commission dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels.
5.Décrire les mesures que l’État partie a prises pour prévenir et traiter efficacement les cas de harcèlement, d’intimidation et de représailles visant des défenseurs des droits de l’homme, y compris les cas signalés de disparitions forcées, s’agissant en particulier des personnes qui appartiennent à des groupes minoritaires ethniques ou religieux, notamment les Baloutches et les Pachtounes, et indiquer quelles mesures ont été prises pour réprimer la disparition forcée. Préciser le nombre d’affaires ayant fait l’objet d’une enquête, le nombre de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées, et les peines imposées aux auteurs. En particulier, fournir des informations sur l’efficacité et les effets de la mise en œuvre des principes directeurs sur la protection des défenseurs des droits de l’homme, mentionnés au paragraphe 14 du rapport de l’État partie, et sur les mesures prises pour veiller à ce que les lois sur la cybersécurité, les lois antiterroristes et le Code pénal ne soient pas utilisés pour incriminer et diffamer les défenseurs des droits de l’homme et les membres de leur famille. En outre, fournir des informations sur les mesures prises pour que les organisations de la société civile, y compris celles qui travaillent dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, puissent être enregistrées et mener leurs activités sans restrictions excessives.
6.Communiquer des informations sur les résultats préliminaires obtenus et les difficultés rencontrées dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme (2021-2026), en particulier en ce qui concerne les droits protégés par le Pacte. Donner des renseignements sur les actions en justice intentées par des personnes ou des groupes auxquels des activités menées par des entreprises ont porté préjudice, ainsi que sur les mesures de réparation qui ont été accordées à ces personnes ou à ces groupes.
7.Décrire les mesures que l’État partie a prises pour atténuer les changements climatiques, notamment pour s’acquitter des contributions déterminées au niveau national visant à réduire les émissions qu’il s’est fixées au titre de l’Accord de Paris, et préciser les effets de ces mesures. En outre, rendre compte des progrès accomplis s’agissant de réduire les émissions de gaz à effet de serre par habitant et présenter les objectifs que l’État partie s’est fixés pour les réduire davantage. En ce qui concerne les stratégies et mesures d’adaptation aux changements climatiques :
a)Indiquer comment l’État partie mesure les effets des changements climatiques sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier pour les personnes et les groupes marginalisés et défavorisés ;
b)Préciser si l’État partie a élaboré ou envisage d’élaborer un plan national d’adaptation doté de toutes les ressources nécessaires pour lutter contre les effets des changements climatiques, notamment sur les droits économiques, sociaux et culturels. Donner des informations sur les mesures que l’État partie a prises à la suite des inondations de 2022 et sur leurs implications pour les futures politiques d’adaptation ;
c)Indiquer les mesures que l’État partie a prises pour mieux se préparer et faire face aux catastrophes naturelles, ainsi que les mesures de réduction des risques de catastrophe et les dispositions prises pour adopter une stratégie à cette fin, en précisant si ces mesures bénéficient de ressources financières suffisantes ;
d)Indiquer quelles institutions sont chargées d’élaborer et d’appliquer les mesures et stratégies d’adaptation aux changements climatiques qui se manifestent lentement dans des domaines tels que l’agriculture, l’eau, la sécurité alimentaire, le logement et la santé, en précisant comment est assurée la coordination entre les différentes entités responsables de la préparation aux catastrophes et de la gestion de celles-ci.
B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1 à 5)
Droit de disposer librement des richesses et des ressources naturelles (art. 1,par. 2)
8.Donner des informations sur l’application et le contrôle du respect du principe de consentement libre, préalable et éclairé des peuples et communautés autochtones en ce qui concerne les projets commerciaux, miniers et immobiliers, ainsi que les initiatives en matière de développement. S’agissant de la saisie signalées de 45 000 acres de terres à des fins commerciales près de la ville de Gadap (district du Malir), indiquer si une évaluation de la proportionnalité a été effectuée et préciser les résultats de cette évaluation. Donner également des informations à jour sur les mesures prises pour garantir une indemnisation adéquate au peuples autochtones et tribaux du district du Malir. De plus, donner des informations actualisées sur les garanties offertes aux peuples autochtones et aux paysans touchés par le projet de voie expresse du Malir. Communiquer en outre des informations sur les droits de propriété des peuples tribaux et autochtones sur les ressources naturelles, en lien avec les concessions minières dans les provinces du Baloutchistan et du Khyber Pakhtunkhwa, et sur la mesure dans laquelle ces droits sont opposables.
Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)
9.Donner des renseignements à jour sur l’évolution, au cours des dix dernières années :
a)Du pourcentage de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté défini au niveau national ;
b)Du niveau des inégalités, avant et après impôts et transferts, défini si possible comme le rapport entre le revenu total des 10 % les plus riches de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres et comme le rapport entre les actifs détenus par les 10 % les plus riches de la population et les actifs détenus par les 50 % les plus pauvres ;
c)De la part des recettes publiques provenant de l’impôt et en pourcentage du PIB, de la part des recettes publiques provenant des impôts directs et indirects, de la part des recettes provenant de l’impôt sur les sociétés et du pourcentage des recettes totales provenant de l’impôt sur le revenu des 10 % les plus riches de la population, et fournir une évaluation du montant de l’évasion et de la fraude fiscales et du coût budgétaire des principaux avantages fiscaux ;
d)De la part des dépenses publiques en pourcentage du PIB et de la part du budget public consacré aux dépenses sociales (sécurité sociale, alimentation, eau et assainissement, logement, santé et éducation) en pourcentage des dépenses publiques totales. Donner des informations sur la mise en place d’un processus de suivi efficace et transparent fondé sur des données fiables et ventilées, qui rende compte des disparités régionales, visant à améliorer l’efficacité de l’allocation et de la répartition des ressources publiques consacrées à la fourniture des services essentiels et à l’exercice des droits garantis par le Pacte, en particulier pour les plus vulnérables, dans le contexte des restrictions budgétaires dues à la crise de la dette extérieure ;
f)De la part du budget public consacrée à la défense ;
g)De toute politique budgétaire adoptée pour faire face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID‑19).
10.Compte tenu de la crise actuelle de la dette extérieure et du remboursement en cours et à venir des prêts étrangers, indiquer quelles sont les projections concernant le ratio dette publique/PIB et le taux de croissance économique pour les cinq prochaines années. Donner en outre des informations sur la gestion et le service de ces dettes.
Corruption (art. 2, par. 1)
11.Fournir des informations sur les résultats des mesures législatives et institutionnelles mentionnées par l’État partie en ce qui concerne la prévention et le traitement des affaires de corruption, notamment les efforts visant à garantir la transparence et l’obligation de rendre des comptes dans le cadre de la conduite des affaires publiques et à assurer une protection efficace aux victimes de la corruption, à leurs avocats, aux militants anticorruption, aux lanceurs d’alerte et aux témoins. Fournir également des informations sur les affaires portées devant les organes chargés de la lutte contre la corruption au cours des cinq dernières années, en particulier les affaires qui mettent en cause de hauts fonctionnaires, en précisant le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes ouvertes et de poursuites engagées, ainsi que les condamnations prononcées contre les personnes impliquées.
Non-discrimination (art. 2, par. 2)
12.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité et des paragraphes 33 et 34 du rapport de l’État partie, fournir des renseignements à jour sur le projet de loi modifiant l’article 25 de la Constitution et de plus amples informations sur l’adoption d’une législation antidiscrimination complète visant à interdire les formes directes, indirectes, multiples et croisées de discrimination dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, pour tous les motifs interdits et dans les sphères publique et privée. Indiquer les mesures prises pour dépénaliser les relations homosexuelles entre adultes consentants. En outre, décrire les mesures prises pour prévenir et combattre la haine, la violence − en particulier les violences collectives de la part d’acteurs non étatiques visant des communautés minoritaires − et la discrimination à l’égard des groupes et des personnes dont l’accès aux droits économiques, sociaux et culturels est entravé, notamment les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes, les minorités religieuses, en particulier les chrétiens, les hindous, les sikhs et les ahmadites, et les membres des « castes répertoriées » ou Dalits. Donner des informations sur l’application de la loi sur le blasphème et de sa disposition concernant l’application de la peine de mort comme forme de châtiment, et fournir des données sur le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes ouvertes et de personnes incarcérées au titre de cette loi, question qui a également été soulevée par le Comité des droits de l’homme dans sa liste de points. Communiquer des informations sur le niveau de représentation politique des groupes minoritaires à l’échelle régionale et nationale, au sein du Gouvernement et du Parlement.
13.Compte tenu du paragraphe 34 du rapport de l’État partie, de la décision du Tribunal fédéral de la charia de déclarer sans effet juridique les articles 2 (al. f)), 3 et 7 de la loi sur la protection des droits des personnes transgenres, et des indications ultérieures selon lesquelles le Gouvernement entendrait modifier des aspects essentiels de la loi, fournir des informations à jour sur ce qu’il en est de l’application de la loi sous sa forme originale sur la base de l’autodétermination du genre et conformément au principe de non-discrimination énoncé dans le Pacte. Fournir des informations sur le nombre d’affaires de discrimination portées devant les tribunaux nationaux et tout autre organe de plainte au cours des cinq dernières années, en détaillant les types de discrimination concernés, les peines imposées aux auteurs et les mesures de réparation accordées aux victimes.
14.Fournir des informations détaillées sur les mesures qui ont été prises pour prévenir et combattre efficacement la discrimination dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels par les personnes handicapées, en particulier les femmes et les filles handicapées. Fournir des informations à jour sur le nombre de personnes handicapées et leur situation, ventilées par sexe, âge, appartenance ethnique et zone de résidence rurale ou urbaine, en ce qui concerne leur jouissance des droits économiques, sociaux et culturels.
15.Décrire les mesures qui ont été prises pour donner suite aux informations selon lesquelles les Afghans, notamment les femmes et les enfants, seraient victimes de violations de leurs droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte des expulsions auxquelles l’État partie procède. Compte tenu du principe de non-refoulement et des informations fournies au paragraphe 43 du rapport de l’État partie, indiquer les mesures prises pour garantir l’évaluation individuelle des préjudices irréparables et des risques, notamment des risques de violations des droits économiques, sociaux et culturels, auxquels peuvent être exposés les ressortissants afghans en cas de retour forcé en Afghanistan. Fournir des données à jour sur les Afghans pourvus de documents et non pourvus de documents qui ont été rapatriés depuis octobre 2023 et sur ceux qui résident actuellement sur le territoire de l’État partie.
16.Donner des informations sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels par les personnes déplacées, en utilisant des données ventilées. Décrire aussi les progrès accomplis pour ce qui est de protéger les femmes et les filles déplacées contre les abus sexuels et la traite des personnes. Indiquer en outre le nombre de personnes récemment déplacées en raison des inondations et décrire les difficultés rencontrées s’agissant de leur fournir les services sociaux essentiels.
Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)
17.Fournir des renseignements à jour sur les progrès accomplis par l’État partie dans l’examen de sa législation visant à abroger toutes les dispositions établissant une discrimination à l’égard des femmes qui figurent encore dans la législation et sur les mesures prises pour renforcer l’accès des femmes à la justice. Décrire les mesures que l’État partie a prises pour déterminer les causes profondes des inégalités de genre qui empêchent les femmes d’exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels dans des conditions d’égalité et pour y remédier, en tenant compte de la discrimination multiple et croisée dont font l’objet les femmes appartenant à des minorités ethniques et religieuses et les femmes handicapées. Indiquer en outre les progrès accomplis par l’État partie pour ce qui est de mettre fin aux stéréotypes persistants liés au genre concernant les rôles des hommes et des femmes, qui perpétuent les inégalités de genre. Décrire également les mesures prises pour accroître la participation économique des femmes et leur représentation dans les affaires politiques et aux postes de décision, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Décrire les progrès réalisés pour ce qui est de remédier à l’accès limité des femmes, dans la pratique, à la propriété et à l’héritage de biens, d’actifs, de terres et d’autres ressources productives. À cet égard, fournir des informations sur les résultats préliminaires de la mise en œuvre de la loi de 2020 sur le respect des droits de propriété des femmes, mentionnée au paragraphe 35 de l’État partie.
C.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)
Droit au travail (art. 6)
18.Fournir des données complètes et actualisées sur la réalisation du droit au travail, notamment sur le taux d’activité, l’emploi, le chômage et le sous-emploi, en les ventilant par âge, handicap, sexe, appartenance religieuse, origine ethnique ou nationale, et zone de résidence urbaine ou rurale, ainsi que par secteur économique. Décrire les mesures concrètes prises pour créer des possibilités d’emploi décent, en particulier pour les femmes, et pour veiller à ce que les programmes de formation professionnelle et d’éducation préparent les jeunes, en particulier les femmes, à répondre aux exigences du marché du travail.
Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)
19.Fournir des renseignements sur :
a)Les mesures prises pour renforcer le système d’inspection du travail, notamment pour traiter les questions relatives à la sécurité et à la santé au travail, y compris la formation des inspecteurs et l’affectation de ressources financières et humaines aux activités d’inspection. À cet égard, donner des informations sur les inspections du travail effectuées au cours des cinq dernières années, y compris les données statistiques annuelles pertinentes, les principaux types de violation de la législation du travail recensés lors de ces inspections et les mesures prises pour y remédier ;
b)Les progrès réalisés pour ce qui est de faire en sorte que les salaires minimums fixés dans les provinces garantissent un niveau de vie décent aux travailleurs et à leur famille, et sur le respect du salaire minimum, y compris des détails sur les taux de respect et les sanctions imposées en cas de non-respect ;
c)Les mesures prises pour garantir des conditions de travail justes et favorables et l’accès à la protection sociale pour les travailleurs de l’économie informelle ;
d)Les mesures prises pour s’attaquer aux causes structurelles de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’État partie, y compris la ségrégation professionnelle entre les femmes et les hommes sur le marché du travail et la faiblesse de la rémunération des emplois majoritairement occupés par des femmes ;
e)Les mesures prises pour prévenir les pratiques d’embauche discriminatoires et le harcèlement sur le lieu de travail visant les minorités religieuses.
Droits syndicaux (art. 8)
20.Décrire les mesures qui ont été prises pour :
a)Assurer, en droit et en pratique, la protection contre les actes de discrimination et d’ingérence antisyndicales ;
b)Supprimer les obstacles juridiques à la création d’organisations de travailleurs et à leur droit d’organiser leur gestion ;
c)Veiller à ce que toutes les catégories de travailleurs puissent jouir du droit de former des organisations de leur choix et de s’y affilier, la seule exception admissible étant la police et les forces armées ;
d)S’attaquer aux obstacles juridiques au droit à la négociation collective et promouvoir ce droit ;
e)Supprimer tout obstacle juridique à l’exercice du droit de grève.
Droit à la sécurité sociale (art. 9)
21.Fournir des informations détaillées, y compris des données statistiques désagrégées, sur la couverture sociale, notamment les régimes contributifs et non contributifs, en indiquant en particulier, pour chacun de ces régimes, le montant des fonds publics alloués, les critères à remplir pour en bénéficier, la couverture, les taux de participation et le niveau des prestations. Fournir des informations sur les initiatives prises, le cas échéant, en vue d’introduire des allocations de chômage, des pensions et des allocations familiales. Décrire les programmes spécialement destinés aux personnes âgées et aux personnes handicapées qui ne sont pas couvertes par les régimes contributifs.
Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)
22.Fournir des informations détaillées sur les effets des mesures décrites aux paragraphes 100 à 126 du rapport de l’État partie et des autres mesures prises pour ce qui est de prévenir et de combattre les pratiques préjudiciables et la violence à l’égard des femmes et des filles, notamment les crimes d’honneur, les viols, les attaques à l’acide, les enlèvements, les mariages précoces et les mariages forcés et la violence domestique. Décrire les mesures visant spécialement à protéger les femmes et les filles qui appartiennent à des communautés religieuses minoritaires. À cet égard, le Comité attend avec intérêt les informations que l’État partie fournira au Comité des droits de l’homme dans ses réponses à la liste de points qui lui a été soumise.
23.Fournir des informations sur les résultats auxquels ont abouti, ces cinq dernières années, les mesures décrites par l’État partie aux paragraphes 128 et 129, visant à augmenter les taux d’enregistrement des naissances. Décrire également les mesures prises pour que les personnes dont la naissance n’a pas été enregistrée puissent exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels, notamment en ce qui concerne l’accès aux prestations de sécurité sociale, aux services de santé et à l’éducation.
24.Décrire les progrès réalisés en ce qui concerne l’éradication effective du travail des enfants, en particulier de l’emploi des enfants à des travaux dangereux. À cet égard, fournir des informations à jour sur le nombre d’inspections du travail effectuées au cours des cinq dernières années, le nombre et la nature des infractions détectées et les sanctions imposées en ce qui concerne l’emploi d’enfants.
Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)
25.Communiquer des informations sur les résultats et l’efficacité des programmes de lutte contre la pauvreté dans l’État partie. Fournir des données statistiques sur les taux de pauvreté dans l’État partie, ventilées par âge, sexe, genre, handicap, appartenance religieuse, origine ethnique ou nationale et zone de résidence rurale ou urbaine. Fournir également des données sur l’ampleur du problème de la malnutrition et de la faim dans l’État partie, en particulier dans les districts touchés par les inondations, et décrire les mesures prises pour atténuer ce problème. En outre, communiquer des informations sur les efforts faits pour améliorer l’accès à l’eau potable et à des installations sanitaires adéquates.
26.Communiquer des informations sur les cas d’expulsion forcée et de démolition de maisons liées à de grands projets d’infrastructures et le long des nullahs (cours d’eau) de Karachi, qui auraient lieu dans le contexte de l’adaptation aux changements climatiques. Donner des renseignements sur les procédures suivies, les consultations tenues avec les personnes touchées, le niveau des indemnisations accordées et l’état d’avancement de l’élaboration d’un plan de réhabilitation, conformément à la décision de la Cour suprême du 12 août 2020.
Droit à la santé physique et mentale (art. 12)
27.Décrire les mesures concrètes qui ont été prises pour garantir la disponibilité et l’accessibilité de soins de santé de qualité dans l’ensemble de l’État partie, en particulier dans les districts touchés par les inondations, y compris l’allocation de ressources financières et humaines suffisantes, des infrastructures et des équipements médicaux adéquats et la disponibilité de fournitures médicales et de médicaments essentiels dans les établissements de santé. Décrire les mesures concrètes prises pour lutter contre les flambées de maladies comme le paludisme, la dengue et la diarrhée aqueuse aiguë, en particulier dans les districts touchés par les inondations, dont les provinces du Sindh et du Baloutchistan. Fournir des informations sur la mise en œuvre de la Vision nationale 2016-2025 pour des actions prioritaires coordonnées visant à relever les défis dans les domaines de la santé procréative, maternelle et néonatale et de la santé des enfants et des adolescents et dans le domaine de la nutrition, ainsi que sur le plan d’action y relatif. Donner aussi des informations sur la politique de l’État partie en matière de santé mentale, sur les mesures concrètes qui ont été prises et sur leurs effets en ce qui concerne l’accessibilité et la disponibilité de services de santé adéquats dans l’ensemble du pays.
28.Décrire les mesures qui ont été prises pour garantir la disponibilité, l’accessibilité et la qualité des services, de l’information et de l’éducation en matière de santé sexuelle et procréative, y compris la disponibilité de moyens contraceptifs abordables, sûrs et efficaces, notamment des moyens contraceptifs modernes. Donner des informations sur les progrès réalisés pour ce qui est de réduire le taux de mortalité maternelle et de garantir à toutes les femmes et à toutes les filles l’accès à des services d’avortement et à des soins post-avortement sûrs et légaux. Décrire les mesures prises pour réviser la législation restrictive en matière d’avortement, de sorte à dépénaliser l’avortement et à élargir les circonstances dans lesquelles il est autorisé par la loi. Indiquer aussi les mesures prises pour prévenir le fœtucide et l’infanticide.
29.Décrire les mesures prises pour réviser les politiques et les lois en matière de drogues en adoptant une perspective axée sur les droits de l’homme et selon une approche fondée sur des données probantes, y compris les mesures visant à offrir des services de réduction des risques à grande échelle, ainsi que des services de prévention de la consommation de drogues et de traitement pour les populations défavorisées, en particulier les femmes, les enfants et les détenus. Indiquer les mesures prises pour améliorer l’accès à la prévention et au traitement du VIH et aux services de soins pour les personnes qui utilisent des drogues injectables dans leur communauté et en prison.
Droit à l’éducation (art. 13 et 14)
30.Donner des informations sur les mesures concrètes qui ont été prises pour améliorer les taux de scolarisation et de fréquentation scolaire et pour prévenir le décrochage scolaire chez les élèves du primaire et du secondaire, en particulier les filles, ainsi que sur les effets de ces mesures. Décrire les mesures prises pour améliorer la qualité de l’éducation, notamment en ce qui concerne la disponibilité d’enseignants qualifiés, et pour améliorer les infrastructures scolaires, et préciser les résultats obtenus. Donner également des informations sur les mesures prises pour prévenir le harcèlement et la discrimination visant les élèves qui appartiennent à des communautés minoritaires et pour prévenir leur représentation culturelle négative dans les manuels scolaires et les programmes scolaires. Décrire en outre les mesures que l’État partie a prises pour prévenir la radicalisation des madrassas et pour mettre fin à l’utilisation des infrastructures scolaires par des groupes de militants armés.
Droits culturels (art. 15)
31.Décrire les mesures qui ont été prises pour protéger la diversité culturelle et les pratiques et activités culturelles des minorités religieuses dans l’État partie et pour prévenir et réprimer les attaques contre leurs sites religieux.
32..Décrire les mesures prises pour remédier aux inégalités, en particulier aux disparités de genre, en matière d’accès aux technologies numériques et d’utilisation de celles-ci. Décrire les mesures prises pour accroître l’accès aux technologies de l’information et des communications et renforcer la connectivité numérique.